PV Evolutions Tarifaires Comité de Concertation des Producteurs d EDF SEI 27 mai 2010
Rappel réglementation OA PV Arrêté du 10 juillet 2006 Tarifs OA PV incitatifs pour lancer l industrie du solaire non décroissant dans le temps Construit sur la base d un investissement évalué autour de 6 M /MW installé Rapport parlementaire, S Poignant sur l énergie photovoltaïque, 17 septembre 2009 Benchmark de l expérience espagnole Analyse de la chute des coûts d investissement (autour de 3 M /MW installé) demande de baisse progressive des tarifs OA PV Avis de la CRE du 3 décembre 2009 Analyse critique de l effet d aubaine, calcul de TRI à l appui, demande une forte baisse des tarifs OA PV Pour les DOM, constat des files d attente, interrogation sur la poursuite de l OA Explosion des demandes de contrats d achats en novembre et décembre 2009 2 CCP mai 2010
Nouvelle réglementation OA PV Arrêté du 12 janvier 2010, portant abrogation de l arrêté du 10 juillet 2006 Arrêté du 12 janvier 2010, fixant les nouvelles conditions OA PV 15 janvier 2010 : date d application de l arrêté du 12 janvier (publié le 14 janvier au JO) Nouveau tarifs, globalement plus bas, dégressifs de 10% par an à partir de 2012 Introduction de distinctions sur l intégré bâti Instauration d un nouveau principe : les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de demande complète de raccordement (auparavant, c était celui en vigueur au moment de la date de contrat d achat) Arrêté du 16 mars 2010, publié au JO le 23 mars 2010 : énumère les conditions dans lesquelles certaines installations photovoltaïques peuvent continuer à prétendre aux conditions tarifaires de l arrêté du 10 juillet 2006. 24 mars 2010 : date d application de l arrêté du 16 mars 2010 (publié le 23 mars au JO) 1 er novembre 2009 : début de la période dérogatoire 11 janvier 2010 : fin de la période dérogatoire 3 CCP mai 2010
Nouveaux tarifs 2010 dans les DOM-Corse Prime Tarif en par kwh avec les primes Commentaires Intégré au bâti 0,580 0,500 Pour des bâtiments à usage principal d habitation, de santé ou d enseignement < 250 kwc Pour les autres cas < 250 kwc Tarif 2006 : 577 /MWh au 1/1/10 Tarif indexé part fixe 40% part variable indice INSEE 60% Tarif de départ croissant avec 100 % indice INSEE Intégré simplifié au bâti 0,420 Puissance supérieure à 3 kwc jusqu au 31.12.2010. Sans prime 0,400 Tarif 2006 : 420 /MWh au 1/1/10 4 CCP mai 2010 Tarif indexé part fixe 80% part variable indice INSEE 20% Tarif de départ fixe en 2010 et 2011, dégressif au 1er janvier 2012, de 10% par an plafond de 1800 h ; 2600 h si installations pivotantes sur 1 ou 2 axes permettant de suivre la course du soleil. Un groupe de travail DGEC, CSTB, ADEME devrait fournir une liste des produits intégrés au sens du nouvel arrêté (prévu en juillet 2010)
Arrêtés du 15 mars 2010 Limitation de la prime intégré au bâti : Puissance cumulée sur un même site < 250kW Deux installations photovoltaïques, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu elle contrôle directement ou indirectement au sens de l article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent être considérées, au sens du présent arrêté, comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 500 mètres. 5 CCP mai 2010
A B C D E Mise en service Accord PTF et 1er paiement DCC DCR Installations intégrées à des bâtiments agricoles ou pas F <= 36kWc Plage de Puissance G > 36 à <= 250 kwc H > 250 kwc 1 Mise en service au plus tard le 14/01/2010 2 Accord PTF et 1er paiement au plus tard le 10/01/2010 3 DCC au plus tard le 31/10/09 K2009 K2009 K2009 Modalités de transition fixées par l arrêté du 16 mars 2010 4 5 Pas de mise en service avant le 15/01/2010 Pas d'accord PTF et 1er paiement avant le 11/01/2010 DCC entre le 01/11/09 et le 10/01/10 inclus DCR au plus tard 10/01/10 Pas de DCR avant le 11/01/10 Cumul des conditions suivantes : - Installation intégrée au sens de l arrêté 2006 à un bâtiment agricole - Demande PC au plus tard 10/01/10 - Attestation du préfet demandée au plus tard le 23/04/2010 - Producteur = exploitant de la parcelle et propriétaire du bâtiment 6 Autres installations 7 DCC entre le 11/01/10 et le 14/01/10 inclus 8 6 CCP mai 2010