RÈGLEMENT INTERNE DES CONSEILS DE QUARTIER - PRÉAMBULE - Pour permettre le fonctionnement de chaque Conseil de quartier, un règlement interne a été adopté en Conseil Municipal du 19 décembre 2008, fruit d un travail collectif auquel avaient été associés des membres de Conseils de Quartier volontaires. Après trois ans de fonctionnement a été réalisé un bilan partagé. Et à l issue des Premières Rencontres des Conseils de quartier, il est apparu indispensable à l ensemble des acteurs du dispositif, pour tenir compte des pratiques, des besoins et des aspirations nouvelles exprimées par les membres de conseils de quartier, de revisiter la charte et, pour faciliter le fonctionnement des conseils de quartier, de modifier le règlement interne. Il est important de rappeler ici le rôle et la fonction du Conseil de quartier tel qu il est décrit dans la nouvelle charte : c est un outil de la démocratie participative dont la finalité est d encourager l expression et la participation des habitants, à la fois un lieu d information, un lieu de concertation, de consultation, il est doté d une capacité d initiatives, doté d une compétence consultative, il est force de propositions pour tout ce qui concerne le quartier. Le Conseil de quartier participe à la construction de la décision qui demeure de la seule compétence et de la responsabilité du Conseil Municipal issu du suffrage universel direct. C est un lieu de débats, d échanges, un lieu vivant qui vise à développer la citoyenneté : Chaque membre participe activement aux travaux du Conseil de quartier dans un esprit de proximité et de valeurs partagées : sens des responsabilités et de solidarité entre les habitants, primauté de l intérêt général et volonté de construction collective. Le présent règlement modifié a été adopté en Conseil Municipal du 23 septembre 2011 I ORGANISATION DU CONSEIL DE QUARTIER Composition et rôle du bureau Article 1 : Le Conseil de quartier est composé de l adjoint de quartier, des conseillers délégués et des membres issus des différents collèges (collège des habitants, collège des représentants associatifs, collège des institutionnels). Un bureau composé de quatre membres assure le bon fonctionnement du Conseil de quartier.
L adjoint de quartier est président du Conseil de quartier et membre de droit du bureau. Le Conseil de quartier désigne pour trois années, en son sein les trois autres membres : un chargé des débats et deux secrétaires. Article 2 : Présidé par l adjoint de quartier, le bureau veille à la préparation et au bon déroulement des réunions, ainsi qu au suivi du travail collectif. Les trois membres du bureau désignés par les membres du Conseil de quartier sont issus de différents collèges, sans obligation d une parfaite représentativité. Article 3 : Le bureau se réunit une fois avant la réunion plénière, plus si nécessaire. L ordre du jour est arrêté par le Président, en concertation avec les membres du bureau. Celui-ci est attaché à prendre en compte les questions relevant de l intérêt général et l intérêt collectif du quartier Le Président convoque les membres du Conseil de quartier dans un délai minimum de 15 jours avant la date de réunion. Les membres du Conseil de quartier peuvent demander, à réception de la convocation, l inscription de points à l ordre du jour. Le Président décide de leur inscription à l ordre du jour de la réunion et en informe les membres du bureau. Pour la bonne organisation des tâches matérielles, le bureau s appuie sur les services municipaux. Article 4 : Le membre du bureau chargé du secrétariat rédige le relevé des points évoqués, des propositions et avis rendus au cours des réunions. Le bureau valide, au final, le compte rendu succinct envoyé aux membres du Conseil de quartier après chaque réunion plénière. Il communique le calendrier prévisionnel des réunions. Article 5 : L adjoint de quartier veille au respect et à l usage qui est fait des travaux du Conseil de quartier. Article 6 : Chaque membre du Conseil de quartier relaie les avis et propositions pris collectivement. Il ne peut, à titre personnel, prétendre représenter le conseil de quartier, ni user de sa position à quelque titre que ce soit. II ORGANISATION DES SÉANCES DU CONSEIL DE QUARTIER Article 7 : Chaque Conseil de quartier fixe l heure et le jour des réunions, leur rythme. Sauf exception, les Conseils de quartier se réunissent sur le même lieu. Les Conseils de quartier se réunissent dans les points municipaux, ou dans les maisons de quartier, ou dans les salles associatives. 2
Les réunions ne sont pas publiques. Chaque Conseil de quartier se réunit au moins deux fois par an. Chaque année, le Conseil de quartier peut organiser une réunion publique pour présenter ses actions. Article 8 : Un recueil des questions est mis en place au sein du Conseil de quartier. RÈGLES DE BONNE CONDUITE Article 9 : Le président ouvre et clôt les réunions du Conseil de quartier. Article 10 : Le membre du bureau désigné comme chargé des débats en assure la gestion. Il veille à un équilibre dans les temps de parole, à la clarté des échanges, à la participation de tous. Les débats sont libres et chacun respecte la parole de l autre. Les membres du Conseil de quartier ne font pas de communication publique des débats. Ils s engagent à ne pas diffuser des documents de travail relatifs au Conseil de quartier. Seuls les comptes rendus sont publics et accessibles à tous. S ils le souhaitent, les membres suppléants peuvent être destinataires des comptes rendus des actions du Conseil de quartier. Article 11 : Le Conseil de quartier peut rendre valablement des avis si le quorum des 50 % est atteint. En début de chaque séance, un secrétaire de séance est désigné par le Conseil de quartier parmi l un des deux membres secrétaires du bureau. III - ORGANISATION DU TRAVAIL COLLECTIF Article 12 : Pour mener à bien ses travaux, le Conseil de quartier peut créer des groupes de travail. Dans ce cadre, il peut faire appel à des personnes extérieures : mobilisation des habitants directement concernés comme experts d usage, des personnes qualifiées et techniciens, membres suppléants volontaires. Article 13 : Le Conseil de quartier, comme le groupe de travail, s appuie sur les services municipaux pour son organisation et son suivi. Les membres du Conseil de quartier présents dans le groupe de travail rendent compte de ses réflexions en séance plénière, seule habilitée à rendre un avis et à formaliser des propositions. 3
Article 14 : Chaque proposition de travail collectif faite au Conseil de quartier, ou au groupe de travail, fait l objet d une lettre de commande définissant le cadre de l intervention, la question posée, le calendrier. Article 15 : Le Conseil de quartier rend ses avis et fait ses propositions à la majorité en séance plénière. Article 16 : les Conseils de quartier peuvent être saisis sur des sujets importants pour la Ville soit en étant associés à un groupe de travail élargi, soit en participant à un groupe de travail inter-conseils. Le groupe de travail constitué de membres de chaque Conseil de quartier fait l objet d une lettre de commande définissant le cadre de l intervention, la question posée, le calendrier. IV COMMUNICATION DES TRAVAUX ET AVIS DU CONSEIL DE QUARTIER Article 17 : Les comptes rendus succincts du Conseil de quartier sont rendus publics. A ce titre, ils sont consultables sur le site de la Ville, affichés sur les sites relais du quartier. Les projets des Conseils de quartier font l objet régulièrement d articles, de dossiers ou de brèves dans le magazine municipal. Article 18 : Les avis et propositions du Conseil de quartier sont transmis à la municipalité. Celle-ci les intègre dans l instruction des projets et réflexions, dans le respect de la commande initiale. Le Conseil de quartier est informé des suites données à ses avis et propositions et des choix décidés par la municipalité. Article 19 : Lors de la présentation finale des projets en Conseil Municipal, il est rendu compte de la démarche engagée avec le Conseil de quartier : les avis et propositions du Conseil de quartier et les points retenus. V FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT DU CONSEIL DE QUARTIER Article 20 : Les membres du Conseil de quartier peuvent bénéficier d actions collectives de formation à leur demande en lien avec leur mission, les domaines dans lesquels ils mènent une réflexion. VI RADIATION ET DÉMISSION DES MEMBRES DU CONSEIL DE QUARTIER Article 21 : La qualité de membre se perd par : La démission ; le décès ; la radiation ; la perte de la qualité de membre actif de l association ; Pour les membres du collège habitants, en cas de déménagement hors du quartier 4
Article 22: Les membres sont remplacés dans chaque collège selon le dispositif suivant : - Pour le collège des habitants : dans l ordre du tirage au sort initial (suppléant) ; le Conseil de quartier coopte une autre personnalité (pour les personnes cooptées par le Conseil de quartier) ; - Pour les autres collèges : le représentant associatif est désigné par son association ; - Pour le collège des institutionnels : par le titulaire de la fonction ; - Pour les représentants des commerçants : par cooptation du Conseil de quartier ou par ses pairs. Article 23 : La radiation d un membre est prononcée par le Conseil de quartier sur proposition du bureau : - au terme de trois absences, non excusées, aux séances plénières du Conseil de quartier ; - en cas de manquements graves et répétés aux principes de la Charte et du Règlement Interne portés à la connaissance des membres du Conseil de quartier notamment :. l utilisation de sa situation comme membre du Conseil de quartier pour favoriser des intérêts personnels,. des manquements répétés aux règles collectives de travail,. le non respect de la confidentialité, particulièrement en diffusant des documents de travail, le contenu des débats La radiation est définitive pour la durée du mandat. VII CRÉATION ET DISSOLUTION DU CONSEIL DE QUARTIER (Extrait article 6 de la Charte Constitutive) Les Conseils de quartier ont été créés par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2008. Une charte a posé les principes de constitution et de fonctionnement sur lesquels s appuie le présent Règlement Interne. "En cas de manquements graves ou détournements volontaires des principes de la Charte, le Conseil Municipal pourra dissoudre le(s) Conseil(s) de quartier concerné(s)". 5