MUNICIPALITÉ DE LAC-DES-ÉCORCES M.R.C. D ANTOINE-LABELLE PROVINCE DE QUÉBEC Canada RÈGLEMENT NUMÉRO 030-2004 RELATIF AUX CHATS CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal désire réglementer la possession de chats dans certains secteurs du territoire de notre municipalité; CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal désire de plus décréter que certaines situations ou faits constituent une nuisance et désire les prohiber; CONSIDÉRANT QU avis de motion du présent règlement a été donné à la session ordinaire du 8 décembre 2003; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR FRANÇOIS CHARETTE, DÛMENT APPUYÉE PAR YVON ÉNAIR, ET RÉSOLUTION À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS : Que le règlement portant le numéro 030-2004 relatif aux chats, soit et est adopté, et qu il soit ordonné et statué ce qui suit : ARTICLE NO. 1 : Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE NO. 2 : Le présent règlement s applique seulement dans les secteurs de l ancien Village de Lac-des-Écorces et de l ancien Village de Val-Barrette. ARTICLE NO. 3 : Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient : Gardien : Chat : Contrôleur : Est réputé gardien, le propriétaire d un chat ou une personne qui donne refuge à un chat, ou le nourrit, ou l accompagne, ou qui agit comme si elle en était le propriétaire. Chats, chattes ou chatons. La ou les personnes physiques ou morales, société ou organisme que le Conseil de la municipalité a, par résolution, chargé d appliquer la totalité ou partie du présent règlement.
Parc : Terrains de jeux : Les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa responsabilité et comprend tous les espaces publics gazonnés ou non où le public a accès à des fins de repos, de détente et pour toute autre fin similaire. Un espace public de terrain principalement aménagé pour la pratique de sports et pour le loisir. Unité d occupation : Une ou plusieurs pièces situées dans un immeuble et utilisées principalement à des fins résidentielles, commerciales ou industrielles. Dépendance : Personne : Rue : Un bâtiment accessoire à une unité d occupation ou un terrain sur lequel est située l unité d occupation, ou qui y est contigu. Désigne autant les personnes physiques que les personnes morales. Désigne aussi route, chemin, boulevard, avenue, montée, etc. ENTENTES ARTICLE NO. 4: Entente La municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme pour appliquer en tout ou en partie le présent règlement. Toute personne ou organisme qui se voit confier d appliquer en tout ou en partie le présent règlement est appelé, aux fins des présentes, le contrôleur. 4.1 Application Le contrôleur ou son représentant sont chargés de l application du présent règlement en tout ou en partie. ARTICLE NO. 5 : Pouvoirs des visites Le contrôleur est autorisé à visiter et à examiner, entre 7 heures et 19 heures, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l intérieur ou l extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour s assurer du respect du présent règlement, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriété, maison, bâtiment et édifice, doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l exécution du présent règlement. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHATS ARTICLE NO. 6 :
Nombre de chats Il est interdit de garder plus de deux chats dans une unité d occupation incluant ses dépendances. ARTICLE NO. 7 : Malgré l article précédent, si une chatte met bas, les chatons peuvent être gardés pendant une période n excédant pas trois (3) mois, à compter de la naissance. ARTICLE NO. 8 : Garde Tout chat gardé à l extérieur de l unité d occupation de son propriétaire ou ses dépendances, doit être tenu ou retenu au moyen d un dispositif (attache, laisse, clôture, enclos, etc.) l empêchant de sortir de ce terrain. ARTICLE NO. 9: Chat errant Il est interdit de laisser en tout temps un chat errer dans une rue, ruelle, place publique ou sur une propriété privée autre que l unité d occupation et les dépendances du propriétaire du chat. 9.1 Laisse Un chat doit être porté ou conduit par son gardien au moyen d une laisse dont la longueur ne peut excéder 1,5 mètre, sauf lorsque le chat se trouve dans les limites de l unité d occupation de son propriétaire ou ses dépendances; dans ce dernier cas, l article 7 s applique. LES NUISANCES CAUSÉES PAR LES CHATS ARTICLE NO. 10 : Nuisances Les faits, actes et gestes indiqués ci-dessous constituent des nuisances et sont, à ce titre, prohibés : a) Lorsqu un chat ennui le voisinage. b) L omission pour le gardien d un chat d enlever et de nettoyer immédiatement par tous les moyens appropriés, d une propriété publique ou privée, les matières fécales de son chat. c) Laisser errer un chat sur les propriétés publiques ou privées autres que celle appartenant au propriétaire. d) Tout chat méchant, dangereux ou ayant la rage. e) Tout chat ayant causé une blessure corporelle à une personne ou à un animal domestique, par morsure ou griffage, sans provocation. DROITS ACQUIS ARTICLE NO. 11 :
Droits acquis Tout propriétaire ayant plus de deux chats à la date de l adoption du présent règlement bénéficie de droit acquis sur chacun des chats supplémentaires, mais seulement pour la durée de vie de ces chats supplémentaires. PÉNALITÉS ARTICLE NO. 12 : Quiconque, incluant le gardien d un chat, laisse enfreindre l une des dispositions du présent règlement, et quiconque, incluant le gardien d un chat, contrevient par ailleurs au présent règlement, commet une infraction et est passible, pour toute violation, en outre des frais, d une amende minimale de cinquante (50$) dollars et maximale de trois cent (300$) dollars dans le cas d une première infraction; s il s agit d une récidive, l amende minimale est de cent (100$) dollars et l amende maximale est de six cent (600$) dollars. Si l infraction est continue, elle constitue jour après jour une infraction séparée et le contrevenant est passible de l amende pour chaque jour durant lequel l infraction est continue. POURSUITES PÉNALES ARTICLE NO. 13 : Autorisation Seul le Conseil municipal, par voie de résolution, peut entreprendre des poursuites légales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement. ARTICLE NO. 14: Annexe L annexe «1» jointe au présent règlement fait partie intégrante du présent règlement comme si au long reproduite ici. ARTICLE NO. 15: Modification des annexes Les annexes prévues au présent règlement peuvent être modifiées par simple résolution du Conseil municipal. ARTICLE NO. 16 : Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur lors de sa publication. ADOPTÉ à la session ordinaire du 12 janvier 2004, par résolution no. 2004-01-579. ANDRÉ BRUNET, MAIRE CLAUDE MEILLEUR, SECRÉTAIRE-TRÉSORIER DIRECTEUR GÉNÉRAL
ANNEXE «1» 1. Capture d un chat errant : Le contrôleur peut abattre ou capturer et garder, dans l enclos dont il a la charge, un chat errant jugé dangereux par le contrôleur. 2. Prise de possession : Le gardien d un chat capturé peut en reprendre possession dans les trois (3) jours ouvrables suivants, sur paiement des frais de garde, des frais de soins vétérinaires et tout autre frais inhérent à cette capture, le tout sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre pour les infractions au présent règlement qui ont pu être commises. Si le chat n est pas réclamé dans le délai mentionné au premier paragraphe, ledit chat pourra être détruit ou vendu, par le contrôleur, et à son profit. 3. Frais de garde : Les frais de garde sont fixés comme suit : a) 16.00 $ pour la première journée; b) 16.00 $ pour chaque journée additionnelle. Toute fraction de journée sera comptée comme une journée entière. 4. Disposition des chats : À l expiration du délai mentionné à l article 2, le contrôleur est autorisé à procéder à la destruction du chat ou à le vendre à son profit. 5. Euthanasie : Tout gardien d un chat désirant se prévaloir du service d euthanasie offert par la municipalité au coût de quarante-cinq (45$) dollars l unité, devra au préalable, signer un formulaire d autorisation fourni par la municipalité.