Secrétariat du Grand Conseil Projets présentés par le Conseil d'etat Date de dépôt: 23 mars 1999 Messagerie PL 8022 à PL 8031 a) PL 8022 Projet de loi de bouclement de la loi n o 7433 pour la réalisation du projet «données cadastrales» b) PL 8023 Projet de loi de bouclement de la loi n o 7145 pour l informatisation de l OCPA c) PL 8024 Projet de loi de bouclement de la loi n o 7427 pour l étude du regroupement des services des autorisations de commerce du DJPT d) PL 8025 Projet de loi de bouclement de la loi n o 7297 pour Symphonie, réforme informatique e) PL 8026 Projet de loi de bouclement de la loi n o 7431 pour la réalisation du projet «mot de passe unique» f) PL 8027 Projet de loi de bouclement de la loi n o 8027 pour l acquisition d outils de gestion de réseaux, d équipements informatiques et de gestion d incidents g) PL 8028 Projet de loi de bouclement de la loi n o 7589 pour la refonte du système de perception Prosper h) PL 8029 Projet de loi de bouclement de la loi n o 6398 pour l acquisition de matériel informatique pour le registre foncier i) PL 8030 Projet de loi de bouclement de la loi n o 7007 pour l informatique de l OCPA j) PL 8031 Projet de loi de bouclement de la loi n o 6999 pour la création d un outil d impôt assisté par ordinateur 4.99 SRO-Kündig 650 ex. PL 8022 à PL 8031
Introduction 2 Dans le cadre de l'examen par la Commission des finances du projet de loi «an 2000», celle-ci a demandé en juin dernier d'examiner la possibilité de clore un certain nombre de lois informatiques ouvertes. Après analyse de tous les projets, le Conseil d'etat vous propose d'en boucler 10 selon la liste ci-après. Aucune loi ne présente un dépassement et globalement, sur un montant total voté de 14 914 000 F, il convient d'enregistrer une non dépense de 1 979 901 F. Il faut souligner que dans ce non dépensé figurent 2 projets qui ont été abandonnés : la loi 7589 portant sur la refonte du système de perception de l'administration fiscale (494 000 F) et la loi 7427 portant sur une étude préalable concernant les autorisations de commerce ; cette dernière ayant pu être réalisée en interne. Pour les autres lois, l'exposé des motifs vous indique dans quelle mesure les objectifs ont été atteints. Comme pour les crédits de construction, le Conseil d'etat a adopté une nouvelle présentation pour ces projets de lois de bouclement. Tous les chiffres significatifs (montant voté, montant dépensé, solde net) sont mentionnés dans l'article 1 des projets de lois. Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement de ces lois.
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4 PL 8022 Projet de loi de bouclement de la loi n 7433 pour la réalisation du projet «données cadastrales» Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement Le bouclement de la loi n 7433 du 20.06.1996 d'un montant de 100 000 F, arrêté à 97 693 F se décompose de la manière suivante : Montant voté 100 000 F Dépenses brutes 97 693 F non (surplus) dépensé 2 308 F Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'etat de Genève, du 7 octobre 1993. Certifié conforme: Le chancelier d'etat: Robert Hensler
5 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, Conformément à l'exposé des motifs accompagnant la loi 7433, les montants mis à disposition ont permis de réaliser le transfert automatique des données cadastrales entre les bureaux d'ingénieurs géomètres officiels et le service du cadastre. A cet effet, une application informatique a été développée par une société de service. Le cahier des charges a été réalisé en partenariat avec l'association des géomètres genevois. Les objectifs ont été atteints dans le cadre budgétaire prévu.
6 PL 8023 Projet de loi de bouclement de la loi n 7145 pour l informatisation de l OCPA Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement Le bouclement de la loi n 7145 du 16 décembre 1994 d'un montant de 250 000 F, arrêté à 249 225 F se décompose de la manière suivante : Montant voté 250 000 F Dépenses brutes 249 225 F non (surplus) dépensé 775 F Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'etat de Genève, du 7 octobre 1993. Certifié conforme: Le chancelier d'etat: Robert Hensler
7 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, L objet principal de la présente loi (fusion administrative de l ex-oapa et ex-scam) qui fait suite à la loi de crédit n o 7007, a permis à l Office cantonal des personnes âgées (OCPA) de poursuivre et compléter son effort d équipement et de fiabilisation de l outil informatique (voir argumentaire loi 7007). Elle a permis également de produire un effort supplémentaire lié aux nouvelles prestations financières que devait apporter l office, dès 1994, aux réquérants d avances financières dans l attente d une décision d octroi de rente de l Office cantonal de l assurance invalidité (OCAI), par la mise en place d une nouvelle unité de production et de service à la population concernée. Dans le cadre de la présente loi, l OCPA s est également équipé d un logiciel de gestion électronique des documents devant servir à rationaliser la conservation des archives.
8 PL 8024 Projet de loi de bouclement de la loi n 7427 pour l étude du regroupement des services des autorisations de commerce du DJPT Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement Le bouclement de la loi n 7427 du 20.06.96 d'un montant de 50 000 F, arrêté à 0 F se décompose de la manière suivante : Montant voté 50 000 F Dépenses brutes 0 F non (surplus) dépensé 50 000 F Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'etat de Genève, du 7 octobre 1993. Certifié conforme: Le chancelier d'etat: Robert Hensler
9 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, La loi 7427 demandant un crédit de 50 000 F pour réaliser une étude en vue de la modernisation de la délivrance des autorisations de commerce au sein du Département de justice et police a été menée en interne et n a pas nécessité l utilisation du crédit mis à disposition. Suite à l étude, trois services ont été regroupés au sein du service des autorisations et patentes : le service des autorisations de commerce, le service du droit des pauvres et la section des patentes et collectes du service financier DJPT. Les objectifs sont atteints conformément au contenu de l exposé des motifs figurants dans le projet de loi.
10 PL 8025 Projet de loi de bouclement de la loi n 7297 pour Symphonie, réforme informatique Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement Le bouclement de la loi n 7297 du 15.12.1997 d'un montant de 5 500 000 F, arrêté à 4 923 371 F se décompose de la manière suivante : Montant voté 5 500 000 F Dépenses brutes 4 923 371 F non (surplus) dépensé 576 629 F Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'etat de Genève, du 7 octobre 1993. Certifié conforme: Le chancelier d'etat: Robert Hensler
11 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, La loi n 7297 ouvrait un crédit de 5 500 000 F pour la mise en œuvre de la réforme de l'informatique de l'etat de Genève et des activités administratives associées. Le montant dépensé s'élève à 4 923 371 F, soit une différence positive de 576 629 F. Cette différence s'explique par le fait que l'etat s'était engagé à verser à l'entreprise mandatée un montant complémentaire de 250 000 F (TVA non comprise) à la fin du premier semestre 1996 et à la fin du premier semestre 1997, si, à ces dates, les résultats obtenus étaient supérieurs aux résultats attendus. Après évaluation, sur proposition du comité de pilotage, le Conseil d'etat a constaté que les résultats n'étaient pas supérieurs et a décidé de ne pas verser ces montants complémentaires. Rappelons les principaux axes directeurs de la réforme : recentrer l'informatique et les ressources qui lui sont consacrées sur l'atteinte des priorités politiques ; définir clairement les responsabilités de chaque entité opérationnelle tout au long du déroulement des projets dans le cadre d'une contractualisation interne des prestations internes des prestations échangées ; rationaliser les fonctions de développement et d'exploitation afin de diminuer les coûts globaux consacrés par l'etat à l'informatique et/ou d'augmenter le service offert à coût constant ; diffuser les compétences internes existantes et en assurer le développement dans le temps. Globalement, les objectifs fixés par la réforme ont été atteints. Depuis le début de l'année, le Centre des technologies de l'information (CTI) est en place. Il fournit des prestations tant en matière de développement que d'exploitation. La rationalisation se poursuit par la réduction du nombre d'environnements techniques différents et par l'adoption de standards (systèmes d'exploitation, télécommunication et développement). La tâche est
12 conséquente puisque le CTI regroupe les équipes informatique auparavant disséminées dans les offices et services de l'etat. Cela ne signifie pas pour autant que tous les collaborateurs sont ou seront regroupés dans un même lieu. Des centres de proximité sont maintenus pour assurer un service rapide aux utilisateurs concernés. Le niveau de prestation offert sera mesuré régulièrement par la conférence des maîtres d'ouvrage. En matière de sélection de projets, la procédure en place permet une juste répartition des moyens disponibles pour que les projets, mettant en œuvre des technologies de l'information, les plus stratégiques ou attractifs pour l'administration puissent être réalisés de façon prioritaire; de vérifier que les résultats obtenus grâce à ces moyens sont conformes aux attentes. Les critères de sélection et la démarche ont été présentés à la Commission des finances. Sur le plan strictement financier, une des conséquences de la réforme a été la centralisation des achats qui a permis d'obtenir des économies annuelles de plus de 1 million de francs par année. Pour la première fois en 1998, le Conseil d'etat a pu présenter au Grand Conseil une vue globale des coûts de l'informatique. En ce qui concerne les relations avec le citoyen, la réforme est à l'origine du guichet universel qui donne à chacun la possibilité d'effectuer plusieurs démarches administratives à un seul guichet, mettant ainsi un terme aux interminables parcours du combattant d'un service à l'autre, grâce aux procédures simplifiées mises en places. Les résultats de la réforme font l'objet d'une étude approfondie de l'inspection cantonale des finances dont le rapport sera communiqué à la Commission des finances. Même si tous les résultats attendus ne sont pas encore atteints, notamment car l'an 2000 et différentes contraintes administratives ont freiné la mise en place de plusieurs démarches de rationalisation, l'appui d'une société externe ou le recours à un expert ne sont plus nécessaires.
13 PL 8026 Projet de loi de bouclement de la loi n 7431 pour la réalisation du projet «mot de passe unique» Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement Le bouclement de la loi n 7431 du 20.06.1996 d'un montant de 110 000 F, arrêté à 107 352 F se décompose de la manière suivante : Montant voté 110 000 F Dépenses brutes 107 352 F non (surplus) dépensé 2 648 F Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'etat de Genève, du 7 octobre 1993. Certifié conforme: Le chancelier d'etat: Robert Hensler
14 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, Conformément à l exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi 7431, le crédit de 110 000 F a été utilisé à hauteur de 107 352 F pour l acquisition des logiciels nécessaires pour le projet «mot de passe unique» pour la police. Le produit sera pleinement exploité lorsque la plate-forme 32 bits sera totalement opérationnelle. Au vu de ce qui précède, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement de la loi.
15 PL 8027 Projet de loi de bouclement de la loi n 7521 pour l acquisition d outils de gestion de réseaux, d équipements informatiques et de gestion d incidents Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement Le bouclement de la loi n 7521 du 24.01.1997 d'un montant de 630 000 F, arrêté à 629 039 F se décompose de la manière suivante : Montant voté 630 000 F Dépenses brutes 629 039 F non (surplus) dépensé 961 F Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'etat de Genève, du 7 octobre 1993. Certifié conforme: Le chancelier d'etat: Robert Hensler
16 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, Le projet de loi avait comme objectif l introduction d un premier groupe d outils de gestion permettant d avoir la maîtrise des systèmes informatiques gérés par le centre des technologies de l information. Conformément à l exposé des motifs du projet de loi, nous avons acquis et introduit les outils suivants : «Action request system» de la société Remedy Corporation. Cet outil fonctionne à satisfaction depuis juillet 1997 et permet la saisie et le traitement de plus de 15 000 incidents. «Qualipark» de PS Soft. La phase technique de mise en place est terminée ; les informations de prise d inventaire sont en cours et l outil sera pleinement utilisé d ici fin novembre 1998. «Landesk Management Suite & Landesk virus» de Intel Corp. Le déploiement n a été réalisé que de manière partielle (1000 postes). La suite du déploiement sera faite sur la deuxième phase du projet prévu par le projet de loi 7664 voté le 18.9.97, qui a comme objectif la généralisation des outils acquis par la loi 7521.
17 PL 8028 Projet de loi de bouclement de la loi n 7589 pour la refonte du système de perception Prosper Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement Le bouclement de la loi n 7589 du 18.09.1997 d'un montant de 494 000 F, arrêté à 0 F se décompose de la manière suivante : Montant voté 494 000 F Dépenses brutes 0 F non (surplus) dépensé 494 000 F Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'etat de Genève, du 7 octobre 1993. Certifié conforme: Le chancelier d'etat: Robert Hensler
18 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, Le projet susmentionné n'a pas démarré et est abandonné car les objectifs qu'il poursuivait sont intégrés dans le projet de refonte de l'administration fiscale cantonale prévu dans le cadre de la loi n 7838. Au vu de ce qui précède, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement de la loi.
19 PL 8029 Projet de loi de bouclement de la loi n 6398 pour l acquisition de matériel informatique pour le registre foncier Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement Le bouclement de la loi n 6398 du 15.12.1989 d'un montant de 1 600 000 F, arrêté à 1 501 321 F se décompose de la manière suivante : Montant voté 1 600 000 F Dépenses brutes 1 501 321 F non (surplus) dépensé 98 679 F Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d utilité publique La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964. Certifié conforme: Le chancelier d'etat: Robert Hensler
20 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, Le montant initial de cette loi était de 3 322 000 F. Il a été ramené à 1 600 000 F suite à une baisse importante des coûts du matériel informatique et à l'intégration du projet registre foncier dans le contexte du système d'information du territoire, ce qui a permis par synergie des économies substantielles. Comme prévu dans l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi, les montants mis à disposition ont été utilisés pour l'acquisition de matériel informatique, de logiciels de base ainsi que pour des prestations de service, soit notamment : serveur de développement ; serveur de RF2000 et Etat descriptif ; migration VMS sur UNIX ; station de travail ; équipement pour la production automatique du plan du registre foncier ; équipements bureautiques. Le solde disponible de 98 679 F était prévu pour assurer en 1998 la migration des postes de travail sur la plate-forme 32 bits standard. Ce montant n'étant plus disponible, cette migration devra être financée par les budgets de renouvellement du CTI ou faire l'objet d'un nouveau projet d'investissement. Sous réserve du point ci-dessus, les objectifs ont été atteints. Grâce à ces équipements, le registre foncier remplit pleinement sa mission. Il a pu faire face à l'augmentation de la charge de travail en stabilisant son personnel.
21 PL 8030 Projet de loi de bouclement de la loi n 7007 pour l informatique de l OCPA Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement Le bouclement de la loi n 7007 du 17.12.1993 d'un montant de 170 000 F, arrêté à 165 474 F se décompose de la manière suivante : Montant voté 170 000 F Dépenses brutes 165 474 F non (surplus) dépensé 4 526 F Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d utilité publique La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964. Certifié conforme: Le chancelier d'etat: Robert Hensler
22 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, En 1994, il convenait de concrétiser dans les faits la fusion de l ex-office des allocations aux personnes âgées (OAPA) et de l ex-service du contentieux et de l assistance médicale (SCAM) par la réalisation, entre autres, d un outil informatique et bureautique intégré, cohérent et performant. Pour ce faire et dans le cadre du budget alloué, le nouvel office créé, l Office cantonal des personnes âgées (OCPA), a engagé une vaste politique d investissement touchant : à l équipement d ordinateurs individuels - PC, périphériques compris, en direction des collaborateurs, à la mise en place et à la fiabilisation d un réseau Novell, à l équipement de matériel de développement lié au système central HP, gérant l application de gestion des prestations financières. Pour mémoire, il s agissait de mettre en place une infrastructure globale (informatique et bureautique) propre à servir 2 sites géographiques, l un situé à la route de Chêne, l autre à la rue Micheli-du-Crest et plus de 100 collaborateurs, dans le but d assurer le calcul, le paiement et la gestion des prestations. Outre les démarches d acquisition directes liées à l équipement, l OCPA s est attaché la collaboration d un partenaire extérieur capable de le seconder activement et de l appuyer dans la démarche de développement et plus particulièrement, de fiabilisation de son infrastructure. Un contrat de service a concrétisé ce partenariat. Grâce aux moyens financiers accordés, l OCPA a pu atteindre l objectif principal de fusion des deux entités administratives, fixé dans la loi, en organisant la mise en place progressive d un outil informatique complet, adapté à la gestion administrative et financière des prestations de prévoyance (PCF/PC) et d assistance.
23 PL 8031 Projet de loi de bouclement de la loi n 6999 pour la création d un outil d impôt assisté par ordinateur Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement Le bouclement de la loi n 6999 du 17.12.1993 d'un montant de 6 010 000 F, arrêté à 5 260 625 F se décompose de la manière suivante : Montant voté 6 010 000 F Dépenses brutes 5 260 625 F non (surplus) dépensé 749 375 F Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d utilité publique La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964. Certifié conforme: Le chancelier d'etat: Robert Hensler
24 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, Les outils qui ont été acquis dans le cadre du projet de loi n 6999 ont été introduits, mais les objectifs attendus n ont été que partiellement atteints. Une analyse en profondeur est en cours pour l intégration des outils utilisés et financés sur ce projet de loi. Un rapport sera présenté dans le cadre du crédit extraordinaire de 18 millions pour la refonte de l informatique de l AFC. Nous demandons la clôture de ce projet qui, compte tenu des problèmes soulevés à l AFC et le vote du crédit extraordinaire AFC, n a plus de raison d être.