MAITRE D OUVRAGE VILLE DE CLOYES-SUR-LE-LOIR 1 place Gambetta 28220 CLOYES-SUR-LE-LOIR Objet : Demande de permis de construire Restructuration du collège François Rabelais Pour réaliser un espace multi-activités intergénérationnel 30 rue Jean Chauveau 28220 CLOYES-SUR-LE-LOIR Bureau de contrôle : Bureau VERITAS ZA du Parc d Archevilliers Rue Denis Poisson 28000 CHARTRES NOTICE DE SECURITE ERP 1 ) Présentation de l opération Le projet consiste en la reconversion du collège actuel de Cloyes-sur-le-Loir dont le transfert vers de nouveaux locaux est prévu pour la rentrée scolaire 2011, en un espace multi-activités intergénérationnel. Aujourd hui il s agit d un bâtiment à R+2, classé en type R : collège. Le bâtiment a été construit suivant plusieurs phases de travaux, entre les années 60 et 80, sur la base d un système constructif béton, poteaux poutres. Le terrain est situé à proximité du centre ville et des bords du Loir. Il est situé dans une zone inondable, au Plan de Prévention du Risque d Inondation (PPRI). L étude hydraulique réalisée par la DDTE, indique que les bâtiments existants sont situés en aléa fort, moyen et faible. En considérant que le niveau de la crue centennale «type 1881» serait de 97,22 m (NGF 69) pour un niveau de plancher à 97,02 m, la hauteur de submersion serait d environ à 0,20 m, en conséquences : - Le bâtiment préfabriqué situé en partie arrière va être démoli. - Le rez-de-chaussée sera exclusivement consacré aux activités de jour. - Les espaces d hébergements (foyer résidence pour personnes âgées non dépendantes) seront exclusivement localisés aux étages. - Les organes vitaux du bâtiment seront protégés de la montée des eaux : les prises électriques seront positionnées à hauteur, les tableaux électriques et TGBT devront être protégés «hors d eau». Alma 28 Architecture 1
2 ) Objectif de l opération et classement de l établissement La nouvelle destination des locaux est décomposée en différents établissements recevant du public au RDC et en habitation (foyer résidence pour personnes âgées non dépendantes avec 40 studios et 2 T2) pour les étages, R+1 et R+2, avec plancher le plus haut à moins de 8 m du niveau d accès des sapeurs-pompiers. Détail des locaux du RDC : Espace paramédical : Type U sans hébergement 8 «public» compris personnel soit 8 personnes Médiathèque : Type S 35 «public» 2 «personnel» soit 37 personnes Espaces associatifs Type L Salles de réunions 230 «public» 2 «personnel» soit 232 personnes Restauration Type N Restaurant 306 «public» 5 «personnel» soit 311 personnes Espace enfance Type R Crèche, halte garderie 70 «public» 8 «personnel» soit 78 personnes Locaux réservés au personnel «gestion du centre» 3 «personnel» soit 3 personnes TOTAL 649 «public» 20 «personnel» soit 669 personnes L ensemble est classé en ERP de 3 ème catégorie avec une partie classée en habitation pour les étages. Calcul des effectifs :. Espace paramédical : huit personnes, personnel compris, pour le poste de consultation prévu. Médiathèque : 35 personnes «public» et 2 personnes pour le personnel, selon déclaration du maître d ouvrage jointe. Espaces associatifs : 230 personnes «public», avec 1 personne par m2 pour les salles de réunions avec une salle de 50 m2, une de 44 m2, une de 43 m2 et une de 93 m2 ; et 2 personnes pour le personnel, selon déclaration du maître d ouvrage jointe. Restauration : 306 personnes, zone restauration assise 1 personne par m2 avec une salle de 131,5 m2 et une de 173,5 m2 ; et 5 personnes pour le personnel, selon déclaration du maître d ouvrage jointe. Espace enfance : 70 enfants et 8 personnes pour le personnel, selon déclaration du maître d ouvrage jointe.. Espace «gestion du centre», zone code du travail : 3 personnes pour le personnel, selon déclaration du maître d ouvrage jointe. 3 ) Textes de référence - Articles R.123-1 à 152.5 du Code de la Construction et de l Habitation - Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité - Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public Alma 28 Architecture 2
- Arrêté du 22 juin 1990 relatif aux établissements du 1er groupe. - Règles incendie des bâtiments d habitation notamment l arrêté du 31 janvier 1986 - Le code du travail - Cette liste est non exhaustive. 4 ) Desserte Le bâtiment est accessible directement depuis la rue Jean Chauveau par les voies internes au terrain permettant d accéder aisément à 3 des 4 façades. 5 ) Isolement du bâtiment Le bâtiment est considéré comme isolé de tout bâtiment tiers. Le RDC, ensemble ERP, est isolé des étages (habitation) par un plancher de degré CF 1h. 6 ) Conception Stabilité au feu Les niveaux de plancher de l ERP sont situés à moins de 8 m du niveau d accès des sapeurs-pompiers. Aucune stabilité au feu n est exigée pour cette partie. 7 ) Distribution intérieure La distribution intérieure des locaux sera réalisée par un cloisonnement traditionnel conforme aux articles CO 24, CO 28 CO 52 et CO 53. 8 ) Locaux à risques particuliers Liste des locaux considérés à risques moyens avec enveloppe CF 1h et porte CF ½ h avec FP : - Le local «rangement» de l espace «enfance» - Le local «rangement» de l espace «gestion du centre» donnant sur le bureau direction - Le local électrique donnant sur une circulation En ce qui concerne la chaufferie, les travaux seront réalisés sans que les conditions de sécurité ne soient changées. Le local est accessible directement depuis l extérieur. 9 ) Dégagements Espace paramédical : Type U sans hébergement Réglementation = 1 dégagement de 90 Projet = 1 dégagement de 140 8 personnes Alma 28 Architecture 3
Médiathèque : Type S 37 personnes Réglementation = 2 dégagements de 90 et 1 de 60 ou 1 de 140 Projet = 2 dégagements un de 130 et un de 180 Espaces associatifs Type L Salles de réunions 232 personnes Réglementation = 2 dégagements de 140 Projet = 3 dégagements un de 135, un de 180 et un de 350 Salle restauration 1 Type N Restaurant 132 public + 2 personnel Réglementation = 2 dégagements, un de 90 et un de 140 Projet = 3 dégagements un de 180 et deux de 140 Salle restauration 2 Type N Restaurant 174 public + 2 personnel Réglementation = 2 dégagements, un de 90 et un de 140 Projet = 3 dégagements deux de 180 et un de 140 Espace enfance Type R 78 personnes Réglementation = 2 dégagements de 90 Projet = 3 dégagements un de 130, un de 140 et un de 90 Les pièces équipées d une porte d une unité de passage seront limitées à 19 personnes. L ensemble des portes des locaux auront des portes d au moins 90 cm de passage. Les portes de sortie donnant sur l extérieur, s ouvriront dans le sens de l évacuation. Il est à noter qu aucun cul de sac supérieur à 10 m n est constaté sur le projet. Concernant l application de l article GN 8 et l incapacité d une partie du public à évacuer ou à être évacuer rapidement, le principe retenu est le suivant : Mise en œuvre de l accessibilité pour toutes les dégagements et sorties de secours, avec cheminements praticables. Les ERP étant au niveau RDC, il n y a pas besoin d espaces d attente sécurisé (article CO 60 de l arrêté du 11 décembre 2009). Pour tous les différents espaces, un personnel est présent et sera instruit des procédures à suivre en cas d alerte et adaptées en fonction des différents types de handicap. Un équipement d alarme perceptible et tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap sera installé. 10 ) Désenfumage Il n y a pas de locaux supérieurs à 300 m2. Aucun désenfumage n est prévu. Le désenfumage des escaliers sera maintenu et vérifié. 11 ) Installations de cuisson Modification de la cuisine avec une puissance installée inférieure à 20 kw. Alma 28 Architecture 4
12 ) Electricité L électricité sera réalisée conformément à la norme NFC.15.100 et aux normes applicables. Un éclairage de sécurité sera réalisé pour le balisage des dégagements et des issues, conformément à la réglementation en vigueur. 13 ) Chauffage et ventilation Les installations de chauffage et de ventilation seront conformes à la réglementation. Les travaux effectués seront réalisés en conformité selon l arrêté du 23 juin 1978, les articles CH et GZ. 14 ) Moyens de secours Un dispositif d alarme de type 2b sera installé sur l ensemble des locaux. Des consignes (plan d établissement et plan d évacuation) seront affichées dans le bâtiment conformément à la réglementation. Des extincteurs seront également installés conformément à la réglementation. Poteau incendie existant situé à moins de 100 m : un contrôle du débit de 1.000 litres/minute devra être réalisé sous une pression de 1 bar (NF S 62.200). 15 ) Aménagements intérieurs - Revêtements de sols : M4 - Revêtements muraux : M2 - Revêtements de plafonds : M1 - Mobilier de bureau : M3 - Mobilier fixé au sol : M1 Pour la maîtrise d œuvre, Monsieur Philippe REDREAU, Pour le maître d ouvrage, Monsieur Philippe VIGIER, maire P.J. : Déclaration du maître d ouvrage. Alma 28 Architecture 5
Annexe de la notice de sécurité NOTICE DE SECURITE DE LA ZONE CLASSEE EN FOYER RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES NON DEPENDANTES Les étages, R+1 et R+2 du bâtiment, avec plancher le plus haut à moins de 8 m du niveau d accès des sapeurs-pompiers, sont réaménagés en 40 studios et en 2 T2 pour personnes âgées non dépendantes. L ensemble est classé en habitation collective de 2eme famille de type logements foyers pour personnes âgées.. Les logements sont accessibles depuis les voies internes au terrain et sont desservis par 4 escaliers de 140 cm de passage.. La structure existante poteaux / poutres en béton du bâtiment permet d assurer la stabilité ½ h exigée.. Le recoupement vertical sera inférieur à 45 m. Il est réalisé au droit de chaque aile du bâtiment par les parois maçonnées existantes avec des portes de communication qui seront en va et vient et CF 1/2h avec ferme-porte.. L ensemble des logements aura des parois CF 1/2h avec porte palière PF ½ h avec ferme-porte à l exclusion des parois des façades.. Les revêtements de façade seront classés au moins M3.. Les cages d escaliers seront CF ½ h et les parois situées en façade de ces cages seront PF 1/2h avec fenêtre PF ½ h pour celles situées à moins de 2 m d une fenêtre située sur un même plan et pour celles situées à moins de 4 m d une fenêtre d une façade en retour.. Le désenfumage de 1 m2 de chaque cage d escalier sera vérifié et mis en conformité si besoin.. Les traversées de parois, notamment les conduits et gaines seront réalisées conformément aux textes et normes en vigueur. Dispositions particulières applicables aux logements-foyers. Article 67 : La réglementation impose un escalier pour 200 occupants. Le projet comporte 4 escaliers pour 44 occupants.. Article 68 : l ensemble des escaliers débouche directement vers l extérieur. Une seule cage comporte au RDC une porte de communication avec une circulation de l ERP. Cette porte est CF ½ h avec FP.. Article 69 : Il est prévu, dans chacune des trois zones à chaque niveau, un téléphone accessible en permanence et relié au réseau public permettant d alerter les services publics de secours et de lutte contre l incendie. Un dispositif d alarme sonore et audible de tout point des logements sera mis en œuvre.. L article 70 est respecté puisque les logements sont déjà prévus avec des parois CF 1/2h avec porte palière PF ½ h avec ferme-porte. Dispositions particulières applicables aux logements-foyers pour personnes agées. L article 72 est sans objet, le projet étant à R+2.. Article 97 : Les parois existantes de la cage sont CF ½ h et leur degré sera maintenu.. Article 99 : Les circulations piétonnes sont nettement distinctes de celles réservées à la circulation automobile (cf plans et notice «accessibilité et handicap»). Article 100 : Les obligations du propriétaire seront réalisées en coordination avec le bureau de contrôle. Alma 28 Architecture 6