COMMENT OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE POUR UN PUPILLE SOUS TUTELLE/CURATELLE

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1 Département de l Intérieur TUTEUR GENERAL BUREAU D'AIDE ET CONSEIL AUX TUTEURS, CONSEILS LEGAUX ET CURATEURS PRIVES Ch. de Mornex Lausanne info.aidetuteur@vd.ch COMMENT OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE POUR UN PUPILLE SOUS TUTELLE/CURATELLE Evaluer le montant annuel qui sera débité sur le ou les comptes bancaires et demander une autorisation de prélèvement à la Justice de paix. Dès que vous serez en possession de ce document, faites des copies pour votre dossier et présentez-vous au guichet d'une banque agréée (BCV, Raiffeisen, Migros, Coop, UBS, etc.) avec l'avis de nomination, et la carte d'identité originale du pupille. La Poste est aussi possible, même si elle ne figure pas sur la liste des établissements agréés. 1. Demander l'ouverture d'un compte épargne (frais réduits) ou courant sur lequel vous ferez verser les revenus du pupille. Etablir pour ce compte des ordres permanents pour les dépenses que le pupille ne gèrera pas lui-même (loyer, pension EMS, assurances, etc.). Ne pas autoriser l'accès à d'autres personnes que vous-même sur ce compte. 2. Au besoin, si votre pupille a sa capacité de discernement pour gérer son argent de poche, ouvrir un 2 ème compte dit "privé" à son nom. Faire un ordre de paiement sur ce second compte pour l'argent que le pupille pourra gérer personnellement, selon la même procédure, mais le pupille devra signer le formulaire d'ouverture de compte. Il vous sera facturé sur ce compte privé environ Fr par an pour les frais. 3. Dans certains cas, cela ne sert à rien d'ouvrir ce 2 e compte, par exemple si votre pupille est incapable de discernement ou s'il est en EMS, car il n'aura pas la capacité ou l'occasion de l'utiliser. 4. Donner par écrit à la banque des informations précises sur la manière dont le pupille sera autorisé à gérer le compte "privé". Par exemple, si vous lui faites verser Fr par mois pour son entretien, vous pourrez l'autoriser à retirer Fr par semaine, plus Fr au début du mois (en gardant une réserve pour les mois de 5 semaines, ou pour des dépenses hors budget que vous autoriserez par fax ou lettre si le compte le permet). Attention : demander à la banque d'interdire que le compte soit à découvert. Cela évite les risques que le pupille prélève une somme d'argent qu'il n'a pas. Mise à jour le 29 juin 2009 L60

2 TUTEUR GENERAL Liste des établissements bancaires agréés LA COUR ADMINISTRATIVE DU TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD vu l article premier du règlement du 4 février 1997 sur la liste des établissements bancaires agréés pour le dépôt des fonds pupillaires et des établissements bancaires et négociants en valeurs mobilières agréés comme conseillers (RSV ) arrête Article premier Sont agréés comme établissements bancaires les banques et caisses d'épargne suivantes : - BANQUE CANTONALE VAUDOISE - BANQUE COOP - BANQUE DE DEPOTS ET DE GESTION - BANQUE GALLAND & CIE SA - BANQUE DU GOTHARD - BANQUE JULIUS BAER & CIE SA - BANQUE MIGROS - BANQUE MIRABAUD & CIE - BANQUE NATIONALE SUISSE - BANQUE PIGUET & CIE SA - BANQUES RAIFFEISEN - BNP PARIBAS (SUISSE) SA - CAISSE D'EPARGNE D'AUBONNE - CAISSE D'EPARGNE DE NYON - CAISSE D'EPARGNE DU DISTRICT DE COSSONAY - CAISSE D'EPARGNE DU DISTRICT DE VEVEY - CORNER BANQUE SA - CREDIT MUTUEL DE LA VALLEE SA - CREDIT SUISSE - CREDIT SUISSE FIRST BOSTON - LGT BANK (SUISSE) SA - LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE - PICTET & CIE, Banquiers - SG PRIVATE BANKING (SUISSE) SA - UBS SA - VALIANT BANQUE PRIVEE SA - WEGELIN & CO., Banquiers privés, Associés Bruderer, Hummler, Tolle & Co Art. 2 Ainsi adopté par la Cour administrative, le 25 novembre 2008 AU NOM DU TRIBUNAL CANTONAL : La présidente : Le secrétaire général de l'ordre judiciaire : M. Epard P. Schobinger

3 TUTEUR GENERAL Liste des établissements bancaires et négociants en valeurs mobilières agréés comme conseillers LA COUR ADMINISTRATIVE DU TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD vu l article 2 du règlement du 5 mars 2002 sur la liste des établissements bancaires agréés pour le dépôt des fonds pupillaires et des établissements bancaires et négociants en valeurs mobilières agréés comme conseillers (RSV 3.2) arrête Article premier Sont agréés comme établissements bancaires et négociants en valeurs mobilières comme conseillers les sociétés suivantes : - Bordier & Cie - Bovay & Partenaires SA Art. 2 Ainsi adopté par la Cour administrative, le 23 février 2009 AU NOM DU TRIBUNAL CANTONAL : La présidente : Le secrétaire général de l'ordre judiciaire : M. Epard P. Schobinger

4 TUTEUR GENERAL Adresse du tuteur Localité, date Adresse de la Justice de paix. Autorisation de gérer le compte de mon pupille Madame ou Monsieur le Juge de Paix, En date du., vous m'avez nommé tuteur/curateur de (Nom et prénom de la personne). Par ces lignes, j'aimerais obtenir l'autorisation de gérer son ou ses compte (postal / bancaire) pour un montant annuel de Fr.. En restant dans l'attente de votre envoi, je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le Juge de Paix, mes salutations distinguées. Signature du tuteur Annexe: budget.

5 TUTEUR GENERAL Autorisation ouverture compte pupille A U T O R I S A T I O N Je soussigné/e, (nom et prénom du tuteur/curateur), ayant été désigné/e le par la Justice de paix de. en qualité de., selon l'art.. CCS de : Nom, prénom du pupille, Né/e le, Originaire d.. J' a u t o r i s e Mon ou ma pupille prénommé/e à ouvrir un compte auprès de la Banque (nom et adresse) et de prélever un montant maximum de Frs.. par mois ou de Frs.. par semaine dans la limite du montant disponible et sans autorisation de découvert. Localité, date. Signature du tuteur / curateur