Revue de presse du 11 septembre 2015

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1 Revue de presse du 11 septembre 2015 Législation Communautaire Banque Doctrines (052232) L'individualisation des sanctions adoptées par l'union européenne sous forme de mesures restrictives (embargo, gel des avoirs), BURRIEZ Delphine (Revue trimestrielle de droit européen, 01/04/15, n 2, p ) (052247) La réforme des abus de marché, (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/09/15, n 9, p ) Civil (052273) Une révolution copernicienne pour les successions internationales... Entrée en application du règlement(ue) n 650/2012 le 17 août 2015, NOURISSAT Cyril (J.C.P. G., 31/08/15, n 36, p ) (052203) La mise en application du règlement européen sur les successions : cauchemar à l'office notarial?, BARRIERE BROUSSE Isabelle (Dalloz, 06/08/15, n 29, p ) Pénal (052114) Sur la traçabilité des paiements : le règlement 2015/847 du 20 mai 2015, STORRER Pierre (Banque et droit, 01/07/15, n 162, p.65-67) Législation Internationale (052287) Incertaine efficacité et alternatives aux doubles Lux Co., COUDERC-FANI Xavier, THOMAS Philippe (Revue de droit bancaire et financier, 01/07/15, n 4, p.20-25) 1

2 Pénal (051990) Étude comparée des règles applicables aux banques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux en droit français et en droit mauricien, BERRUYER Guillaume, ALLYBOKUS Javed (International journal for financial services, 01/06/15, n 2, p ) Législation Nationale Banque (052374) Chronique de droit bancaire janvier-juin 2015 : le dilemme de la jurisprudence protéger l activité bancaire et protéger les clients, MATTOUT Jean-Pierre, PRUM André (Droit et patrimoine, 01/09/15, n 250, p.78-91) (052268) Médiateurs bancaires : évolutions et craintes, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (Revue de droit bancaire et financier, 01/07/15, n 4, p.3-4) (052270) Les covenants des contrats de dette font-ils naître un risque de gestion de fait pour les créanciers financiers?, TERREN Arnaud, THOMAS Philippe (Revue de droit bancaire et financier, 01/07/15, n 4, p.16-19) Civil (052373) Réforme du droit de la preuve, (Droit et patrimoine, 01/09/15, n 250, p.35-64) (052204) La connexité en matière de compensation, DANOS Frédéric (Dalloz, 06/08/15, n 29, p ) 2

3 Commercial (052359) Loi pour la croissance et l'activité (Loi "Macron"), (B.R.D.A., 01/09/15, n 15, p.11-37) Garantie (052299) Chronique de garanties du crédit, LEGEAIS Dominique, CERLES Alain (Revue de droit bancaire et financier, 01/07/15, n 4, p.48-51) Immobilier et urbanisme (052360) Copropriété : allègement du régime de la communication de documents et d'informations aux acquéreurs d'un lot, BOULANGER David (J.C.P. N., 04/09/15, n 36, p.5-6) Pénal (052381) La délégation de pouvoirs, un outil juridique de management du risque pénal, (Revue Lamy Droit des affaires, 01/09/15, n 107, p.54-70) (052269) Analyse de la protection pénale du prêt sur gage, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (Revue de droit bancaire et financier, 01/07/15, n 4, p.11-15) Procédure (052347) Dossier : le principe non bis in idem en droit des affaires, (J.C.P. E., 03/09/15, n 36, p.24-57) Sociétés et autres groupements (052363) Aspects de droit des affaires de la loi Macron, REYGROBELLET Arnaud (J.C.P. N., 04/09/15, n 36, p.67-74) (052121) Un actionnnaire peut-il déposer un projet de résolution de la compétence d'une AGE alors que seule une AGO est convoquée?, FOY Régis (Actes pratiques, 01/07/15, n 146, p.43-44) Législation Communautaire Jurisprudence 3

4 Procédures collectives (052236) Action révocatoire : applicabilité de l'article 13 du règlement (CE) n 1346/2000 aux actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers S'il est de principe que l'article 13 du règlement (CE) n 1346/2000 n'est pas applicable aux actes qui interviennent après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, il en va autrement dans l'hypothèse où un créancier procède à la réalisation d'un droit réel créé avant l'ouverture de la procédure. Dès lors, l'article 13 du règlement (CE) n 1346/2000 s'applique à une situation dans laquelle le paiement, contesté par un syndic, d'une somme d'argent saisie antérieurement à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'est intervenu qu'après l'ouverture de cette procédure. (CJUE - 16/04/15 : Revue des procédures collectives civiles et commerciales 2015, n 4, p.30 - note de MASTRULLO Thomas) Législation Nationale Assurances (052300) Assurance de groupe : existence du droit à prestation Le droit à prestation existe au jour de la consolidation et peut être sollicité après la cessation des garanties sauf si au moment de cette consolidation le contrat n'est plus en vigueur et I'assuré ne perçoit aucune prestation. (Cass.Civ. - 16/04/ ; Cass.Civ. - 21/05/ : Revue de droit bancaire et financier 2015, n 4, p.51 - note de DJOUDI Jamel ) Banque (052293) Location de coffre-fort : nature du préjudice par suite de la disparition d'effets dans le coffre due à un défaut de surveillance de la banque La perte des espèces déposées dans un coffre constitue un préjudice certain et non une perte de chance de conserver les sommes déposées dans le coffre. (Cass.Com - 27/01/ : Revue de droit bancaire et financier 2015, n 4, p.43 - note de CREDOT Francis-J., SAMIN Thierry ) (052290) Virement : fraude dite au président ; exécution d'un virement faux ou d'un virement authentifié selon une procédure sécurisée La banque qui exécute un virement sans en avoir reçu l'ordre engage sa responsabilité de plein droit et doit en rembourser le montant à son client en application de l'article 1937 du Code civil. L'exécution de faux ordres de virement constitue un paiement non valable au sens de l'article précité, puisqu'ayant été adressé à une personne n'ayant pas le pouvoir de le recevoir. La banque doit supporter le dommage subi par son client en vertu de son obligation de restituer les fonds en tant que dépositaire. (Tribunal de commerce - 30/10/14 ; Cour d'appel - Paris - 18/12/14 ; Tribunal de commerce - Paris - 09/04/15 : Revue de droit bancaire et financier 2015, n 4, p.36 4

5 - note de CREDOT Francis-J., SAMIN Thierry ) (052272) Précisions sur le régime de l'opposition en matière de chèque L'établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué mais seulement si ce motif est l'un de ceux autorisés par la loi. (Cass.Com - 16/06/ : J.C.P. G. 2015, n 36, p note de LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme) (052310) L'imputabilité des manquements de fausse information de l'émetteur aux dirigeants Seule la privation de l'exercice partiel ou total de ses fonctions est de nature à permettre au dirigeant d'échapper à sa responsabilité administrative pour manquement de fausse information. (Cass.Com - 17/03/ : Revue des sociétés 2015, n 9, p note de MULLER Anne-Catherine) (052241) Observations sur le sursis à exécution des décisions de la Commission des sanctions de l AMF La Cour de cassation remet en cause l appréciation trop restrictive par le premier président de la cour d appel de Paris des conditions d octroi du sursis à exécution des décisions de la Commission des sanctions de l AMF. Il serait souhaitable que le juge judiciaire aligne sa jurisprudence sur celle du juge des référés du Conseil d État en abandonnant purement et simplement le critère non pertinent car trop restrictif «d irréversibilité» des conséquences de l exécution de la décision de sanction. L assouplissement des conditions d octroi du sursis à exécution permettrait de faire mieux remplir à celui-ci la fonction de prévention du dommage pour laquelle il a été précisément conçu. (Cass.Com - 17/03/ ; : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2015, n 9, p note de PILLEBOUT Louis-Marie) (052097) Manquement de manipulation de cours ; éléments constitutifs ; exigence d une pluralité d ordres ou d une réitération(non) La Commission des sanctions de l AMF précise qu il n est pas nécessaire de constater une pluralité d ordres ou une réitération pour caractériser une manipulation de cours. (Commission des sanctions de l'amf - 16/04/15 : Banque et droit 2015, n 162, p.31 - note de ROUAUD Anne-Claire) 5

6 Garantie (052357) Cautionnement hypothécaire souscrit par une SARL : certitudes et incertitudes quant à la portée d'un acte contraire à l'intérêt social... Qu'une SARL souscrive une sûreté contrairement à son intérêt social ne suffit pas à emporter la nullité de son engagement. En outre, l'article L du Code de commerce doit être mis en oeuvre à la lumière de l'article 10 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, ayant codifié la première directive 68/151/CEE du Conseil. Ainsi, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une SARL à l'égard des tiers. (Cass.Com - 12/05/ ; : Droit des sociétés 2015, n 8-9, p.23 - note de ROUSSILLE Myriam ) Immobilier et urbanisme (052370) La retenue légale de garantie peut se cumuler avec une garantie de bonne fin «Ayant relevé [...] que la garantie a première demande de bonne fin visait l'exécution par le sous-traitant des travaux jusqu'à la réception, et que la loi du 16 juillet 1971 définit la retenue légale de 5 % comme garantissant l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître d'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que ces deux engagements ayant des objets distincts, la nullité invoquée par la banque n'était pas démontrée». (Cass.Civ. - 17/06/ : Construction et urbanisme 2015, n 9, p.32 - note de SIZAIRE Christophe ) Public (052312) Condamnation de Dexia pour avoir manqué à son obligation d'information lors de la souscription des emprunts structurés par la commune de Saint Cast S'il confirme la validité des accords de refinancement souscrits par la commune, ainsi que la clause stipulant une indemnité de remboursement anticipé, le TGI de Nanterre condamne la société Dexia pour avoir manqué à ses obligations d'information et de mise en garde. (T.G.I - Nanterre - 26/06/15 : Revue de droit bancaire et financier 2015, n 4, p.58 - note de PAILLER Pauline ) Sociétés et autres groupements (052365) Un compte-courant débiteur est un juste motif de révocation du gérant La révocation du gérant, qui avait contrevenu à l'interdiction édictée par l'article L du Code de commerce, était fondée sur un juste motif. (Cass.Com - 27/05/ : Droit des sociétés 2015, n 8-9, p.29 - note de GALLOIS COCHET Dorothée ) Législation Communautaire Textes 6

7 Nouvelles technologies et commerce électronique (052380) Décision d'exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (J.O.U.E. série L n 235 du 09/09/15, p.37) (052379) Décision d'exécution (UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) n 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (J.O.U.E. série L n 235 du 09/09/15, p.26) (052378) Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (J.O.U.E. série L n 235 du 09/09/15, p.7) (052377) Règlement d'exécution (UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre d'interopérabilité visé à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) n 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (J.O.U.E. série L n 235 du 09/09/15, p.1) Législation Nationale (052390) Avis relatif à la composition de la commission des sanctions de l'autorité des marchés financiers (J.O. n 209 du 10/09/15, p.15833) (052389) Avis relatif à la composition du collège de l'autorité des marchés financiers (J.O. n 209 du 10/09/15, p.15833) 7

8 Commercial (052340) Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux (J.O. n 204 du 04/09/15, p ) Garantie (052339) Décret n du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours (J.O. n 204 du 04/09/15, p ) 8