PREAMBULE Nous permettons aux Locataires ou Propriétaires d un bien immobilier dont la gestion locative nous a été confiée de bénéficier de garanties d assistance dépannage Habitation. Ces garanties consistent à mettre à votre disposition une aide immédiate en cas d Evènement affectant votre Habitation. Pour vous faire bénéficier de ces garanties nous avons souscrit un contrat d assurance pour compte auprès d INTER PARTNER Assistance Succursale France située 6, rue André Gide 92320 Châtillon, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 316 139 500, société anonyme de droit belge au capital de 11 702 613 euros, entreprise d assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) sous le numéro 0487, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055 dont le siège social est situé 166 Avenue Louise 1050 Ixelles Bruxelles Capitale Belgique. INTER PARTNER Assistance, société du groupe AXA Assistance, intervient dans le cadre de ce Contrat sous la marque AXA Assistance. Article 1. MODALITE DE DECLARATION DES SINISTRES Pour bénéficier des garanties du présent Contrat, Vous devez appeler au numéro de téléphone suivant : +33 (0) 1 55 92 40 00 (numéro non surtaxé ; le coût de l appel est à la charge du Bénéficiaire). Article 2. DEFINITIONS Dans la présente notice d information, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit : BENEFICIAIRE/VOUS Désigne tout Client déclaré AXA Assistance par nos soins comme assuré par le Contrat en cas d évènement affectant son Habitation. BRIS DE VITRE Fracture d une ou plusieurs vitres trouvant son origine dans un acte involontaire, un acte de vandalisme, une effraction ou tentative d effraction, un évènement climatique n assurant plus les conditions de sécurité suffisante. CHAUDIERE/CHAUFFE-EAU/CHAUFFE-BAINS Sont couverts les Chaudières, Chauffe-eau ou Chauffe bain à usage domestique, installés dans l Habitation et âgé de moins de quinze (15) ans à la date d installation. Chaudière : Organe générateur de chaleur dans une installation de chauffage utilisant un fluide caloporteur (en général l'eau). Peut être alimenté par un combustible (gaz ou fioul). Chauffe-eau : Appareil autonome de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au gaz. Chauffe-bain : Chauffe-eau instantané de forte puissance. NOTICE D INFORMATION Du Contrat GARANTIE ASSISTANCE LOCATIVE FORMULE N 080298702 Sont assimilés aux Chaudières, Chauffe-eau, Chauffe-bains, les climatiseurs individuels : unité, élément fixe de climatisation pour logement individuel (split et unité extérieure). CHAUFFAGISTE Professionnel intervenant dans le domaine du chauffage, auquel AXA Assistance fait appel pour intervenir chez le Bénéficiaire en cas de sinistre. CLIENT / VOUS Désigne toute personne physique, agissant en dehors de son activité professionnelle, Propriétaire ou Locataire du bien immobilier dont Nous assurons la gestion locative en vertu du mandat qui lui a été confié. DOMICILE Désigne le lieu de résidence principale du Bénéficiaire. Il est situé en France. ELECTRICIEN Professionnel intervenant dans le domaine de l électricité, auquel AXA Assistance fait appel pour intervenir chez le Bénéficiaire en cas de Panne d électricité. ENGORGEMENT Obstruction totale des canalisations d évacuation des eaux usées qui présentent à court terme des risques évidents pour l Habitation. EVENEMENT Panne électrique, Fuite d eau, Engorgement ou Problème de Serrure, Bris de Vitre ou Panne de la Chaudière/Chauffe-eau/ Chauffe-bain. FRANCE France métropolitaine, hors Corse. FORCE MAJEURE Événement imprévisible et irrésistible qui est d origine extérieure au débiteur de l obligation. FUITE D EAU Désigne l écoulement d eau résultant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure et indépendante et présentant à court terme, des risques évidents pour l Habitation. Elle doit être constatée visuellement. Une facture d eau anormalement élevée ne peut être considérée comme une Fuite d eau ni la preuve d une Fuite d eau. HABITATION Désigne le local principal à usage d habitation loué par Notre intermédiaire, désignée sur le mandat de gestion locative, (y compris ses annexes closes, mitoyennes et pourvues d un toit), situé à l adresse indiquée par le Souscripteur à AXA Assistance. L adresse doit être située en France métropolitaine (hors Corse) et être desservie par une voie carrossable. N est pas considérée comme une Habitation au sens du présent Contrat toute partie commune d immeuble, branchement de chantier provisoire ainsi que toute installation faisant partie du domaine public. INSTALLATION ELECTRIQUE INTERIEURE Désigne le système permanent d alimentation en électricité à 220 Volts installé dans l Habitation, d une puissance inférieure 1
à 36 kva, fournissant l énergie électrique et destiné à un usage privé. Les limites de l Installation Electrique Intérieure se situent : Point de départ : à partir et en aval du branchement Point d arrivée : jusqu au bornes de sortie aval du disjoncteur. INSTALLATION INTERIEURE DE PLOMBERIE Désigne les canalisations d eau se situant à partir et en aval du robinet d arrêt général intérieur. Pour les maisons individuelles n étant pas équipées de robinet d arrêt général intérieur, la limite est matérialisée à partir de la pénétration extérieure de la canalisation dans le mur de façade. INTERVENTION Opération par laquelle un Prestataire se rend à l adresse de l Habitation pour effectuer un diagnostic portant sur une Panne d électricité, une Fuite d eau, un Engorgement, un Problème de Serrure, un Bris de Vitre ou une Panne de Chaudière/Chauffe-eau ou Chauffe-bains avant de procéder au dépannage en urgence dans les conditions et selon les modalités indiquées dans la présente Notice d information. LOCATAIRE Personne physique qui a pris à bail le bien immobilier dont la gestion locative Nous a été confiée. NOUS Agence immobilière à laquelle le Propriétaire a confié un mandat de gestion locative d un bien immobilier et qui a souscrit le contrat GARANTIE ASSISTANCE LOCATIVE n 080298702 pour Votre compte. PANNE DE LA CHAUDIERE/CHAUFFE-EAU/CHAUFFE-BAIN Dysfonctionnement survenu sur la Chaudière, le Chauffe-eau ou le Chauffe-bain provoquant son interruption ou empêchant son fonctionnement de façon sécurisée. PANNE ELECTRIQUE Désigne tout dysfonctionnement survenu sur l Installation Electrique Intérieure provoquant une interruption de fourniture en électricité. PLOMBIER Professionnel intervenant dans le domaine de la plomberie, auquel AXA Assistance fait appel pour intervenir chez le Bénéficiaire en cas de sinistre. PRESTATAIRE Désigne le professionnel intervenant dans le domaine de l électricité, de la plomberie, de la serrurerie ou de la vitrerie auquel AXA Assistance fait appel pour intervenir en cas d Evènement garanti. PROBLEME DE SERRURE Impossibilité pour le Bénéficiaire d accéder à son Habitation en raison d une tentative d effraction, d un blocage des systèmes de serrure, du bris clés dans la serrure, de la perte ou du vol des clés, du claquage d une porte. PROPRIETAIRE Titulaire du droit de propriété du bien immobilier qui a confié au Souscripteur un mandat de gestion locative. SERRURE Appareil de fermeture comprenant un mécanisme se manœuvrant à la main, à l aide d un accessoire amovible (clé, bouton, béquille). Professionnel qui réalise et répare des Serrures, sélectionné par AXA Assistance. TERRITORIALITE Les garanties s exercent en France métropolitaine, hors Corse. VITRERIE Ensemble des vitres des fenêtres, des portes fenêtres ou des portes situées à l intérieur de l Habitation du Bénéficiaire ouvrant sur l extérieur. Sont assimilés à la Vitrerie les volets roulants à l exclusion des volets roulants pour fenêtre de toit. VITRIER Professionnel du bâtiment spécialisé dans la fabrication et la pose de vitres, sélectionné par AXA Assistance. Article 3. GARANTIES D ASSISTANCE 3.1 Dispositions communes aux garanties d assistance Habitation Evènement couvert Panne électrique, Fuite d eau, Engorgement ou Problème de Serrure, Bris de Vitre ou Panne de la Chaudière/Chauffeeau/Chauffe-bain résultant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure indépendante et survenant pendant la période de validité des garanties. Conditions d application AXA Assistance intervient à la condition express que l Evénement à l origine des prestations mises en œuvre demeurait incertain au moment de la date de prise d effet des garanties. Son intervention ne saurait se substituer aux interventions des services publics locaux ou de tout intervenant auquel elle aurait une obligation de recourir en vertu de la règlementation locale. Modalité de mise en œuvre des prestations Délai d information En cas d intervention sur place d un Prestataire, AXA Assistance organise et informe le Bénéficiaire des modalités de cette intervention dans un délai de 3 heures à compter de la fin de la communication téléphonique avec lui. Garantie des réparations Les réparations effectuées par le Prestataire sont garanties pendant un (1) an à compter de la date de l intervention en cas de malfaçon ou de mauvaise exécution des travaux. Coût des réparations Le coût des réparations inclut les frais de déplacement, les frais de main d œuvre et le coût matériel de réparation ou de remplacement ; en cas de remplacement de pièces, celles-ci sont choisies afin de rétablir le fonctionnement normal de l Installation et ne sont pas nécessairement remplacées à l identique. (d) Limites d intervention Plafond de garantie SERRURIER 2
AXA Assistance prend en charge le coût des réparations à concurrence de 500 par Intervention dans la limite de deux (2) Interventions par an. Au-delà, le Prestataire informe le Bénéficiaire du dépassement du plafond et intervient uniquement en cas d accord de celui-ci pour régler le complément. Etat de l Installation Si le Prestataire sélectionné par AXA Assistance estime que l état général de l Installation intérieure de Plomberie ou de l Installation électrique intérieure ou les conditions d intervention ne lui permettent pas de procéder à l Intervention en toute sécurité, il peut limiter son Intervention à la mise hors service provisoire de tout ou partie de l Installation intérieure de Plomberie ou de l Installation électrique intérieure ou décider de ne pas intervenir. 3.2 Assistance électricité Périmètre de la garantie Sont couverts les événements survenus sur les éléments suivants de l Installation Intérieure électrique de l Habitation garantie : Les câblages, Le tableau électrique, Les prises murales, Les interrupteurs, Les douilles des plafonniers et appliques fixes. En cas de Panne électrique, AXA Assistance procède à un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations recueillies auprès du Bénéficiaire. Au cours de ce diagnostic, AXA Assistance vérifie que l incident décrit est bien couvert par le Contrat et guide le Bénéficiaire afin de tenter de rétablir l électricité ou, à défaut, d identifier le secteur de la panne. Si le télédiagnostic reste infructueux, AXA Assistance organise l intervention d un Prestataire pour entreprendre la réparation et prend en charge le coût des réparations effectuées pour rétablir le fonctionnement normal de l Installation dans la limite du plafond défini à l Article 3.1(d). L Electricien procède à : Un diagnostic visuel de l Installation intérieure électrique ; La recherche de la Panne électrique ; La vérification que la Panne électrique entre dans le périmètre de la garantie, qu elle ne fait pas l objet d une exclusion ou que les montants évalués pour effectuer le dépannage sont couverts intégralement par la garantie. En cas de risque de dépassement du Plafond d Intervention défini à l Article 3.1(d), il en informe les Bénéficiaires. L isolement du dysfonctionnement ou l isolement de l appareil électrique défectueux. Lors de l Intervention, l Electricien détermine seul les moyens à mettre en œuvre et dont il dispose pour procéder au dépannage de l Habitation. Si cela s avère nécessaire, il procède au remplacement des pièces défectueuses nécessaires à ce dépannage, dans la limite des plafonds définis à l Article 3.1(d). Pour la seule nécessité du rétablissement de la fourniture d électricité ou la mise en sécurité des Habitations, le remplacement de certaines pièces est garanti dans le cadre de l Intervention. Ces pièces dont le remplacement est garanti sont les fusibles et porte-fusibles, les appareillages de base (interrupteur de commande, les prises monophasées, les prise triphasées et câbles dans la limite de 10 mètres), disjoncteur divisionnaire, disjoncteur différentiel ou interrupteur différentiel à l exclusion de toute autre pièce. d Intervention établi en double exemplaire signé par le Bénéficiaire et dont l un est remis au Bénéficiaire. Le bulletin d Intervention comporte l heure d arrivée et de départ de l Electricien, la durée de l Intervention, le diagnostic de la Panne, les prestations effectuées dans le cadre de l Intervention et les éventuelles pièces défectueuses remplacées, et en cas de Panne non garanties ou exclues, les motifs du refus de l Intervention. Exclusions spécifiques à la garantie assistance électricité Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclus : Toute perte ou dommage découlant de la coupure ou d une interruption de l alimentation publique en électricité de l Habitation ; les travaux de modification portant sur le réglage de l intensité de déclenchement du disjoncteur (augmentation de la puissance souscrite) ; La maintenance normale de l Installation électrique intérieure qui incombe au Bénéficiaire, c est-à-dire le remplacement des ampoules, appareils décoratifs et objets situés dans les limites d intervention ; les travaux de réparation, de renouvellement ou de mise en conformité de l ensemble de l Installation électrique intérieure ; les Pannes d électricité causées ou provoquées intentionnellement par le Bénéficiaire ou avec sa complicité, les Pannes d électricité causées ou provoquées par une catastrophe naturelle faisant l objet de la procédure visée par la loi n 82-600 du 13 juillet 1982, les Pannes d électricité couvertes au titre de l assurance construction obligatoire (loi du 4 janvier 1978), les Pannes ou interruptions de fourniture d électricité et tous dysfonctionnements imputables à une défaillance des réseaux de distribution et/ou de transport d électricité, les Interventions sur les Installations dont l état général ou la vétusté ne permet pas d assurer une sécurité suffisante, 3
les Pannes répétitives causées par une nonremise en état de l Installation électrique suite à la première intervention, une troisième demande d Intervention du Prestataire à la suite de l absence du Bénéficiaire lors des deux premiers passages du Prestataire dans le délai d Intervention, Ne seront pas pris en charge au titre du présent Contrat : o les frais engagés par le Bénéficiaire ou toute autre personne, o les frais découlant de prestations effectuées par des personnes autres que l Electricien missionné par AXA Assistance, o les frais afférents aux pièces non couvertes. 3.3 Assistance Plomberie Intérieure Périmètre de la garantie Sont couverts les événements suivants survenus sur l Installation de Plomberie Intérieure de l Habitation garantie : Fuite d eau ou Engorgement sur les canalisations du circuit intérieur d alimentation d eau y compris les joints situés sur ces canalisations jusqu aux raccordements des appareils sanitaires et électroménagers de l Habitation ; Fuite d eau ou Engorgement sur les canalisations du circuit intérieur d évacuation d eau y compris les joints situés sur ces canalisations ; Fuite ou Engorgement sur la canalisation de tropplein percé de baignoire, lavabo, bidet et évier et WC ; Fuite ou Engorgement sur le siphon PVC ou métal du circuit intérieur d évacuation d eau ; Fuite d eau sur un ballon d eau chaude électrique percé (prise en charge de la vidange uniquement) ; Fuite sur le groupe de sécurité d un ballon d eau chaude électrique ; Fuite d eau sur le joint de sortie de cuvette des WC ; Fuite sur le robinet d arrêt de la chasse d eau ; Fuite d eau sur joint et robinet de l appareil à effet d eau (lave-vaisselle, lave-linge, etc.) ; Fuite d eau sur le circuit d eau du chauffage individuel, sur le robinet d arrêt de la chaudière et le joint ou le té de réglage des radiateurs de chauffage individuel. En cas de survenance d un événement garanti, AXA Assistance procède à un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations recueillies auprès du Bénéficiaire. Au cours de ce diagnostic, AXA Assistance vérifie que l incident décrit par le Bénéficiaire est bien couvert et guide le Bénéficiaire pour tenter de déterminer la nature de la Fuite d eau ou l origine de l Engorgement et s y possible d y remédier. Si le télédiagnostic reste infructueux, AXA Assistance organise l intervention d un Prestataire pour entreprendre la réparation et prend en charge, dans la limite du plafond prévu à l Article 3.1(d), le coût des réparations effectuées pour rétablir le fonctionnement normal de l installation. Le Plombier procède à : Un diagnostic visuel de l Installation intérieure de plomberie ; La recherche de la Fuite d eau ou de l Engorgement, La vérification que la Fuite d eau ou l Engorgement entre dans le périmètre de la garantie, qu elle ne fait pas l objet d une exclusion ou que les montants évalués pour effectuer le dépannage sont couverts intégralement par la garantie. En cas de risque de dépassement du plafond d Intervention défini à l Article 3.1(d), il en informe les Bénéficiaires. L isolement du dysfonctionnement ou l isolement de la canalisation défectueuse. Lors de l Intervention, le Plombier détermine seul les moyens à mettre en œuvre et dont il dispose pour procéder au dépannage de l Habitation. Si cela s avère nécessaire il procède au remplacement des pièces défectueuses nécessaires à ce dépannage, dans la limite des plafonds définis à l Article 3.1(d). Pour la seule nécessité du rétablissement de la fourniture d eau ou la mise en sécurité des Habitations, le remplacement de certaines pièces est garanti dans le cadre de l Intervention. Ces pièces dont le remplacement est garanti sont les joints de canalisations intérieures d alimentation et d évacuation d eau, joint de sortie de cuvette des WC, joint de la chasse d eau de WC, joint de raccordement aux appareils ménagers à effet d eau (lave-vaisselle, lave-linge), robinet d arrêt des appareils ménagers à effet d eau (lave-vaisselle, lave-linge), robinet d arrêt intérieur d alimentation général en eau, robinet d arrêt de chasse d eau de WC, robinet ou té de réglage de chauffage individuel, tuyau de canalisation intérieure d alimentation et d évacuation d eau, siphon PVC ou métal, tuyau de canalisation de trop-plein de baignoire, de lavabo, de bidet et d évier, tuyau de circuit d eau de chauffage individuel, groupe de sécurité des ballons d eau chaude robinet d arrêt de la chaudière à l exclusion de toute autre pièce. d Intervention établi en double exemplaire signé par le Bénéficiaire dont l un est remis au Bénéficiaire. Le bulletin d Intervention comporte l heure d arrivée et de départ du Plombier, la durée d Intervention, le diagnostic de la Fuite d eau ou de l Engorgement, les prestations effectuées dans le cadre de l Intervention et les éventuelles pièces défectueuses remplacées, et en cas de Fuite d eau ou d Engorgement non garantis ou exclus, les motifs du refus de l Intervention. Exclusions spécifiques à la garantie d assistance Fuite d eau Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclus : Les Fuites d eau ou Engorgement sur les canalisations qui relèvent d une copropriété ; Les Fuites d eau ou Engorgements sur les canalisations de chauffage au sol 4
Les Fuites d eau ou les Engorgements couverts au titre de l assurance construction obligatoire (loi du 4 janvier 1978) ; La recherche de Fuite d eau en cas de tâches d humidité sur les parois ; L intervention et le remplacement sur les pompes, les réducteurs de pression et les détendeurs ; Toute intervention sur les systèmes de canalisation (notamment circuit d évacuation) des condensats et échangeur à circulation d eau ; Les Fuites d eau ou Engorgements sur l Installation de Plomberie Intérieure nécessitant le déplacement de machines ou de mobiliers lourds à l aide d équipements spéciaux ou non accessibles sans travaux de terrassement ou de démontage (canalisations enterrées, canalisations noyées dans une dalle ou un plancher, faux plafonds, cloisons, chauffage au sol) ; L intervention et le remplacement de la robinetterie et flexibles d appareillages sanitaires; Toute intervention sur les corps de chauffe (radiateur ), pompes à chaleur, chauffages solaires, chaudières ou chaufferies collectives ; Les dommages matériels provoqués par une Fuite d eau ou un Engorgement ; Les dommages causés aux canalisations par le gel, La réfection des revêtements de sol ou des ornements quels qu ils soient lorsque leur démontage est rendu nécessaire pour accéder à l installation et effectuer la réparation. Les Fuites d eau ou des Engorgements ayant pour origine une défaillance des réseaux de distribution et/ou de transport d eau ; Les Fuites d eau ou des Engorgements répétitifs causés par une non-remise en état de l Installation intérieure de plomberie à la suite d une première Intervention. Les Fuites d eau ou des Engorgements causés ou provoqués intentionnellement par le Souscripteur, le Bénéficiaire ou avec leur complicité, ou provoqués par le non-paiement des factures à l entreprise de distribution. Les Fuites d eau ou Engorgements causés ou provoqués par une catastrophe naturelle faisant l objet de la procédure visée par la loi n 82-600 du 13 juillet 1982. 3.4 Assistance Vitrerie et Serrurerie Objet de la garantie Cette garantie consiste, en cas de Bris de Vitre ou de Problème de Serrure au sein de l Habitation du Bénéficiaire, à effectuer un diagnostic préliminaire par téléphone et à organiser si nécessaire des services de dépannage en urgence dans les conditions et limites précisées ci-après. AXA Assistance met à disposition des Bénéficiaires un service d assistance téléphonique. Ce service d assistance organise l Intervention d un Vitrier en cas de Bris de Vitre ou d un Serrurier en cas de Problème de Serrure. AXA Assistance se réserve la faculté de réclamer au Bénéficiaire tout document utile à la mise en œuvre des garanties. Le Vitrier ou le Serrurier procède à : La vérification que le Bris de Vitre ou le Problème de Serrure rentre dans le champ d application de la garantie ; En cas de Bris de Vitre, à la mise en sécurité de l Habitation du Bénéficiaire. En cas de Problème de Serrure, le Serrurier rendra possible l accès à l Habitation du Bénéficiaire et procèdera à sa mise en sécurité si le Problème de Serrure est consécutif à une effraction ou tentative d effraction. Le Prestataire détermine seul les moyens à mettre en œuvre et dont il dispose pour dépanner le Bénéficiaire et ce dans les limites fixées au présent Contrat. d Intervention établi en double exemplaire signé par le Bénéficiaire dont l un est remis au Bénéficiaire. Le bulletin d Intervention comporte l heure d arrivée et de départ du Vitrier ou du Serrurier, la durée d Intervention, le diagnostic du Bris de Vitre ou du Problème de Serrure, les prestations effectuées dans le cadre de l Intervention et les éventuelles pièces défectueuses remplacées, et en cas de Bris de Vitre ou de Problème de Serrure non garantis ou exclus, les motifs du refus de l Intervention. Exclusions spécifiques à la garantie d assistance Vitrerie et Serrurerie Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclus et ne pourront donner lieu à l intervention de l Assisteur ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit : Toute Intervention liée à un Problème de Serrure ayant pour origine l usure normale de l Elément couvert ; Tout Bris de Vitre ou Problème de Serrurerie ayant son siège dans des portes de jardins, portillons, portes de garage, box, portail automatique ; Les travaux de menuiserie, réfection du blindage ou consolidation de la porte ; Toute réfection de maçonnerie résultant de l Intervention ; Les Bris de Vitre affectant les fenêtres, portes ou porte fenêtres de toute dépendance extérieure ne 5
communiquant pas avec l Habitation du Bénéficiaire ; La cave ou la véranda ne communiquant pas avec l Habitation. 3.5 Garantie d assistance Chaudière/Chauffeeau/Chauffe-bain Objet de la garantie Les garanties consistent, en cas de Panne de la Chaudière/du Chauffe-eau ou du Chauffe-bain du Bénéficiaire, à effectuer un diagnostic préliminaire par téléphone et à organiser si nécessaire des services de dépannage en urgence en prenant en charge les frais de déplacement, les frais de main d œuvre et les pièces requises dans les conditions et limites précisées ci-après. Périmètre de la garantie La garantie d assistance Chaudière/ Chauffe-eau ou Chauffebain couvre exclusivement les Pannes de la Chaudière, du Chauffe-eau ou du Chauffe-bain survenues : Pour les Chaudières/ Chauffe-eau ou Chauffe-bain à gaz : Sur le corps de chauffe, le brûleur, la veilleuse, l extracteur (si incorporé dans l appareil) ; Sur la pompe (si incorporée dans l appareil) ; Les dispositifs de sécurité de l Appareil ; La sécurité de la ventilation mécanique contrôlée de la Chaudière (si incorporée à l appareil) ; Sur les débits de gaz et réglage ; Sur les systèmes électriques. Pour les Chaudières au fioul : Sur l organe du brûleur ; Sur le gicleur ; Sur les dispositifs de sécurité ; Sur les flexibles d alimentation fioul. Le Bénéficiaire doit pouvoir justifier d un contrat d entretien annuel obligatoire conformément à la norme AFNOR NF X50-010 ou NF X50-011. AXA Assistance procède à un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations recueillies auprès du Bénéficiaire concernant la Panne de la Chaudière, du Chauffeeau ou du Chauffe-bain. Le service d assistance téléphonique guide le Bénéficiaire pour tenter de déterminer la nature de la Panne et si possible d y remédier. Le Prestataire procède à : Un diagnostic visuel de la Chaudière/Chauffe-eau ou Chauffe-bain ; La recherche de l origine de la Panne ; La vérification que le dysfonctionnement entre dans le périmètre de la garantie et ne fait pas l objet d une exclusion ou que les montants évalués pour effectuer le dépannage sont couverts intégralement par la garantie. En cas de risque de dépassement du plafond d Intervention défini à l Article 3.1(d), il en informe les Bénéficiaires ; L isolement de la Panne. Lors de l Intervention, le Prestataire détermine seul les moyens à mettre en œuvre et dont il dispose pour procéder au dépannage de l Habitation. Si cela s avère nécessaire, il procède au remplacement des pièces défectueuses nécessaires à ce dépannage dans les limites des plafonds définis à l Article 3.1(d). Dans le cas où la dernière visite d entretien annuel obligatoire date de plus de douze (12) mois, la réparation d urgence se limitera à la mise en sécurité de l installation. d Intervention établi en double exemplaire et signé par le Bénéficiaire dont l un est remis au Bénéficiaire. Le bulletin d Intervention comporte l heure d arrivée et de départ du Prestataire, la durée d Intervention, le diagnostic de la Panne, les prestations effectuées dans le cadre de l Intervention et les éventuelles pièces défectueuses remplacées, et en cas de Pannes non garanties ou exclues, les motifs du refus de l Intervention. (d) Exclusions spécifiques à la garantie Chaudières/Chauffe-eau ou Chauffe-bain Outre les exclusions communes à toutes les garanties sont exclus et ne pourront pas donner lieu à intervention : Les dommages matériels causés par l eau, le gaz et l électricité ; Toute perte ou dommage résultant d u dysfonctionnement dont la résolution est du ressort de la compagnie de distribution d eau, d électricité ou de gaz ; Le remplacement de la canalisation, de câblage ou de circuit d alimentation qui découle d une mise en conformité avec les prescriptions légales, sanitaires ou de sécurité, ou avec les bonnes pratiques en vigueur ; Les travaux de réparation, de renouvellement ou de mise en conformité de l ensemble de l installation électrique, de plomberie, de chauffage ou de gaz ; Les appareils pour lesquels les originaux des factures d achat et factures d installation ne peuvent être produits lors de l intervention d un Prestataire ; Toute intervention autre que la simple mise en sécurité de l appareil dont la dernière visite d entretien réalisée par un technicien agréé date de plus de douze (12) mois ou dont le carnet d entretien n est pas à jour ou n est pas conforme aux prescriptions du fabricant ; 6
Les Interventions lorsque le Prestataire estime la chaudière non réparable; Toute Intervention consécutive à un dommage ou rouille causé par une utilisation incorrecte d un matériel d entretien ou autres substances ; Les coûts éventuels engagés pour accéder à la Chaudière, Chauffe-eau ou Chauffe-bain ; Le ramonage et les pièces des conduits de fumées ainsi que le pot de purge ; La réparation de dommages causés par l utilisation d eau, de fioul ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeur grasse et/ou corrosives) ; L Intervention pour manque de gaz, d électricité ou d eau, corrosion ou eau dans la citerne, détartrage des batteries et des ballons d eau chaude sanitaire ; Toute Intervention sur les dispositifs électriques de l installation ; L Intervention nécessitant la vidange de l installation et/ou le déplacement de la Chaudière et ou/le remplacement du corps de chauffe ou du ballon d eau chaude sanitaire ; La réfection du briquetage de la Chaudière ; La réfection des points de fixation ; Toute Intervention sur les cuves et ballons de réserve d eau chaude des cumulus et des appareils ; Toute Intervention sur les vases d expansion ; Les pompes à chaleur ; L entartrement des appareils. 3.6 Exclusions communes à toutes les garanties Outre les exclusions spécifiques précisées dans les textes du présent contrat, sont exclus et ne pourront donner lieu à l intervention de l Assisteur, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit : tout événement survenu à la suite d une circonstance connue avant la date d effet des garanties, les conséquences d événements climatiques, d orages, de la foudre, du gel, de tempêtes, les pannes et dysfonctionnements provoqués par une catastrophe naturelle faisant l objet de la procédure visée par la loi n 82-600 du 13 juillet 1982, les conséquences d effets nucléaires radioactifs, les dommages causés par des explosifs que le Bénéficiaire peut détenir, les dommages résultant d une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif. la réfection des revêtements de sol ou des ornements quels qu ils soient lorsque leur démontage est rendu nécessaire pour accéder à l équipement ou à l installation et effectuer la réparation, tout démontage/remontage des parties encastrées de mobiliers ou autres éléments. toute partie de l Installation couverte dont l accès ne garantit pas la sécurité du prestataire, par exemple en présence d amiante, les frais de réparation ou de remplacement si le Prestataire missionné est dans l'incapacité de réparer les installations du fait de leur ancienneté ou de leur usure. toute défectuosité, dommage ou panne causé par une action intentionnelle ou dolosive, négligence, mauvaise utilisation ou intervention du Bénéficiaire ou d un tiers, incluant toute tentative de réparation non-conforme aux règles de la profession, toute installation qui n ont pas été posée ou entretenue conformément aux normes en vigueur ou aux instructions du fabricant ou du professionnel. tout défaut, dommage ou mise hors service de l Installation causé par la modification de l installation en non-conformité avec les recommandations de la profession ou les instructions du fabricant. les pannes répétitives causées par une non remise en état de l installation suite à une première intervention. En outre, ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement : les frais non justifiés par des documents originaux, les frais engagés par le Bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel. Article 4. PRISE D EFFET DUREE RESILIATION Les garanties d assistance sont acquises aux Bénéficiaires pendant toute la durée du mandat de gestion locative qui Nous est confié. Elles cessent leur effet de plein droit, sans autre avis, à la date à laquelle le mandat de gestion locative prend fin pour quelques raisons que ce soit. Article 5. RECLAMATIONS ET DIFFERENDS En cas de réclamation concernant la mise en œuvre des garanties du Contrat, les Bénéficiaires peuvent s adresser à : AXA Assistance Service Gestion des Réclamations 6, rue André Gide 92320 Châtillon Si un désaccord subsiste, les Bénéficiaires ont la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées seront communiquées par AXA Assistance sur demande, ceci sans préjudice de l exercice d autres voies d actions légales. Article 6. AUTORITE DE CONTROLE INTER PARTNER Assistance, en qualité d entreprise d assurance de droit belge, est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique sise Boulevard de Berlaimont 14 1000 Bruxelles Belgique + TVA BE 0203.201.340 RPM Bruxelles www.bnb.fr). 7