PREFET DE L YONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS spécial n 53/2014 du 3 décembre 2014 Adresse de la préfecture : 1, Place de la Préfecture - CS 80129-89016 Auxerre cedex tél. standard 03.86.72.79.89 Adresse de la sous-préfecture d Avallon : 24 rue de Lyon 89000 Avallon tél. standard 03.86.34.92.00 Adresse de la sous-préfecture de Sens : 2 rue Général Leclerc 89100 Sens cedex tél. standard 03.86.64.78.00 Site internet des services de l Etat : http://www.yonne.gouv.fr RAA spécial numéro 53/2014 du 3 décembre 2014 L intégralité de ce recueil est consultable à la préfecture (MAP), dans les sous-préfectures du département de l Yonne, aux heures d ouverture au public et sur le site internet des services de l Etat.
PREFET DE L YONNE Recueil spécial des Actes Administratifs n 53 du 3 décembre 2014 ---ooooo--- SS O M M AA II I RR EE N d arrêté Date Objet de l arrêté Page PREFECTURE DE L YONNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE TERRITOIRE Décision conciliateur fiscal 4 Décision portant délégation de signature à M. François OUDIOU responsable du CDIF Auxerre et du PTGC 4 Délégation de signature à M. Frédéric BUFFIERE 4 Délégation de signature à M. Jean-Pierre JALLABERT 5 Délégation de signature à Mme Catherine DELABIE 5 Délégation de signature En matière de signature de contentieux et de gracieux fiscal Fabrice PERRIN 6 Délégation de signature - Cyrille FOUCHAUX 7 Délégation de signature à Mme Micheline WARNIER 8 Décision de délégation de signature - Mme Magalie CORMEROIS 8 Décision de délégation de signature - Jacques CORBIN 9 Décision de délégation de signature - Mme Anne-Laure GONNET 10 Décision de délégation de signature - Mme Sandrine LEEWS 10 Décision de délégation de signature - Mme Evelyne LOUVEL 11 Décision de délégation de signature - M. Jean-Marc POUZENS 11 Décision de délégation - Gilles SALOMON 12 Décision de délégation de signature - Annie MORISSON 12 Décision de délégation de signature - Frédéric BUFFIERE 13 Décision de délégation de signature - Catherine DELABIE 13 Décision de délégation de signature - Jean-Pierre JALLABERT 14 Décision de délégation de signature - Contentieux et gracieux SIP SIE 15 Décision de délégation de signature - Jean-Pierre BACIOCCHINI Inspecteur des finances publiques 16 Décision de délégation de signature - Jean-Yves DEGRANDI Inspecteur des finances publiques 16 Décision de délégation de signature - Isabelle DELAGOUTTE Inspecteur des finances publiques 17 Décision de délégation de signature - Jean-François DUVILLE Inspecteur des finances publiques 18 Décision de délégation de signature - Christian FERNEL Inspecteur des finances publiques 18 Décision de délégation de signature - Véronique JANIN Inspecteur des finances publiques 19 Décision de délégation de signature - Sylvain LEMEE Inspecteur des finances publiques 20 Décision de délégation de signature - Jean-Philippe ROIDOT Inspecteur des finances publiques 20 2
Décision de délégation de signature - David BERARD contrôleur des finances publiques 21 Arrêté portant délégation de signature - domaines 22 Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l expropriant devant les juridictions de l expropriation 22 Arrêté de subdélégation en matière des domaines 23 Décision de délégation de signature au responsable gestion fiscale et à ses adjoints 24 Arrêté portant délégation de signature à M. Cyrille FOUCHAUX vente de biens meubles saisis 24 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 24 Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à ses adjoints 25 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique 26 Décision de délégation de signature au responsable de la mission Risques et Audit 32 Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 33 Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Pilotage et Ressources et à ses adjoints 33 Décision de délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire 34 Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 34 Décision de délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire 35 Décision de délégation de signature - Isabelle DAMPRUNT Pôle recouvrement spécialisé 40 Décision de délégation de signature - Contentieux et gracieux 40 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE EST Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 42 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Décision du 1 er décembre 2014 conciliateur fiscal A compter du 1er décembre 2014 : Monsieur Jean-Pierre JALLABERT est désigné conciliateur fiscal du département de l'yonne, Madame Catherine DELABIE est désignée conciliateur fiscal adjoint du département de l'yonne, Monsieur Frédéric BUFFIERE est désigné conciliateur fiscal adjoint du département de l'yonne. Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'yonne Décision du 1 er décembre 2014 Portant délégation de signature à M. François OUDIOU responsable du CDIF auxerre et du PTGC Article 1. - Délégation de signature est donnée à M. OUDIOU François, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du CDIF Auxerre et du PTGC à l effet: 1 de prendre des décisions contentieuses d admissi on totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 euros; 2 de statuer sur les demandes de dégrèvements de t axe foncière des pertes de récolte; 3 de signer les certificats de dégrèvements relati fs aux décisions contentieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la DDFIP, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision. Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 ; Article 4 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l'agent exerce son activité. directeur Départemental des Finances Publiques, Délégation de signature du 1 er décembre 2014 à M. Frédéric BUFFIERE Article 1 Délégation de signature est donnée à M Frédéric BUFFIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes : 1 sans limitation de montant, pour les demandes co ntentieuses portant sur l'assiette des impôts ; 2 sans limitation de montant, pour les demandes co ntentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts ; 4 dans la limite de 200 000, en matière de graci eux fiscal d'assiette et de recouvrement ; 5 dans la limite de 305 000, pour les demandes g racieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales ; 6 sans limitation de montant, pour les contestatio ns relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 sans limitation de montant, pour les décisions r elatives aux demandes de plans de règlement. Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne M. 4
Délégation de signature du 1 er décembre 2014 à M. Jean-Pierre JALLABERT Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre JALLABERT, inspecteur principal des finances publiques grade, à l effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes : 1 sans limitation de montant, pour les demandes co ntentieuses portant sur l'assiette des impôts ; 2 sans limitation de montant, pour les demandes co ntentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts ; 4 dans la limite de 200 000, en matière de graci eux fiscal d'assiette et de recouvrement ; 5 dans la limite de 305 000, pour les demandes g racieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales ; 6 sans limitation de montant, pour les contestatio ns relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 sans limitation de montant, pour les décisions r elatives aux demandes de plans de règlement. Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne M. Délégation de signature du 1 er décembre 2014 A Mme Catherine DELABIE Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme DELABIE Catherine, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes : 1 sans limitation de montant, pour les demandes co ntentieuses portant sur l'assiette des impôts ; 2 sans limitation de montant, pour les demandes co ntentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts ; 4 dans la limite de 200 000, en matière de graci eux fiscal d'assiette et de recouvrement ; 5 dans la limite de 305 000, pour les demandes g racieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales ; 6 sans limitation de montant, pour les contestatio ns relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 sans limitation de montant, pour les décisions r elatives aux demandes de plans de règlement. Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne M. 5
Délégation de signature du 1 er décembre 2014 En matière de signature de contentieux et de gracieux fiscal Fabrice PERRIN Article 1 er Délégation de signature est donnée à M Fabrice PERRIN.administrateur des finances publiques adjoint, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; les requêtes, mémoires, conclusions ou observatio ns adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 2 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'yonne 6
Délégation de signature du 1 er décembre 2014 Cyrille FOUCHAUX Article 1 er Délégation de signature est donnée à M FOUCHAUX Cyrille, administrateur des finances publiques adjoint, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 ; 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne 7
Délégation de signature du 1 er décembre 2014 à Mme Micheline WARNIER Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme WARNIER Micheline, administratrice des finances publiques adjointe, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Mme Magalie CORMEROIS Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Mme Magali CORMEROIS, inspectrice principale des finances publiques, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office des décisions dans la limite de 60 000 ; 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des dé cisions dans la limite de 60 000 sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 60 000 sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en f onction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 60 000 ; 4 de statuer sur les contestations relatives au re couvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de statuer sur les demandes d admission en non-v aleur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; 6 de présenter devant les juridictions administrat ives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 7 de signer les certificats de dégrèvements, les d écisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. 8 d accorder une prorogation annuelle renouvelable du délai pour construire prévu au IV de l article 1594- O-G du code général des impôts et au II de l article 266 bis de l annexe III audit code. 8
Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014. Directeur Départemental des Finances Publiques, Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Jacques CORBIN Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M Jacques CORDIN,inspecteur principale des finances publiques, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office des décisions dans la limite de 60 000 ; 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des dé cisions dans la limite de 60 000 sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 60 000 sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en f onction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 60 000 ; 4 de statuer sur les contestations relatives au re couvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de statuer sur les demandes d admission en non-v aleur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; 6 de présenter devant les juridictions administrat ives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 7 de signer les certificats de dégrèvements, les d écisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 Directeur Départemental des Finances Publiques, 9
Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Mme Anne-Laure GONNET Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Laure GONNET,inspectrice principale des finances publiques, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office des décisions dans la limite de 60 000 ; 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des dé cisions dans la limite de 60 000 sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 60 000 sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en f onction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 60 000 ; 4 de statuer sur les contestations relatives au re couvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de statuer sur les demandes d admission en non-v aleur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; 6 de présenter devant les juridictions administrat ives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 7 de signer les certificats de dégrèvements, les d écisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 Directeur Départemental des Finances Publiques, Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Mme Sandrine LEEWS Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LEEUWS,inspectrice principale des finances publiques, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office des décisions dans la limite de 60 000 ; 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des dé cisions dans la limite de 60 000 sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 60 000 sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en f onction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 60 000 ; 4 de statuer sur les contestations relatives au re couvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de statuer sur les demandes d admission en non-v aleur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; 6 de présenter devant les juridictions administrat ives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 7 de signer les certificats de dégrèvements, les d écisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 Directeur Départemental des Finances Publiques, 10
Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Mme Evelyne LOUVEL Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne LOUVEL, contrôleuse, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office des décisions dans la limite de 15 000 ; 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des dé cisions dans la limite de 15 000 sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 15 000 sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en f onction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 15 000 ; 4 de statuer sur les contestations relatives au re couvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de statuer sur les demandes d admission en non-v aleur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; 6 de présenter devant les juridictions administrat ives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations dans la limite de 2 000 ; 7 de signer les certificats de dégrèvements, les d écisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 Directeur Départemental des Finances Publiques, Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 M. Jean-Marc POUZENS Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M Jean-Marc POUZENS, inspecteur principal des finances publiques, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office des décisions dans la limite de 60 000 ; 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des dé cisions dans la limite de 60 000 sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 60 000 sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en f onction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 60 000 ; 4 de statuer sur les contestations relatives au re couvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de statuer sur les demandes d admission en non-v aleur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; 6 de présenter devant les juridictions administrat ives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 7 de signer les certificats de dégrèvements, les d écisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 Directeur Départemental des Finances Publiques, 11
Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Gilles SALOMON Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Gilles SALOMON, inspecteur principal des finances publiques, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office des décisions dans la limite de 60 000 ; 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des dé cisions dans la limite de 60 000 sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 60 000 sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en f onction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 60 000 ; 4 de statuer sur les contestations relatives au re couvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de statuer sur les demandes d admission en non-v aleur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; 6 de présenter devant les juridictions administrat ives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 7 de signer les certificats de dégrèvements, les d écisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 Directeur Départemental des Finances Publiques, Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Annie MORISSON Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Mme Annie MORISSON, contrôleuse des finances publiques, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office des décisions dans la limite de 15 000 ; 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des dé cisions dans la limite de 15 000 sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 15 000 sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en f onction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 15 000 ; 4 de statuer sur les contestations relatives au re couvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de statuer sur les demandes d admission en non-v aleur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; 6 de présenter devant les juridictions administrat ives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations dans la limite de 2 000 ; 7 de signer les certificats de dégrèvements, les d écisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 Directeur Départemental des Finances Publiques, 12
Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Frédéric BUFFIERE Article 1 er Délégation de signature est donnée à M Frédéric BUFFIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 200 000 ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Catherine DELABIE Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme Catherine DELABIE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 200 000 ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 13
8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Jean-Pierre JALLABERT Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre JALLABERT, inspecteur principal des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 200 000 ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne 14
Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Contentieux et gracieux SIP SIE Article 1 er - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite des montants indiqués en annexe : les décisions contentieuses d admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ; les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires ; les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la DDFIP ; les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA ; les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de cotisation économique territoriale formulées par les entreprises disposant d un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel qu'en soit le montant. Article 2 - Lorsqu un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés en annexe peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation ; Article 3 L usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 4 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014. Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires. Directeur Départemental des Finances Publiques, DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE LISTE DES RESPONSABLES ET ADJOINTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE (Contentieux et gracieux fiscal) SERVICE DÉLÉGATAIRE GRADE LIMITE de la DÉLÉGATION SIE AUXERRE M BAR Thierry Inspecteur divisionnaire des finances publiques 60 000 SIP AUXERRE M JAYET Daniel Inspecteur divisionnaire des finances publiques 60 000 SIE SENS Mme LYON Anne-Marie Inspectrice divisionnaire des finances publiques 60 000 SIP SENS Mme BELAN Christine Inspectrice divisionnaire des finances publiques 60 000 SIP-SIE JOIGNY Mme THIEBAUD Corinne Inspecteur principal des finances publiques 60 000 SIP-SIE TONNERRE Mme VALERIANI Yvette Inspectrice divisionnaire des finances publiques 60 000 SIP-SIE AVALLON M MERY Marc Inspecteur divisionnaire des finances publiques 60 000 * En cas d absence ou d empêchement du responsable de service, la limite mentionnée est portée à 60 000 euros Directeur Départemental des Finances Publiques, 15
Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Jean-Pierre BACIOCCHINI Inspecteur des finances publiques Article 1 er Délégation de signature est donnée à M Jean-Pierre BACIOCCHINI, inspecteur des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Jean-Yves DEGRANDI Inspecteur des finances publiques Article 1 Délégation de signature est donnée à M Jean-Yves DE GRANDI, inspecteur des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 16
8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne Bernard TRCIHET Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Isabelle DELAGOUTTE Inspecteur des finances publiques Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DELAGOUTTE, inspecteur des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne 17
Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Jean-François DUVILLE Inspecteur des finances publiques Article 1 er Délégation de signature est donnée à M Jean-François DUVILLE, inspecteur des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Christian FERNEL Inspecteur des finances publiques Article 1 er Délégation de signature est donnée à M Christian FERNEL, inspecteur des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 18
8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Véronique JANIN Inspecteur des finances publiques Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme Véronique JANIN, inspecteur des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne 19
Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Sylvain LEMEE Inspecteur des finances publiques Article 1 er Délégation de signature est donnée à M Sylvain LEMEE, inspecteur des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Jean-Philippe ROIDOT Inspecteur des finances publiques Article 1 er Délégation de signature est donnée à M Jean-Philippe ROIDOT, inspecteur des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 20