GUIDE TECHNIQUE DE L AFFICHAGE EXTERIEUR (PUBLICITE, ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES) Mairie de Doullens 2 avenue Foch BP 100 86 80 600 DOULLENS
GUIDE TECHNIQUE DE L AFFICHAGE EXTERIEUR (PUBLICITE, ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES) Ce document a pour but de vous présenter la réglementation applicable à l affichage extérieur à visée commerciale. Il a également vocation à vous aider à élaborer une communication plus respectueuse de l environnement. Vous souhaitez faire la publicité de votre activité, poser une enseigne ou une pré-enseigne? Sachez que vous devez respecter certaines règles! En l'absence de règlement local de publicité à Doullens, la règlementation qui s'applique est la règlementation nationale relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes qui dépend notamment du Code de l'environnement (Livre V «Préventions des pollutions, des risques et des nuisances», titre VIII «Protection du cadre de vie»). Les dispositions du code de l environnement applicables à l affichage extérieur, aux enseignes et aux pré-enseignes visent à permettre la liberté de l affichage (tant l'affichage publicitaire que l'affichage d'opinion) tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages. Le but de la réglementation nationale est notamment de faire respecter les dimensions, les hauteurs et les emplacements des dispositifs publicitaires dans les agglomérations où la publicité est admise. Suivant la nature des supports concernés et les lieux sur lesquels ils sont apposés, les dispositifs publicitaires doivent aussi être en adéquation avec le document de planification en vigueur sur le territoire (Plan Local d Urbanisme ou Plan d Occupation des Sols) qui fixe les règles d urbanisme de la commune. SOMMAIRE INTRODUCTION... p. 2 LES DIFFERENTS SUPPORTS CONCERNES (définitions)... p. 3 LA PUBLICITE... p. 4 LES ENSEIGNES... p. 13 LES PRE-ENSEIGNES... p. 17 CE QUI EST TOUJOURS INTERDIT... p. 20 LA REGLEMENTATION DU PLAN LOCAL D URBANISME (ou du POS)... p. 22 DES DECLARATIONS OU AUTORISATIONS PRELALBLES... p. 23 1
INTRODUCTION Principes généraux La réglementation qui s applique à la publicité extérieure s appuie sur différents textes issus tout à la fois : - du code de la route (sécurité routière) ; - du code de la voirie routière (occupation du domaine public) ; - du code de l environnement (protection du cadre de vie). Les dispositifs publicitaires sont également encadrés par des législations relatives : - à la «liberté d expression» (protection des personnes, de la chose publique, de la jeunesse, de la santé, ) - à l urbanisme et plus particulièrement au Plan Local d Urbanisme ou Plan d Occupation des Sols La Loi du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (dite Loi Grenelle) a procédé à une nouvelle répartition des compétences d instruction et de police de l affichage publicitaire. Cette répartition dépend désormais de la présence ou non d un Règlement Local de la Publicité (RLP) à l échelle de la commune (ou de la communauté de communes le cas échéant). La commune de Doullens ne dispose pas de règlement local de publicité qui lui est propre. De ce fait, le règlement national s applique et c est M. le Préfet (ou ses représentants assermentés) qui représente l autorité compétente en matière d autorisation préalable et de constat des infractions. Le règlement national sur l affichage extérieur s applique suivant les dispositions fixées par le décret du 30 janvier 2012. Ce décret précise également que les dispositifs existants doivent être mis en conformité dans les 6 ans, sous peine de sanctions (un projet de loi vise à réduire ce délai à 2 ans). Objectifs L objectif de la réglementation sur la publicité extérieure est de concilier la liberté d affichage avec la protection du cadre de vie, de l environnement et des paysages. Aussi, la réglementation s applique pour l affichage extérieur (publicités, enseignes et pré-enseignes) visible de toute voie ouverte à la circulation publique. Les voies ouvertes à la circulation publique? Voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif (art. R581-1 du Code de l Environnement) 2
LES DIFFERENTS SUPPORTS QUELQUES DEFINITIONS (d après le Code de l Environnement) - Les publicités : «Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités». - les enseignes «Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce» - les pré-enseignes : «Constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée» La loi distingue les immeubles par leur nature c'est-à-dire les biens qui ne peuvent être déplacés dont font partie les bâtiments mais aussi les terrains dès lors qu'ils n'en sont pas séparés. A noter : les bâches (sauf bâches de chantier apposées sur les monuments historiques) sont interdites dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants comme Doullens. Ces bâches concernent : - les bâches de chantier sont des bâches comportant de la publicité installées sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux ; - les bâches publicitaires : bâches supportant de la publicité autres que les bâches de chantier. 3
LA PUBLICITE Dispositions générales Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être entretenus. La publicité est interdite hors agglomération. «Le terme agglomération désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui la traverse ou qui la borde». R110-2 du code de la route En agglomération, la publicité est autorisée sous réserve de ne pas être apposée : - sur les immeubles classés parmi les monuments historiques. La publicité est également interdite à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité de ces bâtiments. - sur des immeubles remarquables (si un arrêté du maire le précise) présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque. 4
- sur les arbres et plantations La jurisprudence considère que l'interdiction s'applique aussi aux publicités implantées: - dans une haie (T.A. de Paris - 30.04.1998, Société IREP) - contre les branches d'un arbre qu'il a fallu élaguer (C.E. - 14.02.2001 - Société centrale d'espaces publicitaires) - sur tous les panneaux de réglementation/signalisation routière - sur les poteaux de distribution électrique, de télécommunication, les candélabres (installations d éclairage public) 5
- sur les murs des bâtiments (sauf si ces murs sont aveugles ou ne comportent que des ouvertures < à 0,50 m²) - sur une toiture/toiture terrasse - sur des clôtures non aveugles (grilles, grillages.) - sur les murs des cimetières et des jardins publics 6
Règle de disposition de la publicité en fonction des supports concernés - La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d une baie. Les dispositifs de petits formats sont autorisés s ils sont intégrés aux devantures commerciales et s ils ne recouvrent que partiellement la baie. Les dispositifs de petits formats ont une surface unitaire inférieure à 1 m². Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2m² - Sur le mur ou la clôture aveugles qui le supporte, le dispositif publicitaire ne peut excéder une épaisseur de 0,25 m, doit être parallèle à son support et doit être implanté à plus de 50 cm du sol. 7
- La publicité ne doit pas déborder du mur/de la clôture sur lequel/laquelle elle est apposée - Elle ne doit pas dépasser l égout du toit - La publicité est autorisée sur les commerces fermés pour réfection, règlement judiciaire ou liquidation de biens. 8
Réglementation spécifique pour les villes de moins de 10 000 habitants (cas de Doullens) Sous réserve des dispositions précédentes, la publicité est admise en agglomération. Elle doit cependant respecter les normes d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, qui sont fonction de la taille de l agglomération, de l appartenance ou non à une unité urbaine et de la proximité d une route classée à grande circulation Interdiction spécifique : - les publicités scellées au sol ou indirectement installées sur le sol NON - la publicité lumineuse (La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet). Sont interdits l ensemble des supports numériques (dispositifs numériques) recourant à des techniques de type diodes électro-luminescentes, écrans cathodiques, écran à plasma et autres, qui permettent de modifier à volonté des images ou textes. Cette définition exclut les affiches éclairées par projection ou par transparence. NON 9
Règle spécifique de taille : Le dispositif publicitaire ne doit pas dépasser une surface de 4 m² maximum et une élévation de 6 m par rapport au niveau du sol. Les publicités le long des voies classées à grande circulation (RN25) peuvent toutefois bénéficier d une majoration de surface (maxi autorisée : 8m²). A NOTER : Distance de visibilité et formats d affichage La circulaire n 81-53 du 12 mai 1981 précise que l affiche n est plus visible au-delà de 30 fois sa dimension la plus importante. En pratique. Surface de l affiche 4 m² 8 m² Dimensions de l affiche 2,40 m x 1,60 m 2,40 m x 3,20 m 10 Distances de visibilité 72 mètres (30 x 2,40 m) 96 mètres (30x 3,20m)
Règle de densité La législation définit une limitation du nombre de dispositifs publicitaires admis sur les murs et les clôtures par linéaire de 80 m, en terrain privé et sur le domaine public. sur le domaine privé - Le principe Sur une unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d une longueur inférieure ou égale à 80 mètres, il ne peut être installé qu un seul dispositif publicitaire. - L alternative Source : Ministère du Développement Durable Il peut être installé deux dispositifs muraux sur toute unité foncière supérieure à 40 mètres. Source : Ministère du Développement Durable Ces dispositifs peuvent être alignés verticalement ou horizontalement Cependant sur les unités foncières de plus de 80 mètres, il peut être installé un dispositif supplémentaire par tranche de 80 mètres. Ces dispositifs peuvent être installés librement sur l unité foncière. Sur le domaine public Source : ministère du développement durable Le long des unités foncières dont la longueur est inférieure à 80 mètres, il ne peut être installé qu un seul dispositif sur le domaine public. Lorsque l unité foncière est d une longueur supérieure à 80 mètres, il peut être installé un dispositif supplémentaire par tranche de 80 mètres. Ces dispositifs seront librement installés sur le domaine public, le long de l unité foncière. Source : Ministère du Développement Durable 11
La publicité sur le mobilier urbain Le mobilier urbain peut à titre accessoire supporter de la publicité. Abris bus destines au public Ces abris peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 m². La surface totale des publicités ne pouvant excéder 2 m², plus 2m² par tranche de 4,5 m² de surface abritée au sol. Panneaux d'information Ils sont destinés à recevoir des informations non publicitaires (informations municipales, œuvres artistiques, plans de ville...) et ne peuvent supporter des publicités commerciales dont la surface totale excède celle réservée aux informations à caractère non publicitaire. 12
LES ENSEIGNES Dispositions générales Une enseigne doit être constituée de matériaux durables. La pose d enseigne est autorisée. Par contre, elle est soumise à autorisation sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire (et dans le périmètre de visibilité). Il appartiendra à la personne exerçant/représentant l activité signalée : - de maintenir l enseigne en bon état de propreté et d entretien - de supprimer, s il y a lieu, le dispositif dans les trois mois de la cessation de ladite activité et de remettre les lieux en l état. Une enseigne non scellée au sol est interdite si : - elle s élève au-dessus du garde-corps d un balcon et si elle constitue une saillie de plus de 0,25 m par rapport à lui. - elle est apposée devant une fenêtre. Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur (clôture, bâtiment, balcon/garde-corps) - ne doivent pas dépasser les limites de ce mur (ni les limites du garde-corps le cas échéant) - ne doivent pas constituer une saillie de plus de 0,25 m par rapport au support La réglementation n'impose ni surface maximale, ni hauteur maximale sauf pour les enseignes installées sur un auvent ou une marquise où la hauteur maxi est fixée à 1 mètre 13
Les enseignes perpendiculaires au mur (ou bandeau ou drapeau) Elles ne peuvent constituer par rapport au mur qui les supporte, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique. Dans tous les cas, la saillie ne peut excéder 2 mètres. Les enseignes sur toiture et terrasse Les enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Leur hauteur ne doit pas excéder 0,50 m. Lorsque l'activité est exercée dans plus de la moitié du bâtiment, la hauteur d'une enseigne ne peut excéder : - 3 mètres de haut lorsque la hauteur de la façade qui la supporte est inférieure à 15 mètres le 1/5ème de la hauteur de la façade, dans la limite de 6 mètres, lorsque cette hauteur est supérieure à 15 mètres. 14
Les enseignes apposées sur une façade commerciale Elles ne peuvent avoir une surface cumulée supérieure à 15 % de la surface de cette façade ; toutefois cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale est inférieure à 50 m². Les enseignes lumineuses Elles doivent satisfaire à des normes techniques fixées par arrêté ministériel. Elles sont éteintes entre 1 h et 6 h. Si l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 h, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou tout autre service d'urgence. 15
Les enseignes de plus de 1 m2 scellées au sol (ou indirectement installées sur le sol) Les enseignes de plus de 1 m² ne peuvent être implantées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur une propriété voisine, ni à une distance de la limite séparative inférieure à la moitié de leur hauteur totale. Ces enseignes sont limitées en nombre à 1 dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l immeuble où est exercée l activité signalée. La surface unitaire maximale autorisée de ce type de dispositif est de 6 m² (pour les villes de moins de 10 000 habitants) La hauteur maximum autorisée est de 6,5 m (si largeur > 1 m) ou 8 m (si largeur < 1 m) Enseignes de moins de 1 m² scellées au sol La réglementation n'a prévu aucune prescription particulière pour les enseignes de moins d'un mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol (aucun nombre maximal, pas de conditions d'installations). Elles restent néanmoins soumises à déclaration. Attention : les règles du Plan Local d Urbanisme (ou Plan d Occupation des Sols) s appliquent en plus des dispositions précitées 16
LES PRE-ENSEIGNES Nul ne peut apposer de publicité ni installer une pré-enseigne sur un immeuble sans l autorisation écrite du propriétaire. Les pré-enseignes doivent respecter les règles applicables à la publicité. Les pré-enseignes scellées au sol ou indirectement installées sur le sol sont interdites (Il existe toutefois des dérogations pour le signalement de certaines activités). 1) Réglementation dérogatoire : les activités concernées Hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants comme Doullens, peuvent bénéficier des pré-enseignes dérogatoires : - les activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement D'après la circulaire n 85-68 du 15 septembre 1985, ces activités concernent uniquement les garages, stations-services, hôtels et restaurants. - les activités liées à un service public ou d'urgence (pharmacie, hôpital, clinique, gendarmerie...) - les activités s'exerçant en retrait de la voie publique Il s'agit des activités dont l'enseigne n'est pas visible d'une voie publique (artisan au bout d'un chemin en impasse par exemple). - les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales (fromages, pommes par exemple). Il doit s'agir d'une activité principale de tradition ou disposant d'un label géographique ne pouvant s'exercer que dans l'espace rural. - les monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite. NB : à compter du 13 juillet 2015, les activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement (station-service, garage, hôtel, restaurant ou chambre d'hôtes), celles liées à des services publics ou d'urgence et celles s'exerçant en retrait de la voie publique ne pourront plus être signalées par des pré-enseignes dérogatoires (décret n 2012-118 du 30 janvier 2012). 17
2) Les conditions d'implantation des pré-enseignes dérogatoires Lieu d'implantation des pré-enseignes dérogatoires Elles ne peuvent être implantées à plus de cinq kilomètres de l'entrée de l'agglomération ou du lieu (s'il se situe hors agglomération) où est exercée l'activité qu'elles signalent. Cette distance est portée à dix kilomètres pour les monuments historiques. Nature et dimensions des pré-enseignes dérogatoires Les pré-enseignes dérogatoires ne peuvent qu'être scellées au sol et les dimensions ne peuvent excéder 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur. Au-delà, elles sont soumises à déclaration auprès du Préfet. La réglementation ne prévoit pas de hauteur maximale par rapport au sol, de même que la surface totale apposée sur un même support. Nombre de pré-enseignes dérogatoires par établissement 4 pré-enseignes par établissement pour : - les activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement - les monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite 2 pré-enseignes par établissement pour : - les activités s'exerçant en retrait de la voie publique - les activités liées à des services publics ou d'urgence - les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales 18
3) Les pré-enseignes temporaires Définition Sont considérées comme pré-enseignes temporaires, celles signalant : - des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique - des opérations exceptionnelles de moins de trois mois - des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, de constructions, de réhabilitation, de location et de vente de plus de trois mois Conditions de la signalisation spécifique temporaire : Attention : le nombre de dispositif est limité à 4 par opération ou manifestation) : - obtenir les autorisations nécessaires : gestionnaires des voies, propriétaires des terrains, en présentant le type de panonceau et les lieux d implantations ; - installation 3 semaines maxi avant le début de l opération ; - retrait 1 semaine maxi après la fin de l opération. - pas d obligation par rapport à la distance des 5 kms du lieu de l activité ou de l entrée de l agglomération ; - respecter les distances de bord de chaussée comme pour les pré-enseignes dérogatoires ; - Leurs dimensions ne peuvent excéder 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur. 19
CE QUI EST TOUJOURS INTERDIT EN MATIERE DE PUBLICITE, ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES Au vu du CODE DE LA ROUTE Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont interdites - sur l emprise des voies ouvertes à la circulation publique sauf dérogation spécifique : - en agglomération pour les enseignes publicitaires - sur les aires de stationnement et les aires de services pour les enseignes publicitaires et préenseignes 20
Contenu et forme des dispositifs interdits les panneaux qui réduisent la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, qui éblouissent les usagers des voies publiques ; les panneaux comportant une indication de localité + une flèche, ou une localité + une distance kilométrique ; les panneaux reproduisant un signal routier réglementaire ou un schéma de présignalisation (dessin d un stop, d un giratoire, d un feu rouge ) ; les panneaux qui, par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ressemblent à des panneaux de signalisation routière ; les panneaux et dessins : - triangulaires à fond blanc ou jaune, - circulaires à fond rouge, bleu ou blanc, - octogonaux à fond rouge, - carrés à fond blanc ou jaune, s'ils sont disposés sur pointe. Illustrations : Panneaux conformes au Code de la Route Hôtel du Bon Repos 4 Rue Alphonse Daudet DOULLENS Hôtel du Bon Repos 3 km Hôtel du Bon Repos 200 m à droite Panneaux contraires au Code de la Route Hôtel du Bon Repos DOULLENS 3 km Hôtel du Bon Repos DOULLENS Hôtel du Bon Repos 200 m à droite Note : Tous les dispositifs indiqués ci-dessus peuvent être soumis au dispositif de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. De même, les propriétaires des terrains peuvent demander des indemnités pour occupation. L accord du propriétaire ou du gestionnaire de la voie doit toujours être demandé avant demande d autorisation/déclaration préalable. 21
REGLEMENTATION DU PLAN LOCAL D URBANISME (ou PLAN D OCCUPATION DES SOLS) En plus des dispositions précédentes, le règlement du POS s applique. Le POS indique des critères d esthétique général des constructions : «les constructions doivent respecter l harmonie créée par les bâtiments avoisinants et le site, et l architecture de la région.» «Toute peinture ou élément coloré, distinct de la tonalité générale de la construction, doit être motivé par la disposition des volumes ou les éléments architecturaux.» «Les imitations de matériaux, les tôles brillantes non peintes, l emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou peints sont interdits» Pour certaines zones à usage d activités, la publicité est spécifiquement réglementée : «Toute installation ou modification d'une publicité, enseigne ou pré-enseigne sur l'ensemble de la zone est soumise à autorisation préalable. «Tous les dispositifs (structures, cadres, ) seront constitués en matériaux durables. L'emploi du bois non traité ou non peint est interdit. Les publicités, enseignes ou pré-enseignes ne peuvent unitairement dépasser 18m² et seront intégrées à la composition d'ensemble de la façade. La surface totale des enseignes situées sur une façade ne doit pas excéder 10% de la surface de cette même façade. La publicité et l'affichage doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur. Toute publicité, enseigne lumineuse ou non, accrochées ou non, au bâtiment doit être traitée en harmonie avec l'architecture des bâtiments et la polychromie employée.» 22
DECLARATIONS OU AUTORISATIONS PREALABLES? Des autorisations spécifiques sont à demander selon que l affichage extérieur relève du Code de l environnement et/ou de l Urbanisme. La mairie de Doullens vous transmettra les formulaires déclaratifs suivant le dispositif que vous souhaitez mettre en œuvre. Les déclarations/autorisations ont deux effets juridiques principaux : - elles permettent au déclarant d installer son dispositif dès qu il dispose de la preuve de l enregistrement régulier de sa déclaration ; - elles invitent l administration compétente à vérifier la régularité de l installation projetée. Quels dispositifs sont concernés par la déclaration préalable? L installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou pré-enseignes ou de dispositifs publicitaires ou pré-enseignes éclairés par projection ou transparence suivants : - dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments) - dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol - mobilier urbain supportant de la publicité - dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage) Quels dispositifs sont concernés par l autorisation préalable? Les enseignes sur les monuments naturels, dans les sites classés, les secteurs sauvegardés, dans le champ de visibilité et à moins de 100 m d'un Monument Historique. Le défaut de notification de la décision dans les 2 mois de l'autorité compétente (le récépissé de dépôt faisant foi : réception de la demande) équivaut à l'octroi de l'autorisation. La sanction administrative pour absence de déclaration ou installation d un dispositif non conforme. La loi récemment votée (loi 2010-788 du 12 juillet 2010), dans le cadre du Grenelle II de l environnement augmente très fortement les sanctions, pour être plus dissuasive. Dès la simple constatation par procès-verbal de l absence de déclaration préalable ou d une installation non conforme, le contrevenant est redevable d une amende administrative de 1 500 (Art. L581.26 du Code de l Environnement) et d une amende pénale de 7 500 (Art. L581-34 2 du Code de l Environnement). Contact : Mairie de Doullens Service Urbanisme 2 avenue Foch 80600 DOULLENS Tél : 03 22 77 00 07 Mail : urbanisme@mairie-doullens.fr Mairie de Doullens Février 2013 Conception : Service Urbanisme Illustrations : Charlotte et Fabien Guillot 23