FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRS1501735D Intitulé du texte : Décret relatif à la dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt Date de saisine du SGG-simplification : 03/02/2015 Délais impératifs de publication du texte (échéance de transposition de directive, délai de 6 mois d application des lois, autres) : publication du texte envisagée dans les meilleurs délais afin que les déclarations de revenus professionnels adressées par les non-salariés agricoles en juin 2015 soient concernées par l obligation, étant entendu qu une information préalable des intéressés devra être effectuée. 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à la dématérialisation de la déclaration des revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles Objectifs Le présent décret modifie le code rural et de la pêche maritime afin de préciser le seuil de revenus professionnels à partir duquel les non-salariés agricoles ont l obligation de procéder à la déclaration des revenus professionnels et au paiement des cotisations sociales par voie dématérialisée. Le nouvel article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime issu de l article 29 de la loi n 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a transposé, dans un objectif d harmonisation des obligations en matière de dématérialisation, les dispositions existantes pour les travailleurs indépendants au régime des non-salariés agricoles (pour les travailleurs indépendants, voir L.133-6-7-2 et D. 133-17 du CSS) Comme prévu lors des travaux préparatoires à la LFSS pour 2015, ce seuil sera fixé à 10000, ce qui permet notamment d inclure les non-salariés agricoles ayant déjà recours à la dématérialisation. Contraintes nouvelles - Outils informatiques pré-requis pour le cotisant ; - Evolution des systèmes d information pour les organismes de recouvrement. Allégements et simplifications - Accès plus simple et rapide à l information ; - Sécurisation des sommes déclarées et amoindrissement du risque d erreur pour le cotisant et pour l organisme (absence de ressaisie). - Limitation des risques de retard dus aux aléas postaux et par conséquent des majorations de retard ; - Suppression des coûts liés à l affranchissement. Le télépaiement garantit par ailleurs la maîtrise de la trésorerie des cotisants. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Création d un nouvel article D. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime. Date de la dernière modification : 2
Fondement juridique Dispositions nouvelles D. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime 1 Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Fixation du seuil de dématérialisation obligatoire des déclarations et paiements des cotisations pour le régime des non-salariés agricoles Article 29 LFSS 2015 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CCMSA Commissions consultatives Le CA de la CCMSA sera saisi officiellement du projet le 19 février 2015. Direction de la Sécurité Sociale Autres (services, autorités indépendantes ) Après échanges informels, la DSS a été saisie officiellement du projet le 3 février 2015. Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Compte tenu du fort taux actuel de dématérialisation de déclarations de revenus professionnels, il n est pas apparu opportun de procéder à ce test 4
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Fiabilité des données et rapidité de traitement Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Evolution des produits informatiques Fiabilité des données et rapidité de traitement Marginal Marginal Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées (2014) ARTICLE 1 : dématérialisation des déclaration et paiement des cotisations et contributions pour les non-salariés agricoles Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total 238 320 238 320 Nombre total d entreprises concernées 238 320 238 320 Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 5
Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
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IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Ce décret étant pris pour l application de l article 29 de la LFSS pour 2015, il se trouve hors du champ d application du moratoire. Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Outil informatique pré-requis. Le taux de dématérialisation des déclarations de revenus professionnels est actuellement assez élevé (environ 59%). Il ne s agit donc pas d une nouvelle contrainte pour les travailleurs indépendants ou leurs tiers-déclarants. - Accès plus simple et rapide à l information, - Sécurisation des sommes déclarées et amoindrissement du risque d erreur pour le cotisant et pour l organisme (absence de ressaisie), - Limitation des risques de retard dus aux aléas postaux et des majorations de retard, - Suppression des coûts liés à l affranchissement. Le télépaiement garantit par ailleurs la maîtrise de la trésorerie des cotisants. Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Caisses de mutualité sociale agricole : évolution de l outil informatique avec les moyens Rapidité de traitement Amoindrissement des risques d erreur (absence de 9
existants. ressaisie) 10
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne La loi fixe l obligation de dématérialisation et la nature du seuil (montant de revenus professionnels) et renvoie au décret la fixation de ce seuil. Le seuil de 10 000 euros de revenu professionnel annuel a été retenu (cf étude impact LFSS). Pas d alternative. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Il est prévu que le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Les caisses de mutualité sociale agricole informeront les cotisants de cette nouvelle obligation, notamment lors de l envoi des déclarations de revenus professionnels. 11
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Les éléments détaillés ci-dessous sont tirés de l étude d impact de l article 29 de la LFSS pour 2015. La mesure de l article 29 a transposé le dispositif introduit par l article 27 de la LFSS pour 2014 et modifié par l article 26 de la loi n 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises pour les travailleurs indépendants non-agricoles au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles, en vue : - d harmoniser les obligations des travailleurs non-salariés agricoles en matière de dématérialisation des déclarations avec celles des travailleurs indépendants ; - d inciter les non-salariés agricoles ou leurs tiers déclarants à recourir aux services en ligne proposés par la MSA en matière de déclaration, de paiement en ligne et de paiement par voie dématérialisée. Sur la base de la répartition des chefs d exploitation ou d entreprise agricole et des cotisants solidaires par tranche de revenu professionnel (données MSA), l obligation d effectuer par voie dématérialisée la déclaration ainsi que le paiement des cotisations s appliquerait à partir d un seuil qui pourrait être fixé à 10 000 de revenu professionnel dès 2015. Ce seuil concerne 238320 non-salariés agricoles : 222 348 cotisants relevant d un régime réel d imposition (environ 58%) et 16 012 cotisants relevant d un régime forfaitaire d imposition (environ 8 %). A noter toutefois qu il ne s agit pas réellement d une nouvelle contrainte dans la mesure où environ 59 % des nonsalariés agricoles relevant d un régime réel d imposition ont d ores et déjà adopté la dématérialisation. En 2017, ce seuil pourrait être abaissé dans des proportions qui tiendront compte de l appropriation de la mesure. Chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et cotisants solidaires au réel en 2013 Tranche de Revenus professionnels 2012 Nombre de cotisants Pourcentage Total 380 941 jusqu'à 10 000 158 593 42% > 10 000 222 348 58% Chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et cotisants solidaires au forfait en 2013 Tranche de Revenus Pourcentage professionnels 2011 Nombre de cotisants Total 204 032 jusqu'à 10 000 188 020 92% > 10 000 16 012 8% Ce nouveau dispositif vise à simplifier les modalités de recouvrement des cotisations sociales. Il améliorera les modalités de recouvrement des cotisations des non-salariés agricoles et générera des économies de gestion des caisses de MSA. Il facilitera et fiabilisera l ouverture des droits aux prestations (indemnités journalières et assurance vieillesse) des non-salariés agricoles sans surcoût compte tenu de l appropriation actuelle des services dématérialisés. 12
VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Disposition nouvelle. Projet Le titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après l'article D. 731-17-1, il est inséré un article D. 731-17- 2 ainsi rédigé : «Art. D. 731-17-2 Les obligations prévues au premier alinéa de l article L. 731-13-2 s imposent lorsque le dernier revenu professionnel connu excède un montant de dix mille euros.» 13