DIAGNOSTIC DE L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Site : Date : 23/07/2010
Table des Matières Renseignements 2 Synthèse par handicap 3 Explications Synthèse Globale Synthèse des Coûts 6 Par Corps d'etat Par Partie d'ouvrage Analyse détaillée des Obstacles 9 Commentaires Généraux 33 Règlementation en vigueur 34 4 5 7 8 Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 1 / 34
Renseignements Généraux Affaire : 154220900529 - Conservatoire du littoral et des rivages lacustres Maître d'ouvrage Site Conservatoire du Littoral - Délégation Bretagne 8 quai Gabriel Péri BP 474 n site 29-193 22194 Plerin 29 Tréguennec Mission Intervention du : 22/06/2010 Rapport élaboré le : 22/06/2010 Nature et Etendue de la Mission : Responsabilité du Diagnostic : Qualiconsult Diagnostiqueur : Benoît PEDRON Agence de Rennes Chargé d'affaire : Benoît PEDRON Documents reçus du maître d'ouvrage : A partir d un constat visuel réalisé in situ, le diagnostic montrera les anomalies principales pour lesquelles des solutions seront envisagées en vue de leur atténuation ou de leur suppression. Notre étude concerne uniquement l accessibilité aux personnes handicapés dans un Etablissement Recevant du Public ou une Installation Ouverte au Public dans des conditions normales de fonctionnement. Les solutions présentées ne remplacent pas les normes, règlements et Documents Techniques Unifiés en vigueur. Elles ne constituent pas de devis, ni de cahier des charges qui reste du domaine d un maître d œuvre. Ce diagnostic apportera au maître d ouvrage les éléments nécessaires à la réalisation de travaux pour l accessibilité de son établissement aux handicapés. Ce rapport exclut la réalisation de métrés et d études approfondies. Le coût des travaux préconisés est une évaluation et ne peut être considéré comme une valeur optimale. Il s'agit d'une valeur indicative du coût d'exécution pour une gamme de produits moyenne à élevée. Elle ne prend pas en compte d'éventuelles complications qui échappent à une analyse visuelle. Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 2 / 34
Synthèse par handicap ou déficience concerné par les obstacles relevés global de l'établissement : 50 % Le taux global de l'établissement représente la moyenne des taux des non conformités relevées. Les pages suivantes présentent une synthèse des difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans votre établissement, selon la nature de leur handicap ou déficience. Vous y trouverez des informations sur la proportion dans laquelle chaque handicap est concerné. De plus, chaque handicap ou déficience fait l'objet d'une analyse détaillée par partie d'ouvrage. Le taux permet d'évaluer la difficulté d'utilisation actuelle et l'avis prévisionnel évalue la situation après travaux. Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 3 / 34
: échelle Le taux permet d'apprécier la qualité globale de l'accessibilité pour les obstacles d'une même partie d'ouvrage. Plus ce taux est élevé plus la partie concernée est adaptée aux personnes handicapées. Ainsi, une valeur de 100% correspond à une prestation totalement conforme à la règlementation sur les ERP neufs, telle qu'elle est définie par l'arrêté du 1er Aout 2006, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007. Une valeur de 0% correspond à un obstacle impossible à adapter aux personnes handicapées sans modification majeure de la structure de l'ouvrage. Echelle indicative : de 100 % compris entre 99 et 70 % Partie accessible en conformité avec la règlementation. Obstacle franchissable mais inconfortable, ou faisant ressentir une légère discrimination à la personne handicapée. compris entre 70 et 50 % Obstacle gênant dont le franchissement est possible, mais entraîne un effort, ou faisant ressentir une forte discrimination à la personne handicapée. compris entre 50 et 10 % Obstacle infranchissable restreignant l'accès d'une personne handicapée à une ou plusieurs prestations offertes aux personnes valides. La personne handicapée ne peut franchir seule cet obstacle et l'aide d'une tierce personne est nécessaire. La perte de son autonomie fait ressentir à la personne handicapée une grande discrimination. compris entre 0 et 10 % Obstacle totalement infranchissable et dont la mise en accessibilité présente de très fortes contraintes. Remarque : la notion d'obstacle est à prendre au sens large et n'est pas à restreindre aux handicaps moteurs. Par exemple, l'absence de guidage tactile au sol sera considérée comme un obstacle pour un mal voyant ; l'absence de signal visuel accompagnant le fonctionnement d'un dispositif de communication sera considérée comme un obstacle pour un malentendant ; tout comme une signalétique complexe sans pictogrammes sera considérée comme un obstacle pour les personnes ayant des difficultés intellectuelles. Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 4 / 34
Synthèse par handicap concerné par les obstacles relevés Handicaps et déficiences concernés par rapport au nombre total d'obstacles Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 5 / 34
Synthèse des coûts des travaux préconisés Coût total des travaux préconisés : 67970. Cela correspond à la somme des coûts de travaux de chaque fiche obstacle. Les pages suivantes présentent une synthèse des coûts évalués par corps d'état et par partie d'ouvrage. La synthèse par corps d'état vous sera utile si vous souhaitez effectuer les travaux par lots. Ainsi, l'évaluation des coûts est faite en considérant que c'est la même entreprise qui traite l'ensemble des travaux se rapportant au corps d'état concerné. Le coût peut donc être inférieur à la somme des coûts de chaque fiche, car le prix indiqué sur les fiches correspond à des interventions ponctuelles. Dans la synthèse par partie d'ouvrage, l'évaluation des coûts est faite en considérant que c'est la même entreprise qui traite l'ensemble des travaux se rapportant à la partie d'ouvrage concernée. Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 6 / 34
Synthèse des Coûts par Corps d'etat Signalétique VRD Corps d'etat Montant 3 140,00 35 600,00 % 4,6 % 52,4 % Plomberie 1 750,00 2,6 % Menuiserie 4 900,00 7,2 % Cloisonnement 3 400,00 5,0 % Serrurerie 1 130,00 1,7 % Equipement 200,00 0,3 % Gros œuvre 2 400,00 3,5 % Electricité 14 850,00 21,8 % Administratif 600,00 0,9 % 67 970,00 Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 7 / 34
Synthèse des Coûts par Partie d'ouvrage Partie d'ouvrage Stationnement Cheminements extérieurs Sanitaires Circulations intérieures horizontales Signalisation Portes et sas Montant 2 610,00 35 800,00 10 180,00 400,00 130,00 3 400,00 % 3,8 % 52,7 % 15,0 % 0,6 % 0,2 % 5,0 % Eclairages 15 450,00 67 970,00 22,7 % Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 8 / 34
Analyse détaillée des obstacles Remarques préliminaires : Les suggestions de travaux proposées sont, à titre indicatif, celles qui nous paraissent les plus avantageuses. Elles n'ont pas pour intention de faire obstacle à d'autres volontés de conception, de la part du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre désigné pour toute réhabilitation future. Lorsque plusieurs solutions de travaux semblent envisageables, les alternatives sont décrites dans la case 'Observations' en bas de page de chaque fiche, ainsi que leur coût. Lorsque les dérogations sont possibles, vous trouverez sur la fiche concernée l'argumentaire qui pourra être utilisé, avec sa référence règlementaire. Nous vous proposons ainsi plusieurs scénarios de mise en accessibilité lorsque cela est possible. La dernière fiche est suivie d'un récapitulatif des différents scénarios et de leur impact financier. La mission que nous effectuons n'étant pas une mission de maîtrise d'œuvre, les évaluations en coût permettent de fixer un ordre de grandeur. Il s'agit d'une évaluation indicative ne prenant pas nécessairement en compte toutes les complications propres à chaque situation. Elles vous seront utiles lors de prévisions budgétaires pour satisfaire à l'obligation pour les établissements recevant du public d'être mis en conformité avant le 1er janvier 2015 (d'après l'arrêté du 21 mars 2007). Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 9 / 34
N Obstacle : 1 / ERP Handicap : Fauteuil - PMR - Visuel - Cognitif A - Les places de stationnement pour handicapés ne sont pas reliées à l'entrée du bâtiment par un cheminement accessible. B - Les places de stationnement pour handicapés sont en nombre insuffisant. 60,0 % A 1 - Délimiter un cheminement accessible de 1,40 m entre chaque place handicapé et l'entrée du bâtiment. Ce cheminement devra notamment être contrasté visuellement et tactilement. B 1 - Créer des places adaptées de façon à ce qu'elles représentent 2% du nombre total de places pour le public. Dimensions des places : 3,30 x 5 m, signalées au sol et en hauteur. A 1 - Pose d'une bande de guidage type caoutchouc cannelé, présentant un contraste visuel et tactile. B 1 - Peinture au sol et pose de panneaux, en extérieur. Corps d'etat : Signalétique 2 610,00 Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 10 / 34
N Obstacle : 2 / ERP Handicap : Fauteuil - PMR - Visuel - Cognitif A - Le revêtement de sol présente des obstacles à la roue. B - Absence de cheminement piéton accessible depuis l'entrée du site jusqu'à l'entrée du ou des bâtiments. 60,0 % A 1 - Les caractéristiques du revêtement existant ne permettent pas à un fauteuil roulant de circuler aisément. Il sera nécessaire de modifier le sol pour passer à un revêtement en dur. B 1 - Créer un cheminement accessible de largeur 1,40 m reliant l'entrée du site au(x) bâtiment(s). Le cheminement devra être facilement repérable par des personnes ayant une déficience visuelle A 1 - Création d'une allée en enrobé de 1,40 m de largeur. B 1 - Création d'une allée en enrobé de 1,40 m de largeur. Corps d'etat : VRD 32 500,00 Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 11 / 34
N Obstacle : 3 / ERP Handicap : Visuel A - Les luminaires installés à la date de notre visite semblent insuffisants pour assurer un éclairement confortable en tout point du cheminement extérieur accessible, dans des conditions de pénombre (soir d'hiver). 60,0 % A 1 - Remarque : dans le cas où la mesure donne une valeur insuffisante, il sera nécessaire d'amplifier l'éclairage. Le montant de travaux ci-dessous présente le cas le plus défavorable et comprend une amplification de l'éclairage. A 2 - La mesure n'ayant pu être effectuée dans les conditions les plus défavorables (conditions de pénombre), notre avis se fonde sur le fait que les luminaires extérieurs semblent insuffisants pour assurer une valeur d'éclairement d'au minimum 20 lux en tout point. A 1 - Amplifier l'éclairage pour atteindre une valeur minimale de 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible aux horaires d'ouverture du bâtiment. Cela pourra se faire par l'ajout de candélabres le long du cheminement. A 2 - Il sera nécessaire de réaliser un calcul d'éclairement dans les conditions les plus défavorables (alternative : réaliser une mesure entre 21h et 5h, non perturbée par l'éclairage public). Corps d'etat : Electricité - Administratif 15 450,00 Observations : Les valeurs d'éclairements mesurées au sol à respecter sont: - 20 lux en tout poit du cheminement extérieur accessible - 50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement et 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement. - 200 lux au droit des postes d'accueil - 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales et 150 lux pour les escaliers Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 12 / 34
N Obstacle : 4 / ERP Handicap : PMR - Fauteuil A - Présence de marches sur le cheminement principal. 30,0 % A 1 - Le dénivelé à franchir étant inférieure à 16 cm, il sera possible de traiter cet obstacle par une rampe de pente 8% sur une longueur de 2m. Des paliers de repos devront se trouver en haut et en bas de la rampe créée. A 2 - Il devra exister une rampe de pente 5% en alternative aux marches. Des paliers de repos de dimensions 1,20 x 1,40 m devront se trouver en haut et en bas de cette rampe ainsi que tous les 10 m. A 3 - Il devra exister une rampe de pente inférieure à 4% en alternative aux marches. Des paliers de repos de dimensions 1,20 x 1,40 m devront se trouver en haut et en bas de cette rampe. A 1 - Création d'une rampe en béton de largeur 1,40 m et de pente inférieure à 4% à proximité des marches. Corps d'etat : VRD 1 800,00 Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 13 / 34
N Obstacle : 5 / ERP Handicap : PMR - Fauteuil A - Présence de marches sur le cheminement principal. 30,0 % A 1 - Il devra exister une rampe de pente inférieure à 4% en alternative aux marches. Des paliers de repos de dimensions 1,20 x 1,40 m devront se trouver en haut et en bas de cette rampe. A 2 - Il devra exister une rampe de pente 5% en alternative aux marches. Des paliers de repos de dimensions 1,20 x 1,40 m devront se trouver en haut et en bas de cette rampe ainsi que tous les 10 m. A 3 - Le dénivelé à franchir étant inférieure à 16 cm, il sera possible de traiter cet obstacle par une rampe de pente 8% sur une longueur de 2m. Des paliers de repos devront se trouver en haut et en bas de la rampe créée. A 1 - Création d'une rampe en béton de largeur 1,40 m et de pente inférieure à 4% à proximité des marches. Corps d'etat : VRD 1 600,00 Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 14 / 34
N Obstacle : 6 / ERP Handicap : Fauteuil - PMR A - La largeur de la porte de ce local recevant moins de 100 personnes est insuffisante. 40,0 % A 1 - Une porte d'une largeur minimale de 90 cm est nécessaire. Elle doit laisser un passage libre d'au minimum 83 cm en ouverture à 90. A 2 - Remarque : en raison de contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité de l'ouvrage à proximité de la porte, il sera possible de se contenter d'une porte de 80 cm minimum, laissant un passage libre de 77 cm en ouverture à 90 (arrêté du 21 mars 2007, article 8). La présence de telles contraintes devra être dûment justifiée par vos soins, autrement une porte de 90 cm sera exigée. 0,00 Corps d'etat : Observations : Contrainte de structure donc une porte de 0.8m de largeur est acceptée. Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 15 / 34
N Obstacle : 7 / ERP Handicap : Fauteuil - PMR A - Le revêtement de sol présente des obstacles à la roue. 60,0 % A 1 - Le revêtement doit être pratiquable en fauteuil roulant. Pour cela, le revêtement ne doit pas présenter d'obstacles à la roue. De plus, l'usure du revêtement ne doit pas créer de tels obstacles. A 1 - Bouchement au ciment (rustinage). Corps d'etat : VRD 950,00 Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 16 / 34
N Obstacle : 8 / ERP Handicap : Fauteuil A - Les emplacements assis pour personnes en fauteuil roulant ne sont pas facilement repérables. B - La largeur du cheminement est insuffisante. 60,0 % A 1 - Ajouter des éléments de signalisation permettant de repérer ces emplacements. Un écriteau muni d'un pictogramme "fauteuil roulant" visible depuis l'accès à la salle pourrait convenir. B 1 - Elargir le cheminement à 1,40 m au minimum. 0,00 Corps d'etat : Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 17 / 34
N Obstacle : 9 / ERP Handicap : Fauteuil - PMR A - La largeur de la porte de ce local recevant moins de 100 personnes est insuffisante. 40,0 % A 1 - Remarque : en raison de contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité de l'ouvrage à proximité de la porte, il sera possible de se contenter d'une porte de 80 cm minimum, laissant un passage libre de 77 cm en ouverture à 90 (arrêté du 21 mars 2007, article 8). La présence de telles contraintes devra être dûment justifiée par vos soins, autrement une porte de 90 cm sera exigée. A 2 - Une porte d'une largeur minimale de 90 cm est nécessaire. Elle doit laisser un passage libre d'au minimum 83 cm en ouverture à 90. A 1 - Avec élargissement de l'ouverture dans gros œuvre et finitions. A 2 - Pose d'un bloc porte de 93 cm. Il s'agit ici d'un bloc porte pare-flammes 1/2 heure. Corps d'etat : Gros œuvre - Menuiserie 3 400,00 Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 18 / 34
N Obstacle : 10 / ERP Handicap : Cognitif - Fauteuil A - Absence de signalisation indiquant les sanitaires adaptés aux personnes handicapées. B - Le cabinet d'aisances adapté ne dispose pas de tous les équipements nécessaires à son utilisation par un fauteuil roulant. 60,0 % A 1 - Les sanitaires adaptés aux personnes handicapées doivent être facilement repérables dans l'établissement grâce à une signalisation adaptée. Elle devra être conforme à l'annexe 3 de l'arreté du 1er août 2006. Notamment, elle devra comporter un pictogramme. B 1 - Les cabinets d'aisances adaptés aux personnes handicapées doivent comporter : - un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ; - une barre d'appui latérale à côté de la cuvette, pour permettre le transfert d'une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. Elle doit être située à une hauteur comprise entre 0,70 et 0,80 m ; - un lave main dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m. A 1 - Ajout de signalétique avec pictogramme. B 1 - Installer une barre horizontale du côté intérieur de la porte du cabinet permettant à une personne en fauteuil roulant de refermer la porte derrière elle une fois entrée. B 2 - Installation d'un lave main dans le cabinet. Corps d'etat : Signalétique - Serrurerie - Plomberie 1 030,00 Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 19 / 34
N Obstacle : 10 / ERP Handicap : Fauteuil A - La porte du cabinet d'aisances adapté est de largeur inférieure à 90 cm. 60,0 % A 1 - Les portes des cabinets d'aisances adaptés aux personnes handicapées doivent avoir une largeur d'au moins 90 cm, laissant un passage libre de 83 cm en ouverture à 90. A 1 - Remplacer la porte de largeur insuffisante par une porte de 90 cm. A 2 - Intervention sur le cloisonnement pour élargir l'ouverture de porte. Corps d'etat : Menuiserie - Cloisonnement 1 500,00 Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 20 / 34
N Obstacle : 11 / ERP Handicap : Fauteuil A - Absence de lavabo accessible dans les blocs sanitaires. 50,0 % A 1 - Dépose d'un lavabo existant et repose d'un modèle de lavabo conforme. Il devra présenter un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,70 m de hauteur et 0,60 m de largeur. A 1 - Dépose d'un lavabo et pose d'un nouveau modèle conforme. Corps d'etat : Plomberie 600,00 Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 21 / 34
N Obstacle : 12 / ERP Handicap : Forte corpulence A - Les portes des cabinets d'aisances non adaptés sont de largeur inférieure à 80 cm. 60,0 % A 1 - Elargir à 80cm les portes de tous les cabinets d'aisances non adaptés, laissant un passage libre d'au moins 77 cm en ouverture à 90. A 1 - Remplacer les portes de largeur insuffisante par des portes de 80 cm. A 2 - Reprendre le cloisonnement pour aménager un cabinet d'aisances adapté conforme, comportant ces espaces. Corps d'etat : Menuiserie - Cloisonnement 4 000,00 Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 22 / 34
N Obstacle : 13 / ERP Handicap : Fauteuil - PMR A - Présence sur le cheminement de trous ou fentes plus de 2 cm de largeur. B - Le revêtement de sol présente des obstacles à la roue. 60,0 % A 1 - Les trous et fentes situés sur le cheminement devront avoir une largeur inférieure à 2 cm. B 1 - Le revêtement doit être pratiquable en fauteuil roulant. Pour cela, le revêtement ne doit pas présenter d'obstacles à la roue. De plus, l'usure du revêtement ne doit pas créer de tels obstacles. B 1 - Bouchement au ciment (rustinage). Corps d'etat : - VRD 1 200,00 Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 23 / 34
N Obstacle : 14 / ERP Handicap : Fauteuil A - La largeur du cheminement est insuffisante. 60,0 % A 1 - Elargir le cheminement à 1,40 m au minimum. A 1 - Déplacer les obstacles situés sur le cheminement pour libérer un passage de 1,40 m. Corps d'etat : Equipement 200,00 Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 24 / 34
N Obstacle : 15 / ERP Handicap : PMR - Fauteuil A - Présence de marches sur le cheminement principal. 30,0 % A 1 - Le dénivelé à franchir étant inférieure à 16 cm, il sera possible de traiter cet obstacle par une rampe de pente 8% sur une longueur de 2m. Des paliers de repos devront se trouver en haut et en bas de la rampe créée. A 2 - Il devra exister une rampe de pente 5% en alternative aux marches. Des paliers de repos de dimensions 1,20 x 1,40 m devront se trouver en haut et en bas de cette rampe ainsi que tous les 10 m. A 3 - Il devra exister une rampe de pente inférieure à 4% en alternative aux marches. Des paliers de repos de dimensions 1,20 x 1,40 m devront se trouver en haut et en bas de cette rampe. A 1 - Création d'une rampe en béton de largeur 1,40 m et de pente inférieure à 4% à proximité des marches. Corps d'etat : VRD 1 600,00 Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 25 / 34
N Obstacle : 16 / ERP Handicap : Visuel - Cognitif A - Présence d'un espace sous escalier à proximité de la circulation. 80,0 % A 1 - La partie en dessous de 2,20 m devra être visuellement contrastée, comporter un rappel tactile au sol et être réalisée de manière à prévenir les dangers de choc pour les mal voyants. A 1 - Peinture de la partie de l'escalier inférieure à 2,20 m et la pose d'une bande podotactile. Corps d'etat : Signalétique 400,00 Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 26 / 34
N Obstacle : 17 / ERP Handicap : Fauteuil A - Le cabinet d'aisances adapté ne dispose pas de tous les équipements nécessaires à son utilisation par un fauteuil roulant. B - La porte du cabinet d'aisances adapté est de largeur inférieure à 90 cm. 60,0 % A 1 - Les cabinets d'aisances adaptés aux personnes handicapées doivent comporter : - un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ; - une barre d'appui latérale à côté de la cuvette, pour permettre le transfert d'une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. Elle doit être située à une hauteur comprise entre 0,70 et 0,80 m ; - un lave main dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m. B 1 - Les portes des cabinets d'aisances adaptés aux personnes handicapées doivent avoir une largeur d'au moins 90 cm, laissant un passage libre de 83 cm en ouverture à 90. A 1 - Fixer une barre d'appui latérale à la cloison adjacente à la cuvette, à une hauteur comprise entre 0,70 et 0,80 m. Il est vivement recommandé que cette barre comporte une partie horizontale. A 2 - Installer une barre horizontale du côté intérieur de la porte du cabinet permettant à une personne en fauteuil roulant de refermer la porte derrière elle une fois entrée. A 3 - Installation d'un lave main dans le cabinet. B 1 - Remplacer la porte de largeur insuffisante par une porte de 90 cm. B 2 - Intervention sur le cloisonnement pour élargir l'ouverture de porte. Corps d'etat : Serrurerie - Plomberie - Menuiserie - Cloisonnement 2 850,00 Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 27 / 34
N Obstacle : 18 / ERP Handicap : Forte corpulence A - Les portes des cabinets d'aisances non adaptés sont de largeur inférieure à 80 cm. 60,0 % A 1 - Elargir à 80cm les portes de tous les cabinets d'aisances non adaptés, laissant un passage libre d'au moins 77 cm en ouverture à 90. A 1 - Remplacer les portes de largeur insuffisante par des portes de 80 cm. A 2 - Reprendre le cloisonnement pour aménager un cabinet d'aisances adapté conforme, comportant ces espaces. Corps d'etat : Menuiserie - Cloisonnement 2 300,00 Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 28 / 34
N Obstacle : 19 / ERP Handicap : Fauteuil A - Absence de lavabo accessible dans les blocs sanitaires. 50,0 % A 1 - Un lavabo au moins par bloc sanitaires devra être adapté à une utilisation en fauteuil roulant. Pour cela, il devra présenter un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. A 1 - Déplacement d'un lavabo pour le repositionner de telle façon qu'un tel espace existe en partie inférieure. Corps d'etat : Plomberie 350,00 Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 29 / 34
N Obstacle : 20 / ERP Handicap : Fauteuil - PMR A - Présence de ressauts sur le cheminement principal. 70,0 % A 1 - La hauteur des ressauts peut être de 4 cm maximum s'ils sont munis d'un chanfrein à 33%. A 2 - La hauteur des ressauts ne doit pas dépasser 2 cm. Ils doivent également être arrondis ou munis d'un chanfrein. A 1 - Arrondir ou chanfreiner le(s) ressaut(s) sur toute sa longueur. Corps d'etat : VRD 500,00 Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 30 / 34
N Obstacle : 21 / ERP Handicap : PMR - Fauteuil A - Présence de marches sur le cheminement principal. 30,0 % A 1 - Le dénivelé à franchir étant inférieure à 16 cm, il sera possible de traiter cet obstacle par une rampe de pente 8% sur une longueur de 2m. Des paliers de repos devront se trouver en haut et en bas de la rampe créée. A 2 - Il devra exister une rampe de pente 5% en alternative aux marches. Des paliers de repos de dimensions 1,20 x 1,40 m devront se trouver en haut et en bas de cette rampe ainsi que tous les 10 m. A 3 - Il devra exister une rampe de pente inférieure à 4% en alternative aux marches. Des paliers de repos de dimensions 1,20 x 1,40 m devront se trouver en haut et en bas de cette rampe. 0,00 Corps d'etat : Observations : non accessible au public. sans objet. Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 31 / 34
N Obstacle : 22 / ERP Handicap : Fauteuil A - Le nombre de chambres aménagées pour les personnes handicapées est insuffisant. 40,0 % A 1 - Remarque : en l'absence de salle d'eau adaptée et accessible à l'étage, les chambres adaptées doivent comporter : - une douche accessible équipée de barre d'appuis ; - en dehors du débattement de porte, un espace libre de diamètre 1,50 m ; - un espace libre de dimensions 0,80 x 1,30 m situé latéralement à la cuvette des WC ; - une barre d'appui latérale permettant le transfert d'une personne d'une personne en fauteuil sur la cuvette des WC, située à une hauteur comprise entre 0,70 et 0,80 m. A 2 - Remarque : les règles d'occupation de cet établissement ne prévoyant qu'une personne par chambre ou couchage, le lit à prendre en compte est de dimensions 0,90 x 1,90 m. A 3 - L'établissement comportant moins de 20 chambres, une chambre adaptée aux personnes handicapées est nécessaire. Cette chambre doit comporter, en dehors du débattement de porte et de l'emprise d'un lit de 1,40 x 1,90 m : - un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre ; - un passage d'au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d'au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit, ou un passage d'au moins 1,20 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d'au moins 0,90 sur le petit côté libre du lit. 0,00 Corps d'etat : Observations : non accessible au public. sans objet. Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 32 / 34
Commentaires Généraux A notre avis, les bâtiments diagnostiqués sont classé en ERP 5ème catégorie de type T (salle d'exposition) ou Y (musée). Ce classement peut être modifié suivant l' effectif autorisé de la maitrise d'ouvrage. - Le diagnostic accessibilité des ERP est obligatoire sauf pour les 5ème catégorie et IOP. - Les ERP de la 1ère à la 5ème catégorie ainsi que les IOP devront être conformes avant le 1er janvier 2015 (c'est à dire tous les ERP). Accessibilité: Les dérogations peuvent être demandées au titre des articles R.111-19-6 et R.111-19-10 pour les ERP et IOP existants. La circulaire générale du 30 novembre 2007 partie III, paragraphe A.5 donne et commente l'ensemble des motifs possibles de dérogation: 1. Motif technique: -Impossibilité due au terrain naturel (pente) -Risques d'inondation -Contraintes dues aux avoisinants 2. Pour préservation du Patrimoine 3. Pour disproportion manifeste entre améliorations apportées et leurs conséquence. Se reporter à la partie concernée de la circulaire pour plus de détails. Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 33 / 34
Règlementations en vigueur considérées Articles R.111-19 à R.111-19-3 du CCH, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public construits ou créés. Articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. Arrêté du 1er août 2006 fixant les conditions prises pour l'application des articles R 111-19 à R 111-19-3 et 111-19-6 du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Qualiconsult - Diagnostics de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées 34/ 34