Le Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique Historique de la création du Mécanisme L Interdiction de la Torture dans la Charte africaine La torture constitue une très grave violation des droits de l homme et elle est rigoureusement interdite par la législation internationale. Cette interdiction est consacrée par tous les importants instruments internationaux/régionaux des droits de l homme et humanitaires en tant que principe absolu et auquel il n est pas possible de déroger, ce qui veut dire qu aucun Etat n est autorisé à restreindre temporairement l interdiction de la torture et cela quelles que soient les circonstances, que ce soit en temps de guerre, pendant une période d instabilité politique interne ou dans une situation d urgence publique. L interdiction de la torture est également reconnue comme une norme péremptoire du droit international ou jus cogens. Autrement dit, elle prime toute disposition contraire de tout autre traité ou de toute disposition du droit coutumier. A l instar des autres instruments internationaux et régionaux des droits de l homme, la Charte africaine des Droits de l Homme et des Peuples (la Charte africaine) consacre l interdiction absolue de la torture en son article 5, qui dispose ainsi qu il suit : «Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d exploitation et d avilissement de l homme notamment l esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites.»
Nécessité impérative de combattre et de prévenir la torture et les autres formes de mauvais traitement Malgré cette interdiction absolue, il est établi qu aucun pays n est à l abri des pratiques assimilables à la torture ou à des mauvais traitements. Cependant, ce qui diffère d un pays à l autre c est l intensité et l ampleur de ces pratiques ainsi que la réaction des autorités. Il est aussi indéniable que la torture est un problème fréquent et endémique dans la majeure partie du continent africain et que l impunité dont bénéficient les auteurs de tels actes est une pratique profondément ancrée. Cet état de fait est influencé par la situation politique et socioéconomique qui prévaut dans la majeure partie du continent, une situation qui se caractérise par la pauvreté, les graves insuffisances notées dans la gouvernance et l état de droit, la corruption, la discrimination, l exclusion sociale, l impunité, l ignorance et maints autres facteurs. Il s y ajoute que la non-criminalisation de la torture dans les législations nationales, l insuffisance du contrôle des lieux de détention par des parties indépendantes ainsi que le non-respect des garanties procédurales de base pour les personnes privées de liberté ont créé des conditions qui favorisent la pratique de la torture. En conséquence, il était impératif, pour la CADHP, de prendre l initiative dans la prise en charge de la question de la torture pour une interdiction et une prévention efficaces. Ainsi, en 2002, la Commission avait pris des mesures et défini des lignes directrices adoptées aux différents contextes pour aider les Etats parties à mieux comprendre et mettre en œuvre les obligations créées par la Charte pour ce qui concerne l interdiction et la prévention de la torture. Les Lignes directrices de Robben Island a) Historique Consciente de la réalité de la pratique de la torture sur le continent et de la nécessité, pour les parties intéressées, de la définition d orientations sur la manière de rendre cette
interdiction et cette prévention efficaces, en 2002, la Commission, en collaboration avec l Association pour la Prévention de la Torture (APT), avait pris une importante initiative, dans le cadre de la lutte contre le problème de la torture sur le continent, en rédigeant un projet de Lignes directrices et Mesures d Interdiction et de Prévention de la Torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, plus communément appelée Lignes directrices de Robben Island ou RIG. Les Lignes directrices avaient été élaborées à l issue d une réunion organisée en février 2002, dans la ville du Cap, en Afrique du Sud, par la Commission africaine, en collaboration avec l Association pour la Prévention de la Torture (APT). Si cet endroit avait été choisi pour accueillir cette rencontre, c est en raison du symbole qu il représente pour l Afrique, car il s agit du lieu dans lequel le Président Nelson Mandela et d autres combattants de la liberté engagés dans la lutte contre le régime de l apartheid, en Afrique du Sud, avaient été détenus pendant des années, et il représente, selon les mots d Ahmed Katharada, lui-même ancien détenu de l île, «le triomphe de la liberté et de la dignité sur l oppression et l humiliation». Ces Lignes directrices avaient été adoptées par une résolution de la Commission africaine, réunie à l occasion de sa 32 ème session ordinaire, en octobre 2002, et approuvée par la Conférence des Chefs d Etat et de Gouvernement en 2003, à Maputo, au Mozambique. Il convient de comprendre que les Lignes directrices de Robben Island sont le produit des efforts collectif d Africains qui avaient pour principal objectif de lutter contre le phénomène de la torture sur le continent, de telle sorte qu ils puissent envisager un avenir dans lequel chaque personne sera en mesure de jouir du droit d être protégé de la torture et de toutes les autres formes de mauvais traitement. Les Lignes directrices de Robben Island ont pour objectif d aider les Etats Parties à accomplir leurs obligations nationales, régionales et internationales pour une mise en œuvre efficace de l interdiction et de la prévention de la torture. En conséquence, ils sont un instrument à la disposition des Etats et des autres acteurs, comme la
Commission africaine, les INDH, les ONG et les MNP, qui permettent à ces organismes de mieux exiger de l Etat qu il rende compte de la mise en œuvre de son obligation d appliquer l interdiction de la torture. Le Comité pour la prévention de la torture en Afrique Comme cela est le cas pour les autres instruments des droits de l homme, l application pratique des principes et lignes directrices internationaux au niveau national demeure un problème récurrent en Afrique. En conséquence, pour garantir la mise en œuvre effective des Lignes directrices, la Commission, en application de son mandat en vertu de l article 45 de la Charte africaine, a mis sur pied, en juin 2004, le Comité de suivi de la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island, en tant que Mécanisme spécial chargé de promouvoir et de faciliter la mise en œuvre effective des RIG au sein des Etats Parties. Du fait des difficultés que les parties intéressées ont eu à associer le nom du Comité susvisé à son mandat de prévention de la torture, ledit Comité a été par la suite rebaptisé, en novembre 2004, Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique (CPTA), après l adoption de la Résolution ACHPR/Res158(XLVI).09 par la 46 ème Session ordinaire de la Commission africaine. i. Mandat du Comité La mission du CPTA, telle que définie par la Résolution ACHPR/Res.61(XXXII)02 de la Commission africaine sur les Lignes directrices de Robben island, est la suivante : Organiser, avec le soutien d autres partenaires intéressés, des séminaires pour diffuser les Lignes directrices de Robben Island auprès des acteurs nationaux et internationaux ; Développer et proposer à la Commission africaine des stratégies de promotion et de mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island au niveau national et régional ;
Promouvoir et faciliter la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island au sein des Etats Membres ; et Faire rapport à la Commission africaine, à chaque session ordinaire, sur l état de la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island. ii. Composition Le CPTA est composé de membre(s) de la Commission, de l Association pour la prévention de la torture et de tout expert africain de premier plan que la Commission pourrait désigner. Les membres du Comité sont nommés par une résolution de la Commission, pour un mandat de deux ans, renouvelable. Le Comité est présentement composé des cinq membres suivants : Commissaire Dupe Atoki, Présidente, Commissaire Med Kaggwa, Membre, M. Jean-Baptiste Niyizurugero, Vice-président, Mme Hannah Forster, Membre, M. Malick Sow, Membre. RESULTATS OBTENUS 1) Promotion de l Interdiction et de la Prévention de la Torture Il y a vingt-cinq ans, la torture et les autres formes de mauvais traitements étaient systématiques et leur exploitation pour extorquer des aveux et punir les criminels n étaient pas largement condamnés. Même dans les rares cas où cette pratique était condamnée, les Etats avaient toujours pour attitude le déni et la défense de ses agents. Aujourd hui, quelques changements positifs ont été enregistrés. Huit ans après sa
création, le CPTA a obtenu quelques succès dans la mise en œuvre de son mandat. Depuis l adoption des RIG et la mise en place du CPTA, quelques avancées ont été notées dans le renforcement de la dynamique et la mobilisation de diverses forces autour des questions touchant à la prévention de la torture sur le continent, à telle enseigne que les questions relevant de la prévention de la torture occupent progressivement le devant de la scène et retiennent de plus en plus l attention dans de nombreux pays. Le CPTA y est parvenu en organisant des séminaires/ateliers/conférences et consultations, en montant des missions de promotion et en produisant des instruments pratiques et des publications. Ces activités ont toutes pour finalité d inciter les Etats à faire montre de la volonté politique nécessaire et à se doter des capacités nécessaires pour prévenir et interdire la torture, mettre en place et appliquer les cadres juridiques requis pour l interdiction de la torture et s assurer que les organisations communautaires ont l expertise et la formation susceptibles de leur permettre de faire leur travail de promotion. Les résultats obtenus jusqu ici sont les suivants : i. Les Lignes directrices de Robben Island ont été publiées et diffusées dans les quatre langues de l UA (anglais, français, arabe et portugais). Un guide pratique sur la mise en œuvre des RIG a également été publié. Le CPTA publie aussi un bulletin semestriel, The Africa Torture Watch, pour sensibiliser les populations à son travail et clarifier les dispositions des RIG. Quatre éditions de ce bulletin sont déjà parues. ii. Le CPTA a organisé divers séminaires pour les responsables de la sécurité et les autres parties intéressées au Nigeria (2008), au Liberia (2009), au Bénin (2009) et au Cameroun (2012). Il a aussi organisé à Dakar (2010) une conférence régionale sur l OPCAT, un séminaire sur le fonctionnement efficace du Mécanisme national sénégalais de prévention (2011) et, plus récemment, un Séminaire
commémoratif pour marquer le 10 ème Anniversaire de l Adoption des Lignes directrices de Robben Island en Afrique du Sud (août 2012). iii. Le Comité s est engagé dans un dialogue constructif avec les autorités des Etats parties et d autres parties intéressées au cours de ses missions de promotion en Ouganda (2009), au Bénin (2009) et en Mauritanie (2012). iv. Le Comité a élaboré un plan stratégique triennal pour guider son travail et améliorer ses performances et sa visibilité dans la réalisation de son mandat. Il a également élaboré et adopté son règlement intérieur. Il se réunit régulièrement depuis 2010 et a instauré une relation de travail avec les autres organismes internationaux, comme le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la Torture, le Sous-comité pour la prévention de la torture ainsi que les ONG et les Institutions nationales des droits de l homme. v. Le Comité a participé activement aux efforts visant à impliquer les Etats parties dans le traitement des questions relatives à la prévention de la torture au cours de la présentation de leurs Rapports périodiques à la Commission. A cet égard, le thème de la torture a occupé une place prépondérante dans tous les Rapports périodiques récents examinés par la Commission, en particulier ceux du Cameroun, de la Namibie, de l Ouganda, de la RDC, du Togo, du Burundi, du Nigeria, de la Libye, de l Angola, etc. vi. Le CPTA a ouvert une base de données sur le site web de la Commission afin de fournir des informations aux Etats africains ayant ratifié la CCT et l OPCAT et sur ceux ayant criminalisé la torture, en précisant les sanctions applicables, une initiative qui a pour but d encourager les Etats à donner un caractère prioritaire à la criminalisation de la torture dans les législations nationales et à la ratification de l OPCAT. Pour l instant, quelques pays se sont dotés de lois criminalisant la
torture en Afrique, il s agit notamment de l Algérie, du Burundi, du Cameroun, de la RDC, de l Egypte, de Maurice, de Madagascar, de la Tunisie et, récemment, de l Ouganda. D autres pays, comme le Bénin, le Burkina Faso, le Kenya, le Liberia, le Nigeria, la Namibie, le Togo et l Afrique du Sud, ont soumis à leur Parlement un projet de loi criminalisant la torture. vii. Avant la création de la Commission, seuls six pays africains étaient parties à la Convention contre la Torture. Aujourd hui, 43 Etats ont ratifié cet instrument et la Commission a joué un rôle important en plaidant dans ce sens. Le CPTA a également activement encouragé les Etats africains à soutenir l adoption de l OPCAT et il a, depuis son adoption par l Assemblée générale des Nations Unies, été en première ligne dans les efforts régionaux visant à amener les Etats africains à ratifier et à mettre en œuvre l instrument. viii. Onze pays africains ont pour l instant ratifié l instrument, le Bénin, le Burkina Faso, la RDC, le Gabon, le Liberia, le Mali, Maurice, le Nigeria, le Togo, la Tunisie et le Sénégal. Seuls quatre d entre eux, Maurice, Nigeria, Mali et Sénégal, ont mis en place un Mécanisme national de prévention, en application des dispositions du Protocole. Dix autres pays, la Cameroun, la République du Congo, le Ghana, la Guinée, Madagascar, la Mauritanie, la Sierra Leone, l Afrique du Sud, le Tchad et la Zambie, ont aussi signé le Protocole.
2) Activités de Protection i) Communications Grâce à la procédure des Communications, prévue par l article 55 de la Charte, et la procédure des appels urgents, la Commission peut offrir réparation aux victimes de la torture. Pendant ses 25 années d existence, soixante-sept (67) Communications alléguant de violations du droit de ne pas être soumis à la torture et aux autres formes de mauvais traitement ont été soumises à la Commission. Dans 27 de ces affaires, la Commission a reconnu l existence d une violation de ce droit et fait des recommandations aux Etats concernés, notamment pour la réhabilitation et le paiement de dédommagements aux victimes, la nécessité de demander des comptes aux auteurs de ces violations, la mise en place des garanties procédurales pour les personnes privées de liberté ainsi que d autres mesures législatives. La Commission a également lancé, en direction des gouvernements, de nombreux appels urgents au nom de personnes s estimant exposées à un risque de torture. DES DEFIS Le CPTA a été confronté à de nombreux défis qui ont entravé la réalisation de son mandat. La nature même de l environnement dans lequel ce mécanisme évolue, c est-àdire un environnement caractérisé par de graves déficiences en termes de gouvernance, de pauvreté et d inégalités, etc., représente un obstacle très important à tout travail efficace de prévention de la torture. Plus précisément, le CPTA a, depuis sa création, été confronté aux défis ci-après :
a) L absence de volonté politique, de la part des Etats parties, de prévenir la torture et lutter contre cette pratique a grandement handicapé le travail du CPTA. Pour une prévention efficace de la torture, il faut un engagement sans faille de l Etat à respecter ses obligations internationales et à collaborer avec les mécanismes internationaux dans ce domaine. Cependant, de nombreux pays africains ont fait montre d une négligence coupable en ce qui concerne le respect de leur obligation d interdire et de prévenir la torture. Cela explique pourquoi seul un petit nombre d Etats africains ont adopté une législation criminalisant la torture, même lorsqu ils avaient ratifié la CCT. Quelques pays ont aussi ratifié l OPCAT et ceux ayant autorisé des missions de promotion du CPTA sont encore plus rares. La non application des décisions de la Commission, en général, et de celles relatives à la question de la torture, en particulier, est aussi attribuée à l absence, chez les Etats africains, de la volonté politique nécessaire à la lutte contre la torture. b) L insuffisance des ressources financières et humaines a aussi considérablement entravé le travail du CPTA. La dotation du Comité en ressources humains et financières est essentiellement assurée par la Commission, qui souffre elle-même d un déficit dans ces domaines. Aucun budget spécifique n a été alloué au mécanisme et les financements mis à disposition par les partenaires sont très insuffisants. c) Le fait que les membres du CPTA exercent leur mandat à temps partiel est aussi préjudiciable au bon fonctionnement du mécanisme, étant donné qu ils ne sont pas exclusivement au service de ce dernier. 3) Perspectives Le CPTA envisage de moins se concentrer sur la promotion pour reporter davantage son attention sur les questions et les concepts de fond afin de fournir
des avis et un appui technique aux acteurs nationaux ainsi que des recommandations/points de vues officiels sur la mise en œuvre des dispositions des RIG. Il cherche également à améliorer son efficacité opérationnelle et à renforcer l interaction/coopération avec le Sous-comité des Nations Unies sur la prévention de la torture, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, les institutions nationales des droits de l homme et les ONG concernées. 4) Recommandations a) Aux Etats Parties : 1. Veiller à ce que la torture soit criminalisée dans le cadre législatif national, conformément aux dispositions de la Convention sur la Torture et aux Lignes directrices de Robben Island. Les Etats Parties doivent aller au-delà de la simple interdiction de la torture dans leurs constitutions en adoptant des lois précises criminalisant la torture et prévoyant des sanctions appropriées ainsi qu un cadre dans lequel les victimes pourront bénéficier de dédommagements et d une réhabilitation. 2. Les Etats Parties ayant soumis à leur Parlement un projet de loi criminalisant la torture devraient diligenter le processus d adoption et de promulgation de ce texte. 3. Les Etats parties ne l ayant pas encore fait devraient ratifier, dans les meilleurs délais, le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture et veiller à sa mise en œuvre effective, en particulier par la mise sur pied de Mécanismes nationaux de prévention (MNP) efficaces et dotés de toutes les garanties pour procéder à des visites régulières impromptues dans les lieux de détention.
4. Veiller à ce qu une formation appropriée soit dispensée, en matière de normes droits de l homme et, plus précisément, sur les Lignes directrices de Robben Island, à tous les services chargés de gérer des personnes privées de liberté et, en particulier, aux juges et aux magistrats, à la police, au personnel des services correctionnels, aux agents de l immigration, aux forces de défense, etc. 5. Prendre toutes les mesures nécessaires pour que les allégations de torture fassent l objet d enquêtes approfondies et que tous les auteurs fassent l objet de poursuites judiciaires afin de mettre un terme à l impunité. Il convient également de prendre des mesures visant à garantir que les victimes de la torture et d autres formes de mauvais traitement bénéficient de compensations et d une réhabilitation satisfaisantes. b) Aux INDH et aux Organisations de la société civile : 1. Accompagner les efforts du CPTA en sensibilisant les populations en général à la nature absolue et irrévocable de l interdiction de la torture et aider à la diffusion des Lignes directrices de Robben Island au profit de différents acteurs dans leurs sphères d évolution respectives ; 2. Promouvoir la criminalisation de la torture dans les législations nationales et plaider pour la ratification et la mise en œuvre efficace de l OPCAT et accompagner la mise en œuvre du plan stratégique du CPTA.