PARTIE II LA DEMANDE DE POLITIQUES PUBLIQUES

PARTIE II LA DEMANDE DE POLITIQUES PUBLIQUES Arnaud Diemer Université Blaise Pascal Licence MASS http://www.oeconomia.net Rubrique Economie générale Economie publique

I. LES BIENS PUBLICS La notion de biens publics repose sur plusieurs propriétés : La non rivalité : cette hypothèse précise que la consommation d un bien par un individu ne diminue pas la consommation disponible pour les autres individus. Une quantité donnée pourra être utilisée simultanément par un grand nombre de consommateurs. Ainsi, si l on construit la fonction de demande de ces biens, il faudra procéder à l addition verticale des fonctions de demandes individuelles. Prix P tb Da Db Da+b Coût marginal Pour une quantité q, l individu a est prêt à payer un prix ta, l individu b, un prix tb. La collectivité est prête à payer cette quantité : ta + tb. La fonction de demande est donnée par la somme des prix que les individus sont prêts à payer pour chaque quantité possible du bien. ta Quan1tés q

La défense, la justice, l éducation nationale ou le réseau routier sont des exemples de biens publics pour lesquels il n y a pas de rivalité. La non exclusion : il est impossible de réserver l usage d un bien à certains agents. Un feu d artifices organisé par un comité des fêtes, l éclairage public ou encore un programme de dépollution de l air vérifient cette condition. Il est possible, à partir de ces deux caractéristiques des biens publics, non rivalité et et non exclusion, de faire apparaître des situations intermédiaires. EXCLUSION NON EXCLUSION RIVALITE A B NON RIVALITE C D Le cas D correspond à des biens publics ou collectifs purs Le cas A à biens privés Le cas B a un bien générant de la rivalité mais pas d exclusion (exemple pêche entre plusieurs chalutiers Le cas C n entraîne pas de rivalité (concurrence) mais de l exclusion (exemple d un péage à l autoroute).

L idée de l exclusion peut prendre différentes formes : elle peut se faire à partir d un prix (péage autoroutier, ticket d entrée dans une piscine municipale), elle peut être nominative (maisons de retraite réservée à une population précise : retraités d EDF; mutuelles, coopératives d achat), elle peut être aléatoire (file d attente), elle peut être aussi fondée sur des critères objectifs (situation familiale, âge, statut d étudiant). L obligation d usage peut être une autre caractéristique des biens publics. Ceci apparaît lorsque le fait de disposer du bien public ne relève pas de la décision des agents eux mêmes (exemple de la défense d un territoire : on ne peut décider d un niveau de défense qui serait individuellement garanti). L obligation d usage ne fonctionne pas pour l école, je peux choisir d aller à l école privée. L effet d encombrement constitue également une caractéristique du bien public. Dans ce cas, la satisfaction qu un consommateur retire du bien public dépend du nombre d usagers qui en bénéficient. Les effets d encombrement sont présents au niveau des écoles (classes surchargées), du trafic routier (engorgement des agglomérations), des musées (files d attente), ils créent des effets externes négatifs, c est à des situations où la satisfaction d un agent est affectée de manière directe par les décisions des autres agents.

II. LES EFFETS EXTERNES Certaines activités économiques d un agent peuvent cependant affecter les ressources ou l environnement des autres agents, c est-à-dire leur bien être. On dit qu elles exercent des effets externes ou des externalités sur les autres agents. Un cas d école : la blanchisserie et la pisciculture Les phénomènes d interdépendance involontaire entre activités de différents agents économiques, qui ne sont pas couverts par des coûts ni par des revenus, sont appelés effets externes. Les effets externes sont analysés comme des défaillances par rapport au cadre de la concurrence. Par les gains ou les coûts supplémentaires imprévus qu ils apportent, les effets externes faussent les calculs d optimisation des agents économiques et sont sources de mauvaise allocation des ressources rares.

Internalisation des effets externes Deux types de réponse Utilisation des mécanismes du marché en modifiant les prix relatifs et en provoquant un transfert financier Taxe et redevance Taxe pigouvienne (1920) Désadéquation entre coûts privés et coût collectif Principe pollueur payeur Valeur de l environnement? Etat à donneur de prix Ex : dégazage en mer Taxes sur les émissions Redevances d utilisation Taxe sur les produits Taxe carbone Les permis négociables Définir un marché à Définir des droits de propriété (Coase, 1960) ou droits d usage. Coordination à négociation ou émergence d un signal de prix. Coûts de transaction Système de permis d émission négociables (1980) à Marché des gaz à effet de serre. Ex : Chicago Climate Exchange - Interdictions et demande d autorisations légales (principe de responsabilité principe de précaution) Ex : OGM - Réglementation (qualité, produit) et normes (émissions, procédés) Ex : Directive Nitrate Ex : Emission dioxyde Ex : Commerce équitable? Systèmes de consignation Ex : Boissons Aides financières et subventions Ex : énergies renouvelables

Exercice : Effets externes Deux entreprises produisant le même bien, ont pour fonction de coût : C 1 = 4q 1 2 + 20q 1 4q 2 2 C 2 = 5q 2 2 +10q 2 + q 1 2 Elles pratiques la tarification au coût marginal (dc/dq), le prix de marché est p = 100 1/ Déterminer le niveau de production et de profit de chaque entreprise 2/ Déterminer le niveau de production et le profit de chaque entreprise quand le rendement social est maximum. 3/ L existence d externalités justifie l intervention de l Etat qui souhaite atteindre un rendement social maximum. Dans ce but, l Etat subventionne les entreprises qui engendrent des externalités positives et taxe celles qui provoquent des externalités négatives, au prorata de la production. Chaque entreprise conservant son comportement égoïste, calculer le montant des subventions S et de l impôt spécifique T.

Normes et réglementations L approche réglementaire ou de type administratif recouvre toutes les interdictions, les demandes d autorisations légales et les normes (qu elles soient de qualité de l environnement, d émission d effluents, de procédés techniques à adopter ou les produits à fabriquer). - Le principe de responsabilité (Jonas, 1979) nous invite à repousser les limites de l imputation de l acte (relation de causalité entre l acte et ses conséquences) pour nous focaliser sur les devoirs qui nous lient aux générations futures (sorte de responsabilité par anticipation). - Le principe de précaution (Conférence de Rio, 1992) nous amène à encadrer ou empêcher certaines actions potentiellement dangereuses sans attendre que le danger soit scientifiquement établi de façon certaine. Il s agit d un principe de décision en l absence de certitudes scientifiques établies. 8

- Les normes constituent un moyen simple pour s assurer que le niveau optimal de pollution est atteint par les agents. Elles sont de différentes natures : normes d émission, normes de procédé, normes de qualité, normes de produit Les normes peuvent être choisies selon deux types de critères : environnementaux ou économiques. Dans le premier cas, elles obéissent le plus souvent à des objectifs de protection de la santé et se traduisent alors par la fixation de concentrations ou de doses maximales de polluants tolérables pour la santé (émission de CO² par les voitures). Dans le second cas, la fixation de la norme devrait permettre d atteindre le niveau de pollution optimale précédemment défini : l évaluation correcte des autorités des dommages subis par les victimes de la pollution se révèle alors cruciale. 9

Les normes Un moyen simple de s assurer que le niveau optimal de pollution est atteint par les agents consiste à leur imposer des normes, qui peuvent être de différentes natures. La norme d émission consiste en un plafond maximal d émission qui ne doit pas être dépassé sous peine de sanctions administratives, pénales ou financières (émissions de dioxyde de soufre dans l atmosphère ou le bruit produit par les véhicules à moteur ). Coûts D m C A B Dm D m 0 Emissions e D E La surface ABO correspond à l excès de dommage dû à une norme laxiste La surface CAED correspond à l excès de coût de dépollu1on dû à une norme sévère L inconvénient des normes est cependant leur incapacité, si elles sont fixées à un niveau op1mal, à inciter les agents à augmenter leur effort de dépollu1on.

La taxe pigouvienne Selon Pigou, la présence d effets externes négatifs pose le problème de la désadéquation entre les coûts privés et le coût collectif (coût social) des activités économiques. Lorsqu une firme utilise l eau d une rivière pour y rejeter ses effluents, celle-ci se conduit comme si elle utilisait un facteur de production sans le payer. Son coût de production (privé) est dès lors inférieur à ce qu il devrait être et diffère du coût social de son activité, du coût qu elle inflige à l ensemble de la collectivité. Une telle situation est contraire à la théorie économique pour laquelle le coût social de l activité doit être couvert par l ensemble des dépenses qu elle engage. La solution préconisée par Pigou consiste à répondre à ce problèmes avec l aide d une intervention de l Etat, la taxe pigouvienne. Pour que le calcul économique privé de l entreprise A reflète le véritable coût social de son activité, il faut que celle-ci y comptabilise l usage de la ressource environnementale. Il faut qu elle internalise l effet externe. Cela n est possible que si on lui envoie un signal prix reflétant la perte de valeur de l environnement qu elle inflige à l ensemble de la collectivité. C est selon Pigou, l Etat, qui va jouer ce rôle de donneur de prix en imposant une taxe (dite pigouvienne) au pollueur, égale au dommage social marginal causé par son activité polluante. C est le principe du pollueur-payeur : l entreprise polluante est alors correctement informée sur les véritables coûts sociaux de son activité

La taxe carbone A la suite du Grenelle de l environnement, la France s est engagée à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre à l horizon 2050, en cohérence avec les scénarii et les contraintes étudiés par le GIEC. Une telle stratégie implique une inflexion sans précédent de nos comportements de production. Le Rapport de la Conférence des experts et de la table ronde sur la Contribution Climat et Energie (CCE), présidé par Mr Michel Rocard, a été conduit à proposer «un accord de principe consensuel sur l opportunité d établir un signal prix carbone, par le biais d un droit additionnel, perçu à l amont en plus des accises existantes sur les combustibles fossiles» (2009, p. 3). La Contribution Climat Energie (CCE) devait s appliquer à tous les ménages et les entreprises non soumises aux quotas d émission de CO² dans le cadre de la réglementation européenne. Son niveau initial recommandé par le rapport Boiteux, puis le rapport Quinet avait été successivement de 25 la tonne, puis de 32 la tonne de CO² dès 2010. Le 10 septembre 2010, le gouvernement Fillon a finalement retenu le qualificatif de taxe carbone et le montant de 17 la tonne de CO².

La contribution des entreprises a été évaluée à 2 milliards d, elle sera plus que compensée par la suppression de la taxe professionnelle (8 milliards d ). La contribution des ménages serait proche de 2.3 milliards d. La facture avoisinerait les 80 par foyer en moyenne. Toutefois des écarts importants voient le jour selon l habitat (maison de campagne chauffée au fioul, appartement en ville chauffé au gaz) et le niveau de consommation (type de véhicule, résidence secondaire). L ADEME a ainsi estimé que pour un ménage urbain appartenant au 1er décile (ménages les plus pauvres), l impact de la taxe s élèverait en moyenne à 29 ; que pour un ménage rural appartenant au dernier décile (ménages les plus riches), la facture serait proche de 174. Cette part payée par les ménages leur sera reversée sous la forme d un crédit d impôt : 46 par adulte vivant dans une zone desservie par les transports en commun et 61 pour les autres. Par ailleurs, chaque ménage recevra en plus 10 par personne à charge. Ainsi un couple urbain avec deux enfants à charge touchera 112 tandis qu un célibataire rural se verra octroyer la somme de 61. Au final, après compensation, la taxe carbone s élèvera à 70 en moyenne pour un ménage urbain du dernier décile (les ménages les plus riches) tandis qu un ménage rural du premier décile (les ménages les plus pauvres) verra son revenu augmenter de 18 en moyenne (De Ravignan, 2009).

Exercice : Taxe Sur un marché, la fonction d offre des producteurs est de la forme : S = a p + b La fonction de demande est de la forme D = - c p + d avec (a, b, c, er d > 0, p étant le prix). Le gouvernement décide d appliquer une taxe d un montant t par unité de bien. Calculer le taux de répercussion r de la taxe (sur les consommateurs). A quelles conditions la taxe est-elle entièrement répercutée sur les consommateurs?

A l équilibre S = D soit a p + b = - c p + d d où pe = (d-b) / (a +c) La taxe est payée par les consommateurs : D devient D = - c (p +t) + d, S ne change pas, d où pe = (d-b-ct) / (a+c) Ce prix est celui perçu par les entreprises, le prix de marché payé par les consommateurs est p = pe + t d où p = (d b + at) / (a + c) La taxe est payée par les producteurs : S devient S = a (p t) + b, D ne change pas, d où pe = (d b + at) / (a +c), ce prix est le prix de marché payé par les consommateurs. Le prix perçu par l entreprise est p = pe t d où p = (d b ct) / (a + c) Quel que soit le payeur final, le prix de marché et le prix perçu par les entreprises restent invariants. Le taux de répercussion r est le rapport entre l augmentation du prix payé par le consommateur et la taxe, soit r = Δp / t Δp = (d b + at) / (a + c) (d b) / (a + c) = a t / (a + c) d où r = a / (a+c) R est égal à 1 quand c = 0, c est à dire quand la demande est parfaitement rigide Si a = 1, b = 10, c = 2 et d = 100, alors p = 30 si la taxe est nulle Quand la taxe t = 6, le prix de marché devient 32 Le taux de répercussion r = 2/6 = 1/3