Annexe 5 Minerval et frais afférents aux biens et services fournis aux étudiants inscrits à la Haute Ecole de Namur-Liège-Luxembourg1 (article 11) Article 1 : Minerval et frais afférents aux biens et services pour l année académique 2015-2016 1 Montants dus par les étudiants belges et ressortissants de l Union européenne et assimilés Frais d études applicables aux étudiants inscrits dans un cursus de type court (Baccalauréat professionnalisant) non diplômantes diplômantes et de spécialisation Minerval CF 2 175,01 0,00 64,01 F.B.S. 3 444,99 0,00 309,99 TOTAL 620,00 0,00 374,00 Minerval CF 227,24 0,00 116,23 F.B.S. 442,76 0,00 257,77 TOTAL 670,00 0,00 374,00 Frais d études applicables aux étudiants inscrits dans un cursus de type long (Baccalauréat de transition et Master) non diplômantes diplômantes Bac 3 et Master 2 Minerval CF 350,03 0,00 239,02 F.B.S. 486.97 0,00 134,98 TOTAL 836,00 0,00 374,00 Minerval CF 454,47 0,00 343,47 F.B.S. 381,53 0,00 30,53 TOTAL 836,00 0,00 374,00 1 Cette annexe ne s applique cependant pas aux étudiants inscrits dans les études de Master en Ingénierie et Action Sociales (Cf. annexe 14) ou par le biais des jurys de la Communauté française (Cf. annexe 12). 2 CF = Communauté française 3 F.B.S.= frais afférents aux biens et services
2 Montants dus par les étudiants non ressortissants de l Union européenne Outre les frais indiqués ci-dessus au 1, les étudiants non ressortissants de l Union européenne s acquittent au moment de leur inscription et au plus tard le 4 janvier 2016 d un droit d inscription spécifique (D.I.S.) de 992,00 dans les formations de type court, de 1.487,00 dans les formations de type long (1 er cycle). de 1.984,00 dans les formations de type long (2 ème cycle). 3 Délais et spécificités Les étudiants s acquittent des montants liés à leur inscription conformément au tableau ci-dessous. Deux délais essentiels sont à prendre en compte : - 10% du montant total à régler le jour de l inscription ; à défaut, l étudiant n est pas considéré comme inscrit. - 90% du montant total à régler au plus tard le dimanche 4 janvier ; à défaut, l étudiant sera déclaré irrégulier et n aura donc plus accès aux activités d apprentissage ; il ne pourra dès lors être délibéré ni bénéficier d aucun report ou valorisation de crédits. Etudiants du type court Etudiants du type long non non Délais maximum Total Lundi 15 Dimanche septembre (et 4 janvier au plus tard à l inscription si ultérieure) UE 62,00 558,00 620,00 NON UE 161,20 1450,80 1612,00 UE 67,00 603,00 670,00 NON UE 166,20 1495,80 1662,00 UE 83,60 752,40 836,00 NON UE 1 er cycle 232,30 2090, 70 2323,00 2 e cycle 282,00 2538,00 2820,00 UE 83,60 752,40 836,00 NON UE 1 er cycle 232,30 2090, 70 2323,00 2 e cycle 282,00 2538,00 2820,00 Ces montants sont dus par tout étudiant inscrit, quel que soit le volume des activités d enseignement effectivement suivies, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 5 ci-dessous. 4 Attestations Les attestations diverses sont mises à la disposition des étudiants dès qu ils ont fourni tous les documents nécessaires à la constitution de leur dossier administratif et qu ils se sont acquittés au moins des 10 premiers pourcents du montant total dû conformément au tableau repris au 3 du présent article.
5 Situations particulières Pour les situations particulières, il convient de se rapporter aux articles suivants : Dispositions particulières pour les étudiants qui sollicitent un fractionnement de paiement : voir article 2 Dispositions particulières pour les étudiants bénéficiaires d une allocation d études à charge de la Communauté française : voir article 3 Dispositions particulières pour les étudiants de condition : voir article 4 Dispositions particulières pour les étudiants d années diplômantes, qui recommencent leur année avec un programme d études réduit : voir article 5 Dispositions particulières pour les étudiants qui abandonnent leurs études en cours : voir article 6 Dispositions particulières pour les étudiants libres : voir article 7 Dispositions particulières pour les étudiants en situation d étalement d une année d études sur plusieurs années académiques : voir article 8 Article 2 : Fractionnement du paiement des frais afférents aux biens et services Les étudiants qui souhaitent fractionner le paiement des frais d études peuvent le faire de la manière suivante : 1ère tranche le 5/9/15 = 10% des frais d inscription + frais autres 2ème tranche le 5/10/15 = 30% des frais d inscription 3ème tranche le 5/11/15 = 30% des frais d inscription 4ème tranche le 5/12/15 = 30% = solde Article 3 : Dispositions particulières pour les étudiants bénéficiaires d une allocation d études à charge de la Communauté française (étudiants «boursiers») 1. L étudiant qui est en mesure de fournir, au plus tard le 23 octobre 2015, la preuve qu il a introduit une demande de bourse auprès du service des allocations d études de la Communauté française pour l année académique en cours, moyennant la remise de copies du numéro de dossier et de l accusé de réception électronique ou du récépissé de l envoi recommandé au service des allocations d études, s acquitte de 10% des frais d études (minerval et frais afférents aux biens et services). L étudiant devra fournir, dès réception, l attestation originale apportant la preuve qu il bénéficie d une allocation d études à charge de la Communauté française pour l année académique en cours. Dès réception du document, les 10% de frais d études lui sont remboursés. Si l allocation lui est refusée, l étudiant dispose d un délai de 30 jours à dater de la notification de la décision pour payer le solde du montant de son inscription. A défaut, l étudiant n a plus accès aux activités d apprentissage et ne peut être délibéré ni bénéficier d aucun report ou valorisation de crédits, mais reste considéré comme ayant été inscrit aux études pour l année académique.
L étudiant qui a sollicité une allocation et qui, pour le 4 janvier, ne l a pas encore perçue dispose d un délai supplémentaire courant jusqu à la notification de l attestation d octroi de l allocation pour s acquitter du solde de ses droits d inscription. 2 L étudiant «boursier» sera tenu de signer la «déclaration d étudiant boursier» prévue par l échéancier de la Communauté française. 3 L étudiant boursier qui en fait la demande bénéficie, à charge des budgets sociaux de la Haute Ecole, de l'impression sur papier, à titre gratuit, des supports de cours relatifs au cursus au sein duquel il est inscrit et qui sont visés par la liste validée par le Conseil pédagogique. Article 4 : Dispositions particulières pour les étudiants de condition 1 En application de l article 12 2 de la loi du 29 mai 1959, le montant des frais d études réclamé aux étudiants de condition est plafonné. 2 Sont considérés comme étudiants de condition ceux dont le plafond de revenus imposables 4 dépasse de maximum 3.351,00 celui qui permet l octroi d une allocation d études, eu égard au nombre de personnes à charge. Personne(s) à charge * Revenus max. pour bénéficier d une allocation d études Revenus max. pour bénéficier du statut d étudiant de condition 0 12.942,72 16.332,57 1 21.030,65 24.420,65 2 27.500,38 30.890,38 3 33.567,99 36.957,99 4 39.226,94 42.616,94 5 44.483,78 47.873,78 6 49.740,62 53.130,62 7 54.997,46 58.387,46 Par personne suppl. + 5.256,84 + 5.256,84 * Une personne handicapée (>66%) compte pour deux. Dans une même famille, chaque étudiant autre que le candidat lui-même qui poursuit également des études supérieures de plein exercice (qu il soit boursier ou non) est compté pour 2 personnes à charge. 3 Les étudiants de condition doivent introduire au plus tard pour le 1 er mai de l année académique en cours une demande de réduction de leurs frais d études au service social du département dont ils dépendent. Pour ce faire, ils complèteront et remettront les documents suivants : 4 Qui, le cas échéant, intègre le revenu imposable des membres de la famille à laquelle il appartient fiscalement.
- Formulaire de demande ; - Composition de ménage récente (2 mois maximum) délivrée par l administration communale du domicile de l étudiant ; - Preuve d inscription de toute autre personne de la famille dans l enseignement supérieur en 2015-2016; - Copie de l attestation d invalidité du ministère des affaires sociales pour toute personne de la famille reconnue invalide à plus de 66% ; - Copie de l avertissement extrait de rôle de chaque membre de la famille pour les revenus 2013 exercice d imposition 2014. Article 5: Remboursement du minerval et des frais afférents aux biens et services 1 Modalités générales Sauf demande expresse de l étudiant, le remboursement s effectue sur le compte émetteur du versement initial. (Cette demande doit être accompagnée de l accord écrit du titulaire du compte émetteur.) 2 Remboursement en cas d annulation d inscription Par «annulation d inscription», il faut entendre la notification formelle par l étudiant de sa décision d arrêter ses études dans la haute école. Cette notification se fait via un écrit daté et signé, soit envoyé par la poste par pli recommandé avec accusé de réception, soit remis de la main à la main contre accusé de réception. La date de réception ou, à défaut, la date du cachet de la poste, fait foi. En cas d annulation avant le 14 septembre, la Haute Ecole rembourse l intégralité des paiements déjà effectués. En cas d annulation d inscription avant le 1 er décembre, la Haute Ecole conserve 10% du montant total des droits d inscription. A partir du 1 er décembre, aucun remboursement n est effectué. 3 En cas de fraude à l inscription, les droits d inscription sont définitivement acquis et aucun remboursement ne sera dès lors effectué aucun remboursement n est accordé. Article 6 : Dispositions particulières pour les étudiants libres 1. Etudiants libres avec valorisation de crédits Un minerval spécifique est d application pour les étudiants «libres» qui suivent une partie du programme d études. Son montant s élève à : - une somme forfaitaire de 100 couvrant les frais de constitution de dossier - un montant de 30 /crédit suivi par l étudiant. 2. Etudiants libres sans valorisation de crédits Le minerval et les frais afférents aux biens et services demandés aux étudiants «libres» sont calculés proportionnellement au nombre de mois et volume en crédits pendant lesquels ces étudiants sont inscrits, (tout mois entamé est considéré comme entier).
Article 7 : Minerval et frais afférents aux biens et services en cas d allègement d une année d études sur plusieurs années académiques En cas d allègement d une année d études sur plusieurs années académiques, le minerval et les frais afférents aux biens et services sont dus intégralement, une seule fois par année d études, lors de la 1 re année académique de l allègement. Pour l inscription à la suite du programme allégé, l étudiant s acquitte des frais administratifs établis conformément à l article 105, 1 er, al. 3 du décret. Lorsque l étudiant obtient la qualité de boursier lors de la 2 e année académique de l année d études étalée, le minerval versé lors de la 1 re année académique lui sera remboursé. Cependant, en cas d annulation d inscription à l issue de la première année d étalement d allègement, aucun remboursement n est accordé. Article 8 : Frais afférents à la délivrance de duplicata Tout duplicata d une attestation ou document initialement délivré par la Haute Ecole fera l objet d un versement préalable de 5 /document dupliqué.