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Statistiques sur les procédures de egarde Procédures de egarde 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 * ouvertes 508 518 708 1 420 1 316 1 416 1 538 1 676 337 converties en 140 174 156 395 371 368 434 289 15 converties en 66 68 138 170 138 236 138 61 1 de egarde 272 244 388 788 749 737 755 114 2 clôturées ment 30 32 25 55 33 28 29 5 0 en période d'observation 0 0 1 12 25 47 182 1 207 319 Interventions AGS dans les procédures de egarde 229 238 310 526 416 454 459 270 6 *au 17/03/ Parallèlement, la DUA a été sollicitée dans : Redressements judiciaires Liquidations judiciaires d office 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 9 088 9 262 10 559 12 396 11 347 11 001 11 047 10 378 1 415 12 959 13 365 15 040 18 112 16 186 15 529 16 013 16 080 2 232 L ensemble des redressements judiciaires ouverts au cours de ces périodes ne sont pas tous enregistrés dans la base de la DUA, seuls sont enregistrés ceux pour lesquels les mandataires de justice demandent le paiement de créances salariales. Les procédures de egarde se répartissent entre 225 tribunaux de commerce ou tribunaux de grande instance. Graphique 1 : Evolution du nombre de procédures de egarde depuis le début d application de la loi de egarde Nombre de jugements d'ouverture de egarde 200 180 160 140 120 100 80 60 40 20 0 janvier février mars avril mai juin 2011 2012 2013 juillet août septembre octobre novembre décembre

Tableau 1 : Répartition en fonction du secteur d activité des procédures de egarde 2009 2010 2011 2012 2013 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Agriculture, sylviculture et pêche 44 3,1% 39 3,0% 47 3,3% 41 2,7% 52 3,1% 3 0,9% Industrie 270 19,0% 183 13,9% 188 13,3% 183 11,9% 171 10,2% 43 12,8% dont Industrie manufacturière 264 18,6% 175 13,3% 177 12,5% 180 11,7% 162 9,7% 39 11,6% Construction 153 10,8% 159 12,1% 173 12,2% 192 12,5% 182 10,9% 52 15,4% Commerce, transports, hébergement et restauration 440 31,0% 477 36,2% 447 31,6% 491 31,9% 622 37,1% 134 39,8% dont Commerce 302 21,3% 324 24,6% 311 22,0% 310 20,2% 396 23,6% 81 24,0% dont Hébergement et restauration 104 7,3% 106 8,1% 111 7,8% 139 9,0% 175 10,4% 45 13,4% dont Transports 34 2,4% 47 3,6% 25 1,8% 42 2,7% 51 3,0% 8 2,4% Information et communication 52 3,7% 28 2,1% 32 2,3% 48 3,1% 43 2,6% 7 2,1% Activités financières 125 8,8% 98 7,4% 148 10,5% 170 11,1% 169 10,1% 27 8,0% Activités immobilières 91 6,4% 70 5,3% 98 6,9% 125 8,1% 151 9,0% 23 6,8% Activités de services 160 11,3% 164 12,5% 158 11,2% 156 10,1% 146 8,7% 20 5,9% Enseignement, santé, action sociale 36 2,5% 40 3,0% 43 3,0% 64 4,2% 65 3,9% 7 2,1% Autres activités de services 49 3,5% 58 4,4% 82 5,8% 68 4,4% 75 4,5% 21 6,2% En 2010, le commerce est toujours le secteur d activité le plus représenté avec un taux de 24,6%, suivi par l industrie avec 13,9% et les activités de service avec 12,5%. En 2011, le secteur d activité le plus représenté est toujours le commerce avec 22,0%, suivi par l industrie avec 13,3% et la construction avec 12,2%. Pour l année 2012, le secteur d activité le plus représenté est encore le commerce avec 20,1%, suivi par la construction avec 12,5% et l industrie avec 11,9%. Pour l année 2013, le secteur d activité le plus représenté est encore le commerce avec 23,6%, suivi par la construction avec 10,9% et l hébergement et restauration avec 10,4%. Pour l année, le secteur d activité le plus représenté pour le moment est à nouveau le commerce avec 24,0%, suivi par la construction avec 15,4% et l hébergement et restauration avec 13,4%.

Tableau 2 : Répartition des procédures de egarde en fonction de l effectif des entreprises 2009 2010 2011 2012 2013 Effectif Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % de 1 à 4 salariés 433 40,8% 397 41,5% 402 42,2% 512 46,2% 401 38,8% 75 36,9% de 5 à 9 salariés 195 18,4% 148 15,5% 180 18,9% 198 17,9% 218 21,1% 44 21,7% de 10 à 49 salariés 318 29,9% 312 32,6% 294 30,9% 331 29,8% 334 32,3% 72 35,5% de 50 à 99 salariés 62 5,8% 57 6,0% 46 4,8% 43 3,9% 45 4,4% 7 3,4% 100 et plus 54 5,1% 43 4,5% 30 3,2% 25 2,3% 35 3,4% 5 2,5% Total effectif connu 1062 100,0% 957 100,0% 952 100,0% 1109 100,0% 1033 100,0% 203 100,0% Non disponible 358 359 464 429 643 134 Tableau n 3 : Répartition des procédures de egarde en fonction de la catégorie juridique des entreprises 2009 2010 2011 2012 2013 Catégories juridiques Nb % Nb % Nb % Nb % Nb % Nb % Artisans/Commerçants 111 7,9% 87 6,7% 90 6,5% 103 6,8% 75 4,6% 17 5,4% Association Loi 1901/Asso. non déclarée 30 2,1% 36 2,8% 42 3,0% 46 3,1% 45 2,7% 3 1,0% Coopérative/GIE/SCOP 4 0,3% 9 0,7% 3 0,2% 3 0,2% 1 0,1% 0 Exploitant Agricole 25 1,8% 14 1,1% 24 1,7% 12 0,8% 17 1,0% 2 0,6% Indivision / Personne physique 12 0,9% 6 0,5% 8 0,6% 5 0,3% 2 0,1% 0 Profession libérale 16 1,1% 16 1,2% 16 1,2% 18 1,2% 22 1,3% 2 0,6% SA 370 26,4% 319 24,6% 331 23,8% 379 25,1% 388 23,6% 81 26,0% SARL 656 46,8% 606 46,7% 644 46,4% 650 43,1% 726 44,2% 134 42,9% SARL unipersonnelle 111 7,9% 136 10,5% 134 9,7% 191 12,7% 218 13,3% 48 15,4% SELARL 0 0 0 0 0 0 Société civile 55 3,9% 62 4,8% 87 6,3% 91 6,0% 120 7,3% 21 6,7% Société étrangère 0 0 3 0,2% 0 0 0 Société en nom collectif 12 0,9% 7 0,5% 6 0,4% 10 0,7% 27 1,6% 4 1,3% Total 1402 100,0% 1298 100,0% 1388 100,0% 1508 100,0% 1641 100,0% 312 100,0% non disponible 18 18 28 30 35 25

Tableau 4 : Répartition et évolution du nombre de procédures de egarde par région Situation au 17/03/ 2009 2010 2011 Régions : Alsace 23 1,6% 1 12 9 1 19 1,4% 13 6 33 2,3% 2 10 14 7 Aquitaine 121 8,5% 3 5 76 28 9 131 10,0% 3 1 71 50 6 119 8,4% 2 3 70 27 17 Auvergne 33 2,3% 4 9 16 4 20 1,5% 9 9 2 25 1,8% 13 5 7 Basse Normandie 61 4,3% 2 23 29 7 43 3,3% 1 23 14 5 58 4,1% 3 26 22 7 Bourgogne 38 2,7% 1 26 6 5 21 1,6% 1 12 6 2 22 1,6% 2 1 16 2 1 Bretagne 36 2,5% 3 21 9 3 40 3,0% 2 1 23 8 6 34 2,4% 2 20 9 3 Centre 28 2,0% 1 11 10 6 22 1,7% 3 13 3 3 37 2,6% 1 4 18 8 6 Champagne Ardennes 33 2,3% 1 2 12 13 5 31 2,4% 2 18 11 20 1,4% 1 8 4 7 Charente 33 2,3% 1 1 18 8 5 61 4,6% 37 21 3 86 6,1% 3 1 41 25 16 Corse 0 0,0% 4 0,3% 4 1 0,1% 1 DOM 42 3,0% 2 4 24 6 6 75 5,7% 5 47 14 9 56 4,0% 5 21 19 11 Franche Comté 20 1,4% 1 14 3 2 10 0,8% 7 3 16 1,1% 1 10 5 Haute Normandie 29 2,0% 12 12 5 41 3,1% 1 18 18 4 14 1,0% 1 5 5 3 Ile de France 175 12,3% 2 8 96 43 26 134 10,2% 4 9 63 29 29 158 11,2% 5 1 101 28 23 dont TC Paris 68 4,8% 1 7 40 16 4 44 3,3% 2 5 26 5 6 55 3,9% 2 39 5 9 Languedoc Roussillon 50 3,5% 25 20 5 68 5,2% 2 33 24 9 78 5,5% 5 36 24 13 Limousin 11 0,8% 7 3 1 17 1,3% 11 4 2 22 1,6% 17 5 Lorraine 28 2,0% 1 18 6 3 23 1,7% 1 14 4 4 58 4,1% 7 1 24 19 7 Midi Pyrénées 66 4,6% 38 20 8 70 5,3% 1 39 18 12 82 5,8% 2 2 40 20 18 Nord Pas de Calais 42 3,0% 1 1 17 16 7 24 1,8% 7 14 3 42 3,0% 1 16 15 10 Pays de la Loire 54 3,8% 1 36 14 3 56 4,3% 36 16 4 76 5,4% 3 1 37 26 9 Picardie 50 3,5% 26 14 10 34 2,6% 2 19 11 2 40 2,8% 1 21 12 6 Provence Alpes Côte d'azur 181 12,7% 8 112 47 14 177 13,4% 3 5 108 47 14 171 12,1% 7 6 103 38 17 Rhône Alpes 264 19% 2 11 154 62 35 195 14,8% 7 4 124 41 19 165 11,7% 1 80 36 48 Procédures étrangères 2 0% 1 1 0 0,0% 3 0,2% 3 1420 100% 12 55 788 395 170 1316 100% 25 33 749 371 138 1416 100% 47 28 737 368 236 Pour 2009, la région la plus représentée dans les procédures de egarde est la région Rhône Alpes avec une part de 19%, suivie par la région Provence Alpes Côte d Azur avec une part de 12,7%.

Situation au 17/03/ 2012 2013 Régions : % en PO Alsace 30 2,0% 3 15 4 8 32 1,9% 18 4 8 2 13 3,9% 13 Aquitaine 122 7,9% 14 2 58 42 6 152 9,1% 102 13 34 3 32 9,5% 28 4 Auvergne 30 2,0% 1 21 7 1 40 2,4% 32 3 4 1 9 2,7% 9 Basse Normandie 38 2,5% 5 18 11 4 47 2,8% 34 1 12 10 3,0% 10 Bourgogne 36 2,3% 4 1 18 11 2 18 1,1% 11 2 5 7 2,1% 5 2 Bretagne 36 2,3% 4 1 15 11 5 21 1,3% 18 2 1 6 1,8% 6 Centre 44 2,9% 4 2 24 10 4 34 2,0% 18 1 3 10 2 16 4,7% 15 1 Champagne Ardennes 46 3,0% 11 1 19 10 5 45 2,7% 32 2 6 5 3 0,9% 3 Charente 66 4,3% 11 2 28 19 6 83 5,0% 61 1 7 11 3 16 4,7% 16 Corse 1 0,1% 1 2 0,1% 1 1 0 0,0% DOM 80 5,2% 16 49 11 4 40 2,4% 32 2 6 7 2,1% 7 Franche Comté 20 1,3% 12 7 1 28 1,7% 20 5 2 1 1 0,3% 1 Haute Normandie 31 2,0% 2 11 13 5 34 2,0% 22 11 1 5 1,5% 5 Ile de France 129 8,4% 10 7 58 37 17 175 10,4% 122 1 12 22 18 24 7,1% 22 2 dont TC Paris 36 2,3% 9 4 11 9 3 75 4,5% 59 1 6 4 5 2 0,6% 2 Languedoc Roussillon 80 5,2% 8 3 45 18 6 115 6,9% 85 9 17 4 18 5,3% 16 2 Limousin 24 1,6% 4 10 8 2 36 2,1% 33 2 1 3 0,9% 3 Lorraine 37 2,4% 4 19 13 1 53 3,2% 38 5 9 1 13 3,9% 11 2 Midi Pyrénées 92 6,0% 9 51 18 14 82 4,9% 56 7 16 3 19 5,6% 18 1 Nord Pas de Calais 39 2,5% 4 14 17 4 60 3,6% 39 3 15 3 7 2,1% 6 1 Pays de la Loire 100 6,5% 14 36 42 8 130 7,8% 96 10 21 3 15 4,5% 14 1 Picardie 69 4,5% 7 3 30 27 2 51 3,0% 37 3 10 1 19 5,6% 18 1 Provence Alpes Côte d'azur 197 12,8% 34 3 107 44 9 221 13,2% 176 1 6 35 3 41 12,2% 40 1 Rhône Alpes 190 12,4% 13 3 97 53 24 176 10,5% 123 1 15 32 5 53 15,7% 53 Procédures étrangères 1 0,1% 1 1 0,1% 1 0 0,0% 1538 100% 182 29 755 434 138 1676 100% 1207 5 114 289 61 337 100% 319 2 15 1 Pour 2013, la région la plus représentée est la région Provence Alpes Côte d Azur avec 13,2%, suivie par la région Rhône Alpes avec 10,5% et l Ile-de-France avec 10,4%. Pour, la région la plus représentée pour le moment est la région Rhône Alpes avec 15,7%, suivie par la Provence Alpes Côte d Azur avec 12,2% et la région Aquitaine avec 9,5%.

Tableau 5 : Répartition des procédures de egarde par Tribunal de commerce ou Tribunal de grande instance (en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et ) Tribunal Nbre Tribunal Nbre Tribunal Nbre Tribunal Nbre Tribunal Nbre Abbeville 1 Bourgoin Jallieu 6 Evreux 30 Montauban 61 Saint Malo 18 Agen 49 Bressuire 1 Evry 75 Montbrison 15 Saint Nazaire 23 Aix en Provence 52 Brest 8 Foix 33 Montbéliard 2 Saint Omer 1 Ajaccio 7 Briey 7 Fort de France 46 Montlucon 9 Saint Pierre 21 Albertville 15 Brive 33 Fréjus 63 Montpellier 116 Saint Quentin 90 Albi 40 Béziers 25 Gap 40 Moulins 1 Saint Tropez 1 Alencon 15 Caen 76 Grasse 36 Mulhouse 18 Saintes 155 Ales 3 Cahors 47 Gray 11 Nancy 52 Salon 7 Amiens 59 Calais 2 Gray Vesoul 9 Nanterre 108 Salon de Provence 19 Angers 71 Cambrai 2 Grenoble 217 Nantes 103 Sarlat 10 Angoulême 64 Cannes 88 Guingamp 2 Narbonne 13 Sarreguemines 46 Annecy 62 Carcassonne 30 Guéret 21 Neufchatel en Bray 2 Saumur 2 Antibes 76 Carpentras 18 Hazebrouck 2 Nevers 10 Saverne 23 Argentan 3 Castres 28 Honfleur 6 Nice 114 Sedan 36 Arles 5 Cayenne 24 Joigny 1 Niort 42 Senlis 6 Arras 28 Chalon sur Saône 31 La Roche sur Yon 134 Nîmes 100 Sens 9 Aubenas 37 Chambéry 146 La Rochelle 43 Orléans 63 Soissons 33 Auch 29 Chartres 16 Laon 3 Paris 280 Strasbourg 86 Aurillac 14 Chateauroux 10 Laval 25 Pau 55 Sète 2 Auxerre 34 Chaumont 8 Le Creusot 1 Peronne 2 Tarascon 66 Avignon 168 Chauny 2 Le Havre 71 Perpignan 109 Tarbes 50 Bagnères de Bigorre 4 Cherbourg 32 Le Mans 72 Pointe à Pitre 69 Thiers 2 Bar le Duc 5 Châlons en Champagne 17 Le Puy 11 Poitiers 38 Thionville 20 Basse Terre 7 Clermont Ferrand 73 Libourne 18 Pont Audemer 3 Thonon 3 Bastia 1 Colmar 23 Lille 67 Pontoise 80 Thonon les bains 25 Bayonne 27 Compiègne 45 Limoges 58 Puy en velay 21 Toulon 80 Beaune 4 Condé sur Noireau 2 Lisieux 100 Périgueux 101 Toulouse 78 Beauvais 23 Coutances 22 Lons Le Saunier 40 Quimper 17 Tourcoing 5 Belfort 6 Créteil 44 Lorient 39 Reims 82 Tours 49 Belley 3 Cusset 24 Lyon 228 Rennes 63 Troyes 33 Bergerac 179 Dax 18 Macon 19 Roanne 21 Valence 7 Bernay 3 Dieppe 10 Mamoudzou 4 Rodez 36 Valenciennes 15 Besançon 26 Digne 1 Manosque 19 Romans 67 Vannes 10 Bethune 3 Dijon 31 Marennes 1 Romans sur Isère 5 Versailles 70 Blois 23 Dinan 1 Marseille 127 Roubaix 22 Vervins 1 Bobigny 72 Dole 1 Meaux 48 Rouen 35 Vienne 35 Bonneville 11 Douai 17 Melun 19 Saint Nazaire 1 Villefranche sur Saône 17 Bordeaux 203 Draguignan 15 Mende 10 Saint Brieuc 15 Villefranche-Tarare 9 Boulogne 4 Dreux 2 Metz 57 Saint Denis 125 Villeneuve sur Lot 1 Boulogne sur Mer 16 Dunkerque 30 Millau 1 Saint Die 2 Bourg en Bresse 37 Epernay 2 Mont de Marsan 19 Saint Etienne 78 Bourges 19 Epinal 21 Montargis 3 Saint Gaudens 1