CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après dénommée DiffusionNet et, ETABLISSEMENT : SMP... Adresse N et voie : 5 Rue de la Croix Blanche Ville : CHAMPIGNY Code postal : 51370. Pays : FR Téléphone : Télécopie :.. Contact Nom :.. E-mail :.. Fonction : Téléphone : Adresse de facturation si différente N et voie :. Ville :.. Code postal :. Pays : Téléphone : Télécopie :.. ci-après dénommé l Abonné Il est convenu que DIFFUSIONNET : ouvre à l Abonné un hébergement, nom(s) de domaine, mail(s) met à sa disposition une assistance technique par messagerie (assistance@diffusionnet.com) et hot-line au 03 26 619 819. pour une période de 12 mois renouvelable par tacite reconduction à date anniversaire. Conditions particulières : style-exterieur.com style-exterieur.fr (renouvelable chaque année) au tarif de 60 HT (renouvelable chaque année) au tarif de 90 HT Règlement : Par prélèvement - facturation annuelle terme à échoir L Abonné déclare accepter les conditions générales d utilisation du service DIFFUSIONNET jointes aux présentes conditions particulières. Merci de nous retourner le présent contrat ainsi que les conditions générales revêtus de votre paraphe à chaque page, signature et cachet en trois exemplaires originaux, à l adresse suivante : DiffusionNet, 3 Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES Pour DiffusionNet: Pour l Abonné Prénom, Nom, Qualité Le : Le : Signature, Cachet Page 1 sur 5
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la vente d'un serveur dédié ou un espace d hébergement au client bénéficiant d'un serveur dédié ou un espace d hébergement par DiffusionNet. Est entendu comme serveur dédié objet de la vente ou espace d hébergement, le serveur répondant aux spécifications techniques de quantité de mémoire, processeur, taille et quantités des disques durs, contrôleur de disque, objet du contrat. Le boîtier décrit dans l'offre ne fait pas partie de la vente. ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DIFFUSIONNET Les présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture de matériel. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DiffusionNet, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable chez DiffusionNet, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. ARTICLE 2 : DELAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison, prévus dans nos bons de commande, ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts. Cependant, tout produit d'une valeur hors taxe vendu à un particulier non professionnel fera l'objet d'une livraison dans le délai minimum de trois mois à compter de la date figurant sur le bon de commande. ARTICLE 3 : CAS DE FORCE MAJEURE DiffusionNet est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas de force majeure : sont notamment considérés comme tels les grèves totales ou partielles, les blocages des moyens de transport, les inondations, les incendies... et tous les éléments considérés comme tels par la Jurisprudence. ARTICLE 4 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE DiffusionNet demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix. Les chèques, virements et prélèvement ne sont considérés comme moyen de paiement qu'à date de leur encaissement effectif. Le Client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété : il est responsable, dès la livraison, des risques en cas de perte, vol ou destruction du matériel, et il a l'obligation d'assurer à ses frais ledit matériel selon quittance qui devra être présentée à la première demande du vendeur. A défaut de paiement par le Client d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, DiffusionNet pourra exiger, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la restitution du matériel livré aux frais et risques du Client. La société DiffusionNet se réserve le droit de demander au Client tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par suite de l'inexécution de ses engagements et de la reprise du matériel. Page 2 sur 5
ARTICLE 5 : LIVRAISON La livraison du matériel se fait exclusivement sur la plate-forme serveur de DiffusionNet. La mise en service du serveur est effectuée exclusivement par l'équipe technique de DiffusionNet, aux frais du Client. Les frais sont indiqués lors de la commande. ARTICLE 6 : PRIX DE VENTE Les prix sont ceux des tarifs en vigueur. Ils sont disponible sur. Ils sont fixés le jour de la signature du bon de commande ou l établissement du contrat. ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT Les prestations et le matériel sont payables par prélèvement, chèque ou virement à condition qu ils émanent d un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (pour raison de frais élevé à notre charge. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins (ni virement, ni paiement Swift ), autre que celui cités précédemment. ARTICLE 8 : GARANTIE Tous les matériels vendus par DiffusionNet bénéficient de la garantie constructeur pour tous les dysfonctionnements et anomalies pouvant affecter la chose vendue, et de la garantie légale contre les vices cachés. ARTICLE 9 : SPECIFICATIONS DiffusionNet s engage contractuellement à fournir le matériel répondant aux spécifications techniques décrites dans l'offre : quantité de mémoire, processeur, taille et quantité de disques durs, contrôleur de disques Toutefois, le boîtier présenté dans l'offre ne faisant pas l'objet de la vente, DiffusionNet sera libre de disposer le serveur dédié dans tout boîtier de son choix lors d'une livraison au client. ARTICLE 10 : SERVICE APRES-VENTE Pour toute intervention hors garantie contractuelle, DiffusionNet fera parvenir un devis au Client, suite à sa demande. ARTICLE 11 : INTEGRALITE DU CONTRAT Le présent accord exprime l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat. ARTICLE 12 : TOLERANCE OU RENONCIATION Il est formellement convenu entre les co-contractants que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent accord, quels qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque. Page 3 sur 5
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Client dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme du présent accord ne portera atteinte aux dits ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits. ARTICLE 13 : DURÉE, RÉSILIATION 13.1. Le contrat est conclu pour une durée annuelle, renouvelable tacitement, qui commence à courir à compter de la date anniversaire ou de mise à disposition de l'emplacement réservé au Client. 13.2. Chaque partie peut résilier de plein droit, sans formalités judiciaires et sans indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article force majeure des présentes. 13.3 Sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, l une ou l autre des parties au contrat est fondée à résilier unilatéralement de plein droit et sans formalités judiciaires le contrat en cas de manquement contractuel ayant fait l objet d une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d avis de réception, ou par toute autre forme de notification faisant foi, exposant le motif du manquement et restée sans effet durant un délai de huit (15) jours après notification. 13.4 La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la Poste, lors de la première présentation de la lettre. 13.5 Dès la résiliation du contrat, la fourniture des services cessera immédiatement et le Client : - s'engage à régler tous les montants impayés pour la durée souscrite ; - s'engage à procéder dans les quarante-huit (48) heures au retrait de son équipement. A défaut de retrait dans ce délai, DIFFUSIONNET se réserve le droit de procéder, aux frais du Client, au retrait des équipements non récupérés. Le Client pourra alors, sous réserve du règlement intégral, récupérer son équipement auprès des services de DIFFUSIONNET. 13.6. Le contrat pourra être résilié de plein droit dans les conditions exposées au présent article à la demande de DIFFUSIONNET, sans droit à indemnité pour le Client, notamment dans les cas ci-après : Détérioration de l'application, Mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client, Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client. 13.7. Le contrat pourra être résilié par chacune des parties, au minimum 90 jours avant sa date d'expiration, par l'envoi d'un courrier recommandé à l'autre partie. ARTICLE 14 : DONNEES STOCKEES DiffusionNet décline toute responsabilité concernant le contenu des données stockées. DiffusionNet a le devoir de communiquer l identité du client sur réquisition de la justice. ARTICLE 15 : NON VALIDITE PARTIELLE Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Page 4 sur 5
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le contrat vente de matériel est soumis à la loi Française. Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Reims, y compris pour toute action en référé, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Page 5 sur 5