PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOURNAN-EN-BRIE

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PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOURNAN-EN-BRIE SOMMAIRE TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES 3 ARTICLE 1 : Champ d application territorial du plan 3 ARTICLE 2 : Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols.. 3 ARTICLE 3 : Division du territoire en zones 3 ARTICLE 4: Adaptations mineures 5 TITRE DEUXIEME - ZONES URBAINES... 6 CHAPITRE I: Zone UA.. 7 CHAPITRE II: Zone UB. 16 CHAPITRE III: Zone UC 26 CHAPITRE IV: Zone UR 32 CHAPITRE V: Zone UX. 33 CHAPITRE VI: Zone UY. 39 TITRE TROISIEME - ZONES NATURELLES 43 CHAPITRE I: Zone NAx. 44 CHAPITRE II: Zone AUx 50 CHAPITRE III: Zone NB 56 CHAPITRE IV: Zone NC 61 CHAPITRE V: Zone ND. 66 ANNEXES 72 2

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123.1 et R.123.21 du Code de l'urbanisme. ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de TOURNAN-EN-BRIE. Il pourrait cesser d'être applicable, sauf en ce qui concerne les espaces boisés classes, à l'intérieur des Z.A.C. dont le plan d'aménagement de zone serait approuvé postérieurement à l approbation du présent plan d'occupation des sols. ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.O.S. : 1 - les articles L.111.1.4, L.111.1.9., L.111.1.10, L.421.4., R.111.2., R.111.3., R.111.3.2., R.111.4, R.111.14, R.111.14.2, R.111.15, R.111.21 du Code de l urbanisme. 2 - les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document du présent P.O.S. 3 - les articles du Code de l'urbanisme ou d'autres législations concernant : - les périmètres de déclaration d'utilité publique ; - les projets d'intérêt général ; - les périmètres de droit de préemption urbain ; - les périmètres de secteur à participation. 4 - le schéma directeur de la région d Ile de France qui à valeur de prescription au titre de l'article L.111.1.1 du Code de l urbanisme. ARTICLE 3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES 1 - le territoire couvert par le présent P.O.S., est divisé en zones urbaines (U) et en zones naturelles peu ou pas équipées (N) dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques du dossier. 3

Ces documents graphiques font en outre apparaitre : - les espaces boisés à conserver ou à créer; classés en application de l'article L.130.1 du Code de l'urbanisme - les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L.123.9 et R.123.32 du Code de l urbanisme. 2 - Les zones urbaines dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - la zone UA référée au plan par l indice UA ; elle comprend les secteurs UAa et UAb ; - la zone UB référée au plan par l'indice UB ; elle comprend les secteurs UBa, UBb et UBc; - la zone UC référée au plan par l'indice UC ; - la zone UR referee au plan par l'indice UR ; - la zone UX référée au plan par l'indice UX ; - la zone UY référée au plan par l'indice UY ; 3 - Les zones naturelles peu ou pas urbanisées ou peu ou pas équipées; dans lesquelles l insuffisante capacité des équipements publics collectifs ne permet pas d'admettre les constructions immédiatement ou en nombre important et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont: - la zone NAx référée au plan par l'indice NAx ; - la zone IINAx référée au plan par l indice IINAx, elle comprend les secteurs IINAa et IINAx; - la zone NB référée au plan par l'indice NB, elle comprend les secteurs NBa et NBb ; - la zone NC référée au plan par l'indice NC, elle comprend les secteurs NCa, NCb, NCc et NCd ; - la zone ND référée au plan par l indice ND, elle comprend les secteurs NDa, NDb, NDc, NDd, NDe, NDf et NDg. 4 - les caractères et vocations de chacune de ces zones sont définis en fête de chapitre qui lui correspond. Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quinze articles : SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UT1LISATION DU SOL ARTICLE 1. OCCUPATIONS DU SOL ADMISES ARTICLE 2. OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 3. ACCES ET VOIRIE ARTICLE 4. DESSER'TE PAR LES RESEAUX ARTICLE 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. 4

ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL ARTICLE 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR ARTICLE 12 - STATIONNEMENT ARTICLE 13 - ESPACES LIBRE ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) ARTICLE 15 - DEPASSEMENT DU COS 5

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Le présent titre s'applique aux zones urbaines du P.O.S. qui sont les suivantes : - Zone UA - Zone UB - Zone UC - Zone UR - Zone UX - Zone UY 6

PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOURNAN-EN-BRIE TITRE II CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UA Cette zone regroupe les deux centres anciens de TOURNAN et de la Madeleine, quartiers denses à caractère central d'habitat, et à vocation commerciale et de service très affirmée. Le bâti est dense, implanté en ordre continu à l'alignement des voies. Elle est divisée en deux secteurs : - UAa, dans lequel l'implantation commerciale et le caractère dense seront affirmés, - UAb, dans lequel les espaces verts, situés à l'arrière des parcelles seront confortés. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UA 1- OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES Rappels: - L'édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers définis à l'article R 442.2 du Code de l'urbanisme sont soumis à autorisation. - Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article L 430.2 du Code de l'urbanisme, dans l'ensemble de la zone. - Les constructions nouvelles à usage d'habitation exposées aux bruits de la R.N. 4 et de la voie ferrée de Paris à Vitry-le-François classées comme axes nuisants sont soumises à des normes d'isolation phonique, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 octobre 1978 modifié le 23 Février 1983 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits des transports terrestres. 7

Les occupations et utilisation du sol suivantes sont admises : Dans les deux secteurs : - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes ; - Les équipements collectifs et publics - Les hôtels, les restaurants ; - Les constructions à usage de bureaux. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies : Dans le secteur UAa : - Les aires de stationnement ouvertes au public et les exhaussements et affouillements de sol, des lors qu ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants ou utilisateurs de la zone. - Les constructions à usage de commerce, d'artisanat ou de service, à condition que : les nuisances prévisibles soient compatibles avec la vocation d'habitat de la zone. des travaux soient réalisés afin qu il y ait conformité entre l'activité envisagée et la vocation de la zone. - Les installations classées soumises à déclaration et complémentaires de la vocation d'habitat de la zone. Dans le secteur UAb : - Les installations et travaux divers définis à l'article R 442.2 alinéa c du Code de l'urbanisme, s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans le secteur. - Les constructions à usage de commerce, d'artisanat ou de service d'une surface de plancher hors œuvre nette inferieure à 150 m², à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la vocation d'habitat de la zone. - Les installations classées soumises à déclaration d'une surface de plancher hors œuvre nette inferieure à 150 m², et complémentaires de la vocation d'habitat de la zone. - Dans les deux secteurs : - La reconstruction après sinistre ou en cas de vétuste de bâtiments existants dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette existante. - La reconstruction sur place ou l'aménagement de bâtiments existants pourra, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture, être impose ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie (article L 123.1, 5ème alinéa du Code de l'urbanisme). 8

ARTICLE UA 2- OCCUPATIONS OU UTTLISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations ou utilisations du sol qui ne figurent pas au sein de l article UA-1. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA 3 - ACCES ET VOIRIE Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. Cet accès devra se faire directement par une façade sur voie de desserte, à l'exclusion de tout passage aménagé sur fond voisin ou appendice d'accès. Des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur, de modalités d'exécution, dans l'intérêt de la circulation, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique. Toute voie créée devra présenter une largeur d'emprise minimale de 6 mètres et permettre aux véhicules de faire demi-tour lorsqu'elle se termine en impasse. Aucun nouvel accès ne sera admis le long de : - La rue de la Madeleine - La rue de Provins - La rue de Paris : de son début jusqu'au pont S.N.C.F. ARTICLE UA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Alimentation en eau potable: Toute construction ou installation nouvelle, qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement : Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Toutefois, en l'absence d un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible. Le déversement dans le réseau public des eaux usées d'origine industrielle ou artisanale, pouvant présenter des risques, devra faire l'objet d une étude particulière et être autorisé par la collectivité gestionnaire dudit réseau, en application des dispositions de l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique. 9

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet dune autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ledit réseau. De plus, tout branchement sur le réseau public d'eau pluviale devra être muni d'un séparateur d'hydrocarbure, dans le cas de l'aménagement d'aires de stationnement d'une surface supérieure ou égale à 50 m². Réseaux électriques et de télécommunication Dans l'ensemble de la zone, les réseaux électriques et de télécommunication devront être enterrés. ARTICLE UA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Dans le secteur UAa: Toute nouvelle construction devra s'édifier sur un terrain présentant une superficie au moins égale à 200 m² et une façade sur rue minimale de 6 mètres. Dans le secteur UAb: Pour être constructible un terrain doit présenter une superficie minimale de 300 m² et une façade sur rue au moins égale à 6 mètres. Dans tous les secteurs: Ces dispositions ne s'appliquent pas : - aux aménagements et extensions des constructions existantes au 1 er janvier 1998. - à la reconstruction à l'identique de bâtiments vétustes ou détruits en tout ou partie par un sinistre. ARTICLE UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toute nouvelle construction devra s'édifier à l'alignement actuel de la voie publique. Aucune construction ne sera admise au-delà d'une bande de 15 mètres mesurés à partir de l'alignement de la voie publique existante au 1er janvier 1998, à l'exception des annexes. 10

ARTICLE UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toute nouvelle construction pourra s'implanter soit sur les limites latérales de propriété, soit en retrait de celles-ci. En cas de retrait, la marge de recul sera au moins égale à : - la hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres lorsque la dite façade comporte des baies éclairant des pièces principales. - la moitié de cette hauteur avec un minimum de 3,50 mètres en cas de mur aveugle ou comportant des baies éclairant des pièces secondaires. Implantation des constructions par rapport à une voie privée ou une cour commune : Elle devra être conforme aux dispositions de l article UA 6. ARTICLE UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Aucune distance n'est imposée entre une construction principale et ses annexes. Entre deux constructions principales, la distance mesurée horizontalement sera égale à 8 mètres minimum si les façades en regard comportent des baies éclairant des pièces principales. Cette distance sera réduite à 3,50 mètres en cas de mur aveugle ou de baies éclairant des pièces secondaires. ARTICLE UA 9 - EMPRISE AU SOL Dans le secteur UAa : L'emprise au sol de toutes les constructions situées sur une même propriété ne devra pas excéder 80 % de celle-ci. Dans le secteur UAb : L'emprise au sol de toutes les constructions situées sur une même propriété ne devra pas excéder 60 % de celle-ci. ARTICLE UA 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Dans le secteur UAa : La hauteur des constructions, mesurée depuis le niveau de la voie de desserte jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (cheminées et autres superstructures exclues) ne doit pas excéder 12 mètres. 11

Le nombre de niveaux autorisé n'excédera pas R+2, y compris combles éventuellement aménagées ou aménageables sachant qu il ne pourra être aménagé qu'un seul niveau dans les combles. Sur la voie de desserte, les constructions devront avoir le plus grand linéaire de l égout du toit à une hauteur minimale de 5 mètres à partir du niveau de la voie de desserte. Pour les constructions en pignon sur la voie de desserte, on considérera la ligne fictive joignant les départs des égouts de toitures. Dans le secteur UAb : La hauteur des constructions, mesurée depuis le niveau de la voie de desserte jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (cheminées et autres superstructures exclues) ne doit pas excéder 10 mètres. Le nombre de niveaux autorisé n'excédera pas R+1+combles, sachant qu il ne pourra être aménagé qu'un seul niveau dans les combles. ARTICLE UA 11- ASPECT EXTERIEUR Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. L'aspect extérieur des annexes, extensions, modifications et clôtures devra s'harmoniser avec la construction existante sur le terrain et sera étudié de manière à assurer sa parfaite intégration dans le paysage naturel et urbain. Toitures Les toitures seront composées d'un ou plusieurs éléments, à d'eux pentes minimum, comprises entre 35 et 45, pouvant comporter des croupes. Le plus grand linéaire du faîtage de toiture sera parallèle ou perpendiculaire à l alignement. Les toitures seront recouvertes de tuiles petit moule (18 au m² au minimum) d'aspect vieilli. Certains éléments de toiture pourront être recouverts par des verrières, de l'ardoise, du zinc, du cuivre. Les toitures à pente ne devront comporter aucun débord sur les pignons. Lorsque l'éclairement des combles sera assuré par des lucarnes, la somme des largeurs de celles-ci ne pourra excéder le tiers de la longueur du faîtage. Parements Les ouvertures en façade ou en pignon devront être soulignées par un encadrement de 18 cm minimum réalisé par : - différence de relief avec l'enduit de façade, - différence de nuance colorée, - différence de granulométrie de renduit. Les façades seront enduites dans des tons pastel. 12

Seront interdits : - l'imitation des styles régionaux étrangers à la Brie, - la contrefaçon des matériaux, - l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit. Ces dispositions, concernant les toitures et les parements, pourront ne pas être appliquées dans les cas suivants : - reconstruction à l'identique de bâtiment détruit en tout ou en partie à la suite d'un sinistre, - extension, ou aménagement de bâtiments existants, - construction d'annexe n'excédant pas 2,50 mètres de hauteur et 20 m² de Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) - architecture contemporaine dont l'intégration à l'environnement urbain aura été particulièrement justifiée. Clôtures En bordure de la voie de desserte, la clôture sera constituée au choix: - d un mur maçonné, recouvert d'un enduit ou enduit à "pierres vues", - si la longueur de clôture est supérieure à 20 mètres d'un soubassement maçonné comme cidessus, surmonté d'une grille suivant croquis ci-contre. La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres. En cas de mur plein, celui-ci devra être enduit d'un revêtement anti-graffiti. Dans les portions de rues définies au plan par la légende devront être conservés, en l'absence de bâti à l'alignement., les murs et murets anciens avec grille ARTICLE UA 12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements et extensions des constructions existantes, si leur destination reste inchangée et dès lors qu'il n'y à pas création de logement supplémentaire. En secteur UAa, en application de l'article L 421.3 du Code de l'urbanisme, le constructeur peut toutefois, pour les constructions à usage de bureaux, commerces, restaurants et habitations (en respectant les conditions ci-après), être tenu quitte de cette obligation en versant à la commune une participation, dont le montant est déterminé par délibération du Conseil Municipal, en vue de la réalisation d'un parc public de stationnement. Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes: - longueur : 5 mètres - largeur : 2,30 mètres - dégagement 6m x 2,30 mètres 13

Les normes suivantes concernant le nombre d'emplacements devront en outre être respectées : Constructions à usage d'habitation Il sera aménagé : - 1,5 place de stationnement par studio, - 2 places pour des logements dont la S.H.O.N. est inferieure ou égale à 80 m² - 3 places pour des logements dont la S.H.O.N. est supérieure à 80 m². Dans tous les cas, la première place de stationnement ne pourra pas faire l'objet de la participation prévue par l article L.421-3 du Code de l'urbanisme. Constructions à usage de bureau ou de service Il sera aménage 2 places de stationnement pour 40 m² de surface de plancher hors œuvre nette (S.H.O.N.). Le nombre est ramené une place pour 40 m², dès lors qu il s'agit de bureaux accueillant les services administratifs publics. Constructions à usage d'activités Il sera créé une place de stationnement par 50 m² de surface hors œuvre brute (S.H.O.B.). Constructions à usage d hôpital ou de clinique Il sera aménagé 60 places de stationnement pour 100 lits. Ce chiffre sera ramené à 15 pour les hôpitaux psychiatriques et pour les hospices ou maisons de retraite. Constructions à usage d'hôtel et de restaurant Il sera créé une place de stationnement par chambre d'hôtel, et une place pour 20 m² de restaurant. Constructions à usage de commerce Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de vente. ARTICLE UA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d'essence indigène. En zone UAa : 20 % de la surface totale du terrain devra être affectée à un espace vert. En zone UAb : 30 % de la surface totale du terrain devra être affectée à un espace vert. 14

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA 14- COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Il n'est pas fixé de règle. ARTICLE UA 15- DEPASSEMENT DU C.O.S. Sans objet. 15

PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOURNAN EN BRIE TITRE II CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UB Le caractère dominant de cette zone est l'habitat individuel. Le règlement tend à conforter ce caractère. Elle est divisée en quatre secteurs : - Le secteur UBa, qui intègre notamment les lotissements existants, à caractère plus dense. - Le secteur UBb, correspondant à de l'habitat diffus et où l'urbanisation ne pourra s'effectuer qu'en respectant son caractère aéré et vert. - Le secteur Ubc à vocation commerciale et de service. - Le secteur UBd qui correspond aux ZAC de la Grille Blanche et de Près Bataille. SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UB 1- OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES Rappels : - L'édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article L 430.2 du Code de l'urbanisme, dans l'ensemble de la zone. - Les installations et travaux divers définis à l'article R 442.2 du Code de l'urbanisme sont soumis à autorisation. - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation, dans les espaces boisés classes, en application de l'article L 130.1 du Code de l'urbanisme. - Les constructions nouvelles à usage d'habitation exposées aux bruits de la R.N. 4 et de la voie ferrée de Paris à Vitry-le-François classées comme axes nuisants sont soumises à des normes d'isolation phonique, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 Octobre 16

1978 modifié le 23 Février 1983 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits des transports terrestres. - La largeur des secteurs affectés par le bruit dépend de la catégorie de l'infrastructure définie par l'arrêté préfectoral n 99 DAI 1C 070 du 19 mai 1999. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises : Dans les secteurs UBa, UBb et UBd - Les constructions à usage d'habitat et leurs annexes - Les lotissements et les ensembles de constructions groupées Dans le secteur UBc - Les constructions à usage de commerce et de restauration Dans tous les secteurs - Les constructions à usage de bureaux - Les équipements collectifs et publics - Les ouvrages existants nécessaires à la distribution d'énergie électrique Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies : Dans tous les secteurs - La reconstruction à l'identique de bâtiment vétustes ou détruits en tout ou partie par un sinistre, dans la limite de la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) existante. - Les installations et travaux divers définis à l'article R 442.2 alinéa c du Code de l'urbanisme s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - Les installations classées soumises à déclaration et complémentaires de la vocation d'habitat de la zone. Dans le secteur UBa Les constructions constituant un aménagement ou une extension des activités existantes, à la date du 1er janvier 1998, dans la limite de 20% de l'emprise au sol existante à cette même date et à condition que ces constructions aient pour objet: - la mise aux normes de sécurité des installations, - la mise aux normes en matière de salubrité, - la diminution des nuisances et des dangers eu égard à la vocation d'habitat de la zone Dans les secteurs UBa, UBb et UBd Les constructions à usage de commerce d'une S.H.O.N. au plus égale à 150 m², d'artisanat, de service, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la vocation d'habitat de la zone. 17

ARTICLE UB 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Rappel : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classes. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas au sein de l'article UB 1. SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 3 - ACCES ET VOIRIE Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. Cet accès devra se faire directement par une façade sur voie l'exclusion de tout passage aménage sur fond voisin ou appendice d'accès. Toute voie créée devra présenter une largeur minimale de 8 mètres, et permettre aux véhicules de faire demi-tour si elle se termine en impasse. Des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur, de modalités d'exécution, dans l'intérêt de la circulation, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique. ARTICLE UB 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle, qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Toutefois, en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible. Le déversement dans le réseau public des eaux usées d'origine artisanale, pouvant présenter des risques, devra faire l'objet d'une étude particulière et être autorisé par la collectivité gestionnaire dudit réseau, en application des dispositions de l'article L 35.8 du code de la Santé Publique. 18

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ledit réseau. De plus, tout branchement sur le réseau public d'eau pluviale devra être muni d un séparateur d'hydrocarbure, dans le cas d'aménagement d'aires de stationnement d'une surface supérieure ou égale à 50 m². Réseaux électriques et de télécommunication Dans les lotissements, opérations d'ensembles et pour toute construction neuve les réseaux devront être enterrés. ARTICLE UB 5 - CARACTERISTIOUES DES TERRAINS Tout terrain ou tout lot créé tant dans le cadre d'un lotissement au titre de l'article R.315-1 que dans celui d'un permis de construire valant division, en propriété ou en jouissance, au titre de l'article R 421-7-1 du code de l urbanisme, devra répondre aux normes suivantes : Dans les secteurs UBa et UBd Présenter une superficie minimale de 500 m² et une façade directe sur rue ou voie de desserte conformément à l'article UB3. Dans le secteur UBb Présenter une superficie minimale de 1000m² et une façade directe sur rue ou voie de desserte conformément à l'article UB3. Dans le secteur Ubc Il n'est pas fixé de règle. Dans tous les secteurs Ces dispositions pourront ne pas s'appliquer dans les cas suivants : - reconstruction à l'identique de bâtiments vétustes ou détruits en tout ou partie par un sinistre, - aménagement sans changement de destination et/ou extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.O.S. ARTICLE UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dans les secteurs UBa, UBb et UBd Toute nouvelle construction devra s'implanter dans une bande de 35 mètres mesurés à partir de l'alignement et respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à ce dernier. 19

Dans le secteur UBc Toute nouvelle construction devra respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement. Au delà de la bande de 35 mètres sus-définie, seules seront autorisées les annexes. Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements d intérêt collectif. ARTICLE UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Dans les secteurs UBa, UBb et UBd 1 - Les constructions doivent être implantées soit : - Sur une ou sur les deux limites séparatives latérales ou en retrait de l'une d'elles lorsque la longueur de façade est inférieure à 12 mètres. - Sur une seule limite séparative latérale ou en retrait de celle-ci lorsque la longueur de façade est comprise entre 12 et 20 mètres. - En retrait de ces limites latérales lorsque la longueur de façade est supérieure à 20 mètres. Dans le secteur UBc Sur une seule limite séparative latérale ou en retrait de celle-ci. En cas d'implantation en retrait des limites latérales ainsi que par rapport aux autres limites séparatives de propriété, la marge de recul sera conforme aux dispositions du paragraphe 2 ci-après. Cette règle ne s'applique pas aux équipements d intérêt collectif. 2 - La marge de recul par rapport aux limites séparatives sera au moins égale à : - la hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres lorsque la dite façade comporte des baies éclairant des pièces principales. - la moitié de cette hauteur avec un minimum de 3,50 mètres, en cas de mur aveugle ou comportant des baies éclairant des pièces secondaires. 3 - L'implantation sur une limite séparative sera toujours admise dans les cas suivants : - Lorsque la construction nouvelle s'adosse à un bâtiment principal déjà construit sur la parcelle voisine et sur la limite séparative commune, - Lorsque la construction nouvelle n'est affectée ni à l'habitation ni à une activité industrielle, commerciale ou professionnelle. 4 - Implantation des constructions par rapport à une voie privée ou une cour commune : Elle devra être conforme aux dispositions de l article UB 6, c'est à dire à 5 mètres. 20

ARTICLE UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Aucune distance n'est imposée entre une construction principale et ses annexes. Entre deux constructions principales, la distance mesurée horizontalement sera égale à 8 mètres minimum si les façades en regard comportent des baies éclairant des pièces principales. Cette distance sera réduite à 3,50 mètres si les façades en regard ne comportent que des baies éclairant des pièces secondaires ou en cas de mur aveugle. Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements d intérêt collectif. ARTICLE UB 9 - EMPRISE AU SOL L'emprise au sol de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. La règle ne s'applique pas non plus aux équipements publics communaux et intercommunaux. ARTICLE UB 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Dans les secteurs UBa,UBb et UBd La hauteur des constructions, mesurée depuis le niveau de la voie jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (cheminées et autres superstructures exclues) ne doit pas excéder 10 mètres. Le nombre de niveaux n'excédera pas R + 1 + combles éventuellement aménagés. Il ne pourra être construit plus de 1 niveau dans les combles. Dans le secteur UBc La hauteur totale des constructions n'excèdera pas 8 mètres. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements collectifs, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ARTICLE UB 11 - ASPECT EXTERIEUR Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. L'aspect extérieur des annexes, extensions, modifications et clôtures devra s'harmoniser avec la construction existante sur le terrain et sera étudiée de manière à assurer sa parfaite intégration dans le paysage naturel et urbain. 21

Toitures Dans les secteurs UBa,UBb et UBd Les toitures seront composées d un ou plusieurs éléments, à une ou deux pentes, comprises entre 35 et 45, pouvant comprendre des petites parties en toiture terrasse et des croupes. Le plus grand linéaire du faitage de toiture sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement. Les toitures seront recouvertes de tuiles, d'ardoise ou de verrières. Dans le secteur UBc Les toitures seront composées d un ou plusieurs éléments, à une ou deux pentes comprises entre 0 et 45, pouvant comprendre des toitures, terrasses à la condition que ces dernières soient masquées (bandeau, acrotère ). Les toitures seront recouvertes de tuiles, d'ardoises, de verrières ou de bac acier. Dans tous les secteurs Les toitures à pente ne devront comporter aucun débord sur les pignons si elles sont en limite séparative. En cas de toiture en pente : Les toitures déborderont de 0,30 mètres maximum du plan des façades, y compris les gouttières (voir croquis ci-dessous). Lorsque l'éclairement des combles sera assuré par des lucarnes, la somme de leurs largeurs ne pourra excéder le tiers de la longueur de la toiture. DEBORDS DE TOITURE Parements Les ouvertures en façade ou en pignon devront être soulignées par un encadrement de 18 cm minimum réalisé par : - différence de relief avec l'enduit de façade, - différence de nuance colorée, - différence de granulométrie de l'enduit. 22

Ces dispositions, concernant les toitures et les parements, pourront ne pas être appliquées dans les cas suivants : - reconstruction à l'identique de bâtiment détruit en tout ou en partie à la suite d'un sinistre, - extension, ou aménagement de bâtiments existants, - construction d'annexe n'excédant pas 2,50 mètres de hauteur et 20 m² de surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) - architecture contemporaine dont l'intégration à l'environnement urbain aura été particulièrement justifiée. Clôtures La clôture sera constituée au choix : - d'un mur maçonné, recouvert d'un enduit ou enduit à "pierres vues", - d'un soubassement maçonné comme ci-dessus, surmonté d'une clôture constituée d'éléments verticaux suivant croquis ci-dessous et ci-contre. - d'une haie doublée ou non d'un grillage posé sur un soubassement. - si la longueur de clôture est supérieure à 20 mètres, le mur de clôture pourra être constitué, en alternance des deux premiers types de clôture. La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres. Dans les portions de rues définies au plan par la légende devront être conservés, en l'absence de bâti à l'alignement., les murs et murets anciens avec grille ARTICLE UB 12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. 23

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,30 mètres - dégagement : 6 x 2,30 mètres Soit une surface moyenne de 25 mètres² par emplacement, accès et dégagements compris. Les garages en sous-sol sont autorisés si la nature du sol le permet et dans la mesure où leur rampe d'accès présente une pente inferieure ou égale à 17 % et dont les cinq premiers mètres ne dépassent par 5 % - (voir croquis ci-dessous). Les normes suivantes concernant le nombre d'emplacements devront en outre être respectées : Constructions à usage d'habitation Il sera aménagé deux places de stationnement dont une au moins sera couverte par logement principal. Il devra par ailleurs être réalisé une place supplémentaire par logement supplémentaire sur une même parcelle. Lotissements, opérations groupées Il sera aménagé deux places de stationnement par logement dont 1 au moins sera couverte. Par ailleurs, dans les lotissements ou opérations groupées comportant plus de 5 logements, il sera créé un nombre d'emplacements supplémentaires, non affectés, à raison d'une place pour 2 logements. Constructions à usage de bureau ou de service Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette (S.H.O.N.) sera consacrée au stationnement des véhicules. Restaurants, commerces Il sera créé une place de stationnement pour: - 10 m² de salle de restaurant, réception, conférence... - 100 m² de commerce 24

Constructions à usage d'entrepôts Il sera créé une place de stationnement par employé, ainsi que 20% de places supplémentaires destinées aux visiteurs. ARTICLE UB 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés, à conserver, à créer ou à protéger figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l urbanisme. Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d'essence indigène. La surface des espaces verts et plantés sera d'au moins 40 % de la superficie totale de la propriété, en secteur UBa, UBb et UBd et 10% de la propriété en secteur Ubc. En outre, dans le secteur UBc, il sera planté un arbre pour 4 places de stationnement. Lotissements, opérations groupées Dans les lotissements ou opérations groupées il sera planté sur les espaces collectifs, un arbre à haute tige par 500 m² du terrain d'assiette de l'opération. SECTION III - POSSLB1LITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Dans le secteur UBa et UBd Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,40. Dans le secteur UBb Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,30. Dans le secteur UBc Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,50. Ces dispositions ne s'appliquent pas : - aux équipements publics communaux et intercommunaux. ARTICLE UB 15 - DEPASSEMENT DU C.O.S. Le dépassement du coefficient d'occupation des sols fixé à l'article précèdent n'est pas autorisé. 25

PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOURNAN-EN-BRIE TITRE II CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UC Cette zone regroupe les secteurs d'habitat collectif et d'équipements d intérêt collectif existants sur l'agglomération de Tournan. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UC 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES Rappels : - L'édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers définis à l article R-442.2 du Code de l Urbanisme sont soumis autorisation. - Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l article L 430.2 du Code de l urbanisme, dans l'ensemble de la zone. - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation, dans les espaces boisés classes, en application de l article L-130.1 du Code de l'urbanisme. - Les constructions nouvelles à usage d'habitation exposées aux bruits de la R.N. 4 et de la voie ferrée de Paris à Vitry-le-François classées comme axes nuisants sont soumises à des normes d'isolation phonique, conformément aux dispositions de l arrêté interministériel du 6 octobre 1978 modifié le 23 Février 1983 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. - La largeur des secteurs affectés par le bruit dépend de la catégorie de l'infrastructure définie par l'arrêté préfectoral n 99 DAI 1C 070 du 19 mai 1999 ; elle est reportée au document graphique. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises : 26

- Les constructions à usage d'habitat collectif et leurs annexes, ainsi que les constructions qui en sont dépendantes. - Les équipements publics. - Les constructions à usage hôtelier. - La reconstruction à l'identique, de bâtiments vétustes, ou détruits en tout ou partie par un sinistre, dans la limite de la S.H.O.N. existante ; - Les ouvrages existants nécessaires à la distribution d'énergie électrique. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies : - Les installations et travaux divers définis à l article R 442.2 alinéa c du Code de l urbanisme, s ils sont nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - Les constructions à usage de commerce ou de service d'une surface de plancher hors œuvre nette n'excédant pas 150 m², à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la vocation d'habitat de la zone. - Les constructions à usage de bureaux à condition qu ils soient intégrés dans les immeubles d'habitations. ARTICLE UC 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Rappel : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classes, en vertu de l'article L.130.1 du Code de l urbanisme. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sot non autorisées à l article précédent, ainsi que les sous-sols à moins que la nature du sol ne les permette. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC 3 - ACCES ET VOIRIE Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. Cet accès devra se faire directement par une façade sur voie de desserte, à l'exclusion de tout passage aménagé sur fond voisin ou appendice d accès. Des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur, de modalités d'exécution dans l intérêt de la circulation, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique. Aucun accès aux constructions ne pourra se faire à moins de 0,30 mètres au dessous du niveau de la voie de desserte, sauf s'il dessert un parking souterrain de 500 m² minimum. ARTICLE UC 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - Alimentation en eau potable 27

Toute construction ou installation nouvelle qui par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 2- Assainissement a) Eaux usées : le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation. Ces dispositifs devront être conçus de façon à être hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible. b) Eaux pluviales: les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales; les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ledit réseau. De plus, tout branchement sur le réseau public d'eau pluviale devra être muni d'un séparateur d'hydrocarbure, dans le cas d'aménagement d'aires de stationnement d'une surface supérieure ou égale à 50 m². c) Réseaux électriques et de télécommunication: ceux-ci devront être enterrés dans l'ensemble de la zone. ARTICLE UC 5 - CARACTERISTIOUES DES TERRAINS Il n'est pas fixé de règle. ARTICLE UC 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES La distance comptée horizontalement entre tout point d'une construction et l'alignement de la voie doit être au moins égale à la hauteur de ladite construction (croquis 1) Toutefois, en ce qui concerne les constructions existantes, leurs extensions à l'alignement seront possibles à condition qu'elles aient pour objet la mise en valeur du patrimoine. Cette règle ne s applique pas aux équipements d intérêt collectif. 28

ARTICLE UC 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement entre tout point d'une construction et la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de ladite construction (croquis 2). Cette règle ne s applique pas aux équipements d intérêt collectif. ARTICLE UC 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée à condition que la distance comptée horizontalement entre tout point des bâtiments en regard soit au moins égale à : - la hauteur de façade de la construction la plus élevée avec un minimum de 3 mètres si la façade la plus basse comporte des baies principales assurant l éclairement de pièces d habitation (cuisines comprises) ou de travail. - la hauteur de façade de la construction la plus basse, avec un minimum de 4 mètres, si cette dernière est aveugle ou ne comporte que des baies secondaires. Cette règle ne s applique pas aux équipements d intérêt collectif. ARTICLE UC 9 - EMPRISE AU SOL L'emprise au sol de toute nature ne peut excéder 35 % de la superficie de la propriété. ARTICLE UC 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions, mesurée depuis la voie de desserte, n'excédera pas 16 mètres. Le nombre de niveaux est limité à R + 4, y compris combles aménagés ou aménageables, sachant qu'il ne sera aménagé qu'un seul niveau dans les combles. ARTICLE UC 11 - ASPECT EXTERIEUR Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. L'aspect extérieur des annexes, extensions, modifications et clôtures devra s'harmoniser avec la construction existante sur le terrain et sera étudié de manière à assurer sa parfaite intégration dans le paysage naturel et urbain. Toitures Les constructions pourront comporter des toitures-terrasses ou des toitures en pentes. Les toitures en pentes seront composées d un ou plusieurs éléments, à une ou deux pentes, comprises entre 35 et 45. Les toitures pouvant comprendre des parties en toiture terrasse. Les toitures seront recouvertes de tuiles, d'ardoise, de zinc ou de verrières ou bac acier. 29

Les toitures à pentes ne devront comporter aucun débord sur les pignons. Lorsque l'éclairement des combles sera assuré par des lucarnes, la somme des largeurs de celles-ci ne pourra excéder le tiers de la longueur du faîtage. Les extensions de bâtiments existants de caractère pourront ne pas respecter les règles édictées cidessus en matière de pente de toiture. Clôtures La clôture sera constituée au choix (cf. croquis ci-contre) : - d'un mur maçonné, recouvert d'un enduit ou enduit à «pierres vues», - d'une haie doublée ou non d'un grillage éventuellement posé sur un soubassement. La hauteur totale de la clôture n'excèdera pas 2 mètres. En cas de mur plein, celui-ci devra être enduit d'un revêtement anti-graffiti. Dans les portions de rues définies au plan par la légende devront être conservés, en l'absence de bâti à l'alignement., les murs et murets anciens avec grille ARTICLE UC 12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. En application de l'article L 421.3 alinéa 4 du Code de l'urbanisme, si le constructeur n'est pas en mesure de satisfaire lui-même à cette obligation, il peut en être tenu quitte en versant à la commune une participation, dont le montant est déterminé par délibération du Conseil Municipal en vue de la réalisation d'un parc public de stationnement. Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5 mètres - largueur : 2,30 mètres - dégagement : 6 m x 2,30 mètres - Soit une surface moyenne de 25 m² par emplacement, accès et dégagements compris. Les normes suivantes concernant le nombre d'emplacements devront en outre être respectées : Constructions à usage d'habitat collectif : Il sera aménagé 2 places de stationnement par logement. La première place de stationnement ne pourra pas faire l'objet de la participation susvisée. Constructions à usage de bureau, de service et de commerce : Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette sera consacrée au stationnement des véhicules. 30

Hôpital et clinique Il sera aménagé 60 places de stationnement pour 100 lits. Ce chiffre sera ramené à 15 pour les hôpitaux psychiatriques, hospices ou maisons de retraite. Par ailleurs, une surface au moins égale à 70 % de la surface affectée aux consultations sera consacrée au stationnement des véhicules. Dans les ensembles ou opérations groupées comportant plus de 10 logements, il sera créé un nombre d'emplacements supplémentaires, banalisés, non affectés, égal à 10 % du nombre de logements. Constructions à usage d'équipements publics Il sera créé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins des opérations projetées. Cette règle ne s applique pas à la reconstruction d équipements existants. ARTICLE UC 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés, à conserver, à créer ou à protéger figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l urbanisme. Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d'essence indigène, suivant un plan de reboisement soumis à l'autorité compétente. La surface des espaces verts et plantés représentera au moins 40 % de la superficie totale de la propriété. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Il n'est pas fixé de règle. ARTICLE UC 15 - DEPASSEMENT DU C.O.S. Sans objet. 31