VEILLE REGLEMENTAIRE PERMANENTE ENVIRONNEMENT SYSTEME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL

VEILLE REGLEMENTAIRE PERMANENTE ENVIRONNEMENT SYSTEME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS 84 Dossier suivi par Christophe GUALTIERI Fédération des Caves des Vignerons Coopérateurs de Vaucluse Maison de l Agriculture Site Agroparc 84 912 Avignon Cedex 9 04-90-84-33-53 (ld), 04-90-84-03-04 (standard), 04-90-84-00-58 (fax) fcvcv@wanadoo.fr

La réglementation en matière d environnement évolue régulièrement et devient de plus en plus contraignante, pour tous les secteurs d activité ; les caves n échappant pas à cette évolution. Les caves des vignerons coopérateurs doivent être capables de réagir et de s adapter à ces contraintes qui touchent divers domaines de l environnement : eau, déchets, air, paysage, bruit, etc. Ceci avec comme objectif de prendre en compte les exigences des diverses composantes de la société, à savoir, les pouvoirs publics, les consommateurs, etc. Cette prise en compte passe par une connaissance de la réglementation et des prescriptions imposées au domaine viticole. Afin de faire évoluer les caves des vignerons coopérateurs de Vaucluse en parallèle avec ces diverses obligations, la Fédération des Caves des Vignerons Coopérateurs de Vaucluse a décidé de mettre en place un outil de veille réglementaire permanente. Connaître la loi, savoir si son entreprise la respecte, l aider à la respecter au mieux et au juste prix résume très bien les objectifs de cet outil. Dans ce document, la grande majorité des textes réglementaires touchant au domaine de l environnement sont répertoriés. Une analyse de ces textes permettra pour chaque cave de connaître sa situation vis à vis des prescriptions qui leurs incombent et d envisager un programme d actions afin de réduire les non-conformités éventuelles. A terme chaque Cave des Vignerons Coopérateurs de Vaucluse ainsi que leurs unions, pourront prétendre à un respect de l ensemble de la législation environnementale. La mise en place de cette Veille Réglementaire Permanente constitue la première étape permettant la mise en place d un système de management environnemental afin de développer des méthodes de travail respectueuses de l environnement dans chaque cave des vignerons coopérateurs de Vaucluse et leurs unions. La Cave des Vignerons Coopérateurs 84, soucieuse des enjeux environnementaux sur son site de production et sur sa commune s engage dans cette démarche. Le présent diagnostic a été réalisé le en présence de, fonction, Cave des Vignerons Coopérateurs de ; et de Monsieur Christophe GUALTIERI, chargé de veille Environnement, Hygiène et Sécurité, Fédération des Caves des Vignerons Coopérateurs de Vaucluse. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 2

PARTIE I LISTE DES TEXTES REGLEMENTAIRES ENVIRONNEMENTAUX S APPLIQUANT A LA CAVE LEGENDE C : conforme NC : non conforme I : texte réglementaire pour information DOC : document d analyse de conformité FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 3

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Directive 9661CEE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE Dernières modifications C NC I DOC Abrogée par Directive 20081CE du 15 janvier 2008 Directive du Parlement Européen et du Conseil 200435CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Directive 20081CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Directive 200899 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l environnement par le droit pénal. Loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l environnement. Code de l environnement. Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976. Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d explosion. Directive 200931CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 Directive 200931CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 Codification Code de l Environnement Abrogé par Décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 Codification Code de l Environnement Abrogé par Décret 2005-935 du 2 août 2005 Codification Code de l Environnement FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 4

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE ICPE (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Circulaire du 7 août 1985 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Cessation d'activité et remise en état des lieux. Circulaire 92-64 du 15 octobre 1992 relative aux permis de construire pour les installations classées (loi 92-654 du 13 juillet 1992). Arrêté du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées. Circulaire 93-17 du 28 janvier 1993 relative à la protection de certaines installations classées contre les effets de la foudre. Décret 93-1412 du 29 décembre 1993 modifiant la nomenclature des installations classées. Intégration des caves vinicoles. Loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Code de l environnement. Circulaire DPPRSEI du 28 octobre 1996 relative à la protection de certaines installations classées contre les effets de la foudre en application de l'arrêté du 28 janvier 1993. Arrêté du 8 août 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1157 (Emploi ou stockage du trioxyde de soufre). Abrogé par Arrêté du 15 janvier 2008 Abrogé par Circulaire du 24 avril 2008 Ordonnance de codification 2000-914 du 18 septembre 2000 Abrogé par Circulaire du 24 avril 2008 Arrêté du 7 juillet 2009 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 5

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE ICPE (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Circulaire n o 98-72 du 18 juin 1998 relative à la mise en demeure prévue par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976. Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Arrêté du 16 décembre 2010 Code des douanes, article 266 nonies relatif à la TGAP. Arrêté du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hlan mais inférieure ou égale à 20 000 hlan). Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 Arrêté du 7 juillet 2009 Arrêté préfectoral 93 du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2251. Arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hlan). Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation. Arrêté du 14 décembre 2010 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 6

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE ICPE (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2925 «accumulateurs (d ateliers de charge)». Décret 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du Code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement. Circulaire DGS 2001-185 du 11 avril 2001 relative à l analyse des effets sur la santé dans les études d impact. Circulaire DPPRSEI 00117 du 4 février 2002 relative à l action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l eau par les installations classées. Arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation. Abrogé par Décret 2005-935 du 2 août 2005 Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2008 Arrêté préfectoral autorisant la cave coopérative à exploiter une cave vinicole sur le territoire de la commune de. Circulaire DGSSD7 B 2004-42 du 4 février 2004 relative à l'organisation des services du ministère chargé de la santé pour améliorer les pratiques d'évaluation des risques sanitaires dans les études d'impact. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 7

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE ICPE (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. Circulaire du 6 décembre 2004 relative au bilan de fonctionnement des installations relevant de la rubrique 2251. Code de l Environnement, Partie Législative, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre Ier Installations classées pour la protection de l environnement, Articles L 511-1 à L 517-2. Arrêté du 27 avril 2011 Ordonnance 2012-7 du 5 janvier 2012 Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre Ier Installations classées pour la protection de l environnement, Articles R 511-1 à R 517-10. Décret 2011-828 du 11 juillet 2011 Annexe à l'article R. 511-9 : Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et taxe générale sur les activités polluantes. Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées. Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Code de l Environnement, Partie Législative, Livre Ier Dispositions communes, Titre VI Prévention et réparation de certains dommages causés à l environnement, Articles L 160-1 à L 165-2. Décret 2011-842 du 15 juillet 2011 Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2011 Arrêté du 26 novembre 2008 Ordonnance 2010-1232 du 21 octobre 2010 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 8

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE ICPE (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Circulaire du 13 mars 2008 relative à l'application de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Circulaire du 24 avril 2008 relative à l'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées. Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre Ier Dispositions communes, Titre VI Prévention et réparation de certains dommages causés à l environnement, Articles R 161-1 à R 163-1. Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d analyse dans l air et dans l eau dans les ICPE et aux normes de référence. Arrêté du 4 septembre 2009 fixant la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement dont l épandage agricole des boues d épuration industrielles donne lieu à l intervention du fonds de garantie des risques liés à l épandage agricole des boues prévu à l article L. 425-1 du code des assurances. Code des Assurances, Article L 425-1. Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Code des Assurances, Article R 424-1 à R 424-17. Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Décret 2011-828 du 11 juillet 2011 Loi 2006-1772 du 31 décembre 2006 Décret 2009-550 du 18 mai 2009 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 9

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE ICPE (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en oeuvre du régime d'enregistrement de certaines catégories d'installations classées introduit par l'ordonnance 2009-663 du 11 juin 2009. Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Arrêté du 19 juillet 2011 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 10

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE EAU Dernières modifications C NC I DOC Directive 9883CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Directive 200060CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Directive 2006118CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration. Loi 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Décret 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10 et 15 du décret 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Circulaire du 24 janvier 1984 relative à la formation des prescriptions relatives aux rejets d'eaux résiduaires industrielles dans un ouvrage collectif. Règlement CE 5962009 du Parlement et du Conseil du 18 juin 2009 Directive 200931CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 Codification Code de l environnement Abrogé par Décret 2007-1357 du 14 septembre 2007 Codification Code de l Environnement Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2007 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 11

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE EAU (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l eau. Décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992. Décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992. Circulaire DPPRSEI du 8 février 1995 relative à l'articulation de la police des installations classées avec la police de l'eau (loi n 95-101 du 2 février 1995). Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif. Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif. Circulaire 97-49 du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif. Décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l exclusion des eaux minérales naturelles. Ordonnance de codification 2000-914 du 18 septembre 2000 Codification Code de l environnement Abrogé par Décret 2007-397 du 22 mars 2007 Codification Code de l environnement Abrogé par Décret 2007-397 du 22 mars 2007 Codification Code de l environnement Abrogé par arrêté du 7 septembre 2009 Abrogé par arrêté du 7 septembre 2009 Abrogé par codification au Code de la Santé Publique FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 12

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE EAU (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales. Arrêté du 11 Septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Arrêté du 11 Septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Abrogé par Arrêté du 20 juin 2007 Arrêté du 7 août 2006 Arrêté du 7 août 2006 Arrêté du 7 août 2006 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 13

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE EAU (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d analyse des échantillons d eau et à leurs caractéristiques de performance. Circulaire DGSSD7A n o 2003-445 du 17 septembre 2003 concernant les modalités d'application de l'arrêté relatif aux méthodes d'analyse d'échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance. Arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux conditions d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour mesurer le plomb, le cuivre et le nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-20 du code de la santé publique. Circulaire DESDGEBGRE-DCH04 n o 7 du 16 mars 2004 relative à la gestion quantitative de la ressource en eau et à l'instruction des demandes d'autorisation ou de déclaration des prélèvements d'eau et des forages. Arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux. Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Arrêté du 30 décembre 2006 Codification Code de l Environnement Convention de déversement d eaux résiduaires non domestiques dans le réseau collectif d assainissement. Arrêté préfectoral relatifs aux périmètres de protection de captage. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 14

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE EAU (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique. Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique. Code de la santé publique, Partie réglementaire, Première partie, Livre III Protection de la santé et environnement, Titre II Sécurité sanitaire des eaux, Chapitre Ier Eaux potables, Art. R 1321-1 à R 1321-61. Décret 2011-385 du 11 avril 2011 Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique. Décret 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l eau et modifiant le code de l environnement. Arrêté du 11 octobre 2007 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux. Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 15

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE EAU (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte. Code de l Environnement, Partie Législative, Livre II Milieux physiques, Titre Ier Eaux et milieux aquatiques, Articles L 210-1 à L 219-18. Arrêté du 16 mars 2011 Ordonnance 2011-840 du 15 juillet 2011 Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre II Milieux physiques, Titre Ier Eaux et milieux aquatiques, Articles R 211-1 à R 219-17. Décret 2011-492 du 5 mai 2011 Circulaire du 7 juillet 2008 relative à la «redevance pour pollutions diffuses et registre des ventes tenu par les organismes agréés pour la distribution de produits phytopharmaceutiques. Arrêté du 9 juillet 2008 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux. Avis du 15 septembre 2008 relatif à la liste des procédés de traitement des effluents phytosanitaires reconnus comme efficaces par le MEEDDAT. Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2009 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 16

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE EAU (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie. Arrêté du 8 juillet 2009 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux. Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2010 Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kgj de DBO5. Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. Circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en oeuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d'eau potable en application de l'arrêté du 17 décembre 2008. Arrêté du 27 juillet 2010 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux. Arrêté du 19 septembre 2011 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux. Abrogé par Arrêté du 19 septembre 2011 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 17

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE EAU (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l eau et des milieux aquatiques au titre du code de l environnement. Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d eau et aux modalités de calcul de l assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 18

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE AIR Dernières modifications C NC I DOC Règlement CE 10052009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone. Décret 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Arrêté du 10 février 1993 relatif à la récupération de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Circulaire 93-16 du 10 février 1993 relative à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Loi 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Abrogé par Décret 2007-737 du 7 mai 2007 Abrogé par Décret 2007-737 du 7 mai 2007 Ordonnance de codification 2000-930 du 22 septembre 2000 Codification Code de l environnement Arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant de l'ammoniac comme fluide frigorigène. Circulaire 97-63 du 16 juillet 1997 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Application de l'arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant de l'ammoniac comme fluide frigorigène. Circulaire 98-36 du 17 février 1998 relative à l'application de l'article 19 de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, complétant le contenu des études d'impact des projets d'aménagement. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 19

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE AIR (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 12 janvier 2000 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Arrêté Préfectoral 166 du 25 janvier 2000 portant création dans le département de Vaucluse de prescriptions pour la rubrique 2920 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. Guide des bonnes pratiques : Legionella et tours aéroréfrigérantes Juin 2001. Circulaire DGSSD7CDGUHCDDSC 2003-114 du 7 mars 2003 relative aux actions de prévention et de protection des installations de distribution de l'air dans les établissements recevant du public face à une contamination intentionnelle ou accidentelle de nature chimique ou biologique. Circulaire du 10 décembre 2003 relative à l'application de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène. Circulaire du 10 décembre 2003 : Installations classées. Installations de combustion utilisant du biogaz. Circulaire du 16 décembre 2003 relative aux installations classées et à la vigilance vis-à-vis du risque légionellose. Abrogé par Décret 2007-737 du 7 mai 2007 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 20

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE AIR (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Circulaire du 24 février 2004 relative au recensement des tours aéroréfrigérantes humides dans le cadre de la prévention du risque sanitaire lié aux légionelles. Circulaire interministérielle DGSDPPR 2004-413 du 6 août 2004 relative à la prévention du risque sanitaire lié aux légionelles dû aux tours aéroréfrigérantes humides. Décret 2004-1331 du 1 er décembre 2004 modifiant la nomenclature des installations classées. Création de la rubrique 2921 : Installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air. Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air soumises à autorisation au titre de la rubrique 2921. Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2921 Installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air. Circulaire du 8 décembre 2005 Installations classées Application des arrêtés ministériels du 13 décembre 2004 relatifs aux installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air (rubrique 2921). Décret 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Abrogé par Décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 Codification Code de l environnement FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 21

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE AIR (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Arrêté du 1 er juin 2007 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air. Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2007 Avis du 10 juillet 2007 destiné aux détenteurs d équipements de réfrigération et de climatisation contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), dont le R-22. Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre III, Section 6 Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, Articles R 543-75 à R 543-123. Décret 2011-828 du 11 juillet 2011 Arrêté du 10 décembre 2007 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air. Abrogé par Arrêté du 20 mai 2008 Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l agrément des organismes prévus à l article R 543-108 du Code de l Environnement. Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d équipements contenant des fluides frigorigènes. Arrêté du 28 novembre 2011 Arrêté du 28 novembre 2011 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 22

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE AIR (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 20 mai 2008 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air. Code de l Environnement, Partie Législative, Livre II Milieux physiques, Titre II Air et Atmosphère, Articles L 220-1 à L 229-26. Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre II Milieux physiques, Titre II Air et Atmosphère, Articles R 221-1 à R 229-56. Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Avis du 9 août 2008 relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie dans le cadre du dispositif de contrôle des émissions de fluides frigorigènes à base de CFC, HCFC ou HFC. Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement. Arrêté du 5 mars 2009 pris pour l application de l article 6 du règlement (CE) 3032008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d aptitude prévues à l article R. 543-106 du code de l environnement. Arrêté du 20 décembre 2010 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air. Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2010 Loi 2011-525 du 17 mai 2011 Décret 2011-829 du 11 juillet 2011 Arrêté du 28 novembre 2011 Arrêté du 28 novembre 2011 Arrêté du 28 novembre 2011 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 23

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE DECHETS Dernières modifications C NC I DOC Directive 91157CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses. Directive 9462CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d emballages. Directive 200296CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE). Directive 200666CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91157CEE. Directive 200898CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Loi 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Code de l environnement. Décret 77-254 du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer. Décret 77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances. Abrogée par Directive 200666CE du Parlement et du Conseil du 6 septembre 2006 Règlement CE 2192009 du Parlement et du Conseil du 11 mars 2009 Directive 2008112CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 Directive 2008103CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 Ordonnance de codification 2000-914 du 18 septembre 2000 Abrogé par Décret 2007-397 du 22 mars 2007 Codification Code de l Environnement Abrogé par Décret 2005-635 du 30 mai 2005 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 24

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE DECHETS (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Décret 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées. Arrêté du 4 janvier 1985 relatif aux contrôles des circuits d élimination de déchets générateurs de nuisances. Circulaire DPPSEIJLLAN 5340 du 24 octobre 1985 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Production de déchets industriels - Amélioration des études d'impact et des études de dangers - Dispositions à imposer aux producteurs de déchets. Circulaire du 28 décembre 1990 relative aux installations classées pour la protection de l environnement. Etude déchets. Décret 92-377 du 1 er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l abandon des emballages de la loi 75-663 du 15 juillet 1975. Décret 94-609 du 13 juillet 1994 portant application pour les déchets d emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages de la loi 75-633 du 15 juillet 1975. Abrogé par Décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 Codification Code de l Environnement Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2005 Abrogé par Décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 Codification Code de l Environnement Abrogé par Décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 Codification Code de l Environnement Circulaire 95-49 du 13 avril 1995 relative à la mise en application du décret 94-609 du 13 juillet 1994. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 25

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE DECHETS (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Décret 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l environnement dans la conception et la fabrication des emballages. Décret 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets. Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées. Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d élimination des huiles usagées. Circulaire du 16 février 1999 relative à la mise en application du décret 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l environnement dans la conception et la fabrication des emballages. Décret 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination. Arrêté du 1 er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route. Arrêté du 26 juin 2001 relatif à la communication des informations concernant la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l'élimination des piles et accumulateurs. Abrogé par Décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 Codification Code de l Environnement Abrogé par Décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 Codification Code de l Environnement Arrêté du 24 août 2010 Décret 2009-235 du 27 septembre 2009 Abrogé par Décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 Codification Code de l Environnement Abrogé par Arrêté du 29 mai 2009 Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2009 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 26

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE DECHETS (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. Circulaire du 3 octobre 2002 relative à la mise en oeuvre du décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. Plan régional 1996-2006 d élimination des déchets autres que assimilés. Guide régional PACA du recyclage et de l élimination des déchets. Arrêté préfectoral du 24 mars 2003 concernant le plan départemental du Vaucluse. Décret 2003-388 du 17 avril 2003 relatif aux apports organiques. Arrêté du 18 mars 2004 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes répondant à la norme NF U 44-095 composts contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux. Arrêté du 18 mars 2004 portant mise en application obligatoire d une norme. Arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n 92-377 du 1er avril 1992. Abrogé par Décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 Codification Code de l Environnement Abrogé par Décret 2008-998 du 23 septembre 2008 Arrêté du 18 février 2011 Arrêté du 23 avril 2010 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 27

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE DECHETS (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992. Décret 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n o 2005-635 du 30 mai 2005. Avis aux producteurs et aux détenteurs de produits emballés du 11 janvier 2006. Arrêté du 23 avril 2010 Abrogé par Décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 Codification Code de l Environnement Arrêté du 16 février 2006 Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre II Milieux physiques, Titre Ier Eaux et milieux aquatiques, Chapitre Ier, Section 2, Sous section 4 Huiles, lubrifiants et détergents, Articles R 211-60 à R 211-62. Décret 2007-397 du 22 mars 2007 Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre III, Section 3 Huiles usagées, Articles R 543-3 à R 543-16. Décret 2011-828 du 11 juillet 2011 Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre III, Section 5 Emballages, Articles R 543-42 à R 543-74. Décret 2011-828 du 11 juillet 2011 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 28

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE DECHETS (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre I, Section 4 Collecte, Transport, négoce et courtage, Articles R 541-49 à R 541-61. Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre III, Section 7 Piles et accumulateurs, Articles R 543-124 à R 543-136. Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre I, Section 1 Dispositions générales, Articles R 541-1 à R 541-12 et Annexes. Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre I, Section 3 Traitement des déchets, Articles R 541-42 à R 541-48. Décret 2011-828 du 11 juillet 2011 Décret 2011-828 du 11 juillet 2011 Décret 2011-828 du 11 juillet 2011 Décret 2011-828 du 11 juillet 2011 Code de l Environnement, Partie Législative, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre I Prévention et gestion des déchets, Articles L 541-1 à L 541-50. Loi 2011-525 du 17 mai 2011 Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD»). Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l article R. 543-132 du code de l environnement. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 29

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE DECHETS (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l environnement. Arrêté du 26 octobre 2011 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 30

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE BRUIT ET VIBRATIONS Dernières modifications C NC I DOC Directive 200014CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. Directive 200249CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles. Circulaire 86-23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l environnement par les installations classées pour la protection de l environnement. Loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Code de l environnement. Règlement CE 2192009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 Règlement CE 11372008 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2008 Arrêté du 12 janvier 2006 Ordonnance de codification 2000-914 du 18 septembre 2000 Décret 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l article 2 de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992. Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l environnement par les installations classées pour la protection de l environnement. Abrogé par Décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 Codification Code de l Environnement Arrêté 24 janvier 2001 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 31

CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE BRUIT ET VIBRATIONS (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. Arrêté du 21 janvier 2004 relatif au régime des émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. Code de l Environnement, Partie Législative, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre VII Prévention des nuisances sonores, Articles L 571-1 à L 572-11. Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre VII Prévention des nuisances sonores, Articles R 571-1 à R 572-11. Arrêté du 22 mai 2006 Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 Décret 2011-406 du 15 avril 2011 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 32

PARTIE II ANALYSE DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES ET MISE EN EVIDENCE DES NON-CONFORMITES EVENTUELLES. 1. Textes relatifs aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). 2. Textes relatifs à l eau. 3. Textes relatifs à l air. 4. Textes relatifs aux déchets. 5. Textes relatifs aux bruits et aux vibrations. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 33

TEXTES RELATIFS AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 34

Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion Article Prescriptions Observations 2 L'exploitant d'un établissement définit sous sa responsabilité les zones dans lesquelles peuvent apparaître des atmosphères explosives : Soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal de l'établissement ; Soit de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée. Dans les zones ainsi définies, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation, tout autre appareil, machine ou matériel étant placé en dehors d'elles. Les canalisations situées dans ces zones ne devront pas être une cause possible d'inflammation des atmosphères explosives éventuelles ; elles seront convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits qui sont utilisés ou fabriqués dans les zones en cause. En outre, les canalisations dont la détérioration peut avoir des conséquences sur la sécurité générale de l'établissement feront l'objet d'une protection particulière, définie par l'exploitant, contre les risques provenant de ces zones. 3.1 Dans les zones où les atmosphères explosives peuvent apparaître de façon permanente ou semipermanente : Les installations électriques doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives et répondre aux dispositions du décret 78-779 du 17 juillet 1978 et de ses textes d'application. 3.2 Dans les zones où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée : Les installations électriques doivent soit répondre aux prescriptions du paragraphe 3.1, soit être constituées de matériels de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion. 5 Dans tous les cas les matériels et les canalisations électriques devront être maintenus en bon état. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 35

Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes Article Prescriptions Observations 5 Les réservoirs enterrés installés après la date de la publication du présent arrêté doivent être : - soit à double paroi en acier, conformes à la norme NFM 88513 ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'espace économique européen reconnue équivalente, munis d'un système de détection de fuite entre les deux protections qui déclenchera automatiquement une alarme optique et acoustique ; - soit placés dans une fosse constituant une enceinte fermée et étanche, réalisée de manière à permettre la détection d'une éventuelle présence de liquide en point bas de la fosse ; - soit conçus de façon à présenter des garanties équivalentes aux dispositions précédentes en terme de double protection et de détection de fuite. 6 Les canalisations enterrées nouvelles constituées d'une simple enveloppe en acier sont interdites. Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs installées après la date de publication du présent arrêté doivent : - soit être munies d'une deuxième enveloppe externe étanche en matière plastique, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne, dont les caractéristiques répondent aux références normatives en vigueur ; - soit être conçues de façon à présenter des garanties équivalentes aux dispositions précédentes en terme de double protection. Toutefois, lorsque les produits circulent par aspiration ou gravité, sont acceptées les canalisations enterrées à simple enveloppe : - soit composites constituées de matières plastiques ; - soit métalliques spécifiquement protégées contre la corrosion (gaine extérieure en plastique, protection cathodique ou une autre technique présentant des garanties équivalentes). De plus, lorsque les produits circulent par aspiration, le clapet anti-retour sera placé au plus près de la pompe. 7 Les canalisations enterrées doivent être à pente descendante vers les réservoirs. Dans le cas des canalisations à double enveloppe, un point bas (boîtier de dérivation, réceptacle au niveau du trou d'homme de réservoir) permettra de recueillir tout écoulement de produit en cas de fuite de la canalisation. Ces points bas sont pourvus d'un regard permettant de vérifier l'absence de liquide ou de vapeurs. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 36

8 9 10 11 Toute opération de remplissage doit être contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint. Ce dispositif doit être conforme à la norme NFM 88-502 ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'espace économique européen reconnue équivalente, limiteur de remplissage pour réservoir enterré de stockage de liquides inflammables. Il doit être autonome et fonctionner lorsque le ravitaillement du réservoir s'effectue par gravité ou avec une pompe. Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice doit être mentionnée, de façon apparente, la pression maximale de service du limiteur de remplissage. Il est interdit de faire subir au limiteur de remplissage, en exploitation, des pressions supérieures à la pression maximale de service. Tout réservoir doit être équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes, d'une section totale au moins égale au quart de la somme des sections des canalisations de remplissage. Lorsque l'installation n'est pas visée par les dispositions relatives à la récupération des vapeurs, les évents ne comportent ni robinet ni obturateur. Les évents ont une direction ascendante et leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison, à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée, feu nu, porte ou fenêtre de locaux habités ou occupés. Cette distance est d'au moins de 10 mètres vis-à-vis des issues des établissements des catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public, d'une part, et des parois des réservoirs aériens et enterrés de gaz inflammables liquéfiés, d'autre part. Les gaz et vapeurs évacués par les évents ne doivent pas gêner les tiers par les odeurs. Chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu. Ce dispositif est indépendant du limiteur de remplissage mentionné dans l'article 8. Les parois des réservoirs doivent être situées à une distance horizontale minimale de 2 mètres des limites de propriété ainsi que des fondations de tout local présent dans l'installation. Cette distance doit être au moins de 6 mètres vis-à-vis des issues de tout établissement des catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public, d'une part, et des parois des réservoirs aériens et enterrés de gaz inflammables liquéfiés, d'autre part. Le stockage de liquides inflammables de catégorie B est interdit dans tout réservoir enterré installé sous immeuble habité ou occupé, à l'exception des stockages associés à l'activité de distribution de liquides inflammables qui font l'objet de prescriptions particulières. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 37

Arrêté préfectoral 93 du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2251. Arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hlan). Arrêté préfectoral autorisant la cave coopérative à exploiter une cave vinicole sur le territoire de la commune de. Article Prescriptions Observations Voir texte intégral FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 38

Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre Ier Installations classées pour la protection de l environnement, Articles R 511-1 à L 517-10. Article Prescriptions Observations Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son R512-33 voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande R512-46-23 d'autorisation (ou d enregistrement), doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet Pour information avec tous les éléments d'appréciation. R512-39 R512-46-24 R512-68 R512-69 Une copie de l arrêté d'autorisation (ou enregistrement) et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires est affichée en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation. Lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration. L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Pour information Pour information FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 39

Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation. Article Prescriptions Observations Voir texte intégral FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 40

TEXTES RELATIFS A L EAU FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 41

Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique. Article Prescriptions Observations 1 er des eaux conditionnées, sont définies en annexe I du présent arrêté. Les limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l exclusion FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 42

Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique. Article Prescriptions Observations Le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d eau prélevés, en application des articles R. 1321-15 et R. 1321-16 pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne 1 er provenant pas d une distribution publique, est défini en annexe I-1 du présent arrêté. Les analyses à réaliser préalablement à la mise en service des installations en application de l article R. 1321-10 sont fixées à l annexe I-2 du présent arrêté. 2 3 La fréquence des prélèvements et d analyses à effectuer chaque année est définie en annexe II du présent arrêté. III. Les fréquences indiquées dans les tableaux 1 et 2 de l annexe II du présent arrêté peuvent être réduites pour les paramètres des analyses de type C, notés (3), dans le tableau 1 de l annexe I lorsqu une stabilité des valeurs est observée sur une période de temps significative appréciée par le préfet. Toutefois, la fréquence appliquée ne doit pas être inférieure à 50 % de la fréquence prévue dans les tableaux 1 et 2 de l annexe II du présent arrêté, sauf dans les cas mentionnés à l alinéa IV du présent article. IV. Pour les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires ne provenant pas d une distribution publique et lorsque le débit d eau utilisé est inférieur à 3 m3j, les paramètres notés (3) dans le tableau 1 de l annexe I du présent arrêté, peuvent être exclus de l analyse de type C lorsque les eaux sont susceptibles de ne pas les contenir. Pour information 84 Vaucluse DDASS ou Laboratoire départemental vétérinaire et de santé, 285, rue Raoul Follereau, BP 857, 84003 Avignon-les-Olivades. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 43

Code de la santé publique : Articles R 1321-1 à R 1321-36 sur la sécurité sanitaire des eux et des aliments. Article Prescriptions Observations R1321-2 Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues à la présente section : - ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ; - être conformes aux limites de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et chimiques, définies par arrêté du ministre de la Santé. Les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire à des références de qualité, R1321-3 portant sur des paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques, établies à des fins de suivi des installations de production, de distribution et de conditionnement d eau et d évaluation des risques pour la santé des personnes, fixées par arrêté du ministre de la Santé. Les limites et références de qualité définies aux articles R1321-2 et R1321-3 doivent être respectées ou satisfaites aux points de conformité suivants : R1321-5 3 pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire, au point où les eaux sont utilisées dans l entreprise. R1321-54 R1321-55 Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations de production, de distribution d eau destinées à la consommation humaine sont composés de constituants autorisés dans les conditions fixées par l article 11 du décret 73-138 du 12 février 1973. Les installations de distribution d eau doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l introduction ou l accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d être à l origine d une dégradation de la qualité de l eau destinée à la consommation humaine distribuée, telle qu il ne soit plus satisfait aux exigences fixées aux articles R1321-2 et R1321-3. A l issue du traitement, l eau distribuée ne doit pas être agressive, corrosive ou gêner la désinfection. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 44

Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre II Milieux physiques, Titre Ier Eaux et milieux aquatiques, Articles R 211-1 à R 219-17. Article Prescriptions Observations R214-57 Toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques pour l'approvisionnement d'un ou de plusieurs établissements doit être munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif est un instrument de mesure homologué. R214-58 L'exploitant responsable d'une installation est tenu de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet : 1o Les volumes prélevés ; 2o Le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ; 3o L'usage et les conditions d'utilisation ; 4o Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ; 5o Les conditions de rejet de l'eau prélevée ; 6o Les changements constatés dans le régime des eaux ; 7o Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage. R214-59 Les exploitants responsables des installations définies à l'article R. 214-57 sont tenus d'en faciliter l'accès en tout temps aux agents de l'administration chargés du contrôle et de donner à ceux-ci communication du registre mentionné à l'article R. 214-58. Les agents du contrôle inscrivent sur ce registre les constatations et observations faites lors des visites de surveillance qu'ils effectuent et notamment les délits constatés. Pour information FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 45

Convention de déversement d eaux résiduaires non domestiques dans le réseau collectif d assainissement. Article Prescriptions Observations Voir texte intégral FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 46

TEXTES RELATIFS A L AIR FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 47

Arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant de l'ammoniac comme fluide frigorigène Article Prescriptions Observations L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et 2 l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollutions accidentelles de l'air, des eaux ou des sols. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 48

Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air soumises à autorisation au titre de la rubrique 2921. Article Prescriptions Observations Voir texte intégral FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 49

Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2921 Installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air. Article Prescriptions Observations Voir texte intégral Annexe I FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 50

Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Article Prescriptions Observations 3 La fréquence des contrôles d étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes dans les équipements frigorifiques et climatiques est la suivante : une fois tous les douze mois si la charge en fluide frigorigène de l équipement est supérieure à deux kilogrammes ; une fois tous les six mois si la charge en fluide frigorigène de l équipement est supérieure à trente kilogrammes ; une fois tous les trois mois si la charge en fluide frigorigène de l équipement est supérieure à trois cents kilogrammes. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 51

Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre III, Section 6 Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, Articles R 543-75 à R 543-123. Article Prescriptions Observations R543-75 La présente section réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des substances suivantes, qu'elles se présentent isolément ou dans un mélange, qu'elles soient vierges, récupérées, recyclées ou régénérées, et lorsqu'elles sont utilisées ou destinées à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements frigorifiques ou climatiques : 1. Catégorie des chlorofluorocarbures (CFC) : (exemple : CFC13 = CFC-11, CF2C12 = CFC- 12, C2F3C13 = CFC-113, C2F4C12 = CFC-114, C2F5C1 = CFC-115 ) 2. Catégorie des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) : (exemple : CHF2C1 = HCFC-22, C2HF3C12 = HCFC-123, C2HF4C1 = HCFC-124 ) 3. Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) : (exemple : CH2FCF3 = HFC-134a, CH2F2 = HFC-32, CHF2CF3 = HFC-125, CHF3 = HFC-23, CH3CHF2 = HFC-152a ) 4. Catégorie des perfluorocarbones (PFC) (exemple : CF4 = PFC-14, C2 F6 = PFC-1163). Pour information R543-78 Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'union européenne et traduit en français. L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigènes sont connectées pour compléter un circuit frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'union européenne et traduit en français ou par une entreprise certifiée pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure sous réserve que son FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 52

activité soit encadrée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'union européenne. Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique. R543-79 R543-80 R543-82 «Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'union européenne et traduit en français.» Si des fuites de fluides frigorigènes sont contactées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus de trois cents kilogrammes de fluides frigorigènes, l'opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l'etat dans le département. Le détenteur d'un équipement contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorigène conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l'existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration. L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement. Cette fiche mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107, ainsi que la date et la nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et la destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans cet équipement. «La fiche d'intervention établie lors de la mise en service de l'équipement précise, en outre, les coordonnées de l'opérateur ou de l'entreprise ayant effectué l'assemblage de l'équipement ainsi que son numéro FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 53

R543-122 R543-123 d'attestation de capacité ou, le cas échéant, son numéro de certificat.» Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois kilogrammes, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent alors une copie de cette fiche pendant une duré d'au moins cinq ans et la tiennent à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration. Le détenteur tient un registre contenant, par équipement, les fiches d'intervention classées par ordre chronologique. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de récupération de fluides frigorigènes effectuées sur les équipements hors d'usage soumis aux dispositions des articles R. 543-156 à R. 543-165 ou aux dispositions des articles R. 543-179 à R. 543-206. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 1o Pour un détenteur, lorsque les opérations d'entretien ou de réparation nécessitent une intervention quelconque sur le circuit frigorifique, de faire charger, mettre en service, entretenir ou réparer un équipement sans recourir à un opérateur titulaire d'une attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'union européenne et traduit en français, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-78 ; Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1o Pour les détenteurs d'équipements, de ne pas faire contrôler l'étanchéité des équipements pour lesquels ce contrôle est obligatoire et de ne pas prendre toutes mesures pour mettre fin aux fuites constatées, en méconnaissance de l'article R. 543-79 ; Pour information Pour information FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 54

TEXTES RELATIFS AUX DECHETS FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 55

Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre II Milieux physiques, Titre Ier Eaux et milieux aquatiques, Chapitre Ier, Section 2, Sous section 4 Huiles, lubrifiants et détergents, Articles R 211-60 à R 211-62. Article Prescriptions Observations Est interdit le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux de mer, par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration, des lubrifiants ou huiles, neufs ou usagés, appartenant aux catégories suivantes : 1o Huiles pour moteurs et pour compresseurs et huiles de base moteur ; 2o Huiles utilisées comme matière première pour la fabrication des additifs de lubrification, de préparation d'additifs pour lubrifiants : a) Huiles de graissage ; R211-60 b) Huiles pour engrenage sous carter ; c) Huiles pour mouvement ; d) Huiles noires, appelées «mazout de graissage» ; e) Vaseline et huiles de vaseline ; f) Huiles isolantes ; g) Huiles de trempe ; h) Huiles pour turbines ; i) Huiles de lubrification des cylindres et transmissions. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 56

Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre III, Section 3 Huiles usagées, Articles R 543-3 à R 543-16. Article Prescriptions Observations R543-4 Les détenteurs doivent recueillir les huiles usagées provenant de leurs installations et les «entreposer» dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux. Les détenteurs doivent disposer d'installations étanches permettant la conservation des huiles jusqu'à leur ramassage ou leur «traitement». Ces installations doivent être accessibles aux véhicules chargés d'assurer le ramassage. R543-5 Les détenteurs doivent : 1o Soit remettre leurs huiles usagées aux ramasseurs agréés, conformément aux articles R. 543-6 et R. 543-7 ; 2o Soit assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles usagées : a) En vue de les remettre aux entreprises qui collectent légalement les huiles usagées dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'espace économique européen dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement no 10132006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; b) Ou en vue de les mettre directement à la disposition d'un exploitant d'une installation de traitement ayant obtenu soit l'agrément prévu à l'article R. 543-13, soit une autorisation dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'espace économique européen dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement no 10132006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 57

Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre III, Section 5 Emballages, Articles R 543-42 à R 543-74. Article Prescriptions Observations R543-49 Le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché d'un emballage communique à leur demande aux agents chargés du contrôle un dossier comportant : 1o Une déclaration écrite attestant de la conformité de l'emballage aux exigences définies aux article R. 543-44 et R. 543-45 ; 2o Une documentation technique relative à la conception et à la fabrication de l'emballage ou du type d'emballage, contenant les éléments nécessaires à l'évaluation de la conformité de cet emballage aux exigences mentionnées aux article R. 543-44 et R. 543-45 tels que : a) Une description générale de l'emballage et de sa composition (matériaux, en particulier, métaux lourds mentionnés à l'article R. 543-45 ; b) Des dessins de conception et de fabrication ainsi que les descriptions et explications nécessaires à la compréhension de ces dessins ; c) La liste des normes mentionnées à l'article R. 543-47, appliquées entièrement ou en partie, et les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués dans le cadre de ces normes ; d) Lorsque ces normes n'ont pas été appliquées ou en l'absence de normes, une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences mentionnées ci-dessus et les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués ; e) Les résultats des mesures effectuées afin de vérifier que les niveaux de concentration de métaux lourds mentionnés à l'article R. 543-45 ne sont pas dépassés. R543-51 Le responsable de la mise sur le marché d'un emballage plein, s'il n'est pas le fabricant de l'emballage, doit être en mesure, en cas de contrôle et dans les mêmes conditions que cidessus, de présenter une déclaration écrite de la conformité des emballages utilisés du lieu de conditionnement au lieu de vente au consommateur final. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 58

R543-56 Détenteurs = ménages Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article R. 543-55 ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à «la gestion» de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des disposions des articles L. 2224-13 à L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales. A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article R. 543-58, selon des modalités qu'ils déterminent comme il est dit à l'article R. 543-57. Il récupère les autres emballages dans les conditions prévues à l'article R. 543-63. R543-57 Les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 qui recouvrent, pour «la gestion» de leurs «déchets d'emballages», aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé passent avec celui-ci un contrat qui précise, notamment, la nature de l'identification de ces emballages, le volume prévisionnel des déchets à reprendre annuellement ainsi que la contribution due à cet organisme ou à cette entreprise. Ces contrats sont, sur ces points, conformes aux clauses du cahier des charges prévu à l'article «L. 541-10». R543-67 Détenteurs = non ménages Les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66 sont la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage ou toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique. II - A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66 doivent : 1o Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées selon les modalités décrites à l'article R. 543-71 ; 2o Soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée dans les mêmes conditions ; 3o Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par les articles R. 541-49 à R. 541-61. III - Ces dispositions ne sont pas applicables aux détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au II du présent article qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 59

communes. Les dispositions de l'article R. 543-69 sont applicables à ces détenteurs selon l'organisation du service de collecte. R543-69 R543-70 Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66 sont tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs activités qui ne peuvent être valorisés selon la ou les mêmes voies. S'ils les cèdent à un tiers, ils doivent en assurer le stockage provisoire et la mise à disposition dans des conditions propres à favoriser leur valorisation ultérieure. Le contrat mentionné aux 2o et 3o du II de l'article R. 543-67 mentionne, notamment, la nature et les quantités des déchets d'emballage pris en charge. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 60

Code de l Environnement, Partie Législative, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre I Elimination des déchets et récupération des matériaux, Articles L 541-1 à L 541-50. Article Prescriptions Observations L541-2 Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 61

TEXTES RELATIFS AUX BRUITS ET AUX VIBRATIONS FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 62

Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement Article Prescriptions Observations Ses émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée : Niveau de bruit ambiant Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la existant dans les zones à période allant de 7 heures à 22 période allant de 22 heures à 7 émergence réglementée heures, sauf dimanches et heures, ainsi que les (incluant le bruit de jours fériés dimanches et jours fériés 3 l'établissement) Supérieur à 35 db (A) et 6 db (A) 4 db (A) inférieur ou égal à 45 db (A) Supérieur à 45 db (A) 5 db (A) 3 db (A) 4 5 Les valeurs fixées par l'arrêté d'autorisation ne peuvent excéder 70 db (A) pour la période de jour et 60 db (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores. L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, hautparleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents. La mesure des émissions sonores d'une installation classée est faite selon la méthode fixée à l'annexe du présent arrêté. L'exploitant doit faire réaliser périodiquement, à ses frais, une mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des installations classées. Ces mesures se font aux emplacements et avec une périodicité fixés par l'arrêté d'autorisation. Les emplacements sont définis de façon à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 63

PARTIE III FICHES DE MISE EN CONFORMITE 1. Textes relatifs aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). 2. Textes relatifs à l eau. 3. Textes relatifs à l air. 4. Textes relatifs aux déchets. 5. Textes relatifs aux bruits et aux vibrations. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 64

TEXTES RELATIFS AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 65

Article Non Conformités Actions à entreprendre Niveau de priorité Calendrier de réalisation Prévision de réalisation Date de réalisation FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 66

TEXTES RELATIFS A L EAU FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 67

Article Non Conformités Actions à entreprendre Niveau de priorité Calendrier de réalisation Prévision de réalisation Date de réalisation FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 68

TEXTES RELATIFS A L AIR FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 69

Article Non Conformités Actions à entreprendre Niveau de priorité Calendrier de réalisation Prévision de réalisation Date de réalisation FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 70

TEXTES RELATIFS AUX DECHETS FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 71

Article Non Conformités Actions à entreprendre Niveau de priorité Calendrier de réalisation Prévision de réalisation Date de réalisation FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 72

TEXTES RELATIFS AUX BRUITS ET AUX VIBRATIONS FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 73

Article Non Conformités Actions à entreprendre Niveau de priorité Calendrier de réalisation Prévision de réalisation Date de réalisation FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier 2012. 74