PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 91-2003 RÈGLEMENT SUR L'INSTAURATION DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC-VILLE DE RIMOUSKI CONSIDÉRANT QUE la Société d habitation du Québec a instauré un programme-cadre pour l amélioration des logements et du milieu bâti pour des secteurs résidentiels devant faire l objet d une revitalisation; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Rimouski a fait connaître sa volonté de participer à ce programme-cadre; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Rimouski doit subséquemment signer une entente avec la Société d'habitation du Québec relativement à la gestion de ce programme; CONSIDÉRANT QUE ce programme permettra à la Ville de Rimouski de revitaliser une partie de son centre-ville, en plus de générer des retombées économiques significatives au cours de deux prochaines années; CONSIDÉRANT QUE ce programme constitue un complément au programme Renouveau urbain et villageois dans le cadre duquel la Ville de Rimouski améliorera certains de ses équipements et infrastructures et créera des espaces verts ainsi que des aires de stationnement; CONSIDÉRANT QU'avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le 15 septembre 2003. LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
[91-2003] - 2 - SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Définitions 1. Les définitions suivantes s'appliquent pour l'interprétation du présent règlement : «certificat d'aide financière» : formulaire utilisé par la Ville pour confirmer qu'elle s'engage à accorder une aide financière à un requérant dans le cadre du programme; «chambre en location» : pièce servant ou destinée à servir de résidence à au plus deux personnes lorsque la chambre en location est située dans une maison de chambres et au plus à une personne lorsque la chambre en location est située dans un logement; à l'intérieur d'une chambre en location, il ne doit pas se trouver d'équipement de cuisine; «défectuosité majeure» : détérioration importante d'un élément essentiel d'un bâtiment, tels les murs extérieurs, la toiture, les fenêtres, la fondation, le système électrique, la plomberie, le système de chauffage, la charpente, les équipements de protection contre l'incendie et les moyens d'évacuation en cas d'incendie, et dont la correction est nécessaire pour redonner au bâtiment son caractère fonctionnel ou pour rendre son occupation sécuritaire; «demande d'aide financière» : formulaire utilisé par une personne pour demander une aide financière conformément aux modalités du programme Rénovation Québec-Ville de Rimouski; «entrepreneur accrédité» : personne physique ou morale détenant une licence valide d'entrepreneur en construction émise par la Régie du bâtiment du Québec; «logement» : groupe de pièces complémentaires servant ou destinées à servir de domicile à un ménage, qui comprend obligatoirement un salon ou aire de séjour, une salle à manger ou coin repas, une cuisine ou coin cuisine, une chambre ou coin repos et qui est équipé d'une installation sanitaire ainsi que d'appareils et installations pour préparer et consommer des repas; «loyer mensuel net» : loyer mensuel tel que précisé au bail ou autrement dont est soustrait le coût des services (chauffage, électricité, eau chaude, cuisinière, réfrigérateur, meubles) fournis par le propriétaire au locataire d'un logement ou d'une chambre en location; «ménage» : ensemble des personnes vivant dans un même logement et ayant un lien familial;
[91-2003] - 3 - «monument historique» : bâtiment ou immeuble cité monument historique par la Ville en vertu de la Loi sur les biens culturels; «officier responsable» : le responsable de la division urbanisme, permis et inspection du Service du génie-travaux publics et toute autre personne désignée par la Ville; «revenu du ménage» : total des revenus de toutes les personnes constituant un ménage, à l'exception des revenus gagnés par une personne de moins de 18 ans et par une personne ayant un statut d'étudiant à temps complet; «site du patrimoine» : portion de territoire constitué en site du patrimoine par la Ville en vertu de la Loi sur les biens culturels; «Société» : Société d'habitation du Québec; «Ville» : Ville de Rimouski. Instauration du Programme Rénovation Québec-Ville de Rimouski 2. Par le présent règlement, est instauré le «Programme Rénovation Québec-Ville de Rimouski», ci-après appelé le «programme». But du programme Objectifs du programme 3. Le programme a pour but d'améliorer la qualité du cadre bâti et de revitaliser le centre-ville de Rimouski en favorisant notamment la rénovation des bâtiments résidentiels et la transformation de bâtiments non résidentiels à des fins résidentielles. Les objectifs visés par le programme sont : 1 de favoriser une offre de logements et de chambres en location de meilleure qualité dans le centre-ville; 2 de susciter la venue de nouveaux résidants dans le centre-ville; 3 d'accroître le dynamisme du centre-ville à titre de secteur à vocation mixte résidentielle et commerciale. Territoire d'application 4. Le programme s'applique à l'intérieur des limites du centre-ville de Rimouski, soit le secteur délimité comme suit : au
[91-2003] - 4 - sud-ouest par la rivière Rimouski; au nord-ouest par le fleuve Saint-laurent; au nord-est par la jonction entre la rue Saint- Germain Est et le boulevard René-Lepage et par les lignes arrière des terrains situés du côté nord-est de la rue Léonard et de l'avenue Belzile; au sud-est par les lignes arrière des terrains situés du côté sud-est de la rue Saint-Pierre et par la voie ferrée de la compagnie Chemin de fer de la Matapédia et du Golfe inc. Les limites de ce secteur sont illustrées sur le plan apparaissant à l'annexe I intitulée «Territoire d'application». Financement du programme 5. L'enveloppe budgétaire du programme est établie à 700 000 $ et est partagée, à parts égales, par la Société et par la Ville. Pour financer la part devant être assumée par la Ville, celle-ci affecte une somme de 175 000 $ à même son surplus accumulé au 31 décembre 2002; le solde sera financé à même ses budgets des années 2003 et 2004. Volets du programme, enveloppes budgétaires et interventions 6. Les volets du programme, l'enveloppe budgétaire affectée à chacun d'eux et les interventions spécifiques prévues à l'intérieur de certains volets sont présentés dans le tableau 6.A. Tableau 6.A Volet I : VOLETS ET INTERVENTIONS Rénovation résidentielle pour ménages à faible revenu ENVELOPPE BUDGÉTAIRE Montant Pourcentage 262 500 $ 37,5 Volet II : Interventions sur l'habitat 210 000 $ 30 Rénovation résidentielle Transformation de bâtiments à des fins résidentielles Volet III : Mise en valeur du secteur 157 500 $ 22,5 Démolition de bâtiments accessoires vétustes Rénovation de bâtiments non résidentiels
[91-2003] - 5 - Tableau 6.A (suite) Mise en valeur d'aspects architecturaux de bâtiments non résidentiels Volet IV : Interventions sur des biens municipaux 70 000 $ 10 TOTAL 700 000 $ 100 SECTION II DISPOSITIONS COMMUNES À CERTAINS VOLETS DU PROGRAMME Propriétaires non 7. À l'exception de la Ville qui est admissible au volet IV du programme, les propriétaires suivants ne sont pas au programme : 1 un ministère, un organisme ou une entreprise relevant du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Québec; 2 un organisme à but non lucratif ou une coopérative qui reçoit, dans le cadre d'un programme d'habitation sociale administré par un organisme relevant du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Québec, une aide financière continue pour défrayer le déficit d'exploitation du bâtiment. Coûts 8. Les coûts des travaux aux volets I, II et III du programme sont les suivants : 1 le coût de la main-d'œuvre et des matériaux; 2 le coût des honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que les autres frais d'expertise liés à la réalisation des travaux ; 3 le coût du permis de construction ou du certificat d'autorisation; 4 la TPS et la TVQ payées par le propriétaire; 5 les frais d'inscription au programme; 6 le coût d'adhésion à un plan de garantie reconnu offert par l'association provinciale des constructeurs d'habitations du
[91-2003] - 6 - Québec (APCHQ) ou par l'association de la construction du Québec (ACQ), si le propriétaire adhère à un tel plan de garantie. Travaux non 9. Ne sont pas au programme les travaux récurrents d'entretien d'un bâtiment non plus que les travaux débutés : 1 avant l'entrée en vigueur du présent règlement; 2 avant l'acceptation par l'officier responsable de la demande d'inscription au programme; 3 avant l'émission du permis de construction ou du certificat d'autorisation relatif aux travaux. SECTION III DISPOSITIONS APPLICABLES AU VOLET I VOLET I Rénovation résidentielle pour les ménages à faible revenu 10. Le volet I «Rénovation résidentielle pour les ménages à faible revenu» vise à favoriser la rénovation de logements et de chambres en location comportant des défectuosités majeures et qui sont occupés par des ménages à revenu faible ou moyen. Propriétaires visés Les propriétaires visés par le programme sont : 1 les propriétaires-occupants; 2 les propriétaires de logements locatifs et de chambres en location. Propriétairesoccupants 11. Les articles 12 à 17 s'appliquent dans le cas des propriétaires-occupants. Propriétaires 12. Toute personne physique qui est propriétaire d'un bâtiment résidentiel situé dans le territoire d'application du programme et qu'elle occupe à titre de résidence principale est admissible au programme. Bâtiments 13. Pour être admissible, un bâtiment doit respecter les conditions suivantes :
[91-2003] - 7-1 le bâtiment comporte au moins une défectuosité majeure; 2 le bâtiment a été construit avant 1985; 3 l'usage du bâtiment est conforme au règlement de zonage ou est réputé conforme à ce règlement par la reconnaissance de droits acquis; 4 aucun arrérage de taxes n'affecte l'immeuble; 5 l'immeuble ne fait pas l'objet de procédures judiciaires remettant en cause le droit de propriété; 6 le bâtiment n'est pas situé dans une zone inondable de grand courant (zone de récurrence 0-20 ans). Travaux 14. Pour être, les travaux doivent respecter les conditions suivantes : 1 avoir pour but de corriger toutes les défectuosités majeures et toutes les défectuosités qui représentent une menace à la sécurité des occupants; 2 avoir fait l'objet d'au moins deux soumissions par des entrepreneurs accrédités; 3 être d'un coût égal ou supérieur à 2 000 $; 4 être exécutés par un entrepreneur accrédité. Autres travaux 15. Tous travaux, qui ne constituent pas des correctifs à une défectuosité majeure ou à une défectuosité qui représente une menace à la sécurité des occupants, peuvent également être en autant que toutes les défectuosités majeures ou toutes les défectuosités qui représentent une menace à la sécurité des occupants soient corrigées dans le cadre du programme et que, par la suite, le bâtiment ne comporte plus de telles défectuosités. Toutefois, le montant de l'aide financière accordée pour ces autres travaux ne peut excéder 25 du montant de l'aide financière totale accordée en vertu du programme. Montant maximum de l'aide financière 16. Pour la rénovation d'un bâtiment résidentiel d'un propriétaire-occupant exécutée dans le cadre du volet I, le montant de l'aide financière est calculé en multipliant le coût des travaux par un pourcentage déterminé en fonction du revenu du ménage et du nombre de personnes formant ce ménage. Ce pourcentage est établi à l'annexe II intitulée «Table
[91-2003] - 8 - d'aide pour propriétaire-occupant». Toutefois, le montant maximum de l'aide financière est de 20 000 $. Calcul de l'aide financière Sinistre 17. Le calcul du montant de l'aide financière se fait sur la base de la plus basse soumission conforme. Dans le cas où le coût des travaux, tel qu'établi par cette soumission, apparaît exagéré, l'officier responsable peut estimer les coûts à l'aide de la liste des prix fournie par la Société ou de toute autre liste des coûts utilisée par les professionnels de la construction. Si un bâtiment fait l'objet d'un sinistre, tel un incendie, avant ou pendant l'exécution des travaux, le coût de ces travaux doit être diminué du montant de toute indemnité versée ou à être versée en rapport avec le sinistre, en vertu d'un contrat d'assurance ou, en l'absence d'un tel contrat, du montant de la perte établie par la Ville. Propriétaireslocateurs 18. Les articles 19 à 26 s'appliquent dans le cas des propriétaires de logements locatifs ou de chambres en location. Propriétaires 19. Sous réserve de l'article 7, toute personne physique ou morale qui est propriétaire d'un bâtiment résidentiel situé dans le territoire d'application du programme est admissible au programme. Bâtiments 20. L'article 13 s'applique. Travaux 21. L'article 14 s'applique. Autres travaux 22. L'article 15 s'applique. Montant maximum de l'aide financière 23. Pour la rénovation de logements locatifs ou de chambres en location exécutée dans le cadre du volet I, le montant de
[91-2003] - 9 - l'aide financière est calculé en multipliant le coût des travaux par un pourcentage déterminé en fonction du loyer mensuel net avant rénovation et de la taille de l'unité de logement louée. Ce pourcentage est établi à l'annexe III intitulée logement louée. Ce pourcentage est établi à l'annexe III intitulée «Table d'aide pour logements locatifs». Le loyer mensuel net est obtenu à partir du loyer mensuel inscrit au bail ou autrement défini, duquel est soustrait s'il y a lieu, le coût des services apparaissant au tableau 23.A. Toutefois, le montant maximum de l'aide financière pour la rénovation de logements locatifs est de 20 000 $ par logement sans excéder 75 000 $ par bâtiment. Dans le cas de chambres en location, le montant maximum de l'aide financière est de 5 000 $ par chambre en location sans excéder 75 000 $ par bâtiment. Tableau 23.A Coût mensuel en dollars ($) des différents services susceptibles d'être fournis par un propriétaire selon la typologie résidentielle Typologie/ Chambre Studio 1 c.c. 2 c.c. 3 c.c. 4 c.c. Services Chauffage 25 30 35 45 56 66 Eau chaude 8 8 11 19 21 24 Électricité 7 7 9 11 13 15 Cuisinière 8 8 8 8 8 8 Réfrigérateur 8 8 8 8 8 8 Meubles 8 17 20 25 30 35 Calcul de l'aide financière Sinistre 24. Le premier aliéna de l'article 17 s'applique. Le deuxième alinéa de l'article 17 s'applique. Obligation du propriétaire 25. Dans le cas de la rénovation de logements locatifs et de chambres en location, un mode de fixation des loyers après rénovation est établi de manière à s'assurer que les locataires bénéficieront effectivement de l'aide financière accordée au propriétaire. Pour recevoir l'aide financière prévue au programme, le propriétaire doit signer une déclaration en vertu de laquelle il s'engage à respecter les modalités de fixation des loyers. Ces modalités sont définies à l'annexe IV intitulée «Déclaration et engagement du propriétaire-locateur».
[91-2003] - 10 - Régie du logement 26. Toute décision rendue par la Régie du logement relativement à la fixation d'un loyer prévaut sur l'article 25. Propriétaireoccupant et locateur 27. Dans le cas d'une personne physique propriétaire d'un bâtiment résidentiel comprenant à la fois un logement qu'elle occupe à titre de résidence principale et des logements ou chambres en location qu'elle loue, les article 12 à 17 s'appliquent pour le logement qu'elle occupe à titre de résidence principale et les articles 19 à 26 s'appliquent pour les autres logements ou pour les chambres en location. Aux fins de déterminer le montant de l'aide financière en regard de travaux devant être exécutés au bénéfice de l'ensemble du bâtiment, le coût de ces travaux est réparti au prorata du nombre de logements contenu dans le bâtiment, trois chambres en location équivalant à un logement. SECTION IV DISPOSITIONS APPLICABLES AU VOLET II VOLET II Interventions sur l'habitat 28. Le volet II «Interventions sur l'habitat» vise toute intervention sur la partie résidentielle d'un bâtiment qui n'est pas admissible au volet I du programme. Le volet II regroupe deux types d'intervention, soit : 1 la rénovation résidentielle qui peut comprendre toute intervention touchant la réfection des façades d'un bâtiment résidentiel, les corrections des défectuosités liées à la sécurité des occupants d'un bâtiment résidentiel, le réaménagement ou l'ajout d'un logement, la mise en valeur d'aspects architecturaux d'un bâtiment résidentiel, ainsi que toute autre rénovation visant l'amélioration de la qualité d'un bâtiment résidentiel; 2 le recyclage dans le but de créer un ou des logements à même un bâtiment ou une partie de bâtiment non résidentiel existant. Propriétaires 29. Sous réserve de l'article 7, toute personne physique ou morale qui est propriétaire d'un bâtiment situé dans le territoire d'application du programme est admissible au programme.
[91-2003] - 11 - Bâtiments 30. Pour être admissible, un bâtiment doit respecter les conditions suivantes : 1 l'usage du bâtiment est conforme au règlement de zonage ou est réputé conforme à ce règlement par la reconnaissance de droits acquis; 2 aucun arrérage de taxes n'affecte l'immeuble; 3 l'immeuble ne fait pas l'objet de procédures judiciaires remettant en cause le droit de propriété; 4 le bâtiment n'est pas situé dans une zone inondable de grand courant (zone de récurrence 0-20 ans). Bâtiments non 31. Un bâtiment classé «bien culturel» en vertu de la Loi sur les biens culturels n'est pas admissible au programme. Travaux 32. Pour être, les travaux doivent respecter les conditions suivantes : 1 avoir fait l'objet d'au moins deux soumissions par des entrepreneurs accrédités; 2 être d'un coût égal ou supérieur à 2 000 $; 3 être exécutés par un entrepreneur accrédité. Correction obligatoire de toute défectuosité majeure Si le bâtiment comporte une défectuosité majeure ou une défectuosité qui représente une menace à la sécurité des occupants, celle-ci doit obligatoirement être corrigée. Dans un tel cas, pour être reconnus, les travaux doivent inclure ceux requis pour corriger cette défectuosité. Montant maximum de l'aide financière 33. Pour la rénovation de logements occupés par leur propriétaire, de logements locatifs ou de chambres en location, exécutée dans le cadre du volet II, le montant de l'aide financière est calculé en multipliant le coût des travaux par le taux de 50. Toutefois, le montant maximum de l'aide financière pour la rénovation de logements occupés par leur propriétaire ou de logements locatifs est de 20 000 $ par logement, sans excéder 75 000 $ par bâtiment. Dans le cas de chambres en location, le montant maximum de l'aide financière est de 5 000 $ par chambre en location, sans excéder 75 000 $ par bâtiment.
[91-2003] - 12 - Calcul de l'aide financière Sinistre 34. Le premier alinéa de l'article 17 s'applique. Le deuxième alinéa de l'article 17 s'applique. Obligation du propriétaire et Régie du logement 35. Les articles 25 et 26 s'appliquent. SECTION V DISPOSITIONS APPLICABLES AU VOLET III VOLET III Mise en valeur du secteur 36. Le volet III «Mise en valeur du secteur» vise à améliorer la qualité du cadre bâti du secteur. Ce volet s'adresse à des propriétaires de bâtiments résidentiels ou non résidentiels et comprend trois types d'intervention, soit : 1 dans le cas d'un bâtiment résidentiel ou non résidentiel, la démolition d'un bâtiment accessoire vétuste et le réaménagement de l'espace ainsi dégagé; 2 la rénovation d'un bâtiment non résidentiel ou la portion non résidentielle d'un bâtiment à usage mixte résidentiel et commercial; 3 la mise en valeur d'aspects architecturaux d'un bâtiment non résidentiel présentant des aspects architecturaux ou patrimoniaux particuliers. Propriétaires 37. Sous réserve de l'article 7, toute personne physique ou morale qui est propriétaire d'un bâtiment situé à l'intérieur des limites du territoire d'application du programme est admissible au programme. Bâtiments 38. L'article 30 s'applique. Bâtiments, conditions supplémentaires Dans le cas de travaux exécutés dans le cadre du paragraphe 3 de l'article 36, le bâtiment doit respecter l'une des deux conditions supplémentaires suivantes : 1 être situé dans un site du patrimoine; 2 avoir été cité monument historique.
[91-2003] - 13 - Bâtiments non 39. L'article 31 s'applique. Travaux Conditions supplémentaires 40. L'article 32 s'applique. Dans le cas de travaux exécutés dans le cadre du paragraphe 3 de l'article 36, les travaux doivent respecter au moins l'une des conditions supplémentaires suivantes : 1 avoir pour but de restaurer un élément d'origine qui nécessite des travaux pour lui redonner sa valeur patrimoniale; 2 être reliés directement à la réfection du revêtement extérieur de la toiture et des murs; 3 être reliés directement à la restauration et, si nécessaire, au remplacement des portes extérieures et des fenêtres; 4 être reliés directement à la restauration et, si nécessaire, au remplacement des éléments extérieurs d'ornementation, des galeries et des escaliers extérieurs; 5 être reliés directement au ravalement des façades et la réfection des enduits et de la peinture recouvrant des éléments extérieurs; 6 être reliés à la reconstruction d'éléments architecturaux extérieurs disparus; 7 être reliés à la démolition d'éléments extérieurs ajoutés qui nuisent à la mise en valeur du bâtiment; 8 avoir fait l'objet d'au moins deux soumissions par des entrepreneurs accrédités; 9 être d'un coût égal ou supérieur à 2 000 $; 10 être exécutés par un entrepreneur accrédité. Montant maximum de l'aide financière 41. Pour les travaux exécutés dans le cadre du volet III, le montant de l'aide financière est calculé en multipliant le coût des travaux par le taux de 50. Toutefois, le montant maximum de l'aide financière par bâtiment est de 2 500 $ pour des travaux réalisés en vertu du paragraphe 1 de l'article 36, de 15 000 $ pour des travaux réalisés en vertu du paragraphe 2 de ce même article est de 20 000 $ pour des travaux réalisés en vertu du paragraphe 3 de ce même article.
[91-2003] - 14 - Calcul de l'aide financière Sinistre 42. Le premier alinéa de l'article 17 s'applique. Le deuxième alinéa de l'article 17 s'applique. SECTION VI DISPOSITIONS APPLICABLES AU VOLET IV VOLET IV Interventions sur des biens municipaux 43. Par le volet IV «Intervention sur des biens municipaux», la Ville vise l'aménagement ou le réaménagement d'un parc ou d'un stationnement municipal de même que l'installation ou la réfection d'éléments de mobilier urbain, tels des lampadaires (autres que les lampadaires de rue), des fontaines, des bancs publics et des rocailles. Organisme admissible 44. Seule la Ville est admissible au volet IV du programme. Immeubles 45. Seuls les immeubles possédés par la Ville, tels un parc, une place publique ou un stationnement municipal sont au programme. Immeubles et travaux non 46. Les bâtiments municipaux tels l'hôtel de ville, les ateliers municipaux, les pavillons communautaires ne sont pas au programme. Les travaux d'entretien des infrastructures et bâtiments municipaux ne sont pas au programme. Coûts 47. Les coûts au programme sont les suivants : 1 le coût de la main-d'œuvre et des matériaux; 2 le coût des honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que les autres frais d'expertise liés à la réalisation des travaux ; 3 le coût du permis de construction ou du certificat d'autorisation; 4 la TPS et la TVQ payées par la Ville.
[91-2003] - 15 - Aide financière de la Société 48. Pour des interventions sur des biens municipaux réalisées dans le cadre du volet IV, le montant de l'aide financière est calculée en multipliant le coût des travaux par le taux de 25. SECTION VII PROCÉDURES ADMINISTRATIVES Présentation d'une demande d'aide financière 49. Le propriétaire d'un bâtiment qui désire bénéficier d'une aide financière prévue au programme doit compléter, signer et remettre à l'officier responsable le formulaire apparaissant à l'annexe V intitulée «Formulaire de demande d'aide financière». Au formulaire, doivent être joints les documents suivants : 1 le titre de propriété de l'immeuble visé par la demande d'aide financière ; 2 les plans et devis des travaux projetés; 3 au moins deux soumissions faites par des entrepreneurs accrédités et une copie conforme de la licence d'accréditation de chaque entrepreneur soumissionnaire; 4 dans le cas d'une demande d'aide financière soumise par un propriétaire-occupant dans le cadre du volet I du programme, une copie du rapport d'impôt ou, selon le cas, des rapports d'impôt attestant du revenu du ménage pour l'année qui précède celle au cours de laquelle la demande d'aide financière est présentée; 5 dans le cas d'une demande d'aide financière soumise par un propriétaire-locateur dans le cadre du volet I ou du volet II du programme, une copie de l'ensemble des baux en vigueur ou de toute autre preuve établissant les montants des loyers mensuels ou hebdomadaires en vigueur au moment de la présentation de la demande d'aide financière; 6 un chèque au montant de 150 $ pour le traitement de la demande d'inscription au programme. Documents supplémentaires 50. L'officier responsable peut exiger du propriétaire qu'il fournisse tout autre document requis pour établir la conformité au programme de la demande d'aide financière.
[91-2003] - 16 - Exigences préalables au traitement d'une demande 51. Une demande d'aide financière ne peut être reçue et traitée par l'officier responsable que si elle est complétée conformément à l'article 49 et accompagnée des documents exigés en vertu de ce même article et, s'il y a lieu, de l'article 50. Ordre de traitement des demandes 52. L'ordre de traitement des demandes est le même que celui de leur réception par l'officier responsable. Recevabilité des demandes 53. Une demande d'aide financière ne peut être reçue par l'officier responsable si le montant de l'aide financière demandée excède le solde disponible de la portion de l'enveloppe budgétaire du programme affectée à l'intervention dans laquelle s'inscrit cette demande. Émission du certificat d'aide 54. Après avoir examiné la demande d'aide financière et, au besoin, après avoir inspecté le bâtiment visé par cette demande, l'officier responsable complète, signe et transmet au propriétaire du bâtiment le formulaire apparaissant à l'annexe VI intitulée «Formulaire de certificat d'aide financière» à la condition que cette demande soit conforme au programme. Le certificat d'aide financière est émis au plus tard 30 jours après la réception de la demande d'aide financière. Si le certificat d'aide financière ne peut être émis, l'officier responsable en fait connaître, par écrit, les motifs au propriétaire. Un certificat d'aide financière ne peut être émis après le 31 mars 2004. Fin des travaux 55. Lorsque les travaux visés par la demande d'aide financière sont complétés, le propriétaire doit en aviser, par écrit, l'officier responsable. Celui-ci procède alors à une inspection des travaux. L'officier responsable peut exiger que des correctifs soient apportés aux travaux exécutés si ceux-ci ne sont pas conformes aux plans et devis approuvés par la Ville ou aux exigences du programme. Travaux correctifs 56. L'article 55 s'applique à des travaux correctifs.
[91-2003] - 17 - Date limite de fin des travaux 57. Ne sont pas au programme des travaux exécutés après le 31 décembre 2004 même s'ils ont préalablement fait l'objet d'une demande d'aide financière et d'un certificat d'aide financière. Émission de la demande de paiement 58. Après avoir constaté que les travaux visés par la demande d'aide financière ont été exécutés à la satisfaction de la Ville et après avoir reçu copie des pièces justificatives relatives aux dépenses encourues par le propriétaire ainsi qu'une preuve de leur paiement total, l'officier responsable émet la demande de paiement de l'aide financière prévue au programme; il en avise, par écrit, le propriétaire. Remboursement de l'aide financière 59. Le propriétaire doit rembourser l'aide financière qui lui a été payée s'il est porté à la connaissance de la Ville qu'il a fait une fausse déclaration, qu'il a fourni des renseignements incomplets ou inexacts ou qu'il n'a pas respecté, sous réserve de l'article 26, les engagements pris en vertu de l'article 25. SECTION VIII DISPOSITION FINALE Entrée en vigueur 60. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté le 6 octobre 2003 (S) Michel Tremblay Maire COPIE CONFORME (S) Marc Doucet Greffier Greffier ou Assistante greffière
ANNEXE I TERRITOIRE D'APPLICATION (art. 4)
[91-2003] ANNEXE II TABLE D'AIDE POUR PROPRIÉTAIRE-OCCUPANT (art. 16) Revenu annuel du ménage 1 personne Pourcentage d'aide financière 2-3 personnes 4-5 personnes 6 personnes et plus Moins de 18000 $ 90 90 90 90 18001-18300 89 90 90 90 18301-18600 88 90 90 90 18601-18900 87 90 90 90 18901-19200 86 90 90 90 19201-19500 85 90 90 90 19501-19800 84 90 90 90 19801-20100 83 90 90 90 20101-20400 82 90 90 90 20401-20700 81 90 90 90 20701-21000 80 90 90 90 21001-21300 79 90 90 90 21301-21600 78 90 90 90 21601-21900 77 90 90 90 21901-22200 76 90 90 90 22201-22500 75 90 90 90 22501-22800 74 88 90 90 22801-23100 73 86 90 90 23101-23400 72 84 90 90 23401-23700 70 82 90 90 23701-24000 68 80 90 90 24001-24300 66 78 90 90 24301-24600 64 76 90 90 24601-24900 62 74 90 90 24901-25200 60 72 90 90 25201-25500 58 70 90 90 25501-26000 56 68 88 90 26001-26500 54 66 86 90 26501-27000 52 64 84 90 27001-27500 50 62 82 90 27501-28000 50 60 80 90 28001-28500 50 58 78 90 28501-29000 50 56 76 90 29001-29500 50 54 74 90 29501-30000 50 52 72 90 30001-30500 50 50 70 88 30501-31000 50 50 68 86 31001-31500 50 50 66 84 31501-32000 50 50 64 82 32001-32500 50 50 62 80 32501-33000 50 50 60 78 33001-33500 50 50 58 76 33501-34000 50 50 56 74
[91-2003] Revenu annuel du ménage - 2 - Pourcentage d'aide financière 1 personne 2-3 personnes 4-5 personnes 34001-34500 50 50 54 72 34501-35000 50 50 52 70 35001-35500 50 50 50 68 35501-36000 50 50 50 66 36001-36500 50 50 50 64 36501-37000 50 50 50 62 37001-37500 50 50 50 60 37501-38000 50 50 50 58 38001-38500 50 50 50 56 38501-39000 50 50 50 54 39001-39500 50 50 50 50 39501-40000 50 50 50 50 40001-40500 0 50 50 50 40501-41000 0 50 50 50 41001-41500 0 50 50 50 41501-42000 0 50 50 50 42001-42500 0 50 50 50 42501-43000 0 50 50 50 43001-43500 0 50 50 50 43501-44000 0 50 50 50 44001-44500 0 50 50 50 44501-45000 0 50 50 50 45001-45500 0 50 50 50 45501-46000 0 50 50 50 46001-46500 0 50 50 50 46501-47000 0 50 50 50 47001-47500 0 50 50 50 47501-48000 0 0 50 50 48001-48500 0 0 50 50 48501-49000 0 0 50 50 49001-49500 0 0 50 50 49501-50000 0 0 50 50 Plus de 50000 0 0 0 0 6 personnes et plus
[91-2003] ANNEXE III TABLE D'AIDE POUR LOGEMENTS LOCATIFS (art.. 23) Loyer mensuel net Maison de chambres Studio Taille de l'unité de logement louée 1 c.c. 2 c.c. 3 c.c. 4 c.c. 170 $ ou moins 90 90 90 90 90 90 170,01-175 90 90 90 90 90 90 175,01-180 90 90 90 90 90 90 180,01-185 90 90 90 90 90 90 185,01-190 90 90 90 90 90 90 190,01-195 85 90 90 90 90 90 195,01-200 80 90 90 90 90 90 200,01-205 75 90 90 90 90 90 205,01-210 70 90 90 90 90 90 210,01-220 65 88 90 90 90 90 220,01-230 60 86 90 90 90 90 230,01-240 55 82 90 90 90 90 240,01-250 50 80 90 90 90 90 250,01-260 50 78 90 90 90 90 260,01-270 50 74 90 90 90 90 270,01-280 50 72 88 90 90 90 280,01-290 50 70 86 90 90 90 290,01-300 50 68 84 90 90 90 300,01-310 50 64 82 90 90 90 310,01-320 0 62 78 90 90 90 320,01-330 0 58 76 90 90 90 330,01-340 0 54 74 90 90 90 340,01-350 0 50 72 88 90 90 350,01-360 0 50 68 86 90 90 360,01-370 0 50 66 84 90 90 370,01-380 0 50 64 82 90 90 380,01-390 0 50 62 80 90 90 390,01-400 0 50 60 78 90 90 400,01-410 0 50 58 76 88 90 410,01-420 0 50 56 74 86 90 420,01-430 0 50 54 72 84 90 430,01-440 0 0 52 70 82 90 440,01-450 0 0 50 68 80 90 450,01-460 0 0 50 66 78 88 460,01-470 0 0 50 64 76 88 470,01-480 0 0 50 62 76 86 480,01-490 0 0 50 60 74 84 490,01-500 0 0 50 58 72 82 500,01-510 0 0 50 56 72 80 510,01-520 0 0 50 54 70 78 520,01-530 0 0 50 52 68 78
[91-2003] - 2 - Logement mensuel net Maison de chambres Taille de l'unité de logement louée Studio 1 c.c. 2 c.c. 3 c.c. 4 c.c. 530,01-540 0 0 50 50 66 76 540,01-550 0 0 50 50 64 74 550,01-560 0 0 0 50 62 72 560,01-570 0 0 0 50 60 72 570,01-580 0 0 0 50 58 72 580,01-590 0 0 0 50 56 70 590,01-600 0 0 0 50 54 68 600,01-610 0 0 0 50 52 66 610,01-620 0 0 0 50 52 64 620,01-630 0 0 0 50 50 64 630,01-640 0 0 0 50 50 64 640,01-650 0 0 0 50 50 62 650,01-660 0 0 0 50 50 60 660,01-670 0 0 0 50 50 58 670,01-680 0 0 0 50 50 56 680,01-690 0 0 0 50 50 56 690,01-700 0 0 0 0 50 54 700,01-710 0 0 0 0 50 54 710,01-720 0 0 0 0 50 52 720,01-730 0 0 0 0 50 52 730,01-740 0 0 0 0 50 50 740,01-750 0 0 0 0 50 50 750,01-760 0 0 0 0 50 50 760,01-770 0 0 0 0 50 50 780,01-790 0 0 0 0 50 50 790,01-800 0 0 0 0 0 50 800,01-810 0 0 0 0 0 50 810,01-820 0 0 0 0 0 50 820,01-830 0 0 0 0 0 50 830,01-840 0 0 0 0 0 50 840,01-850 0 0 0 0 0 50 850,01-860 0 0 0 0 0 50 860,01-870 0 0 0 0 0 50 870,01-880 0 0 0 0 0 50 880,01-890 0 0 0 0 0 0 880,01-890 0 0 0 0 0 0 890,01-900 0 0 0 0 0 0
[91-2003] ANNEXE IV DÉCLARATION ET ENGAGEMENT DU PROPRIÉTAIRE- LOCATEUR (art. 25) PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC-VILLE DE RIMOUSKI DÉCLARATION ET ENGAGEMENT DU PROPRIÉTAIRE-LOCATEUR Je, soussigné domicilié au à ayant obtenu une aide financière de $ dans le cadre du Programme Rénovation Québec-Ville de Rimouski, pour la rénovation du bâtiment sis au, lequel comprend logements et chambres en location, reconnaît avoir pris connaissance des conditions rattachées à l attribution de cette aide financière et m'engage par la présente à : 1. Respecter les modalités du calcul pour le contrôle de l'augmentation du loyer pour le renouvellement du prochain bail suivant la fin des travaux, pour chacun des logements et chambres en location contenus dans le bâtiment. Ces modalités sont établies comme suit : TA = Coût NS x 0,07 LNA où TA = Taux d'augmentation maximal du loyer net. Coût NS = Coût des travaux non subventionnés pour la partie résidentielle du bâtiment. LNA = Total annuel des loyers nets de l'ensemble des logements et des chambres en location. Note : S'il y a lieu, la Régie du logement est en droit de déterminer un taux différent de celui indiqué au présent formulaire. 2. Déposer une copie des baux ou de tout autre document établissant le coût du loyer net de chacun des logements ou des chambres en location pour la période en cours ainsi qu une copie des premiers baux renouvelés suivant la fin des travaux de rénovation. 3. Déposer une copie de la lettre en vertu de laquelle les locataires de chacun des logements ou des chambres en location ont été informés des présentes modalités. Date Signature du propriétaire-locateur Dans le cas où le propriétaire du bâtiment est une compagnie, le signataire de la présente déclaration doit être autorisé par résolution du conseil d administration de la compagnie.
[91-2003] ANNEXE V FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE (art. 49) Numéro de dossier PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC-VILLE DE RIMOUSKI CERTIFICAT D'AIDE FINANCIÈRE La subvention accordée en vertu du Programme Rénovation Québec-Ville de Rimouski est rendue possible grâce à une participation financière de la Ville de Rimouski et de la Société d'habitation du Québec. Identification du propriétaire Nom Adresse Identification de l'immeuble visé par la demande Adresse Lot(s) Caractéristiques du bâtiment Résidentiel Mixte (résidentiel et autre(s) fonction(s)) Non-résidentiel Nombre de logements (s il y a lieu) Nombre de chambres en location (s il y a lieu)
[91-2003] - 2 - Description des travaux (au besoin, utiliser des feuilles supplémentaires) Composition du ménage 1 Indiquer le nom de chaque membre du ménage qui habite dans le logement à l'exception de toute personne âgée de moins de 18 ans ou ayant le statut d'étudiant à temps complet. 1. 4. 2. 5. 3. 6. Déclaration et signature du propriétaire Je, soussigné,, reconnais avoir pris connaissance du Programme Rénovation Québec-Ville de Rimouski et m'engage, par la présente, à en respecter les dispositions. Je déclare, de plus, que les renseignements fournis dans le présent formulaire ainsi que les documents annexés sont vrais et exacts. Le propriétaire devra rembourser la subvention qui lui a été payée s'il est porté à la connaissance de la Ville qu'il a fait une fausse déclaration ou qu'il a fourni des informations incomplètes ou inexactes ayant conduit la Ville à lui accorder une subvention à laquelle il n'avait pas droit. Signature du propriétaire Date 1 Cette question ne s adresse qu aux propriétaires-occupants qui formulent une demande dans le cadre du volet I.
[91-2003] - 3 - Section à l'usage de la Ville de Rimouski seulement Vérification de la réception des documents devant accompagner la demande d'aide financière Documents requis Document reçu Titre de propriété Plans et devis des travaux projetés Deux soumissions conformes préparées par des entrepreneurs accrédités ainsi qu une copie conforme de leur licence d accréditation Copie du rapport d'impôt de l'année qui précède la demande de chacune des personnes composant le ménage 2 Copie des baux (ou de toute autre preuve) établissant les montants des loyers mensuels ou hebdomadaires 3 Chèque au montant de 150 $ Autres documents exigés Accusé de réception de la demande Demande complète reçue le 200 - -, h par : Année Mois Jour Heure Signature de l'officier responsable ou de son représentant autorisé Une demande d'aide financière ne peut être reçue par l'officier responsable que si elle est complétée conformément aux articles 49 et, s'il y a lieu, à l'article 50 du Règlement sur l'instauration du Programme Rénovation Québec-Ville de Rimouski. 2 3 Cette exigence ne s adresse qu aux propriétaires-occupants qui formulent une demande dans le cadre du volet I Cette exigence ne s adresse qu aux propriétaires de logements locatifs et de chambres en location qui formulent une demande dans le cadre des volets I et II.
[91-2003] ANNEXE VI FORMULAIRE DE CERTIFICAT D'AIDE FINANCIÈRE(art. 54) Numéro de dossier PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC-VILLE DE RIMOUSKI DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE La subvention accordée en vertu du Programme Rénovation Québec-Ville de Rimouski est rendue possible grâce à une participation financière de la Ville de Rimouski et de la Société d'habitation du Québec. Identification du propriétaire Nom Adresse Identification de l'immeuble visé par la demande Adresse Lot(s) Madame, Monsieur, Votre demande d'aide financière reçu le a été reconnue conforme au jour/mois/année Programme de Rénovation Québec-Ville de Rimouski. Les coûts au volet de ce n o programme et le montant de l'aide financière sont les suivants : Coûts reconnus $ Aide financière prévue $
[91-2003] - 2 - Pour obtenir le paiement de cette aide financière après que les travaux auront été complétés à la satisfaction de la Ville, vous devrez présenter une copie des pièces justificatives relatives aux dépenses réellement encourues et une preuve de leur paiement total. Advenant que les dépenses réellement encourues soient inférieures aux coûts reconnus, le montant de l'aide financière sera diminué de manière à respecter le pourcentage d'aide financière prévu au programme. L'officier responsable de l'administration du programme Le défaut par un propriétaire de respecter l'une quelconque des dispositions du Règlement sur l'instauration du Programme Rénovation Québec-Ville de Rimouski pourra entraîner un refus de la Ville de verser l'aide financière prévu selon le présent certificat ou une demande de remboursement de l'aide financière déjà versée ou une portion de celle-ci.