Mesure 222 : Première installation de systèmes agro-forestiers sur des terres agricoles La mesure 222 comporte 1 seul dispositif Titre de la mesure Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles Financeurs et taux de co-financement Conseil régional d Île-de-France, Conseil général de Seine-et-Marne, FEADER. Bases réglementaires Communautaires Règlement (CE) n 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; Règlement (CE) n 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ; Règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (règlement cadre du FEADER), notamment ses articles 36 (b) (ii), 39, 44, 49 b) et 50 (6) ; Règlement (CE) n 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d application du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil notamment ses articles 29, 30, 32 et 34 et son annexe II, point 5.3.2.2.2. ; Règlement (CE) n 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d application du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ; Règlement (CE) n 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n 1782/2003 ; Régime d aide temporaire notifié (n N7/2009) relatif aux aides compatibles d un montant limité (ACML) a été approuvé par la Commission européenne par décision du 19 janvier 2009. Nationales Code rural et de la pêche marine ; Code forestier ; Code de l environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3 et L.414-13 à L.414-18, les articles L.213-10 et suivants et l article L.212-1, L.212-2 et L.212-2-1 ; Loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration ; Arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ; Arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières ; Arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ; Arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction ; Programme de Développement Rural Hexagonal agréé par la Commission le 19 juillet 2007 et ses versions ultérieures ; Décret n 2009-1452 du 24/11/2009 fixant les règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ; Circulaire DGPAAT/SDBE/SDFB/C2010-3035 du 06 avril 2010 du Ministère de l Alimentation, de l Agriculture et de la Pêche fixant les règles d éligibilité et les modalités de mise en œuvre en régions de la mesure 222 du PDRH ; Document Régional de Développement Rural de la région Île-de-France, validé le 14 septembre 2011. 1
Régionales Arrêté régional n 2010-477 en date du 21 mai 2010 portant fixation de la liste et des normes dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques en région Île-de- France; Délibération n 11-325 du 19/05/2011 du Conseil régional d Île-de-France ; Délibération CR n 33-10 du 17 juin 2010 du Conseil régional : règlement budgétaire et financier du Conseil régional. Enjeux de l intervention Le dispositif d aide vise à contribuer au respect des engagements de la France en matière de lutte contre l'effet de serre, de développement des énergies renouvelables, de protection des sols, de l'eau en qualité et en quantité, de préservation de la biodiversité et de l entretien du paysage. Les systèmes agroforestiers ont la particularité d allier cultures agricoles et cultures forestières sur un même territoire dans une logique de production durable. L'arbre devient une composante à part entière d'un système de production agricole au même titre que les cultures ou l'élevage : l enjeu consiste alors à mettre en œuvre des systèmes dans le cadre d interactions positives entre cultures, élevage et productions forestières. Objectifs Les investissements doivent viser à soutenir l installation de systèmes agroforestiers pour leur haute valeur écologique et sociale résultant de la combinaison d une production agricole et de plantation d arbres visant à la production de bois de valeur et d autres produits forestiers. Ils doivent avoir un caractère démonstratif et ont vocation à servir d exemple Ce dispositif permet le financement des investissements spécifiques pour la première installation de systèmes agroforestiers et fixe les conditions d attribution des aides aux projets d investissements. Il s agit d investissements à vocation productive. Afin de garantir que les mesures envisagées sont adaptées aux conditions locales et compatibles avec les exigences environnementales, notamment la biodiversité, conformément à l'article 50 (6) du règlement 1698/2005 et à l'article 34 du règlement d'application, l éligibilité du projet est subordonnée aux finalités suivantes: - contribution à la lutte contre l'effet de serre et à l'atténuation du changement climatique (stockage de carbone) ; - contribution à la diversité paysagère et au renforcement de la biodiversité ; - protection des sols et renforcement de la qualité de l'eau. Bénéficiaires Sont éligibles les bénéficiaires suivants, qui disposent de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels s appliquent les actions : - les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de l article L. 311-1 du code rural, âgées de dix-huit ans au moins et de moins de soixante ans au 1er janvier de l année de la demande ; - les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de l article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu elles satisfassent aux conditions de l article L. 341-2 du code rural et qu au moins un des associés-exploitants répondent aux conditions relatives aux personnes physiques ; - les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d enseignement et de recherche agricoles lorsqu ils exercent directement des activités réputées agricoles au sens de l article L. 311-1 du code rural ; 2
Champ et actions Surfaces éligibles Les projets de plantation doivent concerner une surface d un hectare au minimum, sur des terres agricoles non boisées, situées sur le territoire géographique régional. Le siège social de l exploitation doit se situer en Île-de-France. Sont réputées agricoles les terres ayant fait l'objet d'une exploitation agricole pendant au moins deux années consécutives au cours des cinq dernières années précédant la demande (les relevés parcellaires de la MSA ou une copie des déclarations de surface correspondantes au titre de la Politique Agricole Commune en fournira l attestation). Nota Bene : Les surfaces aidées au titre de la mesure 222 restent déclarées agricoles et restent éligibles aux DPU si la densité d arbres plantés est inférieure ou égale à 50 arbres/hectare Dans le cadre de la BCAE (Bonnes conditions agro environnementales) «Maintien des éléments topographiques, l agroforesterie peut être comptabilisée comme une Surfaces Equivalentes Topographiques au même titre que les alignements d arbres avec la même pondération : 1 mètre linéaire = 10 m 2 de SET Actions et dépenses éligibles Sont éligibles les opérations suivantes : TRAVAUX - Préparation du sol (sous-solage et hersage), - Piquetage, - Plantation (implantation, paillage, pose de protections), - Entretien pour la 1ère année suivant la plantation. La densité des arbres doit être comprise entre 30 et 200 arbres/ha. Sont exclus du dispositif la mise en place de haies, financée par d autres dispositifs (PVE et 216), l installation d arbres isolés, les sapins de Noël et les espèces à croissance rapide cultivées à court terme. Les arbres forestiers doivent respecter l arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction (MFR) définissant les provenances d espèces forestières recommandées, adaptées aux conditions climatiques locales. La liste des essences autorisées sont détaillées en annexe de l arrêté régional n 2010-477 portant fixation de la liste et des normes dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques en région Île-de-France. Les produits phytopharmaceutiques sont interdits. Les paillages utilisés doivent être biodégradables. FOURNITURES - Plants, - Paillages, - Protections. INGENIERIE ET GESTION - Conseil, Projet, Gestion de dossier, - Appui technique, - Suivi. Les dépenses immatérielles liées à la conception du projet sont éligibles dans la limite de 12 % maximum du coût total des investissements matériels. 3
Nature de l intervention à réaliser (dans le délai de 1 an à compter de la date de la décision) Coût HT par plant Taux de subvention Travaux obligatoires maîtrise de la végétation concurrente et préparation du sol par décompactage ; fourniture et mise en place de plants d'une espèce ou d'une provenance génétique adaptée fourniture et mise en place de protection des plants contre le gibier fourniture et mise en place de protection des plants contre le bétail (*)optionnel en cas de pâturage bovin fourniture et mise en place de paillage issu de produit naturel sur 1m 2 autour du plant entretien de la plantation et la taille de formation la première année. 3 jeunes plants : 2 plants greffés : 29 5 18 (*) 3,50 3,50 70 % Travaux optionnels conception du projet 2 70 % Territoires visés Ensemble du territoire régional. Intensité de l aide Le taux d intervention du Conseil régional est de 30%, majoré à 40% dans les cas suivants : - agriculture biologique ; - territoires prioritaires de la région (exemple : territoires péri-urbains, parc naturel régionaux, territoires des GAL, MAE territorialisées, périmètre régionaux d intervention foncière (PRIF), autres territoires soutenus par la région, etc..) ; - acquisitions collectives. Il peut être complété jusqu à hauteur de 70% par les autres financeurs, notamment le FEADER (taux de cofinancement sur l axe 2 : 55 %. Le plafond d aide publique est de 200 000 par exploitations sur une durée de 3 exercices fiscaux. Engagements des bénéficiaires Pendant la durée de cinq ans le bénéficiaire de l aide doit : - maintenir en surfaces agricoles cultivées les parcelles ayant fait l objet d une première installation d un système agroforestier ; - se soumettre pendant 10 ans à l ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation ; - autoriser le contrôleur à pénétrer sur les parcelles concernées ; - informer au préalable la DDT en cas de modification du projet, du plan de financement ou des engagements. Le bénéficiaire s engage : - à mentionner la participation financière du Conseil régional d Île-de-France, de l Union européenne (FEADER) et des éventuels autres financeurs dans tous les documents d information, plaquettes 4
de présentation, portails électroniques, site Internet et tout autre outil de communication, ainsi qu aux abords des projets ; - à consulter les services de l État sur le contenu avant publication et y apposer après accord explicite le logo du Conseil régional d Île-de-France, de l Union européenne (FEADER) et des éventuels autres financeurs conformément aux chartes graphiques. Points de contrôle des engagements et sanction En tant qu'organisme payeur du FEADER, l Agence de Services et de Paiements est responsable de la régularité et de la conformité de son utilisation. Ainsi, l ASP sera amenée à réaliser des contrôles afin de vérifier l éligibilité des dépenses publiques, notamment des contrôles de certification sur des échantillons de dossiers. Par ailleurs, des contrôles sur place seront réalisés. Les points essentiels contrôlés sont la surface déclarée, le nombre de tiges, l absence de traitements phytocides. Le reversement partiel pourra être demandé en cas d anomalie constatée, selon les modalités définies par le règlement CE n 1975/2006 du 7 décembre 2006, et notamment son article 31. Le préfet du département peut ainsi demander le reversement total ou partiel de la subvention versée, si les engagements pris au moment de votre demande d aide ne sont pas respectés, ou si l affectation de l investissement a été modifiée sans autorisation préalable de l administration. Circuit de gestion La mesure est ouverte à titre démonstratif et exemplaire sous la forme d appels à projets régional annuel. Un comité de sélection des dossiers se réunira pour examiner les dossiers déposés, co-présidé par la DRIAAF et le Conseil régional. Le collège des participants sera constitué par des représentants des Directions départementales des territoires, des Conseils généraux, de la DRIEE, des chambres d agriculture... Le dépôt des dossiers de demande de subvention se fera auprès de la DRIAAF qui sera chargée de leur instruction. Le début des travaux sera autorisé à la date de délibération de la commission permanente du Conseil régional qui fera suite au comité de sélection. Objectifs quantifiés Type d indicateur Indicateur Cible Nombre d exploitations agricoles 10 aidées Réalisation Volume total d investissement 0.4 M 5