CONTRAT DE LOCATION Résidence Debourg CONTRAT DE SOUS LOCATION Résidence Bonnamour 2014-2015 CONCLU ENTRE L Ecole Normale Supérieure de Lyon 15, parvis René Descartes BP 7000, 69342 Lyon cedex 7 Ci-après désignée L E.N.S. de LYON Représentée par son Président, Jean-François PINTON D une part, et Mademoiselle, Madame, Monsieur... Régulièrement inscrit(e) à l ENS de Lyon ou dans un Etablissement d Enseignement Supérieur ; Nom et adresse de l Etablissement :... Cursus :... Année universitaire :... Ci-après désigné par le locataire ou le sous-locataire, ou le représentant légal (si mineur),... D autre part, 1
ARTICLE 1 : DESTINATION DES LIEUX LOUES Par la présente, l Ecole Normale Supérieure de Lyon, dénommée ci-après ENS de Lyon, donne en location ou sous location au locataire qui accepte, aux conditions ci-après énumérées, une chambre ou un appartement à usage exclusif d habitation et à titre de résidence principale. ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LIEUX LOUES OU SOUS LOUES Le ou les locataires ou sous-locataires d un appartement acceptent le logement situé dans les résidences étudiantes, RESIDENCE DEBOURG Type de logement* N de Chambre Téléphone Etage / Allée F1 F1 BIS F2 F3 N : 04.72.72. Etage : Allée : désigné ci-dessous : *F1 appartement pour une personne, *F2 appartement pour deux personnes avec deux chambres séparées, *F3 appartement pour trois personnes avec trois chambres séparées *F1 Bis appartement pour deux personnes avec deux lits dans la même chambre. RESIDENCE BONNAMOUR Bâtiment Module N Chambre ARTICLE 3 : DATE D EFFET DUREE ET FIN DU CONTRAT 3-1 : Le contrat est conclu pour une période maximale habituelle comprise entre les 1er septembre et 15 juillet (dates limites). Le présent contrat est conclu du au (date effective). 3-2 : Au terme du 15 juillet, toute demande de prorogation doit être faite auprès du bureau des hébergements de l ENS de Lyon un mois avant l expiration du contrat en cours, par courrier uniquement. Ce contrat ne peut toutefois pas excéder l année universitaire qui se termine le 31 août. Afin d effectuer un entretien approfondi des locaux et éventuellement des travaux dans les bâtiments, la Présidence se réserve le droit de fermer la résidence pendant le mois d août 3-3 : Toutefois, le locataire ou sous-locataire peut résilier le contrat de location, moyennant un préavis d un mois ou de 15 jours en cas de force majeure ou pour raisons sérieuses (justificatifs à l appui), après autorisation de la Présidence de l Ecole. 2
3-4 : Le présent contrat n est pas renouvelable par tacite reconduction. Le locataire ou sous-locataire qui souhaite faire renouveler son contrat pour l année universitaire suivante, doit présenter une nouvelle demande. Un nouveau bail prendra effet au 1er septembre. 3-5 : En cas de changement de chambre dans l année, le locataire ou sous-locataire devra signer un nouveau bail (avec états des lieux entrant et sortant). ARTICLE 4 : LOYER (charges comprises) A la date de la signature du présent contrat, le loyer mensuel est fixé selon les conditions suivantes établies en fonction du logement loué ou sous loué : Résidence Debourg F1 F2 F3 tarif : 332 TTC/391 TTC mensuel /Personne F1 Bis tarif : 211 TTC mensuel par personne Résidence Bonnamour Chambre simple tarif : 202 HT + 142 charges mensuel = 344 TTC Chambre double tarif : 230 HT + 173 charges mensuel = 403 TTC En cas d occupation fractionnée sur 1 mois, le loyer est réglé au «prorata» du nombre de jours d occupation dans le mois. ARTICLE 5 : DEPOT DE GARANTIE Le locataire ou sous-locataire s engage à verser à l Agent Comptable de l ENS de Lyon, au titre du dépôt de garantie, une somme équivalente au montant d un loyer mensuel charges comprises. Ce montant sera encaissé par l agent comptable de l ENS de Lyon. Ce dépôt de garantie sera restitué, déduction faite, le cas échéant des sommes restant dues à l ENS de Lyon, dans un délai de 2 mois, à compter de la date de fin de location ou de sous-location, après la réalisation de l état des lieux, En cas de changement de chambre le dépôt de garantie versé lors du 1er contrat est reporté sur le 2ème contrat. ARTICLE 6 : REGIME DU CONTRAT 6-1 : Le locataire est informé que la présente location peut lui ouvrir un droit au bénéfice de l aide au logement social (A.L.S.) au titre de la catégorie des résidences universitaires non CROUS, selon les ressources du locataire en prenant contact directement avec la Caisse d Allocations familiales de Lyon (CAF). 6-2 : L ENS de Lyon déclare que les lieux sous-loués de la résidence Bonnamour ont fait l objet d une convention conclue avec l ETAT dont un exemplaire sera tenu à disposition du sous-locataire dans les conditions prévues par la loi. Le sous-locataire est informé que la présente sous-location lui ouvre au bénéfice de l aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions et limites fixées par la règlementation et les accords en vigueur. 3
Ces aides APL et ALS sont versées au locataire pour l occupation d une chambre ou d un logement pour un mois complet. Le sous-locataire déclare parfaitement savoir que l immeuble est assimilé à une résidence universitaire en référence à la convention conclue avec l Etat citée supra et conséquemment. Les dispositions de l article L632-1 du code de la construction et de l Habitation ne sont pas applicables, conformément à l article L632-3 dudit code. ARTICLE 7 : PAIEMENT DU LOYER Le montant mensuel du loyer et des charges est exigible 10 jours à réception de la facture, payable auprès de l Agent Comptable de l ENS de Lyon. ARTICLE 8 : ETAT DES LIEUX 8-1 : Etat des lieux «entrant» Un état des lieux est établi contradictoirement et contresigné par les deux parties lors de la remise des clés. Ce document consigne l état des locaux et des équipements et précise les imperfections constatées dans le logement, notamment sur les parties immobilières, sur les installations et équipements annexes. Les anomalies qui n auraient pu être décelées lors de l état des lieux devront être signalées par écrit par le locataire ou sous-locataire dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, les réclamations formulées à ce sujet ne seront plus recevables. Pendant le premier mois de chauffe, le locataire ou sous-locataire peut demander que l état des lieux contradictoire soit complété en ce qui concerne les éléments de chauffe. L état des lieux contradictoire servira au calcul du montant des éventuelles réparations locatives à régler au terme de la location ou sous-location. S il n a pas été fait d état des lieux, le locataire ou sous-locataire est présumé être rentré dans les lieux, les avoir reçus en bon état et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. 8-2 : Etat des lieux «sortant» A son départ, le locataire ou sous-locataire devra débarrasser et nettoyer les lieux loués, laisser en bon état le mobilier présent, notamment le réfrigérateur et les plaques électriques, d après l inventaire établi à l entrée des lieux et remettre les clés au représentant de l ENS de Lyon, lequel dresse avec lui l état des lieux contradictoire de sortie. Pour ce faire, une visite contradictoire des lieux loués est effectuée par l ENS de Lyon et le locataire ou sous-locataire, ou, le cas échéant par son représentant dûment mandaté. Les parties constatent qu il a été procédé à cette visite à la suite de laquelle l état des lieux est établi ou complété et signé par elles. En cas d occupation par plusieurs locataires (F1Bis - F2 F3) ou sous-locataires (modules) les locataires sont solidairement responsables des parties communes (entrée, cuisine et /ou salle de bains). Si les lieux ne sont pas rendus en état de propreté constaté lors de l entrée des lieux, une somme forfaitaire sera retenue sur le dépôt de garantie pour la remise en état (20 pour l entretien de la chambre et 20 pour celui de la partie commune). Si des réparations locatives doivent être réalisées, une liste des dites réparations à effectuer est établie par comparaison entre l état des lieux d entrée et l état des lieux de sortie, permettant à l ENS de Lyon, compte tenu de l usure normale et de la vétusté, de réclamer les sommes couvrant la réalisation des travaux nécessaires au-delà du montant du dépôt de garantie. ARTICLE 9 : OBLIGATIONS GENERALES DE L ENS DE LYON ET DU LOCATAIRE 4
9-1 : Destination des lieux Aucune activité de nature commerciale, artisanale ou libérale ne pourra être exercée dans les lieux loués ou les parties communes. Les lieux doivent être occupés par le locataire ou le sous-locataire uniquement. Toute autre sous-location même à titre gratuit en tout ou partie, et quelle qu en soit la durée, est formellement interdite et peut justifier une sanction à l encontre du titulaire du bail. Le locataire s engage à occuper les lieux et leurs dépendances paisiblement, conformément aux dispositions du Règlement Intérieur des résidences de l ENS de Lyon dont il atteste avoir pris connaissance (remis lors de l inscription par le service de la Scolarité). 9-2 : Assurances Le locataire ou sous-locataire a obligation de souscrire pour le logement une assurance «responsabilité civile locative». Cette obligation s impose dès la signature du bail et devra être justifiée par la production dans les 15 jours, d une attestation de son assureur mentionnant l adresse de la location ou sous-location. En cas de défaut d assurance, notamment, et un mois après un commandement d avoir à s assurer resté sans effet, le bail pourra être résilié de plein droit. 9-3 : Travaux et réparations Le locataire ou sous-locataire donnera accès à son logement sur simple demande des représentants de l ENS de Lyon. En outre, l ENS de Lyon se réserve le droit d intervenir dans les résidences pour des réparations ou des travaux de sécurité ou ayant un caractère d urgence, nécessaires au bon fonctionnement des installations. Dans toute la mesure du possible, les locataires seront prévenus en temps utile. ARTICLE 10 : RESILIATION POUR NON RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR ET DES CLAUSES DU PRESENT CONTRAT En cas de non-respect du Règlement Intérieur ou en cas d inexécution des clauses qui précèdent, un 1er avertissement écrit de la Direction de l Ecole est adressé au locataire. Si cet avertissement reste sans effet, l ENS de Lyon est fondée à demander la résiliation du bail pouvant entraîner l expulsion immédiate du locataire. En cas de défaut d assurance, notamment, et un mois après un commandement d avoir à assurer, resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit. En cas de non-paiement à leur échéance du loyer, des charges ou autres accessoires, ou de non-versement du dépôt de garantie, et un mois après un commandement de payer resté infructueux, le présent contrat sera résilié de plein droit. En cas de litiges, les parties font élection de domicile attributif de juridiction au siège de l ENS DE LYON. Fait à Lyon, le le Président de l ENS de Lyon, Signature du locataire (faire précéder la mention «lu et approuvé et pris connaissance du règlement intérieur que je m engage à respecter»). 5