COMMENT OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE POUR UN PUPILLE SOUS TUTELLE/CURATELLE

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1 Département de l Intérieur TUTEUR GENERAL BUREAU D'AIDE ET CONSEIL AUX TUTEURS, CONSEILS LEGAUX ET CURATEURS PRIVES Ch. de Mornex Lausanne [email protected] COMMENT OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE POUR UN PUPILLE SOUS TUTELLE/CURATELLE Présentez-vous au guichet d'un établissement bancaire agréé (selon liste cidessous; la Poste est aussi possible, même si elle ne figure pas sur la liste des établissements agréés) afin d'ouvrir un compte au nom de votre pupille (mais que vous gérerez seul). Vous munir de l'avis de nomination de la justice de paix et de la carte d'identité originale du pupille (renseignez-vous auprès de l'établissement bancaire choisi sur les documents nécessaires). Demandez l'ouverture d'un compte courant ou épargne (frais réduits) sur lequel vous ferez verser les revenus du pupille. N'autorisez pas l'accès à d'autres personnes que vous-même sur ce compte. Vous pourrez exploiter ce compte (c'est-à-dire y faire des prélèvements) seulement lorsque vous aurez obtenu l'autorisation de gestion de la justice de paix. Pour ce faire, a) Evaluez le montant annuel qui sera débité sur le compte bancaire au moyen du formulaire "Budget prévisionnel annuel". b) Au bas du formulaire "Budget prévisionnel annuel", complétez la demande formelle en mentionnant les numéros exacts du compte ouvert et le montant annuel nécessaire pour couvrir les dépenses du pupille. c) Joignez-y le formulaire "Inventaire d'entrée" rempli par vos soins puis envoyez le tout à la justice de paix, qui vous délivrera une autorisation de gestion du compte. Dès que vous serez en possession de l'autorisation de gestion, faites des copies pour votre dossier et apportez-la au guichet de l'établissement. Etablissez pour ce compte des ordres permanents pour les dépenses que le pupille ne gèrera pas luimême (loyer, pension EMS, assurances, etc.) Au besoin, si votre pupille a sa capacité de discernement pour gérer son entretien ou son argent de poche, ouvrez un 2 ème compte dit "privé" à son nom, pour lequel le pupille devra signer le formulaire d'ouverture de compte et pour lequel obtenir une autorisation de gestion n'est pas nécessaire. Faites un ordre de paiement sur ce second compte pour l'argent que le pupille pourra gérer personnellement, il vous sera facturé environ Fr par an pour les frais. L60

2 TUTEUR GENERAL Dans certains cas, cela ne sert à rien d'ouvrir ce 2 e compte, par exemple si votre pupille est incapable de discernement ou s'il est en EMS, car il n'aura pas la capacité ou l'occasion de l'utiliser. Donnez par écrit à la banque des informations précises sur la manière dont le pupille sera autorisé à gérer le compte "privé". Par exemple, si vous lui faites verser Fr par mois pour son entretien, vous pourrez l'autoriser à retirer Fr par semaine, plus Fr au début du mois (en gardant une réserve pour les mois de 5 semaines, ou pour des dépenses hors budget que vous autoriserez par fax ou lettre si le compte le permet). Attention : demandez par écrit à la banque d'interdire que le compte soit à découvert. Cela évite les risques que le pupille prélève une somme d'argent qu'il n'a pas. Mise à jour le 21 décembre 2010

3 TUTEUR GENERAL Liste des établissements bancaires agréés LA COUR ADMINISTRATIVE DU TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD vu l article premier du règlement du 4 février 1997 sur la liste des établissements bancaires agréés pour le dépôt des fonds pupillaires et des établissements bancaires et négociants en valeurs mobilières agréés comme conseillers (RSV ) arrête Article premier Sont agréés comme établissements bancaires les banques et caisses d'épargne suivantes : - BANQUE CANTONALE VAUDOISE - BANQUE COOP - BANQUE DE DEPOTS ET DE GESTION - BANQUE GALLAND & CIE SA - BANQUE DU GOTHARD - BANQUE JULIUS BAER & CIE SA - BANQUE MIGROS - BANQUE MIRABAUD & CIE - BANQUE NATIONALE SUISSE - BANQUE PIGUET & CIE SA - BANQUES RAIFFEISEN - BNP PARIBAS (SUISSE) SA - CAISSE D'EPARGNE D'AUBONNE - CAISSE D'EPARGNE DE NYON - CAISSE D'EPARGNE DU DISTRICT DE COSSONAY - CAISSE D'EPARGNE DU DISTRICT DE VEVEY - CORNER BANQUE SA - CREDIT MUTUEL DE LA VALLEE SA - CREDIT SUISSE - CREDIT SUISSE FIRST BOSTON - LGT BANK (SUISSE) SA - LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE - PICTET & CIE, Banquiers - SG PRIVATE BANKING (SUISSE) SA - UBS SA - VALIANT BANQUE PRIVEE SA - WEGELIN & CO., Banquiers privés, Associés Bruderer, Hummler, Tolle & Co Art. 2 Ainsi adopté par la Cour administrative, le 25 novembre 2008 AU NOM DU TRIBUNAL CANTONAL :

4 TUTEUR GENERAL La présidente : Le secrétaire général de l'ordre judiciaire : M. Epard P. Schobinger Liste des établissements bancaires et négociants en valeurs mobilières agréés comme conseillers LA COUR ADMINISTRATIVE DU TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD vu l article 2 du règlement du 5 mars 2002 sur la liste des établissements bancaires agréés pour le dépôt des fonds pupillaires et des établissements bancaires et négociants en valeurs mobilières agréés comme conseillers (RSV 3.2) arrête Article premier Sont agréés comme établissements bancaires et négociants en valeurs mobilières comme conseillers les sociétés suivantes : - Bordier & Cie - Bovay & Partenaires SA Art. 2 Ainsi adopté par la Cour administrative, le 23 février 2009 AU NOM DU TRIBUNAL CANTONAL : La présidente : Le secrétaire général de l'ordre judiciaire : M. Epard P. Schobinger

5 TUTEUR GENERAL Adresse du tuteur Localité, date Adresse de la Justice de paix. Autorisation de gérer le compte de mon pupille Madame ou Monsieur le Juge de Paix, En date du., vous m'avez nommé tuteur/curateur de (Nom et prénom de la personne). Par ces lignes, j'aimerais obtenir l'autorisation de gérer son ou ses compte (postal / bancaire) pour un montant annuel de Fr.. En restant dans l'attente de votre envoi, je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le Juge de Paix, mes salutations distinguées. Signature du tuteur Annexe: budget.

6 TUTEUR GENERAL Autorisation ouverture compte pupille A U T O R I S A T I O N Je soussigné/e, (nom et prénom du tuteur/curateur), ayant été désigné/e le par la Justice de paix de. en qualité de., selon l'art.. CCS de : Nom, prénom du pupille, Né/e le, Originaire d.. J' a u t o r i s e Mon ou ma pupille prénommé/e à ouvrir un compte auprès de la Banque (nom et adresse) et de prélever un montant maximum de Frs.. par mois ou de Frs.. par semaine dans la limite du montant disponible et sans autorisation de découvert. Localité, date. Signature du tuteur / curateur