Grand Conseil Commission de gestion Grossrat COMMISSION DE GESTION DU GRAND CONSEIL Exercice 2003 Session de juin 2004 Commission de gestion
2/5 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, La Commission de gestion formée de Mesdames et Messieurs, Bernard Jacquemoud, Président, Brigitte Diserens, Vice-Présidente, Markus Truffer, rapporteur de langue allemande, Jean Rossier, rapporteur de langue française, Pierre-Olivier Bourban, Alain Cattin, German Eyer, Christian Lauber, Antoine Maytain, Charles Monnet, Edith Nanzer-Hutter, Margrit Picon-Furrer, Gabriel Vianin, vous remet ci-après son rapport sur la Banque Cantonale du Valais.
3/5 1. REMARQUES LIMINAIRES L art. 21 de la loi sur la banque cantonale règle la surveillance de la BCVs (LBCV) par le Grand Conseil. Sur cette base, le Grand Conseil contrôle le respect des dispositions de la présente loi et vérifie notamment si la politique générale de la banque correspond au but fixé par la loi. 2. RAPPORTS DES REVISEURS Conformément aux art. 17 et 19 de la LBCV, les réviseurs ont établi leurs rapports le 10 mars 2004 pour la révision selon le CO et le 24 mars 2004 pour le rapport spécifique. Ces deux mandats sont assumés par PriceWaterhouseCoopers SA. 3. RAPPORT DU CONSEIL D ETAT CONCERNANT L EXERCICE 2003 DE LA BCVs Suite à ces différents rapports et conformément à l art. 22 al 3 de la LBCV, le Conseil d Etat a établi son rapport quant à la stratégie de l Etat en tant qu actionnaire et garant, et sur le rapport spécifique. En plus de la confirmation des actes stratégiques principaux, le rapport de Conseil d Etat s est penché sur la mise en œuvre de la stratégie. Plus particulièrement, le Conseil d Etat relève : le renforcement des fonds propres qui s établit à 138.7% au 31 décembre 2003 l accomplissement de la mission économique de la BCV l augmentation de la part de tiers au capital-action et l attention particulière que requiert une ouverture plus importante. Quant au rapport spécifique dont tous les membres de la Commission de gestion et des finances ont reçu un exemplaire en date du 22 avril 2004, celui-ci est conforme à l art. 22bis LBCV. La Cogest relève que le rapport de Conseil d Etat ne fait mention d aucune intervention au sens de l art. 22 al. 4 de la LBCV, soit l'exécution par la banque des décisions entrées en force de la Commission fédérale des banques. Depuis le 1er octobre 1999, date de l'entrée en vigueur de la modification du 22 avril 1999 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (LB) l'article 22 alinéa 4 LBCV revêt essentiellement un caractère théorique. Depuis cette date en effet la Commission fédérale des banques a la compétence de retirer à une banque cantonale l'autorisation d'exercer une activité bancaire, ce qui n'était pas le cas auparavant, où une telle banque n'était pas soumise à une telle autorisation. Elle dispose en conséquence d'un moyen lui permettant de veiller elle-même à l'exécution de ses décisions, sans avoir besoin de l'intervention du canton concerné.
4/5 4. COMMENTAIRES DE LA COMMISSION DE GESTION Evolution des fonds propres La Cogest relève l augmentation des fonds propres qui s établit à 138.7 % (2002=127.4%) Participation du Canton dans l établissement bancaire Le capital-actions de 150 millions de francs se répartit en 2'200'000 actions nominatives d une valeur de 50 francs chacune et 400'000 actions au porteur d une valeur nominale de 100 francs chacune. La participation de l Etat se présente selon le tableau ci-dessous Capital-actions Valeur Dividende Valeur comptable nominale BCVs, actions nominatives 50.- 6 % 110'000'000.- BCVs, actions au porteur 100.- 12.5 % 5'017 800.- Part au capital-actions 115'017'800.- Il faut également tenir compte d un placement hybride de 50 millions de l Etat auprès de la BCVs réalisé en 2000 ainsi que d un placement ordinaire de 50 millions réalisé lors de la fondation de la SA. Dans son rapport d activité 2003, l Inspection cantonale des finances relève en page 2 : «En ce qui concerne la participation «Banque Cantonale du Valais», par laquelle l Etat du Valais détient 76,7% du capital-actions de la BCVs, nous précisons que notre appréciation repose sur le rapport spécifique du réviseur bancaire, soit la fiduciaire PriceWaterhouseCoopers SA, établi selon l art. 22bis de la loi sur la BCVs. Sur cette base, nous considérons l évaluation de cette participation, à la valeur nominale des actions détenues, comme appropriée et relevons que la garantie de l Etat n est pas engagée au 31.12.2003 selon la fiduciaire.» La Cogest rappelle que, lors de la révision de la loi sur la Banque cantonale, la volonté du législateur a été de donner à celle-ci une valeur d entreprise dynamique et autonome. Evolution du dividende L actionnaire, détenteur d actions au porteur, a bénéficié pour les exercices 1993 à 2001 d un dividende de Fr. 10.- par action nominative et en 2002 d un dividende de Fr. 12.- par action nominative. Le dividende 2003 proposé à l approbation de l assemblée générale est de Fr. 12.50. 5. CONCLUSIONS Au terme de son rapport, la Cogest relève : Les différents organes ont effectué leur rapport en conformité avec la LBCV. L attention particulière du Conseil d Etat dans la mise en œuvre de la stratégie, plus particulièrement dans l ouverture du capital-action.
5/5 Lors du vote final, ce rapport a été accepté à l unanimité des membres présents. Il faut préciser que quatre membres étaient excusés. Sion, le 4 mai 2003 Le président : La vice-présidente : Bernard Jacquemoud Brigitte Diserens Le rapporteur de langue française : Le rapporteur de langue allemande : Jean Rossier Markus Truffer