Ministeriële erkenning nr.: / Agrément ministériel no. : 16.1027.01. Goedgekeurd door Assuralia in klasses A, B, C en D Agréé par Assuralia en classes A, B, C et D. CONTRAT DE RACCORDEMENT A LA STATION CENTRALE DE SURVEILLANCE DE SECURITY MONITORING CENTRE Entre les soussignés : dont le siège social est établi : Security Monitoring Centre sprl Leuvensesteenweg 555 Bus 4 à 1930 Zaventem ici représenté par : Frans De Coster, responsable de la centrale de gestion d alarmes, d'une part, et le dealer : dont le siège social est établi : No. d entreprise : ici représenté par : d'autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1. OBLIGATIONS A. Security Monitoring Centre s'engage à : 1. Avoir en permanence dans sa station centrale de surveillance, vingt-quatre heures sur vingt-quatre durant toute l'année civile (jours ouvrables, fériés, vacances etc...) un personnel de garde, en nombre suffisant (minimum 2), prêt à répondre immédiatement à tout signal d'alarme envoyé par un appareil de transmission fourni, installé et entretenu par une société de sécurité. 2. Transmettre téléphoniquement les messages spécifiés dans les instructions écrites, envoyées préalablement par la société de sécurité, ou son client, à Security Monitoring Centre par écrit. 3. Ne jamais contacter directement les clients de Security & Protection sauf si les instructions dont question à l'article 1.A.2 le prévoient ou en cas d'application de la possibilité de suspension prévu par l'article 5. 4. Appliquer les instructions maximum 24 heures après leur réception. bvba Security Monitoring Centre sprl Av. Charles Quint Keizer Karellaan 345 B-1083 Bruxelles/Brussel Tel. 02 646 08 42 Fax 02 646 28 13 RPR Brussel/PRM Bruxelles BE 0454.284.850 Compte bancaire/bankrekening : 720-5400641-81 info@smc-net.be www.smc-net.be
B. Le dealer s'engage à : 1. Veiller à ce que les instructions parviennent à Security Monitoring Centre 24 heures avant qu'elles soient d'application. 2. Faire signer la convention d'abonnement, approuvée par Assuralia, en deux exemplaires par son client. 3. Veiller à ce qu'au terme du contrat de son client les numéros de téléphones de Security Monitoring Centre soient effacés dans l'appareil de transmission. 4. Veiller à ce que les appareils de transmission soient compatible avec les récepteurs de Security Monitoring Centre. ARTICLE 2. DUREE 1. La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Le contrat est renouvelé annuellement par tacite reconduction. L'une des parties contractantes pourra résilier cette convention par lettre recommandée, notifiée au moins six mois avant l'échéance à l'autre partie contractante. 2. La convention prendra fin sans préavis dans le cas où : une partie de l'installation de la centrale de surveillance ou ses connexions seraient détruites ou sérieusement endommagées, ayant pour conséquence que la centrale de surveillance n'aurait plus la possibilité de fonctionner normalement, le bâtiment du client de la société de sécurité serait détruit ou sérieusement endommagé, ayant pour conséquence que le client de la société de sécurité ne serait plus en mesure d'y poursuivre son activité ou d'y habiter. Dans ces cas, aucune des deux parties ne sera en droit de réclamer à l'autre, dédommagement ou indemnité. ARTICLE 3. REDEVANCE 1. La redevance annuelle pour le raccordement à la centrale de surveillance est déterminée par la liste de prix en annexe. 2. Le prix de départ de chaque connexion, est toujours égal au tarif de base. Les redevances sont calculées sur base du coût actuel de la main d œuvre, des matériaux, de l'énergie, des tarifs téléphoniques, etc... La redevance annuelle sera revue à l'échéance, suivant la formule ci-dessous : dans laquelle : P = p (0,8. S/s + 0,2) P = p = nouveau montant montant de base Page 2/5
S = salaire de référence suivant index Agoria du mois de décembre de l'année précédente s = salaire de référence suivant index Agoria du mois de décembre de l'année qui précède la souscription du contrat 3. La différence entre la redevance prévue à l'article 3 et le montant prévu dans la convention avec le client, peut être facturé par la société de sécurité à Security Monitoring Centre. Le paiement de celle ci sera effectué après la réception du paiement par le client. 4. Le client de la société de sécurité effectuera son paiement à Security Monitoring Centre suivant les conditions prévues dans le contrat auquel on réfère dans l'article 1.B.2 ARTICLE 4. RESPONSABILITE. 1. Security Monitoring Centre n'est responsable envers le client que dans le cadre de l exécution des activités professionnelles décrites dans ce contrat, avec une limite de 2.478.935 par sinistre pour les dommages résultant de lésions corporelles et de 743.680 par sinistre pour les dégâts matériels, par événement donnant lieu à des dommages et pour autant que la preuve légale de cause à effet (cfr. art. 1382 C.civ. et suivants) ait été donnée par le client. Security Monitoring Centre ne peut être rendue responsable si, pour une raison technique ou autre, indépendante de la volonté ou de l'équipement de Security Monitoring Centre (par exemples : déficience de la ligne de téléphone par suite de rupture, grève ou toute autre cause extérieure), le signal n'est pas reçu à la Centrale de Surveillance. Security Monitoring Centre ne sera pas responsable en cas de force majeure ou de cas fortuits. 2. L'une des parties contractantes a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée à tout moment s'il est prouvé que l'autre partie contractante a commis une faute lourde ou une accumulation inadmissible d'infractions à ses obligations prévues par l'article 1. ARTICLE 5. SUSPENSION. Si pour une raison quelconque la station centrale se voit contrainte de suspendre ou d'interrompre les services rendus à l'abonné, sans que celui-ci n'ait sollicité cette suspension ou interruption, elle avise l'abonné par lettre recommandée, un mois au moins, avant d'y procéder. Jusqu'à cette échéance, la transmission et l'application de ses missions restent maintenues. ARTICLE 6. ENTRETIEN DU MATERIEL. Le matériel installé chez le client doit être entretenu comme décrit dans les prescriptions de INCERT. Le contrat d'entretien doit être souscrit auprès d'un installateur agréé. La société de sécurité doit veiller à ce qu'un signal mensuel, au moins, soit transmis à la station centrale de surveillance. Page 3/5
ARTICLE 7. CLAUSES GENERALES. A. Modifications Tous compléments, modifications, suppressions totales ou partielles aux clauses du présent contrat ne seront valables que s'ils ont fait l'objet d'un avenant dûment signé et daté par les parties. B. Transfert Security Monitoring Centre a le droit de transférer partiellement ou intégralement ses droits et obligations dans le cadre de ce contrat à des tiers. C. Tribunal compétent Tout litige éventuel sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles Ainsi fait et établi en double exemplaire à Bruxelles, le., chacune des parties ayant retiré le sien. La société de sécurité, Security Monitoring Centre, Frans De Coster General Manager Page 4/5
Liste de prix. >50 >100 >200 >300 Description. /mois /mois /mois /mois /mois CONNEXION DE BASE Supervision des alarmes d un système de sécurité standard 11,15 10,93 10,76 10,59 10,43 Enregistrement des signaux de mise en et hors service, sans action. Maximum 1 test de ligne par 24 heures Administration : encodage, envoi de confirmations et cartes codes (peut être fait par l installateur via SimsWeb). 1,24 1,21 1,20 1,18 1,16 Total connexion de base + administration : 12,39 12,14 11,96 11,77 11,58 Monitoring de petits systèmes pour particuliers 9,92 9,72 9,57 9,42 9,28 Options : Supplément par zone (area) supplémentaire 4,46 4,37 4,30 4,24 4,17 Plus de 20 identifications de zones, supplément par 10 zones en plus 0,99 0,97 0,96 0,94 0,93 Supplément par signal de test de ligne en plus 1,00 0,98 0,97 0,95 0,94 Supplément pour un canal d alarme incendie ou technique, max. 1 alarme par mois. Si il y a, en moyenne, plus d une alarme par mois, un montant de 2,73 par alarme additionnelle pourra être facturé. 0,87 0,85 0,84 0,83 0,81 Supplément pour raccordement sur ISDN canal D 37,00 36,26 35,71 35,15 34,60 Supplément pour raccordement via IP 9,90 9,70 9,55 9,41 9,26 Contrôle actif des ouvertures et fermetures 7,81 7,65 7,54 7,42 7,30 Envoi d un rapport mensuel 7,81 7,65 7,54 7,42 7,30 Envoi d un rapport hebdomadaire par fax 13,39 13,12 12,92 12,72 12,52 Envoi d un rapport hebdomadaire par e-mail 6,00 5,88 5,79 5,70 5,61 Envoi d un rapport, les jours ouvrables, par fax 18,10 17,73 17,46 17,19 16,92 Envoi d un rapport, les jours ouvrables, par e-mail 14,01 13,73 13,52 13,31 13,10 Connexion sur le réseau RAM MOBILE DATA : 24,79 24,29 23,92 23,55 23,18 Alarme social, max. 1 alarme par mois. Si il y a, en moyenne, plus d une alarme par mois, un montant de 2,73 par alarme additionnelle pourra être facturé. 11,16 10,94 10,77 10,60 10,43 Levée de doute vidéo : Abonnement de base pour 1 camera 11,00 10,78 10,62 10,45 10,29 par camera additionnelle 2,00 1,96 1,93 1,90 1,87 Systèmes RSI 8,00 7,84 7,72 7,60 7,48 supplément par camera activée par une détection extérieure. Si il y a, en moyenne, plus d une alarme par semaine, un montant de 2,73 par alarme additionnelle pourra être facturé. 5,50 5,39 5,31 5,23 5,14 Surveillance vidéo à distance : Prix par ronde, à partir de 1 caméra : 2,75/ronde Par caméra supplémentaire : 1,25/ronde Pour des incidents qui durent plus d une minute : 1,25/minute Page 5/5