MODÈLE DE RÈGLEMENT DE BASE EN SÉCURITÉ INCENDIE Version finale 19 décembre 2006
TABLE DES MATIÈRES TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 1 TITRE 2 CODE NATIONAL DE PRÉVENTION DES INCENDIES... 4 TITRE 3 MESURES DE SÉCURITÉ DE DIVERS APPAREILS... 4 Chapitre 1 Appareils de chauffage à combustibles solides et cheminées... 4 Chapitre 2 Inspection, entretien et essai d un appareil de chauffage... 7 Chapitre 3 Dispositions particulières... 8 Chapitre 4 Obligations générales... 8 Chapitre 5 Stockage de gaz comprimés à l extérieur... 9 Chapitre 6 Les issues et l accès aux issues... 10 Chapitre 7 Voies d accès et voie prioritaire... 11 TITRE 4 BORNE D INCENDIE... 11 TITRE 5 DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ INCENDIE... 12 Chapitre 8 Avertisseur de fumée... 12 Chapitre 9 Détecteur de monoxyde de carbone... 14 Chapitre 10 - Réseau d extincteurs automatique... 15 Chapitre 11 Entretien des dispositifs de sécurité incendie... 16 Chapitre 12 Système d alarme contre les incendies... 16 Chapitre 13 - Intervention du service de protection contre les incendies... 18 TITRE 6 LES PIÈCES PYROTECHNIQUES... 19 Chapitre 14 Dispositions générales... 19 Chapitre 15 Les pièces pyrotechniques à faible risque... 19 Chapitre 16 Les pièces pyrotechniques à risque élevé... 20 Chapitre 17 Les pièces pyrotechniques d usage pratique... 21 Chapitre 18 Vente de pièces pyrotechniques à risque élevé... 22 Chapitre 19 Cracheur de feu... 23 TITRE 7 LES FEUX EXTÉRIEURS... 24 Chapitre 20 Feu dans un foyer extérieur... 24 Chapitre 21 Feu à ciel ouvert... 25 Chapitre 22 Feu de joie... 26 ANNEXE... 29
TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 OBJET Le présent règlement a pour but de régir l installation de certains appareils, l entretien des bâtiments et accessoires ainsi que certains usages à des fins de sécurité incendie. ARTICLE 2 INTERPRÉTATION Dans ce règlement, à moins d indication contraire, les règles suivantes s appliquent : a) En cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d expression, le texte prévaut; b) En cas de contradiction entre les données d un tableau et un graphique, les données du tableau prévalent; c) Les dispositions du présent règlement prévalent sur toute disposition incompatible ou inconciliable prévue au Code national de prévention des incendies édition 2005 ainsi que ses annexes et amendements; d) En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et les règlements municipaux ou les lois et règlements provinciaux ou fédéraux applicables, les dispositions les plus contraignantes s appliquent; e) Aucune disposition ni aucun permis délivré en vertu du présent règlement ne doit pas être interprété comme soustrayant le détenteur de l obligation de se conformer aux lois et règlements relevant des gouvernements fédéral, provincial et municipal ainsi qu aux règles de l art et normes élémentaires de prudence aux fins de sécurité incendie. ARTICLE 3 DÉFINITIONS Pour l interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n indique un sens différent, les mots et expressions ont le sens qui leur est donné en vertu du Code national de prévention des incendies (CNPI). Les mots et expressions suivants sont par ailleurs définis comme suit : Autorité compétente : Personne désignée pour l application du présent règlement par une résolution du Conseil municipal. Appareil de chauffage : Un appareil ainsi que toute installation nécessaire à son fonctionnement. Avertisseur de fumée : Détecteur de fumée avec sonnerie incorporée, conçu pour donner l alarme dès la détection fumée à l intérieur de la pièce ou de la suite dans laquelle il est installé. de Borne d air : Prise d air murale ou située au plafond rattachée à un échangeur d air. Modèle de règlement en sécurité incendie 1
Chaufferie : CNPI : Local prévu pour contenir de l équipement technique produisant de la chaleur. Code national de prévention des incendies du Canada (2005) (version française), ses annexes et amendements à la date d entrée en vigueur du présent règlement. Cuisinière commerciale : Appareil de cuisson comportant une surface de chauffage constituée d au moins six ronds. Détecteur de fumée : Détecteur de fumée avec sonnerie incorporée, conçu pour donner l alarme dès la détection fumée à l intérieur de la pièce ou de la suite dans laquelle il est relié à un système d alarme. de Dispositif de sécurité incendie : Un appareil ou équipement destiné à prévenir ou supprimer les risques pour la sécurité des biens ou des personnes, tel notamment : Un avertisseur d incendie; Un détecteur de monoxyde de carbone; Un réseau d extincteurs automatiques; Une canalisation d incendie; Une génératrice de secours; Un système d éclairage de sécurité; Un système de protection spéciale, etc.. Feu à ciel ouvert : Feu de joie : Tout feu dont les produits de la combustion sont émis dans l air libre et n y arrivent pas par une cheminée ou autre conduit. Tout feu à ciel ouvert allumé sur un terrain à l occasion d une activité communautaire ouverte au public en général. Gaz de classe 2 : Une matière est considérée un gaz classe 2 si elle est : - un gaz; - un mélange de gaz; - un mélange d un ou plusieurs gaz avec une ou plusieurs vapeurs de matières incluses dans d autres classes; Modèle de règlement en sécurité incendie 2
Homologué : Locataire : - un objet chargé d un gaz; - de l hexafluorure de tellure; - un aérosol. Terme s appliquant à un appareil et à ses accessoires qui a été attesté conforme aux normes nationales qui en régissent la fabrication et le fonctionnement ou reconnu comme ayant subi avec succès les essais qui tiennent lieu de ces normes; un appareil ne peut être considéré homologué que s il porte la marque spécifique d un laboratoire accrédité auprès du Conseil canadien des normes. Le locataire ou l occupant d un immeuble. Périmètre d effondrement : Le périmètre d effondrement consiste en la projection au sol correspondant à une fois et demi (1,5 fois) la hauteur du bâtiment. Pièces pyrotechniques à faible risque : Les pièces pyrotechniques généralement utilisées à des fins de divertissement, telles que les pièces suivantes : pluie de feu, fontaine, pluie d or, feux de pelouse, soleil tournant, chandelle romaine, volcan, brillant, pétard de Noël et capsule pour pistolet-jouet, telles que définies à titre de pièces pyrotechniques de classe 7.2.1 par la réglementation fédérale adoptée en vertu de la Loi sur les explosifs (L.R.C. (1985), c. E-17). Pièces pyrotechniques à risque élevé : Propriétaire : Ramonage : Les pièces pyrotechniques généralement utilisées à des fins de divertissement, telles que les pièces suivantes : fusée, serpenteau, obus, obus sonore, tourbillon, marron, grand soleil, bouquet, barrage, bombardo, chute d eau, fontaine, salve illumination, pièce montée, pigeon et pétard, telles que définies à titre de pièces pyrotechniques de classe 7.2.2 par la réglementation fédérale adoptée en vertu de la Loi sur les explosifs (L.R.C. (1985), c E-17). Le propriétaire en titre d un bien meuble immeuble ou la personne qui a la garde et le contrôle d un bien meuble. Procédé par lequel on extrait à l aide d un racloir ou d une brosse métallique la suie, créosote et d autres corps étrangers qui adhèrent aux parois intérieures des cheminées, des tuyaux à fumée et des appareils de chauffages. la Modèle de règlement en sécurité incendie 3
Système d alarme contre les incendies : Un système ou mécanisme de protection comportant un avertisseur sonore destiné à se déclencher automatiquement donnant l alerte à l intérieur ou à l extérieur d un lieu protégé dans le but de signaler un incendie, qu il soit relié directement ou non à un panneau récepteur d une centrale d alarme ou qu il comporte ou non un appel automatique relié à une ligne téléphonique. Utilisateur d un système d alarme contre les incendies : Le propriétaire ou le locataire d un lieu protégé par un système d alarme contre les incendies. Zone agricole : Désigne toute la portion du territoire de la ville où sont permis les usages liés à l agriculture par la réglementation d urbanisme adoptée par la ville. ARTICLE 4 ANNEXES Les annexes font partie intégrante du présent règlement. TITRE 2 CODE NATIONAL DE PRÉVENTION DES INCENDIES ARTICLE 5 APPLICATION DU CNPI Le Code national de prévention des incendies (CNPI), ainsi que les dispositions pertinentes du chapitre 1 du Code de construction (L.R.Q. c. B-1.1) font partie intégrante du présent règlement et s appliquent à l installation et l entretien de tout dispositif de sécurité incendie ou appareil producteur de chaleur et à l entretien et l usage des bâtiments et leurs accessoires à des fins de sécurité incendie. Les amendements apportés à ces recueils après l'entrée en vigueur du présent règlement en font également partie et entrent en vigueur à la date que le conseil détermine par résolution. L adoption de cette résolution fait l objet d un avis public. TITRE 3 MESURES DE SÉCURITÉ DE DIVERS APPAREILS CHAPITRE 1 APPAREILS DE CHAUFFAGE À COMBUSTIBLES SOLIDES ET CHEMINÉES ARTICLE 6 COMBUSTIBLE Il est interdit de faire brûler dans un appareil de chauffage à combustibles solides des matières autres que celles qui sont spécifiées par le manufacturier ou qui peuvent produire des émanations nocives ou désagréables de nature à incommoder les personnes ou l entourage. Modèle de règlement en sécurité incendie 4
ARTICLE 7 MATIÈRE COMBUSTIBLE Aucune matière combustible ne doit être placée à moins d un mètre cinquante (1,50 m) d un appareil de chauffage à combustibles solides. ARTICLE 8 MAINTIEN ET ENTRETIEN Tout appareil de chauffage à combustibles solides ainsi que leurs accessoires doivent être maintenus en bon état d entretien et de fonctionnement de manière à ne pas constituer un risque d incendie. ARTICLE 9 ENTRETIEN DE CHEMINÉE Tous les accessoires que comporte une cheminée, y compris la grille, le clapet de contrôle, le pareétincelles, la porte de ramonage, le cendrier, etc., doivent être maintenus en bon état d entretien et de fonctionnement de manière à ne pas constituer un risque d incendie. ARTICLE 10 INCENDIE DE CHEMINÉE Suite à un incendie de cheminée, celle-ci ne peut être réutilisée à moins d avoir obtenu un certificat d autorisation à cet effet. Un certificat d autorisation n est émis par l autorité compétente que si la cheminée et chacune de ses composantes ont été nettoyées et que leur état de fonctionnement a été vérifié par une personne spécialisée dans l entretien et la réparation de cheminée et d appareils de chauffage à combustibles solides. ARTICLE 11 CHEMINÉE NON UTILISÉE Une cheminée non utilisée mais encore en place doit être fermée. La fermeture peut être effectuée à l intérieur des installations permanentes ou décoratives de la cheminée. La cheminée doit avoir été ramonée conformément aux dispositions du présent règlement avant sa fermeture. ARTICLE 12 CHAUFFAGE TEMPORAIRE Tout matériau combustible sur lequel est installé une salamandre ou un autre appareil mobile similaire utilisé temporairement pour fin de chauffage doit être protégé par une plaque de matériau incombustible excédant le contour de l appareil d au moins soixante centimètres (0,60 m). Un espace libre d au moins quinze centimètres (0,15 m) doit être laissé entre l appareil et ladite plaque et un espace libre d au moins soixante centimètres (0,60 m) doit être laissé entre ledit appareil et tout matériau combustible. ARTICLE 13 LOCALISATION Aucune chaufferie ne doit servir à d autres fins que de contenir l appareil producteur de chaleur, ses accessoires et le combustible. Modèle de règlement en sécurité incendie 5
Un appareil de chauffage à combustibles solides ne peut être utilisé dans une maison mobile ou dans une maison à étanchéité certifiée, à moins de rencontrer les normes particulières applicables à ce type d immeuble. Un appareil de chauffage à combustibles solides ne doit pas être utilisé : a) Dans une pièce dont la plus petite dimension horizontale est inférieur à trois mètres (3 m) et dont la hauteur est inférieure à deux mètres (2 m); b) Dans une pièce utilisée pour dormir; c) Dans un espace servant à l entreposage de matières inflammables ou combustibles. Aucun appareil de chauffage à combustibles solides, y compris ses accessoires, ne doit être installé sous un escalier ou à moins d un mètre (1 m) d une issue. Tout appareil de chauffage à combustibles solides installé dans un bâtiment existant, y compris ses accessoires, doit être situé à au moins un mètre (1 m) : a) D un tableau de signalisation d incendie; b) D un tableau de distribution électrique et; c) D une canalisation d incendie. Un maximum d un appareil de chauffage est permis par cheminée. ARTICLE 14 CONFORMITÉ Il est interdit d installer ou d utiliser un appareil de chauffage à combustibles solides non conforme. Est considéré non conforme tout appareil qui ne rencontre pas les exigences d installation, de conception, d utilisation ou qui n est pas entretenu conformément aux dispositions du présent règlement. ARTICLE 15 ÉLIMINATION DES CENDRES Toutes les cendres doivent être déposées dans un récipient incombustible à l extérieur du bâtiment. Il est interdit de déposer des cendres provenant d un foyer ou du cendrier d un appareil de chauffage à combustibles solides à moins d un mètre (1 m) : a) D un mur, d une cloison, d un parapet, d un garde-corps ou d une clôture combustibles; b) D un amoncellement de pièces ou de rondins de bois, de copeaux, de déchets et d autres matières combustibles; c) D un dépôt de matières inflammables ou combustibles ou; d) En-dessous, au-dessus ou à côté d un plancher, d une passerelle ou d un trottoir combustible. Tout résidu de combustion doit avoir reposé un minimum de soixante-douze (72) heures dans un contenant métallique couvert, déposé sur un plancher non combustible, à l écart des matériaux combustibles, avant qu il en soit disposé dans un contenant à ordures quelconque. Modèle de règlement en sécurité incendie 6
Il est interdit de déposer du papier, des copeaux, du bran de scie, de la paille, du gazon séché et autres matières combustibles dans un récipient contenant des cendres et des résidus de combustion provenant d un foyer ou du cendrier d un appareil de chauffage à combustibles solides. La suie, les cendres et tous les autres résidus qui se sont accumulés à la partie inférieure d une cheminée qui vient d être ramonée doivent être enlevés immédiatement et déposés dans un récipient incombustible. ARTICLE 16 ENTREPOSAGE Aucun combustible solide ne doit être entreposé à l intérieur d un bâtiment à une distance de moins d un mètre cinquante (1,50 m) de l appareil de chauffage où il sera utilisé, à moins qu il soit isolé de cet appareil au moyen d un écran incombustible acceptable. Un maximum d un virgule soixante-treize mètre cube (1,73 m 3 ) de bois de chauffage peut être entreposé à l intérieur d un bâtiment résidentiel unifamilial sauf dans le cas d une maison mobile où le maximum est de zéro virgule quatre-vingt-six mètre cube (0,86 m 3 ). Le bois doit être entreposé à plus de : a) Un mètre cinquante (1,50 m) d une source de chaleur; b) Un mètre cinquante (1,50 m) d un escalier et jamais sous celui-ci; c) Un mètre cinquante (1,50 m) d une porte donnant accès à l extérieur; d) Trois mètres (3 m) de substances inflammables ou dangereuses. Aucune végétation ne doit se trouver dans un rayon de trois mètres (3 m) du sommet d une cheminée. ARTICLE 17 EXTINCTEUR Un extincteur portatif fonctionnel de classe 2A10BC approprié pour les feux de combustibles solides, liquides et gaz inflammables ainsi qu aux feux d équipements électriques sous tension doit être placé et accessible en tout temps à proximité d un appareil de chauffage à combustibles solides. ARTICLE 18 RAMONAGE Toute cheminée rattachée à un appareil de chauffage à combustibles solides doit être ramonée au moins une fois par année et aussi souvent que le justifie son utilisation. CHAPITRE 2 INSPECTION, ENTRETIEN ET ESSAI D UN APPAREIL DE CHAUFFAGE ARTICLE 19 INSPECTION, ENTRETIEN ET ESSAI D UN APPAREIL PRODUCTEUR DE CHALEUR Tout appareil producteur de chaleur doit être entretenu conformément aux normes d inspection, d entretien et d essai prévues au CNPI. Lorsque le CNPI ne renferme pas d exigences particulières, l appareil doit être entretenu de façon à assurer qu il est entretenu et fonctionne conformément aux exigences de conception du manufacturier. L autorité compétente peut exiger du propriétaire ou utilisateur d un tel appareil de fournir une copie des documents faisant état de toute inspection, entretien ou essai effectué sur celui-ci. Modèle de règlement en sécurité incendie 7
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ARTICLE 20 MATÉRIAUX DÉCORATIFS Dans un lieu de rassemblement public, un hôtel, un établissement hospitalier ou d assistance ou dans un édifice public, il est interdit d utiliser les matériaux décoratifs constitués de paille, de foin, de plantes séchées, d arbres résineux tels que le sapin, le pin et l épinette ou des branches de ceux-ci, de nitrocellulose ou de papier crêpé, sauf s ils rencontrent les exigences de la norme CAN/ULC S.109-M «Essais de comportement au feu des tissus et pellicules ignifuges». ARTICLE 21 CUISINIÈRES COMMERCIALES Une cuisinière commerciale doit être conforme à la norme NFPA 96, Standard for Ventilation Control and Fire Protection of Commercial Cooking Operations. La hotte aspirante d une cuisinière commerciale doit être reliée à un conduit d échappement et respecter les normes suivantes : a) Être installée à plus de deux mètres dix (2,10 m) du plancher; b) Être munie d un filtre; c) Être équipée d un système d extincteur fixe approprié. Le conduit d échappement sur une friteuse, s il traverse des pièces occupées, doit être isolé ou être équipé d un système d extincteurs automatiques approprié. CHAPITRE 4 OBLIGATIONS GÉNÉRALES ARTICLE 22 ENCOMBREMENT DES BALCONS Il est interdit d entreposer ou de laisser des biens de toute sorte de façon à encombrer ou à obstruer un balcon ou une véranda. Cet endroit doit être accessible, utilisable en tout temps et déneigé lors de la saison hivernale. ARTICLE 23 NUMÉRO CIVIQUE Le numéro civique d un immeuble doit d être visible de la voie publique. ARTICLE 24 BÂTIMENT VACANT Le propriétaire d un bâtiment vacant doit en tout temps s assurer que les locaux sont libres de débris ou de substances inflammables et exempts de tout danger pouvant causer des dommages à autrui. Toutes les ouvertures doivent être convenablement fermées et verrouillées ou barricadées de façon à prévenir l entrée de personnes non autorisées. Modèle de règlement en sécurité incendie 8
ARTICLE 25 AMONCELLEMENT DE MATÉRIAUX Le fait de constituer ou de laisser sur un terrain ou près d un bâtiment un amoncellement de matériaux susceptible de causer un risque d incendie ou de nuire au travail des pompiers constitue une nuisance et est prohibé. ARTICLE 26 CONTENEUR À DÉCHETS OU REBUS PERMANENT Un conteneur à déchets ou de matières résiduelles doit être laissé à une distance d au moins six (6) mètres de tout bâtiment ou à un endroit qui présente le moins de risque de propagation en cas d incendie. ARTICLE 27 TUYAUX D INCENDIE Il est interdit de passer sur un tuyau d incendie déployé sauf sur autorisation de l autorité compétente. CHAPITRE 5 STOCKAGE DE GAZ COMPRIMÉS À L EXTÉRIEUR ARTICLE 28 ENTREPOSAGE DES BONBONNES DE PROPANE L entreposage de bonbonnes de propane d une capacité supérieure ou égale à vingt livres (20 lbs ou 9 kg) est interdit à l intérieur d un bâtiment résidentiel. Une seule (1) bonbonne de propane de vingt livres (20 lbs ou 9 kg) ou moins peut être laissée sur un balcon ou une véranda. ARTICLE 29 INSTALLATION DE RÉSERVOIRS DE PROPANE Un réservoir de propane ayant une capacité globale en eau supérieure à 125 USKG doit être protégé contre la radiation thermique pouvant provenir des bâtiments adjacents. Il doit être situé à une distance égale ou supérieure à sept mètres et demi (7,5 m) sans jamais être inférieure à trois mètres (3 m). Lorsque la distance entre des réservoirs et un bâtiment est entre trois mètres (3 m) et 7 mètres et demi (7,5 m), un écran incombustible doit être installé entre le bâtiment et le réservoir. Une distance d un mètre (1 m) maximum doit séparer le réservoir de l écran. L écran thermique doit être construit de briques, de blocs de béton, de béton ou de tout autre matériau incombustible. Un réservoir de propane doit avoir une protection mécanique empêchant les impacts contre le réservoir et la tuyauterie lorsqu un véhicule peut circuler à moins de quinze mètres (15 m) ou lorsque les caractéristiques de l emplacement l exigent. Un réservoir situé à l intérieur du périmètre d effondrement doit être muni d un mur de soutènement permettant de résister au choc en cas d effondrement. Modèle de règlement en sécurité incendie 9
ARTICLE 30 GAZ CLASSE 2 Sauf pour les extincteurs portatifs, il est interdit de placer les bonbonnes et les bouteilles de gaz classe 2 : a) Dans les issues ou les corridors d accès à l issue; b) À l extérieur, sous les escaliers de secours, les escaliers, les passages ou les rampes d issues; c) À moins d un virgule cinquante mètre (1,50 m) d une issue ou de toute ouverture du bâtiment, malgré l article 3.1.2.4.4 du Code national de prévention des incendies. Le bâtiment dans lequel est placé une bonbonne ou une bouteille de gaz classe 2 doit être muni d un panneau identifiant cette présence placée à l extérieur du bâtiment à un endroit visible au personnel d urgence dès leur arrivée. ARTICLE 31 CERTIFICAT D AUTORISATION Le propriétaire d un réservoir de propane, autre que celui d un barbecue domestique, ou d une bombonne ou bouteille de gaz classe 2 doit détenir un certificat d autorisation. Le coût du certificat d autorisation est de dix dollars (10 $) et est valide pour une période de deux (2) ans. Il est émis si l installation est conforme aux dispositions du présent règlement et si le formulaire de l annexe «A» est dûment complété. Le propriétaire doit informer sans délai l autorité compétente de toute modification à l égard des informations apparaissant sur ce formulaire (quantité, emplacement, utilisation). Un autocollant faisant état de l attestation d autorisation pour un réservoir de propane, une bombonne ou bouteille de gaz classe 2 est remis au propriétaire lors de l émission du certificat d autorisation. Cet autocollant doit être installé sur le côté du bâtiment où se situe l entrée charretière, près du coin avant du bâtiment. S il est impossible d apposer l autocollant à cet endroit, celui-ci doit être installé en façade du bâtiment. CHAPITRE 6 LES ISSUES ET L ACCÈS AUX ISSUES ARTICLE 32 OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE Le propriétaire d un bâtiment doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que chaque issue et accès aux issues du bâtiment soient en tout temps accessibles et en bon état de fonction. ARTICLE 33 OBLIGATION DU LOCATAIRE Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que chaque issue de la partie de bâtiment louée soit en tout temps accessible. Modèle de règlement en sécurité incendie 10
ARTICLE 34 ISSUE COMMUNE Dans le cas d une issue commune à plusieurs locataires, le propriétaire doit prévoir, dans le contrat de location, lequel est responsable de l entretien de l issue. À défaut, le propriétaire est responsable de l entretien de cette issue. CHAPITRE 7 VOIES D ACCÈS ET VOIE PRIORITAIRE ARTICLE 35 STATIONNEMENT DE VÉHICULES Il est interdit de stationner ou d immobiliser un véhicule routier dans une voie d accès ou dans une voie prioritaire destinée aux véhicules d urgence. Toutefois, les véhicules servant au chargement ou au déchargement de marchandises et ceux devant laisser monter ou descendre des passagers peuvent être immobilisés dans ces voies pour la durée de ces opérations à condition que le conducteur demeure constamment près du véhicule et que les opérations s effectuent avec célérité. Tout véhicule stationné ou immobilisé contrairement au présent article peut être remorqué aux frais du propriétaire du véhicule. ARTICLE 36 RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE Le propriétaire d un immeuble doit identifier au moyen d une signalisation appropriée les voies d accès ou voie prioritaire destinées aux véhicules d urgence. TITRE 4 BORNE D INCENDIE ARTICLE 37 ACCESSIBILITÉ Une borne d incendie doit être accessible en tout temps aux fins de sécurité incendie. ARTICLE 38 ESPACE DE DÉGAGEMENT Il est interdit d installer ou de laisser quoi que ce soit susceptible de nuire à la visibilité, à l accès ou à l utilisation d une borne d incendie. Un espace de dégagement correspondant à un rayon d un mètre cinquante (1,50 m) doit être maintenu en tout temps autour de la vis de manœuvre. Les branches d arbres qui sont à proximité d une borne d incendie doivent être coupées de façon à assurer un dégagement minimal de deux mètres (2 m) du niveau du sol. ARTICLE 39 NEIGE OU GLACE Il est interdit de déposer de la neige ou de la glace sur une borne d incendie ou dans son espace de dégagement. Modèle de règlement en sécurité incendie 11
ARTICLE 40 ANCRAGE Il est interdit d attacher ou d ancrer quoi que ce soit à une borne d incendie. ARTICLE 41 DÉCORATION ET PEINTURE Il est interdit de décorer ou de peindre de quelque manière que ce soit une borne d incendie. ARTICLE 42 PROTECTION DANS UN STATIONNEMENT Une borne d incendie située dans une aire de stationnement doit être protégée contre les bris susceptibles d être causés par les automobiles. ARTICLE 43 PERSONNEL AUTORISÉ Seules les seules personnes autorisées par la municipalité peuvent se servir des bornes d incendie. ARTICLE 44 BORNES D INCENDIE PRIVÉES Une borne d incendie privée, une soupape à borne indicatrice et un raccordement à l usage du service de sécurité incendie doit être conforme à la norme NFPA 291 «Recommanded Practice Fire Flow Testing and Marking of Hydrant» et être visibles et accessibles en tout temps. Un poteau indicateur de borne d incendie avec pictogramme doit être installé pour indiquer chaque borne d incendie et être visible des deux (2) directions de la voie publique. ARTICLE 45 POTEAU INDICATEUR Il est interdit à quiconque d enlever ou de changer l emplacement d un poteau indicateur de borne d incendie. ARTICLE 46 RESPONSABILITÉ Quiconque endommage, brise, sabote ou modifie les bornes d incendie et les poteaux indicateurs devra défrayer les coûts des réparations et de remplacement. TITRE 5 DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ INCENDIE CHAPITRE 8 AVERTISSEUR DE FUMÉE ARTICLE 47 EXIGENCES Un avertisseur de fumée conforme à la norme CAN/ULC-S531-M «Avertisseur de fumée» doit être installé dans chaque logement et dans chaque pièce où l on dort ne faisant pas partie d un logement. Modèle de règlement en sécurité incendie 12
ARTICLE 48 NOMBRE Un avertisseur de fumée à l intérieur d un logement doit être installé entre chaque aire où l on dort et le reste du logement. Toutefois, lorsque l aire où l on dort est desservie par un corridor, l avertisseur de fumée doit être installé dans le corridor. Dans un logement comportant plus d un étage, au moins un avertisseur de fumée doit être installé à chaque étage à l exception du grenier non chauffé et de vides sanitaires. Dans un logement où des chambres sont louées, un avertisseur de fumée doit être installé dans chacune des chambres offertes en location. ARTICLE 49 INSTALLATION Un avertisseur doit être installé au plafond à au moins cent millimètres (100 mm) d un mur, ou bien sur un mur, de façon à ce que le haut de l avertisseur se trouve à une distance de cent à trois cents millimètres (100 à 300 mm) du plafond, le tout tel que montré aux illustrations apparaissant à l annexe «B». Aux étages des chambres à coucher, un avertisseur doit être installé au plafond ou au mur du corridor menant aux chambres. Aux autres étages, un avertisseur doit être placé près de l escalier de façon à intercepter la fumée qui monte des étages inférieurs. Une distance minimale d un mètre (1 m) doit être laissée entre un avertisseur et une borne d air afin d éviter que l air fasse dévier la fumée et l empêche ainsi d atteindre l avertisseur. ARTICLE 50 ÉQUIVALENCE Un réseau détecteur et avertisseur d incendie satisfait au présent règlement lorsque : a) Des détecteurs de fumée sont installés partout où des avertisseurs de fumée sont requis par le présent règlement; b) Des dispositifs d alarme sont installés au voisinage de toutes les pièces où l on dort et à chaque étage; c) Toutes les composantes du système d alarme incendie portent le sceau d homologation (ou certification) des Underwritters Laboratories of Canada; d) Toute l installation est faite suivant les recommandations des manufacturiers et les exigences des codes de construction applicables au bâtiment visé; e) Toute installation doit être effectuée par une personne certifiée et un certificat de conformité doit être émis. ARTICLE 51 RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE Le propriétaire du bâtiment doit installer et prendre les mesures pour assurer le bon fonctionnement de l avertisseur de fumée exigé par le présent règlement, incluant les réparations et le remplacement lorsque nécessaire. Modèle de règlement en sécurité incendie 13
Le propriétaire doit placer une pile neuve dans chaque avertisseur de fumée ainsi alimenté lors de la location du logement ou de la chambre à tout nouveau locataire. Le propriétaire doit fournir à tout locataire de l immeuble les directives d entretien de l avertisseur de fumée; celles-ci doivent être affichées à un endroit facilement accessible pour la consultation par le locataire. ARTICLE 52 RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE Le locataire d un logement ou d une chambre qu il occupe pour une période de six (6) mois ou plus doit prendre les mesures pour assurer le bon fonctionnement de l avertisseur de fumée situé à l intérieur du logement ou de la chambre qu il occupe et exigé par le présent règlement, incluant le changement de pile au besoin. Si l avertisseur de fumée est défectueux, il doit aviser le propriétaire sans délai. CHAPITRE 9 DÉTECTEUR DE MONOXYDE DE CARBONE ARTICLE 53 INSTALLATION Un détecteur de monoxyde de carbone conforme à la norme CAN/CGA-6.19-M, «Détecteurs de monoxyde de carbone résidentiels» doit être installé : a) Dans chaque résidence où un poêle à bois, foyer ou tout genre d appareil de chauffage fonctionnant au combustible est utilisé; b) Dans toute résidence où l on retrouve des ateliers utilisés pour la réparation d outils ou appareils domestiques fonctionnant à combustion et où ces appareils peuvent être mis en marche pour la réparation et/ou l ajustement de ces appareils; c) Dans toute résidence où un garage est directement relié à la résidence et où l on peut faire démarrer ou fonctionner un véhicule moteur, que soit pour le laisser réchauffer ou le sortir du garage. ARTICLE 54 DISPOSITION TRANSITOIRE Dans un bâtiment existant, tout détecteur doit être installé et en état de fonctionnement dans un délai de douze (12) mois suivant l entrée en vigueur du présent règlement. ARTICLE 55 RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE Le propriétaire du bâtiment doit installer et prendre les mesures pour assurer le bon fonctionnement d un détecteur de monoxyde de carbone exigé par le présent règlement, incluant les réparations et le remplacement lorsque nécessaire. Le propriétaire doit placer une pile neuve dans chaque détecteur de monoxyde de carbone ainsi alimenté lors de la location du logement ou de la chambre à tout nouveau locataire. Le propriétaire doit fournir à tout locataire de l immeuble les directives d entretien de détecteur de monoxyde de carbone. Celles-ci doivent être affichées à un endroit facilement accessible pour la consultation par le locataire. Modèle de règlement en sécurité incendie 14
ARTICLE 56 RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE Le locataire d une résidence ou d un logement qu il occupe pendant six (6) mois ou plus, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des détecteurs de monoxyde de carbone situés à l intérieur de la résidence ou du logement, incluant le changement de la pile au besoin. Si le détecteur de monoxyde de carbone est défectueux, il doit aviser le propriétaire sans délai. CHAPITRE 10 - RÉSEAU D EXTINCTEURS AUTOMATIQUE ARTICLE 57 ENTRETIEN Tout réseau d extincteurs automatiques à eau doit être maintenu en bon état, en conformité avec la norme N.F.P.A. 13A «Méthodes recommandées pour l inspection, l essai et l entretien des systèmes d extincteurs automatiques à eau». ARTICLE 58 MISE HORS DE SERVICE D UN SYSTÈME D EXTINCTEURS AUTOMATIQUE À EAU Le propriétaire ou le locataire d un bâtiment qui s apprête à entreprendre des travaux de réparation sur un réseau de protection incendie ou de mettre ce réseau hors service, doit informer le service de sécurité incendie au moins vingt-quatre (24) heures avant le début des travaux ou de la mise hors service. Il doit également informer le service de la fin des travaux ou de la remise en service du réseau au plus tard vingt-quatre (24) heures suivant cet événement. ARTICLE 59 ACCESSIBILITÉ Les vannes de contrôle de chaque zone protégée par un système d extincteurs automatique à eau doivent être clairement identifiées ainsi que le chemin pour s y rendre. ARTICLE 60 ACCÈS AUX RACCORDS POMPIERS L accès aux raccords pompiers installés pour les systèmes d extincteurs automatique à eau ou les réseaux de canalisation d incendie doit toujours être dégagé pour le service de sécurité incendie et leur équipement. Le raccord pompier doit être muni d un panneau identifiant cette présence. Ce panneau doit être placé à l extérieur du bâtiment à un endroit visible au personnel d urgence dès leur arrivée. Il est interdit de stationner un véhicule en face des raccords pompiers. Toutefois, les véhicules servant au chargement ou au déchargement de marchandises et ceux devant laisser monter ou descendre des passagers peuvent être stationnés dans cette aire pour la durée de ces opérations à condition que le conducteur demeure constamment près du véhicule et que les opérations s effectuent avec célérité. Tout véhicule immobilisé contrairement au présent article peut être remorqué aux frais du propriétaire du véhicule. Modèle de règlement en sécurité incendie 15
CHAPITRE 11 ENTRETIEN DES DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ INCENDIE ARTICLE 61 INSPECTION, ENTRETIEN ET ESSAI DES DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ INCENDIE Un dispositif de sécurité incendie doit être entretenu conformément aux dispositions prévues au présent règlement et aux normes d inspection, d entretien et d essai prévues au CNPI. Lorsque aucune disposition particulière n est prévue, un tel dispositif doit être entretenu de façon à assurer qu il fonctionne conformément aux exigences de conception. L autorité compétente peut exiger du propriétaire du dispositif de fournir une copie des documents faisant état de toute inspection, entretien ou essai effectué sur celui-ci. CHAPITRE 12 SYSTÈME D ALARME CONTRE LES INCENDIES ARTICLE 62 OBLIGATION Tout système d alarme contre les incendies à être installé ou déjà installé lors de l entrée en vigueur du présent règlement doit être conforme aux dispositions qui y sont prévues. ARTICLE 63 NORMES Le système d alarme doit être installé conformément à la norme ULC-S524 «Norme sur l installation des réseaux avertisseurs d incendie» et au Code de construction du Québec. La signalisation sonore doit être conçue et aménagée de façon à ce qu elle sonne sans interruption tant que le propriétaire, l occupant ou un représentant autorisé n a pas interrompu l alarme et rétabli le système, mais durant une période d au de vingt minutes. ARTICLE 64 CONDITION L utilisation d un système d alarme contre les incendies est interdite à moins que l utilisateur ne détienne un permis à cette fin. L utilisateur d un système d alarme contre les incendies déjà installé lors de l entrée en vigueur du présent règlement doit obtenir un permis d utilisation dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant cette entrée en vigueur. ARTICLE 65 DEMANDE DE PERMIS La demande de permis doit être présentée sur le formulaire prévu à l annexe «C» et fournir les informations et documents suivants : a) Les nom, prénom et adresse et numéro de téléphone de l utilisateur; b) S il s agit d une personne morale, le nom et prénom du représentant; c) Si l utilisateur n est pas propriétaire des lieux protégés, le nom et prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire des lieux; et une attestation de son accord à l utilisation d un système d alarme sur sa propriété; d) Les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de deux représentants désignés pouvant être rejoints en cas d urgence et de déclenchement du système; Modèle de règlement en sécurité incendie 16
e) Une description du système d alarme et tout document attestant de sa conformité aux dispositions du présent règlement; f) Si le système est relié à une agence ou une centrale, le nom, l adresse et le numéro de téléphone de cette dernière. ARTICLE 66 COÛT ET DURÉE DU PERMIS Le coût de ce permis de vente est de 10$. Il est valide pour une période d au plus un (1) an. Il expire et est renouvelable le 31 décembre qui suit sa date d émission. ARTICLE 67 CLEFS L utilisateur d un lieu protégé autre que résidentiel qui utilise une boîte de sécurité à combinaison ou à clef doit fournir avec sa demande de permis le code ou la clef d accès du panneau d alarme. ARTICLE 68 CONDITIONS D ÉMISSION DU PERMIS Le permis ne peut être émis que si la demande est présentée sur le formulaire dûment complété et que la demande est conforme aux dispositions du présent règlement. ARTICLE 69 CHANGEMENT CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS La personne au nom de qui le permis a été émis doit informer l autorité compétente de tout changement relatif aux renseignements fournis au soutien de la demande de permis. ARTICLE 70 INCESSIBILITÉ DU PERMIS Un permis n est valide qu à l égard de la personne au nom de laquelle il est émis et est incessible. ARTICLE 71 BON ÉTAT DE FONCTIONNEMENT Toute personne qui utilise ou permet que soit utilisé un système d alarme contre les incendies doit s assurer que ce système est constamment en bon état de fonctionnement. Le système doit être conçu de manière à assurer une protection adéquate de sorte que des tiers ne puissent ni en empêcher ni en fausser le fonctionnement. Il doit être fabriqué, installé et entretenu de façon à ce que l alarme ne se déclenche que lorsqu il y a effectivement un incendie. ARTICLE 72 ALERTE Lorsque l alerte d un système d alarme est acheminée à une agence de réception d alarmes, le système doit être conçu de manière à ce que l alerte soit clairement identifiable. Modèle de règlement en sécurité incendie 17
ARTICLE 73 OBLIGATIONS DE L UTILISATEUR Lorsque le système d alarme est déclenché, l utilisateur ou son représentant désigné doit se rendre sur les lieux immédiatement à la demande du service de protection contre les incendies, afin de lui donner accès aux lieux protégés, interrompre le fonctionnement de l alarme et le rétablir une fois l intervention terminée. ARTICLE 74 INTERRUPTION D UN SYSTÈME SONORE Lorsque l utilisateur ou son représentant désigné ne peut se rendre aux lieux protégés dans les vingt (20) minutes suivant le déclenchement du système, un agent de la paix peut pénétrer dans un lieu protégé pour y interrompre le signal du système d alarme. ARTICLE 75 MESURES DE SÉCURITÉ ET FRAIS L agent de la paix qui interrompt le signal d un système d alarme n est pas tenu de le remettre en fonction. Les mesures prévues à l article 76 s appliquent et les frais encourus pour assurer la protection des lieux suite à cette interruption sont à la charge de l utilisateur. ARTICLE 76 FRAIS D INTERVENTION SUITE À UNE FAUSSE ALARME En cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d un système d alarme contre les incendies ou lorsqu il a été déclenché inutilement, l utilisateur est assujetti au paiement des coûts occasionnés par la municipalité. Ces coûts incluent notamment les coûts de la main-d œuvre et d utilisation des équipements et des véhicules, ainsi que les dépenses réellement encourues pour les biens et services requis auprès d un tiers, tels ceux d un serrurier ou un agent de sécurité. Un système d alarme est considéré avoir été déclenché inutilement lorsque aucune trace d incendie ou de début d incendie n est constaté sur les lieux protégés lors de l arrivée du service de protection contre les incendies ou en l absence de tout autre motif manifeste expliquant le déclenchement de l alarme. Les frais sont établis conformément au tarif prévu dans le Règlement décrétant la tarification pour certains biens, services ou activités de la municipalité. CHAPITRE 13 - INTERVENTION DU SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES ARTICLE 77 APPEL D URGENCE Nul ne peut appeler ou faire appeler en urgence le service de protection contre les incendies sans qu il n y ait un incendie ou autre situation d urgence nécessitant l intervention rapide et immédiate de ce service. Un appel est inutile lorsque, à l arrivée du service de protection contre les incendies, aucune preuve de la présence d un incendie ou d un début d incendie n y est constatée. Modèle de règlement en sécurité incendie 18
ARTICLE 78 MESURES DE PROTECTION SUITE À UNE INTERVENTION Le propriétaire ou le locataire d un bâtiment ou d un véhicule à l égard duquel le service de protection des incendies doit intervenir est tenu se rendre sur les lieux afin d assurer la protection des lieux ou du véhicule une fois l intervention terminée. En cas de défaut de la part du propriétaire ou du locataire de prendre de telles mesures, le service de protection contre les incendies ou un agent de la paix appelé sur les lieux peut : a) Dans le cas d un immeuble résidentiel, verrouiller les portes ou, si cela est impossible, utiliser tout autre moyen nécessaire afin d assurer la protection de l immeuble; b) Dans le cas d un immeuble autre que résidentiel, faire surveiller l endroit par un agent de sécurité jusqu à ce qu une personne autorisée par l utilisateur ne rétablisse le système d alarme et assure la sécurité de l immeuble; c) Dans le cas d un véhicule routier, verrouiller les portes ou, si cela est impossible, faire remorquer et remiser le véhicule dans un endroit approprié, et ce, aux frais du propriétaire. Les dépenses encourues pour assurer la protection d un bâtiment ou du véhicule suite à une telle intervention sont à la charge du propriétaire ou du locataire de ce lieu ou véhicule. Les frais sont établis conformément au tarif prévu dans le Règlement décrétant la tarification pour certains biens, services ou activités de la municipalité. CHAPITRE 14 DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE 6 LES PIÈCES PYROTECHNIQUES ARTICLE 79 UTILISATION Il est interdit d utiliser des pièces pyrotechniques lorsque la vitesse du vent est supérieure à 30 km/heure ou dans des conditions qui présentent un risque particulier d incendie. ARTICLE 80 PÉTARDS Il est interdit à quiconque d avoir en sa possession ou de faire usage d un pétard. CHAPITRE 15 LES PIÈCES PYROTECHNIQUES À FAIBLE RISQUE ARTICLE 81 CONDITION L utilisation des pièces pyrotechniques à faible risque est autorisée aux conditions suivantes : a) L utilisateur doit être âgé de dix-huit (18) ans ou plus; b) Le terrain sur lequel les pièces pyrotechniques sont utilisées doit être libre de tout matériau ou débris, de façon à éviter les risques d incendie; c) Le terrain doit mesurer une superficie minimum de trente mètres (30 m) par trente mètres (30 m) dégagée à cent pour cent (100%); Modèle de règlement en sécurité incendie 19
d) La zone de lancement et de dégagement doit être à une distance minimum de quinze mètres (15 m) de toute maison, bâtiment, construction et champ cultivé. CHAPITRE 16 LES PIÈCES PYROTECHNIQUES À RISQUE ÉLEVÉ ARTICLE 82 CONDITION L utilisation des pièces pyrotechniques à risque élevé est interdite à moins que l utilisateur ne détienne un permis à cette fin. ARTICLE 83 DEMANDE DE PERMIS La demande de permis doit être présentée sur le formulaire prévu à l annexe «D» et fournir les informations et documents suivants : a) Les nom, prénom et adresse du ou des utilisateurs et copie de tout document attestant de ses qualifications et autorisations à cette fin; b) L événement pour lequel les pièces seront utilisées; c) Les nom, prénom et adresse de l organisateur; d) La date et l endroit exact de l événement; e) Le genre de pièces qui seront utilisées; f) L autorisation écrite du propriétaire et du locataire du ou des terrains où se fera le lancement et les retombées des pièces devra être annexée à la déclaration; g) Le schéma du terrain où se fera le feu d artifice prévoyant l aire de lancement, de dégagement et de retombée, du périmètre de sécurité et des espaces occupés par le public; h) Le plan de sécurité prévu pour le déroulement des activités; i) Une preuve d assurance responsabilité d au moins un million de dollars (1 000 000 $) avant l événement. ARTICLE 84 COÛT ET DURÉE DU PERMIS Le coût du permis est de cent dollars (100 $) par jour d utilisation et n est valide que pour la date indiquée au permis. ARTICLE 85 CONDITIONS D ÉMISSION DU PERMIS Le permis ne peut être émis que si la demande est conforme et que l utilisateur est un artificiersurveillant qualifié. ARTICLE 86 CHANGEMENT CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS La personne au nom de qui le permis de vente a été émis doit informer l autorité compétente de tout changement relatif aux renseignements fournis au soutien de la demande de permis. Tout changement de date d utilisation doit faire l objet d une modification spécifique et aucun frais n est exigible pour un tel changement. ARTICLE 87 INCESSIBILITÉ DU PERMIS Un permis n est valide qu à l égard de la personne au nom de laquelle il est émis et est incessible. Modèle de règlement en sécurité incendie 20
CHAPITRE 17 LES PIÈCES PYROTECHNIQUES D USAGE PRATIQUE ARTICLE 88 CONDITION L utilisation des pièces pyrotechniques d usage pratique n est autorisée qu aux conditions suivantes : a) L utilisateur est un technicien artificier qualifié détenant un permis valide émis en vertu du présent règlement; b) Garder sur place, en permanence, une personne titulaire de la carte d artificier; c) S assurer qu un équipement approprié soit sur les lieux afin de prévenir toute propagation des flammes; d) Suivre toutes les mesures de sécurité stipulées dans «Le manuel de l artificier» de la division des explosifs du ministère de l Énergie, des Mines et des Ressources (Canada); e) Utiliser les articles et accessoires uniquement aux endroits et dans les circonstances prévues et autorisées en vertu du permis. ARTICLE 89 DEMANDE DE PERMIS Une demande de permis pour l utilisation des pièces pyrotechniques d usage pratique doit être présentée sur le formulaire prévu à l annexe «D» et fournir les informations et documents suivants : a) Les nom, prénom et adresse du technicien artificier et copie de tout document attestant de ses qualifications et autorisations à cette fin; b) L événement pour lequel les pièces seront utilisées; c) Les nom, prénom et adresse de l organisateur; d) La date et l endroit exact de l événement; e) Le genre de pièces qui seront utilisées; f) L autorisation écrite du propriétaire et du locataire du ou des terrains où se fera le lancement et les retombées des pièces devra être annexée à la déclaration; g) Le schéma du terrain où se fera le feu d artifice prévoyant l aire de lancement, de dégagement et de retombée, du périmètre de sécurité et des espaces occupés par le public; h) Le plan de sécurité prévu pour le déroulement des activités; i) Une preuve d assurance responsabilité d au moins un million de dollars (1 000 000 $) par événement. ARTICLE 90 COÛT ET DURÉE DU PERMIS Le coût du permis est de cent dollars (100 $) par jour d utilisation et n est valide que pour la date indiquée au permis. ARTICLE 91 CONDITIONS D ÉMISSION DU PERMIS Le permis ne peut être émis que si la demande est conforme et que l utilisateur est un technicien artificier qualifié. Modèle de règlement en sécurité incendie 21
ARTICLE 92 CHANGEMENT CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS Le titulaire du permis doit informer l autorité compétente de tout changement relatif aux renseignements fournis au soutien de la demande de permis. ARTICLE 93 INCESSIBILITÉ DU PERMIS Un permis n est valide qu à l égard de la personne au nom de laquelle il est émis et est incessible. CHAPITRE 18 VENTE DE PIÈCES PYROTECHNIQUES À RISQUE ÉLEVÉ ARTICLE 94 PERMIS DE VENTE Il est interdit de vendre des pièces pyrotechniques à faible risque lorsque le poids brut de la quantité emmagasinée pour la vente est égal ou inférieur à mille kilogrammes (1 000 kg), à moins de détenir un permis émis à cette fin en vertu du présent règlement. ARTICLE 95 DEMANDE DE PERMIS DE VENTE Une demande de permis pour la vente de telles pièces pyrotechniques doit être présentée sur le formulaire prévu à l annexe «E» et fournir les informations et documents suivants : a) Les nom, prénom, adresse du vendeur et sa date de naissance s il s agit d une personne physique; b) L adresse du lieu de vente et du lieu d entreposage si elle diffère de celle du vendeur; c) Le genre de pièces mises en vente; d) La quantité de pièces à emmagasiner; e) L endroit exact où seront entreposées les pièces emmagasinées pour la vente; f) L endroit et la manière dont les pièces seront montrées en magasin; ARTICLE 96 COÛT ET DURÉE DU PERMIS DE VENTE Le coût de ce permis de vente est de cinquante dollars (50 $). Il est valide pour une période d au plus un (1) an. Il expire le 31 décembre suivant la date de son émission. ARTICLE 97 CHANGEMENT CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS Le titulaire du permis doit informer l autorité compétente de tout changement relatif aux renseignements fournis au soutien de la demande de permis et ce, dans les trente (30) jours qui suivent le changement. ARTICLE 98 INCESSIBILITÉ DU PERMIS Un permis n est valide qu à l égard de la personne au nom de laquelle il est émis et est incessible. Modèle de règlement en sécurité incendie 22
CHAPITRE 19 CRACHEUR DE FEU ARTICLE 99 CONDITION Une représentation par un cracheur de feu ou de jongleur avec des bâtons enflammés n est autorisée qu aux conditions suivantes : a) Le cracheur de feu ou jongleur est qualifié et détient un permis valide émis pour la représentation conformément au présent règlement; b) Un équipement approprié doit être sur les lieux de la représentation afin de prévenir toute propagation des flammes. ARTICLE 100 DEMANDE DE PERMIS Une demande de permis pour une représentation incluant un cracheur de feu ou de jongleur avec des bâtons enflammés doit être présentée sur le formulaire prévu à l annexe «D» et fournir les informations et documents suivants : a) Les nom, prénom et adresse du requérant; b) L événement auquel le cracheur de feu ou jongleur participera; c) Les nom, prénom et adresse de l organisateur; d) La date et l endroit exact de l événement; e) Les nom, prénom et adresse du cracheur de feu ou du jongleur et copie de tout document attestant de ses qualifications et autorisations à cette fin; f) Une description de sa performance; g) Le schéma du terrain où se fera la présentation du périmètre de sécurité et des espaces occupés par le public; h) L autorisation écrite du propriétaire du terrain où se fera la représentation; i) Le plan de sécurité prévu pour le déroulement des activités; j) Une preuve d assurance responsabilité d au moins un million de dollars (1 000 000 $) par événement. Toute demande de permis doit être faite auprès de l autorité compétente au moins deux (2) semaines avant la tenue de la représentation. ARTICLE 101 COÛT ET DURÉE DU PERMIS Le coût du permis est de cent dollars (100 $) par jour de représentation et n est valide que pour la date indiquée au permis. ARTICLE 102 CONDITIONS D ÉMISSION DU PERMIS Le permis ne peut être émis que si la demande est conforme et que le cracheur de feu ou jongleur est qualifié. ARTICLE 103 CHANGEMENT CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS Le titulaire du permis doit informer l autorité compétente de tout changement relatif aux renseignements fournis au soutien de la demande de permis. Modèle de règlement en sécurité incendie 23