13 avril Texte Législatif Texte d'application Codification Instructions. Références et date de publication. Articles de la loi

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1 13 avril Liste des articles n du 28 déc embre de finances pour qui feront l'objet d'un texte d'application et / ou d'un commentaire 2 Création d une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal 3 Droit d'enregistrement sur cession de titres Dérogation à l entrée en au 01/01/12 de la hausse à 2,5 % du taux du droit de partage pour certaines conventions de divorce Exonération sous condition notamment de remploi à l acquisition de la résidence principale des PVI / prise en compte dans la déclaration annuelle de revenus Précision sur le prix d acquisition en matière de PVI en cas de vente d immeuble acquis dans le cadre d une VIR Imposition des revenus de PV réalisées au s cessions intervenues à compter du 1 er février IR du au et des années suivantes Décret 2 ème 223 sexies Avril ter, 746, 750, 750 bis A (art. 7 de la LFR n - 900) 150 U et 170 Avril 150 VB Avril date de BOI n 33 du 20 mars 7 G-2-12 Instruction du 7 mars

2 Suppression de l abattement spécifique sur plus-values de cession de chevaux de course ou de sport Régime fiscal des SIIC et SPPICAV (régime des revenus distribués / PEA) Prorogation jusqu'au décembre 2014 de la RI accordée aux personnes physiques pr les souscriptions en numéraire au capital des Sofica Abrogation de l'article 217 bis : suppression de l'abattement d'1/3 pratiqué sur les résultats provenant d'exploitations situées dans les DOM et appartenant aux secteurs éligibles à la défiscalisation outre-mer Régime d'imposition des plus-values de concession de licences d'exploitation et de sous concession de ces licences IR du au et des années suivantes IR du au et des années suivantes Sans objet clos à décembre ouverts à 13 octobre Décret Décret qui sera également relatif à l'application du II de l'article 126 de la LFI n portant sur le même thème. Texte en cours d'examen 150 VC Avril Art. 158 du CGI et art. L du COMOFI 199 unvicies 44 quaterdecies, 199 undecies B, 199 undecies C, 223 A, 223 B, 223 D et 223 L 39 et 39 terdecies date de BOI n 34 du 21 mars 5 I-4-12 Instruction du 8 mars BOI n 28 du 9 mars 4H-2-12 Instruction du 2 mars Avril

3 3 date de Reconduction jusqu'au décembre de la déduction de la provision spéciale en faveur des entreprises de presse Exclusion des SCI de construction vente, dont les emprunts sont garantis par leur associés, du principe de limitation de la déduction Prorogation jusqu'au décembre de la RI accordée aux sociétés pr les souscriptions au capital d'entreprises de presse Sans objet 39 bis A - - clos à décembre Sans objet 220 undecies CIR : mesures particulières en cas de sinistre touchant les immobilisations affectées à la réalisation d'opération de recherche quater B 16 Appréciation du déclin de la population dans la définition de la ZRR 1465 A Abrogation de l'article 274 du CGI : suppression du régime suspensif de TVA dont bénéficient les entreprises se livrant à l'exploration et l'exploitation du plateau continental Aménagement de l avantage «ISF PME» (holdings détenues par des coopératives sous conditions hors plafond de 50 actionnaires) V bis -

4 4 25 Aménagement de l avantage «ISF PME» (holdings détenues par des coopératives sous conditions hors plafond de 50 actionnaires) 199 terdecies-0 A 2ème (dans le cadre de l instruction d ensemble commentant les aménagements à l «avantage Madelin» issus des art. 36 et 38 de la LF ) date de 28 Extension aux agriculteurs clients de professionnels de l'expertise comptable de l'obligation de constituer un dossier de gestion ou périodes d'imposition clos à décembre 1649 quater L - - Extension du taux réduit de TVA aux prestations de déneigement payées par les départements Taxes sur les entreprises de transport ferroviaires 235 ter ZF et 302 bis ZC 54 Contribution à l audiovisuel public prorogation des droits acquis pour Sans objet 1605 bis BOI n 10 du 3 février 6 A-1-12 Instruction du 27 janvier

5 5 date de 55 Augmentation des malus automobiles (à l'achat et annuel) Première immatricula tion du 1 er janvier 1011 bis et 1011 ter BOI n 40 du 3 avril 7 M-2-12 Instruction du 23 mars Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu «Scellier» : 75 - Réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf ; - Niveau de performance énergétique globale ; publié Décret n du 5 mars (ministère du développement durable) 199 septvicies Avril - Limite de plafonds par mètre carré de surface habitable. 76 Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu «Censi-Bouvard» (investissement locatif meublé non professionnel) 199 sexvicies BOI n 40 du 3 avril 5 B Instruction du 30 mars 77 Aménagement de l avantage «ISF PME» (entreprises solidaires du logement social hors encadrement communautaire) V bis -

6 Aménagement de l avantage «Madelin» (entreprises solidaires du logement social hors encadrement communautaire) Prorogation jusqu'au décembre 2013 de la taxation à droit fixe des acquisitions réalisées par les organismes HLM Taxe sur les loyers élevés de petites surfaces («taxe Apparu») Suppression de l abattement général pour durée de détention / mise en place d un nouveau régime de report d imposition sous condition de remploi / exonération sous condition de portage Aménagement du crédit d'impôt développement durable : les matériaux 199 terdecies-0 A 2ème (dans le cadre de l instruction d ensemble commentan t les aménagem ents à l «avantage Madelin» issus des art. 36 et 38 de la LF ) date de Sans objet Arrêté publié Publié Décret n du 30 décembre Arrêté du 30/12/11 (JO du /12/11) D bis Dernier BOI n 41 du 4 avril 5 B Instruction du 2 avril 81 Crédit d'impôt développement durable pour travaux financés par un prêt à taux zéro Décret Publié Décret n du 30 décembre 244 quater U BOI n 36 du 23 mars 4 A-5-12 Instruction du 14 mars

7 7 date de 82 Aménagement et prorogation du crédit d impôt au l aide aux personnes 200 quater A BOI n 22 du 28 février 5 B-7-12 Instruction du 17 février 83 Réduction homothétique de 15 % de certains avantages fiscaux à l IR ("rabot") Imposition des revenus de DCE En cours de saisine du CE BOI n 40 du 3 avril 5 B Instruction du 30 mars BOI n 41 du 4 avril 5 B Instruction du 2 avril 84 Plafonnement global de certains avantages fiscaux à l IR Durcissement des curseurs Imposition des revenus de Juillet 86 Adaptation du dispositif du PTZ - articles L-10-3 et L-10-9 du, code de la construction et de l'habitation 1er janvier Décret Décret n du 30 décembre BOI n 39 du 30 mars 4 A-6-12 Instruction du 27 mars 85 Encadrement de l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui le bénéfice de la défiscalisation de certains investissements outre-mer A compter de la promulgatio n n LF pour 88 Régime de déduction des cotisations sociales des exploitants agricoles F 94 Exonération de CFE des entreprises de spectacles vivants relevant de la catégorie des spectacles musicaux et de variétés Impositions de CFE établies au A

8 8 date de 95 Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux pour 1518 bis Revalorisation du tarif des redevances communale et départementale des mines pour les minerais aurifères Taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM), part incitative TEOM établie au 2013 Décret Juillet 1522 bis 4 ème 97 Modalités de fixation du tarif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les communes ayant institué la part incitative de ladite TEOM TEOM établie au B undecies 1639 A bis 98 Prolongation de 2 à 5 ans du délai d harmonisation des régimes de TEOM Impositions établies au 1639 A bis Septembre 99 Taux des impôts locaux (TH, TFPB, TFPNB, CFE) appliqués sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale bis 1638 quater Dérogation au secret professionnel en matière de fiscalité locale : communication d'informations par l'administration et communication d'information entre les collectivités locales L. 135 B (LPF) Transmission aux collectivités locales de Corse et d'om d'informations relatives aux cartes grises délivrées sur leurs territoires 1599 sexdecies - -

9 9 date de 111 Calendrier des délibérations relatives à la cotisation minimale de CFE 1639 A bis Prolongation du délai de délivrance de l'agrément permettant de bénéficier du CI prévu par l'art. 220 quaterdecies (production de films étrangers) clos à décembre 220 Z bis Prorogation jusqu'au décembre 2013 du dispositif d'exonération de certaines cotisations, contributions, TF et CET des entreprises s'installant dans un bassin d'emploi à redynamiser Sans objet 44 duodecies, 1383 H, 1466 A 155 Taux de la taxe d'apprentissage en Alsace-Moselle 230 B Prorogation jusqu'au décembre 2014 et aménagement du dispositif des zones franches urbaines (et nouvelle condition) 44 octies A, 1383 C bis, 1466 A Juin