Débits de boissons zones protégées Le Préfet de la Marne Officier de la Légion d Honneur Vu: - le décret n 55.222 du 8 février 1955 modifié, portant codification des textes législatifs concernant les débits de boissons et la lutte contre l alcoolisme et notamment son article L.49, - l ordonnance n 60.1253 du 29 novembre 1960, modifiant le code des débits de boissons et des mesures contre l alcoolisme, - l arrêté préfectoral du 27 février 1959, instituant des zones protégées autour de certains - les circulaires ministérielles n 29 du 21 janvier et n 342 du 26 juin 1961, ARRETE Article 1er - A compter de la publication du présent arrêté et sans préjudice des droits acquis, aucun débit de boissons à consommer sur place ne pourra être établi autour des édifices et établissements suivants: 1) édifices consacrés à un culte quelconque à l exception de ceux de Reims, classés parmi les monuments historiques (arrêté du 3 mai 1972), 2) cimetières, 3) hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires de prévention relevant des services départementaux d hygiène sociale, 4) établissements d instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs pour la jeunesse (paragraphe 4 supprimé par arrêté préfectoral du 5 mars1999), 5) stades, piscines, terrains de sport publics ou privés, 6) établissements pénitentiaires,
7) casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par les troupes des armées de terre, de mer et de l air, ainsi que les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport ou occupés par le personnel de la société nationale des chemins de fer français. En delà des limites ci-après fixées : communes de moins de 500 habitants communes de 500 à 5.000 habitants communes de 5.000 à 10.000 habitants communes de 10.000 habitants et plus 50 m 100 m 150 m 200 m (150 m pour les édifices cultuels) Les limites fixées ci-dessus sont ramenées à 75 mètres dans les zones de rénovation urbaine constituées dans les communes de plus de 500 habitants ou parties de ces communes. Chacune de ces zones sera déterminée par un arrêté spécial (arrêté préfectoral modificatif du 23 août 1968). La distance de 200 mètres fixées pour les communes de 10.000 habitants et plus est ramené à 150 mètres, en ce qui concerne la protection des édifices consacrés à un culte quelconque à l exception de ceux de Reims, classés parmi les monuments historiques et pour lesquels aucune mesure particulière de protection n est prévue (arrêté préfectoral modificatif du 15juin 1979). Compte-tenu de la situation particulière de la commune de Sainte- Menéhould et par dérogation à l arrêté susvisé du préfet de la Marne en date du 18 août 1961, l étendue de la zone de protection prescrite par l article L.49-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l alcoolisme autour des hospices et maisons de retraite visés à l article L.678 du code de la santé publique est fixée pour ladite commune à 80 mètres (arrêté préfectoral modificatif du 20juillet1966). Article 2 - Ces distances seront calculées en suivant l axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à l aplomb des portes d accès ou de sorties les plus rapprochées de l établissement protégé, d une part, et du débit de boissons, d autre part. Article 3 - Les prescriptions ci-dessus ne s appliquent pas aux débits de la 1ère catégorie, tels qu ils sont définis par l article L.22 du code des débits de boissons et des mesures contre l alcoolisme. Article 4 - L arrêté préfectoral du 27 février 1959 et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés. Article 5 - Aucune dérogation au présent arrêté ne pourra être accordée. Cet article 5 est abrogé par arrêté préfectoral du 24 octobre 1966. Article 6 - MM. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, les sous-préfets, les maires, le lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, les commissaires de police, tous officiers de police judiciaire et tous agents de la force publique recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressé à M. le ministre de l intérieur. Châlons-sur-Marne, le 18 août 1961
Arrêté général instituant des zones protégées en matière de débits de boissons Le Préfet de la région Champagne Ardenne, Préfet du département de la Marne, Chevalier de la légion d honneur, Vu : - le décret n 55.222 du 8 février 1955 modifié, portant codification des textes législatifs concernant les débits de boissons et la lutte contre l alcoolisme et notamment son article L.49, - l ordonnance n 60.1253 du 29 novembre 1960, modifiant le code des débits de boissons et des mesures contre l alcoolisme, - l arrêté préfectoral du 27 février 1959, instituant des zones protégées autour de certains - les circulaires ministérielles des 21 janvier et 26 juin 1961, - l arrêté préfectoral du 18 août 1961 modifié en dernier lieu par l arrêté du 15juin 1979, Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l arrondissement de Reims le 22 février 1999, ARRETE Article 1er - L article 1 er-40 de l arrêté préfectoral du 18 août 1961 modifié est supprimé. Article 2 - MM. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, les sous-préfets, le lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, les commissaires de police, Mmes et MM. les maires, tous officiers de police judiciaire et tous agents de la force publique recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressé à MM. les procureurs de la république ainsi qu à M. le directeur départemental des services fiscaux de la Marne. Châlons-en-Champagne le 5 mars 1999
Le Préfet de la région Champagne Ardenne Préfet du département de la Marne Chevalier de la légion d honneur VU: - le décret n 0 55-222 du 8 février 1955 modifié, portant codification des textes législatifs concernant les débits de boissons et la lutte contre l alcoolisme, - l article L.3335-1 du code de la santé publique, - l arrêté préfectoral du 18 août 1961 modifié, instituant des zones protégées autour de certains Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, ARRETE: Article 1er - A compter de la publication du présent arrêté et sans préjudice des droits acquis, aucun débit de boissons à consommer sur place ne pourra être établi en deçà de 50 mètres autour des établissements suivants: 1. édifices cultuels à l exception de ceux classés parmi les monuments historiques, 2. cimetières, 3. hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins, 4. stades, piscines, terrains de sport publics ou privés, 5. établissements d instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs pour la jeunesse. Les débits de boissons temporaires, ou buvettes des 1 er et 2 ème groupes, sont soumis aux mêmes dispositions. Article 2 - Ces distances seront calculées en suivant l axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à l aplomb des portes d accès ou de sorties les plus rapprochées de l établissement protégé d une part, et du débit de boissons d autre part. Article 3 - Les prescriptions ci-dessus ne s appliquent pas aux débits de 1ère catégorie, tels qu ils sont définis par l article L.3321-1 du code de la santé publique. Article 4 - L arrêté préfectoral du 18 août 1961 modifié est abrogé.
Article 5 - M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Mmes les Sous-préfètes des arrondissements d Epernay et Vitry le François, MM. les Sous-préfets des arrondissements de Reims et Sainte Menéhould, les maires, le Lieutenant Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la sécurité publique à Reims, tous officiers de police judiciaire et tous agents de la force publique, recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée à M. le Ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Châlons en Champagne, le 15 décembre 2003 Dominique DUBOIS