La Justice en France Par Jean-Marie MICHALIK, De La Salle METZ
Plan I. Les principes de la Justice II. L organisation de la Justice III. Les métiers de la justice IV. La Cour d Assises V. Le tribunal pour enfants
Introduction Tout d abord, il est nécessaire de définir le terme de justice: Justice : c est l ensemble des juridictions et des personnes chargées d appliquer les lois. C est aussi un pouvoir chargé, au sein d une société, de définir le droit et de trancher les litiges qui s élèvent entre individus. Il existe trois acceptions possibles du terme «justice» : la vertu, la fonction de juger, les institutions relevant du ministère de la Justice.
I. Les Principes de la Justice Justice vient du latin «jus dicare»: dire le droit Les principes sont contenus dans la loi fondamentale des 16-24 août 1790 Elle pose les grands principes sur lesquels fonctionne encore la Justice française Cette loi instaure : - la séparation entre les deux ordres de juridictions: ordre judiciaire et ordre administratif - le principe de l'égalité devant la justice et de la gratuité - le droit de faire appel - le jury populaire en matière criminelle - la professionnalisation des magistrats - ainsi que l'idée que les ressorts des juridictions (l'étendue de leur compétence territoriale) doivent coïncider avec les circonscriptions administratives Un an auparavant, la loi du 4 août 1789 abolit les privilèges de juridiction, supprime les juridictions seigneuriales et met fin aux parlements, véritables contre-pouvoirs législatifs.
II. L organisation de la justice
Le ministère de la Justice Le ministère de la Justice, qui comprend 6 directions et 3 services : réunit et gère les moyens de la justice: les personnels, les équipements, les constructions, l'informatique prépare les textes de lois et les règlements dans certains domaines, comme le droit de la famille, la nationalité française, la justice pénale prend en charge les populations qui lui sont confiées sur décision de l'autorité judiciaire : les mineurs délinquants ou en danger et les majeurs placés sous main de justice définit les grandes orientations de la politique publique en matière de justice et veille à leur mise en oeuvre: aide aux victimes d'infraction, lutte contre la criminalité organisée, accès au droit et à la justice, politique judiciaire de la ville
II. L organisation de la justice Ordre judiciaire: juridictions civiles et pénales Ordre administratif: juridictions administratives
1 er degré 2 e degré Dernier ressort Tribunal d instance Tribunal de grande instance Juridictions spécialisées Cour d appel Tribunal de police (contraventions) Tribunal correctionnel (délits) Cour de cassation Cour d assises (crimes)
Tribunal administratif Cour Administrative d appel Conseil d Etat
Les Acteurs Ce qu ils jugent Exemples Sanctions Tribunal d instance Tribunal de grande instance J S U P R E I C D I I A C L T I I S O E Conseil de prud hommes Tribunal de commerce Affaires de la sécurité sociale Tribunaux N E paritaires des S S baux ruraux Tribunal de police (contraventions) -Un juge unique + défenseur et demandeur -3 juges - 1 greffier - avocats de chaque partie -Assemblée générale du Conseil - Salarié et employeur - Juges consulaires -un président: magistrat - 2 assesseurs (un travail- -leur salarié et l autre non) -Juge d instance - 4 assesseurs -Juge d instance - un greffier Affaires les plus simples entre individus litiges Affaires plus complexes Sur le plan des personnes sur le plan des biens Résoudre les conflits Individuels, issus de contrat de travail Les litiges commerciaux -Licenciement abusif Litiges entre les organismes de Le calcul et le recouvrement la sécurité sociale des cotisations et prestations et les usagers Litiges entre propriétaires et Exploitants de terre ou de Bâtiments agricoles Les infractions appelées les contraventions Relatif aux loyers et au dettes Divorces, adoptions, Successions Saisie d immeuble Un marchand qui conteste la valeur de la marchandise achetée chez un autre. Loyer de fermage, reprise de la terre Cueillir un fruit chez son voisin -Conciliation -Injonction de payer une dette - Conciliation -Injonction de payer une dette Conciliation des parties Conciliation ou amende pouvant atteindre les 250 Payer les dommages Conciliation Amende pouvant aller jusqu à 2 mois de prison Tribunal correctionnel (délits) -Juge d instruction ; procureur Infractions appelées délits Le vol, escroquerie, abandon de famille... Pouvant aller jusqu à 20 ans d emprisonnement Cour d assises (crimes) -3 juges professionnels - 9 jurés les crimes (infractions les plus graves) Meurtres, viol, trafic de drogues Pouvant aller jusqu à la réclusion à perpétuité
III. Les Métiers de la Justice Les Magistrats du siège Les Magistrats du parquet Les Auxiliaires de justice
III. Les métiers de la justice Les magistrats *Les magistrats du siège : les juges. On les appelle magistrats du siège car ils rendent la justice assis d où l expression «Magistrats assis». Ce sont les magistrats chargés de rendre la justice en appliquant les lois, selon le tribunal où ils exercent. Par exemple : - le juge consulaire magistrat du tribunal de commerce - le juge d application des peines juge du tribunal de grande instance, chargé en France de suivre et d aménager l exécution des peines des condamnés - le juge aux affaires familiales juge chargé en France de l ensemble des problèmes familiaux, notamment la défense des intérêts des enfants mineurs - le juge d instruction magistrat chargé de conduire les instructions et de rendre les jugements, etc. *Les magistrats du parquet ou ministère public : les procureurs. Ce sont les magistrats qui exercent, en France, les fonctions du ministère public Les procureurs requièrent, au nom de l État et de la société, l application de la loi. Autrement dit, ils demandent au nom de la société que les auteurs des infractions soient punis.
Les auxiliaires de justice # les avocats : ces auxiliaires sont considérés comme des intermédiaires entre le plaideur (client) et le juge. Spécialistes du droit, ils conseillent, assistent et représentent leurs clients en justice. # les greffiers : ce sont des fonctionnaires qui assurent la responsabilité et la gestion administrative des juridictions. On note qu ils assistent aux audiences et conservent les traces de leur déroulement. # les huissiers : officiers ministériels chargés de signifier les actes de procédures et les décisions de justice, d assurer l exécution des jugements qui ont force exécutoire et de procéder à des constats.
Le tribunal administratif : (1er jugement) = il traite les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c est-à-dire : - Les administrations de l Etat - Les régions - Les départements - Les communes - Exemples: refus de permis de construire, refus de titre de séjour, expulsion d un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement Cour administrative d appel : (appel) = si l une des parties n est pas satisfaite du verdict rendu lors du premier jugement, on dit qu elle peut faire «appel». Ainsi, la cour administrative d appel réexamine le dossier. Le conseil d Etat: (contrôle) Il vérifie que la cour administrative d appel a correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l Etat. Pour certaines affaires il est juge d appel mais celles-ci restent rares. Il est situé à Paris, au Palais Royal.
Cour d Assises
Cour d Assises schéma
Cour d Assises La cour d'assises juge les personnes accusées de crime: meurtre, viol, vol à main armée, de tentatives et de complicités de crime C'est une juridiction non permanente. Elle se réunit, pour chaque département, six à huit fois par an, pendant quinze à vingt jours, pour chaque session Elle est composée de : 3 juges professionnels : un président et deux assesseurs (conseillers à la cour d'appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département de la tenue des assises). un jury : 9 citoyens jurés tirés au sort. Ils sont au nombre de 12 en appel un avocat général, magistrat du parquet (ministère public) qui représente la société et demande l'application de la loi. un greffier, fonctionnaire chargé des tâches administratives et de retranscrire les débats
IV. QUIZ-DEBAT Quiz: M. X a détourné une grosse somme d argent. Devant quel tribunal sera-t-il jugé et quelle est la peine encourue? tribunal de police avec une amende tribunal correctionnel avec une peine d emprisonnement Cour d assises avec une peine de réclusion Mme. Z est prise en possession de stupéfiants. Quelle est la juridiction qui sera compétente? tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de grande instance Je vole une pomme dans le jardin de mon voisin je commet : un délit un crime une infraction Débat: Pensez-vous que ce système soit adapté à la société contemporaine?
Glossaire Contravention : action d enfreindre la loi punie d une peine de simple police (par opposition au crime et au délit). Crime : très grave infraction punie d une peine très importante allant jusqu à la perpétuité jugée par la Cour d assises. Délit : Infraction à la loi pénale punie d une amende et/ou d une peine d emprisonnement. Juridiction : ensemble des tribunaux. Juridiction civile : ensemble de tribunaux qui n infligent pas de peines mais tranchent lors d un conflit. Juridiction pénale : ensemble de tribunaux qui infligent une peine, une punition.
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