DISTRIB. RESTREINTE MC/2178 Original: anglais 21 novembre 2005 QUATRE-VINGT-DIXIÈME SESSION SOUS-COMITÉ DU BUDGET ET DES FINANCES RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-QUATORZIÈME SESSION Genève 1 novembre 2005 Rapporteur: Mme L. Nyambu (Kenya)
Page i TABLE DES MATIÈRES Page INTRODUCTION... 1 I. ÉLECTION DU BUREAU.... 1 II. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 1 III. ALLOCUTION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT. 1 IV. RAPPORT DE SITUATION SUR LES CONTRIBUTIONS RESTANT DUES À LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU BUDGET.. 2 V. RÉACTUALISATION SUCCINCTE DU PROGRAMME ET BUDGET POUR 2005. 3 VI. VII. DÉCLARATION D UN REPRÉSENTANT DE L ASSOCIATION DU PERSONNEL... 4 POLITIQUE DE L OIM CONCERNANT LE TAUX DE LA COMMISSION SUR FRAIS GÉNÉRAUX..... 5 VIII. PROGRAMME ET BUDGET POUR 2006........ 6 IX. SOUTIEN AUX ÉTATS MEMBRES EN DÉVELOPPEMENT ET À CEUX DONT L ÉCONOMIE EST EN TRANSITION FONDS 1035.... 10 X. SÉCURITÉ SOCIALE DE L OIM... 12 XI. DÉLOCALISATION... 12 XII. RAPPORT RELATIF AUX RESSOURCES HUMAINES. 14 XIII. AUTRES QUESTIONS....... 16 ANNEXE I ANNEXE II - Liste des participants - Ordre du jour ANNEXE III - Déclaration du Directeur général adjoint
Page 1 SOUS-COMITÉ DU BUDGET ET DES FINANCES RAPPORT SUR LA QUATRE-VINGT-QUATORZIÈME SESSION INTRODUCTION 1. Le Sous-Comité du budget et des finances (SCBF) s est réuni au Palais des Nations à Genève le 1 er novembre 2005 pour sa quatre-vingt-quatrième session. Il a tenu deux séances, présidées par M. Horváth (Hongrie). 2. Les États Membres suivants étaient représentés: Afghanistan, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bangladesh, Belgique, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Canada, Cap-Vert, Chili, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d Ivoire, Croatie, République tchèque, Danemark, Équateur, Égypte, El Salvador, Estonie, États-Unis d Amérique, Finlande, France, Guatemala, Haïti, Honduras, Hongrie, Iran (République islamique d ), Irlande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Lettonie, Lituanie, Madagascar, Maroc, Mexique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République dominicaine, République de Moldova, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord, Rwanda, Serbie-et-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne du), Zambie et Zimbabwe. 1 I. ÉLECTION DU BUREAU 3. Le Sous-Comité a réélu M. Horvath (Hongrie) à la présidence, Mme Nyambu (Kenya) au poste de rapporteur et Mme Beraun Escudero (Pérou) à la vice-présidence. II. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 4. Le Sous-Comité a adopté l ordre du jour joint en annexe II. III. ALLOCUTION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT 5. Le Directeur général adjoint a prononcé l allocution qui figure à l annexe III ci-jointe. 6. Les délégués ont accueilli favorablement la déclaration du Directeur général adjoint, dont ils ont salué la grande utilité et l exhaustivité. 1 Voir la liste des participants figurant à l annexe I.
Page 2 IV. RAPPORT DE SITUATION SUR LES CONTRIBUTIONS RESTANT DUES À LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU BUDGET 7. L Administration, se référant au document SCBF/283, a fait le point des progrès accomplis depuis les consultations informelles du 25 octobre 2005. La République islamique d Iran, le Yémen, le Kenya, la Mauritanie et l Ukraine se sont acquittés de leurs obligations financières, ce qui a permis de ramener à environ 5,7 millions de dollars É.-U. le montant total des contributions restant dues. L Administration a annoncé au Sous-Comité que le gouvernement du Pérou avait convenu d un plan de remboursement échelonné et a encouragé tous les États Membres redevables d arriérés à faire de même. 8. Au cours du débat qui a suivi, plusieurs pays ont insisté sur les efforts qu ils avaient déployés pour s acquitter de leurs arriérés. Le délégué de l Uruguay a souligné que le nouveau gouvernement de son pays accordait une importance hautement prioritaire à ses relations avec l OIM et s était déclaré préoccupé par le montant des arriérés de contributions du pays. Il a indiqué que des mesures budgétaires avaient été prises tout récemment en vue du versement des arriérés de contributions envers des organisations internationales, et en priorité envers l OIM. Le délégué du Cap-Vert a déclaré que son pays était visé par les dispositions de l article 4 de la Constitution et faisait de gros efforts pour régler ses arriérés dans les meilleurs délais. 9. Le représentant du Groupe africain a fait observer qu en dépit des modestes progrès réalisés, le problème des arriérés de contributions persistait. Le Nigéria et Madagascar ont honoré la totalité de leurs obligations financières et la République du Congo a effectué un premier versement au titre de ses arriérés de paiement. L orateur a précisé que dans certains pays, l exercice budgétaire commençait en juin, ce qui entraînait des retards dans le versement des contributions. L aide que l OIM fournit aux pays africains par le biais de ses bureaux extérieurs et de ses projets est d une importance primordiale pour le continent, et toute suggestion visant à retirer ces services des pays redevables d arriérés doit par conséquent être rejetée une telle mesure ne pourrait que pénaliser davantage les pays qui ont déjà cruellement besoin de la présence et des compétences de l Organisation, que ce soit pour gérer les migrations ou renforcer la contribution de la migration au processus de développement. Un membre du Sous-Comité a fait valoir que la fermeture des bureaux de l OIM ne serait pas sans effet sur les efforts déployés par les pays pour honorer leurs obligations, et un autre intervenant a estimé que de telles sanctions ne pourraient que gêner l OIM dans l accomplissement sa mission. 10. Deux orateurs ont rendu hommage aux efforts déployés par l Administration, et l un d entre eux l a remerciée d avoir fait son possible pour que les amendements apportés à la Constitution, et en particulier à l article 4, soient ratifiés. Un autre délégué a vivement engagé les États Membres et l Administration à accorder une attention hautement prioritaire à la question de la ratification des amendements à la Constitution, compte tenu des graves problèmes liés au versement tardif des contributions. L Administration devrait faire en sorte que tous les États Membres soient pleinement informés de l évolution de la situation et veiller à ce que les États eux-mêmes tiennent l OIM régulièrement informée de l avancement du processus de ratification.
Page 3 11. Un délégué s est déclaré déçu par la réponse apportée par l Administration à la proposition visant à subordonner le maintien des missions à fonctions régionales (MFR) dans les États Membres au paiement des contributions assignées, et a demandé que la gravité de la situation soit prise en compte. Il a souligné que l Administration était habilitée à recruter et à libérer du personnel, à ouvrir ou fermer des bureaux, et que la façon dont elle aborderait le problème ne serait pas sans incidence sur la teneur des débats sur le point de l ordre du jour relatif à la délocalisation. Un autre délégué a appelé les États Membres à honorer leurs engagements et à prendre les dispositions nécessaires pour régler leurs contributions assignées. 12. En réponse aux préoccupations exprimées, le conseiller juridique a indiqué que l OIM avait l intention de prendre des mesures afin de susciter un regain d intérêt en faveur des amendements à la Constitution, et notamment de la version révisée de l article 4. Il a précisé que le texte modifié serait diffusé, que les représentants de l OIM sur le terrain seraient priés de porter la question à l attention des ministres des affaires étrangères, et que le président du Conseil de l OIM serait invité à envoyer à l ensemble des États Membres une lettre dans laquelle il les encouragerait à ratifier les amendements à la Constitution. S agissant de la question de l ouverture et de la fermeture des bureaux, le conseiller juridique a précisé que l Administration disposait de l autorité requise pour prendre des décisions en la matière dans le cas des bureaux financés au titre de projets, mais que les décisions relatives à l ouverture et à la fermeture des bureaux financés au titre de la partie administrative du budget relevaient du Conseil et devaient être prises dans le cadre de l examen du projet budget qui lui est soumis chaque année. C est donc aux États Membres qu il appartient de trancher en dernier ressort. 13. Le Sous-Comité s est déclaré préoccupé par les arriérés de contributions vieux de plus de deux ans et a demandé instamment aux pays ne l ayant pas encore fait de s acquitter sans plus tarder de leurs obligations. Il a vivement engagé les pays redevables d arriérés de paiement à convenir d un plan de remboursement échelonné. Le Sous-Comité a pris note de l importance de cette question, qui a été inscrite à l ordre du jour de la prochaine session du Conseil. V. RÉACTUALISATION SUCCINCTE DU PROGRAMME ET BUDGET POUR 2005 14. Le Sous-Comité a examiné la réactualisation succincte du Programme et Budget pour 2005. 15. En réponse à une demande d éclaircissement, l Administration a précisé que les paragraphes 19 à 21 contenaient de plus amples informations sur l autorisation accordée en vue de l utilisation de 980.000 dollars prélevés sur l'excédent estimatif dégagé au titre de la commission sur frais généraux en 2005, aux fins de trois objectifs précis: le versement d une dotation supplémentaire en faveur du Fonds 1035; le financement des activités relatives à la mise en place du nouveau système de gestion des ressources humaines (PRISM); et le renforcement de l aide accordée aux migrants en difficulté par le biais du Fonds pour les migrants en détresse. 16. Le Sous-Comité a recommandé que le Conseil prenne note de la réactualisation succincte du Programme et Budget pour 2005 (MC/2175).
Page 4 VI. DÉCLARATION D UN REPRÉSENTANT DE L ASSOCIATION DU PERSONNEL 17. Le Président du Comité de l Association du personnel (SAC) a indiqué que le SAC avait été étroitement associé aux activités du groupe de travail sur la sécurité sociale, de sorte que le plus grand nombre possible de membres de la Caisse de Prévoyance du personnel puisse prendre part au débat en cours. Dans un effort de transparence sans précédent, les membres du groupe de travail ont présenté des exposés dans 18 bureaux extérieurs comptant un grand nombre de membres du personnel affiliés à la Caisse de prévoyance. Ils ont notamment décrit les principales caractéristiques des caisses de retraite et les avantages offerts par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU). Lorsque la situation le justifiait, les membres du personnel des missions de l OIM dans les pays voisins ont également été invités à assister à ces réunions d information, auxquelles ont pris part au total quelque 600 membres du personnel de terrain. 18. Le personnel de l Organisation s inquiète depuis longtemps du faible rendement de la Caisse de prévoyance, et les membres de la Caisse de prévoyance ayant participé au processus de consultation se sont prononcés à une forte majorité en faveur de l affiliation du personnel de l OIM à la CCPPNU. Le groupe de travail sur la sécurité sociale a recommandé que le Directeur général présente une demande en ce sens, et le Directeur général a approuvé cette recommandation. En conséquence, le SAC a instamment prié les États Membres d appuyer la demande relative à l affiliation immédiate du personnel à la CCPPNU, conformément à la recommandation du groupe de travail, et d autoriser le Directeur général à amender en conséquence le Statut du personnel pour les fonctionnaires et le Statut du personnel pour les employés dès l achèvement du processus d affiliation à la CCPPNU. 19. Le SAC a remercié l Administration du vigoureux soutien qu elle a apporté au groupe de travail et a estimé que toutes les questions relatives au personnel devaient être abordées dans le même esprit de coopération exemplaire entre les représentants du personnel et l Administration. 20. S agissant du principe de croissance nominale zéro, le président du SAC a déclaré que le développement considérable de l OIM du point de vue du nombre de ses membres, de ses opérations et des demandes d intervention reçues des différents acteurs concernés, et en particulier des États Membres, ne s était pas accompagné d un accroissement proportionnel de ses ressources administratives. Il a souligné que l Association du personnel, à l instar de l Administration, jugeait la situation particulièrement alarmante, et a instamment prié les États Membres de réexaminer très sérieusement la question, en rappelant que l application continue du principe de croissance nominale zéro avait et continuerait d avoir une incidence très négative sur l efficacité des opérations de même que sur la sécurité et le moral du personnel, tant au Siège que dans les bureaux extérieurs. 21. Le SAC a souhaité faire part de son inquiétude quant à la deuxième phase du processus de délocalisation en cours, et a notamment jugé fort préoccupant le mandat relatif aux postes à délocaliser, qui définit plus particulièrement les motifs, la date et les modalité de ces délocalisations. Il a rappelé que les membres du personnel de l OIM dont les postes avaient été délocalisés n avaient pas été en mesure de réagir à temps et de se préparer à des changements touchant à leur carrière et aux conditions contractuelles les liant à l OIM. Le SAC s est dit particulièrement préoccupé par les incidences financières, opérationnelles et humaines de la
Page 5 délocalisation à Manille et a estimé qu elles devaient être définies et analysées en vue de l adoption de mesures correctives. 22. Le SAC a également noté que les décisions relatives au processus de délocalisation n avaient fait l objet d aucune coordination et avaient été prises de manière injuste, sans que les représentants du personnel soient véritablement consultés à l avance. Il aurait souhaité être associé dès le début au processus de décision, et pas à titre purement symbolique au tout dernier moment, alors que l issue du processus ne faisait pratiquement plus le moindre doute. 23. Enfin, le SAC a souligné que l Administration devait s efforcer de le consulter de manière systématique dès lors que les intérêts du personnel étaient en jeu. Depuis le printemps 2005, il n y a eu aucune réunion conjointe de l Administration et de l Association du personnel sur le système de roulement que l Administration tente de mettre en place. Une seule réunion de ce type a eu lieu à ce jour, alors que le Directeur général et le Directeur général adjoint avaient déclaré en mars 2005 qu ils étaient disposés à rencontrer régulièrement le SAC. La communication avec le personnel favorise la loyauté, la satisfaction professionnelle et la productivité. À l inverse, le manque de communication engendre la méfiance, qui conduit au conflit, à l absentéisme, à des dysfonctionnements comportementaux, à un roulement du personnel élevé et à une faible productivité. En conséquence, le SAC a instamment demandé à être associé d emblée à la détection, au recensement et à la prévention des problèmes relatifs au personnel ainsi qu à l élaboration de solutions adaptées. 24. En réponse à la question d un membre du Sous-Comité, le président du SAC a rappelé que tous les membres du personnel et employés de l OIM relevant d un statut contractuel particulier étaient représentés par l Association du personnel et pouvaient en devenir membres, conformément aux Statuts de l Association du personnel. 25. Le Sous-Comité a pris note de la Déclaration du président du Comité de l Association du personnel. VII. POLITIQUE DE L OIM CONCERNANT LE TAUX DE LA COMMISSION SUR FRAIS GÉNÉRAUX 26. Le Sous-Comité a examiné la proposition d'adaptation de la politique de l'oim concernant la commission sur frais généraux liés aux projets, qui avait été débattue dans le cadre de consultations informelles entre les États Membres et l Administration (IC/2005/5 et IC/2005/8); et un projet de résolution relatif à la commission sur frais généraux (IC/2005/12/Rev.2), présenté par l Administration et amendé par deux délégations. 27. L Administration a brièvement résumé les différentes étapes ayant conduit à la formulation du projet de résolution. Elle a rappelé qu à l issue de trois consultations informelles et d une série d entretiens bilatéraux avec les États Membres, la question avait fait l objet d un examen et d une analyse aussi approfondis que possible. L Administration a remercié les États Membres qui ont participé à la rédaction de la résolution et opté pour un libellé suffisamment souple pour que le texte puisse être approuvé par le plus grand nombre possible de pays. Elle a précisé
Page 6 qu elle tiendrait les États Membres informés des modalités de mise en œuvre des amendements approuvés. 28. Un délégué a demandé des éclaircissements au sujet de la phrase «pour lequel les frais de transports internationaux représentent une partie appréciable du coût total des activités», figurant au paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution. Il souhaitait notamment savoir si la commission applicable aux programmes de réintégration et de retour des migrants dans lesquels le transport ne constituait pas une part importante des coûts serait de 12 % ou de 5 %. Un autre délégué a demandé des précisions sur les projets axés plus particulièrement sur le retour de victimes de la traite d êtres humains. 29. L Administration a répondu que l OIM savait d expérience que les coûts de transport international constituaient une part importante des projets de retour et de réintégration et a indiqué que la commission de 12 % de frais généraux applicable aux dépenses administratives et de personnel dans le cadre des projets de ce type serait maintenue. 30. La plupart des orateurs se sont déclarés en faveur du projet de résolution. L un d entre eux a toutefois soulevé deux question: la première concernait les éventuelles incidences des modifications envisagées sur les programmes de remboursement échelonné en cours et sur la capacité des pays concernés à assurer la mise en œuvre de ces programmes; la deuxième était de savoir si les modifications proposées permettraient de générer un revenu identique à celui tiré de l actuelle politique relative à la commission sur frais généraux. Les participants ont estimé que le texte révisé répondait à l ensemble de ces préoccupations et pouvait être approuvé. Le délégué de l Allemagne n a pas été en mesure de se prononcer mais a précisé qu il recevrait probablement des instructions de ses autorités nationales d ici à la prochaine session du Conseil. 31. Le Sous-Comité a pris note du projet de résolution (IC/2005/12/Rev.2) et des observations faites à ce sujet. Il a recommandé au Conseil d adopter le projet de résolution. VIII. PROGRAMME ET BUDGET POUR 2006 32. L Administration a présenté le Programme et Budget pour 2006 (MC/2176), en se référant à l introduction du Directeur général adjoint. Elle a précisé que la partie administrative du budget avait été maintenue, conformément aux souhaits des États Membres, et en vertu du principe de croissance nominale zéro. L Administration devra absorber par d autres moyens les augmentations statutaires sur lesquelles elle ne peut exercer aucun contrôle et qui s élèvent à 992.000 francs suisses pour 2006. La partie opérationnelle du budget a accusé une forte baisse, passant de 1,1 milliard de dollars en 2005 à 429 millions de dollars en 2006. L Administration a exprimé l espoir que les nouveaux projets et activités prévus amènent les donateurs à verser des fonds supplémentaires qui viendraient compléter la partie opérationnelle du budget. Elle a ajouté que des informations plus précises seraient communiquées aux États Membres au printemps 2006 dans la révision du Programme et Budget pour 2006. En réponse à une question du Groupe africain et des États Membres africains, l Administration a indiqué que la révision contiendrait également des informations supplémentaires visant à établir une nette distinction entre les activités menées en Afrique et celles mises en œuvre au Moyen-Orient.
Page 7 33. Au cours des délibérations du Sous-Comité, les États Membres se sont déclarés favorables au projet de Programme et Budget dans son ensemble. Ils ont salué les efforts déployés par l Administration pour préparer un document de nature à recueillir l aval de l ensemble des Membres et pour leur fournir des explications précises sur le contenu du document. Un État Membre a rendu hommage aux efforts consentis par l Administration pour rationaliser et restructurer l Organisation et classer ses activités dans l ordre des priorités afin de réduire les coûts et de faire en sorte que l action de l OIM soit aussi bénéfique que possible, tant pour les États Membres que pour les migrants partout dans le monde. 34. De nombreuses délégations se sont félicitées de la décision de faire de la migration et du développement une fonction à part entière des services de gestion des migrations. Elles ont estimé que cette mesure répondait aux attentes exprimées de longue date par l OIM et faciliterait la coopération avec les institutions internationales. Le Groupe africain s est dit particulièrement satisfait d apprendre que la demande qu il avait formulée en vue de l établissement d une distinction claire entre les programmes et projets conduits en Afrique et au Moyen-Orient respectivement avait été entendue et serait prise en compte dès le printemps 2006. Il a cependant fait observer que plusieurs projets destinés au continent africain étaient toujours en attente d un financement. Il a instamment demandé aux pays donateurs de témoigner de l intérêt pour ces projets et a encouragé l Administration à faire preuve de créativité dans le financement des projets considérés. La délégation du Kenya a souligné l importance du programme MIDA (Migrations pour le développement en Afrique) et a insisté sur l attention prioritaire à accorder à la question de la création d une base de données sur les membres de la diaspora africaine. 35. Le représentant de la République islamique d'iran a noté avec satisfaction que le projet de Programme et Budget prévoyait la poursuite du projet de soutien à la Faculté d'études sur la migration et l'asile dans son pays. Il a exprimé l espoir que la Faculté, qui remplit aussi une fonction régionale, puisse être à l origine d autres projets et a remercié les pays donateurs, parmi lesquels la Belgique et l Australie, d avoir contribué au financement de certains des programmes de la Faculté. 36. La délégation du Pérou a exprimé sa gratitude à l OIM pour le soutien indéfectible qu elle a apporté aux projets menés dans son pays et énumérés dans le document relatif au Programme et Budget. La déléguée de la République du Congo s est félicitée du soutien apporté par l Organisation au projet mis en œuvre dans son pays pour renforcer les capacités d intervention des populations mobiles et des communautés d accueil face au VIH/SIDA. 37. Plusieurs orateurs, bien que favorables au principe de la croissance nominale zéro de la partie administrative du budget, ont instamment demandé aux États Membres de prendre conscience de l incapacité de l OIM à fonctionner en permanence selon ce principe et ont plaidé en faveur d un réexamen de la question. Une délégation a fait observer que seule l application du principe de croissance nominale zéro permettrait à l Organisation de se développer normalement et a suggéré, pour remédier au problème, d intégrer les contributions assignées des nouveaux États Membres à la partie administrative du budget plutôt que d ajuster le barème des contributions assignées. Cette suggestion a été appuyée par un autre État Membre. Une autre délégation a pris note des risques évoqués par l Administration, mais s est néanmoins déclarée en faveur de la solution équilibrée proposée dans le Programme et Budget.
Page 8 38. L Administration a déclaré qu elle serait toute disposée à travailler avec les délégations intéressées sur la question à la fois complexe et politiquement sensible de la croissance nominale zéro et de l utilisation des contributions assignées des nouveaux États Membres, et qu elle serait heureuse de fournir des informations générales à ce sujet. Au cours des dix années pendant lesquelles le principe de la croissance nominale zéro a été appliqué, toutes les mesures possibles ont été prises pour absorber l augmentation des coûts statutaires. En dépit de ces efforts, la structure de base de l Organisation n a pas pu évoluer au même rythme que ses activités et s est révélée incompatible avec la gestion d une organisation de plus en plus complexe. Le Directeur général adjoint a fait savoir que la question de la croissance nominale zéro serait examinée dès 2006 dans le cadre de consultations informelles. La délégation du Mexique, pays qui préside actuellement le Conseil de l OIM, a ajouté qu un document traitant de ce problème serait présenté au Conseil à sa quatre-vingt-dixième session. 39. En réponse aux questions soulevées par les deux délégués, l Administration a indiqué que des mesures visant à couvrir l augmentation des coûts statutaires, soit 992.000 francs suisses, avaient déjà été définies, comme indiqué dans le Programme et Budget, et que plusieurs options visant à absorber le montant restant de 542 000 francs suisses étaient en cours d examen (gel des postes vacants, délocalisation d autres services du Siège et des bureaux extérieurs vers des pays où les coûts sont moins élevés, remplacement des équipements usagés reporté). L Administration a ajouté qu elle rendrait compte des retombées de ces mesures au Sous-Comité à sa prochaine session. 40. De nombreux orateurs se sont déclarés en faveur du Fonds d aide aux migrants en détresse, qui permettrait à l Organisation d intervenir de manière rapide et adaptée face au problème urgent des migrants partout dans le monde, et en particulier en Afrique et en Amérique latine, à condition que la portée de son mandat soit aussi ciblée que possible. Ils ont instamment prié les donateurs d alimenter le Fonds. Un orateur a rappelé que le rapport de la Commission mondiale sur les migrations internationales (CMMI) paru récemment soulignait que les politiques migratoires nationales et internationales ne seraient crédibles et ne conserveraient le soutien du public que si elles s appuient sur des politiques efficaces axées sur le retour des migrants dans leurs pays (chapitre 3, paragraphe 28), et que tous les retours devaient s opérer de manière sûre, digne et humaine dans le total respect des droits de l'homme fondamentaux (chapitre 3, paragraphe 29). Un autre délégué a suggéré que le Fonds adopte les critères utilisés par son prédécesseur, le Compte d aide aux opérations humanitaires d urgence (HEOA), et un groupe régional a recommandé que les données sur les retours soient compilées de manière à obtenir un tableau plus précis des schémas et tendances migratoires. 41. Trois orateurs ont néanmoins insisté sur le fait que le Fonds devait être utilisé exclusivement à des fins humanitaires, afin de ne pas nuire aux efforts déployés par les États et l OIM pour encourager les mouvements de population licites, de ne pas exonérer les pays d origine de leurs responsabilités en matière de prise en charge de leurs ressortissants et de ne pas offrir des possibilités de retour que les trafiquants et les passeurs pourraient mettre à profit. Plusieurs délégués ont demandé à l Administration de fournir des informations et des statistiques sur les activités du Fonds afin d éclairer les décisions relatives à son financement futur. La délégation des États-Unis d Amérique a demandé à l Administration de préciser dans quels paragraphes du Programme et Budget il était fait mention du Fonds, ajoutant qu elle ne serait en
Page 9 mesure d approuver le Programme et Budget qu après avoir consulté ses autorités nationales au sujet des paragraphes en question. 42. L Administration, a indiqué que le Fonds pour les migrants en détresse était mentionné aux paragraphes 444, 499 et 500 du Programme et Budget. Elle a convenu que le Fonds ne devait pas porter tort aux efforts déployés en faveur de la gestion ordonnée des migrations et ne devait être utilisé qu en cas d urgence humanitaire. L Administration a fait savoir qu elle soumettrait aux États Membres des rapports sur les personnes déplacées et les pays concernés. 43. En réponse à deux orateurs ayant demandé des précisions concernant le Comité consultatif d entreprises, l Administration a informé le Sous-Comité que le Directeur général avait invité plusieurs chefs d entreprises de régions et de secteurs très divers à rejoindre le Comité et à prendre part à un dialogue sur les questions migratoires. Les chefs d entreprises ayant accepté cette invitation rencontreraient le Directeur général le 28 novembre, soit la veille de la quatrevingt-dixième session du Conseil. Ceux qui pourraient rester jusqu au lendemain seraient invités à s exprimer lors de la réunion du Conseil prévue le 29 novembre au matin et à rendre compte des conclusions de leurs discussions et de leur perception de la situation. 44. En réponse à un délégué désireux d obtenir des éclaircissements sur le projet visant à adapter et à remanier les activités d intégration de manière à tenir compte de l évolution des besoins des migrants et des sociétés (MC/2176, para. 33), l Administration a expliqué que les mesures d intégration en vigueur avaient été, dans bien des cas, conçues pour un modèle de migration unidirectionnel et désormais dépassé. Elle a rappelé que l intégration recouvrait des réalités multiples, et que des mesures devaient aussi être prises en faveur des migrants de courte durée et des migrants de la deuxième génération n ayant pas encore réussi à s intégrer. Les évènements survenus en 2005 ont montré qu il fallait accorder une plus grande attention à la question de l intégration et à la façon dont les sociétés traitent les migrants qu elles accueillent en leur sein, ainsi que leurs descendants. 45. Un délégué a sollicité des éclaircissements au sujet du paragraphe 55 du Programme et Budget, dans lequel il est dit que la partie opérationnelle du Programme et Budget pour 2006 avait été établie conformément au principe selon lequel l Organisation ne s engage que dans les activités pour lesquelles elle peut raisonnablement escompter un financement et qu aucun engagement financier ne serait pris pour un quelconque projet tant qu un engagement de financement ferme n aurait pas été reçu. L Administration a expliqué que le Règlement financier stipulait clairement que l OIM ne pouvait entreprendre de projet en l absence de garanties de financement. Elle a précisé que les projets ne disposant pas encore d un financement garanti faisaient l objet d un autre document intitulé Migration Initiatives, comme l avait indiqué le Directeur général adjoint dans son allocution d ouverture. Une fois les financements obtenus, ces projets seraient inscrits au Programme et Budget initial ou révisé. Le même délégué a également souhaité obtenir des précisions sur le centre d'information et de documentation pilote sur les travailleurs migrants dans les pays africains et a été invité à se reporter à la liste des projets mentionnés aux sections IV.3.1 et IV.3.4 du Programme et Budget pour 2006. 46. La déléguée de la Colombie, se référant au tableau de la page 43 du Programme et Budget pour 2006, a rappelé que les montants indiqués correspondaient aux contributions volontaires escomptées et que la somme indiquée pour son pays ne devait pas être assimilée à une
Page 10 contribution annoncée. Elle a ajouté que la Colombie avait adopté une politique de croissance nominale zéro et qu en conséquence, le ministère des finances avait autorisé, à compter de 2002, le versement d une contribution volontaire d un montant de 22.000 dollars, qui devrait apparaître dans le Programme et Budget. L Administration a confirmé que le montant exact de la contribution volontaire de la Colombie figurerait dans le rapport financier pour 2005, dans lequel serait indiqué le montant des contributions volontaires versées par l ensemble des États Membres. 47. Le Sous-Comité a pris note du Programme et Budget pour 2006 et a recommandé au Conseil de l approuver, en tenant compte des réserves émises par le représentant des États-Unis d'amérique. IX. SOUTIEN AUX ÉTATS MEMBRES EN DÉVELOPPEMENT ET À CEUX DONT L ÉCONOMIE EST EN TRANSITION FONDS 1035 48. Le Sous-Comité a examiné le point de l ordre du jour intitulé Soutien aux États Membres en développement et à ceux dont l'économie est en transition (SCBF/281). L Administration a fait observer que les critères et les directives de gestion découlant de l évaluation du Fonds réalisée en 2003 étaient désormais en vigueur et qu une deuxième évaluation était en cours. Elle a souligné que l un des principaux objectifs de l exercice d évaluation était de faire en sorte que les quatre grandes zones géographiques représentées au sein de l OIM tirent de l action du Fonds 1035 des avantages proportionnels au pourcentage d États Membres admissibles, ce qui serait le cas, tout comme l année précédente. Les membres admissibles au bénéfice du Fonds sont actuellement au nombre de 77, dont trois nouveaux États Membres: le Gabon, la Jamaïque et la Bosnie-et-Herzégovine. L Administration a ajouté qu en 2006, le Fonds serait désolidarisé du Fonds de dotation Sasakawa, qui a davantage vocation à financer des interventions d urgence, et a précisé que la synthèse financière figurant à la dernière page du document ne tenait pas compte des sommes supplémentaires allouées au Fonds au titre du revenu estimatif tiré de la commission sur frais généraux en 2005. Depuis la création du Fonds 1035 en 2001, plus de 7 millions de dollars ont été alloués aux fins de 139 projets. 49. Plusieurs pays ont félicité l OIM pour l efficacité et la compétence avec laquelle elle a assuré la gestion du Fonds 1035. Une délégation a souligné que le Fonds présentait un intérêt particulier dans la mesure où il permettait d entreprendre des projets de recherche sociale. Un autre orateur a demandé des précisions sur la date de publication du rapport final de la deuxième évaluation du Fonds et a fait valoir que le Fonds 1035 devait faire une place prépondérante aux pays les plus pauvres, plus particulièrement en matière de renforcement des capacités. Le représentant du Groupe africain a remercié l Administration d avoir réparti équitablement les fonds disponibles entre les différentes régions et s est félicité du fait que le Fonds était accessible aux États, en soulignant toutefois que le Fonds devait continuer de fonctionner avec tout le degré de souplesse requis. Le Fonds a rendu possible la mise en œuvre de plusieurs projets très utiles dans divers pays et a le grand mérite de permettre aux donateurs de verser des contributions en faveur de projets ou de pays spécifiques présentant un intérêt particulier pour eux. Le Groupe africain s est félicité de la création de la page Internet du Fonds, qui constitue selon lui un outil précieux, et a invité les donateurs à manifester davantage d intérêt pour le Fonds.
Page 11 50. Le représentant du Groupe des pays d Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) a insisté sur l importance des projets financés par le Fonds 1035 actuellement en cours dans de nombreux pays de la région. Il a souligné que le Fonds devait continuer à fonctionner selon les mêmes principes et avec la même souplesse et conserver sa capacité à répondre aux intérêts et priorités des pays. Le GRULAC a appelé les administrateurs du fonds à poursuivre leur collaboration avec les donateurs afin que le Fonds puisse disposer des ressources nécessaires à la poursuite de ses activités. 51. La déléguée du Bénin à fait part au Sous-Comité de l intention de son pays d organiser, sous l égide des Nations Unies et de l OIM, une conférence ministérielle sur les envois de fonds des travailleurs migrants les 9 et 10 février 2006 à Cotonou. Le pays hôte a sollicité de la part de toutes les parties concernées une aide financière en vue de l organisation de la conférence et a demandé qu une partie du budget requis soit financée au titre du Fonds 1035. Plusieurs délégués ont appuyé cette initiative et se sont déclarés favorables à l utilisation des ressources du Fonds en vue du financement partiel de cette manifestation. Deux délégations ont insisté sur l importance des envois de fonds des migrants et ont demandé instamment à tous les États Membres de participer au financement de la conférence. 52. L Administration a précisé que la baisse apparente des ressources disponibles au titre de l exercice 2006 par rapport à l année précédente était due au fait que les fonds disponibles en 2005 comprenaient des financements inutilisés récupérés à l achèvement de certains projets et directement réinvestis dans le fonds commun. Le montant des engagements prévisionnels pour 2006 était identique à celui enregistré en 2005, soit 1,4 millions de dollars, et la seule perte enregistrée en 2006 s élèverait à 35 000 dollars, somme correspondant aux intérêts du Fonds de dotation Sasakawa. S agissant de la sélection des projets, l équipe chargée de l administration du Fonds s est efforcée d échelonner les allocations de fonds sur l ensemble de l année afin de tenir compte du fait que les États, les administrations, les ministères et les missions permanentes ne présentent pas tous leurs priorités nationales au même moment. Les administrateurs du Fonds se sont efforcés de répartir les allocations de fonds sur une base quasi-trimestrielle. À l évidence, les projets présentés doivent être conformes aux critères du Fonds 1035 et, lorsqu un choix s impose entre plusieurs projets, la priorité est donnée à un pays n ayant que peu ou pas bénéficié jusque là de l aide du Fonds. À ce jour, aucun projet digne d intérêt n a été rejeté dans son intégralité, bien qu il ait fallu dans certains cas revoir en partie le calendrier prévu. 53. Enfin, la fonction administrative spéciale financée à partir du Fonds 1035 et mentionnée au paragraphe 477 du Programme et Budget pour 2006 (MC/2176) a permis de financer le poste d un membre du personnel de l OIM qui a rejoint l équipe chargée de l administration du Fonds, la brochure d information sur les activités du Fonds, la page Internet du Fonds, la mise au point de la fonction de recherche et l envoi aux missions permanentes de diverses informations sur les questions relatives au Fonds 1035. 54. L Administration a pris note des observations positives formulées par les délégations et du fait que les donateurs pouvaient verser une contribution globale ou en faveur d une thématique ou d une zone géographique précise. Elle s est déclarée soucieuse de préserver le financement de base et la souplesse de fonctionnement du Fonds, de même que les critères en régissant le fonctionnement. L Administration a exprimé l espoir que la décision relative à la demande de financement de la conférence prévue au Bénin en 2006 puisse intervenir rapidement.
Page 12 55. Le Sous-Comité a pris note du document intitulé Soutien aux États Membres en développement et à ceux dont l'économie est en transition (Rapport d'activité pour la période allant du 1 janvier au 30 septembre 2005) (SCBF/281). X. SÉCURITÉ SOCIALE DE L'OIM 56. Le conseiller juridique, se référant aux déclarations du Directeur général adjoint et du président du Comité de l Association du personnel ainsi qu aux discussions tenues dans le cadre de précédentes consultations informelles, a présenté un document sur le régime de sécurité sociale de l OIM (MC/2177). Il a rappelé que la Caisse de prévoyance avait été créée à une époque où l OIM ne disposait pas entièrement du statut d organisation permanente et qu à l heure actuelle, la Caisse ne répondait plus aux besoins de l Organisation. C est pour cette raison qu a été créé à la fin de 2003 un Groupe de travail sur la sécurité sociale, composé de deux représentants de l Administration et de deux représentants de l Association du personnel, et chargé de déterminer dans quelle mesure la création d une caisse des pensions du personnel de l OIM serait matériellement envisageable. Cette option a finalement été abandonnée pour des raisons à la fois pratiques et financières, au profit de la solution consistant à affilier le personnel de l Organisation à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU). À l issue de ses consultations avec la CCPPNU, l IOM s est vu offrir des conditions d affiliation favorables. Par la suite, le Groupe de travail a consulté le personnel du Siège et des bureaux extérieurs. Au vu des résultats de ce sondage interne, il a recommandé au Directeur général de solliciter une affiliation à la CCPPNU. Le Directeur général a approuvé cette recommandation. L exercice de consultation dans son ensemble a tiré profit de la coopération exemplaire qui s est instaurée entre l Administration et l Association du personnel. 57. Les États Membres ont ensuite été invités à adopter le projet de résolution annexé au document MC/2177, qui invite le Directeur général à soumettre au Conseil de la CCPPNU une demande d affiliation de l OIM et autorise le Directeur général à amender en conséquence l article 6.1 du Statut du personnel pour les cadres et l article 6 du Statut du personnel pour les employés, une fois que la procédure d affiliation aura abouti. 58. Un délégué, notant avec satisfaction la transparence de la procédure suivie, s est prononcé en faveur du projet de résolution. 59. Le Sous-Comité a pris note du document relatif à la Sécurité sociale de l'oim (MC/2177) et a recommandé que le Conseil approuve le projet de résolution qui lui est annexé. XI. DÉLOCALISATION 60. L Administration a noté que le document SCBF/281, intitulé Délocalisation: Manille et audelà, répondait aux questions qui avaient été soulevées par les États Membres lorsque l Administration avait annoncé qu elle envisageait d implanter un centre administratif dans l'hémisphère occidental. Lors des consultations informelles tenues peu de temps avant la présente session du Sous-Comité, les États Membres avaient semblé globalement favorables à la création
Page 13 d un centre d'appui administratif dans l'hémisphère occidental, pour des raisons de rentabilisation des services. Certains États Membres avaient cependant fait valoir que le centre ne devait pas avoir le même statut que le Centre administratif de Manille dans la mesure où il n était censé intervenir que plus tard à l appui de l action de l Organisation à l échelle mondiale. Cette différence devait être prise en compte dans le nom du centre et dans la sélection des sources de financement nécessaires pour en assurer le fonctionnement une fois que les revenus discrétionnaires utilisés pour financer la mise en place du centre seraient épuisés. Ils ont estimé que le centre devait être financé principalement par les pays de la région à laquelle il fournirait des services de soutien, tout en reconnaissant qu il pourrait par la suite se transformer en centre d appui mondial, sous réserve que l Administration ait préalablement défini les fonctions de soutien qu elle souhaitait lui confier. 61. L Administration a pris bonne note des observations et préoccupations exprimées dans le cadre des consultations informelles. Elle s est proposée d en tenir compte dans le cadre du processus de mise en place du centre d appui administratif pour l hémisphère occidental et de rendre compte de l évolution de ce dossier aux États Membres lors de la quatre-vingt-quinzième session du Sous-Comité. 62. De nombreuses délégations se sont déclarées en faveur de la création du centre, rappelant que le transfert de certaines fonctions administratives à Manille s était révélé à la fois efficace et rentable et avait contribué à l amélioration des capacités d intervention de l Organisation. La création du centre se justifie d autant plus que la région enregistre des flux migratoires importants et que le nouveau centre desservirait les pays qui ont bénéficié le moins des services du Centre administratif de Manille en raison du décalage horaire. Par ailleurs, le centre fournirait d utiles services de soutien et de coordination à quatre MFR de la région. Il devrait être implanté dans un pays de la région Amériques ayant proposé de l accueillir sur son territoire, la préférence allant actuellement à la Cité du savoir, au Panama, qui jouit d une situation géographique stratégique et accueille déjà plusieurs autres agences des Nations Unies. À cet égard, la délégation de l Uruguay a rappelé que son gouvernement, dans une note datée du 16 mars 2005, avait également proposé d accueillir le centre et avait invité l OIM à se rendre en Uruguay pour discuter de cette question avec les autorités uruguayennes. 63. Deux représentants de pays de l hémisphère occidental, dont un fervent défenseur du Centre administratif de Manille, ont émis un certain nombre de réserves. Le premier a souligné qu il convenait de définir avec plus de précision le lieu d implantation du centre, son statut de centre administratif, par opposition à un centre régional, et la nature de ses liens avec les MFR. Il a notamment rappelé que le Centre administratif de Manille avait été créé pour fournir des services 24 heures sur 24, et a dit ne pas comprendre par conséquent ce qui justifiait la création d un deuxième centre dans un autre fuseau horaire. Le second orateur avait suggéré lors des consultations informelles que l Administration retire la proposition considérée et en prépare une nouvelle en tenant compte des besoins et des ressources de la région dans son ensemble. Il a estimé que toute décision serait prématurée à ce stade et a recommandé de poursuivre le débat en vue de l élaboration d une proposition ayant l agrément de tous les membres de la région et des autres pays, rappelant au passage que des modifications pouvaient encore être apportées au Programme et Budget lors des sessions de printemps et d automne des organes directeurs de l OIM.
Page 14 64. Le Sous-Comité a décidé de poursuivre les consultations relatives à la création d un centre administratif dans l'hémisphère occidental dans l espoir de parvenir à un accord à sa prochaine session de printemps. XII. RAPPORT RELATIF AUX RESSOURCES HUMAINES 65. L Administration a présenté les points saillants du rapport sur les ressources humaines (MC/INF/278). Au cours de l année écoulée, le nombre de membres du personnel et de bureaux de l OIM dans le monde a continué de progresser fortement: à la fin de juin 2005, on dénombrait au total 4 945 fonctionnaires en poste dans 248 lieux d affectation. En outre, au cours des douze derniers mois, le processus de délocalisation à Manille des fonctions ressources humaines s est poursuivi. L Administration a mentionné en particulier les activités relatives au nouveau système PRISM de gestion des ressources humaines, qui va non seulement se substituer à l ancien système des états de paie mais aussi contribuer à l amélioration globale du processus de gestion des ressources humaines et d établissement des rapports s y rapportant. Le système PRISM devrait être opérationnel à compter du 1 er janvier 2006. 66. En 2005, les procédures de recrutement ont fait l objet d un examen en vue de l accélération et de l amélioration du système. Le nombre d employés temporaires a continué d augmenter, du fait principalement du nombre d opérations de crise et d après-conflit qu a dû engager l Organisation. 67. Bien que l objectif visé en matière de parité à l horizon 2005 soit encore loin d être atteint, on a constaté un léger accroissement du pourcentage global de femmes travaillant à l OIM et du nombre de femmes occupant des postes à responsabilités. Le nombre d États Membres représentés parmi les cadres supérieurs de l Organisation a lui aussi augmenté, passant de 69 à 72. Au cours de l année écoulée, l Administration s est tout particulièrement attachée à trouver et à utiliser efficacement d autres ressources en personnel et s est employée à améliorer les conditions de travail des membres du personnel en mission sur le terrain et à promouvoir la santé des fonctionnaires de l Organisation partout dans le monde. Les activités de perfectionnement et de formation du personnel de l OIM se sont poursuivies, au même titre que les efforts visant à maintenir le dialogue entre l Administration et le Comité de l Association du personnel sur des questions d intérêt commun. 68. Enfin, les États Membres ont été invités à étudier un bilan statistique relatif à la composition des effectifs de l OIM par sexe, classe et nationalité, au recrutement et aux outils de perfectionnement et de formation du personnel pour la période allant de janvier 2001 à juin 2005. 69. Au cours des débats, plusieurs délégations se sont déclarées satisfaites du rapport et ont notamment apprécié d y trouver des informations sur les questions relatives à la médecine du travail et à la sensibilisation au VIH/SIDA ainsi que des statistiques ventilées par sexe. Un orateur a insisté sur l importance des femmes dans les migrations sous toutes leurs formes. Tout en saluant les efforts déployés au Siège pour corriger les déséquilibres entre les hommes et les femmes, il a demandé s il était prévu de faire de même sur le terrain.
Page 15 70. Un délégué a demandé si le budget à croissance nominale zéro aurait une incidence sur le système PRISM de gestion des ressources humaines, dans l immédiat ou à plus long terme. Un autre orateur a souhaité savoir quels étaient les critères et procédures de sélection et de recrutement des experts associés, et de quelle manière leurs postes étaient financés. Il y avait tout intérêt selon lui à mettre à profit les connaissances et l expérience locales dans la mesure où les experts associés étaient généralement affectés à des missions de l OIM dans les pays en développement. Les donateurs pourraient en conséquence envisager de faire appel à des experts associés originaires de pays en développement. 71. Le représentant du Groupe africain a attiré l attention des participants sur le grand nombre pays africains non représentés ou sous-représentés parmi les rangs du personnel de l OIM. Il a vivement engagé l Administration à appliquer le principe de la représentation géographique équitable et à veiller à ce que les candidatures émanant de femmes soient prises en considération en cas de vacances de postes. Le délégué d un pays d Afrique a déploré l absence de progrès dans la représentation de l ensemble des États Membres parmi les employés de l OIM, et y a vu la preuve du caractère inadapté des politiques que l Administration applique actuellement en la matière. L Administration a été invitée à fournir des informations concernant les mesures prises pour donner la priorité aux candidats originaires de pays sous-représentés. 72. En réponse aux questions soulevées lors du débat, l Administration a déclaré que l OIM faisait son possible pour assurer une représentation géographique équitable au sein du personnel et veillait à sélectionner en priorité des candidats originaires d États Membres sous-représentés. Elle a souligné que, conformément à l accord conclu avec l Association du personnel, elle s efforçait de pourvoir les postes vacants par voie interne afin d offrir des possibilités d avancement professionnel au personnel existant, mais a ajouté que cette pratique tendait à entraîner un faible roulement du personnel. Le recrutement de candidats externes pour les vacances de postes de courte durée était une des solutions permettant de renouveler la composition du personnel. L OIM examinerait avec intérêt toute suggestion relative à cette question. Un délégué africain a insisté sur le fait que la composition des effectifs devait être représentative des États Membres de l OIM. Il a estimé que la situation actuelle ne devait pas perdurer et s est interrogé sur les mesures que les États Membres devraient éventuellement prendre pour amener l Administration à ouvrir des postes à des ressortissants de pays non représentés ou sous représentés au sein de l Organisation. Il a ajouté que le moment était venu d adopter une politique plus dynamique afin d éviter que la situation ne se prolonge indéfiniment. L Administration s est déclarée disposée à rechercher un accord avec l Association du personnel afin que les vacances de postes soient annoncées avec plus de flexibilité tant au plan externe qu interne et que les candidatures de personnes originaires de pays non représentés ou sous représentés soient prises en considération. 73. S agissant de la parité hommes-femmes sur le terrain, l Administration a indiqué qu un membre du Groupe de travail sur les questions de parité ferait connaître son avis sur les candidatures les plus solides présentées par des femmes. Elle a rappelé qu à l heure actuelle, cinq représentants régionaux, 13 ou 14 chefs de mission et 12 chefs de bureau étaient des femmes. S agissant des experts associés, l Administration a rappelé qu ils avaient été sélectionnés conjointement par l OIM et les donateurs finançant leurs interventions, et que les donateurs avaient également décidé de leurs lieux d affectation. Elle a précisé que certains donateurs
Page 16 finançaient des programmes faisant appel à des experts associés originaires de pays pauvres et que l OIM avait recruté ces experts dans toute la mesure possible. 74. Un autre représentant de l Administration a confirmé qu en dépit des contraintes relatives au Budget pour 2006 et des efforts consentis pour absorber la hausse des coûts statutaires, le nouveau système PRISM se verrait accorder un haut degré de priorité. L allocation supplémentaire de 230 000 dollars versée au titre des revenus discrétionnaires pourrait ne pas être toujours disponible, et en tout état de cause, le financement des structures de base qui constituent le socle des systèmes de gestion des ressources humaines et financières de l Organisation devrait être imputé à la partie administrative du budget. À l évidence, l application continue du principe de croissance nominale zéro ne serait pas sans incidence sur le système PRISM. 75. Le Sous-Comité a pris note du Rapport sur les ressources humaines (MC/INF/278). XIII. AUTRES QUESTIONS Commission mondiale sur les migrations internationales (CMMI)) 76. L Administration a fait savoir au Sous-Comité que les directeurs de plusieurs organisations s étaient réunis le 27 octobre à New York à l invitation du Secrétaire général des Nations Unies pour débattre des suites à donner au rapport de la CMMI. Les participants ont notamment convenu que la structure dont la CMMI proposait la mise en place serait en fait une version élargie et renforcée du Groupe de Genève sur la question migratoire (GMG), dont les six membres actuels devaient prochainement se réunir pour préparer une recommandation sur l admission de nouveaux membres et sur des questions de procédure. Cette recommandation serait soumise au Secrétaire général avant la fin de l année. Consultations informelles 77. Le Directeur général adjoint a remercié les États Membres de leur participation aux consultations informelles et s est félicitée du dialogue constructif qui en a découlé. Elle s est déclarée convaincue que les consultations informelles consacrées tout au long de l année à des questions spécifiques avaient considérablement facilité la prise des décisions. Nouveaux membres 78. Le Sous-Comité a pris note de la demande d adhésion du Cameroun et du Ghana en qualité de Membre de l OIM et de leur contribution assignée proposée de 0,035 %. Vérificateurs externes 79. Le président a rappelé au Sous-Comité que le deuxième mandat des vérificateurs externes des comptes de l OIM expirait en décembre 2006. Il a précisé qu il avait demandé au Bureau du Vérificateur général des comptes de Norvège s il souhaitait être reconduit dans ses fonctions pour un troisième et dernier mandat et qu il avait reçu une réponse positive. En conséquence, il a
Page 17 proposé aux vérificateurs externes de poursuivre leurs activités pendant un troisième mandat et a sollicité l avis des participants. En l absence d objections, le Sous-Comité a décidé de recommander au Conseil d approuver le renouvellement du mandat du Bureau du Vérificateur général de Norvège en qualité de Vérificateur externe des comptes de l'organisation pour un troisième et dernier mandat. 80. L Administration demandera aux États Membres, avant l expiration du troisième mandat, en 2009, de lui soumettre des propositions de candidature pour le poste de Vérificateur externe des comptes de l OIM.
Annexe I Page 1 Annexe I QUATRE-VINGT-QUATORZIÈME SESSION DU SOUS-COMITÉ DU BUDGET ET DES FINANCES 1 novembre 2005 LISTE DES PARTICIPANTS (Trilingue) M E M B R E S AFGHANISTAN Mr. K. NASRI First Secretary, Permanent Mission, Geneva ALGÉRIE Mlle D. SOLTANI Secrétaire diplomatique, Mission permanente, Genève ANGOLA M. M. M. BONGA Premier secrétaire, Mission permanente, Genève ARGENTINA Srta. A. B. de HOZ Ministro, Misión Permanente, Ginebra ARMENIA Mr. L. MINASYAN Third Secretary, Permanent Mission, Geneva AUSTRALIA Ms. V. PARKER Counsellor (Immigration), Permanent Mission, Geneva AUSTRIA Mr. A. WOJDA First Secretary, Permanent Mission, Geneva BANGLADESH Mr. M.-U. ZAMAN Minister, Permanent Mission, Geneva