PREFET DE l AVEYRON Amélioration de la continuité écologique sur la rivière Aveyron Réunion d information des propriétaires et des exploitants Mercredi 10 décembre 2014
Pourquoi restaurer la continuité écologique? Le contexte 10 000 obstacles sur un réseau 200 000 km de cours d eau sur le bassin Adour Garonne ( 1 200 recensés pour le département de l Aveyron hors plans d eau) ; De nombreux ouvrages ne sont plus utilisés pour l usage qui avait motivé leur mise en place ; Mais ces ouvrages façonnent le paysage ;
Pourquoi restaurer la continuité écologique? Pour réduire les impacts Sur la qualité de l eau : ralentissement et stagnation réchauffement de l eau en été développement des bactéries et d algues oxygénation réduite perte de la capacité auto-épuratoire de la rivière ; Sur la biodiversité : création de retenue modification de l habitat et fragmentation des aires de répartitions vulnérabilité des populations de poissons ; Sur la dynamique des cours d eau : blocage des matériaux solides déficit à l aval érosion du lit modification de l habitat + enfoncement du lit séparation de bras latéraux, déchaussement des ponts ; Sans usage et sans entretien régulier : risque pour la sécurité publique ;
Un choix de solutions Ouvrir les vannes périodiquement et à des périodes pertinentes ; Installer un dispositif de franchissement fonctionnel pour les poissons et qui doit être correctement entretenu, à la montaison et à la dévalaison ; Ouvrir une brèche permanente ou effacer l ouvrage ;... toutes autres solutions, adaptée aux usages et respectant les besoins du milieu.
Les gains attendus Des rivières aux écoulements diversifiés avec des habitats différenciés et permettant la libre circulation des poissons ; Un milieu mieux oxygéné, capable d une auto-épuration renforcée ; Des températures moins élevées et plus homogènes d amont en aval ; Des bras latéraux dynamiques et plus souvent mis en eau, utiles pour les frayères ; Une réduction de l évaporation en été.
Un cadre législatif modifié depuis l année 2000 Le cadre européen La notion de «continuité de la rivière» est précisée dans l annexe V de la directive cadre européenne sur l eau (DCE d octobre 2000) qui vise l atteinte du bon état des eaux sur tout le territoire européen d ici à 2015 et pose le principe de la non dégradation de l état actuel ; Le cadre national La loi sur l eau et les milieux aquatiques (LEMA de décembre 2006) modifie le code de l environnement avec notamment la création de l art. L214-17 ; La Loi Grenelle 1 du 3 août 2009 (ouvrages Grenelle et PARCE)
Classements des cours d eau au titre de l art. L214-17 du code de l environnement Deux arrêtés du préfet coordonnateur de bassin identifiant respectivement : la liste des cours d eau mentionnée au 1 du I de l article L. 214-17 du code de l environnement (liste 1) ; la liste des cours d eau mentionnée au 2 du I de l article L. 214-17 du code de l environnement (liste 2) entérinés pour le bassin : Adour Garonne le 7 octobre 2013 et opposables depuis le 9 novembre 2013 Rhône Méditerranée le 19 juillet 2013 et opposables depuis le 11 septembre 2013 et abrogeant les classements antérieurs (R 432-6 avec ou sans liste d espèces, cours d eau réservés)
Portée des classements des cours d eau au titre de l art. L214-17 du code de l environnement Liste 1 : préserver la continuité écologique Cours d eau en très bon état, jouant le rôle de réservoir biologique ou sur lesquels une protection complète des poissons migrateurs amphihalins est nécessaire Tout nouvel ouvrage faisant obstacle à la continuité écologique est interdit
Portée des classements des cours d eau au titre de l art. L214-17 du code de l environnement Liste 2 : restaurer la continuité écologique Tout ouvrage existant ou à créer doit comporter des dispositifs assurant la libre circulation des espèces et le transport suffisant des sédiments ; Délai : 5 ans à compter de la date de publication au JOR (9 novembre 2018 pour Adour Garonne) ; Classement de la rivière Aveyron de la confluence avec le Viaur à la MCH de Fans inclus Enjeux sédimentaire normal Espèces cibles : Anguille, Truite Fario, Toxostome
31 ouvrages dont la situation est à analyser au cas par cas
Une approche globale des ouvrages : mise en conformité si nécessaire/débit réservé Cadre réglementaire LEMA 2006, article L214-18 du CE ; Principe : obligation d un débit minimal garantissant en permanence la vie à l aval immédiat d un ouvrage à construire (au moment de la promulgation de la loi) ; Qr = a minima le 10 ème du module du cours d eau ou le débit entrant ; Qr restitué par passe à poissons, rampe à anguilles, sur-verse minimale sur le barrage ; Pour les ouvrages existants, ces obligations sont à respecter au plus tard au 1 er janvier 2014 Restauration d un débit réservé à l aval d un ouvrage
PREFET DE l AVEYRON Merci de votre attention