RENOUVELLEMENT DES PERMISSIONS DE VOIRIE POUR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION EXISTANTS Note de préconisations aux maires de Saône et Loire Les permissions de voirie (PdV) répondent à des règles bien précises en matière d occupation du domaine public par les réseaux de télécommunication notamment. Cette note vient compléter les différentes informations qui vous ont été communiquées en fin d année 2012 par l AMSL et le SYDESL, ou tout dernièrement par l AMF. Elle est destinée à vous donner les bases juridiques et les supports qui vous permettront d appréhender au mieux les demandes initiales ou de renouvellement des permissions de voirie présentées par l opérateur France télécom Orange. La permission de voirie est l acte autorisant la réalisation de travaux et l occupation du domaine en bordure de voie (accès riverains ou station-service) ou sur le domaine public et dans ce cas, l occupation du domaine par les ouvrages de télécommunication pour lesquels les travaux ont été autorisés. A ce titre, pour toute occupation domaniale, les opérateurs doivent demander une permission de voirie à l autorité gestionnaire du domaine ; elle est différente selon la nature de la voie concernée (art. R. 20-45 du CPCE) : le maire sur les voies communales (ou le Président de la structure intercommunale, lorsque la compétence de gestion de la voirie a été transférée à cette intercommunalité), le président du conseil général sur les routes départementales, le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, les sociétés concessionnaires sur les autoroutes concédées. La permission de voirie : - précise les modalités techniques de l occupation et de l exécution des travaux, - fixe les périodes, dates et délais d exécution, - est donné pour une période de temps déterminée, - ne crée pour l occupant aucun droit au maintien de ses ouvrages à l emplacement retenu et ne le dégage en rien des obligations ou charges lui incombant en cas de suppression, modification ou déplacement commandé par l intérêt du domaine public. S agissant du domaine public des collectivités locales, la loi a opéré une distinction entre l occupation du domaine public routier et l occupation du domaine public non routier.
A - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER (DROITS DE PASSAGE) Principes et recommandations Les opérateurs de télécommunications titulaires d une licence d établissement et d exploitation d un réseau ouvert au public bénéficient d un droit de passage sur le domaine public routier, notamment communal. La loi a renvoyé à un décret les modalités d application des dispositions relatives à l utilisation du domaine public routier (articles L45-9 à L53 du CPCE). Cette occupation donne lieu à la délivrance d une permission de voirie et au paiement d une redevance dont le montant maximal a été défini par le décret n 2005-1676 du 27 décembre 2005 (articles R.20-51 à R.20-54 du CPCE). La permission de voirie 1 - Comment s exerce le droit de passage des opérateurs sur le domaine public routier communal? Le droit de passage des opérateurs prend la forme d une permission de voirie délivrée par l autorité compétente sous forme d un arrêté qui détaille les conditions de l autorisation. 2 - Quel sont les opérateurs autorisés à installer et utiliser des infrastructures de télécommunications sur le domaine public? Selon les articles L. 45-9 et L. 47 du CPCE, il s agit des opérateurs qui se sont déclarés auprès de l ARCEP, au titre de l article L. 33-1 du CPCE, comme exploitants de réseaux ouverts au public. 3 - Quelle est la forme de l autorisation? Le décret a précisément indiqué la forme de l autorisation, il s agit d une permission de voirie, à savoir une autorisation unilatérale du maire prise par arrêté. L arrêté du 26 mars 2007 précise que tout refus de permission de voirie est motivé. Il ne peut donc être question d autorisation tacite. 4 - Le conseil municipal doit-il délibérer préalablement à la délivrance des permissions de voirie? Non, la délivrance d une permission voirie n est pas assujettie à une délibération du conseil municipal. En revanche, le conseil municipal doit délibérer pour instaurer la redevance d occupation du domaine public et en fixer le montant. 5 - Quelles sont les installations assujetties à une permission de voirie? Ce sont toutes les installations qui nécessitent une implantation ou une intervention sur ou sous la voirie communale.
6 - Quel sont les éléments constitutifs de la demande de permission de voirie? La demande d autorisation doit être adressée au gestionnaire de la voirie et indiquer la durée et l objet de l occupation (art. R20-47 du CPCE). Elle est accompagnée d un dossier technique qui comprend les pièces suivantes : - le plan des réseaux présentant les modalités de passage et d ancrage des installations, - les données techniques nécessaires à l appréciation de la possibilité d un éventuel partage des installations existantes, - les schémas détaillés d implantation sur les ouvrages d art et les carrefours, 7 - Quelles sont les conditions de délivrance de la permission de voirie? Elle s effectue conformément au principe de non-discrimination dans le traitement des demandes émanant des opérateurs. 8 - Le Maire peut-il refuser de délivrer une permission de voirie? Le maire ne peut opposer un refus à une demande de permission de voirie que dans l hypothèse où la délivrance de cette autorisation n est pas compatible avec la destination du domaine public routier, l intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs (articles L47 1 er alinéa et R20-46 du CPCE). Les opérateurs de télécommunications visés par la loi disposent d un véritable droit d occupation des dépendances du domaine public des collectivités locales. En outre, la loi précise (art. L.47, alinéa 4 du CPCE) que la collectivité doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre l'accomplissement de l'obligation d'assurer le service universel des communications électroniques. Elle ne peut faire obstacle au droit de passage des exploitants de réseaux ouverts au public qu'en vue d'assurer, dans les limites de ses compétences, le respect des exigences essentielles, la protection de l'environnement et le respect des règles d'urbanisme. Enfin, l occupation demandée doit être compatible avec les prescriptions du code de la voirie routière, le règlement de voirie (s il en existe un) et les prescriptions légales ou réglementaires en matière d environnement. 9 - Le maire peut-il imposer l enfouissement des ouvrages? Non, le maire ne peut pas imposer à l opérateur une obligation générale et absolue d enfouissement de ses ouvrages, sauf pour raisons de protection de l environnement, de périmètre protégé, de site classé En outre, dans le cas d enfouissement des réseaux de distribution d électricité supportant des réseaux télécom, la loi numérique de juin 2004 fait obligation à l opérateur en télécommunications d enfouir également ses réseaux, dès lors qu il existe au moins un appui commun aux deux réseaux. Une convention passée entre le SYDESL et FT-Orange fixe les modalités techniques et financières de participation de l opérateur à cette dissimulation (souterraine ou en façade d immeuble). 10 - Quel est le délai d instruction de la permission de voirie? Le maire a deux mois pour répondre au demandeur. Tout refus de permission de voirie doit être motivé (par exemple : absence de dossier technique). La demande doit être traitée dans le secret des affaires. Le délai de deux mois ne court qu à compter de l accusé de réception émis par la commune. Il s agit d un récépissé que la commune délivre au demandeur dès lors que le dossier technique est complet.
11 - Quel est le montant de la redevance d occupation du domaine public (RODP)? Un décret fixe le montant maximal que le maire peut demander au permissionnaire en contrepartie de l occupation du domaine public communal (articles L47 et R20-51 à R20-53 du CPCE). Les montants des valeurs maximales des redevances sont indexés sur l évolution de l indice du coût de la construction. Le conseil municipal peut fixer, dans la limite des maxima imposés par le décret, le barème des redevances qu il pourra exiger auprès des titulaires des permissions de voirie. NB : les communes adhérentes au dispositif de mutualisation de la RODP ont été destinataires des modèles de délibération et de décision du maire à prendre pour l instauration et la perception de la RODP. Sinon se reporter au site du SYDESL : www.sydesl.fr 12 - Quel est le contenu de la permission de voirie? Le décret indique seulement que la permission peut préciser les prescriptions d implantation et d exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie (L.47 du CPCE). La permission ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l exploitation des installations. Recommandations sur les dispositions à prévoir dans la permission de voirie : Les visas : Parmi les visas à faire figurer au début de la permission, citer le cas échéant la délibération prise par le conseil municipal sur le montant de redevance annuelle d occupation du domaine public routier communal (RODP). La description des installations : Il s agit : des plans d ensemble et des plans détaillés de tous les réseaux concernés, souterrains et aériens ; des données techniques permettant d apprécier les caractéristiques des ouvrages implantés sur le domaine public et le domaine privé de la commune, nécessaires notamment au calcul de la redevance d occupation du domaine public (RODP). Le périmètre de la PdV : La PdV doit être renouvelée pour toutes les autorisations qui arrivent à échéance ; il est toutefois recommandé de la renouveler d une manière générale pour toutes les autorisations qui ont pu être délivrées à ce jour, même si leur échéance est plus lointaine, afin de les grouper dans un même arrêté unique, et ainsi limiter les autorisations à renouveler dans les années à venir. La durée de la permission : Le décret n impose au maire aucune durée minimale ou maximale pour l autorisation d occupation du domaine public. Le renouvellement de l autorisation à la fin de la permission : Le maire peut prévoir le principe d un réexamen de la permission au moins un ou deux ans avant l expiration de l autorisation. Le sort des équipements à la fin de la permission : A la fin de la permission, les installations demeurent propriété de l opérateur.
La collectivité peut, en revanche, prévoir dans la demande de permission qu avant l échéance de cette autorisation ou si l exploitation est abandonnée avant cette date, la commune et le permissionnaire conviennent de se rapprocher pour discuter du devenir des installations. Elle peut également indiquer que, si ces installations ne font pas l objet d une reconduction lors du renouvellement de l autorisation, elles pourront, soit être rétrocédées à la commune sans dédommagement pour le permissionnaire, soit être déposées à la demande de la commune, aux frais dudit permissionnaire avec la remise à l état initial des lieux occupés. La référence à d éventuels documents d urbanisme : Les règlements d urbanisme ne peuvent interdire l installation de réseaux aériens. En revanche, dans les sites sensibles (secteur sauvegardé, sites classés et secteurs déjà en dissimulation...), l obligation d intégration des réseaux peut être prescrite (mise en souterrain ou autre technique). La déclaration des installations existantes en 1997-1998 Aux termes du décret du 30 mai 1997, France Télécom a eu l obligation de déclarer toutes les installations de télécommunications présentes sur le territoire de la commune au 30 mai 1997 (initialement avant le 31 décembre 1997). Cette déclaration valait titre d occupation du domaine public et a servi de base au calcul de la RODP due par France Télécom. Elle devait être accompagnée des plans des réseaux. France Télécom s était engagée à communiquer à chaque commune avant le 30 juin1998 un premier état des installations existantes. Ce recensement définitif pour l ensemble des communes devait être achevé au plus tard le 31 décembre 1998, et être accompagné d une copie des plans itinéraires des installations souterraines et aériennes (plans géographiques à l échelle du cadastre sur lesquels seraient portés le tracé des artères et la composition des conduites en nombre de fourreaux). Cartographie des réseaux et SIG Le SYDESL dispose d un système d information géographique SIG (cartographie des réseaux), auquel toutes les communes du département ont déjà accès. L objectif est que toutes les communes demandent à Orange de leur fournir d une part, des plans en données numériques géoréférencées à grande échelle, et d autre part, qu il s engage à les tenir à jour. Le SYDESL a obtenu d Orange des plans numérisés ou scannés pour l ensemble des communes, mais en moyenne échelle, pas suffisamment précis, et sans détails des caractéristiques des ouvrages de télécommunication, comme on pourrait l avoir sur des plans de récolement. En cas d obtention de ces plans numérisés à grande échelle, ils pourraient alors être intégrés au SIG du SYDESL, et les communes pourraient y a voir accès en consultation au même titre que les réseaux d électricité, d éclairage public ou autres à venir. B - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON ROUTIER Sur le domaine public non routier des collectivités locales (antenne dans un clocher d église, sur le sommet d un château d eau...), les opérateurs ne bénéficient que d une faculté de passage.
Dans toute la mesure où cette occupation n est pas incompatible avec l affectation du domaine ou les capacités disponibles, l autorisation prend la forme d une convention d occupation du domaine public qui doit être accordée, après délibération du conseil municipal, dans des conditions «transparentes et non discriminatoires». La commune peut demander pour l occupation du domaine public non routier une redevance. Son montant, qui doit être «être raisonnable et proportionné à l usage du domaine», est librement négocié entre la commune et les opérateurs de télécommunications dans le respect du principe d égalité entre tous les opérateurs (art. L46 du CPCE). C - PASSAGE DES OPERATEURS SUR LES PROPRIETES PRIVEES Aux termes de l article 11 de la loi du 26 juillet 1996, le maire est chargé d instituer au nom de l Etat les servitudes nécessaires pour permettre la pose et l entretien des réseaux de télécommunications sur les propriétés privées (art. L48 du CPCE). Si une servitude a déjà été instituée au profit d autres installations, le maire peut inviter le demandeur à se rapprocher du propriétaire de ces installations pour envisager une utilisation partagée. RECOMMANDATIONS DU SYDESL ET DE L AMSL Nos deux institutions SYDESL et AMSL ont pris connaissance des différents échanges entre l AMF, la FNCCR et Orange concernant le renouvellement des permissions de voirie, qui n ont pu aboutir à un consensus général. Elles notent également que la FNCCR et l AMF, dans une convergence de vue, ont insisté pour qu Orange communique bien les plans de réseaux prévus par la règlementation, éléments indispensables notamment à une optimisation de la RODP. Elles ont conscience également des divergences d interprétation des textes entre la FNCCR et l AMF d un côté et Orange de l autre. Sur ce constat, le SYDESL et l AMSL préconisent, selon le cas de figure, d adopter la position suivante : 1 er cas : La commune a reçu une demande de renouvellement (ou prorogation selon les termes d Orange) de la PdV par courrier simple, en demandant au maire de renvoyer le coupon-réponse joint, mais le maire n a pas encore répondu à ce jour. Il est préconisé dans un premier temps d envoyer à Orange un courrier en RAR selon le modèle n 1. 2 ème cas : La commune avait déjà répondu à l aide du coupon réponse proposé par Orange, daté et signé du maire. Elle réécrit à Orange sur la base du courrier modèle n 2 en RAR.
3 ème cas : La commune, éventuellement après avoir écrit à Orange selon les modèles 1 ou 2, reçoit d Orange un courrier en recommandé qui lui demande de proroger la PdV soit au moyen du couponréponse, soit par arrêté du maire sur le modèle AMF. Il peut notamment s agir d un courrier envoyé par Orange en RAR avec mise en demeure du maire de répondre sous huitaine, à défaut de quoi l opérateur se réserve le droit d engager des poursuites judiciaires. Or Orange n a toujours pas communiqué le dossier technique complet, et en particulier les plans détaillés. Pour éviter de générer une situation conflictuelle qui pourrait s envenimer avec risque de contentieux, le Maire prend l arrêté d autorisation d occupation du domaine public (permission de voirie) selon le modèle d arrêté proposé (modèle n 3), en précisant : - que les plans détaillés devront lui être remis dans un délai maximum de deux ans ; - que l autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. L arrêté sera adressé par la commune à l opérateur au moyen du modèle de notification proposé (modèle n 4). Ces recommandations, à ce stade, vous sont données à titre de suggestions tant les divergences d appréciation juridiques entre le SYDESL (via la FNCCR) et l AMSL (via l AMF) d un côté, et Orange de l autre sont grandes. Aussi le SYDESL et l AMSL ne manqueront pas de vous informer régulièrement des nouveaux éléments d analyse dont ils viendraient à connaitre. La présente note, ainsi que les modèles de courriers et d arrêté sont disponibles sur le site du SYDESL www.sydesl.fr. Le Président de l AMSL, Jean GIRARDON Le Président du SYDESL, Robert JACQUEMARD Association des Maires de Saône-et-Loire 6, rue de Flacé - 71000 Mâcon Tél: 03 85 38 10 59 - Fax: 03 85 39 18 72 Courriel: asso.maires.71@wanadoo.fr Site: www.amsl-71.com SYDESL Cité de l entreprise 200 Boulevard de la Résistance - 71000 MÂCON Tél. 03 85 21 91 00 - Fax : 03 85 21 91 09 Courriel : contact@sydesl.fr Site : www.sydesl.fr