SOMMAIRE PREFECTURE DE POLICE. PAGE 4 à 44

DE LA PREFECTURE DE LA REGION D ILE DE FRANCE, PREFECTURE DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE POLICE NUMERO DEP-41-ter DU 28/12/2010 ARRETE N 2010-00914 du 17 décembre 2010 Portant augmentation du nombre de taxis parisiens SOMMAIRE PREFECTURE DE POLICE PAGE 4 à 44 Arrêté n 2010 1099 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (1 er arrondissement) Arrêté n 2010 1100 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (2 eme arrondissement) Arrêté n 2010 1102 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (3 eme arrondissement) Arrêté n 2010 1105 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (4 eme arrondissement) Arrêté n 2010 1108 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (5 eme arrondissement) Arrêté n 2010 1096 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (6 eme arrondissement) Arrêté n 2010 1101 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (7 eme arrondissement) Arrêté n 2010 1107 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (8 eme arrondissement) Arrêté n 2010 1185 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (9 eme arrondissement) Arrêté n 2010 1186 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (10 eme arrondissement) Arrêté n 2010 1098 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (11 eme arrondissement) Arrêté n 2010 1104 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (12 eme arrondissement) Arrêté n 2010 1163 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (13 eme arrondissement) Arrêté n 2010 1174 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (14 eme arrondissement) Arrêté n 2010 1182 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (15 eme arrondissement) Arrêté n 2010 1097 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (16 eme arrondissement) 1

Arrêté n 2010 1103 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (17 eme arrondissement) Arrêté n 2010 1106 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (18 eme arrondissement) Arrêté n 2010 1181 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (19 eme arrondissement) Arrêté n 2010 1184 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (20 eme arrondissement) Arrêté n 2010 1187 VS 75 du 18 décembre 2010 localisation des 25 caméras autorisées et implantées sur la Seine Arrêté n 2010 12 AN.75 du 18 décembre 2010 abrogation des arrêtés n 5059 VS 75 du 1er octobre 2003, n 5669 VS 75 du 22 mai 2007, n 5670 VS 75 du 19 juin 2007 et n 2010-00470 du 8 juillet 2010 SERVICES DECONCENTRES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE PAGE 44 à 59 ARRÊTÉ N 2010-267-3 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l UDAF de Paris ARRÊTÉ N 2010-267-4 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ADIAM Tutelles ARRÊTÉ N 2010-267-5 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ANAT ARRÊTÉ N 2010-267-6 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ATFPO ARRÊTÉ N 2010-267-7 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ATIP ARRÊTÉ N 2010-267-8 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ATRE Xxe ARRÊTÉ N 2010-267-9 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs du CASIP-COJASOR ARRÊTÉ N 2010-267-10 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ESPACE TUTELLES ARRÊTÉ N 2010-267-11 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la FRATERNITE TUTELLE ARRÊTÉ N 2010-267-12 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs du GROUPE D AIDE A LA GESTION XIXe ARRÊTÉ N 2010-267-13 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ŒUVRE-FALRET/ARIANE-FAL- RET ARRÊTÉ N 2010-267-14 du 24 septembre 2010 Portant autorisation d un service délégué aux prestations familiales de l UDAF PARIS 2

AGENCE REGIONALE DE SANTE Délégation Territoriale de Paris PAGE 59 à 62 ARRÊTÉ n 2010-355-2 du 21 décembre 2010 prononçant la mainlevée de l arrêté préfectoral d insalubrité à titre remédiable portant sur le logement situé 4ème étage, porte face du bâtiment rue, (lot 11) de l immeuble sis 28 rue Davy à Paris XVIIème ARRÊTÉ n 2010-362-1 du 28 décembre 2010 portant modification d agrément d une société d exercice libéral de biologistes médicaux DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI UNITE TERRITORIALE DE PARIS PAGE 63 à 65 Décision n 2010-UT-03 du 22 décembre 2010 Relative à l affectation des inspecteurs du travail en section d inspection du travail et des agents de contrôle dans d autres services dans le département de PARIS ETABLISSEMENTS PUBLICS ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS PAGE 65 à 68 AVIS DE RECRUTEMENT au Groupe Hospitalier Broca-La Rochefoucauld-La Collégiale de 1 poste D ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER DE 2ème CLASSE au titre de 2010 Application du Décret n 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la Fonction Publique Hospitalière ARRETE DIRECTORIAL N 2010-0303 DG du 23 décembre 2010 Relatif à l organisation interne de l Assistance publique-hôpitaux de Paris Arrêté n 2010 0304 DG du 23 décembre 2010 Portant nomination par intérim du groupe hospitalier Corentin-Celton hôpital européen Georges-Pompidou Vaugirard- Gabriel-Pallez et donnant délégation de signature Arrêté n 2010 0305 DG du 23 décembre 2010 Relatif à des nominations de directeurs adjoints à un groupe hospitalier 3

PREFECTURE DE POLICE ARRETE N 2010-00914 du 17 décembre 2010 Portant augmentation du nombre de taxis parisiens, Vu le code des transports et plus particulièrement les articles L. 3121-1 et suivants, relatifs aux taxis ; Vu le décret n 70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du Préfet de Paris ou Préfet de Police en matière de voitures de place et d industrie du taxi ; Vu le décret n 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l organisation de l industrie du taxi ; Vu le décret n 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi ; Vu l arrêté du ministre de l intérieur du 10 novembre 1972 relatif à l organisation de l industrie du taxi dans la région parisienne, complété par les arrêtés des 19 février 1974 et 13 août 1982 ; Vu l arrêté n 2010-00032 du 15 janvier 2010 portant statut des taxis parisiens ; Vu l arrêté interpréfectoral n 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ; Vu l avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise du 19 novembre 2010 ; Vu l arrêté n 2009-00990 du 30 décembre 2009 portant augmentation du nombre de taxis parisiens ; Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public ; ARRETE: Article 1er Le nombre maximum de taxis parisiens autorisés à circuler et à stationner à Paris et dans les communes ayant adhéré au statut des taxis parisiens est porté de 16 623 à 16 823. Article 2 Le Directeur des Transports et de la Protection du Public de la Préfecture de Police est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police, de la Préfecture des Hauts-de-Seine, de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val de Marne. Une copie sera adressée à Messieurs les Préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne. Fait à Paris le 17 décembre 2010 Le Préfet de Police, Pour le Préfet de Police Le Préfet, Directeur du Cabinet Jean-Louis FIAMENGHI Arrêté n 2010 1099 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (1 er arrondissement) Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 41 caméras implantées sur la voie publique du 1er arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; 4

Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1 er - L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 1er arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 - Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n 2010 1099 VS 75 Localisation des 41 caméras autorisées et implantées dans le 1 er arrondissement Numéro Localisation 30950 Place du Châtelet 35346 Angle rue Colonel Driant, rue Valois 46685 Angle avenue du Général Lemonnier, rue de Rivoli 16739 Place Vendôme 77747 Angle place Joachim du Bellay, rue Berger, rue Saint Denis 10439 Angle rue Berger, rue Pierre Lescot 10642 Angle rue de Rivoli, rue des Bourdonnais 11011 Porte Berger 11498 Angle rue Rambuteau, boulevard de Sébastopol 16819 Angle rue des Pyramides, avenue de l'opéra 16887 Angle quai de la Mégisserie, Pont Neuf 21868 Place Palais Royal 23987 Angle rue de la Paix, rue Danielle Casanova 29222 Angle place Joachim du Bellay, rue Saint Denis, rue des Innocents 34698 Angle rue Pierre Lescot, rue de Turbigo 35388 Angle place André Malraux, avenue Opéra 42234 Angle place Joachim du Bellay, rue Berger, rue Pierre Lescot 43353 Place du Palais-Royal 44373 Angle rue de Rivoli, rue de l'echelle 44805 Angle rue de Rivoli, rue du 29 Juillet 50256 Angle rue de Viarmes, rue Adolphe Julien 51066 Angle place de la Concorde, rue de Rivoli 56340 Terrasse Lautréamont 5

Numéro Localisation 57222 Angle rue Saint Honoré, place Vendôme 58791 Angle place Joachim du Bellay, rue des Innocents 58913 Place René Cassin 60777 Place Maurice Barrès - Angle rue Cambon, rue Saint Honoré 67140 Angle rue de Rivoli, rue de Marengo 67865 Angle rue Coquillière, rue du Louvre 70744 Place Maurice Quentin 70776 Place René Cassin 74254 Angle rue du Cygne, rue Saint Denis 76156 Angle allée André Breton, allée Saint John Perse 79769 Angle rue Croix des Petits Champs, rue Vrillière 79777 Place du Carrousel 79901 Angle rue de Rivoli, rue de Castiglione 81411 Angle place du Châtelet, avenue Victoria 82064 Angle rue de la Reynie, boulevard de Sébastopol 82655 Angle rue Pierre Lescot, rue de la Cossonnerie 83097 Angle rue du Jour, rue Rambuteau 99000 Angle Quai François Mitterrand, Pont du Carrousel Arrêté n 2010 1100 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (2 eme arrondissement) Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 26 caméras implantées sur la voie publique du 2ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er - L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 2ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 - Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. 6

Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n 2010 1100 VS 75 Localisation des 26 caméras autorisées et implantées dans le 2 ième arrondissement Numéro Localisation 91229 Angle boulevard Saint Denis, boulevard de Sébastopol 29697 Angle rue Drouot, boulevard Haussmann 12927 Angle rue du Saint Denis, rue Greneta 15493 Angle boulevard des Capucines, rue de Sèze, rue Cambon 15991 Angle boulevard Bonne Nouvelle, boulevard Saint Denis, rue Saint Denis 17326 Angle rue d'antin, avenue de l'opéra 18870 Angle rue Réaumur, rue Saint Denis 20941 Angle place de la Bourse, rue Vivienne, rue Feydeau 22579 Angle rue Réaumur, boulevard de Sébastopol 23076 Angle place de la Bourse, rue Notre-Dame des Victoires, rue Réaumur 24047 Angle place de la Bourse, rue Notre-Dame des Victoires 26709 Angle rue de Gramont, boulevard des Italiens 31706 Angle place de la Bourse, rue du Quatre Septembre 40753 Angle rue Daunou, rue de la Paix 62793 Angle rue Monsigny, rue du Quatre Septembre rue de Choiseul 67171 19, boulevard Poissonnière 70766 Angle boulevard des Italiens, rue de la Michodière 72618 Angle boulevard Poissonnière, rue Poissonnière 72782 Angle rue des Petits Champs, rue Sainte Anne 72870 Angle rue Radziwill, rue des Petits Champs 78022 Angle rue Réaumur, rue des Petits Carreaux 88097 Angle boulevard Poissonnière, rue Montmartre 89465 Angle rue Danielle Casanova, avenue de l Opéra 89516 Angle Passage des Princes, boulevard des Italiens 93299 Angle rue du Louvre, rue Montmartre 96475 Angle rue Vivienne, boulevard Montmartre Arrêté n 2010 1102 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (3 eme arrondissement) Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 24 caméras implantées sur la voie publique du 3ème arrondissement de Paris ; 7

Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er - L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 3ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 - Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n 2010 1102 VS 75 Localisation des 24 caméras autorisées et implantées dans le 3 ième arrondissement Numéro Localisation 40244 Angle boulevard de Sébastopol, rue de Turbigo 14591 Angle rue Papin, rue Saint Martin 18247 Angle rue des Francs Bourgeois, rue de Turenne 23535 Angle rue du Temple, rue Rambuteau 27377 Angle rue de Turbigo, rue des Fontaines du Temple 27643 Angle place de la République, Bd du Temple 29963 Boulevard Beaumarchais, face à la rue Saint Sébastien 36697 Angle rue Réaumur, rue de Turbigo 45415 Angle boulevard des Filles du Calvaire, rue des Filles du Calvaire 54318 Angle rue Perrée, rue Eugène Spuller 55744 9, place de la République 56119 Angle rue de Picardie, rue de Franche Comté 57802 20, rue Notre-Dame de Nazareth 64258 Angle rue Vaucanson, angle rue du Vertbois 71418 Angle rue Réaumur, rue Saint Martin 74979 Angle boulevard Saint Denis, boulevard de Strasbourg 76984 Angle rue de Réaumur, rue de Bretagne 77904 Angle rue de Bretagne, rue de Turenne 79973 Angle boulevard Beaumarchais, rue du Pas-de-la-Mule 8

84550 Angle place de la République, rue du Temple 84809 Angle rue des Archives, rue Rambuteau 84854 Angle rue de Turbigo, rue du Temple 86717 Angle boulevard Beaumarchais, rue des Arquebusiers 92031 Angle rue du Vertbois, rue de Turbigo Arrêté n 2010 1105 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (4 eme arrondissement) Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 48 caméras implantées sur la voie publique du 4ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er - L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 4ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. 9

Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n 2010 1105 VS 75 Localisation des 48 caméras autorisées et implantées dans le 4 ième arrondissement Numéro Localisation 51827 Cité / Notre-Dame 52795 Entrée Cité, rue de la Cité (extérieur) 65370 Toit de l'hôtel de Ville 68710 Angle Bd du Palais, quai des Orfèvres 81722 Cour de la Cité 82723 Place Louis Lépine abords de la Cité 11218 Angle rue Rambuteau, rue Beaubourg 15518 Angle rue de Rivoli, rue Saint Martin 15674 Angle place du Parvis Notre Dame, Pont au Double 17774 Angle rue Brisemiche, rue du Cloitre Saint Merri 19726 Angle rue Saint Antoine, rue de Sévigné 24684 Angle place Baudoyer, rue François Miron 25230 Angle quai Henri IV, Pont de Sully 27843 Angle quai d'orléans, rue Jean du Bellay 29297 Angle place de l Hôtel de Ville, avenue Victoria 29297B Angle place de l Hôtel de Ville, avenue Victoria 29770 Angle quai de Gesvres, rue Saint Martin 31606 Angle rue de la Coutellerie, avenue Victoria 35777 Angle rue de Rivoli, rue Pont Louis Philippe 37825 Place Georges Pompidou, 141, rue Saint Martin 38824 Angle rue du Cloître Notre Dame, quai de l'archevêché 39504 Angle boulevard Henri IV, rue Castex 42301 Angle rue Charlemagne, rue des Jardins Saint Paul 42910 Angle Pont Louis Philippe, quai de l'hôtel de Ville 43699 Place du Marché Sainte Catherine 45070 3, rue de Lobau 47437 Angle rue de la Verrerie, rue du Renard 48238 Angle quai de l'archevêché, pont de l'archevêché 51128 Angle rue Ferdinand Duval, rue des Rosiers 56633 Angle rue Pavée, rue du Roi de Sicile 59063 Angle quai de l'hotel de Ville, Pont d'arcole 60044 Angle rue Nonnains d'hyères, rue Charlemagne 65260 Angle place de la Bastille, boulevard Beaumarchais 66378 Angle rue des Rosiers, rue Vieille du Temple 66461 Angle quai des Célestins, pont Marie 67079 Angle rue de Rivoli, boulevard de Sébastopol 67266 Angle rue d'arcole, place du Parvis Notre-Dame 67266B Angle rue d'arcole, place du Parvis Notre-Dame 71698 Angle place Georges Pompidou, rue Saint Martin, rue Aubry le Boucher 74952 14, place des Vosges 79965 Angle boulevard Bourdon, boulevard Morland Annexe à l'arrêté n 2010 1105 VS 75 Localisation des 48 caméras autorisées et implantées dans le 4 ième arrondissement Numéro Localisation 83818 18, boulevard Morland 84795 Angle rue de Lobau, rue de Rivoli 85333 Angle rue du Grenier sur l Eau, rue Geoffroy l Asnier 93031 Angle Pont Notre-Dame, quai de Corse 95558 Angle rue des Tournelles, rue du Pas-de-la-Mule 96036 Angle rue du Petit Musc, rue Saint Antoine 97572 Angle rue des Ecouffes, rue des Rosiers Arrêté n 2010 1108 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (5 eme arrondissement) Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; 10

Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 45 caméras implantées sur la voie publique du 5ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 5ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n 2010 1108 VS 75 Localisation des 45 caméras autorisées et implantées dans le 5 ième arrondissement Numéro Localisation 15242 Place Maubert 39271 Angle boulevard Saint Michel, rue Soufflot 54992 Angle pont de Sully, quai Tournelle 61991 Angle boulevard Saint Michel, boulevard Saint Germain 38623 Angle boulevard Saint Michel, place de la Sorbonne 50581 Angle rue de Linné, rue des Boulangers 12312 Angle rue Blainville, place de la Contrescarpe 13146 Angle rue de Jussieu, rue des Fossés Saint Bernard 11

Numéro Localisation 20669 Angle boulevard Saint Germain, quai de la Tournelle 23250 Angle rue d'ulm, rue d'erasme 26800 Angle rue Bernardin, rue Monge 33168 Angle Cardinal Lemoine, rue Monge 35784 Angle rue des Ecoles, rue Monge 43043 Angle rue de la Harpe, rue de la Huchette 45866 Place Saint Médard, rue Mouffetard 48902 Square Tino Rossi 50044 Angle rue Mouffetard, rue de l'epée de bois 50850 Angle rue Saint Jacques, rue des Ecoles 51005 Angle quai Saint Bernard, rue Cuvier 53322 Angle boulevard Saint Germain, rue Saint Jacques 53494 Angle rue Clovis, rue Descartes 53679 Angle boulevard Saint Michel, place Louis Marin 53982 Angle rue du Cardinal Lemoine, rue des Ecoles 58021 Square Tino Rossi, quai Saint Bernard 62140 Angle rue Chantier, rue des Fossés Saint Bernard 62140B Angle rue Chantier, rue des Fossés Saint Bernard 62185 Angle rue Saint Jacques, rue Gay Lussac 63441 81, boulevard de Port-Royal 65348 Angle quai de Montebello, rue du Petit Pont 65680 Angle place du Panthéon, rue d'ulm, rue Clotaire 67726 Angle place du Puits de L Ermite, rue de Quatrefages 67726B Angle place du Puits de L Ermite, rue de Quatrefages 69567 Angle place Saint Michel, pont Saint Michel 73849 Angle rue Saint Julien le Pauvre, rue Galande 76722 Angle rue Monge, rue Larrey 78605 Angle rue Jussieu, rue Cuvier 79793 Angle rue Saint Victor, rue de Pontoise 80737 Place de l'abbé Basset, rue de la Montagne Sainte Geneviève 85724 Angle rue des Ecoles, square Paul Painlevé 89248 Angle rue Victor Cousin, rue Cujas 92343 Angle rue des Bernardins, quai de la Tournelle Annexe à l'arrêté n 20101108 VS 75 Localisation des 45 caméras autorisées et implantées dans le 5 ième arrondissement Numéro Localisation 93342 8, rue de Santeuil 96546 Angle rue Monge, rue Censier 98521 Angle rue Daubenton, rue Geoffroy Saint Hilaire 99977 Angle rue Saint Jacques, rue Cujas Arrêté n 2010 1096 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (6 eme arrondissement) Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 33 caméras implantées sur la voie publique du 6ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; 12

Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er - L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 6ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n 2010 1096 VS 75 Localisation des 33 caméras autorisées et implantées dans le 6 ième arrondissement Numéro Localisation 11093 Place Jean-Paul Sartre - Simone de Beauvoir, Place du Québec 27767 Pont Neuf, rive Gauche 41562 Angle Bd Raspail, Bd du Montparnasse 43190 Angle rue de Sèvres, boulevard Raspail 57429 Angle rue de l'odéon, place Henri Mondor 69103 Angle place du 18 juin 1940, rue de Rennes 13067 Angle boulevard Raspail, rue de Rennes 10124 Angle rue de Rennes, rue de Vaugirard 11106 Angle boulevard Saint Michel, rue Serpente 23489 Angle place Henri Mondor, boulevard Saint Germain 24647 Angle Saints Pères, boulevard Saint Germain 26704 Angle rue d'assas, rue de Rennes 27809 Angle place de l'acadie, rue de Buci, boulevard Saint Germain 29482 Angle rue d'assas, rue Auguste Comte 30386 Angle rue de Vaugirard, rue Guynemer 30579 Angle rue du Four, rue du Cherche Midi 31195 Angle quai de Conti, pont Neuf 35348 Angle rue de l'ecole de Médecine, boulevard Saint Michel, rue Racine 43920 Angle rue Garancière, rue Saint Sulpice 61344 Place de l'institut 62619 Angle place du Québec, boulevard Saint Germain 63215 Angle rue saint André des Arts, place Saint Michel 64061 Angle rue de Vaugirard, boulevard Raspail 64111 Angle rue Monsieur Le Prince, rue Racine 74824 Angle rue des Saints Pères, rue Perronet 77910 Angle rue Saint Sulpice, rue de Tournon 13

Annexe à l'arrêté n 2010 1096 VS 75 Localisation des 33 caméras autorisées et implantées dans le 6 ième arrondissement Numéro Localisation 82624 Angle boulevard Saint Michel, boulevard Saint Germain 86313 Angle quai Malaquais, rue Bonaparte 86611 Angle rue de Vaugirard, rue d'assas 91297 Angle rue du Vieux Colombier, rue du Cherche Midi 93838 Angle rue de Rennes, rue du Four 94309 63, rue d'assas 98526 Angle rue du Vieux Colombier, rue Bonaparte Arrêté n 2010 1101 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (7 eme arrondissement) Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 75 caméras implantées sur la voie publique du 7ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu l avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 7ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. 14

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n 2010 1101 VS 75 Localisation des 75 caméras autorisées et implantées dans le 7 ième arrondissement Numéro Localisation 13455 Ecole militaire 20276 Angle rue Duroc, boulevard des Invalides 31779 Angle rue de Grenelle, rue de Bellechasse 39992 Angle quai Branly, pont d'iéna 46990 Pont Alexandre III 52733 Assemblée nationale 55428 Angle avenue de Tourville, avenue de Ségur 56154 Angle avenue de Tourville, avenue de Villars 59729 Angle rue du Bac, rue de Varenne 60800 Angle boulevard des Invalides, rue de Varenne 61705 Place Joffre 69116 Angle boulevard Raspail, boulevard Saint Germain 69121 Angle rue de l'université, rue de Constantine 69173 Angle avenue Duquesne, avenue de Ségur 71064 Angle quai Anatole France, Pont Royal 72958 Angle pont de la Concorde, quai Anatole France 83731 Palais Bourbon 56074 Place Jacques Rueff 71658 Place Joffre 86298 Pilier sud de la Tour Eiffel 10583 Pilier Est de la Tour Eiffel 11264 Angle avenue de Ségur, avenue de Suffren 11361 Angle place Saint Thomas d'aquin, rue Saint Thomas d'aquin 12509 Angle Saint Germain, boulevard Raspail 14157 Angle rue Saint Dominique, rue Cler 17103 Angle quai Branly, avenue de Suffren 17567 Angle avenue Saxe, avenue Breteuil (place de Breteuil) 18769 Place André Tardieu 19899 Pilier Ouest de la Tour Eiffel 21909 Angle Bd de la Tour Maubourg, rue de l'université 22580 Angle rue de Babylone, rue Barbet de Jouy 28398 Angle boulevard de la Tour Maubourg, avenue de Tourville 29504 Angle boulevard Saint Germain, rue de Bellechasse 30736 Angle rue de Sèvres, rue du Bac 33167 Angle rue des Saints Pères, rue de Lille 33282 Angle avenue du Maréchal Galliéni, rue de l'université 34479 Angle avenue du Général Détrié, avenue Charles Floquet 36804 Place Jacques Rueff 37705 34bis, rue de Babylone 38775 Place de la Résistance 38933 Angle rue Lille, rue de Bellechasse 39480 Angle boulevard Raspail, rue de Varenne Annexe à l'arrêté n 20101101 VS 75 Localisation des 75 caméras autorisées et implantées dans le 7 ième arrondissement Numéro Localisation 39764 Angle avenue de la Motte Picquet, boulevard de la Tour Maubourg 39930 Angle rue Jacob, rue des Saints Pères 49553 Pilier Nord de la Tour Eiffel 51211 Angle boulevard Raspail, rue de Varenne 52217 Angle avenue de Suffren, avenue Joseph Bouvard 53718 Place du Général Gouraud 55440 Angle rue Las Cases, Casimir Perrier 56538 Angle rue de la Comète, rue de Grenelle 56623 Angle rue de Grenelle, rue de Talleyrand 15

Numéro Localisation 58390 Angle avenue de la Motte Picquet, rue Cler 58617 Angle boulevard des Invalides, rue de Grenelle 59027 Angle avenue Bosquet, rue du Champ de Mars 59293 Angle avenue Emile Deschanel, avenue de Belgrade 65614 Angle rue Masseran, rue Eblé 65857 Angle avenue Bosquet, rue de Grenelle 69064 Angle boulevard des Invalides, avenue de Tourville 75099 Angle avenue Saxe, avenue Breteuil (place de Breteuil) 75710 Angle boulevard Saint Germain, rue de Solférino 76202 Quai Branly trottoir nord 77782 Quai Branly voie nord 78263 Angle quai Anatole France, rue de la Légion d'honneur 78678 Angle avenue Gustave Eiffel, allée des Refuzniks 79336 Angle rue de l'université, boulevard Saint Germain 83731B Palais Bourbon 83784 Angle Mail Branly, passerelle Débilly 84190 Angle rue de Sèvres, rue Vanneau 85482 Angle avenue de Ségur, avenue de Suffren 86183 Angle rue Saint Dominique, rue Amélie 86298B Pilier sud de la Tour Eiffel 87406 Angle quai Voltaire, pont du Carrousel 89776 Port du Gros Caillou 93957 Place Vauban 96815 Angle rue Duquesne, avenue de Ségur Arrêté n 20101107 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (8 eme arrondissement) Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 78 caméras implantées sur la voie publique du 8ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu l avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er - L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 8ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. 16

Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance - notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n 2010 1107 VS 75 Localisation des 78 caméras autorisées et implantées dans le 8 ième arrondissement Numéro Localisation 14362 Obélisque, place de la Concorde 31281 Rond-point des Champs Elysées, avenue Matignon 38142 Angle place de l'etoile, avenue des Champs Elysées 44259 Place Gabriel Péri 68754 Place Beauvau 71625 Place Saint Augustin 77583 Angle place de la Madeleine, rue Royale 89055 Rond point des Champs Elysées 92746 Place de la Concorde, rue Boissy d'anglas 94149 Place de la Concorde, avenue Gabriel 97325 Place Charles de Gaulle - Terrasse immeuble Publicis 61079 Angle rue Saint Lazare, rue d Amsterdam 61880 Angle rue du Colisé, avenue des Champs Elysées 73532 Angle avenue George V, avenue des Champs Elysées 82894 Avenue Gabriel 14075 35, avenue de Wagram 14374 Avenue Churchill (face Grand Palais), Cours la Reine 16526 Angle avenue Franklin Roosevelt, Cours de la Reine 18514 Angle boulevard des Batignolles, rue de Rome 19898 Angle place de Dublin, rue de Saint Petersbourg 20103 Place des Ternes, avenue de Wagram 20308 Angle rue de Berry, rue de Ponthieu 20956 Angle boulevard Haussmann, rue de Miromesnil 21989 rue du Général Foy 22916 Avenue Van Dyck 24626 Angle Champs-Elysées, rue de Berri 26821 Sur Arc de Triomphe 27113 Angle avenue de Friedland, rue de Balzac 31609 Angle boulevard Malesherbes, rue de Mirosmenil 33371 Place de l'alma 33613 Angle Champs Elysées, rue de Galilée 37958 Angle rue Royale, rue Saint Honoré 39003 Angle rue de Ponthieu, rue Paul Baudry 40093 Angle rue de Naples, rue du Général Foy 41361 Angle place de Clichy, avenue de Clichy 45343 Place des Ternes, boulevard de Courcelles 47380 Place Clémenceau 48713 Angle boulevard Malesherbes, place de la Madeleine 49225 Rue de la Boétie 49454 Avenue des Champs Elysées, angle rue Lincoln 49576 Angle Cours de la Reine, place de la Concorde 50601 Angle rue de Stockolm, rue de Rome 50968 Angle place Prosper Boubeaux, rue du Rocher 17

Annexe à l'arrêté n 2010 1107 VS 75 Localisation des 78 caméras autorisées et implantées dans le 8 ième arrondissement Numéro Localisation 52904 Champs Elysées, vers la place de la Concorde, coté des numéros impairs 55647 Angle place Charles de Gaulle, avenue de Wagram 56522 Angle place Prosper Goubaux, boulevard des Batignolles 56883 Angle rue Marbeuf, avenue des Champs Elysées 57233 Place de l'alma 58978 Angle rue la Boétie, angle rue d'artois 59093 Rond Point des Champs Elysées / avenue Montaigne 61734 Angle rue de Rome, cour de Rome 62600 Angle place de l'europe, rue de Madrid 63118 Angle rue de Moscou, rue d'amsterdam 63259 Angle avenue des Champs Elysées, rue Balzac 64332 Angle rue du Havre, rue Saint Lazare 64811 Angle rue Pierre Charron, avenue des Champs Elysées 68828 Angle avenue de Friedland, rue du Faubourg Saint Honoré 69340 Place de la République Dominicaine, passage Vendôme 72520 Angle rue d'amsterdam, rue de Londres 72824 Angle avenue des Champs Elysées, place de la Concorde 76964 Angle place de la Concorde, rue Royale 77702 Angle rue de Courcelles, boulevard de Courcelles 78928 Angle avenue Hoche, rue du Faubourg Saint Honoré 79152 Angle avenue des Champs Elysées, place Charles de Gaulle 79921 Sur Arc de Triomphe 83843 Angle avenue Marceau, avenue Pierre I er de Serbie 85742 Angle place de la Madeleine, boulevard Madeleine 86086 Angle boulevard Malesherbes, rue de Lisbonne 87273 Angle rue de Courcelles, boulevard Haussmann 90317 Angle rue de Ponthieu, avenue Franklin Roosevelt 91357 Angle place de la Madeleine, rue Tronchet 96044 Angle avenue des Champs Elysées, rue de Balzac 96909 Angle rue de Tilsitt, avenue des Champs Elysées 97400 Angle avenue Wagram, rue de Tilsitt 97502 Angle Cours la Reine, avenue Winston Churchill 97602 Place Clémenceau 98601 Angle boulevard Haussmann, rue du Havre 99944 Angle rue la Boétie, rue du Faubourg Saint-Honoré Arrêté n 2010 1185 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (9 eme arrondissement) Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 51 caméras implantées sur la voie publique du 9ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu l avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; 18

A R R E T E : Article 1er - L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 9ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n 2010 1185 VS 75 Localisation des 51 caméras autorisées et implantées dans le 9 ième arrondissement Numéro Localisation 25540 Place de l'opéra, boulevard des Capucines 48781 Place Pigalle, rue Jean-Baptiste Pigalle 64951 Angle rue de Caumartin, boulevard Haussmann 10372 Angle rue de la Tour d'auvergne, rue Milton 10756 Angle rue Pierre Fontaine, rue Jean-Baptiste Pigalle 13257 Angle rue Mayran, rue Rochambeau 15819 Angle boulevard de la Chapelle, boulevard Magenta 17498 Angle rue La Fayette, rue Pierre Sémard 20076 Place d'anvers, avenue Trudaine 21129 Place d'estienne d'orves 21230 Angle rue de la Victoire, rue Saint Georges 21487 Angle rue de Chateaudun, rue Saint Georges 23596 Place de l'opéra, avenue de l'opéra 24660 Angle place Blanche, boulevard de Clichy, rue Lepic 25108 Angle rue Drouot, rue La Fayette, rue du faubourg Montmarte 27982 Angle rue La Fayette, rue Chabrol 32213 Place d'anvers, boulevard de Rochechouart 33643 Angle rue Sainte Cécile, rue Trévise 34724 Angle rue Chauchat, rue Rossini 35099 Place Blanche, boulevard de Clichy, rue de Bruxelles 46329 Place Charles Garnier 47183 Angle rue de Douai, place Adolphe Max 49535 Bd de Clichy, place Pigalle Ouest 55431 Angle rue Drouot, rue Rossini 57584 Angle rue de Châteaudun, rue La Fayette 58520 Angle rue des Martyrs, rue de la Tour d'auvergne 59521 Angle rue de la Chaussée d'antin, rue Halévy 61124 Angle rue de Rochechouart, avenue de Dunkerque 19

Numéro Localisation 64143 Angle rue de Provence, rue de Caumartin 65899 Angle boulevard Haussmann, rue de la Chaussée d'antin 72329 Angle rue de Maubeuge, rue de Rochechouart 72367 18, rue Saint Lazare 74548 Angle boulevard de Clichy, boulevard de Rochechouart 75499 Place Jacob Kaplan 79444 Angle rue Saint Lazare, rue Caumartin 79823 11bis, rue Scribe 81014 Place Diaghilev 81258 Angle rue de Chateaudun, rue Taitbout 81422 Place Kossuth 84503 Angle rue du Faubourg Montmartre, rue Montyon 84555 Angle rue Fontaine, rue de Douai 84772 Angle rue du Faubourg Poissonnière, rue Richer Annexe à l'arrêté n 2010 1185 VS 75 Localisation des 51 caméras autorisées et implantées dans le 9 ième arrondissement Numéro Localisation 87208 Angle boulevard de Clichy, boulevard de Rochechouart 87305 Angle rue de Chateaudun, rue Buffault 88620 Place Pigalle Est, angle boulevard de Clichy, rue Houdon 89791 Angle rue Clichy, rue de Moncey 90714 Angle place de l'opéra, rue Auber 92563 Angle boulevard Poissonnière, rue du Sentier 94663 Angle rue Lamartine, rue de Rochechouart 95588 Angle boulevard Poissonnière, rue du Faubourg Montmartre 95710 Angle boulevard Haussmann, rue Le Peletier Arrêté n 20101186 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (10 eme arrondissement) Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 54 caméras implantées sur la voie publique du 10ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu l avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er - L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 10ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. 20

Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance - notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n 2010 1186 VS 75 Localisation des 54 caméras autorisées et implantées dans le 10 ième arrondissement Numéro Localisation 28234 Angle boulevard Magenta, rue La Fayette 65760 Angle boulevard Magenta, boulevard de Strasbourg 98051 Angle place de la République, rue du Faubourg du Temple 12884 Place Napoléon III 45724 Angle rue du Faubourg Saint Martin, rue du 8 mai 1945 10966 Angle rue du Faubourg Saint Martin, rue La Fayette 12116 Angle boulevard de Strasbourg, rue Saint Laurent 12742 Angle place de la Bataille de Stalingrad, rue du Faubourg Saint Martin 15560 Place de la République 18930 18, rue de Dunkerque 22859 22, rue de Chabrol 24512 Angle boulevard de Strasbourg, boulevard de Magenta 25626 Angle quai de Jemmapes, rue Alibert 25943 Place Johann Strauss, face à la rue de Lancry 26718 Angle rue Juliette Dodu, avenue Claude Vellefaux 26787 Angle rue de Dunkerque, rue de Compiègne 27797 Angle rue du Faubourg du Temple, avenue Parmentier 29730 Angle rue d'alsace, rue du 8 mai 1945 30934 Angle quai Valmy, rue Beaurepaire, rue Marseille 32626 Angle place de Roubaix, boulevard Magenta, rue de Dunkerque, rue de Maubeuge 32795 Angle rue du Faubourg Poissonnière, rue Chabrol 33253 Porte Saint Martin 37472 Angle rue de Paradis, rue du Faubourg Poissonnière 37532 Angle rue de Sambre et Meuse, rue sainte Marthe 38438 Angle rue du Faubourg Saint Martin, rue du Château d'eau 42055 Angle boulevard de la Chapelle, rue du Faubourg Saint Denis 43214 Angle boulevard Magenta, rue de Lancry 45873 Angle quai de Jemmapes, boulevard Jules Ferry 48209 Angle quai de Valmy, rue Louis Blanc 48813 Angle rue du Château Landon, rue Louis Blanc 50523 Angle quai de Jemmapes, rue des Ecluses Saint Martin 51230 Angle quai de Valmy, rue Lucien Sampaix, rue Recollet 55825 Angle boulevard de Strasbourg, rue du Château d'eau 56959 Angle rue du faubourg Saint Martin, boulevard de Magenta 59687 Angle rue de Maubeuge, rue Ambroise Paré 61135 Angle boulevard Magenta, rue Ambroise Paré 61137 Angle rue du Château d'eau, boulevard de Magenta 62163 Angle rue de la Grange aux Belles, rue des Ecluses Saint Martin 21

Numéro 66168 Place Sainte Marthe 70442 162, rue du Faubourg Saint Martin 72791 Place Robert Desnos 72971 Angle boulevard de Magenta, rue de Nancy Localisation Annexe à l'arrêté n 2010 1186 VS 75 Localisation des 54 caméras autorisées et implantées dans le 10 ième arrondissement Numéro Localisation 73562 Angle quai de Valmy, rue de Lancry 75111 Angle boulevard de la Villette, rue La Fayette 75399 Angle rue du Faubourg Saint Denis, rue Cail 76166 11, boulevard de Bonne Nouvelle 77612 Angle boulevard de la Chapelle, rue de Maubeuge 78368 Angle rue de Dunkerque, rue La Fayette 79289 Angle rue d'alsace, rue des deux Gares 80333 Angle Château Landon, Faubourg Saint Martin 86043 Place du Colonel Fabien, rue de la Grange aux Belles 86066 Angle rue du Faubourg Saint-Denis, rue Demarquay 87526 Place Franz Liszt, rue La Fayette 92421 Angle rue du Faubourg du Temple, boulevard de la Villette Arrêté n 2010 1098 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (11 eme arrondissement) Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 43 caméras implantées sur la voie publique du 11ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 11ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. 22

Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n 2010 1098 VS 75 Localisation des 43 caméras autorisées et implantées dans le 11 ième arrondissement Numéro Localisation 28421 Angle place de la Nation, Cours de Vincennes 30471 Colonne Bastille Nord 46326 Place Léon Blum (sud), boulevard Voltaire 87044 Angle place de la Nation, rue du Faubourg Saint Antoine 88838 Angle place de la Bastille, rue de la Roquette 12357 Angle rue du Faubourg Saint Antoine, rue de la Forge Royale 13871 Angle boulevard Voltaire, rue Jean Pierre Timbaud 15301 Angle rue Merlin, rue Duranti 16178 Angle rue Oberkampf, boulevard Voltaire 20997 Place Auguste Métivier 21067 Angle rue Oberkampf, boulevard de Belleville 28998 Angle boulevard de Ménilmontant, avenue Philippe Auguste 29510 Angle rue Léon Frot, rue de la Roquette 30322 Angle rue Roquette, rue de Lappe 30567 Angle avenue Parmentier, rue Oberkampf 30637 Angle rue de Charonne, avenue Ledru-Rollin 33278 Angle avenue Philippe Auguste, boulevard Charonne 35385 Angle rue Sedaine, boulevard Richard Lenoir 37820 Angle rue Léon Frot, rue Mercoeur 43592 Angle boulevard Voltaire, rue du Chemin Vert 44425 Angle avenue de la République, rue Saint Maur 48009 Angle boulevard Voltaire, rue de Charonne 52920 Angle boulevard Voltaire, rue de Montreuil 53843 Angle boulevard Richard Lenoir, rue Saint Sabin 55843 Angle rue Mercœur, rue Auguste Laurent 56760 Angle boulevard Belleville, rue Jean-Pierre Timbaud 59464 Angle boulevard Voltaire, boulevard Richard Lenoir 60866 Angle rue Robert Houdin, rue du Faubourg du Temple 64906 Place de la Nation 68231 Angle boulevard Voltaire, rue Saint Ambroise 68375 Angle rue Alexandre Dumas, boulevard Charonne 69661 Angle place de la Nation, rue de Taillebourg 79048 Angle boulevard Voltaire, rue Léon Frot 81850 Angle rue Saint Maur, avenue de la République 84274 Angle rue Popincourt, rue de la Roquette 84362 Angle rue Faidherbe, rue du Faubourg Saint Antoine 85426 Angle rue Jean Pierre Timbaud, rue Moret, rue de Vaucouleurs 86133 Angle place de la République, avenue de la République 88238 Angle avenue Parmentier, rue Saint Ambroise 90486 Angle rue du Faubourg du Temple, rue de Malte 94261 Angle rue de Charonne, boulevard de Charonne 94639 Angle rue de l'orillon, boulevard de Belleville 96081 Angle boulevard Voltaire,avenue de la République 23

Arrêté n 2010 1104 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (12 eme arrondissement) Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 60 caméras implantées sur la voie publique du 12ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 12ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN 24

Annexe à l'arrêté n 2010 1104 VS 75 Localisation des 60 caméras autorisées et implantées dans le 12 ième arrondissement Numéro Localisation 42724 Place du Bataillon du Pacifique 47130 Colonne Bastille Sud 66094 Pont de Bercy Rive droite 77071 Place Henri Frenay 10100 Angle Cours de Vincennes, avenue du Trône 10557 Angle boulevard de la Bastille, rue Jules César 12432 12-14, cité Moynet 13469 Face au 30, boulevard Carnot 14293 Angle boulevard Diderot, rue Michel Chasles 16271 175, rue de Bercy 16993 Angle avenue Daumesnil, route de ceinture du lac Daumesnil 17662 Angle rue de Tourneux, rue Edouard Robert 17733 Place de la Bastille 19779 Angle boulevard Poniatowski, rue Claude Decaen 19963 Angle rue de Wattignies, rue de Fécamp 22458 Angle place Edouard Renard, boulevard Soult 25517 Angle avenue Daumesnil, avenue Ledru Rollin 30427 Angle rue Erard, rue de Charenton 30738 Quai de Bercy, niveau POPB 30906 Angle place Henri Frenay, rue Roland Barthes 32959 Angle rue de Bercy, rue Van Gogh 33039 Angle place de la Bastille, rue de Lyon 33553 Place d'aligre 33599 Angle pont Charles de Gaulle, quai de la Rapée 35702 Angle quai de la Râpée, boulevard Diderot 36726 Angle rue de Charenton, avenue Ledru Rollin 37644 Angle avenue Courteline, boulevard de la Guyane 38396 Place Félix Eboué 41676 Angle rue Reuilly, boulevard Diderot 42411 Angle Cours de Vincennes, avenue du docteur Arnold Netter 46378 Angle quai de la Râpée, avenue Ledru Rolin 47573 Angle avenue Daumesnil, rue de Rambouillet 48147 Place des Combattants en Afrique du Nord 50229 Place Edouard Renard 53155 Angle rue de la Brèche aux Loups, rue de la Durance 55469 Angle boulevard Diderot, rue de Chaligny 58302 Angle avenue Daumesnil, boulevard Diderot 60061 Angle rue François Truffaut, rue de l'ambroisie 61905 Angle boulevard Diderot, rue de Picpus 62164 Angle rue Roland Barthes, rue Chrétien de Troyes 64001 59, boulevard Soult 65346 Angle quai de Bercy, Pont de Tolbiac Annexe à l'arrêté n 2010 1104 VS 75 Localisation des 60 caméras autorisées et implantées dans le 12 ième arrondissement Numéro Localisation 68606 63, rue de Picpus 72637 Route de la Pyramide 73321 Angle boulevard Diderot, rue de Bercy 75053 Avenue de la Porte de Charenton 75510 Angle rue Montgallet, rue de Reuilly 80257 Angle avenue Saint Mandé, rue de Picpus 81204 Avenue de la Porte de Vincennes 83531 Angle boulevard Poniatowski, rue de Charenton 84480 Angle boulevard Diderot, rue Pierre Bourdan 84570 Angle rue Erard, rue de Reuilly 87643 19, rue du Colonel Rozanoff 90101 Place Félix Eboué angle avenue Daumesnil, boulevard de Reuilly 90513 Angle rue de Rambouillet, rue de Châlon 91445 Esplanade Saint Louis 93044 Angle boulevard Soult, avenue de la porte de Vincennes 94387 Angle avenue Ledru Rollin, rue du Faubourg Saint Antoine 94447 Angle boulevard de Reuilly, place Félix Eboué 97975 Angle boulevard Soult, avenue Courteline 25

Arrêté n 2010 1163 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (13 eme arrondissement) Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 70 caméras implantées sur la voie publique du 13ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 13ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN 26

Annexe à l'arrêté n 2010 1163 VS 75 Localisation des 70 caméras autorisées et implantées dans le 13 ième arrondissement Numéro Localisation 45705 Carrefour des Gobelins 61371 Place d'italie (côté nord-ouest), côté avenue des Gobelins 66701 4, rue Jules Breton 19286 Dalle des Olympiades, côté accueil 10105 8, boulevard de l'hôpital 11144 Angle avenue d'italie, rue du Tage 12569 Angle rue des Frères d'astier de la Vigerie, rue Simone Weil 13231 Dalle des Olympiades, côté vigie police 13412 Angle pont Charles de Gaulle, quai d'austerlitz 13532 Dalle des Olympiades, côté immeuble Mexico 13700 Dalle des Olympiades, côté immeuble Squaw Valley 13772 Place Jeanne d'arc, place Souham 13967 Rue du Colonel Dominé (Côté porte d'italie) 14707 Porte d'italie 14765 Place de Vénétie 15476 Angle rue de Tolbiac, rue du Chevaleret 15868 Angle rue des Peupliers, rue du docteur Tuffier 16244 Angle avenue de la Pte d'ivry, avenue Claude Régaud 16986 Angle avenue d'italie, rue de Tolbiac 17197 Angle rue Docteur Magnan, rue Charles Moureu 18332 Angle rue du Chevaleret, rue Maurice et Louis de Broglie 19566 Avenue d'ivry (côté impair) au niveau de la rue Regnault 19891 Place d'italie 23065 Angle avenue d'italie, rue Vandrezanne 25765 Angle rue Cantagrel, rue Eugène Oudiné 28637 Angle rue Péan, boulevard Masséna 29435 Angle rue Jean Fautrier, rue Albert 29712 Angle avenue de France, rue Raymond Aron 30118 15bis, rue de Tolbiac 30922 Angle quai François Mauriac, passerelle Simone de Beauvoir 33183 Bd général Jean Simon, Pont National 34836 Angle boulevard Massena, avenue de Choisy 35012 Place Claude Bourdet, rue des Cordelières, rue Corvisart 46911 Angle rue Sainte Hélène, rue de la poterne des Peupliers 47653 Angle rue du Dessous des Berges, rue Eugène Oudiné, rue de Patay 47824 Angle rue Jeanne d'arc, rue de Domrémy, rue de Patay 48567 Angle avenue des Gobelins, boulevard Saint Marcel 53448 Angle avenue des Gobelins, boulevard Saint Marcel 58448 Angle avenue de France, boulevard Vincent Auriol 58557 Angle boulevard Saint Marcel, boulevard de l'hôpital 59136 Angle rue de Tolbiac, avenue de Choisy 60972 Face au 122, rue du Château des Rentiers Annexe à l'arrêté n 2010 1163 VS 75 Localisation des 70 caméras autorisées et implantées dans le 13 ième arrondissement Numéro Localisation 62347 Angle pont de Tolbiac, quai François Mauriac 62732 Angle boulevard de l'hôpital, rue Pinel 62734 Angle porte d'italie / périphérique 63074 Angle rue Longues Raies, boulevard Kellermann 63591 Angle boulevard Masséna, avenue de la porte d'ivry 64071 Angle boulevard de l'hôpital, quai d'austerlitz, gare d'austerlitz 64594 Angle avenue de Choisy, rue Baudricourt 66003 Place d'italie 67014 Angle rue Jeanne d'arc, boulevard Saint Marcel 67390 Vis-à-vis du 90, rue de Tolbiac 67935 Angle avenue Joseph Bédier, rue Maryse Bastié 68021 Angle boulevard Auguste Blanqui, rue Corvisart 68334 Angle boulevard Auguste Blanqui, rue de la Glacière 71821 Angle rue Regnault, rue du Château des Rentiers 75329 Angle boulevard Vincent Auriol, quai d'austerlitz 75778 Place d'italie 78185 Angle boulevard de l'hôpital, rue Jeanne d'arc 78193 Angle place de Port au Prince, avenue de la Porte de Choisy 79232 Angle boulevard Masséna, rue Jean-Baptiste Berlier 81328 Angle rue Barrault, rue Boussingault 82014 Angle boulevard de Port Royal, rue Glacière 82224 59, rue de la Colonie 27

Numéro Localisation 83092 Angle rue des Grands Moulins, rue Marie Andrée Lagroua Weil Hallé 84568 Angle boulevard Vincent Auriol, rue Nationale 87040 91, boulevard Masséna 89076 Angle avenue de France, rue de Tolbiac 91336 Angle avenue Pierre de Coubertin, boulevard Kellermann 97058 Angle rue de Tolbiac, rue Nationale Arrêté n 2010 1174 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (14 eme arrondissement) Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 57 caméras implantées sur la voie publique du 14ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 14ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. 28

Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n 2010 1174 VS 75 Localisation des 57 caméras autorisées et implantées dans le 14 ième arrondissement Numéro Localisation 20037 Place Denfert Rochereau 32762 Place Victor et Hélène Basch 42789 Angle rue Jean Dolent, rue Messier 81787 Angle rue Messier, boulevard Arago 82788 59, rue de la Santé 83193 Jonction boulevard Brune, boulevard Jourdan 75264 14, boulevard Brune 10155 Angle avenue Ernest Reyer, rue Edmond Rousse 11453 Angle rue des Plantes, rue Antoine Chantin 13312 Angle boulevard Saint Jacques, rue Ferrus 13583 Angle boulevard Raspail, rue Huyghens 13654 Angle avenue Jean Moulin, rue Auguste Cain 14251 Angle rue du Cange, rue de Gergovie 14602 Angle rue Raymond Losserand, rue Pierre Larousse 15349 Place de la porte de Vanves 15950 Angle rue du Moulin de la Vierge, rue Decrès 16056 Angle place Denfert-Rochereau, rue de Grancey 17143 16, rue du Faubourg Saint Jacques 18452 Angle rue de l'eure, rue Didot 18838 Place Denfert-Rochereau 32303 Angle rue Saillard, place Ferdinand Brunot 32695 Angle rue de la Légion Etrangère, boulevard Romain Rolland 33506 Angle rue d'alésia, rue de la Tombe Issoire 34956 Angle boulevard du Montparnasse, rue du Départ 35666 Place de Catalogne 38285 Angle rue Adolphe Pinard, avenue de la porte de Vanves 39250 Angle boulevard Auguste Blanqui, rue de la Santé 41203 Angle avenue de la porte d'orléans, boulevard Romain Rolland 41472 Porte de Gentilly 43339 Angle boulevard Arago, rue du Faubourg Saint Jacques 44351 Boulevard Jourdan - RER 48506 Place Fernand Mourlot Angle rue de la Gaité, boulevard Edgard Quinet 51743 Angle avenue de la porte d'orléans, place du 25 août 1944 52404 Angle avenue du Maine, avenue du Commandant René Mouchotte 54322 Place Perroy 54552 Angle rue Vercingétorix, rue d'alésia 56510 Angle avenue Maurice d'ocagne, avenue Georges Lafenestre 60857 Angle rue Boulard, rue Daguerre 61992 Angle avenue Adolphe Pinard, avenue de la porte de Châtillon 69585 72, avenue Denfert-Rochereau 70540 82, rue d'alésia 70611 Place Jacques Demy 71184 Angle boulevard de Port Royal, avenue de l'observatoire Annexe à l'arrêté n 2010 1174 VS 75 Localisation des 57 caméras autorisées et implantées dans le 14 ième arrondissement Numéro Localisation 73025 Angle rue d'alésia, rue de la Santé 73923 Angle avenue Jean Moulin, boulevard Brune 77797 Angle avenue Marc Sangnier, rue Wilfrid Laurier 77867 Angle boulevard du Montparnasse, avenue de l'observatoire 79474 Place de Moro Giafféri 81104 Angle rue Vercingétorix, rue Raymond Losserand 81962 Jonction boulevard Brune, boulevard Jourdan 83358 Angle rue d Alésia, rue Didot 84620 Angle avenue du Maine, rue Froidevaux 86283 Angle boulevard Edgard Quinet, boulevard Raspail 89511 Angle rue Raymond Losserand, rue d'alésia 92903 Angle rue Vercingétorix, rue Pernety 29

Numéro Localisation 94232 Angle rue Raymond Losserand, rue Pernety 97328 Angle boulevard Jourdan, rue de la Meurthe Arrêté n 2010 1182 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (15 eme arrondissement) Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 67 caméras implantées sur la voie publique du 15ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 15ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 30

Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n 2010 1182 VS 75 Localisation des 67 caméras autorisées et implantées dans le 15 ième arrondissement Numéro Localisation 26831 Rue Nélaton 77600 Porte de Versailles, angle esplanade du 9 novembre 1989, avenue Ernest Renan 96540 Porte de Versailles Nord 43285 Place Raoul Dautry 49453 Angle avenue du Maine, rue du Départ 10432 Avenue Ernest Renan 10476 Angle boulevard de Grenelle, rue du Commerce 10771 Angle rue de Javel, rue Gutemberg 11675 Angle rue Desaix, place Alfred Sauvy 11877 Esplanade de la mairie 12079 Angle avenue Albert Bartholomé, rue André Theuriet 12972 Rue Jean Fourastie (face DOJO) 13273 Angle rue Bargue, rue Platon 13405 Angle rue Louis Armand, avenue Colonel Pierre Avia 15229 Place des Insurgés de Varsovie 17112 Angle rue des Quatre frères Peignot, avenue Emile Zola 17168 Angle rue Saint Charles, rue Varet 17892 Place Henri Queuille - Angle boulevard Garibaldi, rue Lecourbe 24120 Angle boulevard Victor, rue Lecourbe 25702 Angle rue Léon Lhermitte, rue du docteur Jacquemaire Clémenceau 31474 Angle rue de Dantzig, rue Périchaux 31629 Angle pont de Grenelle, quai André Citroën, quai de Grenelle 37524 Angle quai de Grenelle, pont de Bir Hakeim 37792 Angle rue des Entrepreneurs, rue du Commerce 38101 Place Balard 39029 Angle boulevard Lefebvre, rue Jean Sicard 41677 Angle Bd du Montparnasse, rue de l'arrivée 43832 Angle boulevard de Montparnasse, avenue du Maine 43956 Place Marcel Cerdan, boulevard de Grenelle, rue Humblot 45963 Place Raoul Dautry, boulevard de Vaugirard, rue de l'arrivée 45963B Place Raoul Dautry, boulevard de Vaugirard, rue de l'arrivée 47433 Pont du Garigliano 31

Annexe à l'arrêté n 2010 1182 VS 75 Localisation des 67 caméras autorisées et implantées dans le 15 ième arrondissement Numéro Localisation 48258 Angle boulevard Lefebvre, avenue porte de la Plaine 48877 17, rue Georges Bernard Shaw 49046 Angle rue de la porte d'issy, rue d'oradour sur Glane 50863 18, boulevard de Vaugirard 52282 Angle rue Lecourbe, villa Thoréton 53526 Angle rue de la Croix Nivert, rue Desnouettes 53603 Esplanade Max Guedj, rue Balard 59975 Angle rue Balard, rue Saint Charles 60499 Place Henri Queille, Bd Garibaldi, avenue de Breteuil 61930 Angle rue Leblanc, rue du Professeur Delbarre 65530 Angle rue Falguière, rue Bargue 68007 11, rue Chasseloup Laubat 68651 Angle avenue de Suffren, avenue de la Motte-Piquet 69625 Place des Martyrs Juifs du Vélodrome d'hiver 70417 Angle rue Platon, rue Falguière 70737 Place Charles Michels 71637 Rond-point du pont Mirabeau quai André Citroën 72190 Angle rue Léon Lhermitte, rue Gustave Larroumet 72738 Place Léon Paul Fargue 79759 Angle rue d'alleray, rue de la Procession 80153 Angle rue de la Convention, rue de Vaugirard 81297 Angle rue Lecourbe, rue Cambronne 84656 Place des Martyrs de la Résistance de la Porte de Sèvres 85735 Angle boulevard de Grenelle, boulevard Garibaldi 86075 Angle rue Desnouettes, boulevard Victor 87231 Angle rue de la Convention, rue de la Croix Nivert 89051 Angle avenue de la porte de Brançion, boulevard Lefebvre 90461 Angle avenue Emile Zola, rue des Entrepreneurs 91143 Quai d'issy les Moulineaux 93133 Angle rue de la Convention, rue Saint Charles Annexe à l'arrêté n 2010 1182 VS 75 Localisation des 67 caméras autorisées et implantées dans le 15 ième arrondissement Numéro Localisation 94561 Angle avenue Roger Cahen, rue Alexandre Cabanel 95742 Angle boulevard Pasteur, passage Alexandre 96500 Angle boulevard Pasteur, rue de l'armorique 98837 Angle rue du Cotentin, boulevard Pasteur 32

Numéro Localisation 99315 Angle rue du Commerce, avenue Emile Zola, Frémicourt Arrêté n 2010 1097 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (16 eme arrondissement) Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 74 caméras implantées sur la voie publique du 16ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 16ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 - Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 33

Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n 2010 1097 VS 75 Localisation des 74 caméras autorisées et implantées dans le 16 ième arrondissement Numéro Localisation 15181 Angle boulevard Murat, rue Lecomte du Nouy, rue de Varize 19196 Stade Georges Hébert 27960 Porte de Saint Cloud 32468 Place du Trocadéro, côté esplanade 38363 Place du Général Stéfanik 39331 Angle avenue du Général Sarrail, boulevard d'auteuil 51992 Centre Géo André 53578 Angle boulevard d'auteuil, avenue Gordon Bennett 65084 Place de la porte d'auteuil 65961 Angle avenue du Parc des Princes, rue Claude Farrère 73432 Angle rue du Commandant Guilbaud, avenue de la porte de Saint Cloud 82043 Place de l'europe 82982 Porte de Saint Cloud, Place du Docteur Michaud (Périphérique extérieur) 97645 Angle rue Nungesser et Coli, avenue de la porte Molitor 35620 Angle place du Trocadéro, avenue du Président Wilson 10194 Quai de New-York, devant le Palais de Tokyo 11253 Route des Lacs à Passy (porte de Passy) 11751 Place de Colombie, boulevard Suchet, boulevard Lannes, Porte de la Muette 12294 Angle boulevard de l'amiral Bruix, rue du Général Ancelin 13418 Angle avenue Kléber, avenue des Portugais 14140 Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 14429 Angle quai Saint Exupéry, rue du Général Niox 14530 Angle boulevard Flandrin, rue Adolphe Yvon 16385 Angle rue Chardon Lagache, rue Molitor 17596 Angle Pont Bir Hakeim, avenue du Président Kennedy 17849 Angle boulevard Suchet, rue Raffet, square TolstoÏ 18695 Angle rue Saint Didier, rue Mesnil 19892 Place d Iéna, avenue d'iéna 20072 Angle avenue Victor Hugo, rue de Presbourg 22575 Angle rue de la Pompe, avenue Henri Martin 26088 Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 27200 Angle avenue de Versailles, boulevard Exelmans 27296 Angle avenue de Versailles, boulevard Exelmans 27756 Angle place de la porte de Saint Cloud, avenue Georges Lafont 29603 Angle allée de Longchamp, route de la porte Dauphine à la porte des Sablons 32329 Place Clément Ader 33823 Angle avenue Victor Hugo, place Victor Hugo 34347 Angle rue de La Fontaine, rue Guérin 34560 Angle avenue Marceau, rue Galilée 35575 Angle avenue de la Grande Armée, rue de Tilsitt 36609 Angle rue d Ankara, avenue du Président Kennedy 37319 Angle boulevard Suchet, avenue Ingres 39407 Place de la porte d'auteuil Annexe à l'arrêté n 2010 1097 VS 75 Localisation des 74 caméras autorisées et implantées dans le 16 ième arrondissement Numéro Localisation 39913 Angle avenue Foch, place Charles de Gaulle, rue de Presbourg 43643 Angle avenue de Versailles, rue Wilhem 44621 Angle allée de Longchamp, allée de la Reine Marguerite 50320 Porte de d'auteuil, sortie Périphérique Est 51930 Angle avenue Georges Mandel, rue Decamps 52670 Angle rue d'auteuil, rue Michel-Ange 54069 Place Jean Monnet, angle rue des Belles Feuilles, rue de la Pompe 55054 Angle rue du Ranelagh, avenue du Président Kennedy 58577 Angle rue Michel Ange, boulevard Exelmans 61948 Angle place de Mexico, avenue d'eylau 64215 Angle avenue Foch, avenue de Malakoff 64856 Angle place du Trocadéro, avenue Georges Mandel, avenue d'eylau 71195 Angle avenue des Nations Unies, avenue Albert de Mun 72224 Angle place de la Porte Maillot, boulevard Thierry de Martel 74412 Angle place du Trocadéro, avenue Kléber, avenue Poincaré 74609 Angle rue de Passy, Chaussée de la Muette 79782 Angle place du Maréchal de Lattre de Tassigny, route de Suresnes 82043B Place de l'europe 34

Numéro Localisation 82540 Angle avenue Georges Lafont, sortie Périphérique intérieur 84766 Angle allée de Longchamp, route des Moulins 85400 Jardins du Trocadéro 87034 Angle allée de Longchamp, route de Sèvres à Neuilly 87335 Route de l'hippodrome Carrefour des Cascades 89165 Angle place de la porte de Saint Cloud, avenue de Versailles 91353 Place de Varsovie 93829 Angle avenue Raphaël, boulevard Suchet 95629 Place du Costa Rica, rue de Passy, rue Benjamin Franklin 96105 Angle rue du Ranelagh, rue Raynouard 97703 Angle avenue des Nations Unies, rue Le Nôtre 98777 Jardins du Trocadéro 99036 Angle avenue du Président Wilson, rue Pierre 1er de Serbie Arrêté n 2010 1103 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (17 eme arrondissement) Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 50 caméras implantées sur la voie publique du 17ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 17ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. 35

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n 2010 1103 VS 75 Localisation des 50 caméras autorisées et implantées dans le 17 ième arrondissement Numéro Localisation 28293 Place du Maréchal Juin 49795 Porte Maillot 76501 Place de Clichy 19182 Angle avenue de Saint Ouen, avenue de Clichy 10510 Angle rue Cardinet, rue Lemercier 11943 Angle avenue Mac Mahon, avenue des Ternes 12630 89, boulevard Gouvion Saint Cyr 12711 Espace Champerret, rue Jean Ostreicher 12852 Angle avenue de Clichy, rue Guy Moquet 16458 Angle avenue de la porte d'asnières, boulevard Berthier 18085 21 bis, rue Jean Leclaire 18308 Angle rue Curnonsky, rue Raymond Pitet 18536 Angle avenue de la porte d Asnières, boulevard de Reims 18656 Place Paul Tortelier, rue Marguerite Long, rue Stéphane Grappelli 24558 Porte de Champerret 26158 Angle boulevard de Courcelles, boulevard Malesherbes 32355 Angle rue Boulay, rue de la Jonquière 34901 80, boulevard Bessières 41692 Angle rue Courcelles, avenue Stéphane Mallarmé 43139 Angle rue Davy, rue Legendre 44258 Angle rue Descombes, boulevard Gouvion Saint Cyr 47356 Porte Maillot, côté Neuilly 47973 Angle avenue de la porte des Ternes, rue Gustave Charpentier 48088 Place du Général Catroux 52599 Angle avenue Carnot, rue de Tilsitt 55563 188, avenue de Clichy 55606 Porte de Clichy 56039 Angle place de Wagram, boulevard Malesherbes 57632 Angle rue Maria Deraismes, rue Félix Pecaut 58185 Angle place Paul Léautaud, boulevard Berthier 58709 116 bis, rue de Saussure 64090 Angle rue de Lévis, rue des Dames 65315 155, rue de Saussure 66498 Angle avenue de Villiers, rue Legendre 69662 Angle rue de la Jonquière, Villa Sainte Croix 70446 Angle avenue de Clichy, rue Brochant 70605 Angle passage Saint Ange, rue Jean Leclaire 73554 Angle Porte Maillot, avenue de la Grande Armée 75411 Angle place de la porte Maillot, boulevard Pershing 75732 Angle rue André Brechet, rue Louis Loucheur 80383 Angle place Saint Ferdinand, rue Brunel 84425 Angle avenue de la porte de Clichy, boulevard Bessières Annexe à l'arrêté n 2010 1103 VS 75 Localisation des 50 caméras autorisées et implantées dans le 17 ième arrondissement Numéro Localisation 84653 Angle porte Pouchet, boulevard Bessières 87387 Angle rue Emile Borel, place Arnault Tzanck 87704 Angle rue de Rome, rue Cardinet 89632 Angle rue Biot, place Clichy 91182 Angle avenue de la Grande Armée, rue d'argentine 92088 Avenue de la porte de Saint Ouen, boulevard Ney 94112 Angle boulevard Malesherbes, rue Viete 99639 Place du Général Koenig 36

Arrêté n 2010 1106 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (18 eme arrondissement) Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 75 caméras implantées sur la voie publique du 18ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 18ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 - Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN 37

Annexe à l'arrêté n 2010 1106 VS 75 Localisation des 75 caméras autorisées et implantées dans le 18 ième arrondissement Numéro Localisation 10631 Porte de la Chapelle, angle boulevard Ney, avenue de la porte de la Chapelle 19071 Angle boulevard Barbès, boulevard de Rochechouart 40936 Angle rue Léon, rue Cavé 52675 Angle rue Polonceau, rue des Gardes 10630 Place Jules Joffrin, rue Hermel 11601 5, rue Tristan Tzara 12278 Place Paul Eluard 15048 Angle rue Jean Henri Fabre, rue du Colonel Dax 15446 Face au 86-88, boulevard Ney 15626 Angle avenue de la porte de Saint Ouen, rue Louis Pasteur Vallery-Radot 16334 Angle rue des Poissonniers, rue Myrha 20728 Angle rue Lamarck, rue du Chevalier de la Barre 20785 Square Louise Michel 22078 Angle rue Ordener, rue du Poteau 22107 34, rue du Chevalier de la Barre 22378 Angle boulevard Barbès, boulevard Rochechouart 24022 Place Blanche 24819 Angle rue Stephenson, rue Jean-François Lépine 25902 Angle rue René Binet, rue Fernand Labori 26955 Place du Parvis du Sacré Cœur 28369 19, rue des Abbesses 28849 Angle rue Stephenson, rue de Laghouat 29420 Angle jardin René Binet, rue Frédéric Schneider 34810 Place du Tertre 35021 Angle rue Ordener, rue des Poissonniers 35296 Angle rue Stéphenson, rue Doudeauville 41624 Angle rue du Département, rue Caillie 42595 Angle rue de Steinkerque, boulevard de Rochechouart 43793 Angle rue Caulaincourt, rue Joseph de Maistre 44255 Angle rue Yvonne le Tac, rue Chappe, rue Tardieu 44831 Rue du Cardinal Dubois 46275 Angle rue Marx Dormoy, rue du Département 46817 Angle rue des Poissonniers, rue Marcadet 47167 Angle boulevard Ney, rue Charles Hermite 48778 Angle rue Léon, rue Doudeauville 48934 Angle rue des Poissonniers, rue Doudeauville 49070 Angle impasse des Fillettes, rue Charles Hermite, rue Emile Bertin 49804 Angle rue Marcadet, rue Damrémont 51595 Angle boulevard de Clichy, rue Caulaincourt 52236 Angle place du Château Rouge, rue Poulet, boulevard Barbès 54506 Angle avenue de Saint Ouen, rue Championnet, rue Marcadet, rue Guy Moquet, rue de la Jonquière Annexe à l'arrêté n 2010 1106 VS 75 Localisation des 75 caméras autorisées et implantées dans le 18 ième arrondissement Numéro Localisation 55134 Angle rue Raymond Queneau, place Pierre Marc Orlan 58108 Angle avenue Saint Ouen, rue Lamark, rue Etex 60904 Angle avenue de la porte Montmartre, rue Gérard de Nerval 62366 Boulevard Ney, place de la porte de Clignancourt 62384 Angle place du Tertre, place Jean Marais 64494 Angle rue du Poteau, boulevard Ney 67972 Angle rue Myrha, rue Affre 69210 Angle rue de Clignancourt, rue Christiani 70209 Angle rue Chapelle, impasse du Curé 73270 Angle boulevard de Rochechouart, rue de Clignancourt 74617 Angle rue Polonceau, rue des Poissonniers 76006 Angle rue de la Chapelle, rue du Pré 76356 Angle porte des Poissonniers, rue du Professeur Gosset 76428 Avenue de la porte de Clignancourt, sortie Périphérique intérieur 78121 Angle boulevard de la Chapelle, rue d'aubervilliers 79855 Angle rue Riquet, rue d'aubervilliers 79891 Angle rue de l'evangile, rue d'aubervilliers 80870 Angle boulevard Ney, rue d'aubervilliers 81112 Angle rue Caulaincourt, rue du Mont Cenis 81580 Angle rue de Clignancourt, rue Marcadet 82127 Angle boulevard de la Chapelle, rue Marx Dormoy 82315 Angle rue Ordener, rue Championnet, rue Vauvenargues 82473 Angle rue Ordener, rue Damrémont 83922 Angle rue du Ruisseau, rue du Poteau 38

Numéro Localisation 86198 Parvis du Sacré Cœur 86601 Angle place Suzanne Valadon, rue Tardieu 88886 Rond-point de la Chapelle, rue Raymond Queneau 91314 Place Hébert 91735 Angle boulevard Ornano, rue Ordener 93698 Angle boulevard Ney, rue des Poissonniers 95960 Angle rue Boinod, rue du Simplon 97289 Angle rue de Clignancourt, rue Doudeauville 98320 Angle rue Championnet, boulevard Ornano 98456 Angle avenue de la Porte de Clignancourt, rue Francis de Croisset Arrêté n 2010 1181 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (19 eme arrondissement) Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 65 caméras implantées sur la voie publique du 19ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 19ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 - Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. 39

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n 2010 1181 VS 75 Localisation des 65 caméras autorisées et implantées dans le 19 ième arrondissement Numéro Localisation 10568 Angle rue de Crimée, rue Botzaris 17435 Angle rue de Crimée, rue Manin 43350 Place Armand Carrel, rue Manin 62302 Angle rue Petit, rue Georges Auric 98269 Angle rue Manin, avenue Secrétan, avenue Mathurin Moreau 10295 65-67, boulevard Macdonald 11812 70, rue de la Villette, face au cours du 7 ième art 12412 Angle boulevard Sérurier, rue de Léman 12770 Angle rue de l'ourcq, rue Léon Giraud 12969 Angle rue Archereau, rue de Crimée 14531 Angle rue Petitot, rue des Fêtes 14821 Angle rue du Département, rue de Tanger 18837 Angle avenue Corentin Cariou, quai de la Gironde 18897 91, avenue de Flandre 18960 Angle avenue Secrétan, rue Edouard Pailleron 19067 Angle rue Botzaris, rue Fessart 22853 85, rue Curial 22881 Angle boulevard Macdonald, quai de la Gironde 25240 Angle rue Compans, place des Fêtes 25856 Angle rue de Crimée, avenue de Flandre 26293 Angle rue d'alsace-lorraine, rue Gaston Pinot 27454 19, avenue de Flandre 28130 Angle quai de la Marne, rue de Crimée 32897 195, avenue Jean Jaurès 33367 Angle avenue Secrétan, boulevard de la Villette 34140 Angle avenue de Flandre, rue de l'argonne 34611 Angle rue de Périgueux, boulevard Sérurier 34892 Angle place du Général Cochet, boulevard Sérurier 36303 Angle rue Petit, passage du Sud 36787 6, quai de Seine, côté bassin de la Villette 39892 Angle boulevard Sérurier, rue des Bois 40743 Angle avenue Simon Bolivar, rue de l'atlas 40979 Angle rue Belleville, rue Lassus 42264 15-17, avenue Simon Bolivar 44802 Angle rue de Cambrai, rue Benjamin Constant 49339 Angle rue Botzaris, avenue Simon Bolivar 50640 Angle rue des Bois, rue des Lilas 51650 Angle boulevard Sérurier, rue David d'angers 52246 Angle rue Rebeval, rue Jules Romains 52383 Place des Fêtes 53004 Angle rue du Plateau, rue des Alouettes 54117 Angle place Rhin et Danube, rue David d'angers, rue Miguel Hidalgo 55255 Angle avenue de la porte Chaumont, boulevard d'indochine Annexe à l'arrêté n 2010 1181 VS 75 Localisation des 65 caméras autorisées et implantées dans le 19 ième arrondissement Numéro Localisation 56891 211, avenue Jean Jaurès 59248 Rue Pierre Reverdy devant le parc coté pair 63449 Angle rue de l'ourcq, rue Curial 64319 Angle avenue Jean Jaurès, avenue de Laumière 64554 Angle rue de Meaux, avenue Secretan 65172 4, boulevard Macdonald 66700 Passerelle piétons quai de la Loire vers quai de Seine 67376 Angle avenue Jean Jaurès, rue Armand Carrel 40

Annexe à l'arrêté n 2010 1181 VS 75 Localisation des 65 caméras autorisées et implantées dans le 19 ième arrondissement Numéro Localisation 67387 Angle rue de Belleville, avenue Simon Bolivar 68495 Angle avenue Mathurin Moreau, avenue Simon Bolivar 75203 Angle rue Adolphe Mille, avenue Jean Jaurès 75378 Angle rue Compans, rue Henri Ribière 79414 Place de la Bataille de Stalingrad 80712 Place de la porte de Pantin 83973 Angle rue Alphonse Karr, rue de Cambrai 84218 Place de Skanderberg (porte d'aubervilliers) 91563 Angle place Auguste Baron, avenue de la Porte de la Villette 93130 Angle boulevard Macdonald, avenue de la porte de la Villette 93586 Angle place du Maroc, rue du Maroc 96016 Angle rue de Nantes, rue Barbanègre 96167 Angle rue Riquet, avenue de Flandre 99808 Angle rue de la Solidarité, rue David d'angers Arrêté n 2010 1184 VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (20 eme arrondissement) Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 45 caméras implantées sur la voie publique du 20ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 20ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. 41

Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n 2010 1184 VS 75 Localisation des 45 caméras autorisées et implantées dans le 20 ième arrondissement Numéro Localisation 66387 Porte de Bagnolet 25808 Angle rue Piat, rue des Envierges 46604 Angle place Gambetta, avenue Gambetta 10594 Angle avenue Gambetta, boulevard Mortier, rue de Belleville 11340 42-46, rue des Haies 12735 Angle rue Louis Lumière, rue Louis Ganne 13314 Angle rue du Borrégo, rue du Télégraphe 15491 Angle rue des Pyrénées, rue Ménilmontant 17129 Angle rue de Tlemcen, rue Duris 17153 Angle boulevard Mortier, place de l'adjudant Vincenot 17942 Angle rue des Pyrénées, rue du Retrait 18325 Angle rue de Belleville, rue Piat 19342 6-8, rue Louis Delaporte 25120 Angle rue des Amandiers, rue des Cendriers 25289 Angle boulevard de Ménilmontant, rue de Tlemcen 28858 Angle rue d'avron, boulevard Davout 29554 Place des Grès 32972 Place Martin Nadaud 34320 Angle boulevard Davout, rue Saint Blaise 38535 52, rue des Panoyaux 39069 Place Paul Signac, angle avenue Gambetta, rue Pelleport 39355 Place de la porte de Montreuil 42222 Angle boulevard de Charonne, rue d'avron 43115 Angle avenue Gambetta, rue de Chine 45510 Angle rue de Bagnolet, rue des Pyrénées 49681 Angle rue des Pyrénées, rue d'avron 52440 Place de la porte de Montreuil 54884 Angle rue de Ménilmontant, rue Henri Chevreau 55360 Angle boulevard de Charonne, avenue de Taillebourg 58888 Angle avenue de la porte de Bagnolet, avenue Cartellier, avenue Ibsen 65583 Angle avenue Gambetta, rue Haxo 67483 Angle rue Reynaldo Hahn, rue Paganini 69827 Angle rue des Pyrénées, rue de Jourdain 71190 34, boulevard de Belleville 71342 Angle rue Ramponeau, rue de Tourtille 76059 Angle rue de Ménilmontant, rue Hélène Jakubowicz 79980 Angle rue Olivier Métra, rue Fréderick Lemaître 82057 Angle Cours de Vincennes, boulevard de Charonne 82954 Place de la Réunion 85636 Place du maquis du Vercors (avenue de la porte des Lilas) 88798 Angle rue d'avron, rue Tolain 89745 Angle rue Bisson, rue de Pali-Kao 90687 5, rue Henri Duvernois (Nord) Annexe à l'arrêté n 2010 1184 VS 75 Localisation des 45 caméras autorisées et implantées dans le 20 ième arrondissement Numéro 93792 Angle rue Julien Lacroix, rue des Couronnes 98765 Angle boulevard Davout, rue Paganini Localisation 42

Arrêté n 2010 1187 VS 75 du 18 décembre 2010 Localisation des 25 caméras autorisées et implantées sur la Seine Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 25 caméras urbaines visionnant la rivière de Seine ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance visualisant la rivière de Seine pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier et fluvial ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN 43

Annexe à l'arrêté n 2010 1187 VS 75 Localisation des 25 caméras autorisées et implantées sur la Seine Numéro Localisation 57088 Ile Saint Louis pointe amont 70071 Pont National amont 71964 Pont de Grenelle côté rive gauche amont 72093 Pont Bir Hakeim côté rive droite aval 73087 Pont d'austerlitz aval 79596 Pont d'austerlitz amont 80562 Pont National aval 84574 Pont de Bercy amont 85095 Pont de Bercy aval 85275 Pont Mirabeau aval 85982 Pont d'iéna amont 88364 Pont Neuf en amont 89978 Pont de la Concorde rive droite amont 90890 Pont des Invalides amont 91873 Pont de Tolbiac aval 92689 Pont de la Concorde aval 94871 Pont Saint Louis aval 95271 Pont de l'alma côté rive droite aval 95510 Pont de l'archevêché amont 96233 Pont Saint Michel rive gauche en aval 96299 Pont Marie amont 96356 Pont des Arts amont 97187 Pont Royal amont 99375 Pont Neuf en aval 99492 Pont d'arcole amont Arrêté n 2010 12AN 75 du 18 décembre 2010 abrogation des arrêtés n 5059 VS 75 du 1er octobre 2003, n 5669 VS 75 du 22 mai 2007, n 5670 VS 75 du 19 juin 2007 et n 2010-00470 du 8 juillet 2010 Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté n 5059 VS 75 du 1er octobre 2003 autorisant la Préfecture de Police à assurer l exploitation des systèmes de vidéosurveillance installés dans 73 zones urbaines de Paris ; Vu l arrêté n 5669 VS 75 du 22 mai 2007 autorisant la Préfecture de Police à exploiter un système de vidéosurveillance composé de 4 caméras installées sur la voie publique parisienne ; Vu l arrêté n 5670 VS 75 du 19 juin 2007 autorisant la Préfecture de Police à exploiter un système de vidéosurveillance composé de 22 caméras installées sur la voie publique parisienne; Vu l arrêté n 2010-00470 du 8 juillet 2010 autorisant la Préfecture de Police à implanter 35 nouvelles caméras dans les 1er, 2ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 15ème, 16ème, 17ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissement de Paris ; Considérant les demandes d autorisation du 28 septembre 2010 formulées par M. Didier MARTIN, Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance implanté sur la voie publique des 20 arrondissements de Paris ainsi que sur la rivière de Seine ; A R R E T E : Article 1er Les arrêtés n 5059 VS 75 du 1er octobre 2003, n 5669 VS 75 du 22 mai 2007, n 5670 VS 75 du 19 juin 2007 et n 2010-00470 du 8 juillet 2010 autorisant la Préfecture de Police à poursuivre l exploitation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique parisienne sont abrogés. Article 2 - Le Directeur de la Police Générale, le Directeur de la Police Judiciaire, le Directeur de la Sécurité de Proximité de l Agglomération Parisienne, le Directeur de l Ordre Public et de la Circulation, le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN 44

SERVICES DECONCENTRES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRÊTÉ N 2010-267-3 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l UDAF de Paris Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ; VU la loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par l UDAF de Paris Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 28 Place Saint Georges 75009 PARIS, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de Paris ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l UDAF de Paris a été créé en 1967 ; L UDAF de Paris SMJPM intervient pour toute personne présentant une altération des facultés mentales ainsi que pour les personnes bénéficiant d une Mesure d Accompagnement Judiciaire (ex TPSE). L UDAF de Paris SMJPM est implantée dans le 9e arrondissement et exerce son activité sur tous les arrondissements de Paris. En moyenne les bénéficiaires sont âgés entre 20 et 60 ans. Plus de 88% des personnes protégées vivent avec moins de 1000 par mois et près de 10% sont sans domicile fixe. En 2009, ce service gérait 1413 mesures. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. Cette demande répond aux critères du schéma régional. L UDAF de Paris SMJPM travaille en partenariat avec les magistrats, la famille et les proches, les établissements spécialisés notamment psychiatriques et des spécialistes tels que les notaires, avocats et conseillers en patrimoine car la spécificité des mesures nécessite d avoir des interlocuteurs qui connaissent bien les différents régimes de protection et qui sont capables au-delà des aspects techniques de prendre en compte les projets de vie des personnes protégées. L UDAF estime que les situations prises en charge deviennent de plus en plus complexes. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L. 314-4 du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE : Article 1er L autorisation visée à l article L 313-1 du code de l action sociale et des familles est accordée à l UDAF de Paris SMJPM pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 28 Place Saint Georges 75009 PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de PARIS. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L. 312-8 du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L. 313-5 du même code. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L. 313-6 du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code. 45

Article 5 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L. 313-1 du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de PARIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de PARIS. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY ARRÊTÉ N 2010-267-4 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de L ADIAM Tutelles Le Préfet de la région Ile de France Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ; VU la loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par ADIAM Tutelles, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 42 rue le Peletier 75009 PARIS, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de Paris ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l ADIAM TUTELLES a été créé le 24 décembre 1998 ; La population de l ADIAM TUTELLES est essentiellement une population âgée, fragilisée psychologiquement mais il existe aussi de jeunes gens en situation de handicap ou désocialisés et errants. La relation étroite avec l ADIAM autorisé comme service d aide et de soins à domicile permet de prolonger l aide et le maintien à domicile, le service de soins infirmiers assure sa compétence près des publics handicapés ou âgés. L ADIAM met en oeuvre une démarche pour maintenir le plus longtemps possible les capacités des personnes atteintes d un Alzheimer. Ce service d ADIAM TUTELLES est implanté dans le 9e arrondissement et est bien desservi par les transport en commun. En 2009, l ADIAM TUTELLES gérait 354 mesures. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. La demande de l ADIAM TUTELLES répond aux critères du schéma régional. La personne protégée est prise en compte dans sa globalité et dans le respect de ses attentes et compte tenu de son offre de service de soins, le majeur protégé se trouve très entouré. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L. 314-4 du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE Article 1 er L autorisation visée à l article L 313-1 du code de l action sociale et des familles est accordée à ADIAM TUTELLES pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 42 rue le Peletier 75009 PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de PARIS. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. 46

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L. 312-8 du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L. 313-5 du même code. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L. 313-6 du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L. 313-1 du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY ARRÊTÉ N 2010-267-5 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ANAT Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ; VU la loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par ANAT Association Nationale Tutélaire Saint-Jean de Malte, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 16 rue de l Evangile 75018 PARIS, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de Paris ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l ANAT Association Nationale Tutélaire Saint-Jean de Malte a été créé en 1998 ; L ANAT Association Nationale Tutélaire Saint-Jean de Malte intervient principalement près des personnes âgées et des personnes handicapées physiques ou mentales, ayant une situation économique modeste. L ANAT entend privilégier le maintien de la personne protégée à son domicile autant que faire se peut et conformément à sa volonté. Plus de 60% des personnes protégées ont plus de 60 ans. Implantée dans le 18e arrondissement, son intervention se concentre plus particulièrement dans les 12e, 18e, 19e et 20e arrondissements mais s étend également en région parisienne. En 2009, l ANAT gérait 492 mesures. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. La demande de l ANAT répond aux critères du schéma régional. Grâce à son système de partenariat et de coopération au niveau technique et institutionnel, dans le secteur de la santé, de l hébergement, de l emploi et de la formation, le service de l ANAT s attache à optimiser qualitativement l accompagnement de la personne protégée. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible 47

avec le montant des dotations mentionnées à l article L. 314-4 du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE Article 1 er L autorisation visée à l article L 313-1 du code de l action sociale et des familles est accordée à l ANAT Association Nationale Tutélaire Saint-Jean de Malte pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 16 rue de l Evangile 75018 PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de Paris. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L. 312-8 du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L. 313-5 du même code. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L. 313-6 du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L. 313-1 du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY ARRÊTÉ N 2010-267-6 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ATFPO Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ; VU la loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par l ATFPO Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 35 rue Daviel 75013 PARIS, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de Paris ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 48

CONSIDERANT que le service des tutelles de l ATFPO Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres a été créé en 1991 ; L ATFPO Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres a choisi de ne pas se spécialiser selon un public type. Les personnes majeures relèvent de tous âges et d un ou plusieurs handicaps. L ATFPO dispose de 3 antennes sur PARIS situées dans les 12e, 13e et 17e arrondissements. En 2009, l ATFPO gérait 944 mesures Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. La demande de l ATFPO répond aux critères du schéma régional. Elle met l accent sur l aspect pédagogique de sa mission qui s efforce de sauvegarder autant que faire se peut la liberté de décision du majeur protégé. Son but est la protection et la sauvegarde des biens des personnes majeures, ainsi que leur accompagnement en les aidant à se réinsérer dans la société. La qualité des prises en charge conformément à la réalité du besoin du majeur est assurée. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L. 314-4 du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; SUR PROPOSITION de la DDCS ou de la DDCSPP ARRETE Article 1 er L autorisation visée à l article L 313-1 du code de l action sociale et des familles est accordée à l ATFPO Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 35 rue Daviel 75013 PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de Paris. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L. 312-8 du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L. 313-5 du même code. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L. 313-6 du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L. 313-1 du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY ARRÊTÉ N 2010-267-7 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ATIP Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite 49

VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ; VU la loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par l ATIP Association Tutélaire de Paris, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 20 rue de l Eure 75014 PARIS, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de Paris ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l ATIP Association Tutélaire de Paris a été créé le 9 mai 1969 ; L ATIP Association Tutélaire de Paris intervient dorénavant pour des majeurs de tous horizons mais elle privilégie toujours les personnes avec déficience intellectuelle. Elle gère également des dossiers pré-tutélaires souhaités par des parents exerçant la mesure afin de pouvoir intervenir lorsque le besoin s en fera sentir. L ATIP est implantée dans le 14e arrondissement et est bien desservie par les transport en commun, son public est donc parisien et âgé entre 40 et 80 ans. En 2009, l ATIP gérait 300 mesures. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. Cette demande répond aux critères du schéma régional. De par l ouverture d esprit vers les familles des personnes handicapées et l historique de l ATIP, le service a toujours privilégié le dialogue avec l entourage familial des majeurs. L ATIP s attache à toujours garantir une qualité d accueil, d écoute et de respect de la personne protégée en toute circonstance. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L. 314-4 du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE Article 1 e L autorisation visée à l article L 313-1 du code de l action sociale et des familles est accordée à l ATIP Association Tutélaire de Paris pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 20 rue de l Eure 75014 PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de Paris. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L. 312-8 du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L. 313-5 du même code. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L. 313-6 du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L. 313-1 du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale 50

Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY ARRÊTÉ N 2010-267-8 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ATRE Xxe Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ; VU la loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par l ATRE XXe Association Tutélaire des Retraités du XXe, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 29 rue de Fontarabie 75020 PARIS, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de PARIS ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 ;VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l ATRE XXe Association Tutélaire des Retraités du XXe a été créé le 8 mars 1990 ; L ATRE XXe Association Tutélaire des Retraités du XXe est née suite à l initiative de certains partenaires sociaux, de santé et associatifs réunis dans le cadre de l action gérontologique, constatant une carence en matière de protection des intérêts des personnes âgées dans le XXe arrondissement. L ATRE XXe est donc un service de proximité qui gère 115 mesures qui concernent des personnes pour la plupart en maison de retraite et en logement individuel essentiellement en temps que locataires. La majorité de ces personnes ont plus de 70 ans et sont des femmes. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. Cette demande répond aux critères du schéma régional. L ATRE XXe adapte ses interventions aux besoins des personnes âgées favorisant ainsi leur maintien à domicile, de même, chaque service partenaire assure sa mission en s impliquant dans la prestation tutélaire. L ensemble de ces partenaires oeuvrent pour apporter une dimension sociale personnalisée. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L. 314-4 du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE Article 1 er L autorisation visée à l article L 313-1 du code de l action sociale et des familles est accordée à l ATRE XXe Association Tutélaire des Retraités du XXe pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 29 rue de Fontarabie 75020 PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de Paris. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L. 312-8 du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L. 313-5 du même code. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L. 313-6 du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité 51

compétente selon l article L. 313-1 du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY ARRÊTÉ N 2010-267-9 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs du CASIP-COJASOR Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ; VU la loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par la Fondation CASIP-COJASOR, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 8 rue Maillard 75011 PARIS, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de Paris ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles de la Fondation CASIP-COJASOR a été créé en 1972 ; La Fondation CASIP-COJASOR est ouverte à toute demande, en partenariat avec les services publics et les associations de toutes obédiences afin d apporter sa contribution à l effort national de lutte contre la pauvreté et la précarité. Plus de la moitié du public a plus de 60 ans et est en grande partie survivante de la SHOAH, ce qui explique les déficiences dues à l âge, les troubles de la personnalité voire même psychiatriques liés aux épreuves traversées. La Fondation CASIP- COJASOR est située dans le 11e arrondissement, en rez-de-chaussée, son public est parisien et de proche banlieue. En 2009, la Fondation CASIP-COJASOR gérait 171 mesures. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. Cette demande répond aux critères du schéma régional. La Fondation apporte son appui au service des tutelles car elle regroupe en son sein 24 services et établissements, elle a pour objectif le travail social dans toutes ses composantes. Le service des tutelles a pour vocation d être l interlocuteur naturel et privilégié de l ensemble des personnes ou services intervenant auprès des majeurs protégés. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L. 314-4 du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE Article 1 er L autorisation visée à l article L 313-1 du code de l action sociale et des familles est accordée à la Fondation CASIP- COJASOR pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 8 rue Maillard 75011 PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de Paris. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L. 312-8 du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L. 313-5 du même code. 52

Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L. 313-6 du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L. 313-1 du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY ARRÊTÉ N 2010 267-10 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ESPACE TUTELLES Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ; VU la loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par ESPACE TUTELLES, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 33 rue Rémy Dumoncel 75014 PARIS, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de Paris ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l ESPACE TUTELLES a été créé en 1986 ; L ESPACE TUTELLES a été créée à l initiative des Petits Frères des Pauvres, ayant constaté un nombre limité de services tutélaires ainsi que de placements en instituts ou maison de retraite non justifiés. ESPACE TUTELLES est implantée au rezde-chaussée en plein cœur du 14e arrondissement, elle limite son activités sur la rive gauche de Paris afin que les délégués et les majeurs puissent se déplacer aisément mais suit également des majeurs ayant déménagé ensuite en proche banlieue. En 2009, ESPACE TUTELLES gérait 279 mesures. Les personnes prises en charges sont au moins âgées de 50 ans et en moyenne entre 70 et 94 ans. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. Cette demande répond aux critères du schéma régional. Attachée à ses valeurs fondamentales -respect des personnes protégées, accompagnement relationnel régulier dans la gestion de la vie et des biens du majeur- ESPACE TUTELLES a développé plusieurs partenariats dont les PETITS FRERES DES PAUVRES et des associations spécialisées dans la maladie d Alzheimer. La qualité humaine des relations est avant tout privilégiée. L objectif est de permettre à toutes les personnes de continuer à vivre à domicile si tel est leur souhait. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L. 314-4 du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; 53

SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE Article 1 er L autorisation visée à l article L 313-1 du code de l action sociale et des familles est accordée à ESPACE TUTELLES pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 33 rue Rémy Dumoncel 75014 PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de Paris. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L. 312-8 du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L. 313-5 du même code. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L. 313-6 du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L. 313-1 du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY ARRÊTÉ N 2010 267-11 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la FRATERNITE TUTELLE Le Préfet de la région Ile de France Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ; VU la loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par FRATERNITE TUTELLE, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 58 rue de l Arcade 75008 PARIS, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de Paris ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles de FRATERNITE TUTELLE a été créé en 1999 ; FRATERNITE TUTELLE a été créée à l initiative des Petits Frères des Pauvres dans le but d aider des personnes de plus de 50 ans qui présentent des déficiences intellectuelles, des précarités multiples, ou des situations de handicap. Ce service s est implantée, au début de l année 2010, dans le 8e arrondissement et exerce son activité, en lien avec les juges des 2e, 3e, 9e, 16e arrondissements et plus particulièrement au nord ouest de Paris, soit les 17e et 18e arrondissements. Ce service exerce 195 mesures mais prévoit une augmentation de son activité. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de 54

garantir la continuité de service. Cette demande répond aux critères du schéma régional. Un travail de proximité est fait par le délégué à la tutelle entre les visites de terrain et l accompagnement administratif, celui-ci assure un suivi global de la personne protégée. Un partenariat avec des associations d aide à domicile a pour but d améliorer le quotidien des majeurs protégés. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L. 314-4 du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE Article 1 er L autorisation visée à l article L 313-1 du code de l action sociale et des familles est accordée à FRATERNITE TUTELLE pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 58 rue de l Arcade 75008 PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de Paris. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L. 312-8 du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L. 313-5 du même code. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L. 313-6 du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L. 313-1 du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY ARRÊTÉ N 2010 267-12 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs du GROUPE D AIDE A LA GESTION XIXe Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ; VU la loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par le GROUPE D AIDE A LA GESTION XIXe, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 12 rue des Lilas 75019 PARIS, destinée à 55

exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de Paris ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles du GROUPE D AIDE A LA GESTION XIXe a été créé en 1990 ; Le GROUPE D AIDE A LA GESTION XIXe se voue à un public résidant uniquement dans le 19e arrondissement, ce qui permet d assurer des visites régulières. Le public se compose pour plus de la moitié par des personnes de plus de 60 ans, des jeunes avec un handicap mental et des personnes atteintes de maladie psychique sont également suivies. Le GROUPE D AIDE A LA GESTION XIXe gère 172 mesures. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. Cette demande répond aux critères du schéma régional. Le GROUPE D AIDE A LA GESTION XIXe est partenaire avec l ensemble des services sociaux du 19e qui participent aux commissions techniques d ouverture des mesures pour coordonner leur action. Le GROUPE D AIDE A LA GESTION XIXe s est intégré aux diverses structures sociales afin d établir un véritable partenariat. Deux séjours de vacances sont organisées chaque année au profit des personnes âgées défavorisées. Ce service s attache à établir une relation de confiance avec la personne protégée. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L. 314-4 du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE Article 1 er L autorisation visée à l article L 313-1 du code de l action sociale et des familles est accordée au GROUPE D AIDE A LA GESTION XIXe pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 12 rue des Lilas 75019 PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de Paris. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L. 312-8 du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L. 313-5 du même code. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L. 313-6 du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L. 313-1 du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départemental de la Cohésion Sociale de PARIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY 56

ARRÊTÉ N 2010 267-13 du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ŒUVRE-FALRET/ARIANE-FAL- RET Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ; VU la loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par l ŒUVRE-FALRET/ARIANE-FALRET, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 11 rue des Prairies 75020 PARIS, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de PARIS ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 ; VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l ŒUVRE-FALRET/ARIANE-FALRET a été créé en 2005 ; Le service tutélaire ŒUVRE-FALRET/ARIANE-FALRET résulte de l apport de l association ARIANE PARIS en 2005 afin de compléter l offre de structures d insertion et d accompagnement des personnes malades psychiques. Le service accueille tout public mais la proportion de personnes souffrant d un handicap psychique est importante (2 protégés sur 3 ont eu un suivi psychiatrique au cours de ces 3 dernières années). La proportion des personnes de plus de 60 ans représente 26% des majeurs. Le public accueilli est parisien, dont plus de la moitié sur le secteur Est de Paris. Le service tutélaire ŒUVRE- FALRET/ARIANE-FALRET est situé dans le 20e arrondissement. Pour assurer une plus grande proximité avec les majeurs, un accueil est prévu pour les 12e,15e,17e,18e et 19e arrondissements. En 2009, ce service gérait 743 mesures. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. Cette demande répond aux critères du schéma régional. De par sa spécificité, l ŒUVRE-FALRET/ARIANE-FALRET prend en compte la personne, et offre une grande diversité pour répondre à l extrême variabilité des besoins allant du logement «accompagné» à l emploi adapté ou l accompagnement en milieu ordinaire de travail jusqu aux accueils spécialisés. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L. 314-4 du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE Article 1 er L autorisation visée à l article L 313-1 du code de l action sociale et des familles est accordée à l ŒUVRE- FALRET/ARIANE-FALRET pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 11 rue des Prairies 75020 PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de PARIS. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L. 312-8 du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L. 313-5 du même code. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L. 313-6 du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité 57

compétente selon l article L. 313-1 du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de PARIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY ARRÊTÉ N 2010 267-14 du 24 septembre 2010 Portant autorisation d un service délégué aux prestations familiales de l UDAF PARIS Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ; VU la loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par l UDAF de Paris Service Mandataire Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial, tendant à la création d un service délégué aux prestations familiales situé à 28 Place Saint Georges 75009 PARIS, destinée à exercer des mesures judiciaires d aide à la gestion du budget familial ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des délégués aux prestations familiales ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l UDAF de Paris a été créé en 1967 ; L UDAF de Paris a pour mission de représenter les familles et de gérer des services d intérêt familial. L UDAF de Paris MJAGBF est implantée dans le 9e arrondissement et exerce son activité sur tout Paris mais intervient en grande partie sur les 13e, 18e, 19e et 20e arrondissements. Ce service a pour mission d aider les familles parisiennes rencontrant des difficultés, notamment financières induites en partie par le prix de l immobilier. Dans la situation actuelle de crise économique qui accroit les difficultés des publics les plus vulnérables, la mesure d aide à la gestion du budget familial apporte une protection aux familles à travers l accompagnement des parents. L intervention se situe sur 3 secteurs : la protection de l enfance, l intervention de soutien aux familles, la gestion budgétaire et financière. En 2009, l UDAF de Paris MJAGBF exerçait 192 mesures. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. Cette demande répond aux critères du schéma régional. Le public de l UDAF de Paris MJAGBF regroupe majoritairement des familles monoparentales, des familles nombreuses et plus de la moitié des familles ne disposent que de revenus sociaux. Plus de la moitié des familles sont menacées dans leur maintien à domicile lors de la mise en place de cette mesure, le maintien dans le logement est essentiel pour garantir la sécurité matérielle des enfants. 42% des familles sont concernés par une problématique de surendettement ou de dettes multiples. Cette mesure s inscrit à travers une action éducative exercée auprès des parents en difficulté, elle offre un soutien à la parentalité et favorise la cohésion de la cellule familiale. Un partenariat culturel permet aux familles d accéder gratuitement aux manifestations culturelles afin de favoriser leur insertion sociale. Il convient de souligner que la mise en œuvre de la MJAGBF permet dans plus de 50% des situations un retour à l autonomie des familles. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code et présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables ; SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE Article 1 er L autorisation visée à l article L 313-1 du code de l action sociale et des familles est accordée à l UDAF de Paris MJAGBF pour la création d un service délégué aux prestations familiales situé à 28 Place Saint Georges 75009 PARIS, destiné à exercer des mesures judiciaires d aide à la gestion du budget familial, dans les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L. 312-8 du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L. 313-5 du même code. 58

Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L. 313-6 du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L. 313-1 du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 8 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE DE PARIS ARRÊTÉ n 2010-355-2 du 21 décembre 2010 prononçant la mainlevée de l arrêté préfectoral d insalubrité à titre remédiable portant sur le logement situé 4ème étage, porte face du bâtiment rue, (lot 11) de l immeuble sis 28 rue Davy à Paris XVIIème LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-27, L.1331 28-1 et L.1331-28-3 ; Vu le code de la construction et de l habitation, et notamment les articles L.111-6-1 et suivants et L.521-1 à L.521-3 ; Vu l ordonnance n 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l habitat insalubre ou dangereux ; Vu l arrêté préfectoral n 2010-467 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, à Madame Hélène JUNQUA, déléguée territoriale de Paris, à Madame Catherine BERNARD, déléguée territoriale adjointe de Paris, et à divers agents placés sous leur autorité ; Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 3 décembre 2010, constatant dans le logement susvisé, l achèvement des mesures destinées à remédier à l insalubrité et leur conformité aux prescriptions de l arrêté préfectoral du 3 mai 2010 ; Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d insalubrité mentionnées dans l arrêté préfectoral du 3 mai 2010 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé d éventuels occupants ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ; ARRÊTE Article 1er. L arrêté préfectoral du 3 mai 2010, déclarant l insalubrité à titre remédiable du logement situé 4ème étage, porte face du bâtiment rue, (lot 11) de l immeuble sis 28 rue Davy à Paris XVIIème, et prescrivant les mesures destinées à y remédier, est levé. Article 2 59

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, Monsieur ZEMMOUR Thierry, domicilié 161 Boulevard Voltaire à Paris XIème. Il sera également affiché à la mairie du XVIIème arrondissement de Paris. Article 3 Les articles L.521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation reproduits ci après, sont applicables. Article 4. Le présent arrêté préfectoral peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Paris (Agence Régionale de Santé d Ile de France, Délégation territoriale de Paris sise Millénaire 1, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé EA2 sise, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois pour le préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral. Toutefois, l exercice d un recours administratif aura pour effet d interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande. Article 5. Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de santé d Ilede-France, le maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L.1331-28-1 du code de la santé publique. Fait à Paris, le 21 décembre 2010 Pour le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris et par délégation, La déléguée territoriale adjointe de Paris Docteur Catherine BERNARD ANNEXE Articles L.521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation : Art. L. 521-1. - Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25, L. 331-26-1 et L.1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L.511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. Art. L.521-2. - I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L.1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l occupation cessent d être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L.1331-23 et L.1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L.123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.1331-25 et L.1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L.511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L.1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L.1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est 60

celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2. De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés. Art. L.521-3-1. - I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L.511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L.1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Art. L.521-3-2. - I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L.511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L.123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25, L.1331-26-1 et L.1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L.441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. Art. L.521-4. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 EUR le fait : en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.521-1 à L.521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L.521-2 ; de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. 61

II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du présent code ARRÊTÉ n 2010-362-1 du 28 décembre 2010 portant modification d agrément d une société d exercice libéral de biologistes médicaux Le préfet de la région d ile de France Préfet de Paris, Officier de la légion d Honneur Commandeur de l ordre national du mérite, Vu le livre II de la sixième partie du code de la santé publique notamment les articles R. 6212-72 à R.6212-92; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ; Vu l ordonnance n 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ; Vu le décret n 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l intervention de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu l arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ; Vu l arrêté préfectoral du 29 juillet 2009 modifié le 14 janvier 2010 relatif à l agrément sous le n 85-75 de la société d exercice libéral de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoires d analyses de biologie médicale dénommée SELARL LABORATOIRE ZANA sise 6, place du Maréchal Juin à Paris 17è arrondissement ; Vu les documents reçus le 8 décembre 2010 de Maître FROVO, avocat chargé du dossier, complétés le 14 décembre 2010 par monsieur Bruno Zana, relatifs à l acquisition par la SELARL LABORATOIRE ZANA du laboratoire de biologie médicale sis 33, rue Victor Hugo 94700 Maisons Alfort ; Vu la décision n 2010/DT75/502 relative à l autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale «Laboratoire Zana» sis 6, place du Maréchal Juin à Paris 17ème arrondissement et inscrit sous le n 75-469 implanté sur sept sites. Considérant que le laboratoire de biologie médicale sis 6 place du Maréchal Juin à Paris 17ème arrondissement résulte de la transformation de sept laboratoires existants et autorisés préalablement à la publication de l ordonnance du 13 janvier 2010 ; ARRÊTE Article 1er : les dispositions de l article 1er de l arrêté préfectoral du 29 juillet 2009 modifié le 14 janvier 2010 sont remplacées par les dispositions suivantes : La SELARL LABORATOIRE ZANA agréée sous le n 85-75 dont le siège social sise 6, place du Maréchal Juin à Paris 17ème arrondissement, exploite le laboratoire de biologie médicale «Laboratoire Zana», inscrit sous le n 75-469 implanté sur les sept sites listés ci-dessous :: Site «Pereire» sis : 6, place du Maréchal Juin à Paris 17ème arrondissement Site «Plaisance» sis : 144, rue Raymond Losserand à Paris 14ème arrondissement Site «Olympiades» sis : 62, rue du Javelot à Paris 13ème arrondissement, Site «Vénétie» sis : 98 bd Masséna à Paris 13ème arrondissement, Site «Chevaleret» sis : 21, rue Louise Weiss à Paris 13ème arrondissement, Site «Neuilly-Sablons» sis : 85 av Charles de Gaulle à 92200 Neuilly sur seine, Site sis : 33, rue Victor Hugo à 94700 Maisons Alfort Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif de Paris : 7, rue Jouy à Paris 4ème arrondissement, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Article 3 : Le préfet de la région d Ile de France, préfet de Paris et le directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Paris le 28 décembre 2010 Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Et par délégation, Le préfet, secrétaire général De la préfecture de la région d Ile de France, 62

Préfecture de Paris Bertrand MUNCH DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI UNITE TERRITORIALE DE PARIS Décision n 2010-UT-03 du 22 décembre 2010 Relative à l affectation des inspecteurs du travail en section d inspection du travail et des agents de contrôle dans d autres services dans le département de PARIS Le responsable de l Unité Territoriale de Paris, Vu le code du travail, Vu le décret n 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ; Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30.12.2008 relatifs à la fusion des services d inspection du travail ; Vu la décision du directeur régional du travail, de l emploi et de la formation professionnelle d Île de France en date du 28 octobre 2009 portant localisation, délimitation et compétences des sections d inspection du travail modifiée par décision en date du 4 février 2010 ; Vu l arrêté interministériel en date du 15 juillet 2010 portant nomination Monsieur Joel BLONDEL directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Île de France à compter du 1er juillet 2010 ; Vu la décision n 2010-029 du 23 juillet 2010 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Île de France relative à la localisation et à la délimitation des sections d inspection du travail de la région Île de France et donnant délégation à M. Michel RICOCHON, responsable de l unité territoriale de Paris ; Vu l arrêté interministériel en date du 20 septembre 2010 nommant M. Michel RICOCHON, directeur adjoint régional, responsable de l unité territoriale de Paris ; D E C I D E : Article 1er : 1) Les inspecteurs en section sont chargés de chacune des sections suivantes du département : INSPECTION DU TRAVAIL DU SECTEUR NORD- EST 210, quai de Jemmapes CS 70103 75468 PARIS cedex 10 téléphone : 01.44.84.41.00 télécopie : 01.70.91.20.63 courriel : dd-75.sitne@direccte.gouv.fr Arrondissements services Inspecteurs du travail 6ème SECTION 6 MARTIN Francis 7ème 10ème SECTION 7 SECTION 10A SECTION 10B MARTIN Leïla PEREZ Georges à compter du 3/01/2011 DARRACQ Larissa CHAMBARLHAC Christelle 17ème 18ème 19ème SECTION 17A SECTION 17B SECTION 17C SECTION 18A SECTION 18B SECTION 19A SECTION 19B AZE Jean François PAWLUS Maryse DU CREST Aline MARTIN Cécile LABADO Marie-Jésus PEYRON Patrice JORRO Elise 6, 7, 10, 17, 18 et CI-DESSUS LEGRAND Hervé 19 ème INSPECTION DU TRAVAIL DU SECTEUR CENTRE-EST 18, avenue Parmentier 75543 PARIS cedex 11 téléphone : 01.44.84.41.00 télécopie : 01.47.00.12.08 63

courriel : dd-75.sitce@direccte.gouv.fr Arrondissements services Inspecteurs du travail SECTION 1A CORTEMBERT Françoise 1er SECTION 1B DEVILLERS Martine 2ème SECTION 2A Section en intérim à compter du 23/12/2010 SECTION 2B IT renfort 3 et 4ème 11ème 12ème SECTION 3 et 4 SECTION 11A SECTION 11B SECTION 12A SECTION 12B RAMBAUD Françoise ASTRI Marie-Claude DUCROS DE ROMEFORT Françoise NDZANAH Joseph Marie BACIC Justine ème SECTION 20 SEROUR Raphaël 20 1 er, 2, 3, 4, 11, 12 et CI-DESSUS David HEMERY 20 ème INSPECTION DU TRAVAIL DU SECTEUR NORD- OUEST 83, rue de Taitbout 75436 PARIS cedex 09 téléphone : 01.44.84.41.00 télécopie : 01.42.82.94.45 courriel : dd-75.sitno@direccte.gouv.fr Arrondissements services Inspecteurs du travail SECTION 8A LAMAIRE Stéphane 8ème SECTION 8B SECTION 8C SECTION 8D SECTION 8E SECTION 8F SECTION 9A BOELDIEU Julien JACQUES Marjorie STEINBERG Hélène CHAMBAULT Christiane HAINZELIN Jeanne KEHILA Lynda 9ème SECTION 9B SECTION 9C SECTION 9D GUYOT Françoise LENOIR Martine BARRERE Jean-Marie ème CI-DESSUS VINOT Marie-anne 8 et 9 INSPECTION DU TRAVAIL DU SECTEUR SUD 46/52 rue Albert 75640 PARIS CEDEX 13 téléphone : 01.44.84.41.00 télécopie : 01.40.45.36.80 courriel : dd-75.sits@direccte.gouv.fr Arrondissements services Inspecteurs du travail 5ème SECTION 5 SINIGAGLIA Yves SECTION 13A QUINIOU Maurice 13ème SECTION 13B SECTION 13C POULET Sophie Chantal PREAUX 14ème SECTION 14 JANNES Henri 64

15ème 16ème SECTION 15A SECTION 15B SECTION 15C SECTION 16A SECTION 16B SECTION 16C Dominique DABNEY Olivier OU-RABAH PAVAGEAU Julie VASSEUX Niklas SAOULI Lydia ABDELGHANI Mourad 5, 13, 14, 15, et CI-DESSUS LEPERTEL Franck 16 ème INSPECTEUR DU TRAVAIL RENFORT Arrondissements Services Inspecteurs du travail PARIS Toutes les sections du département BOUVET Nicolas 2) Les agents de contrôle ci-dessous désignés en charge des services ci-dessous ont compétence sur tous les arrondissements de Paris sur les attributions qui leur sont dévolues : Services / compétences Section de lutte contre le travail illégal (SLTI) en matière de contrôle du travail illégal au sein de toute activité Emploi des enfants dans le spectacle, agences de mannequins (EESAM) en matière de contrôle des agences de mannequin, de l emploi des enfants dans le spectacle et du contrôle du travail illégal concernant le secteur du spectacle et du mannequinât Agents de contrôle CARRE Véronique - inspectrice du travail MILLET Karine - contrôleuse du travail OPTALY Denis - contrôleur du travail BERTRAND Michel contrôleur du travail MARZIVE Nadine contrôleuse du travail BARTHELEMY Astrid contrôleuse du travail Article 2 Les inspecteurs du travail des sections interdépartementales de l unité territoriale de Paris figurent à l annexe de la décision n 2010-29 du 23 juillet 2010 insérée au RAA n 13 G du 27 juillet 2010. Article 3 En cas d absence inférieure à un mois ou d empêchement de l inspecteur du travail titulaire, l intérim sera assuré par l un des inspecteurs mentionnés à l article 1er et désigné par le responsable de l Unité Territoriale de Paris. Article 4 En cas d absence supérieure à un mois (plus de 30 jours consécutifs), l intérim sera assuré par l un des inspecteurs mentionnés à l article 1er et désigné par le responsable de l Unité Territoriale de Paris. La décision fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris. L intérim de la section 2 A est assuré par : Nom Période CORTEMBERT Françoise du 1 er janvier 2011 au 28 février 2011 Article 5 La décision 2010-UT-02 publiée au RAA n DEP 31 du 26/11/2010 est abrogée à la date d entrée en vigueur de la présente décision. Article 6 Le responsable de l Unité Territoriale de Paris est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr Fait à Paris, le 22 décembre 2010 Le responsable de l Unité Territoriale de Paris Michel RICOCHON 65

ETABLISSEMENTS PUBLICS ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS AVIS DE RECRUTEMENT au Groupe Hospitalier Broca-La Rochefoucauld-La Collégiale de 1 poste D ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER DE 2ème CLASSE au titre de 2010 Application du Décret n 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la Fonction Publique Hospitalière Fonctions assurées Les Adjoints Administratifs Hospitaliers sont chargés de tâches administratives d exécution comportant la connaissance et l application de dispositions legislatives ou réglementaires. Ils peuvent également être chargés de fonctions d accueil et de secrétariat et être affectés à l utilisation des matériels de communication. Conditions à remplir - Réunir les conditions générales d accès à la fonction publique, notamment : o posséder la nationalité française ou être ressortissant d un Etat de l Union Européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ; o jouir de ses droits civiques, o ne pas avoir au bulletin n 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l exercice des fonctions, o remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice des fonctions. Formalités à accomplir Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement : - une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ; - un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée. - une copie lisible d une pièce d identité en cours de validité ; - un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitae ; - une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les nom, prénom et l adresse du candidat pour l informer du résultat de la sélection. Date limite de candidature : au plus tard le 21 FEVRIER 2011, et par envoi postal exclusivement, le cachet de la poste faisant foi, à l adresse ci-dessous Groupe Hospitalier Broca La Rochefoucauld La Collégiale Direction des Ressources Humaines 54/56, Rue Pascal 75013 PARIS Sélection des candidats sur dossier : Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique. La liste de candidats sélectionnés pour l audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. Les candidats recevront soit une convocation à un entretien avec la commission, soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus. Calendrier des auditions : Les auditions se dérouleront dans la période du 21 mars 2011 au 25 mars 2011 inclus. Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement : A l issue de l audition, la commission arrête par ordre d aptitude la liste des candidats qu elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels. La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. La liste demeure valable jusqu à la date du recrutement suivant. Recrutement, nomination et affectation : Après vérification des conditions requises pour l entrée dans la fonction publique et l avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière. Les nominations interviendront dans le respect de l ordre d aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis. ARRETE DIRECTORIAL N 2010-0303 DG du 23 décembre 2010 Relatif à l organisation interne de l Assistance publique-hôpitaux de Paris La directrice générale de l Assistance publique hôpitaux de Paris, 66

Vu l article L. 6143-7-7 du code de la santé publique, Vu la délibération du 3 juillet 2009 du conseil d administration de l Assistance publique-hôpitaux de Paris, Les comités techniques d établissement locaux et les comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux des hôpitaux et groupes hospitaliers concernés ayant été consultés, Les comités consultatifs médicaux des hôpitaux et groupes hospitaliers concernés ayant été informés, Après avis du comité technique d établissement central exprimé lors de sa séance du 14 septembre 2010, Après avis du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail central exprimé lors de sa séance du 16 septembre 2010, La commission médicale d établissement ayant été informée lors de sa séance du 14 septembre 2010, Vu l arrêté directorial n 2010 283 DG du 3 décembre 2010, Après concertation avec le directoire lors de sa séance du 21 décembre 2010, ARRETE Article 1er L organisation interne de l Assistance publique hôpitaux de Paris est modifiée par la constitution du groupe hospitalier suivant : - le groupe hospitalier Corentin-Celton Hôpital européen Georges-Pompidou Vaugirard-Gabriel-Pallez. Article 2 Cette modification de l organisation interne de l Assistance publique hôpitaux de Paris sera exécutoire dès sa réception par le directeur général de l Agence régionale de santé d Île-de-France. Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris A Paris, le 23 décembre 2010 La directrice générale Mireille FAUGERE Arrêté n 2010 0304 DG du 23 décembre 2010 Portant nomination par intérim du groupe hospitalier Corentin-Celton hôpital européen Georges-Pompidou Vaugirard- Gabriel-Pallez et donnant délégation de signature La directrice générale de l'assistance publique hôpitaux de Paris VU le code de la santé publique, VU la loi n 83.634 du 13 juillet 1983 portant titre I du statut général des fonctionnaires, VU la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU le décret n 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1, 2 et 3 ) de la loi n 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU le décret n 2010-0426 du 29 avril 2010 relatif à l'assistance publique hôpitaux de Paris, VU l arrêté directorial n 2010 284 DG du 3 décembre 2010 portant délégation de signature aux directeurs des groupes hospitaliers et des hôpitaux ne faisant pas partie d un groupe hospitalier, au directeur de l hospitalisation à domicile, aux directeurs des pôles d intérêt commun AGEPS, ACHA, SMS, SCB et SCA, et au directeur du siège. VU l arrêté directorial 2010 0303 DG en date du 23 décembre 2010, modifiant l'organisation interne de l'assistance publique hôpitaux de Paris par la constitution du groupe hospitalier ; VU l arrêté de nomination n 2007 / 0132 DG nommant Madame Elisabeth de LAROCHELAMBERT, directrice du groupe hospitalier Broussais Hôpital Européen Georges Pompidou, à compter du 1er mai 2007 ; Le secrétaire général entendu : A R R Ê T E Article 1er : Mme Elisabeth de LAROCHELAMBERT, sous-directrice des services centraux est nommée directrice par intérim du groupe hospitalier Corentin-Celton hôpital européen Georges-Pompidou Vaugirard-Gabriel-Pallez ; Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme de LAROCHELAMBERT à l effet de signer tous les actes liés à ses fonctions dans le champ de délégation prévu par l arrêté directorial n 2010 284 DG du 3 décembre 2010 susvisé. Article 3 : Le 6 de l article 2 de l arrêté directorial n 2010 285 DG est supprimé. Article 4 : 67

L arrêté directorial n 2010 / 0168 DG est abrogé. Article 5 : Le secrétaire général et la directrice des ressources humaines de l AP-HP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris. Fait à Paris, le 23 décembre 2010 La directrice générale, Arrêté n 2010 0305 DG du 23 décembre 2010 Relatif à des nominations de directeurs adjoints à un groupe hospitalier La directrice générale de l'assistance publique hôpitaux de Paris VU le code de la santé publique, VU la loi n 83.634 du 13 juillet 1983 portant titre I du statut général des fonctionnaires, VU la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU le décret n 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1, 2 et 3 ) de la loi n 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU le décret n 2010-0426 du 29 avril 2010 relatif à l'assistance publique hôpitaux de Paris, VU l arrêté directorial n 2010 0303 DG en date du 23 décembre 2010, modifiant l'organisation interne de l'assistance publique hôpitaux de Paris par la constitution du groupe hospitalier CORENTIN-CELTON HOPITAL- EUROPEEN-GEORGES-POMPIDOU VAUGIRARD-GABRIEL-PALLEZ, Le secrétaire général entendu : A R R Ê T E Article 1er : Les directeurs d hôpital dont les noms suivent sont nommés directeurs adjoints au groupe hospitalier CORENTIN-CELTON HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU VAUGIRARD-GABRIEL-PALLEZ : - Mme Isabelle LECLERC en qualité de directrice de groupe hospitalier adjointe par intérim, directrice de la stratégie et des affaires internationales et directrice du site HEGP ; - Madame Antoinette CESARI, en qualité d ajointe à la directrice de la stratégie et des affaires internationales - Mme Valérie WOSZTO en qualité de directrice du site Vaugirard-Gabriel-Pallez, directrice adjointe chargée de la qualité, de la gestion des risques et des droits des patients ; - Mme Delphine LUX en qualité de directrice des ressources humaines médicales et non médicales ; - Mme Sophie MARAVAL en qualité d adjointe à la directrice des ressources humaines médicales et non médicales, chargée des ressources humaines médicales ; - Mme Céline CASTELAIN-JEDOR en qualité d adjointe à la directrice des ressources humaines médicales et non médicales, chargée des ressources humaines non médicales ; - Mme Anne HEGOBURU en qualité de directrice des finances, de l efficience et de la recherche ; - M. Sylvain BRAULT en qualité de directeur des achats et des prestations logistiques et directeur du site Corentin Celton ; - Mme Catherine BURDET en qualité de chargée de mission jusqu au 29 décembre 2010. Article 2 : Le secrétaire général et la directrice des ressources humaines de l AP-HP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 23 décembre 2010, La directrice générale, Mireille FAUGERE 68