UN RECUL IMPORTANT UD CGT AIN 2011 1

UN RECUL IMPORTANT UD CGT AIN 2011 1

Allongement de la durée de cotisation des fonctionnaires de 37 ans ½ à 40 ans puis 41 ans Mise en place de la décote en 2006 : amputation de la pension pour chaque trimestre manquant UD CGT AIN 2011 2

Triple peine pour les fonctionnaires Recul de l âge de la retraite de 2 ans Augmentation du taux de cotisations Gel des salaires et du point d indice pour 2011 Poursuite de : L allongement de la durée de cotisation L augmentation de la décote UD CGT AIN 2011 3

C est la date à laquelle l agent remplit toutes les conditions pour bénéficier d une pension, même s il ne part pas à la retraite. UD CGT AIN 2011 4

Catégorie active Reconnaissance de la pénibilité Départ en retraite anticipée Age d ouverture des droits : 50 ou 55 ans actuellement Catégorie sédentaire : Les autres salariés Age d ouverture des droits : 60 ans actuellement UD CGT AIN 2011 5

Départ en retraite possible à 50 ans : policiers, surveillants pénitentiaires si 25 ans de service actif Départ en retraite possible à 55 ans : personnels de soins, pompiers professionnels, agents des routes si 15 ans de service actif UD CGT AIN 2011 6

La durée de service nécessaire pour liquider la pension en catégorie active augmente de 2 ans 17 ans nécessaires pour les agents partant à 55 ans 27 ans nécessaires pour ceux partant à 50 ans Augmentation à raison de 4 mois/an par classe d âge dès juillet 2011, puis au 1 er janvier de chaque année UD CGT AIN 2011 7

Age d ouverture des droits pour partir à la retraite relevé de 2 années pour tous 50 ans 52 ans 55 ans 57 ans 60 ans 62 ans Augmentation à raison de 4 mois/an par classe d âge dès juillet 2011, puis au 1 er janvier de chaque année UD CGT AIN 2011 8

Vous aurez 55 ans 30 juin 2011 Entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2011 31 décembre 2012 31 décembre 2013 31 décembre 2014 31 décembre 2015 31 décembre 2016 Vous devez totaliser pour bénéficier d une retraite à taux plein Vous devez effectuer x mois supplémentaires à la date anniversaire de vos 55 ans 163 trimestres Retraite possible à 55 ans 163 4 mois après vos 55 ans 164 8 mois après vos 55 ans 165 12 mois après vos 55 ans 165 1 an 4 mois après vos 55 ans 165 1 an 8 mois après vos 55 ans 165 2 ans, soit 57 ans UD CGT AIN 2011 9

Vous aurez 60 ans 30 juin 2011 Entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2011 31 décembre 2012 31 décembre 2013 31 décembre 2014 31 décembre 2015 31 décembre 2016 Vous devez totaliser pour bénéficier d une retraite à taux plein Vous devez effectuer x mois supplémentaires à la date anniversaire de vos 60 ans 163 trimestres Retraite possible à 60 ans 163 4 mois après vos 60 ans 164 8 mois après vos 60 ans 165 12 mois après vos 60 ans 165 1 an 4 mois après vos 60 ans 165 1 an 8 mois après vos 60 ans 165 2 ans, soit 62 ans UD CGT AIN 2011 10

C est l âge où s annule la décote Il y a toujours 5 ans d écart entre L âge d ouverture des droits La limite d âge (annulation de la décote) Avec la réforme, la limite d âge pour bénéficier d une retraite sans décote augmente de 2 ans UD CGT AIN 2011 11

Si l âge d ouverture des droits est repoussé à 63 ans L âge limite sera reporté à 68 ans et ainsi de suite GRAVE. GRAVE. GRAVE UD CGT AIN 2011 12

55 ans pour les agents dont l âge d ouverture des droits est de 50 ans Avec la réforme : elle passera à 57 ans 60 ans pour les agents dont l âge d ouverture des droits est 55 ans Avec la réforme : elle passera à 62 ans UD CGT AIN 2011 13

65 ans pour les agents dont l âge d ouverture des droits est 60 ans Avec la réforme : elle passera à 67 ans Augmentation à raison de 4 mois supplémentaires par classe d âge dès le 1 er juillet 2011, puis au 1 er janvier de chaque année UD CGT AIN 2011 14

Vous aurez 55 ans 30 juin 2011 Entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2011 31 décembre 2012 31 décembre 2013 31 décembre 2014 31 décembre 2015 31 décembre 2016 Si vous n avez pas les trimestres exigés la décote s annulera à 60 ans 4 mois après vos 60 ans 8 mois après vos 60 ans 12 mois après vos 60 ans 1 an 4 mois après vos 60 ans 1 an 8 mois après vos 60 ans A 62 ans UD CGT AIN 2011 15

Vous aurez 60 ans 30 juin 2011 Entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2011 31 décembre 2012 31 décembre 2013 31 décembre 2014 31 décembre 2015 31 décembre 2016 Si vous n avez pas les trimestres exigés la décote s annulera à 65 ans 4 mois après vos 65 ans 8 mois après vos 65 ans 12 mois après vos 65 ans 1 an 4 mois après vos 65 ans 1 an 8 mois après vos 65 ans A 67 ans UD CGT AIN 2011 16

A NOTER : Au niveau du régime de retraite CNRACL le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la décote est : Nombre de trimestres manquants par rapport au nombre de trimestres requis. Ou Nombre de trimestres restants à la date de départ à la retraite pour aller jusqu à l âge limite. Le chiffre le plus avantageux est pris en compte UD CGT AIN 2011 17

2003 2008 2011 2012 2013 à 2019 2020 150 T 160 T 163 T 164 T 165 T * 166 T * 37 ans ½ 40 ans 40 ans + 3 T 41 ans 41 ans + 1 T 41 Ans + 2 T * Sous réserve d une augmentation décidée par décret UD CGT AIN 2011 18

c est une retraite perçue par un agent bénéficiant de la durée de cotisation requise au moment de son départ a la retraite (carrière complète) ou c est une retraite sans décote perçue par un agent partant à la retraite à l âge limite (calcul de sa pension en fonction du nombre d années de cotisations) UD CGT AIN 2011 19

CNRACL = caisse de retraite des hospitaliers et territoriaux % enlevé par trimestre manquant 2006 0,125 % 2011 0,75 % 2012 0,875 % 2013 1 % 2014 1,125 % 2015 1,25 % Limite : amputation de 25 % de la pension si 20 trimestres manquants UD CGT AIN 2011 20

Si carrière complète Si âge limite atteint Pension = NTA NTR X 75 % X TB NTA : Nombre de trimestres acquis (en ETP) avec bonifications NTR : Nombre de trimestres requis à la date d ouverture des droits TB : Traitement de base UD CGT AIN 2011 21

Pension = NTA NTR X 75 % X ( 1 (TD X NTM)) X TB NTA : Nombre de trimestres acquis avec bonifications NTR : Nombre de trimestres requis TD : Taux de décote NTM : Nombre de trimestres manquants TB : Traitement de base UD CGT AIN 2011 22

Femme catégorie active Départ à la retraite en mai 2012 à 60 ans et 8 mois (âge limite) 148 T (37 annuités) Salaire de base 1700 148 164 X 75 % X 1700 = 1150 UD CGT AIN 2011 23

Femme catégorie sédentaire Départ à la retraite en mai 2012 à 60 ans et 8 mois 148 T (37 annuités) - manque 16 trimestres décote appliquée car âge limite non atteint Salaire de base 1700 148 164 X 75 % X (1-0,875%X16) X 1700 = 989 UD CGT AIN 2011 24

Les cotisations augmentent pour tous, sans augmentation des salaires (gel du point d indice en 2011) et sans revalorisation des pensions Taux de cotisation actuel : 7,85 % Avec la réforme : 10,55 % en 2021 (même taux que le privé) UD CGT AIN 2011 25

Augmentation de 0,27 % par année Soit par mois : + 4 pour un agent de cat C + 5 pour un agent de cat B + 7 pour un agent de cat A Sans bénéficier des mêmes garanties que le privé Pas de retraite complémentaire. UD CGT AIN 2011 26

Dispositif de départ anticipé maintenu Subit les conséquences de l allongement de la durée de cotisation. Ouvert aux salariés ayant commencé à travailler tôt : 14 15 16 17 ans Conditions : disposer du nombre de trimestres requis + 2 ans (8 trimestres) Exemple en 2012 = 43 ans de cotisations nécessaires UD CGT AIN 2011 27

Jusqu au 30 juin 2011 Fonctionnaires père ou mère ayant au moins 3 enfants Retraite anticipée possible si : 15 ans de service Interruption d activité de 2 mois par enfant Retraite calculée sur la base de 37 ans ½ de cotisation (150 trimestres) Sans décote UD CGT AIN 2011 28

Pour les agents actuellement en poste Ayant 3 enfants 15 ans de service 2 mois d interruption d activité Pourront continuer à partir en retraite anticipée Mais les règles de calcul changent Retraite calculée sur la base des trimestres requis Application de la décote (pouvant aller jusqu à 25 % sur la pension par rapport à aujourd'hui) Seuls les agents à 5 ans au plus de l âge initial de la retraite conservent le bénéfice des règles de calcul actuelles UD CGT AIN 2011 29

Un minimum de pension était garanti aux retraités de la fonction publique 1067 brut pour une carrière complète Il servait de base au calcul de la pension Était favorable aux salariés disposant de bas salaires (cat C) Ou n ayant pas la totalité de leurs annuités (ex : les femmes) UD CGT AIN 2011 30

Pour disposer du minimum garanti, il faudra disposer : De l ensemble des annuités nécessaires Ou attendre l âge limite d annulation de la décote GRAVISSIME Amputation des pensions des plus fragiles - 200 à 300 euros En particulier pour des femmes qui disposent des salaires les plus bas Ne sont pas concernés : les agents qui partent en retraite pour invalidité, ou parents d un enfant handicapé UD CGT AIN 2011 31

Durée de service pour obtenir une pension d une caisse de retraite fonction publique Passe à 2 ans au lieu de 15 ans Plus de rémunération pendant le mois d admission à la retraite Départ impératif au 30 du mois Plus de possibilité de valider des services de non titulaire à compter du 2 janvier 2013 Actuellement : demande doit être faite dans Les 2 ans suivant la titularisation UD CGT AIN 2011 32

Accentue les inégalités Ampute le niveau des retraites Réduit le nombre d emplois disponibles pour les jeunes Ne résout pas les problèmes de financement et n assure pas la pérennité des régimes de retraite Nécessité de traiter les questions Du chômage et de l emploi Des bas salaires, et des grilles de rémunération De la précarité Une autre répartition des richesses créées est indispensable pour financer les besoins en augmentation POUR LA RETRAITE, LA BATAILLE CONTINUE UD CGT AIN 2011 33