Revue de presse du 16 au 22 novembre 2012

Revue de presse du 16 au 22 novembre 2012 Textes Législation Nationale (041832) Décret n 2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ( J.O. n 270 du 20.11.2012, p.18280 ) (041853) Loi n 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ( J.O. n 271 du 21.11.2012, p.18329 ) Public (041791) Décret n 2012-1264 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ( J.O. n 267 du 16.11.2012, p.18109 ) Doctrines Législation Nationale (041766) Chronique : banque et crédit (Revue de jurisprudence de droit des affaires 2012, n 11, p.905-909 ) (041823) Deux années d'évolution de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit, par BOUCHARD FRANCOIS (Petites Affiches 2012, n 225, p.8-9 ) (041824) Les évolutions jurisprudentielles du droit applicable au taux effectif global, par LASSERRE CAPDEVILLE JEROME (Petites Affiches 2012, n 225, p.10-12 ) Bourse et marchés financiers

(041718) Chronique de droit du financement, par CHEMIN-BOMBEN DELPHINE, MAURIES VICTORIA (Revue Lamy Droit des affaires 2012, n 74, p.39-44 ) (041828) L'obligation de mise en garde incombant au banquier teneur de compte titres de son client donneur d'ordres, par STORCK MICHEL (Petites Affiches 2012, n 225, p.22-24 ) Commercial (041728) L opération de courtage : étendue des pouvoirs du courtier et incidences lors de l extinction du contrat à l initiative du donneur d ordres, par DILOY CHRISTEL (Revue Lamy Droit des affaires 2012, n 74, p.94-98 ) Concurrence (041719) La protection de la divulgation des documents relatifs aux procédures de clémence : de nouvelles limites à l accès au dossier pour les entreprises?, par TASSO-DE PANAFIEU CHARLOTTE (Revue Lamy Droit des affaires 2012, n 74, p.45-48 ) Garantie (041837) Chronique de droit des sûretés, par MARRAUD DES GROTTES GAELLE (Revue Lamy Droit civil 2012, n 98, p.30-32 ) Nouvelles technologies et commerce électronique (041782) La définition des contours juridiques du cloud computing, par MILCHIOR RICHARD, SORDET EMMANUEL (Communication - commerce électronique 2012, n 11, p.7-11 ) Procédures collectives (041716) Le régime des convocations avant sanction sort de l ombre, par SIMONNOT MARINE, MONTERAN THIERRY (Revue Lamy Droit des affaires 2012, n 74, p.25-29 ) Sociétés et autres groupements (041727) Reporting extra-financier : le dénouement!, par SABATIER SOPHIE (Revue Lamy Droit des affaires 2012, n 74, p.87-90 )

(041765) Immixtion d'une société mère dans la relation contractuelle d'une filiale, par PIETTON MARC (Revue de jurisprudence de droit des affaires 2012, n 11, p.851-855 ) Législation Communautaire Assurances (041850) L'étude Elios et l'assurance construction en Europe, par ROUSSEL JEAN (Revue générale du droit des assurances 2012, n 3, p.575-579 + 895-911 ) (041757) Rapport Liikanen : une occasion manquée, par DE VAUPLANE HUBERT ( 2012, n 753, p.82-84 ) Bourse et marchés financiers (041749) Enjeux et impacts de la délégation au sens de la directive AIFM, par MASSON DAVID ( 2012, n 753, p.48-50 ) (041754) Le critère de précision dans l'identification d'une information privilégiée, par BERARD PIERRE-YVES, GUILLOT JEAN-BAPTISTE ( 2012, n 753, p.86-90 ) Civil (041769) Le nouveau droit international privé des successions : entre satisfactions et craintes..., par GODECHOT-PATRIS SARA (Dalloz 2012, n 37, p.2462-2469 ) Législation Internationale Assurances (041849) Efficacité de la clause attributive de compétence territoriale en matière d'assurances, par DERACHE CAROLINE (Revue générale du droit des assurances 2012, n 3, p.543-562 ) Jurisprudence Législation Nationale Assurances

(041767) Victime de la police unique de chantier, d'une victoire à la Pyrrhus, ou de soi-même?: L'assureur par police unique de chantier, subrogé [au titre du volet «dommages-ouvrage» de la police] dans les droits du maître de l'ouvrage qu'il a indemnisé, est fondé à recourir, pour l'intégralité des dommages ainsi indemnisés, à l'encontre du contrôleur technique non couvert par cette police. L'action récursoire de ce dernier contre le même assureur [au titre du volet décennal de la police] est fondée sur la faute et n'est pas éteinte par la confusion, dans le patrimoine dudit assureur, des créances et dettes réciproques résultant de cette dualité de garanties dont les causes distinctes ne sauraient être confondues. (Cass. Civ. 06.06.2012 : Gazette du Palais 2012, n 305-306, p.22 - note de AJACCIO FRANCOIS-XAVIER, PORTE REMI, CASTON ALBERT) (041787) Vol de carte bancaire : exemple de faute lourde du titulaire: Commet une faute lourde le titulaire d'une carte bancaire volée qui avait laissé, comme d'habitude, cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants. (Cass. Com 16.10.2012 : Dalloz 2012, n 38, p.2508 - note de DELPECH XAVIER) (041799) Affirmation du rayonnement de l'article L.650-1 du Code de commerce : L'article L. 650-1 du Code de commerce ne s'applique pas qu'aux seuls établissements de crédit ; des délais de paiement peuvent constituer des concours au sens de ce texte. (Cass. Com 16.10.2012 : Gazette du Palais 2012, n 312-313, p.20 - note de FAVARIO THIERRY) (041835) Assurance emprunteurs ; responsabilité du banquier ; obligation d'information sur tous les risques pouvant être garantis ; préjudice par l'emprunteur: Le banquier doit informer l'emprunteur qui souscrit un crédit immobilier de tous les risques pouvant être garantis et ne doit pas limiter son information aux risques faisant l'objet d'une assurance à laquelle il subordonne l'octroi du crédit, l'information devant également porter sur les assurances facultatives. N'ayant pas délivré celle-ci, Ia banque n'a pas satisfait à son obligation d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, qui a perdu une chance de souscrire une telle assurance et dont l'étendue du préjudice est souverainement appréciée par le juge du fond. (Cass. Com 31.01.2012 : Revue générale du droit des assurances 2012, n 3, p.748 - note de KULLMANN JEROME) (041814) Le paiement par chèque de banque en période suspecte remis en cause par l action en rapport: Revirement de jurisprudence : le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l action en rapport dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l établissement de crédit émetteur du chèque et que le bénéficiaire connaissait l état de cessation des paiements. (Cass. Com 03.07.2012 : Revue Lamy Droit des affaires 2012, n 75, p.18 - note de DUMONT-LEFRAND MARIE-PIERRE) Bourse et marchés financiers (041496) Les risques entourant une opération d'acquisition d'une participation minoritaire significative achevée par un reverse book building: Un PSI chargé d'exécuter une opération d'acquisition de titres en deux temps devant s'achever par une offre d'achat à prix majoré viole ses obligations professionnelles lorsqu'il communique simultanément sur les deux phases de l'opération et exploite lui-même la différence de prix qui en résulte. Un opérateur initié par le PSI ne commet pas un manquement d'initié s'il n'est pas démontré qu'il savait ou aurait dû savoir que l'information ainsi reçue

était privilégiée. (Commission des sanctions de l'amf 14.06.2012 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2012, n 10, p.434 - note de BOUTHINON-DUMAS HUGUES) (041677) Prestataire de service d'investissement : la Cour de cassation évite de se prononcer sur les modalités de constitution du dépot de garantie de l'article L. 440-7 du CMF : Seuls les dépôts effectués par les donneurs d'ordre en couverture des positions prises par ces derniers sont transférés en pleine propriété au PSI et il appartient à ce dernier d'apporter la preuve que les titres saisis étaient affectés à la couverture des opérations à terme du client. (Cass. Com 26.06.2012 : Droit des sociétés 2012, n 11, p.27 - note de TORCK STEPHANE) (041831) La confirmation de l'obligation de mise en garde du PSI dans la commercialisation de produits spéculatifs: Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle que le professionnel est tenu à une obligation de mise en garde à l'égard de l'investisseur lorsqu'il commercialise des produits financiers spéculatifs. (Cass. Com 12.06.2012 : Petites Affiches 2012, n 210, p.7 - note de COMBET MATHIEU) Civil (041781) La réaffirmation de la distinction du titre et de la finance appliquée aux parts sociales acquises par un époux pendant le mariage: Ayant constaté que le mari, souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage, avait seul la qualité d'associé, une cour d'appel en a exactement déduit que ces parts n'étaient entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale et qu'elles ne pouvaient qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage. (Cass. Civ. 04.07.2012 : Dalloz 2012, n 37, p.2493 - note de BARABE-BOUCHARD VERONIQUE) Commercial (041725) Connaissance et acceptation d une clause compromissoire stipulée dans les conditions générales de vente: Le 11 mai 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions d opposabilité des clauses compromissoires tenant à leur connaissance et acceptation par le cocontractant auxquelles elles sont opposées. Elle admet l opposabilité de ce type de clauses dès lors qu elles sont mentionnées dans un document extérieur au contrat, à la condition qu il ait été accepté, éventuellement implicitement ou tacitement. (Cass. Civ. 11.05.2012 : Revue Lamy Droit des affaires 2012, n 74, p.70 - note de COMBET MATHIEU) Garantie (041788) Cautionnement : formalisme de la mention manuscrite: Ayant constaté que la mention prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation avait été intégralement et correctement reproduite et précisé qu'à l'évidence la lettre X figurant dans le texte doit être remplacée par la désignation du débiteur principal, puis retenu que les précisions concernant la désignation du débiteur, qui ne sont pas formellement interdites par l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne modifient en rien la formule légale ni n'en rendent sa compréhension plus difficile pour la caution, la cour d'appel décide exactement que la nullité du cautionnement ne pouvait être encourue pour ce motif. (Cass. Com 16.10.2012 : Dalloz 2012, n 38, p.2509 - note de AVENA-ROBARDET VALERIE)

(041800) De la proportionnalité de l'engagement d'une caution : L'établissement prêteur doit, même dans le cas d'un prêt professionnel, s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de la caution, sauf à engager sa responsabilité. (Cass. Com 02.10.2012 : Gazette du Palais 2012, n 312-313, p.12 - note de PIEDELIEVRE STEPHANE) Pénal (041710) Lenteurs du retour à l'orthodoxie des conditions de la responsabilité pénale des personnes morales: Les formations restreintes de la chambre criminelle font une application timide des arrêts de section qui semblaient imposer un «retour à l'orthodoxie» en matière de responsabilité pénale des personnes morales. (Cass. Crim 26.06.2012 : J.C.P. G. 2012, n 44-45, p.1990 - note de ROBERT JACQUES-HENRI) Procédures collectives (041599) La chambre commerciale et l'instrumentalisation des procédures collectives : à propos de l'arrêt Sodimédical: L'état de cessation des paiements est caractérisé objectivement, pour chaque société d'un groupe, par l'impossibilité pour elle de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Lorsque l'état de cessation des paiements est avéré, le juge saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur, qui est légalement tenu de déclarer cet état. (Cass. Com 03.07.2012 : J.C.P. G. 2012, n 41, p.1822 - note de FABRE ALEXANDRE) (041841) Il ne faut pas confondre distribution et libération des fonds consignés [Avis du Premier avocat général de la Cour de cassation]: La consignation d'une somme ordonnée judiciairement à titre de garantie ne constitue ni une procédure d'exécution de la part du créancier, tant sur les meubles que sur les immeubles n'ayant pas produit un effet attributif, ni une procédure de distribution, mais elle emporte affectation spéciale et droit de préférence en application de l'article 2350 du Code civil. La cour d'appel, ayant constaté que la créance se trouvait définitivement établie peut donc en déduire que les fonds consignés doivent être libérés au profit du créancier. (Cass. Com 10.07.2012 : Revue Lamy Droit civil 2012, n 98, p.72 - note de LE MESLE LAURENT) Sociétés et autres groupements (041812) «Pas de nullité sans texte», ou la lecture jusqu au-boutiste de la Cour de cassation: Il résulte de l article L. 235-1 du Code de commerce que la nullité d un acte modifiant les statuts d une société commerciale ne peut résulter que d une disposition expresse du livre deuxième du Code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats. La cour d appel a donc violé les articles L. 223-30 et L. 235-1 du Code de commerce car l article L. 223-30 ne sanctionne pas par la nullité l inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts. (Cass. Com 30.05.2012 : Revue Lamy Droit des affaires 2012, n 75, p.10 - note de MOUIAL BASSILLANA EVA) Législation Communautaire Commercial

(041724) Consécration européenne de l effet erga omnes des actions en suppression des clauses abusives: Saisi d une demande de décision préjudicielle relative à certaines dispositions de la directive 93/13, le juge de l Union se prononce en faveur d une efficacité erga omnes des décisions judiciaires ayant déclaré nulle une clause abusive. (CJUE 26.04.2012 : Revue Lamy Droit des affaires 2012, n 74, p.68 - note de DE CLAVIERE BLANDINE) Procédure (041723) L applicabilité du règlement Bruxelles I et les garanties procédurales: Confirmant l applicabilité du règlement Bruxelles I, dans l hypothèse où le domicile du défendeur ne peut être localisé en Europe, mais où aucun élément probatoire ne permet de le localiser sur le territoire d un État tiers, la Cour de justice expose conséquemment les garanties procédurales fondamentales auxquelles il ne peut être porté dérogation dans l espace judiciaire européen. (CJUE 15.03.2012 : Revue Lamy Droit des affaires 2012, n 74, p.63 - note de QUEGUINER JEAN-SEBASTIEN)