Revue de presse du 29 juin au 05 juillet 2012

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1 Revue de presse du 29 juin au 05 juillet 2012 Textes Législation Nationale Assurances (040463) Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ( J.O. n 154 du , p ) (040436) Avis relatif à l'application des articles L du code de la consommation et L du code monétaire et financier concernant l'usure ( J.O. n 150 du , p ) (040448) Avis relatif à l'application des articles L du code de la consommation et L du code monétaire et financier concernant l'usure ( J.O. n 151 du , p ) (040464) Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ( J.O. n 154 du , p ) (040453) Mémorandum entre les autorités françaises et la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) concernant la compensation sur les marchés opérés par la Bourse de Luxembourg par LCH.Clearnet SA ( J.O. n 152 du ) Concurrence (040450) Décret n du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'autorité de la concurrence ( J.O. n 152 du , p ) Environnement (040434) Ordonnance n du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période ) ( J.O. n 150 du , p )

2 Procédure (040447) Décision n QPC du 28 juin 2012 : mariage d'une personne en curatelle ( J.O. n 151 du , p ) (040449) Décret n du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre de l'économie pour l'application de l'article L du C. de commerce dans les dépts et régions d'outre-mer, Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon ( J.O. n 152 du , p ) Public (040443) Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ( J.O. n 151 du , p ) (040444) Arrêté du 26 juin 2012 fixant le taux de rémunération du compte de dépôts ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ( J.O. n 151 du , p ) (040446) Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux taux d'intérêt des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ( J.O. n 151 du , p ) Social (040435) Décret n du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance ( J.O. n 150 du , p ) (040455) Décret n du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse ( J.O. n 153 du , p ) (040468) Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la banque ( J.O. n 155 du , p ) Législation Communautaire

3 (040437) Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale COM(2011) 445 final 2011/0204 (COD) ( J.O.U.E. série C n 191 du , p.57 ) (040456) Rectificatif au règlement d'exécution 2012/544/PESC du Conseil du 25 juin 2012 mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 165 du ) ( J.O.U.E. série L n 173 du , p.27 ) (040461) Taux d'intérêt appliqué par la centrale européenne à ses opérations principales de refinancement : 1,00 % au 1er juillet 2012 Taux de change de l'euro ( J.O.U.E. série C n 196 du , p.13 ) (040462) Décision de la Commission du 2 juillet 2012 modifiant l annexe de l accord monétaire entre l Union européenne et l État de la Cité du Vatican ( J.O.U.E. série L n 174 du , p.24 ) (040467) Décision de la centrale européenne du 28 juin 2012 modifiant la décision BCE/2011/25 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l Eurosystème et l éligibilité des garanties (BCE/2012/11) ( J.O.U.E. série L n 175 du , p.17 ) (040438) Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (refonte) COM(2011) 656 final 2011/0298 (COD) ( J.O.U.E. série C n 191 du , p.80 ) Nouvelles technologies et commerce électronique (040454) Résumé de l'avis du 7 mars 2012 du CEPD sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données ( J.O.U.E. série C n 192 du , p.7 ) Doctrines Législation Nationale Assurances

4 (040089) Les maux en assurance-vie, par DELMAS SAINT-HILAIRE PHILIPPE (J.C.P. N. 2012, n 17, p ) (040368) Réforme du crédit à la consommation : entre protection du consommateur et protection de la consommation, par BAZIN-BEUST DELPHINE (Petites Affiches 2012, n 101, p.6-16 ) (040285) Les aspects de droit boursier de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, par GAUDEMET ANTOINE (Bulletin Joly Sociétés 2012, n 6, p ) (040430) Le transfert de propriété des valeurs mobilières, par PETIT FREDERIC, GINON SEBASTIEN, ARNAUD STEPHANIE (J.C.P. N. 2012, n 24, p ) Civil (040314) Le desserrement des entraves à la constitution des groupes au sein des professions juridiques (SEL-SPFPL), par NONORGUE SERGE (J.C.P. E. 2012, n 23, p ) (040440) Chronique de technique contractuelle, par SEUBE JEAN-BAPTISTE (J.C.P. E. 2012, n 25, p ) Commercial (040075) La durée de séquestre du prix de cession d'un fonds de commerce après la loi dite Warsmann IV du 22 mars 2012, par ALLAIN TANGUY (J.C.P. E. 2012, n 17, p ) Concurrence (039885) De la prise en compte par l'autorité de la concurrence des difficultés de l'entreprise, par LUCAS JOSSELIN (Revue des procédures collectives civiles et commerciales 2012, n 2, p ) Public

5 (040395) Note CNCC relative aux diligences du commissaire aux comptes sur les informations prudentielles publiées par les établissements de crédit (décembre 2011) (Bulletin du C.N.C.C. 2012, n 165, p.1-19 ) (040413) Titrisation : un cadre comptable et réglementaire en évolution, par DREME BRIGITTE ( 2012, n 749, p ) (040465) Le Fonds stratégique d'investissement, par NICINSKI SOPHIE (Revue française de droit administratif 2012, n 3, p ) Sociétés et autres groupements (040439) Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, par VERNIOLE DAVET SYLVIE, VERDUN FRANCK (J.C.P. E. 2012, n 25, p ) (040466) Les groupes de sociétés : vers une meilleure corrélation entre pouvoirs et responsabilités, par D'HOIR-LAUPRETE CATHERINE (Petites Affiches 2012, n 122, p.5-11 ) Législation Communautaire (040409) Rôle du dépositaire dans l'ère AIFM : «Business as usual» ou opportunité de différenciation?, par LACHGAR KARIMA ( 2012, n 749, p ) Civil (040130) Vers un statut européen pour les fondations, par LECOURT ARNAUD (Revue des sociétés 2012, n 5, p ) Législation Internationale (040362) Financement de l'économie : Bâle au centre...du jeu économique, par FLEURIET MICHEL ( 2012, n 749 (supplément), p )

6 (040363) Le marché des CDS : quelle appréciation du régulateur du marché?, par DEMARTINI ANNE ( 2012, n 749 supplément, p ) (040364) Les credit default swaps souverains et la crise, par AVOUYI-DOVI SANVI ( 2012, n 749 (supplément), p ) Jurisprudence Législation Nationale (039816) Cession des créances d un organisme de titrisation selon les formalités de l article 1690 du Code civil: La cession de créances s est imposée comme une pratique incontournable du crédit. Des lois successives ont facilité le recours aux modes simplifiés de cession de créances, qui tranchent avec le formalisme de l article 1690 du Code civil. Le silence du législateur sur le caractère obligatoire de ces modes de cession simplifiés dans leur champ d application a donné lieu à un contentieux, même s il est clair qu il serait paradoxal que ces dispositifs dits de simplification du crédit engendrent une contrainte supplémentaire en pratique. (Cass. Com : Revue Lamy Droit des affaires 2012, n 69, p.83 - note de GARCIA CHRISTOPHE, BEBE EPALE ALEX) (040350) Ouverture de crédit ; extinction de la convention ; crédit à durée indéterminée ; rupture par la banque ; notification écrite et respect d'un délai de préavis ; exceptions: Illustration du comportement gravement répréhensible de l'entreprise bénéficiant d'un concours financier, que l'établissement de crédit peut, pour cette raison, rompre sans préavis. (Cass. Com : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2012, n 6, p.570) (040351) Crédit-bail ; exécution du contrat ; obligations du fournisseur ; 1 obligation de délivrance ; 2 fournisseur en liquidation judiciaire: L'obligation de délivrance n'incombe pas, en soi, au crédit-bailleur ; les juges doivent rechercher dans les termes du contrat si la délivrance n'échoit pas au fournisseur et si l'obligation du crédit-bailleur n'est pas limitée au paiement du prix au seul vu du bon de livraison signé par le crédit-preneur. (Cass. Com : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2012, n 6, p.572) (040366) Marché obligataire ; émission ; information privilégiée ; prestataire de service d investissement ; sondages de marché ; directive abus de marché ; liste de surveillance ; droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; principe de loyauté dans la recherche des preuves ; champ de l ordre de mission: Après le lancement de l émission d ORA par la société Alcatel et la société Vivendi, le reclassement des titres de la société Airox et le lancement d un emprunt obligataire par la société Danone, l AMF a encore l occasion de sanctionner des PSI pour manquement aux règles encadrant les sondages de marché lors de l émission d emprunts obligataires par les sociétés Saint- Gobain et Schneider Electric. (Commission des sanctions de l'amf : et droit 2012, n 143, p.25 - note de DAIGRE JEAN-JACQUES, DE VAUPLANE HUBERT, DE SAINT MARS BERTRAND, BORNET JEAN-PIERRE)

7 Civil (040057) Prêt contracté par un seul époux : passif personnel ou commun définitif?: Dès lors que l époux solvens ne donne aucune explication précise quant à l objet du prêt, les dettes d emprunts contractés par ce dernier, sans le consentement exprès de son conjoint, doivent figurer à son passif personnel au stade de la contribution à la dette. (Cass. Civ : Revue Lamy Droit civil 2012, n 93, p.51 - note de PAULIN ALEXANDRE) (040451) La nature juridique de la substitution dans une promesse de vente: Le fait pour les bénéficiaires d'un «compromis de vente» de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du Code civil. (Cass. Civ : J.C.P. G. 2012, n 26, p note de DAGORNE-LABBE YANNICK) (040460) Paiement de la dette d'autrui et gestion d'affaires: Une cour d'appel, qui écarte une demande en remboursement fondée sur la gestion d'affaires au motif que le seul paiement de la dette d'autrui ne suffit pas à la caractériser, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations dont il résulte que le solvens a agi à la fois dans son intérêt, en préservant le patrimoine du débiteur qui constituait le gage garantissant ses propres créances à l'égard de celui-ci, et dans celui du débiteur, et que le paiement litigieux a été utile à celui-ci non seulement en permettant l'extinction de ses dettes visà-vis de ses autres créanciers mais en outre en évitant la saisie de ses biens immobiliers, ce qui caractérise une gestion d'affaires (cassation pour violation des art et 1372 c. civ.). (Cass. Civ : Dalloz 2012, n 24, p note de GOUEZEL ANTOINE) Commercial (040433) Publicité commerciale ; Autorite de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) ; placements financiers ; Internet : Le jury de déontologie publicitaire considère par cette décision que la publicité via Internet concernant le Forex contrevient aux dispositions de la fiche de doctrine «publicité des produits financiers» de l'arpp. (Autres juridictions : Gazette du Palais 2012, n , p.22 - note de GRELIER-LENAIN CATHERINE) Garantie (040428) Le consentement unanime des associés ne suffit pas forcément à valider une hypothèque pour la dette d'autrui : Pour être valable, la sûreté donnée par une société doit non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social. Tel n'est pas le cas d'une affectation hypothécaire pour la dette d'autrui portant sur le seul bien immobilier d'une société civile. (Cass. Com : J.C.P. N. 2012, n 24, p.37 - note de GARCON JEAN-PIERRE) Immobilier et urbanisme (040378) Promesse de vente et réitération : la discorde : La Cour de cassation en rappelant les conditions de validité de la réitération par acte authentique d'une promesse synallagmatique de vente, notamment lors d'une modification du contenu de l'avant-contrat et du décès de l'un des promettants invite également à s'interroger sur le sort de ces avant-contrats en l'absence de réitération. (Cass. Civ.

8 : J.C.P. N. 2012, n 21, p.25 - note de COLLARD FABRICE, COUTANT LAPALUS CHRISTELLE) Pénal (040442) Comment sont imbriqués les délits d'abus de pouvoirs et d'abus de biens sociaux : Le prévenu a abusé des pouvoirs qu'il détenait en qualité de président du conseil d'administration, en s'assurant le contrôle du comité des rémunérations et en ne mettant pas les membres du conseil d'administration en mesure de remplir leur mission ; la cour d'appel a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit d'abus de pouvoirs dont elle a déclaré le prévenu coupable. (Cass. Crim : J.C.P. E. 2012, n 25, p.25 - note de DUCOULOUX-FAVARD CLAUDE) Procédure (040196) Hypothèque de nue-propriété mais saisie immobilière de pleine propriété: Dès lors que l'affectation hypothécaire de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet en cas d'extinction de l'usufruit la pleine propriété de ce bien, c'est à bon droit que la cour d'appel qui a constaté le décès de l'usufruitière a admis que la saisie immobilière puisse porter sur la pleine propriété du bien. (Cass. Com : Actualité juridique de droit immobilier 2012, n 5, p note de LE RUDILIER NICOLAS) Procédures collectives (039898) Avances en compte courant effectuées par la société mère et état de cessation des paiements de la filiale: Dès lors que les avances en compte courant versées par la société mère, en constituant une trésorerie artificiellement entretenue, n'ont fait que retarder la constatation de la cessation des paiements de la filiale, le report de la date de cessation des paiements peut avoir lieu sans tenir compte de ces avances. (Cass. Com : Revue des procédures collectives civiles et commerciales 2012, n 2, p.51 - note de SAINTOURENS BERNARD) (040209) Liquidation judiciaire : réouverture après clôture pour insuffisance d'actif: Dès lors que l'action d'un créancier correspond à une demande de réparation de la fraction qui lui est personnelle du préjudice subi par l'ensemble des créanciers, cette action ne peut être exercée que par un nouveau liquidateur désigné dans les conditions prévues par l'article L du code de commerce. (Cass. Com : Dalloz 2012, n 21, p note de LIENHARD ALAIN) Sociétés et autres groupements (040441) L'expert de l'article du Code civil a-t-il toute liberté pour choisir la date d'évaluation? : L'expert désigné en application de l'article du Code civil a toute latitude pour déterminer la valeur des actions selon les critères qu'il juge opportuns. Ayant constaté que l'expert avait évalué les droits sociaux des retrayants à la date du 31 décembre 2005 qui lui était indiquée par le président du tribunal, ce dont il résultait qu'il ne disposait pas d'une entière liberté d'évaluation des droits cédés, la cour d'appel a pu en déduire que le rapport d'expertise était entaché d'une erreur grossière résultant de la méconnaissance par l'expert de ses pouvoirs. (Cass. Com : J.C.P. E. 2012, n 25, p.22 - note de VIANDIER ALAIN)

9 (040458) Caractère restrictif des nullités en droit des sociétés... et trouble: Il résulte de l'article L du code de commerce que la nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats. Or l'article L du même code ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts (Cass. Com : Dalloz 2012, n 24, p note de DONDERO BRUNO)