REVISION DU SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DU BASSIN VERSANT DE L ARC SYNTHESE DES REPONSES DE LA AUX AVIS ISSUS DE LA CONSULTATION DES SERVICES
Synthèse des réponses apportées par la aux différents avis issus de la consultation des services REMARQUES émises par les services consultés D5 - tenir compte de la situation locale, en particulier à la proximité immédiate des équipements et des zones déjà urbanisées D5 - définir "zone inondable" et "lit majeur" - risque de confusion liée à la définition "loi sur l'eau" D5 - suppression du terme "inconstructible" - A remplacer par "zonage A" D11 - préciser clairement le choix de la méthode : infiltration, rétention, les 2 de façon complémentaire D11 - dans le cadre des petites opérations, demander aux pétitionnaires de vérifier que le débit de fuite retenu, associé au volume de rétention, assure une protection trentennale D11 - Fixer des seuils en-deça desquels la compensation de l'imperméabilisation n'est pas imposée D11 - En l'absence de données relatives à la faisabilité technique et financière sur l'agriculture, exception demandée pour les activités agricoles D12 - préciser ce qu'est la reconnaissance d'intérêt général (aboutissement d'une procédure de déclaration de projet ouverte aux collectivités publiques (L300-6 du CU) ou ouvrages reconnus d'intérêt général D12 - En l'absence de cartographie des axes d'écoulement, disposition susceptible d'être très impactante pour l'agriculture D13 - préciser ce qu'est la reconnaissance d'intérêt général (aboutissement d'une procédure de déclaration de projet ouverte aux collectivités publiques (L300-6 du CU) ou ouvrages reconnus d'intérêt général D13 - Autoriser également les remblais dans le cadre de mesures de réduction de la vulnérabilité y compris dans le cadre d'une évolution de l'exploitation agricole, et pas seulement pour la mise en sécurité de l'existant. D14 - élargir à d'autres outils d'urbanisme que le zonage (article R.123-11 b du CU - secteurs où l'existence de risques naturels ) D15 - préciser ce qu'est la reconnaissance d'intérêt général (aboutissement d'une procédure de déclaration de projet ouverte aux collectivités publiques (L300-6 du CU) ou ouvrages reconnus d'intérêt général D20 - l'activité agricole doit être considérée comme un enjeu à protéger REPONSES de la Plutôt que de demander aux pétitionnaires de vérifier eux-mêmes le degré de protection de l ouvrage, il a été préféré de retenir un volume supérieur, cohérent avec l ensemble des contraintes (degré de protection trentennal associé au débit de fuite conduit à retenir 10 m 3 /100 m² nouvellement aménagés) Avis pris en compte - seuil de 20 m² retenu Le principe d égalité de traitement devant les charges publiques rend impossible cette demande. Au regard de l enjeu de la limitation du risque inondation lié à l imperméabilisation du bassin versant, la différence de traitement ne peut être justifiée. La disposition conduira la commune à faire un bilan sur son territoire. C est à cette occasion qu une cartographie sera établie. Quel impact sur l agriculture? Le principe d égalité de traitement devant les charges publiques rend impossible cette demande. Au regard de l enjeu de la limitation du risque inondation lié au remblaiement du lit majeur des cours d eau du bassin versant, la différence de traitement entre les agriculteurs et les autres citoyens ou activités en zone inondable ne peut être justifiée. Par contre, une exception, accompagnée de recommandation a été faite pour la réduction de la vulnérabilité du bâti (cf modifications apportées par la ). Priorité est donnée aux lieux habités.
Etat des lieux - diagnostic non partagé sur le retard du diagnostic et de la réhabilitation des ANC sur le territoire de la CPA Etat des lieux - corrections demandées sur les éléments en lien avec l'agriculture. D26 - impossibilité de créer une zone à enjeu environnemental en l'état actuel des connaissances et de la règlementation - MAJ de la disposition nécessaire D27 - impossibilité de créer une zone à enjeu environnemental en l'état actuel des connaissances et de la règlementation - MAJ de la disposition nécessaire D27 - Préciser à qui incombe la délimitation des ZEE D27 - les zonages d'assainissement ne sont pas les outils adaptés pour exiger le recul des IANC par rapport aux cours d'eau Le PLU ne peut pas délimiter les ZEE. D28 - critères de dimensionnement difficiles à mettre en œuvre - problèmes de compréhension - repréciser la règle de calcul D39 - Changer la nature de la disposition - En faire une disposition de gestion, compte tenu des impacts sur l'agriculture D40 - Mentionner l'intérêt des embâcles comme caches pour les peuplements piscicoles D42 - Impact à chiffrer (impact sur l'agriculture) D43 - Disposition a priori peu contraignante pour l'agriculture D44 - "enlèvement de blocs et arasement de remblai" au point 6 - Disposition impactante pour l'activité agricole pas souhaitable à mettre en œuvre - Disposition qui ne doit pas servir de mesure compensatoire à la mise en œuvre d'un ouvrage sur le secteur. D45 - Doubler l'amélioration des connaissances sur les peuplements piscicoles par l'amélioration des connaissances sur les milieux, notamment la thermie qui conditionne fortement les capacités d'accueil, ou les facièes d'écoulement / zones de frayères potentielles, la qualité des eaux (assez bien appréhendée par ailleurs). D46 - Disposition à conduire en concertation avec les propriétaires des seuils et/ou leur gestionnaire. L'absence d'usage aujourd'hui ne remet pas en cause le droit d'eau. D46 - Clarifier l'intitulé de la disposition : amélioration de la franchissabilité des ouvrages à la montaison et à la dévalaison. D46 - Plutôt que risque de capture à la dévalaison, parler du risque de mortalité à la dévalaison (généré par la micro centrale de Moulin du Pont). REPONSES de la Suite aux remarques précédentes, suppression des ZEE. Cette disposition aura un impact sur toutes les activités présentes en bordure de cours d eau, et pas exclusivement sur l agriculture. D autre part, atteindre le bon état des masses d eau du territoire passe par une nécessaire restauration de la ripisylve. Le SAGE doit proposer des mesures efficaces pour contribuer à l atteinte de cet objectif. La nature de la disposition permet de s assurer qu elle sera réellement mise en œuvre et qu elle ne dépendra pas du bon vouloir de certains. Avis pris en compte - modification demandée intégrée dans la disposition D52 Il n existe pas de texte obligeant le SAGE à chiffrer son impact économique. De plus, pourquoi ne chiffrer que l impact économique du SAGE sur l activité agricole? Le SAGE s applique à tous les usagers du bassin versant, sans exception (collectivités, activités économiques, particuliers ). Cette disposition est une proposition d action qui devra être précisée si elle se concrétise. Les éléments demandés seront réexaminés à ce stade. les actions sont déjà conduites en concertation avec les propriétaires et/ou gestionnaires des seuils.
REPONSES de la D46 - La menace de l'anguille sur la population d'écrevisses du Bayon paraît surestimée. D48 harmoniser les recommandations de l hydrogéologue agréé dans son avis définitif relatif à la définition des périmètres de protection du Réaltor (c'està-dire, déconnecter le Baume Baragne du Réaltor pour protéger ce dernier et le Canal de Marseille des pollutions). D52 - Reformuler l'intitulé de la disposition : Favoriser la préservation ou la restauration des capacités d'accueil des milieux. Reformuler l'objectif du SAGE en conséquence. D52 - Inviter les pétitionnaires déposant des DLE à prendre en compte le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau dans leurs projets d'aménagement et/ou de restauration de berges, en utilisant des techniques qui préservent les capacités d'accueil des milieux, et, dans l'alternative, à proposer des mesures compensatoires adaptées. Etat des lieux - bassin d'aix Gardanne : ajouter qu'elle est recensée dans les «ressources majeures d'enjeu départemental à régional à préserver pour l'alimentation en eau potable». D54 - Elargir le principe de précaution à la totalité de la zone d'alimentation de la nappe. Demander la réalisation Pas de modifications proposées, la disposition semblant d'une étude portant sur les zones de recharge de cette déjà répondre à la demande. ressource. D54 - demander une prise en compte dans les documents d'urbanisme (PLU, SCOT), au schéma de carrières et plus généralement à toute activité susceptible d'altérer cette ressource D55 - Ajouter la Chambre d'agriculture comme maître d'ouvrage de la disposition D58 - regrettable que l'énoncé de la disposition ne repose que sur des critères hydrauliques et que les besoins du milieu ne soient pas mentionnés D58 - Préciser que les réflexions devront être réalisées C est déjà dit : «travail animé par la DDTM des Bouches en concertation avec la profession agricole et du Rhône avec tous les acteurs concernés». Associations Syndicales de Propriétaires concernées afin La profession agricole et les ASP font partie des acteurs d'en mesurer les conséquences sur l'activité agricole, concernés et déjà associés dans le cadre du Comité dans le cadre de la cellule départementale sécheresse. sécheresse. D58 - ne plus faire référence au réseau ROCA, mais à l'onde (Observatoire National des Etiages) D59 - "Déclarer" tout prélèvement revient à créer une nouvelle catégorie aux IOTA. Changer le terme. Pas de modifications. Ces actions sont forcément D66 - Risque d'impact sur l'activité agricole - Monde travaillées avec les propriétaires fonciers et leur position agricole défavorable à cette disposition. sera déterminante à ce moment là. Supprimer les cartes définissant les espaces de mobilité admissible (terres agricoles à haute valeur ajoutée - absence d'éléments précis concernant les modalités de gestion) Art. 1 - Justification de l'article juridiquement fragile. Ce type de règlement doit permettre la réalisation de mesures de réduction de la vulnérabilité des exploitations agricoles techniquement et financièrement acceptables. Cartes maintenues. Elles constituent une référence pour limiter l implantation d enjeux forts, à l attention des PLU. L article 1 respecte bien le champ d application du règlement tel que défini par l article R.212-47 du code de l environnement. Il est aisé de démontrer qu une gestion des inondations en respectant le fonctionnement naturel des cours d eau (préservation des lits majeurs notamment) contribue à la préservation des milieux aquatiques (politique défendue par le SDAGE RM&C). Quant au règlement, il est là pour contribuer à préserver
Art. 3 - Article susceptible de porter atteinte à des implantations agricoles de serres notamment. Faisabilité technique et surcoût que peut représenter la mise en œuvre de ces modalités sur les projets agricoles? Art. 3 - probables difficultés de mise en œuvre, pour des raisons techniques (débit de fuite) Art. 3 - vérifier l'applicabilité de l'article - Autorité compétente pour faire appliquer l'article? Art. 3 - demander à vérifier que le débit de fuite retenu conduit à un degré de protection trentennal Art. 3 - critère de dérogation difficile à évaluer Art. 4 - Article susceptible de porter atteinte à des implantations agricoles de serres notamment. Faisabilité technique et surcoût que peut représenter la mise en œuvre de ces modalités sur les projets agricoles? Art. 4 - probables difficultés de mise en œuvre pour des raisons techniques (débit de fuite) Art. 4 - ne pas faire référence à la surface maximale autorisée par le POS ou le PLU, mais aux obligations de surface des espaces verts prescrites à l'article 13 des POS ou PLU (sous réserve que cet article soit renseigné car il n'y a pas d'obligation de prévoir des quotas d'espaces verts) Art. 5 - règle difficile à interpréter et donc à mettre en œuvre Art. 5 - intéressant de distinguer eaux de voirie et eaux de toiture Art. 6 - autorisation en cours ne cadre pas avec l'article - impact sur coût de l'assainissement Art. 6 - article durcissant la règle de rang supérieur - conformité trop exigeante Art. 7 - autorisation en cours ne cadre pas avec l'article Art. 8 - nécessité d'installer un limnigraphe en sortie - impact sur le coût de l'assainissement Art. 8 - Préciser que seules les step sont visées (pas les systèmes d'assainissement) Art. 9 - mesures supplémentaires - impact sur le coût de REPONSES de la un bon fonctionnement des cours d eau et agir efficacement contre l aggravation du risque d inondation. Il s adresse à tous, sans exception selon son activité ou sa nature. Le règlement s adresse à tous, quelle que soit sa nature ou son activité. Il est rédigé pour répondre aux enjeux du territoire et donc répondre notamment au besoin de non aggravation des risques d inondation lié à l imperméabilisation toujours croissante du bassin versant. L impact économique n a été mesuré pour aucune activité (il n y a aucune obligation à le faire). Prise en compte de l avis Cf modifications apportées par la. Le contrôle et la sanction des règles particulières d utilisation de la ressource en eau concernant les opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets, est effectué par l autorité administrative compétente en matière de police de l eau, même si ces opérations ne nécessitent aucune déclaration ou autorisation. Cette demande paraît techniquement compliquée pour un particulier qui dépose un permis de construire. Aussi, pour échapper à ce calcul, il est proposé de retenir un volume mini supérieur à celui des opérations soumises à déclaration ou autorisation, tenant déjà compte de l exigence du degré de protection de 30 ans. Cf modifications apportées par la. Avis pris en compte dérogation supprimée. Modification apportée par la pour tenir compte de la question de la faisabilité technique. L impact économique du SAGE n a pas été évalué (pas d obligation de le faire)... Avis pris en compte. Pour en faciliter la compréhension, les articles 4 et 5 ont été fusionnés et les règles de dimensionnement de l ouvrage qualitatif ont été simplifiées. OK Avis pris en compte. Cf modifications apportées par la..... Les mesures supplémentaires vont évidemment générer
l'assainissement Art. 10 - pas de méthodes simplifiées permettant d'obtenir des résultats valables pour les MES Art. 10 - réalisation de 2 ou 12 bilans annuels (selon taille) - impact financier sur le coût de l'assainissement Art. 11 prescriptions moins restrictives que celles de l hydrogéologue agréé. Aligner l article du SAGE sur ces prescriptions. REPONSES de la des coûts supplémentaires. Les mesures supplémentaires vont évidemment générer des coûts supplémentaires. Avis pris en compte. Mais article supprimé puisque la détermination des règles au sein d un périmètre de protection d une ressource en eau relève du code de la santé publique. Le SAGE n a pas à s exprimer sur le sujet. S il le faisait, il sortirait de ses prérogatives.