Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) SECURELEC Septembre 2015 Pierre-Alain Monney
Rappel OIBT 1. Contexte légal 2. Responsabilités 2
1 Contexte légal
OIBT Contexte légal En Suisse, la sécurité des installations électriques est réglementée par l OIBT. Elle défini les rôles et responsabilités de l ensemble des acteurs. 4
OIBT Contexte légal La nouvelle législation Le 7 novembre 2001, le Conseil Fédéral a adopté une refonte de l'ordonnance sur les Installations électriques à Basse Tension / OIBT L un des principaux changements consiste à responsabiliser les propriétaires. Il faut souligner que dans l'esprit du législateur, l'office Fédéral de l'energie (OFEN), il n'a jamais été question de revenir sur le bon niveau de sécurité atteint avec l'ancien droit 5
OIBT Contexte légal Historique du contrôle De 1956 à 2001, l exploitant de réseau (SIG) était chargé du contrôle des installations qu'il alimentait. Ses obligations comprenaient l'examen complet des nouvelles installations et les contrôles périodiques à effectuer tous les 1-5 - 10 ou 20 ans. Les différentes années de périodicités sont définies en fonction du danger potentiel des installations. Depuis plusieurs années, les installateurs électriciens sont tenus de contrôler ou de faire vérifier les travaux qu'ils réalisent par des contrôleurs indépendants ou des organismes d inspections accrédités autorisés. 6
OIBT Contexte légal La sécurité Art. 3 Exigences fondamentales concernant la sécurité 1 Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes De ce fait, celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui veut y raccorder à demeure du matériel électrique fixe ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d une autorisation d installer accordée par l Inspection 9 7
OIBT Contexte légal Celui qui veut Art. 6 Etablir / modifier / entretenir des installations électriques Raccorder à demeure du matériel électrique DOIT OBTENIR UNE AUTORISATION DE L ESTI (Inspection fédérale des installations à courant fort)
OIBT / Ordonnance sur les installations électriques à basse tension OIBT Contexte légal L Inspection Fédérale des Installations à Courant Fort (ESTI) délivre les autorisations suivantes: Autorisation générale d installer Art. 9 Autorisations d installer limitées Pour des travaux d installation à l intérieur d une entreprise en aval d un coupe-surintensité divisionnaire existant Art. 13 Pour des installations spéciales Art. 14 De raccordement Art. 15
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2 Responsabilités
Responsabilités selon l OIBT
Responsabilités selon l OIBT 13
Responsabilités selon l OIBT L'Inspection Fédérale des Installations à Courant Fort (IFICF/ESTI) Les interventions sur des installations électriques à basse tension sont régies par l Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) du 7.11.2001 L'Inspection Fédérale des Installations à Courant Fort exerce toujours la haute surveillance dans les domaines de l OIBT Nouveau : les autorisations d installer et de contrôler sont maintenant délivrées par l'esti et sont valables dans tout le pays. Les conditions d'octroi reposent sur les qualifications du personnel technique Les listes des autorisations accordées pour installer ou contrôler sont publiques et " consultables " (http://www.esti.admin.ch/fr/aktuell_verzeichnis.htm). Les autorisations peuvent être retirées en cas de non-respect des obligations, tant administratives que techniques, découlant de l OIBT L'Inspection Fédérale s'occupe également de la suite à donner aux dossiers difficiles ou aux cas litigieux. Ainsi, lorsqu'un propriétaire ne respecte pas le délai accordé ou refuse de faire contrôler ses installations, le dossier est transmis à l ESTI après la procédure normale de rappel 14
Responsabilités selon l OIBT SIG en tant qu exploitant de réseau Les interventions sur des installations électriques à basse tension sont régies par l Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) du 7.11.2001. SIG en tant qu exploitant de réseau électrique est responsable : De tenir à jour le registre du contrôle des installations électriques intérieures du Canton de Genève en enregistrant : Toute nouvelle construction (avis d installation) Tous les travaux sur des installations électriques, neuves ou rénovées (rapports de sécurité) D inviter les propriétaires à présenter un rapport de sécurité périodique de leurs installations De réaliser des contrôles techniques sporadiques des travaux réalisés sur les installations électriques du Canton de Genève De dénoncer à l Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) les propriétaires pour non remise à l exploitant de réseau du rapport de sécurité et/ou installateur et organe de contrôle indépendant en cas de contrôle non ou mal exécuté, d erreur technique ou d accident électrique suite à malfaçon 15
Responsabilités selon l OIBT Zoom sur les devoirs du propriétaire / locataire Les interventions sur des installations électriques à basse tension sont régies par l Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) du 7.11.2001. Art. 5 Devoirs du propriétaire d'une installation électrique 1 Le propriétaire (des murs) ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité 2 Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l'installation (schéma, plans, instructions d'exploitation, etc.), que le constructeur de l'installation ou le planificateur-électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l'installation, et les documents nécessaires au rapport de sécurité selon l'art. 37, pendant au moins une période de contrôle prévue dans l'annexe 3 Il est tenu de faire réparer les défauts sans retard 4 Celui qui exploite et utilise (locataire) directement une installation électrique propriété d'un tiers est tenu de signaler sans délai au propriétaire ou à son représentant, dans les limites de son droit d'utilisation, les défauts éventuels et de veiller à ce qu'il y soit remédié 16
Responsabilités selon l OIBT Zoom sur les devoirs des installateurs-électriciens Les interventions sur des installations électriques à basse tension sont régies par l Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) du 7.11.2001. Le devoir d'annonce subsiste. Les électriciens doivent donc toujours aviser les exploitants de réseaux lorsqu'ils effectuent des nouvelles installations ou des modifications importantes. C'est logique car l'exploitant de réseau doit pouvoir gérer les augmentations de puissance sur son réseau ainsi que les installations de comptage de l'énergie Avant la remise de l installation au propriétaire, la personne de métier de l entreprise, un contrôleur indépendant ou un organisme de contrôle accrédité, vérifie les installations qu'ils établissent. Un contrôle final (CF) comprenant un rapport de sécurité (RS/PM) parachève la fin des travaux. Ce dossier doit être remis au propriétaire L installateur ayant participé à la conception, à l exécution, à la modification ou à la remise en état d une installation électrique, ne peut pas en effectuer le contrôle de réception (CDR) ni le contrôle périodique (CP) 17
Responsabilités selon l OIBT Zoom sur les devoirs des OCI ou OIA Les interventions sur des installations électriques à basse tension sont régies par l Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) du 7.11.2001. Ils peuvent être indépendants ou faire partie d'une entreprise Comme on l'a vu, les autorisations sont délivrées par l ESTI Les types d'autorisation sont : pour les organes de contrôle indépendants - installations courantes pour les organismes d'inspection accrédités - installations spéciales Tant pour les contrôles de réception (CDR) que périodiques (CP), les contrôleurs ne doivent pas avoir participé au projet ou à la réalisation des installations en cause 18
Responsabilité selon l OIBT Zoom sur les devoirs des Art.13, 14 et 15 Art. 25 Obligation d annonce en cas d autorisation limitée 1 Les travaux d installation effectués sur la base d une autorisation limitée d installer doivent être annoncés, avant leur exécution, à l exploitant du réseau qui alimente l installation en énergie 2 Les personnes mentionnées dans l autorisation limitée effectuent les contrôles finaux conformément aux directives de l Inspection et conservent, à l attention des organes de contrôle, les rapports signés 3 Elles dressent une liste des travaux effectués en lieu et place du rapport de sécurité Art. 32 Contrôles techniques 1 Les organes de contrôle indépendants et les organismes d inspection accrédités effectuent des contrôles techniques sur mandat des propriétaires d installation électriques et établissent les rapports de sécurité correspondants 2 Les activités prévues à l al. 1 doivent être exécutées uniquement par des organismes d inspection accrédités pour : b. les installations électriques dont les propriétaires sont titulaires d une autorisation limitée (art. 12, al. 1) 19
Autorisations d installer et de contrôler en Suisse et à Genève Situation au 14 septembre 2015 20
Bon appétit à tous!