L accueil des personnes âgées en établissement janvier 2014 1
1. Démographie D : quelques données clés Un nombre croissant de personnes âgées : INSEE, RP 2008 et projections OMPHALE (2011, 2016, 2021) Age moyen d entrée en établissement : 83 ans et 5 mois Durée moyenne de séjour : 2 ans et 6 mois DREES, enquête EHPA 2007 (France métropolitaine) Modes de cohabitation des 75 ans et + dans le Haut Rhin : INSEE, RP 2008 Haut Rhin 2008 2011 2016 2021 Nombre 85 ans et + 13 253 16 836 21 896 24 893 Part des 85 ans et + dans la population totale 1,8% 2,2% 2,9% 3,2% En couple ou avec leur enfant Seul(e) En institution Autre cas 46% 38% 11% 5% 2
2. Cartographie des personnes âgées sur le territoire et vieillissement La part des 85 ans et + par bassin de vie : 2008 2021 3
3. Un cadre règlementaire r mouvant Depuis 2002, le est chef de file de l action sociale à l échelle départementale Mais dans un cadre d intervention qui évolue : Une nouvelle organisation territoriale des services de l État : Loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) du 21 juillet 2009, créant de nouvelles institutions : les Agence Régionale de Santé (ARS) Réforme des services de l État De nouvelles articulations à rechercher : Rapprochement des orientations sanitaires (ARS) et médico sociales (CG) Des contraintes financières qui se renforcent : Poursuite des transferts de l État vers les Collectivités locales 4
4. L intervention L financière du G Dépenses en faveur de la solidarité : 349,7 M (44% du budget primitif 2012 du Conseil général) Personnes handicapées Prévention sociale et médico sociale Personnes âgées Insertion par l emploi Logement 25% 25% 24% 23% 3% = une dépense moyenne de 108,6 par habitant 5
5. L accueil en établissements dans le Haut- Rhin Localisation des structures d hébergement pour personnes âgées par bassin de vie en janvier 2014 6
6. Les différents types d éd établissements accueillants les personnes âgées L accueil des personnes âgées dépendantes : Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes, EHPAD Unité de Soins Longue Durée, USLD Appartement protégé L accueil des personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d'alzheimer ou d'une maladie apparentée ayant des troubles du comportement sévères : Unité de Vie Protégée, UVP Unité d Hébergement Renforcé, UHR Pôle d Activités et de Soins Adaptés, PASA 7
6. Les différents types d éd établissements accueillants les personnes âgées (suite) L accueil des personnes âgées autonomes : Résidence services (hors compétences du ) Logement foyer Maison d Accueil Rurale pour Personnes Âgées, MARPA Établissement d Hébergement pour Personne Âgée, EHPA Une alternative à l accueil en établissement : L accueil familial Les solutions de répit en faveur des aidants : L accueil de jour L hébergement temporaire 8
6. Les différents types d éd établissements accueillants les personnes âgées (suite) Les solutions de répit en faveur des aidants : L accueil de jour L hébergement temporaire Pour plus d infos : Liste des EHPAD, accueils de jour, hébergement temporaire, http://www.solidarite.cg68.fr/solidarite_pa_etablissements.aspx Guide pour préparer son entrée en EHPAD, réalisé par le, http://www.solidarite.cg68.fr/solidarite_pa_guide_ehpad.aspx 9
6. Présentation des EHPAD : Le cadre d interventiond Différents statuts juridiques : public privé à but non lucratif : associations, fondations, congrégations, etc. privé à but lucratif Un cadre de travail : la convention tripartite signée entre l EHPAD, le et l ARS fixée pour 5 ans : objectifs de qualité de prise en charge, moyens financiers de fonctionnement 10
6. Présentation des EHPAD : Le mode de tarification Le financement des EHPAD correspond àtrois prestations : Le tarif «hébergement» (prix de journée : PJ) : Ensemble des prestations d administration générale, d accueil hôtelier, de restauration, et d animation non liées àla perte d autonomie Les dépenses «soins»: Prestations médicales et paramédicales nécessaires àla prise en charge des affections somatiques et psychiques des résidants Les tarifs «dépendance» : Ensemble des prestations d aide et de surveillance nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie qui ne sont pas liées aux soins 3 tarifs sont fixés en fonction du degré de perte d autonomie (GIR 1 2 ; 3 4 : 5 6) 11
6. Présentation des EHPAD : Répartition des charges de fonctionnement Le tarif «hébergement»inclut : 100% des dépenses du personnel d administration générale, des services logistiques, d animation ainsi que celles liées au logement 70% des dépenses relatives aux agents de service affectés au blanchissage, au nettoyage et au service des repas Les dépenses «soins»incluent : 100% des dépenses relatives aux infirmiers, aux paramédicaux, aux pharmaciens et préparateurs en pharmacie et aux médecins 70% des dépenses relatives aux aides soignants et aux aides médicopsychologiques Les tarifs «dépendance» incluent : 100% des dépenses relatives au psychologue 30% des dépenses relatives aux agents de service affectés au blanchissage, au nettoyage et au service des repas 30% des dépenses relatives aux aides soignants et aux aides médicopsychologiques 100% des dépenses relatives aux produits de prise en charge de l incontinence 30% des dépenses de blanchissage et des produits d entretien 12
6. Présentation des EHPAD : Les sources de financement Le tarif «hébergement» (ou PJ) : prise en charge intégrale par le résident ou/et sa famille mais peut faire l objet d une prise en charge par l aide sociale départementale, sous condition de ressources Le dépenses «soins»: prise en charge intégrale par l Assurance Maladie Les tarifs «dépendance» : prise en charge partielle par le (l APA établissement est directement versée aux EHPAD sous forme de dotation globale) le ticket modérateur ou «talon APA» est àla charge du résident, de sa famille ou de l aide sociale. 13
6. Présentation des EHPAD : Mode de fixation des tarifs Le Directeur d EHPAD propose le budget de l année suivante pour le 31 octobre de l année en cours aux autorités de tarification (Président du et Directeur Général de l Agence Régionale de Santé) Le Président du du Haut Rhin arrête les prix de journée (tarif hébergement + tarifs dépendance ainsi que la dotation APA) après négociation. Le coût àla charge des résidents est constitué du PJ et du talon APA Le Directeur Général de l ARS arrête les dépenses soins. 14
7. Les autres aides financières aux résidants r en EHPAD 1/ L aide sociale Conditions d attribution : Avoir 60 ans et plus Les ressources globales du résidant (+ famille) doivent être inférieures aux frais de séjour L établissement doit être habilité à l aide sociale Dans le cadre de l aide sociale : Reste àla disposition du résidant de «l argent de poche» Représente 10% des revenus, avec un minimum de 89 15
7. Les autres aides financières aux résidants r en EHPAD L aide sociale (suite) Procédure : La personne âgée ou sa famille formule la demande d aide sociale auprès de l établissement qui la transmet au service des Prestations d Aides Sociales du Le vérifie les conditions de recevabilité de la demande et sollicite la constitution du dossier familial d aide sociale auprès de la commune d origine du demandeur. Le service des Prestations d Aides Sociales formule une proposition et décide de l aide attribuée en tenant compte de la participation des obligés alimentaires. Le Président du décide de l aide attribuée en tenant compte de la participation des obligés alimentaires 16
7. Les autres aides financières aux résidants r en EHPAD 2/ L obligation alimentaire Dans le Haut Rhin, l'obligation alimentaire s'applique : aux ascendants aux descendants du 1 er degré (les petits enfants ne sont pas sollicités) aux gendres et belles filles Les personnes tenues à l'obligation alimentaire sont invitées, à l'occasion de la constitution du dossier familial d'aide sociale, à compléter une enquête d obligation alimentaire en joignant les pièces justificatives de leurs ressources et de leurs charges, afin de permettre au service des Prestations d Aide sociales de constater la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais et d estimer l aide qu elles peuvent allouer au postulant. Le formulaire accompagné des pièces justificatives doit être obligatoirement joint à l'appui du dossier familial d'aide sociale 17
7. Les autres aides financières aux résidants r en EHPAD 3/ L Aide Personnalisée au Logement (APL) ou allocation logement Versée par la Caisse d Allocations Familiales Calculée selon le montant du loyer et des ressources Adressez vous également à votre caisse de retraite pour d éventuelles aides complémentaires 18
Exemple 1 : montant d une facture part du CG 68 surplus à prévoir pour le résidant : coiffeur, médicaments, pédicure, transport sanitaire, consultations spécialisées, téléphone, etc. 19
Exemple 2 : montant d une facture part du CG 68 surplus à prévoir pour le résidant : coiffeur, médicaments, pédicure, transport sanitaire, consultations spécialisées, téléphone, etc. 20
Services hôteliers Référent: Maîtresse de Maison ou Gouvernante Service administratif secrétariat, comptabilité Personnels de Cuisine Et Salle à manger Personnel entretien des locaux et lingerie Personnel des services techniques La vie en établissement Conseil d administration ou de surveillance Directeur ou Directrice Les résidants Conseil de la Vie sociale Animation et vie sociale Référent: Animateur (trice) Organisation médicale et des soins Référent: Médecin coordonnateur Cadre infirmier Infirmier Aide soignant Aide Médico-Psychologique Psychologue Auxiliaires paramédicaux : ergothérapeute, kinésithérapeute, etc. Familles et Bénévoles Personnels de nuit Aide Soignant/Agents des Services Hôteliers Orthophonistes libéraux Kiné libéraux Médecins libéraux Coiffeurs Pédicures libéraux Intervenants CODERPA extérieurs* 68 21
Document travaillé par La Direction de l Autonomie du du Haut Rhin et la Commission Hébergement et Soins du Pour plus d informations : http://www.solidarite.cg68.fr/solidarite_pa.aspx 22