Parlement européen 2014-2019 Document de séance 8.7.2015 B8-0000/2015 PROJET DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION déposée à la suite d'une déclaration de la Commission conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement sur l'adhésion de l'équateur à l'accord commercial conclu entre l'union et ses États membres d'une part et la Colombie et le Pérou d'autre part (2015/2656(RSP)) Helmut Scholz au nom de la commission du commerce international RE\1068353.doc PE560.794v02-00 Unie dans la diversité
B8-0000/2015 Résolution du Parlement européen sur l'adhésion de l'équateur à l'accord commercial conclu entre l'union et ses États membres d'une part et la Colombie et le Pérou d'autre part (2015/2656(RSP)) Le Parlement européen, vu la conclusion des négociations entre l'union européenne et l'équateur en vue de l'adhésion de ce dernier à l'accord commercial conclu entre l'union, la Colombie et le Pérou le 17 juillet 2014, vu le paraphe du protocole, le 12 décembre 2014, autorisant l'équateur à rejoindre ses voisins, la Colombie et le Pérou, dans la relation commerciale préférentielle qu'ils entretiennent avec l'union, vu le rapport sur la proposition de règlement du 8 décembre 2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l'équateur 1, vu sa résolution législative du 11 décembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part 2, vu le rapport du 19 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part 3, vu sa résolution du 13 juin 2012 sur l'accord commercial entre l'union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part 4, vu ses résolutions du 5 mai 2010 sur la stratégie européenne pour les relations avec l'amérique latine, et du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales entre l'union européenne et l'amérique latine 5, vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement, A. considérant que l'adhésion de l'équateur à l'accord commercial conclu avec la Colombie et le Pérou est une nouvelle étape décisive vers une alliance avec des régions et pays importants, qui partagent des convictions communes et un fort taux de croissance; 1. rappelle qu'avant que le Parlement n'approuve l'accord commercial, le 11 décembre 1 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0087. 2 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0481. 3 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0347, P7_TA(2012)0480. 4 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0249. 5 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0387. PE560.794v02-00 2/6 RE\1068353.doc
2012, il a demandé aux pays andins, dans sa résolution du 13 juin 2012, d'élaborer une feuille de route transparente et contraignante en matière de droits de l'homme, du travail et de l'environnement, et les gouvernements colombien et péruvien ont présenté des plans d'actions en matière de développement durable; presse les partenaires d'œuvrer à l'application effective des plans d'actions proposés en matière de droits de l'homme, de l'environnement et du travail; 2. souligne que les mesures prises par la Commission européenne et par le Service européen pour l'action extérieure pour contribuer au succès de la mise en œuvre des plans d'action sont insuffisantes; déplore que le Parlement n'ait pas été dûment informé de ces mesures; 3. demande à la Commission de présenter au Parlement un rapport complet sur la mise en œuvre des plans d'action et sur les mesures d'accompagnement prises par la Commission européenne dans le contexte de programmes de coopération en matière d'éducation, de formation et de réglementation; 4. presse le gouvernement équatorien de s'inspirer des plans d'action présentés par la Colombie et le Pérou, de prendre des mesures similaires et de saisir ainsi l'opportunité d'améliorer les conditions de vie générales des citoyens, notamment sur le plan des droits de l'homme et du travail ainsi que de l'environnement; 5. souligne que les droits de l'homme et la démocratie sont des éléments essentiels de la relation globale entre l'union européenne et les pays andins; invite par conséquent l'ensemble des partenaires à veiller à ce que tous les droits sociaux et politiques soient garantis; 6. reconnaît que la croissance économique de l'équateur a bénéficié à tous et qu'elle a directement contribué à réduire la pauvreté et les inégalités ainsi qu'à grossir les rangs de la classe moyenne; se félicite des derniers chiffres dont fait état la Banque mondiale, selon lesquels entre 2006 et 2014, la pauvreté est passée de 37,6 % à 22,5 %, tandis que l'extrême pauvreté reculait de 16,9 % à 7,7 %; 7. demande à toutes les parties de mettre en œuvre l'accord de libre-échange avec l'équateur et de contribuer ainsi au renforcement du modèle de développement social du pays et à la mise en place des dispositifs de protection correspondant, à l'élimination des inégalités ainsi qu'à la protection des travailleurs, des agriculteurs et de l'environnement; 8. met l'accent sur l'importance du volet contraignant et exécutoire relatif au développement durable, qui traduit l'engagement commun de l'union et de l'équateur de promouvoir le respect et la mise en application des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des conventions de l'oit et des principaux accords multilatéraux sur l'environnement, comme la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction; 9. déplore que le volet de l'accord de libre-échange consacré au règlement des différends ne couvre pas les dispositions prévues au chapitre sur le développement durable; 10. se félicite de la ratification par l'équateur des huit conventions fondamentales de l'oit; insiste sur l'importance d'une ratification rapide et de l'application effective de toutes les RE\1068353.doc 3/6 PE560.794v02-00
conventions de l'oit; regrette que l'équateur n'ait pas encore ratifié la convention n 129 de l'oit; demande au gouvernement équatorien d'appliquer effectivement les conventions n os 87 et 98 de l'oit; précise qu'il importe, dans un souci d'indépendance, d'efficacité et de respect des convictions, que les travailleurs puissent changer d'affiliation syndicale ou créer de nouveaux syndicats, et rappelle que l'oit a demandé au gouvernement équatorien de modifier l'article 326, point 9, de sa constitution de sorte à se conformer aux dispositions de l'article 2 de la convention n 87; 11. se félicite que les parties confirment leur engagement à préserver et à utiliser de manière durable la diversité biologique, conformément à la convention juridiquement contraignante sur la diversité biologique et à d'autres accords internationaux pertinents auxquels elles sont parties; 12. constate que l'équateur fait partie du groupe des 17 pays, dits "mégadivers", les plus riches de la planète sur le plan de la biodiversité, et affiche la plus importante concentration d'espèces au monde (entre 5 % et 10 % de la biodiversité mondiale); 13. se réjouit que l'équateur soit le premier pays du monde à reconnaître les droits de la nature dans sa constitution; 14. craint que, sous la pression des investisseurs nationaux et internationaux, l'équateur et les pays voisins ne soient confrontés à une déforestation intensive, à une diminution sensible de la biodiversité, à la pollution et à l'érosion des sols, ainsi qu'à la pollution des eaux; 15. demande au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission d'être très attentifs à une conception et une mise en œuvre écologiquement durables de toutes les activités de coopération financées par l'union et presse les parties de promouvoir les pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale des entreprises, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, aux principes directeurs de l'ocde sur la responsabilité sociale des entreprises ainsi qu'à la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'ue pour la période 2011-2014" (COM (2011)0681); 16. salue et soutient la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies d'établir un groupe de travail intergouvernemental sur les multinationales et les droits de l'homme, tel que suggéré par l'équateur, l'afrique du Sud et de nombreux autres pays; 17. invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à appuyer les efforts déployés par le gouvernement équatorien pour élaborer et mener une politique efficace de gestion de l'environnement, de manière générale et dans les zones sensibles comme l'amazone et les Îles Galápagos, car la préservation de l'avenir de la planète relève de notre responsabilité commune; 18. rappelle que le parc national Yasuní, en Amazonie, abrite plusieurs tribus indigènes, des centaines d'espèces d'arbres endémiques et des dizaines d'espèces animales menacées; insiste sur son importance pour l'humanité et le patrimoine mondial naturel, y compris pour les générations futures; PE560.794v02-00 4/6 RE\1068353.doc
19. déplore que des résultats économiques insuffisants aient débouché sur l'échec du concept de protection de l'environnement par la compensation des éventuelles pertes commerciales et du projet, proposé par le gouvernement équatorien, de cofinancement de la création du fonds fiduciaire Yasuní-ITT sous l'égide du PNUD, fonds qui visait à dédommager les Équatoriens pour la non-exploitation des nappes de pétrole situées sous le parc national de Yasuní; 20. est préoccupé par la stratégie d'exploitation minière du gouvernement équatorien, qui comporte des projets qui pourraient nuire aux communautés indigènes; 21. souligne l'intérêt de la préservation et de la pérennité des communautés indigènes et locales représentatives du mode de vie traditionnel et insiste sur leur importance pour la protection et l'utilisation durable de la diversité biologique des pays andins; 22. regrette que l'accord commercial ne mentionne pas la convention n 169 de l'oit sur les droits des peuples indigènes et tribaux; 23. invite le gouvernement équatorien à établir dès que possible le cadre juridique pour l'instauration des mécanismes nationaux et du dialogue avec la société civile, s'ils n'existent pas déjà, et à lancer une vaste campagne d'information et de sensibilisation pour maximiser la participation des groupes ou personnes concernés au dispositif de surveillance du mécanisme de la société civile; propose que ces procédures soient mises en place six mois après l'entrée en vigueur de l'accord au lieu d'un an, comme le prévoit l'accord; 24. demande aux parties concernées de prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement des groupes consultatifs internes et de la coopération entre ceux-ci, qui, deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord avec la Colombie et le Pérou, ne sont pas encore satisfaisants; estime que tous les groupes consultatifs internes doivent être pleinement indépendants; 25. demande au groupe consultatif interne de l'union de rédiger régulièrement un rapport, qui devra être remis au Parlement européen pour examen; 26. invite les gouvernements des pays andins et la Commission européenne à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris techniques, pour garantir une représentation adéquate des organisations de la société civile aux réunions annuelles avec la société civile et le grand public prévues par l'accord, eu égard au fait que plusieurs organisations n'ont pas pu participer à la première réunion avec le sous-comité chargé du commerce et du développement durable à Lima, le 6 février 2014, par manque de moyens; 27. souligne l'importance du sous-comité chargé du commerce et du développement durable, le seul mécanisme prévu par l'accord commercial pour contrôler l'application par les États parties et les entreprises des obligations qui leur incombent en matière de développement durable; 28. invite la Commission à communiquer au Parlement, à l'avenir, l'ordre du jour et le compte rendu de toutes les réunions du sous-comité; RE\1068353.doc 5/6 PE560.794v02-00
29. constate que l'équateur est l'un des principaux producteurs mondiaux de bananes aux côtés de la Colombie et du Pérou; demande par conséquent aux pays andins et à la Commission de veiller à ce que les quotas d'importation fixés par l'accord soient respectés; 30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. PE560.794v02-00 6/6 RE\1068353.doc