«GRAND JEU MONEYGRAM RAMADAN 2013» REGLEMENT JEU PROMOTIONNEL (LOI 62 2002) ARTICLE 1 - ORGANISATEUR MoneyGram, enseigne de transfert d argent international (ci-après «L Organisateur») organise sur le territoire de la Tunisie un jeu gratuit et sans obligation d achat baptisé «Grand Jeu Moneygram Ramadan 2013» (ci-après le «Jeu») conformément aux dispositions de la loi N 2002-62 du 9 juillet 2002, régissant les jeux promotionnels. Le présent jeu est organisé par le biais de La Société SERVICED SA enregistrée au registre de commerce sous le numéro B19011997 faisant élection de domicile à Rue du Lac Neuchâtel BP 217-1053 Les Berges du Lac, Tunis, Tunisie Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l Organisateur et des participants au Jeu (ci-après les «Participants»). La participation au Jeu implique nécessairement l acceptation par le Participant du présent règlement dans son intégralité et de manière inconditionnelle. Toute difficulté d application ou d interprétation du règlement sera tranchée exclusivement par l Organisateur. L Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l exigent, d écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d annuler le Jeu et d en modifier le règlement par un avenant. L Organisateur en informera les Participants dans les meilleurs délais via les Agences MoneyGram, comme définies ci-dessous. Tout avenant au présent règlement sera enregistré auprès des dépositaires du règlement. Il rentrera en vigueur à compter de son dépôt. ARTICLE 2 - OBJET Le «Grand Jeu Moneygram Ramadan 2013» a pour objectif de promouvoir l enseigne MoneyGram ainsi que son réseau en Tunisie à travers la participation automatique à un tirage au sort parmi les personnes ayant rempli un bulletin de participation au sein de l une des Agences MoneyGram (comme définies ci-dessous) sises sur le territoire Tunisien. Sont désignées comme «Agences MoneyGram» toutes agences des enseignes bancaires partenaires de MoneyGram ci-après listées : Société Tunisienne de Banque (STB), Banque Nationale Agricole (BNA), Banque de Tunisie (BT), Arab Tunisian Bank (ATB), Banque Tuniso Koweitienne (BTK), La Banque Tuniso-Libyenne (BTL). ARTICLE 3 PERIODE La date limite du Jeu est fixée au Vendredi 9 Août 2013 dans les heures d ouverture au public.
ARTICLE 4 MODALITES, CONDITIONS ET VALIDITE DE PARTICIPATION AU JEU La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d achat, et ne peut donner lieu à aucune contrepartie financière quelle qu elle soit. La participation au Jeu implique une attitude loyale de la part de tout Participant, dans le respect du présent règlement. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure à la date de la participation au Jeu, résidante en Tunisie à l exclusion de tout le personnel des Agences MoneyGram, notamment leurs sièges et succursales, et tous ceux qui ont participé à son organisation et son fonctionnement (e.g., l Organisateur), y compris les membres de leur famille. La participation au Jeu s effectue exclusivement par le biais d un bulletin de participation spécifique au Jeu disponible gratuitement dans toutes les Agences MoneyGram durant les heures d ouverture au public (voir modèle du bulletin de participation en annexe). Sont éligibles à la participation au tirage au sort, tous les Participants ayant correctement et dûment rempli le bulletin de participation. Chaque bulletin de participation devra, sous peine de nullité, comporter le nom du Participant, son prénom, son adresse complète, le numéro de sa carte d identité nationale et son numéro de téléphone. Le bulletin de participation doit impérativement être déposé dans l urne prévue à cet effet dans toutes les Agences MoneyGram durant les heures d ouverture au public. Ne seront pas pris en considération les bulletins de participation adressés par tout autre moyen. Les bulletins de participation incomplets, illisibles, comportant des erreurs ou ne répondant pas aux conditions de participation seront considérés comme nuls et ne seront pas pris en considération. Toute information d identité, d adresse ou d une manière générale toute donnée inscrite par un Participant sur le bulletin de participation qui se révélerait inexacte entraînera automatiquement la nullité de la participation du Participant concerné. D une manière générale, tout bulletin de participation adressé à l Organisateur par un autre moyen que celui prévue au présent règlement, ou après la durée du Jeu, ne sera pas pris en considération. La participation au Jeu est limitée à une participation par personne (même nom, prénom, adresse complète, numéro de carte d identité nationale et numéro de téléphone) pendant toute la durée du Jeu. Tout doublon constaté entraînera automatiquement la nullité de la participation. L Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée. L Organisateur se réserve le droit d éliminer du tirage au sort, sans avoir à le justifier, tout bulletin de participation qui ne respecterait pas ce règlement, ou dont l information indiquée est contraire à l'esprit du Jeu ou susceptible d entraver les droits d un tiers. ARTICLE 5 - RÉSULTATS Afin de désigner les «Gagnants» au présent Jeu parmi les Participants ayant correctement rempli les bulletins de participation tel que défini à L ARTICLE 4 de ce règlement, un tirage au sort sera effectué parmi l ensemble des bulletins de participation. Le tirage au sort sera effectué en présence d un huissier de justice, dans les locaux de SERVICED sis Rue du Lac Neuchâtel BP 217-1053 Les Berges du Lac, Tunis, Tunisie au plus tard 9 Septembre 2013. Les Gagnants se verront attribuer un des lots décrit à l article 6 ci-dessous (ci-après le «Lot» ou «Dotation»). Tout bulletin de participation tiré au sort contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent règlement, sera considéré comme nul et entraînera un nouveau tirage au sort.
Il est expressément rappelé que tout Gagnant ne répondant pas aux conditions du règlement se verra refuser la remise du Lot sans aucune contrepartie. Les Gagnants seront informés par téléphone et par courrier postal recommandé selon les renseignements fournis dans le bulletin de participation au plus tard quinze (15) jours après la date du tirage au sort. Les Gagnants peuvent récupérer ou confirmer leurs Lots au plus tard trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de notification (le cachet de la poste fait foi). Si un Gagnant est dans l'impossibilité de se présenter pour récupérer son dû, il doit se faire représenter par une autre personne dûment habilitée (moyennant procuration avec signature légalisée). Les gagnants n ayant pas réclamé leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé et n auront droit à aucune compensation. Si le numéro de téléphone est incorrect ou ne correspond pas à celui des Gagnants, ou si pour toute autre raison liée à des circonstances indépendantes de la volonté de l Organisateur ne permettant pas d établir la communication téléphonique avec les Gagnants, l Organisateur ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable. De même, il n appartient pas à l Organisateur de faire une recherche des coordonnées des Gagnants non joignables en raison d un numéro de téléphone et/ou une adresse courriel invalide, illisible ou erroné(e). Tout Gagnant injoignable pour quelle que raison que ce soit ne pourra prétendre à aucun Lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. L Organisateur disposera librement des cadeaux non récupérés qui ne seront pas remis en jeu. Les résultats du Jeu seront disponibles dans les Agences MoneyGram jusqu au 15 Novembre 2013. Aucun message ne sera adressé aux perdants. ARTICLE 6 - DESCRIPTION DE LA DOTATION Ce Jeu est doté de trois (3) Lots d une valeur globale approximative de 21 000 DT TTC. Chaque Lot est composé de: Un (1) Séjour «Omra» pour deux (2) personnes dans les lieux saints (Ciaprès «Séjour») incluant: Les Billets d'avion A/R pour deux (2) personnes L Hébergement dans un hôtel pour toute la durée de la «Omra» (15 jours) pour deux (2) personnes Les transferts bus aéroport / hôtel / aéroport pour deux (2) personnes L assurance voyage pour deux (2) personnes Une Enveloppe mille (1000) dinars tunisiens par personne remis au Gagnant Le Lot n inclus pas les dépenses à caractère personnel, les frais de visa et le timbre de voyage. Toutes les dépenses et frais non comprises dans la dotation sont à la charte exclusive du Gagnant. Le Lot sera accepté tel qu'il est annoncé et ne peut donner lieu de la part du Gagnant à aucune contestation d aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou report ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Seul le Gagnant et ses Parents Proches peuvent bénéficier du Lot. Sont désignés comme «Parents Proches»: le conjoint, le père, la mère, les frères et sœurs et les descendants à l exclusion de tout autre pour quelque raison que ce soit. Pour bénéficier de son Lot, le Gagnant devra fournir à l Organisateur, à sa demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse. Il n est admis que deux (2) bénéficiaires par Lot pour quelque raison ou cause qu elles soient.
Chaque Lot est exclusivement valable jusqu au 10 Juin 2014 sur réservation à l avance et sous réserve de disponibilité. Dans le cas où les dates de séjour choisies par le Gagnant s avéreraient non disponibles, il pourra choisir d autres dates parmi celles qui resteraient disponibles. Si aucune des dates proposées ne lui conviendrait, il perdrait le bénéfice de son Lot, sans que cela ne donne lieu à un quelconque remboursement ou à un report de dates. Chaque Séjour est à réserver directement auprès de l agence de voyage partenaire désignée par l Organisateur et sera soumis aux conditions particulières et générales de celle-ci à l exclusion de toute autre. Le Gagnant disposera d un délai d un (1) mois après notification par courrier postal recommandé (le cachet de la poste fait foi) annonçant le résultat du tirage au sort et l attribution de son Lot, pour informer l Organisateur des dates auxquelles il souhaite bénéficier de son Lot sous réserve des disponibilités. Passé ce délai, le Gagnant sera disqualifié et perdra le bénéfice de son Lot. Toute annulation du séjour par le Gagnant entraînera la perte définitive du séjour sans possibilité de remboursement ou de report du séjour et sans octroi d aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Le séjour est non cessible, non échangeable, non remboursable, non reportable. L Organisateur se réserve la possibilité de remplacer le Lot par des produits d une valeur égale ou supérieure en cas d indisponibilité dudit Lot, sans qu aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. ARTICLE 7 DROITS D IMAGE Les Gagnants autorisent l Organisateur et ses agences à l utilisation et la diffusion de leur nom et prénom à l occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu dans les supports de communication d usage (Posters en agences, insertions presse, mailing, e-mailing, site web, publirédactionnel) sans rémunération aucune et sous aucune forme quelle qu elle soit (avantages, cadeaux ) et sans que cela ne lui confère d autre droit (droit à l image, etc.) que la remise de son Lot. ARTICLE 8 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Sous réserve du consentement des Participants, les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au Jeu sont enregistrées et utilisées par l Organisateur pour les nécessités de leur participation et l attribution du gain et le cas échéant aux fins de prospection commerciale par l Organisateur et/ou par ses partenaires commerciaux afin de mieux les servir et de leurs informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser. Conformément à la loi organique n 2004-63 du 27 ju illet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, les Participants et les Gagnants bénéficient d un droit d accès, de rectification ou d opposition sur les données personnelles les concernant. Toute demande devra être adressée par courrier à l adresse de l Organisateur: MIL OVERSEAS LIMITED 1st Flour 85 Queen Victoria Street London EC4V 4AB.
ARTICLE 9 RESPONSABILITES L Organisateur pourra sans engager sa responsabilité, en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté, écourter, proroger, voire annuler la présente opération. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise des Lots, les Gagnants ne pourront rechercher la responsabilité de L Organisateur ou demander leur contre valeur en Dinars. L Organisateur ne saurait être tenu responsable dans l hypothèse où le Gagnant ou ses Parents Proches ne pourraient, du fait de problèmes administratifs ou autre (tels que notamment refus et/ou retard dans l obtention de visas) entrer sur le territoire d Arabie Saoudite. L Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour tout acte ou omission du partenaire voyage, de la compagnie d aviation, de l hôtel ou de tout autre tiers, pour tout retard, ou indisponibilité de tout service ou équipement dans le cadre du Séjour pour tout désagrément, accident, ou blessure, perte ou dommage des biens du gagnant et de son accompagnant, ou pour tout autre perte ou responsabilité quelconque dans le cadre du Séjour. Chaque Participant reconnaît et accepte que les seules obligations de l Organisateur au titre du Jeu sont de (i) soumettre au tirage au sort les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux conditions du règlement, et (ii) remettre les Lots aux Gagnants, selon les critères et conditions définis dans le présent règlement. Les Participants déchargent expressément l Organisateur ainsi que ses sociétés partenaires, leurs dirigeants et leurs collaborateurs respectifs de toute responsabilité, atteinte, perte ou dommage de quelque nature que ce soit, résultant directement ou indirectement du présent Jeu. La responsabilité de l Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Plus généralement, les Gagnants assument pleinement la responsabilité liée à l utilisation de leurs Lots et déchargent à cet effet l Organisateur de toute responsabilité. Tous frais et charges éventuels qui seraient liés à l utilisation du lot seront assumés exclusivement par les Gagnants. ARTICLE 10 - DÉPOT DU RÈGLEMENT Le présent règlement est déposé auprès de Maître Abdelhamid GTARI, huissier de justice, adresse: Avenue de Paris N 16 Bureau 14 4 ème Etage, 1000 Tunis et auprès de Maître Noureddine AYARI, notaire, adresse: 18, Rue d Algérie, Tunis. Il sera adressé à titre gratuit et par voie postale à toute personne qui en ferait la demande à l adresse suivante: «GRAND JEU MONEYGRAM RAMADAN 2013», Avenue de Paris N 16 Bureau 14 4 ème Etage, 1000 Tunis. Les demandes de remboursement de timbre devront être adressées par les Participants et à l adresse sus indiquée au plus tard trente (30) jours à compter de la date de fin du présent Jeu (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes écrites devront obligatoirement être accompagnées du nom, prénom, adresse postale, code postal et ville du Participant, ainsi que l intitulé du Jeu. Les demandes incomplètes ou postées plus de trente (30) jours après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) ne seront pas prises en compte. Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur au plus tard 15 jours à compter de la date de réception de la demande de remboursement (le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 11 LOI APPLICABLE ET LITIGES Le règlement est régi par la loi tunisienne. Toute difficulté d interprétation du règlement sera tranchée exclusivement par l Organisateur. Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l application ou l interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et au tirage au sort devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante : Rue du Lac Neuchâtel BP 217-1053 Les Berges du Lac, Tunis, Tunisie. Aucune contestation ne sera prise en compte trente (30) jours après la clôture du Jeu. ANNEXE : LE BULLETIN DE PARTICIPATION