CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES C.C.T. SPÉCIFICATIONS POUR LA CRÉATION DE PLANS D ABORNEMENT DE NOUVEAUX LOTISSEMENTS ET VOIRIES Système de référence RGF 93 CC48 Version janvier 2013 Électricité de Strasbourg S.A. au capital de 71 693 860 Euros 26, boulevard du Président Wilson F-67932 Strasbourg, Cedex 9 RCS Strasbourg B 558 501 912 APE 3513Z No d identification Intracommunautaire (TVA) FR 13 558 501 912 Tél + 33 (0) 3 88 20 60 20 Fax + 33 (0) 3 88 20 60 10 www.es-reseaux.fr =
SOMMAIRE 1 OBJECTIFS...3 2 LISTE DES ELEMENTS FOURNIS PAR ES...3 3 CALAGE GPS ET SYSTÈME DE COORDONNEES...3 4 CONSTITUTION DU FICHIER DE DESSIN...4 4.1 Fichier et description des couches...4 4.2 Dimension...4 4.3 Unités de travail...4 4.4 Paramètres initiaux...4 4.5 Entités graphiques...4 4.6 Styles de traits :...5 4.7 Contenu et structuration des informations...5 5 SPECIFICATIONS DU FICHIER DWG À LIVRER À ESR...5 5.1 Format des fichiers...5 5.2 Procédure de livraison des fichiers et documents...6 5.3 Dénomination des fichiers...6 6 CONTROLE DES PRESTATIONS ET RECEPTION DES TRAVAUX...6 7 ANNEXES : Version janvier 2013...7 7.1 ANNEXE 1...7 7.1.1 Contenu des Fichiers et description des couches...7 7.1.2 Toponymie...7 7.2 ANNEXE 2...8 7.2.1 Règles de saisie...8 électricité de strasbourg réseaux Page 2 / 9
1 OBJECTIFS Suite au nouveau décret n 2011-1241 du 05/10/2011 et son arrêté d application du 15/02/2012 relatif à l exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution, deux objectifs ressortent : renforcer la sécurité sur les chantiers et limiter les endommagements des réseaux enterrés. Ces réformes ont un impact très fort sur le mode opératoire de pose et de relevé des ouvrages. Pour plus d informations : - Décret n 2011-1241 et n 2012-970 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution. - Arrêté du 15 février 2012 du code de l environnement relatif à l exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. - NF S70-003-1 du juillet 2012 concernant les travaux à proximité de réseaux. - Site du Guichet Unique : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr Électricité de Strasbourg SA met en œuvre une action pour répondre à cette nouvelle réglementation sur la géolocalisation des réseaux. Lors des travaux de viabilité, l entreprise dispose de l abornement réalisé par un géomètre pour se localiser sur le terrain. Ces données doivent être transmises à cette même entreprise par ESR sous forme numérique afin de réaliser un plan de récolement des réseaux conforme à cette nouvelle législation en vigueur. Le bureau d étude devra fournir à ESR le plan d abornement de son géomètre sous format numérique. Ce document explique le mode d'établissement d un plan d abornement sous forme informatique, la description des symboles graphiques à utiliser, ainsi que le processus de réception et de contrôle du fichier. Ce fichier doit respecter le présent cahier des charges ainsi que les spécifications des annexes. 2 LISTE DES ELEMENTS FOURNIS PAR ESR L entreprise disposera d un fichier Prototype conforme aux Spécifications. à télécharger sous : www.es-reseaux.fr/documentation/documentation-technique-de-reference rubrique : Cahier des charges fonctionnels Les fichiers seront livrés au format.dwg AutoCad V 2010, version française 3 CALAGE GPS ET SYSTÈME DE COORDONNEES Le plan d abornement devra donc être calé dans le système de coordonnées légal RGF93, projection Conique conforme zone 7 = CC48 et non aux coordonnées cadastrales. La zone CC48 de référence est unique pour les deux départements : Bas-Rhin et Haut-Rhin électricité de strasbourg réseaux Page 3 / 9
4 CONSTITUTION DU FICHIER DE DESSIN 4.1 Fichier et description des couches Voir Annexe 1 - chapitre 7.1 4.2 Dimension La représentation est en deux dimensions (objets 2D et altitude Z=0). 4.3 Unités de travail Les coordonnées CC48 des éléments graphiques sont exprimées en mètres. 4.4 Paramètres initiaux Le fichier doit être livré avec les paramètres initialisés aux valeurs indiquées ci-dessous : Calque 0 Police de caractères Standard Type de ligne Ducalque Couleur Ducalque Variable Echltp (pour Autocad) 1 Angles Grades (sens trigonométrique) Epaisseur de trait (AutoCad) 0 Echelle des blocs 1 Variable Plinegen 1 Format contrôle unités Sans unités 4.5 Entités graphiques Les règles de saisie sont définie dans l annexe 2 - chapitre 7.2. Les seules entités autorisées dans la constitution des fichiers informatiques sont : La polyligne et la lwpolyligne : Continuité de polylignes et lignes-courbes ne formant qu un seul élément. Sont à privilégier par rapport à la ligne. La ligne-courbe: Représentée par une polyligne. Les arcs et splines sont interdits. Le contour : Polyligne fermée sur son extrémité de départ. Le bloc (orienté ou non orienté) : Ensemble de lignes, arcs, contours, regroupés en une seule entité à vocation de symboles. Le bloc non orienté : bloc localisé géographiquement uniquement par son point d'insertion (angle de rotation = 0) le facteur d'échelle des blocs = X=Y=1 (aucune déformation du bloc est acceptée). électricité de strasbourg réseaux Page 4 / 9
Les blocs à utiliser sont uniquement ceux énumérés et décrits dans l'annexe 1 "organisation et description des couches". Le texte : le point d'insertion est le point bas gauche. La police à utiliser: Style STANDARD Autocad police TXT. Les entités suivantes sont donc interdites : Traces polylignes 3D cercle Solides faces 3D ligne Formes surfaces maillées spline Cotations trames / hachures arc Les fichiers livrés ne devront pas comprendre de références externes ("XREF" pour AutoCad par exemple). 4.6 Styles de traits : Style de traits Format Dénomination obligatoire des styles de traits Ligne continue A,0 Continuous Tiretés courts A,2,-1 Interrompu2 Tiretés longs A,4,-2 Interrompu Ligne mixte A,4,-1,1,-1 Axes Tiretés points A,4,-2,0,-2 Commune Le format correspond à une longueur en mm tracé pour une restitution traceur à l échelle 1. (Exemple : tiretés courts A,2,-1 = tracé 2 mm, espace 1 mm) 4.7 Contenu et structuration des informations Les bibliothèques de symboles et styles de traits prédéfinis par ESR doivent obligatoirement être utilisées et ne doivent en aucun cas être modifiées. La liste des informations à lever ainsi que leur structuration et leur description est donnée dans l annexe 1 "Contenu des fichiers topographiques et description des couches". Aucun autre élément (calque, type d'information, description, ) ne doit être défini. Un fichier prototype d'autocad V2010, conforme à ces exigences est tenu à la disposition de l entreprise. 5 SPECIFICATIONS DU FICHIER DWG À LIVRER À ESR 5.1 Format des fichiers Les fichiers seront livrés au format.dwg AutoCad V 2010 ou une version antérieure, en français. électricité de strasbourg réseaux Page 5 / 9
5.2 Procédure de livraison des fichiers et documents Messageries internet : - envoyer le fichier à fdp.carto@es-groupe.fr - copie au gestionnaire de raccordement à grd-contact-guichet@es-groupe.fr Le numéro de l affaire est à préciser dans l objet du mail 5.3 Dénomination des fichiers INSEE_NumAffaire_Nom géomètre ou BE_date remise du Plan d abornement(aammjj) Exemple : 67482_2012123456_MULLER_120526 6 CONTROLE DES PRESTATIONS ET RECEPTION DES TRAVAUX ESR, procèdera à un contrôle du contenu des fichiers selon les spécifications décrites dans le présent document avec ses annexes. ESR se réserve le droit de retourner le fichier en cas de non-conformité. Les travaux ne pourront débuter qu à réception du plan d abornement conforme au présent cahier des charges électricité de strasbourg réseaux Page 6 / 9
7 ANNEXES : Version janvier 2013 7.1 ANNEXE 1 7.1.1 Contenu des Fichiers et description des couches CALQUE COULEUR EPAISSEUR TRACEUR (MM) STYLE DE TRAIT GÉOMÉTRIE AUTORISÉ INFORMATIONS GRAPHIQUES LIM_COMM BATI_DIG BLEU (5) ROUGE (1) 0.50 Commune Ligne Les limites communales. 0.35 Continuous Contour Les bâtiments obtenus par digitalisation. LIM_PARC BLEU (161) 0.15 Continuous Polyligne ou LW-Polyligne Les limites juridiques, telles existantes sur les plans de cartographie traditionnelle. Saisir tout le parcellaire sans discontinuité de lignes, exception faite le bâti. Dans la voirie, le parcellaire est représenté par des amorces de longueur = 1,5 m. LIM_TOPO MAGENTA (231) 0.30 Continuous Polyligne ou LW-Polyligneligne courbe Les limites topographiques donnant sur le corps de rue, longrines. Doit correspondre à des murs et clôtures implantées de façon stable. REP_TOPO BLEU (171) 0.18 Continuous Bloc non orienté CANEVAS Repères polygonaux et points de triangulation. Bloc CANEVAS: Deux cercles coaxiaux de diamètre 0.7 m et 1.2 m Point d'insertion = centre des deux cercles BORN_PAR BLEU (171) 0.18 Continuous Bloc non orienté REP_PARC Contient les repères parcellaires: bornes, clous, points, boulons et croix. Bloc REP_PARC: Cercle de diamètre 0.7 m Point d'insertion = centre du cercle NOTA : Les chiffres entre () correspondent au N de couleur Autocad V2000 La hauteur de texte est définie pour la restitution traceur. 7.1.2 Toponymie LAYER COULEUR POLICE HAUTEUR INFORMATIONS D_VOIE JAUNE (2) STANDARD 3 m Le nom et numéro des autoroutes (A...), routes nationales ( RN...) et départementales ( RD...). Le nom des voies publiques, communales,... La désignation "voie ferrée de... à...". électricité de strasbourg réseaux Page 7 / 9
7.2 ANNEXE 2 7.2.1 Règles de saisie 7.2.1.1 Le parcellaire Le parcellaire doit être construit de la manière suivante: Un ensemble de polylignes indépendantes avec extrémités à chaque intersection de limites parcellaires Intersection de limites parcellaires Ce qui doit être saisi : Vue éclatée des Polylignes ou LW-Polylignes indépendantes du parcellaire avec représentation de tous les points de construction des Polylignes ou LW-Polylignes : Points de construction communs aux différentes polylignes Ce qui est interdit : Vue éclatée des Polylignes ou LW-Polylignes indépendantes du parcellaire avec représentation de tous les points de construction des Polylignes ou LW-Polylignes : Cette polyligne doit être décomposée en deux polylignes au niveau de l'intersection des limites parcellaires électricité de strasbourg réseaux Page 8 / 9
7.2.1.2 Saisie des repères parcellaires Différentes représentations sur les plans cadastraux: ou ou ou ou Toutefois une seule représentation sera retenue pour les différents repères cadastraux : Les sommets des polylignes des limites parcellaires sont confondus avec les points d'intersection des repères parcellaires (Bloc REP_PARC) électricité de strasbourg réseaux Page 9 / 9