RAPPORT D ACTIVITES 2008

RAPPORT D ACTIVITES 2008 Office des Etrangers SPF Intérieur

Le présent rapport d activités est une réalisation des gestionnaires de dossiers de la Direction Générale de l Office des Etrangers. Pour toute remarque, suggestion ou question supplémentaire, vous pouvez vous adresser à la Direction Générale de l Office des Etrangers, Chaussée d Anvers 59 B à 1000 Bruxelles, Tél. +32 (0)2/793 92 19 ou +32 (0)2/793 92 22, Fax +32 (0)2/274 66 08, e-mail : Bur_SBE01@dofi.fgov.be. Le rapport est aussi disponible en néerlandais et peut également être consulté sur le site Internet www.dofi.fgov.be. Composition : Tom PEEL Traduction : Norah GRANDJEAN (F), Emilie LEDUC (F), Jan SLECHTEN (N) et Wim VAN DER STRAETEN (N) Editeur responsable : Freddy ROOSEMONT, Chaussée d Anvers 59 B, 1000 Bruxelles 2

Direction générale Office des Etrangers AVANT-PROPOS 11 CHAPITRE I : INTRODUCTION 15 CHAPITRE II : CORPORATE MANAGEMENT 18 I. Planning, sélection et recrutement 19 I.1. Les services centraux de Bruxelles 19 I.2. Les centres fermés 24 II. Gestion de la carrière administrative 28 II.1. Gestion des absence de maladie 28 II.2. Le nouveau règlement de travail et les prestations 28 III. Développement du Personnel et de l Organisation 29 III.1. Formations des agents et des partenaires extérieurs de l Office des Etrangers 29 III.2. Gestion des connaissances 30 III.2.1. Projet Senior Junior 30 III.2.2. Centre de connaissances 30 III.3. Formations certifiées 31 IV. Comptabilité et budget et Service d achat 32 IV.1. Généralités 32 IV.2. Gestion de la comptabilité et du budget 32 IV.2.1. Le traitement des dépenses 32 IV.2.2. Contrôle du compte des recettes à la Direction générale Office des Etrangers 33 IV.2.3. Préparation et traitement du contrôle du budget pour 2008 et du plan budgétaire pour 2009 33 IV.2.4. Coopération avec les responsables des achats et du budget des centres fermés 33 IV.3. Préparation et suivi du déménagement de l Office des Etrangers 33 IV.4. Projets internationaux dans le cadre de la politique relative aux étrangers 34 IV.5. Engagements budgétaires 2008 par allocation de base 34 IV.6. Alternative pour l accueil des familles 38 V. La gestion des bâtiments, de la téléphonie, de la sécurité et de l accueil 39 V.1. L accueil 39 V.1.1. L accueil du WTC II 39 V.1.2. L accueil du North Gate II 39 V.2. La sécurité 39 V.3. La téléphonie 39 V.4. Les bâtiments 40 3

VI. Opération de déménagement des dossiers de personnes aux Archives du Royaume 41 VII. Dofifun 42 CHAPITRE III : 2008, CREATION D UNE EQUIPE D IDENTIFICATION ET DU RETOUR DES FAMILLES (FITT) I. Introduction 44 II. Tâches 44 II.1. Description 44 II.2. A propos des logements 45 II.3. Qui sont les autres personnes qui peuvent être maintenues? 45 II.4. A propos des droits et devoirs des familles 46 II.5. A propos des enfants scolarisés 46 III. Statistiques 46 CHAPITRE IV : 2008, DEVELOPPEMENT REEL ET PERCEPTION : REGULARISATION HUMANITAIRE DE SEJOUR I. Réalité et perception 49 II. De 1999 à fin 2004 : developpement d un arrière conjoncturel 52 III. Réorganisation et redressement (2005 2008) 53 IV. L année d exercice 2008 55 V. Considérations finales 60 VI. Données statistiques 62 CHAPITRE V : ACCES ET SEJOUR DANS LE ROYAUME I. Court séjour en Belgique 66 I.1. Le service des visas Court séjour 66 I.2. Le service Vision 69 I.3. Le service Court séjour / Suivi 71 II. Long séjour en Belgique 73 II.1. Long séjour / non UE 74 II.2. Long séjour étudiants 74 II.2.1. Statistiques de SPF Affaires étrangères 74 II.2.2. Le tableau suivant reprend le nombre total de demandes d ASP 4

pour études, qui ont été traitées par le bureau Long Séjour Etudiants durant l année 2008 75 II.2.2.1. Comparaison 2007 / 2008 76 II.2.2.2. Répartition des demandes par nationalité 76 II.2.2.3. Délais de traitement 77 II.2.3. Séjour des étudiants 77 II.2.3.1. Nouveaux séjours 77 II.2.3.2. Suivi et fin du séjour 77 II.3. Long séjour UE 78 II.3.1. Introduction 78 II.3.2. La législation en bref 78 II.3.3. Quelques chiffres 79 II.4. Long séjour Cellule fraude 79 II.4.1. Introduction 79 II.4.2. Chiffres 80 II.4.3. Top 5 des nationalités 80 III. Le service du Regroupement familial 80 III.1. Compétences du service Regroupement familial 80 III.2. Evolution de la procédure sécurisée en matière d ADN dans le cadre des demandes de visa «regroupement familial» 81 III.3. Activités du service Visa de regroupement familial 82 III.4. Implication du service Visa de regroupement familial dans la lutte contre les mariages de complaisance 83 IV. Un service pour la migration économique 83 IV.1. Création d un service pour la migration économique 83 IV.2. Missions du service pour la migration économique 84 IV.2.1. Traitement des demandes de visa 84 IV.2.2. Traitement des demandes d autorisation de séjour introduites en Belgique 84 IV.2.3. Traitement des demandes de séjour introduites par les membres de la famille d un travailleur étranger 85 IV.2.4. Un point de contact et d information 85 IV.2.5. Une écoute constante 85 IV.3. Public cible 85 IV.4. Procédure 86 IV.5. Actions 86 V. Naturalisations 87 V.1. Introduction 87 V.2. Développements en 2008 87 V.3. Workflow 2008 87 VI. Mineurs / Victimes de la traite des êtres humains (MINTEH) 88 VI.1. Compétences du service MINTEH 88 VI.2. Mineurs étrangers non accompagnés 88 VI.2.1. Données chiffrées et tendances 88 VI.2.1.1. Demande de documents pour MENA 89 VI.2.1.2. Demande de renouvellement des documents pour MENA 89 VI.2.1.3. Signalement des MENA 90 VI.2.2. Points-clés 91 VI.2.2.1. Les tuteurs 91 VI.2.2.2. Le Service des Tutelles et l Office des Etrangers 91 5

VI.2.2.3. Les demandes d inscription au registre des étrangers en l absence de passeport 92 VI.2.2.4. La recherche de la famille 93 VI.2.2.5. Le retour volontaire 94 VI.2.2.6. Les disparitions 94 VI.3. Les victimes de la traite des êtres humains 95 VI.3.1. Données chiffrées et tendances 95 VI.3.1.1. Nouvelles demandes d application sur base des articles 61/2 à 61/5 inclus de la loi du 15/12/1980 et les articles 110 bis et 110 ter de l arrêté royal du 08/10/1981 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers 95 VI.3.1.2. Examen des différents titres de séjour délivrés 96 VI.3.2. Points-clés 96 VI.3.2.1. Collaboration avec les centres d accueil pour les victimes de traite des êtres humains 96 VI.3.2.2. La nouvelle loi du 15 septembre 2006 sur le statut de séjour de victimes de traite des êtres humains 97 VI.3.2.3. Une nouvelle circulaire «relative à la mise en œuvre d une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains» 98 VII. Helpdesk 98 VII.1. Helpdesk général 98 VII.2. Helpdesk SMEDEM 99 CHAPITRE VI : LA LUTTE CONTRE L IMMIGRATION, LA TRAITE ET LE TRAFIC DES ETRES HUMAINS I. Contrôle de l accès au territoire et contrôle du séjour illégal 102 I.1. Contrôle aux frontières extérieures Schengen 102 I.1.1. Postes-frontières, nouvelles mesures et directives 102 I.1.2. Contrôle des postes-frontières 102 I.1.2.1. Commission Frontières extérieures 102 I.1.2.2. Inspection des postes-frontières 102 I.1.2.3. Accords : «Memorandum Of Understanding» ou «MOU» 103 I.1.2.4. Mesures préventives 103 I.1.3. Contrôle d accès individuel 105 I.1.3.1. Conditions générales d entrée 105 I.1.3.2. Récapitulatif général des décisions prises à la frontière et des situations traitées 106 I.1.3.3. Explication détaillée du tableau récapitulatif 106 I.2. Contrôle sur le territoire belge 114 I.2.1. Coopération de l Office des Etrangers avec les services de police et l Inspection sociale 114 I.2.1.1. Le Bureau C illégaux et le service de Permanence de l Office des Etrangers 114 I.2.1.2. La Section judiciaire de l Office des Etrangers 116 I.2.2. Contrôles à l adresse 118 I.2.3. Garants 118 I.2.4. Signalements Schengen (SIS) 118 I.2.5. Détenus 120 6

I.3. Les maintiens dans les centres fermés et l identification 122 I.3.1. Les centres fermés 122 I.3.1.1. Données statistiques pour l année 2008 122 I.3.1.2. Particularités, nouvelles initiatives et dossiers spécifiques 125 I.3.2. L identification des étrangers 132 I.3.2.1. La Cellule d Identification pour les étrangers dans les centres fermés 132 I.3.2.2. Coopération avec les institutions pénitentiaires 135 II. Les éloignements 138 II.1. Méthodes d éloignement 138 II.2. Données, évolutions et problèmes 139 II.2.1. Chiffres et évolutions 139 II.2.2. Problèmes 141 II.3. Vols sécurisés 142 II.4. Recommandations de la Commission Vermeersch II 143 II.5. Coopération avec l Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) 143 II.6. Coopération internationale en matière d éloignement 144 II.6.1. L'Agence européenne Frontex 144 II.6.2. Les accords communautaires en matière de réadmission 145 II.6.3. Benelux 146 II.6.4. Au niveau belge 146 III. L approche multidisciplinaire de l Office des Etrangers 146 III.1. La coopération avec les communes 146 III.1.1. Le projet des communes-pilotes 146 III.1.1.1. Introduction 146 III.1.1.2. Evaluation du projet 147 III.1.2. Le projet Europa La circulaire du 30 septembre 1997 149 III.1.2.1 Introduction 149 III.1.2.2 Procédure et résultats 150 III.1.2.3. DOM TOM (Départements et Territoires d Outre-Mer) 151 III.1.3. Projet «Sécurisation des administrations communales» 152 III.1.4. Le contrôle des communes 153 III.1.5. Enquête de satisfaction auprès des communes 155 III.2. La coopération avec le SPF Affaires étrangères 156 III.2.1. Exécution du protocole de coopération du 29 juin 2005 156 III.2.2. L échange structuré d informations 156 III.2.3. L ambassadeur pour l asile et la migration 157 III.2.4. Organisation commune d un atelier sur «l identification unique» 157 III.3. La coopération avec les services de police 158 III.3.1. Les demandes d informations 158 III.3.2. L amélioration de la coopération avec le Détachement de Sécurité de l Aéroport National de la Police fédérale 159 III.3.3. Le projet du rapport administratif électronique 159 III.3.4. L échange stratégique d informations au sujet de la problématique de l immigration illégale, de la traite et du trafic des êtres humains 159 III.4. Coopération avec les services de sécurité et de renseignements 159 III.5. L organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) 160 III.6. La coopération avec les Parquets 160 III.6.1. Scénario national sur les mariages blancs 161 III.7. La coopération au sein de l Office des Etrangers 161 III.8. La coopération avec les personnes intéressées par la lutte contre l utilisation de documents de séjour faux et falsifiés 162 7

III.9. La traite et le trafic des êtres humains 163 III.10. L abus de procédures administratives 164 III.10.1. Les mariages de complaisance 164 III.10.1.1. Généralités 164 III.10.1.2. Scénario national sur les mariages blancs 166 III.10.1.3. Mariages prévus 166 III.10.1.4. Mariages conclus 167 III.10.1.5. Circulaire du 13 septembre 2005 relative à l'échange d'information entre les officiers de l'état civil, en collaboration avec l'office des Etrangers, à l'occasion d'une déclaration de mariage concernant un étranger 168 III.10.2. Déclaration de cohabitation légale 169 III.10.3. Les apatrides 170 III.11. Publicité de l administration 171 CHAPITRE VII : LA COMPETENCE DE L OE EN MATIERE D ASILE I. Principaux changements intervenus dans la procédure d asile pour la Direction Asile de l Office des Etrangers à la suite de la Loi modificative du 15 septembre 2006 173 I.1. Introduction 173 I.2. Maintiens 173 I.3. Le droit d injonction par rapport au CGRA 174 I.4. Retrait du statut de réfugié ou de protection subsidiaire 174 I.5. Conclusion 174 II. Récapitulatif des différentes cellules de la Direction Asile 175 II.1. Cellule Enregistrement et Administration 175 II.1.1. Compétences 175 II.1.2. Chiffres pour l année 2008 175 II.2. Cellule Interviews et Décisions 176 II.2.1. Compétences 176 II.2.2. Chiffres pour l année 2008 176 II.3. Cellule Dublin 177 II.3.1. Compétences 177 II.3.2. Chiffres pour l année 2008 177 II.4. Cellule Zaventem 178 II.4.1. Compétences 178 II.4.2. Chiffres pour l année 2008 178 II.5. Cellule Printrak 178 II.5.1. Compétences 178 II.5.2. Chiffres pour l année 2008 179 II.6. Cellule Sécurité 179 CHAPITRE VIII : DROIT DES ETRANGERS : LITIGES I. Litiges 181 I.1. Introduction 181 I.2. Tâches 181 I.3. Statistiques du Bureau des Litiges pour l année 2008 182 8

CHAPITRE IX : LES RELATIONS INTERNATIONALES I. Le Bureau des Relations Internationales 184 I.1. Compétences et cadre 184 I.2. Domaines d activités 184 I.2.1. Frontières 184 I.2.2. Visa 186 I.2.3. Admission 188 I.2.3.1. Migration légale 188 I.2.4. Eloignement 190 I.2.4.1. Réadmission 190 I.2.4.2. Directive sur le retour 191 I.2.4.3. FRONTEX 191 I.2.4.4. Directive «sanctions» 191 I.2.5. Asile 192 I.2.5.1. Elargissement du champ d application de la directive «résidents de longue durée» 192 I.2.5.2. Conclusions du Conseil sur «L accueil des réfugiés irakiens» 193 I.2.5.3. Deuxième phase du régime d asile commun : trois propositions 193 I.2.6. Groupe de haut niveau pour l Asile et la Migration du Conseil de l Union européenne 194 II. Point de contact belge du Réseau européen des Migrations 195 III. Coopération entre les services d immigration au niveau bilatéral 196 IV. Groupe de travail CIREFI 197 V. IGC, CDGSI et CIDPM 198 V.1. Comité consultatif intergouvernemental sur le droit d asile, les réfugiés, les migrations internationales (IGC) 198 V.1.1. Groupe de travail «Accès, contrôle et exécution des mesures» (ACE Access, Control and Enforcement) 198 V.1.2. Groupe de travail «technologie» 198 V.2. Conférence des directeurs généraux des services d immigration (CDGSI) sur l immigration familiale, axée principalement sur l abus du regroupement familial 199 V.3. Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) 200 VI. Association internationale du transport aérien (AITA) 200 VII. Missions et participation aux conférences internationales 201 VII.1. Visites des étrangers 201 VII.2. Missions 201 VII.3. Séminaires et conférences 202 VIII. Projets avec la Direction Générale de la Coopération au Développement 203 IX. Projets de l Union européenne 203 X. Projets de prévention 204 9

Chapitre X : L OE DANS LES MEDIAS I. Le fonctionnement du service de Presse 206 II. Retour sur les événements importants pour le service de Presse et de Communication en 2008 207 CHAPITRE XI : LA GESTION DE LA DOCUMENTATION DE L OE I. Bibliothèque 212 II. Sites Internet de l Office des Etrangers 212 Chapitre XII : ANNEXES I. Organigramme actuel de l Office des Etrangers 214 II. Sources juridiques 215 III. Circulaires publiées en 2008 218 IV. Abréviations et sigles 218 V. Adresses 222 10

AVANT-PROPOS 11

Cher lecteur, Vous avez entre les mains le Rapport d activités de l Office des Etrangers (OE) pour l année 2008. Cet ouvrage volumineux est une compilation des différents domaines d activité de l OE. L année 2008 a été marquée par la création d une équipe d identification et du retour des familles (FITT) ainsi que d un service pour la migration économique (SME). Madame Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d asile, a décidé que les familles avec enfants mineurs se trouvant illégalement en Belgique ne seraient plus placées dans des centres fermés. Pour éviter de les enfermer, des maisons mises à disposition par la Régie des Bâtiments ont été aménagées en logements pour les familles. Les familles peuvent y rester en attendant leur départ. Quatre coaches-fonctionnaires au retour ont été désignés pour les accompagner. Ce projet bénéficie du soutien du Fonds européen pour le Retour dans le cadre du programme «Solidarité et Gestion des flux migratoires». La ministre de la Politique de migration et d asile a également annoncé la création d un service pour la migration économique au sein de l Office des Etrangers. Elle affichait ainsi sa volonté de mobiliser autour d un interlocuteur commun tous les acteurs intervenant dans la procédure d accueil en Belgique d étrangers désireux d y investir ou d y exercer une activité lucrative, d une part, et, d autre part, de tirer avantage de la coordination des efforts de chacun pour promouvoir l image de la Belgique à l étranger et soutenir ses milieux économiques et d affaires, en facilitant les relations commerciales. Ce service est opérationnel depuis le 15 septembre 2008. En matière de gestion du personnel, le nouveau règlement du temps de travail du SPF Intérieur est entré en vigueur le 1 er septembre 2008. De nouvelles règles ont été introduites dans le système de pointage et tous les plans de travail ont été modifiés. Les changements apportés dans le système de gestion des heures supplémentaires et l extension des horaires flottants permettent ainsi aux agents de gérer leur temps de façon plus souple. Par ailleurs, la phase pilote du projet de cartes électroniques de séjour a été clôturée en 2008. Toutes les communes délivrent maintenant des cartes électroniques aux étrangers. Les attestions d immatriculation sont les seuls documents qui sont encore en carton. Le stock d attestations vierges reste toutefois limité et fait l objet d un suivi. Il a été demandé à toutes les communes de dresser un procès-verbal des stocks restants de documents vierges pour les cartes de séjour et de procéder à leur destruction. Aucun vol avec effraction n a été signalé pour l année 2008 et le nombre de documents volés a diminué. En 2008, l Office des Etrangers a également réalisé un projet européen axé sur le retour pour développer ou améliorer une collaboration stable et durable avec la République démocratique du Congo en matière de retour. Le projet vise à intensifier la collaboration en matière d identification et de retour de ressortissants congolais en séjour irrégulier entre quatre Etats membres de l Union européenne (à savoir la Belgique, la France, l Irlande et la Portugal) avec la Suisse, le ministère congolais des affaires étrangères et la Direction Générale des Migrations. Ce projet s inscrit dans l intensification de la collaboration que l Office des Etrangers souhaite poursuivre avec les autorités congolaises. 12

Enfin, je tiens, comme chaque année, à jeter un regard vers l avenir en matière de politique sur les étrangers. Comme les années précédentes, la plupart des modifications apportées à la réglementation belge en matière de séjour découlent de directives européennes. L arrêté royal relatif au fonctionnement du pilier Asile de l OE sera donc adapté à la nouvelle procédure belge en matière d asile et à la directive 2005/85/CE. La procédure de séjour pour les étudiants non ressortissants de l UE sera également modifiée tel que prévu par la directive 2004/114/CE. Plusieurs points de la procédure d éloignement des étrangers devront être réexaminés pour les aligner sur la directive 2008/115/CE. Cette directive ne sera toutefois pas transposée en droit belge avant fin 2010. En outre, le Gouvernement continue à plancher sur l exécution de l accord gouvernemental qui prévoit notamment des dispositions en matière de régularisation économique, de régularisation humanitaire et de regroupement familial. Par conséquent, certains points de la réglementation devront également être modifiés en fonction des accords conclus. Avec ce rapport d activités, je vous invite à découvrir le dynamisme dont mes services font preuve dans leur travail. Je souhaiterais donc conclure par mes sincères remerciements à tous les agents de l Office des Etrangers. Actifs dans un domaine délicat et socialement connoté, leur dévouement, leur loyauté et leur enthousiasme permettent de surmonter des défis qui relèvent parfois d une véritable gageure. Bonne lecture, Freddy ROOSEMONT Directeur général 13

Qui sommes-nous? L'Office des Etrangers fait partie du SPF Intérieur. Actuellement, l'office emploie près de 1700 agents du personnel travaillant dans ses services centraux à Bruxelles et dans les centres fermés. Pour de plus amples informations sur la structure et les compétences de l'office des Etrangers, voir notre site Internet www.dofi.fgov.be. L organigramme actuel de l Office des Etrangers est repris dans le dernier chapitre : X. Annexes. Que faisons-nous? L Office des Etrangers (OE) assiste le ministre de l'intérieur dans la gestion de la politique des étrangers D une part, l entrée et le séjour des étrangers sont réglés dans la législation nationale. Les règles de base pour venir en Belgique pour un court ou un long séjour sont ainsi décrites dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et dans l arrêté royal d exécution du 8 octobre 1981. D autre part, il faut de plus en plus tenir compte d un large éventail de réglementations internationales. Cela comprend aussi bien les accords traditionnels tels que la Convention de Genève du 28 juillet 1951 en matière de statut des réfugiés que les règlements contraignants et les directives du Conseil de l Union européenne. L Office des Etrangers veille à ce que l étranger respecte les règles en matière d immigration et de séjour. Si c est le cas, l Office des Etrangers enverra des instructions afin de délivrer un visa ou un permis de séjour à l intéressé. Dans le cas contraire, des mesures d éloignement sont prises, qui doivent parfois être exécutées sous la contrainte. Sur le terrain, l Office des Etrangers travaille étroitement en collaboration avec d autres instances telles que les ambassades et consulats, les administrations communales, les services fédéraux de police, l Inspection sociale, les parquets, l Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) ou Childfocus. L Office des Etrangers est principalement une administration de seconde ligne, ce qui signifie que, sauf en ce qui concerne les demandeurs d asile, il n a pas connaissance du dossier d un étranger de manière directe mais par l intermédiaire des partenaires précités. Les instructions de l Office des Etrangers doivent également parvenir à l étranger par ce biais. 14

CHAPITRE I INTRODUCTION 15

Les projets de management ont été lancés il y a quelques années maintenant. Tous ces projets de modernisation et systèmes d évaluation ont déjà fourni d excellents résultats à l issue des différentes phases de leur mise en œuvre. L objectif de ces modernisations est de mieux aligner le fonctionnement et l organisation de l Office des Etrangers sur les besoins du citoyen et de parvenir à une gestion du personnel plus efficace. Outre les résultats de ces projets de management, le deuxième chapitre, intitulé «Corporate management», est également consacré à la politique en matière de personnel, de finances et de logistique. En effet, une bonne gestion implique non seulement de se préparer à l avenir mais également, dans la mesure du possible, d organiser celui-ci. Depuis le 1 er octobre 2008, les familles avec enfants mineurs se trouvant illégalement en Belgique ne sont plus placées dans des centres fermés. Pour éviter de les enfermer, des maisons mises à disposition par la Régie des Bâtiments ont été aménagées en logements pour les familles. Les familles peuvent y rester en attendant leur départ. Quatre coaches-fonctionnaires au retour ont été désignés pour les accompagner. Les logements se trouvent à Zulte et à Tubize. Les maisons de Zulte ont déjà été rénovées, meublées et équipées de l infrastructure nécessaire pour accueillir une famille. Chaque logement est prévu pour une seule famille. Les maisons de Tubize doivent encore être rénovées et ont été mises en service en février 2009. Le troisième chapitre décrit ce projet. L organisation de l Office des Etrangers est en perpétuelle évolution. Les besoins sont évalués de façon régulière pour continuer d assurer une bonne gestion de la politique sur les étrangers. C est pour cette raison que le service pour la migration économique (SME) a vu le jour en 2008. L objectif poursuivi est simple : à chaque étape des procédures précédant et suivant l entrée dans le Royaume d un étranger porteur d un projet présentant un intérêt économique pour la Belgique, il s agit de mettre tout en œuvre pour faciliter et accélérer les démarches auxquelles la réglementation belge l astreint. Le service pour la migration économique peut être contacté pour toute demande de visa, de séjour ou d information en rapport avec cet objectif. Dans le cas particulier des demandes de visa soumises à la consultation préalable de l Office des Etrangers, il est, à titre d exemple et à dater du 15 septembre 2008, compétent pour statuer sur les demandes introduites par les étrangers qui effectuent des voyages d affaires en Belgique, à titre individuel ou en représentation de la société qui les emploie. Le but commun est d éviter qu une demande présentant toutes les garanties de sérieux ne soit refusée pour un motif purement technique. Le maître mot qui guide l approche de ces demandes, tant au niveau des postes que de l Office des Etrangers, est donc, plus que jamais, la proactivité. Le service pour la migration économique est expliqué en détails dans le quatrième chapitre. L une des principales missions de l Office des Etrangers consiste à gérer correctement l accès au territoire et le séjour des étrangers en Belgique. C est un travail énorme. La Direction Accès et Séjour de l OE compte un grand nombre de bureaux. Il a donc été décidé d analyser en détails ce pilier gigantesque pour que le lecteur puisse se faire une idée claire de son fonctionnement. Le cinquième chapitre vous offre une vue d ensemble des bureaux concernés. La lutte contre la traite des êtres humains, l éloignement humain mais strict des étrangers en situation illégale et le bon fonctionnement des centres sont les éléments-clés du plan de management de l Office des Etrangers. Ces objectifs sont repris dans le sixième chapitre, qui dresse un récapitulatif des travaux pertinents par ordre chronologique. Les missions énoncées dans le plan de management pourront être réalisées grâce à la politique menée. 16

Les chiffres, statistiques et diagrammes qui figurent dans ce chapitre épaulent le lecteur lorsque c est nécessaire et viennent également illustrer les résultats obtenus. A la suite de la loi modificative du 15 septembre 2006, la Direction Asile de l Office des Etrangers a été confrontée à d importantes modifications en matière de politique d immigration. Le principal changement est la suppression de la procédure de recevabilité, mais de nouvelles dispositions légales ont également été introduites concernant le maintien des demandeurs d asile, le droit d injonction ministériel et le retrait du statut octroyé antérieurement. La nouvelle réglementation sur l asile est entrée en vigueur il y a deux ans. Le septième chapitre traitera en détails de cette matière et vous donnera également un aperçu des différentes cellules de la Direction Asile, ainsi qu une description des compétences de toutes les cellules et des statistiques pertinentes. En ce qui concerne le droit des étrangers, les intérêts des pouvoirs publics sont défendus par l Office des Etrangers, plus particulièrement par le Bureau des Litiges. Le Bureau des Litiges est responsable du suivi et de la coordination des procédures judiciaires ainsi que de la délivrance d avis juridiques en vue de faire confirmer par les instances judiciaires les décisions administratives qui sont contestées devant celles-ci. Il assure également le suivi auprès du Conseil d Etat et des Cours et tribunaux civils et traite les demandes de libération. Les éventuels pourvois en cassation relèvent également de la compétence de ce Bureau, tout comme lorsque certaines dispositions de loi font l objet d un recours ou d une question préjudicielle auprès de la Cour constitutionnelle. Le huitième chapitre vous expliquera en détails les activités juridiques. L Office des Etrangers gère les relations internationales en matière de politique des étrangers. Pour mener à bien les missions liées à la matière des étrangers, il faut de plus en plus faire appel à la coopération supranationale. Ainsi, il existe plusieurs bureaux qui représentent l Office des Etrangers dans des réunions internationales multilatérales, organisées notamment dans le cadre de l Union européenne, du Benelux, de l Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), etc. Ce sont indubitablement les relations avec l Union européenne qui prennent le plus de temps, étant donné l évolution considérable de la réglementation et des activités de l OE au niveau communautaire. Les relations internationales sont présentées dans le neuvième chapitre. Le dixième chapitre met en lumière le fonctionnement du service de Presse. Ce service, placé directement sous la conduite du Directeur général, a pour objectif de donner une réponse rapide et cohérente face aux critiques formulées. Le service est constitué de deux porte-parole qui traitent les questions urgentes dans les deux langues nationales et assurent une communication adéquate avec la presse écrite et orale. Pour ce faire, elles collaborent étroitement avec les bureaux d exécution internes directement concernés, ainsi qu avec les principaux partenaires externes, comme la Police fédérale, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, Fedasil... Le onzième chapitre se penche plus attentivement sur la gestion de la documentation de l OE. Le Service de Documentation générale constitue des dossiers généraux relatifs à la réglementation sur les étrangers, les conserve et permet aux agents de les consulter en format électronique. Le douzième et dernier chapitre contient les annexes. En plus de l organigramme actuel de l Office des Etrangers, il rappelle les adresses utiles et répertorie les sources juridiques et les circulaires relatives à l accès au territoire, au séjour, à l établissement et à l éloignement des étrangers. 17

CHAPITRE II CORPORATE MANAGEMENT 18

I. Planning, sélection et recrutement I.1. Les services centraux de Bruxelles Quelques chiffres représentant, de manière globale, l évolution générale du personnel des services centraux de l Office des Etrangers : Evolution du personnel statutaire 224 223 228 117 184 181 64 38 33 7 4 4 niveau A niveau B niveau C niveau D Effectif au 31 décembre 2006 Effectif au 31 décembre 2007 Effectif au 31 décembre 2008 Evolution du personnel contractuel 235 233 234 128 104 108 128 104 101 Niveau A Niveau B Niveau C Niveau D 8 15 15 Effectif au 31 décembre 2006 Effectif au 31 décembre 2007 Effectif au 31 décembre 2008 19

Effectif total 925 910 888 2006 2007 2008 Des chiffres représentés graphiquement ci-dessus se traduit une incontestable stabilité de l effectif au cours de l année écoulée et ce, tant sur le cadre statutaire que contractuel ainsi qu au sein des différents niveaux de recrutement. Il ressort d une analyse plus détaillée des mouvements du personnel que : 106 agents ont quitté l Office des Etrangers, en 2008. Proportionnellement, les démissions volontaires représentent 58 % des départs, les licenciements, 10 %, les mutations et mobilités, 6 % et les fins de contrat, 22 %. Personnel out en 2008 6% 4% 22% 10% 58% Licenciements Démission Pension Mobilité/Mutation Fin de contrat 20

Out par niveau en 2008 52 46 3 5 Niveau A Niveau B Niveau C Niveau D Out par statut 2008 22 C ST 84 Il semble naturel de noter que la majorité des départs concernent plus particulièrement le personnel contractuel. 21

Parallèlement aux départs, l Office des Etrangers a recruté 106 nouveaux agents qui se répartissent comme suit : Entrée en service du peronnel statutaire en 2008 6 5 5 4 3 2 1 1 1 Francophones Néerlandophones 0 Niveau A Niveau C Entrée en service du personnel contractuel en 2008 35 30 25 20 15 10 5 0 31 20 20 20 2 1 2 3 Niveau A Niveau B Niveau C Niveau D Francophones Néerlandophones 22

Pourcentage des entrées en service 7% statutaire contractuels 93% Sur base de ces derniers chiffres, force est de constater que la stabilité de l effectif global au cours d une année ne traduit pas forcément la stabilité du personnel en place. Celle-ci résultant, en effet, de l équilibre entre les départs et les recrutements effectués. (la légère différente relevée résulte simplement de retour de congés et absences divers) C est pourquoi, interpellé par ce phénomène, dans le souci d une gestion efficiente des ressources humaines d une part et du bon fonctionnement des services par une bonne gestion des connaissances, d autre part, la volonté du management s est particulièrement concentrée sur différentes pistes privilégiant une plus grande stabilité des agents. Une première piste est sans conteste la pondération des fonctions de niveau A. Cette opération a consisté à ouvrir à la promotion des fonctions existantes mais pondérées dans une classe supérieure par la Commission de pondération du SPF P&O. Considérant qu il a été reconnu que ces fonctions répondaient à des critères de responsabilités supérieurs, il convenait de les valoriser. 1 emplois A5, 4 emplois A3 et 14 emplois A2 ont ainsi été déclarés vacants en 2008. Cette initiative se poursuivra en 2009. Par ailleurs, la diversité des fonctions représentées à l OE permet d encourager la mobilité interne afin de permettre à chacun de s épanouir dans des contextes professionnels différents en abordant divers aspects de la matière relative aux étrangers. Dans ce contexte, 40 mutations internes ont été effectuées en 2008 et ce, uniquement entre les services centraux de l OE. En outre, vu l effet positif sur les engagements statutaires d attachés qu avait permis l examen spécifique Asile et Migrations en 2007, une même démarche a à nouveau été entreprise cette année. Une première vague d examens spécifiques a en effet été organisée tant pour des Attachés que pour des Assistants administratifs gestionnaires de dossiers ou encore d experts administratifs. Ce dernier permettant également aux agents de niveau C, titulaires d un diplôme de l enseignement supérieur, de faire valoir leur niveau d études. Ces examens seront clôturés début 2009. Une deuxième vague suivra également dans le courant de cette année. 23

Ce plan d action permet également de rejoindre progressivement la vision du département d atteindre une proportion majoritaire de personnel statutaire et de maintenir exceptionnels les engagements contractuels. Ces derniers occupent, en effet, une grande part du marché, avec 93 % concernés. Le renouvellement des autorisations de recrutement accordées à l OE dans le cadre d une décision du Conseil des ministres expliquent cette suprématie. Enfin, dans la même optique que l ensemble de ces démarches, pour atteindre une stabilité relative du personnel, l OE doit se montrer soucieux de la qualité des sélections effectuées. C est pourquoi, un groupe de travail a été mis sur pied afin de revoir les processus de sélection dans leur globalité. Le but de ce projet est donc d optimaliser les procédures de sélection afin d atteindre la plus grande fiabilité possible quant à la concordance entre le profil du candidat sélectionné par rapport au profil de fonction établi. Les opportunités d amélioration apportées par le groupe de travail peuvent progressivement être mises en pratique, lors des différentes sélections organisées, et les résultats seront probablement évalués par le biais des chiffres du prochain rapport annuel. I.2. Les centres fermés Début 2008, l effectif du personnel des centres s élevait à 837 personnes, dont 199 agents administratifs et 639 agents de sécurité. La répartition par centre était la suivante : Répartition du personnel administratif et d encadrement et de sécurité par centre : début 2008 200 150 100 50 0 41 19 103 95 41 35 153 47 50 109 7 125 Administratif Sécurité 127/INAD RC127bis CIB CIM CIV Bureau T 24

Le pourcentage total de personnel administratif et de personnel de sécurité était le suivant au début 2008 : Répartition totale entre le personnel administratif et d encadrement et le personnel de sécurité : début 2008 24% Administratif Sécurité 76% Au total, 58 agents sont entrés en service en 2008 dans les centres fermés. In en 2008 par niveau 35 30 25 20 15 10 5 0 31 14 9 4 Niveau A Niveau B Niveau C Niveau D 25

IN en 2008 Répartition contractuel/statutaire 33% Statutaires Contractuels 67% Par ailleurs, 58 personnes ont quitté les centres de l Office des Etrangers pour divers motifs. Comme l indique le graphique ci-dessous, il s agit surtout de démissions (67 %). Ensuite, 17 % de ces personnes ont été licenciées. Les 16 % restants du personnel sortant concernent principalement les départs en pension. OUT en 2008 Répartition par motif 0% 9% 7% 17% autre licenciement démission pension 67% mobilité/mutation Nombre de OUT en 2008 par motif 50 40 30 20 10 0 39 10 4 5 0 autre motif licenciement démission pension mobilité/mutation 26

Ainsi, l année 2008 s est clôturée avec un effectif de personnel s élevant à 845, dont 211 agents administratifs et 634 agents de sécurité : Répartition du personnel administratif et d encadrement et de sécurité par centre : fin 2008 180 160 140 120 100 80 60 40 20 0 48 22 101 97 40 35 158 48 52 104 14 126 Administratif Sécurité 127/INAD RC 127bis CIB CIM CIV Bureau T Répartition totale entre le personnel administratif et d encadrement et le personnel de sécurité : fin 2008 25% 1 2 75% Sur base de ces chiffres, une certaine stabilité de l effectif peut également être remarquée au sein des centres fermés. Celle-ci résultant d un équilibre entre les départs et les nouveaux recrutements. Dans la continuité du projet d humanisation des centres fermés, on peut, à nouveau cette année, relever une légère diminution du personnel de sécurité en faveur du personnel chargé de l encadrement social. De manière générale, les mêmes tendances pouvant être constatées dans les mouvements du personnel des centres qu auprès des services centraux, il va de soi que les mêmes conclusions en ont été tirées et les mêmes démarches entreprises. Plus précisément, les emplois d adjoint du directeur de centre, concernés par une pondération supérieure, ont également été déclarés vacants dans le cadre de la procédure de promotion. 27

Par ailleurs, les différents profils répértoriés dans un centre fermé et la manière dont les candidats sont sélectionnés pour ces fonctions particulières font également l objet d une analyse approfondie par le groupe de travail susmentionné afin de certifier l engagement du «right man at the right place» d autant plus important dans un contexte aussi délicat que celui d un centre fermé. Enfin, une vague d examens statutaires spécifiques a également été organisée pour les centres fermés. Ceux-ci concernent plus particulièrement les fonctions ciblées par le projet d humanisation des centres, à savoir éducateur et assistant social. Un examen d infirmière a également été prévu ainsi qu un examen de collaborateur de sécurité-chauffeur. Ces examens seront clôturés début 2009 et les conséquences sur les recrutements statutaires pourront certainement se faire valoir dans le prochain rapport annuel. II. Gestion de la carrière administrative II.1. Gestion des absences de maladie Le système MEDEX est opérationnel depuis octobre 2006.. Durant l année 2008, la cellule de gestion administrative du personnel a porté son attention sur un meilleur suivi des maladies, des certificats envoyés par les agents et des résultats des contrôles à domicile. Le système fonctionne actuellement à sa vitesse de croisière. Des procédures précises ont été mises en place pour chaque cas de figure et sont automatiquement enclenchées lorsque des manquements dans le chef des agents apparaissent. II.2. Le nouveau règlement de travail et les prestations Le nouveau règlement de travail du SPF Intérieur est entré en vigueur le 1 er septembre 2008. L implémentation des nouvelles règles ont été réalisées dans le système de pointage et tous les plans de travail ont été modifiés. Les changements permettent à l agent de gérer son temps avec plus de souplesse, notamment dans la gestion des heures supplémentaires et l élargissement des plages horaires variables. Ce règlement a également permis une uniformisation de toutes les règles particulières qui étaient en vigueur dans les différentes directions du SPF Intérieur, permettant ainsi de tendre vers un traitement identique pour tous les agents du SPF. Une évaluation du nouveau règlement aura lieu en février 2009. Des améliorations seront proposées par la Direction de l Office des étrangers au Comité de Direction. Le nombre d agents de l OE ayant augmenté sensiblement, les tâches des agents qui s occupent des prestations ont crû également. Une enquête sur l utilisation du gestionnaire de pointage en ligne a été lancée en janvier 2008. Les résultats seront prochainement publiés. Des modifications techniques du logiciel ont déjà été effectuées pour améliorer l ergonomie et l utilisation du système. Une Foire Aux Questions sera prochainement mise en place dans le but de diminuer les questions envoyées à notre helpdesk. L accent sera mis également sur la communication par la parution de textes explicatifs dans la newsletter et la réalisation d affiche rappelant les règles en vigueur. 28

III. Développement du Personnel et de l Organisation III.1. Formations des agents et des partenaires extérieurs de l Office des Etrangers En 2008, la Cellule Développement du Personnel et de l Organisation a poursuivi ses objectifs, qui sont notamment de proposer des possibilités de développement au personnel de la Direction Générale et d assurer le suivi administratif de celles-ci. Plusieurs journées d étude, des formations de base pour les nouveaux agents et des formations permanentes mensuelles ont été organisées. Dans le domaine de la formation permanente, les thèmes proposés ont concerné la traite des êtres humains, les permis de travail, les cartes électroniques pour étrangers, les modifications récentes dans la loi, la police : son organigramme et la loi sur la fonction de police. A côté de ces formations permanentes, la Cellule Développement du Personnel et de l Organisation a également organisé des formations thématiques pour les stagiaires de niveau A, dont certaines furent ouvertes au personnel de l OE, comme ce fut le cas des formations sur l éloignement, le regroupement familial ou le long séjour. Vu les nouvelles modifications prévues dans la législation et la mise en œuvre des cartes électroniques pour étrangers, les formations pour les administrations communales se sont multipliées tout au long de l année. En mars et avril, des agents du Bureau d études se sont rendus dans les provinces en collaboration avec le Registre national afin d expliquer les spécificités des nouveaux documents électroniques pour étrangers. En mai et juin, c est à Bruxelles que les communes ont été invitées à des formations sur les changements législatifs entrés en vigueur le 1 er juin 2008. A cette occasion, nous avons pu compter sur la collaboration des agents des bureaux d exécution concernés par ces changements. Quelques mois plus tard, des journées d étude destinées aux communes ont été organisées pour la troisième année consécutive. Ces journées d étude avaient évidemment pour objectif d expliquer les changements survenus en juin 2008, mais aussi de permettre aux agents communaux d obtenir des réponses à leurs nombreuses questions et de favoriser ainsi les échanges entre l OE et l un de ses partenaires extérieurs privilégiés. Contrairement aux deux années précédentes, ces quatre journées d étude ont directement débuté par des ateliers thématiques et non plus par une séance plénière. Les thèmes qui ont été proposés concernaient le regroupement familial, le long séjour non européen-étudiant, le long séjour européen, les régularisations, les mariages de complaisance ainsi que le contrôle des 29

communes pour un aperçu général de la réglementation. Plus de 400 personnes ont participé à ces journées, dont le succès ne se dément pas, bien au contraire! En 2009, nous réitérerons les efforts consentis pour former tant les partenaires extérieurs que notre propre personnel à la réglementation sur les étrangers, qui est en perpétuelle évolution. III.2. Gestion des connaissances Depuis le 15 septembre 2008, les compétences du Service Gestion des connaissances ont été transférées à la Cellule Développement du Personnel et de l Organisation, à l exception des journaux du personnel (Newsletter, Newsletter flash et Dofi@news) qui relèvent des attributions du Service de Presse et de la Documentation générale, un service autonome qui fait partie de la Direction Suivi et Appui. III.2.1. Projet Senior - Junior La mobilité et les restructurations au sein de l Administration fédérale génèrent de plus en plus de changements dans l effectif du personnel. Si un agent change de fonction ou quitte l organisation, lors de son départ, nous perdons souvent aussi son expertise. Le projet seniors-juniors a par conséquent été mis sur pied en 2007 dans les services centraux de l Office des Etrangers pour faire face à ce problème. Le projet est réalisé en collaboration avec le Service d Encadrement Personnel et Organisation du SPF Intérieur et la Direction Gestion des connaissances du SPF Personnel et Organisation. Il a également été fait appel à un consultant externe, spécialisé en gestion des connaissances pour soutenir ce projet. Le projet Senior-Junior a pris fin en 2008. Lors de la séance de clôture, les résultats par bureau ont été parcourus après un exposé sur le projet. Le Service des Fonctionnaires à l immigration et de liaison a présenté la gestion d informations Ilobel ainsi que le plan phasé pour la gestion des projets européens. Le Service Vision a quant à lui donné des explications sur la rédaction d un vade-mecum, de même que les services Long séjour et Dublin. Pour chacun des domaines critiques de connaissances, des actions de transfert de connaissances ont été proposées et la méthode suivie ainsi que les résultats ont été commentés. Pour chacun de ces points, les possibilités et les actions prévues ont également fait l objet d une discussion. III.2.2. Centre de connaissances Objectif L objectif du Centre de connaissances est de rassembler les procédures des différents services et de les expliquer pour les mettre à la disposition de tous les agents sur l intranet (Sharepoint). La création d un Centre de connaissances est profitable à chacun. Tout d abord, il constitue un point central pour les agents en formation. Ensuite, il peut servir à toute personne qui doit appréhender la matière, que ce soit de façon régulière ou seulement sporadique. Enfin, le Centre de connaissances représente une solution pour les connaissances qui risquent d être perdues à cause de la mobilité et d éventuelles restructurations au sein de l organisation. 30

Phases du projet La première phase du projet a été lancée en septembre 2008. Une quinzaine de bureaux de l OE ont alors entamé la rédaction de fiches de connaissances et de vade-mecum. Le défi consistait à réaliser d ici la fin de l année 2008 un grand nombre de vade-mecum et de fiches de connaissances avec le système Sharepoint. Ce travail s est déroulé sans problème, puisque la plupart des bureaux ont pu transposer une grande partie des procédures dans des vade-mecum et de les ajouter dans Sharepoint. Voici les services qui ont travaillé à la première phase : - Direction Contrôle aux frontières : Recherches, Contrôle aux frontières; - Direction Contrôle Intérieur : Bureau Clandestins, Cellule Identification, Cellule Rapatriements, Détenus et Section judiciaire; - Direction Accès et Séjour : Court séjour, Long séjour, Regroupement familial, Bureau Régularisations humanitaires, Mineurs Traite des êtres humains; - Direction Asile : Interviews et décisions, Enregistrement et Administration; - Direction Services logistiques : Personnel et Organisation. Dans une deuxième phase du projet, les autres bureaux introduiront leurs vade-mecum et leurs fiches de connaissances dans Sharepoint tout au long de l année 2009. Perspectives D ici la fin de l année 2009, la majeure partie des connaissances de chaque service devrait être rassemblée dans Sharepoint sous la forme de vade-mecum et de fiches de connaissances. L objectif est que par la suite, lors de chaque modification (qu il s agisse d une modification par rapport à la législation ou aux procédures ou encore, lorsque des personnes quittent le service), les vade-mecum et les fiches de connaissances soient systématiquement mis à jour pour éviter de perdre des connaissances. Le Centre de connaissances sera accessible à tous les agents, il se veut un centre dynamique répondant à toutes les questions de connaissances de l organisation. III.3. Formations certifiées En 2008, le travail préparatoire a été réalisé afin d organiser des formations certifiées pour le personnel de sécurité des centres fermés. En collaboration avec le Service d encadrement P&O et l Institut de Formation de l Administration fédérale (IFA), des formations ont été élaborées pour répondre aux besoins du public spécifique que représentent les collaborateurs de sécurité, les collaborateurs de sécurité-chauffeurs, les assistants de sécurité-coordinateurs et les agents de sécurité-accompagnateurs. Les formations développées seront organisées durant le premier semestre de l année 2009. 31

IV. Comptabilité et budget et Service d achat IV.1. Généralités Le service Comptabilité et Budget apporte un soutien aux instances dirigeantes et à tous les services au sein de l Office des Etrangers (dont les centres fermés) pour leurs décisions et possibilités budgétaires. Le service est également responsable des paiements des parties externes (fournisseurs) et internes (interprètes, avocats, rémunération du personnel ) et joue le rôle d intermédiaire entre la Direction Générale de l Office des Etrangers et le service d encadrement Budget et Contrôle de la gestion de l Intérieur afin de veiller à une qualité optimale du budget et de la comptabilité. Le service entame également de nouvelles procédures en matière de marchés publics pour les services centraux et assure le suivi des marchés publics lancés par les différents centres. En 2008, la Comptabilité et le Service d achat ont fusionné en un seul service. Le Service d achat assure le suivi des contrats, les nouveaux achats, les mises en adjudication, IV.2. Gestion de la comptabilité et du budget IV.2.1. Le traitement des dépenses Le traitement des dépenses comprend notamment : - Le traitement administratif des frais de voyage et de séjour des membres du personnel (services centraux de Bruxelles et centres) : 2.258 états en 2008; - Le traitement administratif des états des avocats : 8.275 états en 2008; - Le suivi administratif et la rémunération des interprètes qui travaillent pour l Office des Etrangers; - Le suivi administratif et le paiement des missions à l étranger; - Le suivi des commandes et des engagements qui y sont éventuellement liés; - Le suivi des engagements compte tenu des diverses limitations budgétaires imposées en 2008 (principe de l ancre, douzièmes provisoires, limitation des crédits d ordonnancement ); - La préparation et le suivi des acomptes demandés par les comptables extraordinaires (à la fois les comptables des services centraux à Bruxelles et ceux des centres fermés); - Le paiement des factures liées à des dépenses de fonctionnement payées par les comptables extraordinaires; - Le paiement des factures liées aux frais de rapatriement des personnes jugées indésirables sur le territoire belge, qui sont payées par les comptables extraordinaires; - Le traitement administratif des factures payées par le Trésor de l Etat; - Au total, 7.677 factures ont été payées durant l année 2008; - Le contrôle des comptes par les comptables extraordinaires des centres fermés; - Le suivi des dépenses par les comptables extraordinaires des centres fermés. 32

IV.2.2. Contrôle du compte des recettes à la Direction générale Office des Etrangers Il s agit : - Du compte des recettes de l Inspection aux frontières (amendes infligées aux employeurs, compagnies aériennes ); - Du compte des recettes (amendes infligées aux employeurs pour travail illégal); - Du compte des recettes pour les subsides obtenus dans le cadre de projets internationaux sur la politique migratoire. IV.2.3. Préparation et traitement du contrôle du budget pour 2008 et du plan budgétaire pour 2009 En 2008, le service Comptabilité a élaboré le projet de contrôle du budget pour 2008 et le projet de budget pour 2009. Cela implique qu il faut : - Tenir compte des dispositions du SPF Budget et Contrôle de la gestion lors de l élaboration du plan; - Rassembler les informations budgétaires provenant des différents services et personnes à l Office des Etrangers, comme les centres, la DG, les services logistiques ; - Rédiger la proposition; - Organiser une concertation avec le Service d encadrement Budget et Contrôle de la gestion du SPF Intérieur, avec l Inspecteur des Finances et la Présidente du Comité de direction; - Mener des discussions bilatérales avec le SPF Budget et Contrôle de la gestion. IV.2.4. Coopération avec les responsables des achats et du budget des centres fermés Le service Comptabilité et budget coopère et soutient les responsables des achats, ce qui consiste à : - Organiser des réunions mensuelles; - Assurer le suivi, le contrôle et le support lors de l élaboration des dossiers d achats et d adjudication; - Assurer leur suivi et leur fournir des informations sur leur situation budgétaire. IV.3. Préparation et suivi du déménagement de l Office des Etrangers L Office des Etrangers a déménagé en 2008. Ce déménagement a été organisé en deux phases. La première phase, en mars 2008, a été le déménagement interne au sein du WTC II. La seconde phase a commencé en décembre 2009 : les services installés au North Gate II ont alors eux aussi déménagé au WTC II. Pour ces deux déménagements, l adjudication a été effectuée par le Service d achat. Le service a également participé activement aux activités de déménagement et était le point de contact pour les sociétés de déménagement. 33

IV.4. Projets internationaux dans le cadre de la politique relative aux étrangers Depuis 2006, le service Comptabilité et Budget gère un compte qui permet de financer des projets subsidiés au niveau international (en grande partie par la Commission européenne) dans le cadre de la politique relative aux étrangers. C est ainsi que le projet «Twinning Light» avec la Bulgarie a été financé en 2006. Dans le courant de l année 2009, des subsides seront aussi octroyés dans le cadre du Fonds pour le retour et du Fonds pour les frontières extérieures. L Office des Etrangers bénéficie de ces subsides qui sont débloqués par la Commission européenne pour organiser des projets en matière de retour et de sécurité des frontières extérieures ou les faire soustraiter par des tierces parties. Pour pouvoir gérer ces projets de façon optimale dans le respect des lois sur la comptabilité de l Etat, une demande a été introduite dans la proposition budgétaire de 2009 pour constituer un fonds budgétaire sur le budget de l Office des Etrangers. L ensemble des autres projets en cours et futurs sera également financé par ce fonds budgétaire si celui-ci obtient l approbation du Parlement. IV.5. Engagements budgétaires 2008 par allocation de base ALLOCATION DE BASE en milliers d euros Description PROGRAMME O : Ressources financières 55.02.12.01 Coûts de fonctionnement : dépenses fixes pour l achat de biens et de services non durables (à l exception des dépenses liées à l informatique). Ces crédits sont réservés aux dépenses générales de fonctionnement des services centraux de l Office des Etrangers : charges locatives du WTC II, frais de voyage et de séjour, coûts de l énergie, honoraires des avocats et rémunérations des interprètes, coûts de maintenance des bâtiments, coûts de la téléphonie, coûts des photocopieuses, coûts des formations 55.02.12.04 Différents coûts de fonctionnement liés à l informatique. Ces crédits sont réservés aux dépenses liés à l informatique pour la location des lignes de transmission des différents partenaires de l Office des Etrangers, à savoir : la Police fédérale, le SPF Affaires étrangères, le SPF Justice, la Sûreté de l Etat, le Registre Crédit disponible pour 2008 Engagements en 2008 7.720 7.713 1.056 1.036 34

national, Eurodac et Fedenet. 55.02.12.07 Dépenses pour les achats exceptionnels de biens et de services non durables. Ce crédit est réservé aux frais d installation et aux dépenses exceptionnelles de l Office des Etrangers dans les bâtiments North Gate II et WTC II. 55.02.74.01 Dépenses pour les achats de biens meubles durables (à l exception des dépenses liées à l informatique). Ces crédits sont réservés à l achat de biens meubles durables, principalement pour remplacer l ancien mobilier (chaises ergonomiques, meubles de la direction, tables, bureaux). 55.02.74.04 Dépenses d engagements liés à l informatique. Ces crédits sont réservés à l achat des licences d utilisation de certains logiciels, à l achat de CD-ROM destinés aux bureaux opérationnels et au Bureau d Etudes, ainsi que pour l achat de matériel informatique. 55.03.12.20 Coûts de fonctionnement des services pour les photocopies. Ces crédits sont réservés à tous les coûts liés à la location et à l utilisation de photocopieuses. 55.03.12.23 Frais de rapatriement et d éloignement des personnes jugées indésirables. Ces crédits sont réservés au rapatriement et à éloignement des personnes jugées indésirables. Ces crédits sont égalent octroyés pour le paiement des escortes et des vols spéciaux. 55.03.12.28 Crédits destinés à la fabrication, à la livraison et à la répartition des permis de séjour aux étrangers et aux administrations communales. PROGRAMME 1 : Centres spécifiques pour illégaux Contrat avec le citoyen 55.12.12.01 Coûts de fonctionnement : dépenses fixes pour l achat de biens et de services non durables (à l exception des dépenses liées à l informatique). Ces crédits sont réservés aux dépenses générales de fonctionnement des centres fermés à Bruges, Merksplas, Vottem, Steenokkerzeel et 140 140 518 515 777 776 77 70 6.617 6.500 29 21 3..507 3.421 35

Melsbroek. Cela comprend : l entretien des locaux, l énergie, la téléphonie les photocopieuses, les uniformes du personnel 55.12.12.04 Toutes sortes de coûts de fonctionnement liés à l informatique. Ces crédits sont réservés à l utilisation des connexions Internet et des réseaux à l extérieur des centres, ainsi qu à la consommation informatique. 55.12.74.01 Dépenses pour les achats de biens meubles durables (à l exception des dépenses liées à l informatique). Ces crédits sont réservés à l achat du mobilier pour les différents centres (bureaux, armoires, lits, appareils d entretien ) pour remplacer ou compléter le mobilier existant ainsi que les anciens véhicules du Bureau Transfert responsable du transport des étrangers. 55.12.74.04 Dépenses d engagements liés à l informatique. Il s agit de l achat d ordinateurs, d imprimantes, de scanners, de serveurs pour les différents centres fermés. 55.13.12.24 Entretien des étrangers qui n ont pas de ressources financières ou qui se trouvent en situation illégale (vêtements, nourriture, soins ). Ces crédits sont réservés à l entretien des étrangers qui n ont pas de ressources financières ou qui se trouvent en situation illégale (vêtements, nourriture, soins ). 55.13.12.25 Coûts de fonctionnement liés à l informatisation de l Office des Etrangers. Ces crédits sont réservés à la location de licences pour les logiciels propres à l Office des Etrangers, pour les contrats de maintenance (entretien du parc informatique), les contrats d assistance, les contrats de formation et les contrats de maintenance et de location financement du système automatisé d enregistrement des empreintes digitales. PROGRAMME 2 : Projet pour la prévention de l immigration illégale 15 15 450 356 26 25 4.369 4.264 1.669 1.574 36

55.23.33.02 Subsides pour les initiatives et projets pour la prévention de l immigration illégale PROGRAMME 3 : SYSTEME D INFORMATION SUR LES VISAS 55.32.12.04 Toutes sortes de coûts de fonctionnement liés à l informatique dans le cadre de la création et du développement du système d information sur les visas (en anglais : Visa Information System) 55.32.74.04 Dépenses d investissement liées à l informatique dans le cadre de la création et du développement du système d information sur les visas 100 99 1.740 1.456 621 592 Dans le tableau ci-dessus, le budget disponible comprend le crédit initial octroyé au début de l année 2008. Différentes limitations budgétaires ont été imposées en raison de la longue attente avant la mise sur pied d un gouvernement pour pouvoir maintenir le budget en équilibre (douzièmes provisoires, limitations sur les crédits d ordonnancement). En réalité, le crédit initialement disponible a été revu à la baisse. 37

Représentation des crédits d engagement utilisés pour 2007 et 2008 sous la forme de diagrammes circulaires («camemberts») Engagements 2007 Frais de fonctionnement Frais de fonctionnement ICT Achats d'investissements Achats d'investissements ICT Projet immigration illégale Rapatriement 30% 0% 3% 1% 53% 13% Engagements 2008 Frais de fonctionnement Frais de fonctionnement ICT Achats d'investissements Achats d'investissements ICT Projet immigration illégale Rapatriement 23% 0% 5% 3% 55% 14% IV.6. Alternative pour l accueil des familles Depuis 2008, les familles qui séjournent illégalement en Belgique ne sont plus placées dans des centres fermés, mais dans des logements séparés. En 2008, le Service d achat a entièrement aménagé 3 maisons à Zulte-Olsene. Il s est déjà occupé des préparatifs pour meubler aussi quelques appartements à Tubize. 38

V. La gestion des bâtiments, de la téléphonie, de la sécurité et de l accueil Ce service fait partie de la Direction Logistique et réalise un certain nombre de tâches bien définies. V.1. L accueil Etant donné que l Office des Etrangers est établi dans deux bâtiments, il y a également deux accueils distincts et spécifiques : V.1.1. L Accueil du WTC II Les services localisés dans le WTC II reçoivent des visites presque exclusivement sur rendez-vous. L Accueil reçoit les visiteurs, avertit le service concerné de leur arrivée et les y accompagne éventuellement. De plus, les personnes de l Accueil répondent aux appels téléphoniques au numéro central de l Office des Etrangers. V.1.2. L Accueil du North Gate II Etant donné que la Direction Asile se trouve dans le bâtiment North Gate II, l Accueil est principalement confronté à des candidats demandeurs d asile. Les candidats qui arrivent en retard pour introduire leur demande sont reçus par l accueil, qui contacte ensuite le service approprié. L Accueil du North Gate II se charge également des personnes en procédure d asile qui se présentent pour signaler un changement d adresse ou de situation familiale. Contrairement à ce qui est organisé pour les locaux du WTC, l Office des Etrangers est responsable des systèmes de sécurité du North Gate II. La gestion du système d alarme incendie fait donc aussi partie des tâches de l Accueil, ainsi que la coordination de l éventuelle évacuation et l éventuelle alerte des services de secours. V.2. La sécurité La sécurité englobe la surveillance du bâtiment et la sécurité du personnel. L Accueil gère quant à lui le système d alarme incendie pour assurer la sécurité du personnel. Il dispose d un système de contrôle d accès pour la sécurité du bâtiment. Le service assure l application correcte des priorités d accès grâce à l attribution de niveaux d accès adaptés et du suivi des enregistrements. V.3. La téléphonie La connaissance de la programmation des centraux téléphoniques au sein de l Office des Etrangers permet de répondre de façon rapide et flexible aux besoins ou aux adaptations à apporter en matière de téléphonie. Ce service peut réaliser lui-même toutes les adaptations possibles des numéros pour les séries de numéros attribués. Il manipule aussi d autres applications du programme comme l accès à des numéros internationaux ou des numéros de GSM. Il gère également la téléphonie mobile afin d obtenir la même flexibilité que pour le téléphone fixe. 39

V.4. Les bâtiments Le service est le point de contact pour les services externes en matière de gestion des bâtiments. Cela va de la demande et du suivi de petits travaux dans nos locaux au développement de plans et de scénarios pour d éventuels déménagements des services. Alors que l année 2007 avait été consacrée à la préparation du déménagement, 2008 a été l année du déménagement lui-même. Les structures de concertation lancées en 2007 ont été poursuivies en 2008. Après la longue période de préparation et de planification, la première phase du déménagement proprement dit a pu commencer pendant les vacances de Pâques. Les services qui se trouvaient déjà dans le WTC II ont alors déménagé des anciens étages (18 à 27) vers les étages déjà rénovés (6 à 15). Toute l infrastructure de l informatique a aussi été déménagée dans la nouvelle salle du rez-de-chaussée. Les étages ainsi libérés ont ensuite pu être rénovés à leur tour. Ce premier déménagement a aussi été l occasion de mettre en place la nouvelle installation téléphonique de l Office des Etrangers. Ainsi, le central d appel classique a été remplacé par un central avec la technologie Voix sur IP dans lequel le téléphone passe par le réseau de données. Cette application en téléphonie, combinée à l utilisation des nombreux espaces ouverts, devrait permettre d envisager à l avenir de façon plus flexible les nouvelles applications et missions de l Office des Etrangers. Lors de l aménagement des locaux, nous avons tenté de donner au maximum une impression d espace pour chaque service et essayé d utiliser la superficie disponible de façon optimale. Le déménagement a également permis de créer des salles de réunion, ce que réclamaient de nombreux services depuis longtemps déjà. Des «kitchenettes» avec de l eau chaude et des distributeurs de boissons et de friandises ont également été installées à chaque étage. Les étages rénovés ont connu quelques problèmes au début, c était assez prévisible. Cependant, avec l aide des entrepreneurs et de la Régie des Bâtiments, notre service s est efforcé d y remédier le plus rapidement possible. La seconde vague du déménagement a été organisée durant les congés de Noël. Les services du North Gate II ont alors déménagé dans leurs nouveaux locaux au WTC II. Le but initialement prévu, à savoir le déménagement de la Direction Asile et la réouverture des services de cette Direction au WTC II avant la fin de l année, a été atteint sans problème. Tout cela a pu être réalisé grâce à la bonne préparation par le groupe de travail sur le déménagement et à une bonne planification en collaboration avec la société de déménagement. Ce succès était déjà de bon augure pour la suite du déménagement, prévue en 2009. 40

VI. Opération de déménagement des dossiers de personnes aux Archives du Royaume Dans le cadre du déménagement de l Office des Etrangers du NG II au WTC II, une opération de déménagement du NG II a aussi été réalisée vers les Archives du Royaume. Les dossiers de personnes ouverts entre 1912 et 1943 ont été transférés aux Archives du Royaume pour y être conservés définitivement. Il s agit de dossiers qui possèdent une valeur historique importante, notamment dans le cadre de l Holocauste. Au total, 1.089.000 dossiers ont été transférés, pour les numéros A 1-A 419.999 (1930-1943) et 1.000.000-1.668.399 (1912-1930). Les dossiers ouverts entre 1832 et 1912 avaient déjà été transférés aux Archives et y sont conservés définitivement. Par ailleurs, les archives du Service Inspection aux frontières ont également été (partiellement) transférées aux Archives générales pour y être conservées définitivement. Il s agit de document datant de 1838 à 1980 (modification législative). Les Dossiers généraux de l Office des Etrangers antérieurs à la modification législative de 1980 seront également transférés au printemps 2009. Des documents de la série des Documents généraux antérieurs à 1950 avaient déjà été transférés aux Archives du Royaume dans le passé. Ces séries seront rendues accessibles le plus rapidement possible grâce à un inventaire des fichiers des archives. Dans le cadre de ces transferts, les Archives du Royaume prévoient d organiser une exposition et une journée d étude le 26 mars 2009. Cette journée d étude vise à fournir des informations concernant le transfert et sera également utilisée comme plateforme de discussion pour poursuivre la collaboration entre les deux services. Un projet a été lancé le 1 er juin 2008 pour garantir la bonne conservation des dossiers. Une vingtaine d agents de niveau D ont traité les dossiers pendant 6 mois. Durant les mois d été, 20 étudiants ont été recrutés temporairement pour traiter cet énorme volume de dossiers. Le traitement consistait à ôter toutes les attaches métalliques fixant les photos sur ces dossiers, afin d éviter leur oxydation. Les agents ont isolé les dossiers détériorés qui devront subir un traitement aux Archives du Royaume. De plus, tous les dossiers sont protégés par des couvertures sans acide et sont conservés dans des boîtes à archives pour assurer leur conservation définitive. Au total, pas moins de 1.870.202 photos ont été détachées et à nouveau fixées avec une colle sans acide. Le projet a pris fin le 30 novembre 2008. Au final, 86 % des dossiers ont été traités par les services eux-mêmes et les dossiers restants (14 %) seront quant à eux traités par les Archives du Royaume. Parallèlement à cette opération de déménagement, l Office des Etrangers a aussi procédé à la destruction des archives pour lesquelles les Archives du Royaume avaient donné leur accord au printemps 2008. Les archives détruites sont celles des services de Comptabilité, de l Inspection aux frontières et des Centres. Vu le problème que pose l archivage dans les centres, un plan global de gestion des archives a été lancé avec les Archives générales pour inventorier l ensemble du service. Les listes de sélection des archives offrent un aperçu systématique et méthodique de toutes les archives constituées et reçues par une institution publique et indiquent la destination finale des archives (c est-à-dire la destination que doivent suivre ces documents une fois qu ils ont perdu leur utilité administrative). En d autres termes, les listes de sélection des archives déterminent si les documents peuvent être détruits ou s ils doivent être conservés et donc transférés aux Archives du Royaume. Ces listes de sélection constituent un outil de base dans le cadre de la gestion de l information, de la gestion des archives, étant donné qu elles permettent aux services publics de mener une gestion rationnelle des archives, d évaluer la rapidité de croissance de leurs archives, de prévoir une destruction périodique et d évaluer les moyens nécessaires pour conserver les documents qui ne doivent pas être détruits. Les listes de sélection des archives approuvées par l archiviste des Archives générales du Royaume seront publiées sur le site internet du Royaume des Archives et seront révisées périodiquement. 41

VII. DOFIFUN Dofifun est une organisation indépendante de la structure de l Office des Etrangers, composée d un petit groupe de volontaires enthousiastes de l OE qui souhaitent organiser des activités en dehors des heures de travail. En 2008, l équipe de Dofifun a organisé la 5ème édition de la «X-mas party» pour les agents du personnel. Les participants ont d abord pu déguster un buffet au fromage avant de se lancer à cœur-joie sur la piste de danse. L équipe de Dofifun est particulièrement fière de cet événement vu le nombre de participants qui augmente chaque année et est enchantée d organiser une nouvelle fois cette activité en 2009. 42

CHAPITRE III 2008, CREATION D UNE EQUIPE D IDENTIFICATION ET DU RETOUR DES FAMILLES (FITT) 43

I. Introduction Madame Turtelboom, Ministre de la Politique de migration et d asile, a décidé qu à partir du 1 er octobre 2008, les familles avec enfants mineurs se trouvant illégalement en Belgique ne seraient plus placées dans des centres fermés. Pour éviter de les enfermer, des maisons mises à disposition par la Régie des Bâtiments ont été aménagées en logements pour les familles. Les familles peuvent y rester en attendant leur départ. Quatre coaches-fonctionnaires au retour ont été désignés pour les accompagner. Ce projet bénéficie du soutien du Fonds européen pour le Retour dans le cadre du programme «Solidarité et Gestion des flux migratoires». II. Tâches II.1. Description Les coaches sont présents dès l arrivée de la famille dans le logement. Lors d un premier entretien, ils expliquent aux familles quels sont leurs droits et obligations, quel est le but du séjour dans le logement, les informent du règlement intérieur qu elles doivent respecter et leur expliquent tous les autres aspects pratiques. Le contrat conclu entre les coaches et les familles fait également référence à cet entretien. Les coaches veillent à fournir une aide aux familles pour leurs besoins de première nécessité (nourriture, soins médicaux, ). Pour ce faire, les coaches collaborent étroitement avec la communauté locale (magasins, médecins, écoles des enfants, ). Les coaches expliquent les différentes possibilités de retour, le principal objectif étant de convaincre les familles de choisir le retour volontaire. Tous les programmes mis en place dans le cadre d un retour volontaire accompagné seront utilisés pour appuyer la démarche. Dans ce but, les coaches travaillent en étroite collaboration avec l Organisation Internationale pour les Migrations (OIM). Ils veillent à ce que tous les départs (volontaires ou forcés) soient préparés et organisés de façon digne. Les coaches s engagent à expliquer la procédure et à garantir tous les droits légaux des familles en ce qui concerne les éventuelles possibilités d introduire un recours contre la décision de maintien. La principale tâche des coaches consiste à encourager et persuader les familles de coopérer à leur identification (pour obtenir les documents de voyages nécessaires) et à leur retour. Ils veillent aussi à leur fournir une aide pour leurs besoins quotidiens. Il n appartient pas aux coaches d aider les étrangers à introduire leur demande d asile. Cependant, s ils constatent que des raisons légales, humanitaires, médicales ou pratiques empêchent le retour (que ce soit provisoirement ou non), ils le signaleront aux familles (et à leurs avocats respectifs) ainsi qu aux services compétents de l Office des Etrangers. C est en effet l avocat de la famille qui entame les procédures nécessaires pour lui permettre de séjourner (temporairement) en Belgique. Si les familles ne respectent pas le contrat et les obligations auxquelles elles sont soumises, une mesure d enfermement dans un centre fermé peut être prise. Le rôle des coaches est, par conséquent, essentiel : ils doivent persuader les familles de collaborer pour éviter un enfermement éventuel. 44

Les coaches tentent de persuader les familles de collaborer et de trouver la solution la plus humaine et la plus avantageuse pour le retour (retour volontaire accompagné avec l aide de l OIM ; programme REAB : voir sur le site www.belgium.iom.int/reab), et s efforcent d éliminer tous les éventuels obstacles à cet éloignement. S il le faut, les coaches s entretiendront quotidiennement avec les familles pour parvenir à ce résultat. Tous les coaches exercent la même fonction et réalisent les mêmes tâches. Le fait que le profil des coaches est différent représente un avantage, qui peut, à terme, mener à une différenciation de certaines tâches, si cela s avère nécessaire. II.2. A propos des logements Les logements se trouvent à Zulte (3) et à Tubize (6). Les maisons de Zulte sont déjà rénovées, meublées et pourvues de l infrastructure nécessaire pour accueillir une famille. Les familles y trouveront une cuisine équipée à leur disposition ; elles peuvent elles-mêmes faire leurs achats alimentaires dans les limites d un budget hebdomadaire par adulte et par enfant, qui est géré par le coach. Chaque logement est prévu pour une seule famille. Les maisons de Tubize doivent encore être rénovées et seront mises en service en février 2009. Il est envisagé d obtenir encore plus de logements. Etant donné qu il est presque impossible d assurer le suivi et l accompagnement des familles en fonction de leur dossier de retour, elles ne peuvent pas rester dans leur propre logement. De plus, la pression sociale de l entourage de la famille pourrait influencer négativement un accompagnement efficace. C est la raison pour laquelle un logement mis à disposition de l Office des Etrangers leur est attribué lorsqu une décision de maintien leur est notifiée. Le maintien est d application immédiate. Si la famille a des bagages dans un autre logement, l Office des Etrangers veillera à ce que ces bagages soient transférés. Si les familles possèdent d autres biens (meubles, ) ou si elles doivent régler un problème de bail, elles peuvent désigner un mandataire. Ce mandataire devra prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les meubles soient expédiés par cargo vers leur destination finale dans le pays d origine ou veiller à ce qu ils soient vendus. II.3. Qui sont les autres personnes qui peuvent être maintenues? En fait, toute famille qui fait l objet d une décision exécutable l informant qu elle n a pas le droit de séjourner en Belgique et qui n a plus la possibilité d introduire de recours suspensif à l encontre de cette décision entre en ligne de compte pour séjourner dans ces logements. Les familles pour lesquelles un accord de reprise a été conclu dans le cadre de la réglementation de Dublin peuvent également être placées dans ces logements. Depuis le 1 er octobre 2008, les familles ne sont plus maintenues dans un centre fermé, excepté en cas de non-respect des règles de séjour dans un logement individuel et pour autant qu elles n aient pas introduit leur demande à la frontière, car dans ce cas, les règles internationales leur sont applicables. La première norme internationale est la Convention de Chicago du 7 décembre 1944, qui règle notamment les obligations des compagnies aériennes de renvoyer dans leur aéroport de départ les personnes qui ne sont pas autorisées à accéder au territoire. La deuxième norme est le «Code frontières Schengen» (Règlement CE 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006), qui règle les contrôles frontaliers et fixe les exigences liées à ces contrôles dans l Union européenne. 45

II.4. A propos des droits et devoirs des familles Les familles ont le droit d avoir des contacts avec le monde extérieur : membres de leur famille, avocats, autres personnes, Elles peuvent quitter la maison, mais on leur demande qu il y ait toujours un adulte à la maison. Des exceptions peuvent être accordées par les coaches (par exemple, pour respecter les pratiques religieuses des familles). Les familles peuvent recevoir des visiteurs. Dans ce cadre, les règles du règlement d ordre intérieur et le contrat doivent cependant être respectés. Les mêmes voies de recours que pour les décisions d enfermement dans un centre fermé s appliquent à la décision de maintien, comme le prévoit la loi du 15 décembre 1980. Toutes les familles peuvent faire appel à leur propre avocat pour intenter ces recours. Les familles qui ne disposent pas d avocat seront informées qu elles ont le droit d être assistées par un avocat pro deo. Les coaches faciliteront les contacts avec le barreau et permettront aux familles de communiquer avec leur avocat; les familles peuvent aller consulter leur avocat dans son cabinet. Si, pour une raison ou pour une autre, la famille ne peut pas être éloignée, elle devra quitter la maison. Les coaches feront de leur mieux pour lui trouver un autre logement. II.5. A propos des enfants scolarisés Les enfants en âge scolaire peuvent aller à l école, mais n y sont pas obligés. Les écoles sont choisies en fonction de leur proximité. Les coaches faciliteront l inscription des enfants. Cela signifie que les enfants scolarisés qui ont choisi d aller à l école devront suivre les cours régulièrement. Aussi longtemps que la mesure d éloignement ou le retour volontaire n est pas exécuté, les enfants peuvent continuer à fréquenter l école. Les parents doivent assurer eux-mêmes le transport des enfants à l école (également s ils souhaitent suivre des cours dans une autre école que celle située tout près de leur domicile). III. Statistiques Sur une période de trois mois, neuf familles avec douze enfants ont séjourné dans les logements à Olsene. La durée moyenne de leur séjour a été de 17 jours, la durée la plus courte a été de 1 jour et la durée la plus longue, de 34 jours. La moyenne d âge des enfants était de 4,4 ans et le plus âgé avait 13 ans, tandis que le plus jeune n avait que quelques mois. Deux enfants ont fréquenté l école primaire de Olsene. La répartition par nature du dossier est uniforme : 4 familles étaient dans la procédure Dublin du fait de leur demande d asile (55,55 %) et 5 familles étaient en séjour illégal (44,44 %). Nature du départ : - Trois familles sont parties avec l Organisation internationale pour les migrations (33,3 %), dont 2 avec une prime de réintégration; - 2 familles ont été reconduites à la frontière (22,2 %); - 1 famille a été rapatriée sous escorte (11,1 %) après que le père a été mis en détention provisoire. Les enfants ont entre-temps été pris en charge par le Service des Tutelles; 46

- 2 familles ont disparu des logements (22,2 %); - 1 famille est partie sans s opposer (11,1 %). Cela équivaut à un pourcentage d éloignements de 66,7 %. Les nationalités se répartissent comme suit : 2 familles brésiliennes, 2 familles kosovares, 2 familles russes, 1 famille bolivienne, 1 famille mauricienne et 1 famille népalaise. 47

CHAPITRE IV 2008, DEVELOPPEMENT REEL ET PERCEPTION : REGULARISATION HUMANITAIRE DE SEJOUR 48

I. Réalité et perception En substance, un étranger peut obtenir le séjour en Belgique de deux façons: de plein droit (il démontre qu il a droit au séjour de par la loi et sera dès lors admis au séjour) ou par voie d autorisation (il demande un séjour que la loi ne lui garantit pas et sera autorisé au séjour si sa demande est agréée). Dans le cas de l autorisation, l accès au séjour n est donc pas évident et la règle générale est par conséquent que l autorisation se doit d être demandée au préalable autrement dit: à partir de l étranger. L immigration, bien entendu, n est pas une donnée intégralement prévisible et des situations de force majeure peuvent se présenter par suite desquelles une personne se trouve déjà sur le territoire sans avoir pu demander l autorisation au préalable, tout en ayant des raisons humanitaires impératives de séjourner ou de rester en Belgique. Il s agit donc ici, par définition, de situations exceptionnelles. L étranger en question peut aussi bien être un overstayer, c est à dire une personne présente sur le territoire passé le délai de son autorisation. Les personnes dans les deux cas de figure donnés sont bel et bien en séjour illégal, mais peuvent demander la normalisation de leur séjour en introduisant une «demande d autorisation pour motif humanitaire» qui annonce leur présence, précise la circonstance exceptionnelle leur empêchant une demande à partir de l étranger et indique le motif humanitaire du séjour demandé. Une demande humanitaire peut enfin être introduite par une personne qui n est pas en séjour illégal, mais en séjour précaire - comme un demandeur d asile dont la procédure est en cours - ou une personne en séjour régulier sous statut temporaire (p.ex. celui d étudiant). Voilà qui corrige d emblée une première perception erronnée, celle qui tend à croire que la régularisation humanitaire n est demandée que par des demandeurs d asile ou par des personnes dont le séjour n a jamais été légal. Répondre à de telles demandes, évaluer les circonstances exceptionnelles (suffisent-elles à justifier la règle d exception?) et apprécier le motif de séjour invoqué constitue le core business du Service Régularisations Humanitaires (SRH), dont le nom est quelque peu trompeur : en effet, sa mission n est pas de régulariser, mais de décider par rapport aux demandes de régularisation. La perception ignore facilement cette nuance importante: ainsi, les activités du Service sont très souvent jugées par le public et les média de façon incorrecte, car exclusivement au vu du nombre de personnes régularisées 1, et plusieurs pistes de réflexion politique croient 1 A part méconnaître la mission du SRH, ce jugement méconnaît également l accord gouvernemental de mars 2008, par lequel gouvernement ne s est pas engagé à régulariser des personnes mais à préciser et adapter les critères pouvant éventuellement résulter en régularisations individuelles. 49

pouvoir démontrer leur pertinence au moyen du nombre de régularisations qu elles garantiraient. Ces deux raisonnements font fi d une évidence, à savoir que tant l évaluation de l exception (en ce compris de l équilibre nécessaire entre règle et exception) que l appréciation d une situation humanitaire exigent plutôt une pondération soigneuse que l application de larges automatismes résultant en chiffres élevés. La loi dite de Régularisation de 1999 installait de tels automatismes, mais avec une finalité toute différente (réduire la population illégale à des dimensions gérables) et dans un espoir particulier : celui de voir les demandeurs d asile qui cette seule et unique année avaient noyé les instances de plus de 35.000 demandes renoncer en masse à leurs demandes dès lors qu on aurait régularisé leur séjour. Or ces désistements n ont pas eu lieu. La perception décida d ignorer cet échec important, mais les procédures restées ouvertes ont bel et bien hypothéqué les instances pendant de longues années encore. D autre part, on ne devait pas s attendre à des pondérations humanitaires prudentes dans l exercice d application d une loi dont le but annoncé était de régulariser des grands nombres d étrangers catégorie par catégorie et rapidement de surcroît 2. Une célérité d ailleurs toute relative, comme on lira plus loin. Non seulement le dernier accord gouvernemental, mais tous les gouvernements successifs qui depuis l initiative one shot de 1999 se sont prononcés au sujet des procédures d exception dans la loi du 15 décembre 1980 ont par contre à chaque fois confirmé qu en matière de régularisation humanitaire, une appréciation soigneuse revient forcément à un examen au cas par cas. Ces dossiers sont d ailleurs, presque par définition, complexes voir équivoques. Si la situation d un demandeur d asile est souvent celle d un étranger récemment arrivé et sans préhistoire de séjour en Belgique, le contraire est presque toujours le cas d une personne demandant régularisation: une telle personne a forcément eu un séjour antérieur, souvent jalonné de décisions de séjour défavorables et bien souvent son parcours ne peut être reconstitué que sur base de ce que le concerné déclare lui-même, y compris par rapport à son identité. On oublie trop facilement la double signification de l expression «sans-papiers» et son ambiguïté permet le quiproquo. Dans la perception des groupes de soutien, la régularisation des sans-papiers se réduit à une carence et à la délivrance de documents de séjour; en réalité toutefois, la question est très souvent : qui est la personne qui demande ces titres de séjour? En effet, si la règle est que celui qui demande la régularisation doit démontrer son identité, la loi prévoit des dispenses possibles qui doivent être évaluées 3. Ce seul élément rend inévitable un examen différencié des demandes. Un traitement circonspect des dossiers relève donc simplement de la bonne administration et nullement d une quelconque paranoïa. Et pourtant il faut bien constater que certaines organisations civiles, bien que prenant officiellement leurs distances par rapport à des revendications peu nuancées telles que «la régularisation de tous les sans-papiers», à l occasion de manifestations nationales 2 3 La loi du 22/12/99 a pour titre Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d étrangers. Les automatismes qu elle impliquait dès qu un demandeur relevait d une des catégories prévues a - c est le moins qu on puisse dire - causé des surprises. La plus connue a fait la presse : elle concernait la délivrance d une autorisation de séjour à une personne qui en même temps comparaissait devant la Cour d Assises de Bruxelles et fut condamnée par la suite pour actes de génocide. Lorsque le demandeur prétend ne pas disposer de documents d identité et être dans l impossibilité de se les procurer en Belgique. 50

acceptent ces poseurs de revendications comme partenaires valables avec qui ils co-signent des pamphlets de rédaction commune. 4 La loi du 15 décembre 1980 est complexe une des législations les plus souvent adaptées et complétées. Sa règlementation générale se concrétise autour d un nombre de procédures organisées telles que l asile, le regroupement familial etc., procédures que les étrangers concernés se doivent d utiliser, chacun selon le motif de son séjour. A part sa mission spécifique de pondération humanitaire, le SRH trouve ici sa tâche plus générale de bonne administration : veiller à ce que la gestion des situations d exception ne mine pas le respect de la règlementation générale et éviter que s installe à terme un mouvement pervers par lequel les étrangers négligeraient les procédures organisées au vu d une perspective par trop facile de régularisation. Un glissement similaire s était d ailleurs déjà vu au cours des années nonante, lorsqu en quelques années l article 9 al. 3 5 dégénéra d une simple règle de procédure en une possibilité de contourner en fin de parcours les refus encourrus dans les procédures organisées nonobstant le fait que l intention du législateur de 1980 n avait pas été d organiser par le dit article une procédure de régularisation. Le maintien d un équilibre acceptable entre règle et exception, l attention qu exigent en permanence les tentatives de contournement des procédures organisées, le qui-vive nécessaire vu les fraudes et contextes d ordre public toujours possibles 6 sont d une complexité qui échappe probablement au grand public. Et pourtant, la mission de l O.E. porte même plus loin : elle inclut l exécution des décisions Régularisation favorables et défavorables (suivi des situations de séjour ou éloignements), leur évaluation périodique lorsque prévue par la loi (le cas notamment des régularisations pour motifs médicaux) et leur défense devant les Cours et Tribunaux. De toute évidence, la circonspection nécessaire ne peut être garantie que par l unité de gestion: si l on veut que les choses se développent de manière convenable, il est impératif que le gestionnaire de l exception soit également celui qui porte la responsabilité du maintien et de la sauvegarde de la règle. Quelle personne sensée proposerait par exemple de charger deux instances différentes de la recette des impôts et des dispenses des mêmes impôts? En matière de régularisation de séjour, c est pourtant précisément ceci que d aucuns, par manque d analyse, préconisent aujourd hui : on prescrit une séparation de compétences dont l unique précédent comprenait comme constaté par la suite - des inconvénients majeurs, dont la lenteur décisionnelle, et la problématique, pourtant complexe, est présentée de façon très réductrice, comme si une simple circulaire suffirait à y mettre fin. En réalité, au contraire, réglementer les circonstances imprévues peut tout au plus mener à leur gestion mais non pas à leur suppression. Qui prétend le contraire trompe son public. 4 5 6 Ce qui p.ex. a été constaté lors de la manifestation nationale de soutien des sans-papiers à Bruxelles le 17 juin 2007. Jusqu au 1er juin 2007 l unique article de la loi de 1980 sous lequel une demande de régularisation humanitaire pouvait être introduite. En essence, la loi du 15 décembre 1980 est une loi de police. 51

II. De 1999 à fin 2004 : developpement d un arrière conjoncturel Jusqu au début de 2003, l année 1999 exceptée, les demandes de régularisation étaient traitées à l O.E. de manière décentralisée : chaque demande était assumée par le service qui avait suivi l étranger dans son parcours antérieur. Ainsi fut essayé de maintenir le contrôle sur les éventuelles tentatives de contournement des décisions de refus prises dans les procédures organisées. Ce système ne put toutefois pas être maintenu : les cellules des différents services concernés furent unifiées début 1999 en vue de pouvoir garantir un traitement uniforme des demandes tombant sous l application de la nouvelle circulaire, parue en décembre 1998 7. A peine un an plus tard, la loi dite de Régularisation était un fait. Comme celle-ci exigeait, début 2000, l organisation d une administration antérieurement inexistante à savoir les services d appui de la Commission de Régularisation nouvellement installée les 34 collaborateurs du Bureau qui venait à peine de se constituer à l O.E. furent détachés auprès de cette Commission en vue de prêter leur know how au premier examen des dossiers et d organiser la préparation de ceux-ci pour les audiences de la Commission. 8 En effet, bien que la Commission avait prévu pour ces tâches des effectifs importants (plus de 200 collaborateurs), l inexpérience de ceux-ci en matière d immigration était flagrante. 9 Au cours des années suivantes, les agents O.E. détachés ne sont retournés dans leur administration d origine que graduellement et leur indisponibilité temporaire finit par reporter jusqu à février 2003 la reconstitution à l O.E. d un service centralisateur pour le traitement des demandes humanitaires. Dans l intermède cependant, des problèmes d envergure avaient vu le jour. Cela commença par une augmentation explosive des demandes d asile: en quatre ans (1999 2002) quelque 119.475 demandes avaient noyé les instances d asile. A partir de 2001, le C.G.R.A. traita celles-ci selon le procédé LIFO - priorité aux demandes récentes - ce qui eut pour effet de laisser ouvertes les demandes plus anciennes, dont la longueur finit par être déraisonnable. A ces demandeurs-là, le Commissariat général aux Réfugiés fit savoir que le procédé LIFO appliqué ne permettait pas l espoir d une décision asile à bref délai, mais qu il leur était loisible d introduire à l O.E. une demande de régularisation de séjour sous l article 9 al. 3 de la loi 10. Ce qu ils firent. Lorsque la Commission entreprit ses activités en janvier 2000, environ 4.500 demandes de régularisation étaient restées sous gestion de l Office des Etrangers 11, mais la quasi totalité du personnel O.E. qualifié pour ces cas avait été prêtée à la Commission. 7 Circulaire du 15 décembre 1998, lancée sur initiative du Ministre L. Van den Bossche. 8 Début 2000, au cours d une séance de la commission du Sénat pour l Intérieur, le 1er Substitut De Bruyne, Président de la commission qui avait appliqué en 1999 la circulaire du Ministre Van den Bossche, avait insisté pour qu on mobilise, pour l organisation de la nouvelle Commission de Régularisation, l expérience de ce groupe de fonctionnaires O.E. qu il connaissait pour avoir travaillé avec eux. Pour la même raison de préservation d expérience, ce groupe a depuis fourni les cadres et certains collaborateurs principaux de l actuel Service Régularisations Humanitaires. 9 Beaucoup de collaborateurs avaient été prélevés sur des services publics divers comme p.ex. le Fonds des Calamités. Madame Carla Vercammen, qui fut Vice - Première Présidente de la Commission, s est amèrement plainte (in Gazet van Antwerpen du 04 juin 2007) du manque d expérience, notamment des greffiers de la commission. 10 On lit au rapport annuel CGRA de 2004 : Vu qu il était impossible, suite à des restrictions en personnel, de faire face à la fois à l arriéré et au nouvel afflux, il a été convenu de donner la priorité à la stabilisation de l afflux en prenant rapidement des décisions de qualité pour les dossiers introduits en 2001 (LIFO). Le traitement LIFO et la référence à l article 9 al.3 étaient des options prises par P. SMET, commissaire général à l époque. 11 La loi de 1999 offrait le choix aux étrangers qui avaient déjà une demande de régularisation en cours au 1er janvier 2000: laisser la gestion de leur demande sous compétence de l O.E., ou voir passer le traitement de cette demande à la Commission de Régularisation. 52

Lorsque cet effectif redevint graduellement disponible et que, début 2003, un nouveau Bureau put être constitué à l O.E. pour la gestion centralisée des demandes humanitaires, il s avèra manifestement insuffisant pour faire face aux quelque 30.000 demandes Art. 9 al. 3 introduites entre 2001 et 2004. 45000 40000 41930 35000 30000 35793 25000 23540 20000 c.à.d. 15000 10000 18212 6000 16209 20000 15357 Rouge: demandes de régularisation ouvertes, sans décision finale Bleu: nombre de demandes d asile 5000 0 4000 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Les années suivantes le nombre de demandes d asile chuta jusqu à se réduire de moitié 12 ; par contre, de par le choix de gestion LIFO, l arriéré constitué par les dossiers plus anciens se déplaça du C.G.R.A. vers les instances supérieures de recours- mais surtout vers l O.E., sous forme d autant de demandes prévisibles de régularisation. Une augmentation conjoncturelle de demandes d asile se retrouva définitivement mutée en augmentation tout aussi conjoncturelle de demandes humanitaires. On n a d ailleurs pas tiré tout de suite les conclusions politiques que ce glissement imposait 13, même s il résulta en un triplement des demandes non traitées : à l O.E, le nombre de procédures Article 9 al. 3 en souffrance de décision augmenta de 6.000 fin 2002 à plus de 20.000 deux ans plus tard. Le graphique ci-dessus indique clairement la corrélation entre les demandes d asile introduites (ligne bleue) et les demandes de régularisation humanitaire en souffrance (pointillé rouge). III. Réorganisation et redressement (2005 2008) Une double évolution s installe dès 2005. D une part, sur base annuelle, le nombre de demandes de régularisations humanitaires va d abord rejoindre le nombre de demandes d asile (2005) pour le dépasser ensuite de plus en plus (avec un dépassement étonnant de 58 % en 2008); d autre part, la résorption de l arriéré conjoncturel en matière de demandes de régularisation humanitaire introduites sous l article 9 al. 3 est entreprise avec systématique et les moyens requis, ce qui va réduire cet arriéré de 87 % fin 2008. 12 De 141.708 demandes (1998 à 2002 compris) à 66.268 (2003 à 2008 compris). 13 On me demande si la méthode LIFO aura pour conséquences de devoir régulariser les anciens dossiers. La réponse est bien évidemment négative» (Ministre A. Duquesne, Chambre 4 e Session 50 e Législature, CRIV 50 COM 568). 53

Deux faits ont déterminé ces évolutions : la réorganisation, dès le début 2005, du service compétent à l Office des Etrangers et les modifications de la loi du 15.12.1980 qui, le 1er juin 2007, ont abrogé l article 9 al. 3 et remplacé celui-ci par les procédures spécifiques des articles 9bis et 9ter, sous lesquels doivent désormais être introduites les demandes humanitaires et les demandes humanitaires à motifs médicaux. 20000 19371 25000 20000 18957 22531 15957 15927 15000 10000 5000 15927 10971 12667 13399 13883 19371 15000 12667 13883 12252 0 2005 2006 2007 2008 10000 11587 11115 2005 2006 2007 2008 Solde décisionnel en Régularisations Humanitaires : Nouvelles demandes (rouge) et décisions finales (vert) Nombre de demandes Asile (bleu) Régularisation (Rouge) Dans un premier temps le plutôt modeste Bureau Art. 9 al. 3, qui existait depuis le début 2003, fut sensiblement renforcé en janvier 2005 et ses moyens logistiques et statistiques adaptés aux réalités du moment. Un plan de maîtrise fut conçu en vue de la résorption systématique et prioritaire de l arriéré existant. Le premier résultat en fut l arrêt, en 2006, de l augmentation d arriérés qui avait pourtant été une constante depuis 2003 : on voit en effet apparaître dès 2006 un solde décisionnel positif, signifiant que le nombre annuel de décisions dépassait le nombre de nouvelles demandes introduites. Ce solde positif se répète depuis chaque année, nonobstant l augmentation spectaculaire des demandes en 2008 par rapport à 2007 (+39,5 %). En mars 2006, une vérification statistique et logistique de profondeur permit de constater un arriéré réel de 25.448 procédures Art. 9 al. 3 ouvertes. Ce contrôle de précision s imposait non pas seulement pour des raisons évidentes de bonne gestion, mais également parce qu au sujet de l ampleur de cet arriéré existaient des perceptions aussi variées qu erronées. 14 14 Le printemps 2006 vit le dépôt d un projet de loi qui, sans nommer une quelconque source, cita un arriéré de 47.000 dossiers; ce même chiffre fut mentionné jusqu à un an plus tard sur certains sites électoraux. Le 17 juin 2007, un journaliste. RTBF croyait encore pouvoir prétendre qu entre 100.000 et 150.000 personnes attendaient leur régularisation, et cette confusion évidente du nombre de demandeurs de régularisation et du nombre total d étrangers en séjour illégal en Belgique 54

A noter que le SRH a une mission plus lourde que celle de la Commission de l époque, au sens où celle-ci ne devait traiter que les demandes introduites chez elle au cours de janvier 2000 15. L Office des Etrangers, par contre, est responsable du traitement d un influx permanent de nouvelles demandes. Le défi était donc d assumer la gestion de cet arrivage quotidien et de résorber en même temps l arriéré conjoncturel. Evolution de l arriéré Art 9 al 3 25448 20000 22016 14588 Comme la loi avait entre - temps, mi-2007, introduit des nouvelles procédures de 6000 6194 régularisation qui n allaient que rendre plus complexe la charge de travail, les effectifs du SRH furent renforcés une deuxième fois, avec résultat nettement constatable : du total de déc déc déc déc 48.681 demandes introduites sous l article 9 al. 3 (25.448 d arriérés début mars 2006 plus 03 04 06 07 23.233 nouvelles demandes introduites depuis) pas moins de 87 % était finalisé fin 2008. L article en question ayant été abrogé le 1er juin 2007, l introduction de nouvelles demandes n est plus possible sous son régime. Par rapport à la situation des années qui précédaient la réorganisation et au cours desquelles l arriéré conjoncturel tripla entre 2003 et décembre 2004, la réalité du redressement ne peut donc être niée et ce que certains groupes d opinion qualifiaient d impossible se trouve bel et bien réalisé 16. déc 08 IV. L année d exercice 2008 Si l année d exercice 2008 se caractérise, c est bien par la divergence grandissante des développements réels et de leur perception. Malgré la précision répétée, notamment par voie de réponses parlementaires, que l accord gouvernemental de mars 2008 ne porte aucune promesse de régularisation de personnes mais un engagement à clarifier et adapter des critères pouvant mener à la régularisation de personnes 17, certains organismes et groupes de soutien de la société civile ont continué leur dramatisation de l attente de la circulaire annoncée en prétendant que tout délai de décision politique en la matière retarderait la régularisation de milliers de personnes. fut même répétée très récemment dans la Libre Belgique (13/02/09) et par un porte-parole de grévistes de la faim ( 15 avril 2009). Manifestement, la fausse perception a la vie dure. 15 En novembre 2004, soit 59 mois après sa constitution, la Commission de Régularisation avait fini 36.434 de ses 37.158 dossiers. Les derniers dossiers étaient encore sans décision en décembre 2008. 16 Jusqu en 2007 une ONG a cru devoir déclarer (in Knack Magazine du 30/05/07) que le nombre de demandes était trop élevé pour pouvoir être assumé par le Ministre compétent et que pour cette raison la compétence devait passer à une Commission. 17 L accord précise que le principe d examen au cas par cas sera de toute façon maintenu et que des contre-indications, par exemple d ordre public, peuvent hypothétiquement se faire valoir dans n importe quel cas. 55

Cette lecture erronée, la nervosité publique qu elle ne pouvait qu augmenter et certains aspects attrayants des nouvelles procédures introduites en 2007 18 sont indubitablement en large partie responsables de l augmentation spectaculaire des demandes humanitaires, qui est de 39,5 % par rapport à 2007. En tout état de cause, cette augmentation ne peut être attribuée à une augmentation proportionnelle des demandes d asile, qui en 2008 n était que de 10,2 % par rapport à 2007. Il faut par contre remarquer que 27 % des demandeurs d asile de 2008 étaient des introducteurs de demandes multiples, et qu un pourcentage quasi identique (26 %) de demandeurs multiples se retrouve dans les personnes qui avaient une demande de régularisation en cours le 1 er octobre 2008. 19 Affirmer que toutes les personnes ayant une demande de régularisation en cours attendent encore toujours une première réponse repose donc sur la n-ième erreur de perception. Demandes clôturées Ces dernières années, les partisans d une nouvelle Commission de Régularisation ont maintenu qu un tel processus décisionnel s avèrerait plus rapide qu'un traitement classique par l O.E. Ce mirage doit également être abandonné, puisqu en 2008 le Service Régularisations Humanitaires a clôturé plus de 22.500 demandes, là où la Commission, même dans une année optimale, arrivait à peine à atteindre le seuil des 14.000 dossiers clôturés. 20 25000 20000 15000 10000 10971 13399 18957 22531 La productivité du SRH est donc de 60% plus élevé en fait même plus que cela, 5000 vu la différence des moyens : au cours de 2005 2006 2007 2008 sa période la plus productive, la Commission disposait de plus de 200 collaborateurs; quant à l effectif du SRH, il s est réduit de 13% et comptait encore 102 agents le 31/12/08. Exprimée en nombre de demandes clôturées, la productivité annuelle du SRH a par ailleurs plus que doublé entre le début 2005 et le 31 décembre 2008, comme le montre le graphique ci-dessus. Puisqu on lui fait souvent injustice, répétons l évidence : la mission du SRH n est pas de régulariser, mais d assumer la tâche décisionnelle en matière de demandes à motifs humanitaires. Cette autorité décisionnelle doit s exercer endéans des délais raisonnables et dans le respect des lois et des intentions du gouvernement. 18 Dans la procédure médico-humanitaire organisée par l article 9ter de la loi du 15.12.80, passer le cap de la recevabilité suffit pour obtenir immédiatement et en attente d une décision de fond un document de séjour temporaire (de type A.I.) Pour mémoire, dans certains cas le demandeur peut passer ce cap même sans démontrer son identité. 19 Pour les demandes multiples d asile, voir le rapport annuel 2008 du CGRA (cité notamment in «De Morgen» du 9 janvier 2009) ; les demandes multiples de régularisation furent constatées par vérification statistique interne au SRH ; la période de référence employée était du 1 er octobre 2007 au 1 er octobre 2008. 20 De janvier 2000 à juin 2002 la Commission de Régularisation a clôturé exactement 14.131 aanvragen par an (transposition sur base annuelle des chiffres communiqués dans la réponse parlementaire QRVA 50 128 du 9 juillet 2002). 56

En 2008, cela impliqua concrètement pour le Service de continuer la résorption de son arriéré historique et de faire face au nouvel input, même si celui-ci dépassait de 40% celui de 2007. Les critères n ayant pas été modifiés au cours de 2008, le SRH, dans l exercice de ses tâches, ne pouvait qu appliquer les paramètres de vigueur et non pas ceux mis en perspective par l accord gouvernemental. C est exactement ce que le Service à fait. Le solde décisionnel reste positif nonobstant une augmentation importante de l input; il a été répondu à pas moins de 22.531 demandes; près de 27.000 décisions relatives au séjour ont été prises 21 ; l arriéré en matière de procédures Article 9 al. 3 se trouve résorbé pour 87 % et est réduit à quelque 6.000 demandes 22. 26911 22531 Au cours de cette même année, seulement 231 décisions SRH ont été annulées par les juridictions qui exercent le contrôle sur leur légalité et équité (Conseil de Contentieux des Etrangers et Conseil d Etat); 754 décisions furent spontanément remplacées après évaluation par la cellule interne Quality Control du SRH. 15927 14790 20373 18957 19371 La résorption progressive de l arriéré ayant réduit d importance le nombre de demandes Art.9 al. 3 anciennes et vu le fait que depuis sa réorganisation début 2005 le SRH régularise prioritairement les procédures d asile déraisonnablement longues, réduisant ainsi cette catégorie statistique 23, il est inévitable, dans 12269 12667 10971 13399 13883 2005 2006 2007 2008 Rouge : nouvelles demandes Bleu : demandes clôturées Noir : décisions relatives au séjour l attente d autres critères, de voir l activité du Service résulter en moins de régularisations. Cette baisse est toutefois relative. Le nombre de décisions favorables (4.995) représente toujours 80 % de 2007 et plus de 90 % de 2005 et 2006. Il est vrai qu en 2008, celles-ci concernent 8.369 personnes contre 11.335 l année précédente, mais on ne doit pas perdre de vue que le nombre de personnes dans chaque demande relève du hasard statistique; le nombre d étrangers régularisés n en reste pas 21 L expression porte sur les décisions concernant régularisation, concernant la prorogation de titres de séjour et concernant les demandes de prorogation de délai pour quitter le territoire. 22 Dont une partie ne peut d ailleurs provisoirement pas être finalisée par l O.E.: voir plus loin dans le texte. 23 Le nombre de personnes ayant du attendre déraisonnablement longtemps une décision asile et n ayant pas encore été régularisées avait déjà connu une forte réduction, comme le déclara le Commissaire général D. Van Den Bulck (voir De Standaard du 31 août 2007), - ce qui n empêche pas certains groupes d action de prétendre même aujourd hui qu il s agit encore toujours de vastes nombres. Comme l arriéré conjoncturel en matière d asile appartient au passé - en 2008 un tiers des demandeurs d asile reçut une décision endéans les 3 mois, un autre tiers endéans les 3 à 6 mois - on peut se demander de quels vastes nombres l on parle, à moins bien sur d adopter une autre définition de «déraisonnablement long», ce qui à ce jour n a pas été fait. 57

moins le quadruple des années 2003 et 2004, au cours desquelles 2.101 et 2.402 personnes ont vu leur séjour régularisé. Une autre évolution frappante de 2008 est le nombre croissant de demandes invoquant des motifs médicaux : celles-ci représentent pas moins de 28 % des 19.371 nouvelles procédures entrantes; ce pourcentage n était que 21,7 en 2006. L augmentation est donc de près d un tiers. Le fait que l actuelle procédure Art. 9ter procure, en cas de recevabilité, un document de séjour provisoire (ce qui n était pas le cas en 2006 sous le régime de l ancien Art. 9 al. 3) en est indubitablement une des causes. Quoi qu il en soit, il semble que nombre de demandes médicales sont introduites par des personnes qui, peu de temps auparavant, ont appris le rejet d une demande non médicale, mais les données statistiques ne sont pas encore concluantes à ce sujet. D autre part, la Section Judiciaire de l O.E. mène également une enquête au sujet de certificats médicaux de complaisance 24. La modification de la loi de juin 2007 a prévu dans les nouvelles procédures Art. 9bis et Art. 9ter plusieurs conditions de recevabilité, dont la production d une pièce d identité, plus précisément d un passeport ou d une carte d identité. Cette règle critiquée par certaines organisations 25 et qui pourtant ne traduit que la précaution primaire 26 est à l origine d une fraction importante des irrecevabilités prononcées dans ces nouvelles procédures au cours de 2008. Qu en 2008 les irrecevabilités représentent 82 % de toutes les décisions Art. 9bis, près de 72 % des décisions 9ter mais seulement 42 % des décisions Art.9 al. 3 tient toutefois moins au règles qu au fait que pendant la résorption de l arriéré conjoncturel Art.9 al. 3 en 2005 et 2006 les irrecevabilités manifestes furent traitées en premier lieu; leur proportion dans ce qui subsiste aujourd hui de cet arriéré est par conséquent plus réduite. 15% 5% 8% 72% 24 Des certificats de complaisance furent découverts du temps de la Commission de Régularisation, mais celle-ci n avait pas prévu de section judiciaire en vue de les examiner. Malgré cette expérience, une ONG proposa le 29 mars 2007 une procédure de régularisation médicale «alternative» qui procurerait un titre de séjour dès l introduction de la demande (et non pas sous condition de sa recevabilité, comme c est le cas aujourd hui) et qui définissait «maladie grave» comme «ce qu un médecin qualifie de maladie grave». Cette naiveté à accepter prima facie n importe quel certificat peut encore se lire sur l Internet à l heure où nous écrivons. 25 Après la modification de la loi en juin 2007 on pouvait lire sur le site Internet du Forum Asile et Migration l analyse (d ailleurs erronnée) que l unique changement dans les procédures de régularisation était la multiplication des possibilités de les déclarer irrecevables. 26 Le Commissaire général de la police fédérale déclara quelque temps plus tard (in De Morgen du 15/12/07) qu un contrôle sévère de l immigration est nécessaire. Nous laissons juger le lecteur si déterminer l identité des demandeurs relève de la sévérité ou plutôt de la vérification élémentaire et prudente. 58

19% 42% 35% 4% 10% 5% 2% 82% Nature des décisions par type de procédure (au-dessus : Art. 9ter, milieu Art 9 al.3; en bas : Art. 9bis) Bleu : irrecevable Blanc : favorable Orange : sans objet Vert : refus Le 31 décembre 2008 le SRH recensait 15.572 demandes en cours de traitement, à savoir 4.849 procédures introduites sous l article 9bis, 4.529 sous l article 9ter et 6.194 sous l article 9 al. 3 abrogé. Malgré la perception médiatique différente, ceci ne signifie pas qu un nombre identique de demandeurs attend toujours une première réponse, vu qu un demandeur sur quatre - cfr. plus haut est à l origine de demandes multiples et a donc reçu par le passé au moins une réponse défavorable. Il serait tout aussi inexact de comprendre que ce nombre de demandes ouvertes nécessitera un nombre identique de décisions. Le Service Régularisations Humanitaires a en effet pour politique de clôturer par une seule et même décision toutes les demandes ouvertes à moment donné au nom d un même demandeur, en répondant simultanément à tous les motifs invoqués. Enfin, la clôture d un grand nombre de ces demandes ne dépend pas uniquement de l initiative de l OE. On retrouve en effet dans ces 15.572 demandes : - 954 demandes que l OE ne peut clôturer sans s attribuer la compétence d autres instances (cas des demandes invoquant également des motifs d asile, au sujet desquels une instance d asile doit encore statuer); - 8.057 demandes que l OE ne peut encore clôturer pertinemment, dans l attente d informations complémentaires nécessaires de la part d instances auxquelles l OE ne 59

peut imposer des délais de réponse (instances judiciaires pour des dossiers d enquête pénale, administrations communales en matière de contrôles de résidence, etc); - 1.356 demandes dont la décision, dans l intérêt des demandeurs, est tenue en délibéré parce que les demandeurs répondent probablement à l élargissement de critères annoncé par l accord gouvernemental, élargissement qui toutefois n est pas encore d application. Les quelque 5.205 autres demandes sont à l examen et ont le cas échéant déjà atteint un stade de décision (ainsi, des 4.529 demandes Art. 9ter ouvertes, 79 % ont reçu un prononcé en matière de recevabilité au cours de 2008). Une remarque en ce qui concerne la durée moyenne de traitement d une demande humanitaire. La question de cette moyenne (ou ses variantes individualisées: combien de temps prendra mon dossier? et Quelle est la raison de la durée de l examen de mon cas?) se pose fréquemment et le Service ne s engage jamais par une réponse, vu que la finalisation de beaucoup de dossiers dépend de positionnements ou de feedback d instances sur lesquelles l OE n exerce aucune autorité (voir plus haut). Il peut s agir de juridictions, d instances d asile, d ambassades étrangères ou de postes belges à l étranger, de la Sûreté de l Etat etc. C est le cas de plus de 9.000 des 15.572 demandes en traitement au 31/12/08. La communication d un délai moyen tout artificiel pourrait d ailleurs être interprétée erronément comme un engagement, au moins encourager à des espoirs injustifiés. Pour la raison indiquée ci-dessus, le non respect d un tel «délai moyen» ne peut d ailleurs être un paramètre pertinent pour juger du sérieux de l examen d un cas individuel. Enfin, répondre à des questions de délai, surtout relatives à des groupes et catégories de dossiers, reviendrait de facto à réserver à ceux-ci une attention prioritaire pas forcément justifiée et mobiliserait en plus un temps opérationnel qui serait mieux réservé au traitement de dossiers. L Office des Etrangers considère donc sa décision de ne pas répondre à des questions de délai comme un choix de bonne gestion. 27 V. Considérations finales Début 2008 le Centre pour l Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme écrivait au sujet de la résorption de l arriéré en matière de demandes humanitaires: Sur les trois dernières années, on observe une très nette augmentation du nombre de dossiers traités qui aboutit à une réduction nette de l arriéré. Plus loin : Si cette tendance se confirmait l évolution serait radicale et permettrait à terme une gestion plus efficace des demandes de régularisation et enfin, concernant les données statistiques : Les questions que ces statistiques laissent ouvertes ne doivent pas nous empêcher de souligner l évolution positive très nette qui est observée. 28 L arriéré global en question avait des causes conjoncturelles qui sont absentes aujourd hui. 27 Ce choix fut communiqué, motivation comprise, au Collège des Médiateurs Fédéraux, qui nonobstant demande avec régularité des explications par rapport au délai de traitement de listes de dossiers et qui, à défaut de réponse, classe curieusement les plaintes comme «fondées en ce qui concerne le délai de traitement». En procédant de cette manière, le Collège se positionne donc par rapport à des délais dont il ignore la cause. 28 MIGRATION, Rapport annuel CECLR 2007, pgs. 25 à 27. Un rapport annuel plus tard, début 2009, le Centre qualifie les statistiques O.E. d «informations objectives» et constate sur les quatre dernières années une augmentation dans l efficacité du traitement des demandes. 60

L O.E. aurait disposé, au cours des années 2001-2004, d une fraction des effectifs dont disposait la Commission de Régularisation, que le triplage de l arriéré ne se serait pas installé à l époque; mais c est précisément ses effectifs expérimentés qu il a du prêter à la même Commission, ce qui a permis à celle-ci de disposer, à peine trois mois après son installation, d un secrétariat d instruction organisé. L arriéré conjoncturel est résorbé à 87 % fin 2008. En même temps, le Service compétent a atteint un taux de finalisation de plus de 22.000 demandes par an et assure en permanence, à part la vérification d ordre public, l exécution et le suivi des décisions. Ce résultat décisionnel dépasse de près de 60 % celui de la Commission de Régularisation, qui n avait pas à assumer les mêmes tâches d exécution et de suivi, ne devait pas faire face à un arrivage permanent de demandes, comptait deux fois plus de collaborateurs et devait encore traiter ses derniers dossiers en décembre 2008. Bien que les demandes de régularisation aient augmenté de près de 40 % en 2008 par rapport à 2007, dépassant pour la deuxième année d affilée le nombre de demandes d asile en Belgique, le SRH, malgré ses effectifs diminués, réalise pour la troisième année consécutive un solde décisionnel positif. L Office des Etrangers n a pas d agenda propre. Au fil des années il a scrupuleusement respecté chaque intention du législateur et du gouvernement et appliqué les règles de vigueur, qu il s agissait de la circulaire Van den Bossche de 1998 installant la première Commission, de la loi Duquesne de 1999 ou des procédures de la loi du 15 décembre 1980, modifiées en 2007. La première proposition d affiner (et de limiter de facto) le pouvoir discrétionnaire en faisant p.ex. appel à des médecins indépendants n a pas été formulée par les ONG, ni même par le législateur, mais par l Office des Etrangers même. 29 Mais la perception préfère les images-clichés. On parle toujours d arbitraire, bien qu au cours de la même année 22.531 décisions sont prises et seulement 231 annulées. 30 Les plus de 40.000 personnes 31 ayant reçu en 2008 une réponse à leur demandes attirent moins l attention médiatique que quelques groupes de grévistes de la faim, dont certains n avaient même pas entamé une procédure 32. Les groupes de soutien et organismes de la société civile citent un engagement à régulariser des personnes alors que l accord gouvernemental ne mentionne rien de tel. On remarque une chute de 3.000 dans le nombre de personnes régularisées mais ignore la moyenne de 10.385, qui se maintient sur les 4 dernières années et représente un pluriel des chiffres pour 2003 et 2004. Les mêmes voix qui exigent des critères fixes et présentent ceux-ci comme solution pour un arbitraire (par ailleurs non démontré) tiennent pour évident que même ces critères fixes devront encore permettre des exceptions subjectives. 33 Si la règle d exception qu est (et doit rester) la régularisation doit elle-même permettre d autres exceptions, on est en droit de se demander en quoi les critères seront fixes? Mais la perception publique décide de ne pas noter l incohérence implicite. L alternative au système décisionnel actuel proposée par ces groupes d opinion trouve quasi intégralement son modèle dans un précédent - la Commission installée en 2000 dont on 29 Dans un rapport analytique du 25 avril 1996 à M. J. Vande Lanotte, à l époque Ministre de l Intérieur. 30 L objectivité frappant moins l imagination que la perception gratuite, cette dernière persiste même chez ceux qui, paradoxalement, constatent simultanément la situation objective. On a vu ainsi M. De Witte, Directeur du Centre pour l Egalité des Chances (in De Morgen du 2 avril 2009) déclarer qu une baisse relative du nombre de régularisations «pourrait être due au manque de clarté concernant les critères depuis l accord gouvernemental», alors que le rapport annuel 2008 qu il présentait à la presse constate (pg. 72) que la majorité des décisions défavorables concerne des irrecevabilités. Or les nouvelles normes de recevabilité furent introduites en juin 2007, c'est-à-dire près de 10 mois avant l accord de mars 2008, et n ont donc aucune articulation avec celui-ci. 31 Le chiffre est une approximation. Chaque demande de régularisation porte en moyenne sur 1,5 à 2,5 personnes. 32 De toutes les personnes ayant entamé une grève de la faim en 2007 et 2008 et ayant formulé une demande de régularisation médicale, une seule (!) fut régularisée parce que sa situation médicale rencontrait les critères légaux de l Article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. 33 Le prochain gouvernement doit reconcilier équité et humanité: des règles claires, mais également des exceptions humaines (P. De Gryse, Directeur d une ONG, in Metro du 18 juin 2007: nos italiques). 61

n a jamais fait l analyse de coût-efficacité 34 et au sujet duquel aucun rapport annuel ou aucune statistique détaillée n a été publiée. Malgré cela, c est à l Office des Etrangers, qui se donne, lui, la peine de procéder à de tels exercices, qu on reproche un manque de transparence. Manifestement, un nombre de points s impose sur un nombre de i. Toutefois, il ne revient pas à l administration de mener, au nom des faits objectifs, le combat contre une perception tenace. Non pas que ce combat n aurait aucune chance d être gagné; mais simplement parce qu il ne doit pas avoir lieu. En effet, faits et perceptions n ont pas de commune mesure comme partenaires de discussion : ils ne sont donc pas sensés prendre place à la même table de réflexion politique. VI. Données statistiques Influx de nouvelles demandes Art. 9 al. 3 Art. 9bis Art. 9ter Total Moyenne mensuelle 2005 15.927 0 0 15.927 1.327 2006 12.667 0 0 12.667 1.055 2007 12.010 535 1.338 13.883 1.157 2008 986 (*) 12.959 5.426 19.371 1.614 (*) demandes communiquées tardivement par les communes, l Art. 9 al. 3 ayant été abrogé le 1 er juin 2007. Décisions relatives au séjour Concernant autorisation de séjour Idem Concernant prolongation de séjour Demandes déclarées sans objet Délivr. A.I. Total décisions Clôtures de demandes Favorable Défavorable Total (1) (2) (3) (4) (A) (B) (C) (D) (A+B+C+D) (A+C) 2005 5.422 5.549 10.971 1.298..(5).. 12.269 10.971 2006 5.392 6.024 11.416 1.391 1.983 14.790 13.399 2007 6.256 9.109 15.365 920 3.592 496 20.373 18.957 2008 4.995 14.610 19.605 1.986 2.926 2.394 26.911 22.531 (1) Total des régularisations temporaires et définitives; (2) Décisions d irrecevabilité et refus de fond; (3) Total des décisions favorables et défavorables relatives à la prorogation soit de titres de séjour, soit d Ordres de quitter le territoire; (4) Gestion de la délivrance des attestations d immatriculation en contexte de demandes Art. 9ter déclarées recevables; (5) Pour 2005 ce chiffre est inclus au total (A). 34 Pour le seul aspect de moyens budgétaires, on consultera utilement la réponse parlementaire QRVA 50 128 du 9 juilllet 2002. A cette date, les frais de la Commission avaient atteint, en 30 mois de fonctionnement, les 442 millions de FB. 62

Décisions 2008 concernant les demandes humanitaires d autorisation de séjour, ventilées par type de procédure Art. 9 al. 3 Art. 9bis Art. 9ter Total Irrecevable 4.844 7.225 1.637 13.706 Non fondé 503 212 189 904 Favorable (*) 3.956 916 123 4.995 Sans objet 2.156 436 334 2.926 Total 11.459 8.789 2.283 22.531 (*) Régularisations temporaires et définitives Décisions concernant la prolongation de séjour, par type de décision (CIRE = inscription au registre des étrangers; OQT = ordre de quitter le territoire) Prorogation OQT Prorogation CIRE Refus de proro OQT Refus de proro CIRE Total des décisions 2005 (ensemble : 1.189) (ensemble : 109) 1.298 2006 583 627 170 11 1.391 2007 205 643 54 18 920 2008 64 1.874 3 45 1.986 Autorisations de séjour accordées, ventilées par motif principal retenu (Les chiffres ne distinguent pas les régularisations temporaires des définitives) 2005 2006 2007 2008 Moyenne Longueur déraisonnable de procédure d asile 4.604 3.613 2.849 1.469 3.134 Médical 236 392 2.100 1.576 1.076 Humanitaire général 224 896 937 1.312 842 Auteur d enfant belge 227 430 353 636 411 Circulaire Afghans 131 61 17 2 53 Total 5.422 5.392 6.256 4.995 5.516 Distinction régularisations temporaires et définitives, par type de procédure (2008) (exprimé en nombre de décisions) Art. 9 al. 3 Art. 9bis Art. 9ter Total 63

Régularisations temporaires 2.552 498 123 Définitives 1.404 418 0 Total 3.956 916 123 4.995 Nombre de personnes régularisées Les chiffres portent sur les régularisations en application de la loi du 15.12.1980, non pas de la loi du 22 décembre 1999. 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 378 763 2.101 2.402 11.630 10.207 11.335 8.369 Equilibre du workflow 2008 en matière de demandes d autorisation de séjour L équilibre décisionnel annuel est défini comme la différence entre le nombre de décisions clôturant des demandes et le nombre de nouvelles demandes introduites. Le tableau ci-dessous traduit la résorption, toujours considérée comme prioritaire en 2008, des arriérés en contexte de demandes introduites sous l article 9 al. 3 : Art. 9 al. 3 Art. 9bis Art. 9ter Total annuel Entrées 986 12.959 5.426 19.371 Clôtures 11.459 8.789 2.283 22.531 Solde positif négatif négatif positif Nonobstant l augmentation (+ 39,5 %) de l influx annuel par rapport à 2007 et la réduction de l effectif du service Régularisations Humanitaires (- 13 % au cours de 2008), le solde décisionnel annuel reste positif, comme fut déjà le cas en 2006 et 2007. Demandes à l examen au 31/12/2008, par type de procédure Art. 9 al. 3 Art. 9bis Art. 9ter Total 6.194 4.849 4.529 15.572 Effectif du Service Régularisations Humanitaires En date du 31/12/08 le SRH disposait de102 collaborateurs, correspondant à 94,7 ETP (équivalents temps plein). Il ne faut se faire aucune illusion : les chiffres ci-dessus seront également déformés par la perception publique. Bien que disponibles depuis janvier et communiqués en détail à un nombre d ONG, une de celles-ci 35, à l occasion de la journée nationale d action du 18 mars, a cru pouvoir nier le nombre de régularisés en confondant «personnes» et «nombre de décisions favorables» et en retranchant de ces dernières les régularisations médicales et 35 Nous reproduisons ici la déclaration intégrale: «(La Ministre) explique partout qu il y a onze mille régularisations par an, c est faux. Il y a eu à peine 1.950 dossiers humanitaires régularisés en 2008.» ( F. MAWET pour le Forum Asile et Migrations, in Le Soir du 19 mars 2008, page 2). 64

pour longue procédure d asile, réduisant ainsi leur total de 4.995 à 1.950. Le lecteur jugera comment on doit comprendre le cri «critères objectifs!» de la bouche de faiseurs d opinion qui qualifient d exercice «objectif» de telles déformations statistiques. Chapitre V ACCES ET SEJOUR DANS LE ROYAUME 65

I. Court séjour en Belgique I.1. Le service des visas Court séjour Le service des visas est chargé de l examen des demandes de visa de type «court séjour» (maximum 3 mois). Contrairement au service Long séjour et au service Regroupement familial, le service des visas «Court séjour» coopère avec d autres pays au niveau de Schengen. Depuis l entrée en vigueur des Accords de Schengen (1995), les pays signataires (l Allemagne, l Autriche, la Belgique, le Danemark, l Espagne, l Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l Islande, l Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse) ne délivrent plus de visas nationaux pour les courts séjours, mais des visas uniformes, appelés communément «visas Schengen». De ce fait, le contrôle des conditions d entrée ne se fait en principe plus qu aux frontières extérieures et une fois entrées dans l espace Schengen, les personnes peuvent y circuler librement jusqu à l expiration de leur visa Schengen. Ce système implique aussi que la politique commune relative à ces visas pour un séjour relativement court dépasse le contexte belge. Le but est d obtenir un espace commun garantissant la libre circulation des personnes tout en assurant la sécurité et l ordre public (voir à ce sujet le point I.2. sur le service Vision). Pour créer une application du principe d une politique commune qui soit la plus harmonisée possible, une série de documents et de pratiques ont été rassemblés dans un document commun pour tous les Etats membres : les «Instructions Consulaires Communes» (ICC). Vu l élargissement rapide de l Espace Schengen depuis 1995 et la nécessité de mettre à jour certaines instructions, les «Instructions Consulaires Communes» sont actuellement remaniées. Le service Court séjour est fortement impliqué dans cette adaptation des ICC. La révision de ce document est également nécessaire vu la mise en place du «Système d Informations sur les Visas» (VIS). Le système VIS doit permettre d échanger des données sur le visa (Schengen) entre les Etats membres. En fonction des décisions encore à prendre concernant le cadre juridique, nous pouvons énumérer les avantages potentiels suivants : - Instrument pour accélérer la lutte contre la fraude en améliorant les échanges des informations entre Etats membres dans le domaine des demandes de visa et dans le traitement des résultats finaux; - Renforcement de la coopération consulaire et amélioration de l échange d informations entre les autorités consulaires; - Facilitation des contrôles aux postes-frontières extérieurs ou aux autres postes de contrôle de police ou d immigration, pour vérifier si le titulaire du visa et la personne à qui celui-ci a été délivré sont bien une seule et même personne; - Contribution contre l apparition du «shopping des visas»; 66

- Simplification de l application de la Convention de Dublin concernant la détermination de l Etat responsable du traitement de la demande d asile; - Aide à l identification et à la recherche de documentation sur des illégaux sans documents et facilitation des procédures administratives pour permettre le retour de personnes originaires de pays tiers; - Aide à la gestion de la politique communautaire des visas en veillant à maintenir une sécurité interne et en luttant contre le terrorisme. L article 15 de la Convention d application de l Accord de Schengen et l article 5 du Règlement 562/2006/CE constituent la base juridique pour la délivrance des visas Schengen. Les ICC énumèrent les conditions d accès et de séjour pour un séjour n excédant pas trois mois : - Etre en possession d un document de voyage valable pour le franchissement d une frontière nationale; - Etre en possession d'un visa si celui-ci est requis; - Etre en mesure de produire, le cas échéant, des documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé, ainsi que disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un autre pays dans lequel l admission est garantie, et ne pas être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; - Ne pas faire l objet d un signalement émis aux fins d un refus d admission; - Ne pas être considéré comme une menace pour l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l une des parties signataires. En ce qui concerne le contrôle des conditions Schengen mentionnées ci-avant, il s agit principalement de demandes que nous pouvons classer dans les catégories «tourisme» et «affaires», mais aussi de visas pour raisons médicales traités par le service Court séjour et de demandes en vue d un mariage en Belgique (à ne pas confondre avec les demandes du service Regroupement familial, dans lesquelles les personnes sont déjà mariées). Pour cette dernière catégorie, il faut mentionner que le service Court séjour participe à la lutte contre les mariages blancs, tout comme le service Regroupement familial. En cas de doutes importants concernant un mariage à conclure, le service Court séjour peut ainsi demander au poste diplomatique de soumettre le futur conjoint à une interview pour vérifier s il s agit d un mariage blanc. Lorsque l interview met en évidence des motifs sérieux de penser qu il s agit d un mariage blanc, nous suspendons la décision et transmettons un courrier à l Officier de l état civil de la commune où le mariage doit être célébré, accompagné de toutes les pièces importantes de ce dossier. Pour ce faire, nous demandons à la personne compétente si elle est toujours d accord de conclure le mariage au vu des nouveaux éléments que nous lui soumettons. L état civil peut évidemment à son tour demander l avis du Parquet. En fonction des résultats de l enquête complémentaire, le service Court séjour décide on non d octroyer le visa. 67

La nouveauté est que la directive européenne 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres a été transposée en droit belge par la loi du 25 avril 2007 (Moniteur belge du 10 mai 2007). A la suite de cette transposition, depuis le 1 er juin 2008, le service Court séjour est aussi compétent pour les demandes de visa de type court séjour en vue d un partenariat enregistré. La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été modifiée en conséquence (notamment les articles 40 et suivants). En outre, un premier arrêté royal du 7 mai 2008 (Moniteur belge du 13 mai 2008) modifie certaines dispositions de l arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Un second arrêté royal du 7 mai 2008 (Moniteur belge du 13 mai 2008) fixe les modalités d exécution de la loi du 15 décembre 1980. Le suivi sur le territoire du visa de court séjour délivré dans le cadre d un partenariat enregistré relève quant à lui des compétences du service Regroupement familial. Le traitement des différentes demandes de court séjour décrites ci-avant est réalisé presque entièrement sous forme électronique. La plupart des demandes sont en effet envoyées par e-mail au bureau pour traitement. Cette étroite collaboration entre les deux services publics fédéraux présente bien des avantages : - Important gain de temps pour les demandeurs de visa puisqu il n est plus nécessaire d envoyer les demandes par valise diplomatique; - Plus de risque de perte de documents en papier pendant le transport: - Plus grande transparence des décisions pour tout le monde puisqu il est possible de suivre en ligne le déroulement de la demande sur le site Internet www.dofi.fgov.be; - Envoi d instructions claires au SPF Affaires étrangères; - Plus grande rapidité des délais de traitement pour les demandes de court séjour à l OE. Voici les statistiques des demandes de visas de type court séjour (délivrances d office non comprises) pour les années 2007 et 2008 : 2007 2008 Accords 15.311 14.291 Refus 30.360 30.183 Demandes sans suite 150 363 Total 45.821 44.837 Comme ce tableau le montre, le nombre de refus par l OE est élevé. Ce phénomène s explique par le fait que nos ambassades et consulats disposent d une large délégation de compétences lorsqu il s agit de délivrer des visas de court séjour (ce n est cependant pas le cas lorsque le visa est délivré pour des motifs médicaux et en vue d un mariage ou d un partenariat enregistré), mais ne disposent par contre pas d une délégation de compétences pour refuser un visa. Les ambassades et les consulats traitent donc sans notre intervention les dossiers positifs, «bona fide», alors que les dossiers problématiques (faux documents, précédents refus, fausses déclarations, problèmes d ordre public, etc.) sont transmis au service Court séjour. 68

Celui-ci tient alors compte de tous les éléments positifs et négatifs pour prendre une décision. En examinant uniquement les statistiques de l Office des Etrangers en matière de court séjour, le profane pourrait donc avoir une image faussée de la réalité parce que, grosso modo, seul un quart des demandes transitent par nos services et parce que toutes les demandes de visa de personnes «bona fide» ne sont normalement pas reprises dans nos statistiques. Le top 5 des nationalités traitées par le service Court séjour est le suivant : Pays Nombre de demandes Maroc 6.890 République démocratique du Congo 3.871 Turquie 2.656 Russie 1.898 Inde 1.838 I.2. Le service Vision Depuis l entrée en vigueur des Accords de Schengen (1995), les pays signataires ne délivrent plus de visas nationaux pour les courts séjours, mais des visas uniformes, appelés communément «visas Schengen». Pour des raisons de sécurité, les Partenaires Schengen ont décidé de mettre sur pied une procédure de consultation préalable pour certaines nationalités dites «sensibles». La liste de ces nationalités a été définie par chacune des Parties contractantes en fonction de ses propres objectifs de sécurité. La mise en application de cette procédure a impliqué la création d'un réseau de consultations efficace et rapide, sous la forme d'une messagerie électronique, appelé «Réseau de Consultation Schengen» ou plus communément «réseau Vision». Les postes diplomatiques et consulaires Schengen ne peuvent plus délivrer de visa de type court séjour pour toutes les demandes émanant de nationalités sensibles, sans qu'il y ait eu au préalable la consultation des Partenaires concernés par cette procédure, afin d'obtenir leur consentement. Les pays consultés disposent de sept jours calendrier pour répondre, sans quoi on considère qu'ils n'émettent aucune opposition à la délivrance du visa. En cas de refus de la part d'un des pays consultés, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'intéressé. On ne peut donc lui accorder de visa Schengen. Il est toujours possible de délivrer exceptionnellement un visa limité au territoire national, appelé «visa à validité territoriale limitée» (VTL), et ce pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou encore, en raison d'obligations internationales. L'article 17, paragraphe 2, de la Convention d'application prévoit qui faut préciser les cas dans lesquels la délivrance d'un visa est subordonnée à la consultation de l'autorité centrale de la Partie contractante saisie, ainsi que, le cas échéant, des autorités centrales des autres Parties contractantes. L'article 5, paragraphe 1, e, précise quant à lui, que l'étranger ne peut être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'une des Parties contractantes. Ce dernier article permet aux Etats, indépendamment de tout signalement préalable, de refuser l entrée ou la délivrance d un visa, notamment sur la base des consultations effectuées au préalable. 69

En Belgique, c'est l'office des Etrangers qui est l'autorité centrale dans le cadre de cette procédure et plus particulièrement, le service Vision, qui se charge de la mise en œuvre de cette consultation. La tâche principale du service Vision consiste à procéder à la consultation, dite «classique», de nos Partenaires Schengen et à répondre aux consultations qu ils nous envoient (compte tenu des nationalités reprises à l'annexe 5B des Instructions Consulaires Communes). Une autre tâche du service Vision est de traiter les «consultations en cas de représentation». Celle-ci concerne des demandes de visas introduites auprès d une Ambassade ou d un poste consulaire d un Etat Schengen qui représente un autre Etat Schengen, situé dans un pays mentionné à l annexe 5C. Dans le cadre de cette procédure, depuis 2007, nous représentons la France à Kigali et les Pays-Bas ne nous représentent plus à Tirana. Outre la «consultation Vision» proprement dite, le service Vision doit prévenir tous les Partenaires Schengen quand un visa VTL a été délivré par la Belgique et traiter les avis de remise de visas VTL accordés par ceux-ci. Rapport d'activités Statistiques des demandes échangées entre la Belgique et ses Partenaires Schengen entre 2000 et 2008 : consultations de la Belgique par nos Partenaires (en application de l'annexe 5B), consultations en représentation de la Belgique de nos Partenaires (annexe 5C), consultations de nos Partenaires par la Belgique (annexe 5B), consultations de nos Partenaires par la Belgique (annexe 5C) et avis de délivrance de visas VTL belges. Consultations Consultations Consultations Consultations Avis Total entrantes 5B entrantes 5C sortantes 5B sortantes 5C visa VTL sortants 2000 5.358 0 10.330 0 1.153 16.851 2001 6.307 0 10.376 0 1.385 18.077 2002 8.767 59 13.267 0 653 22.746 2003 10.681 984 19.176 0 472 31.313 2004 15.453 572 20.399 0 650 37.164 2005 16.425 730 20.292 0 1.610 39.057 2006 14.455 894 21.191 0 1.332 37.872 2007 14.678 1.361 25.682 335 949 43.005 2008 15.156 776 35.243 540 1.325 53.040 Après avoir constaté, dès le début des années 2000, une augmentation très significative des demandes échangées entre les Partenaires Schengen et la Belgique (les consultations ont plus que triplé), nous remarquons que cette évolution se poursuit aujourd'hui encore. Cette année, l'augmentation est principalement due à l'arrivée, en décembre 2007, 70

de neuf nouveaux Partenaires dans l'espace Schengen. On peut constater un accroissement de près de 10.000 demandes des consultations sortantes. En décembre 2008, un nouveau pays a adhéré à l'espace Schengen (la Suisse), ce qui porte à 25 le nombre de Partenaires Schengen (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, France, Espagne, Portugal, Italie, Autriche, Grèce, Suède, Norvège, Finlande, Islande, Danemark, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovaquie, Tchéquie, Slovénie, Malte et Suisse). A ce stade, il est difficile de déterminer l'impact de cet élargissement sur le flux des messages échangés sur le réseau Schengen, mais il devrait être relativement faible. Evolution des demandes de consultation de la Belgique par nos Partenaires Schengen pour le Congo, le Rwanda et le Burundi, entre 2000 et 2008. Congo Rwanda Burundi Total 2000 4.710 397 261 5.368 2001 5.405 544 358 6.307 2002 7.139 1.289 339 8.767 2003 8.508 1.631 542 10.681 2004 11.260 2.594 1.599 15.453 2005 12.043 2.727 1.655 16.425 2006 11.027 1.960 1.562 14.452 2007 11.301 1.913 1.459 14.673 2008 11.851 2.394 893 15.138 Il est difficile de commenter ces chiffres, mais il semble qu'il est toujours aussi facile d'obtenir un visa de type court séjour auprès des postes diplomatiques allemands et surtout français. En effet, ces deux pays totalisent la plus grande partie des demandes de consultation demandées par la Belgique. Nous constatons une augmentation significative, toute proportion gardée, des demandes en provenance des pays nordiques (demandes presque inexistantes il y a deux ans à peine). I.3. Le service Court séjour / Suivi But de la cellule : assurer le suivi des séjours de moins de trois mois de tout ressortissant étranger présent sur le territoire belge. 71

Toute personne venant en Belgique pour une période de moins de trois mois et ne résidant pas à l hôtel doit se présenter à l administration communale afin d y recevoir le document requis. Ce travail comporte différentes étapes : 1 La réception et le contrôle des documents qui nous sont transmis par les administrations communales, que l intéressé soit soumis ou non au visa : déclarations d arrivée pour les ressortissants non européens, annexes 3 ter pour les ressortissants européens. En cas d erreur, une demande de rectification est transmise à l administration communale concernée. 2 En cas de demande de prolongation d un des documents cités ci-dessus : l examen de la demande selon des critères bien précis, qui aboutit soit à un accord si le cas est estimé sérieux et rentre dans les critères, soit à un ordre de quitter le territoire si la demande ne répond pas aux conditions de prolongation. Dans certains cas, des informations complémentaires sont demandées afin de pouvoir examiner la demande le plus objectivement possible. 3 Le suivi des décisions prises : à l expiration d une prolongation ou d un ordre de quitter le territoire, il est procédé à une enquête de résidence afin de vérifier si l intéressé a effectivement quitté le territoire. Dans la négative, soit un ordre de quitter le territoire est délivré si ce n était déjà fait, soit le dossier est transmis pour suite voulue au bureau Clandestins. 4 Lorsque le service «Visas / Court séjour» accorde un visa en ayant des doutes sur le départ de l intéressé, il est procédé à une enquête de résidence afin de vérifier si la personne a quitté le territoire où s il y a lieu de lui en donner l ordre. 5 En collaboration avec le Bureau P qui s occupe des mariages blancs, délivrance des ordres de quitter le territoire lorsque le Procureur ou l Officier de l état civil refuse de célébrer le mariage. Chiffres concernant l année 2008 : Délivrance annexe 3 ter (anciennes annexes 22 comprises) : 12.797 (Union européenne). Délivrance déclarations d arrivée : 17.737 (non Union européenne). TOTAL : 30.534. Ce chiffre est inférieur au nombre de visas touristiques délivrés du fait que de nombreuses personnes omettent de se déclarer à l administration communale où ne s y rendent que lorsqu elles rencontrent des problèmes. De même, les personnes se rendant à l hôtel ne sont pas reprises dans ce chiffre. Le nombre de prolongations de séjour accordées en 2008 avoisine les 1.500. 1.841 ordres de quitter le territoire ont été délivrés, 1.254 à Bruxelles et en Wallonie, 587 en Flandre. Le nombre total de dossiers traités par la cellule (prolongations, ordres de quitter le territoire et suivi) est de 10.137. 72

Problématiques rencontrées en 2008 : 1 Dossiers de fécondations in vitro : la Belgique étant à la pointe du progrès, de nombreuses personnes veulent venir suivre ce type de traitement en Belgique. Il s agit principalement de ressortissants arabes venus de pays riches et pris en charge par leur Ambassade. Des cas de traites d êtres humains ont été décelés envers les accompagnatrices. 2 La présence de nombreux ressortissants brésiliens sur notre territoire devient de plus en plus visible. Vu qu ils ne sont pas soumis au visa, ils ont droit à un séjour touristique de 90 jours sur notre territoire. On constate qu un grand nombre d entre eux le mettent à profit pour se marier et que de plus en plus restent en séjour irrégulier, n obtempèrent pas aux ordres de quitter le territoire ou parviennent à faire reconnaître leurs enfants en tant que Belges. Nous sommes confrontés à un phénomène semblable à celui de l Equateur il y a une dizaine d années. 3 L apparition des annexes 3 ter depuis juin 2008 pour les pays européens : ce document est délivré principalement aux Polonais, Roumains et Bulgares. Les Roumains et Bulgares se rendent plus facilement en Wallonie et à Bruxelles et uniquement en se déclarant en séjour purement touristique. Par contre, la Flandre et particulièrement le Limbourg se trouvent confrontés à un véritable phénomène d immigration économique. De nombreux Polonais (73,7 % des permis de travail) travaillent soit dans le secteur des plantations, soit dans le bâtiment. Leurs documents sont en règle et ils possèdent un permis de travail valable de un à trois mois. Le travail du service Court séjour est donc accru par la masse et le nombre de demandes de renseignements des administrations communales. II. Long séjour en Belgique II.1. Long séjour / non UE La modification législative concernant le séjour des citoyens européens, et notamment l élargissement de la notion de membres de la famille aux cohabitants est entrée en vigueur en juin. Par ailleurs, le service Migration économique (Smedem) a été créé en septembre. L organisation du service Long séjour a donc été remaniée à deux reprises. Statistiques Traitement janvier / septembre 2008 toutes catégories sauf étudiants Nouvelles demandes Postes (ASP)* 1.897 Nouvelles demandes Communes (9 bis)* 1.209 Prorogation séjour (CIRE) : 6.533 Octroi séjour illimité 703 Demandes Carte d identité 1.949 Réinscription après radiation 413 * hors délivrances d office ASP = autorisation de séjour provisoire CIRE = certificat d inscription au registre des étrangers 73

Remarque : La nouvelle réglementation sur le regroupement familial a pour effet que les cohabitants qui remplissent les conditions requises ne doivent plus introduire de demande d ASP en application de l article 9 ou 9 bis. L examen des nouvelles demandes de séjour introduites auprès des postes à l étranger ne montre cependant pas de différence quantitative avant et après le 1 er juin. Par contre, le nombre total de demandes* introduites auprès des administrations communales a considérablement diminué (871 avant le 1 er juin 663 après le 1 er juin, soit une moyenne de 174 demandes par mois pour les 5 premiers mois contre 94 par mois pour les 7 derniers mois). Toutes catégories confondues, la migration économique n étant pas comptabilisée séparément avant le mois d octobre. Statistiques Traitement octobre/décembre 2008 migration économique Nouvelles demandes Postes (ASP)* 294 accords 354 40 rejets 20 surseoir Nouvelles demandes Communes (9 bis)* 183 accords + 14 rejets 197 Prorogation séjour (CIRE) : 2943 accords + 20 rejets 2.963 Octroi séjour illimité 278 accords + 18 rejets 296 Autres (Enquête ;.) 111 Demandes Carte d identité 0 Réinscription après radiation 0 Statistiques Traitement octobre/décembre 2008 migration non- économique Nouvelles demandes Postes (ASP)* 140 décisions 140 Nouvelles demandes Communes (9 bis)* 140 accords + 36 rejets + 184 irrecevabilités Prorogation séjour (CIRE) : 1715 accords + 10 rejets 1.725 Octroi séjour illimité 228 décisions 228 Autres (Enquête ;.) 206 Demandes Carte d identité 1.308 Réinscription après radiation 114 ASP = autorisation de séjour provisoire CIRE = certificat d inscription au registre des étrangers 360 II.2. Long séjour étudiants II.2.1. Statistiques du SPF Affaires étrangères Afin d avoir une vision globale de l immigration liée au statut d étudiant, le SPF Affaires étrangères a transmis les chiffres généraux par poste du nombre total de visas pour études demandés durant l année écoulée. En effet, 74

les postes disposant d une compétence de délivrance lorsque le dossier de l étudiant est complet, l Office des Etrangers ne dispose que de chiffres partiels : ceux des dossiers soumis par les postes diplomatiques ou consulaires. 9.476 demandes d ASP (autorisation de séjour provisoire) pour études ont été enregistrées de par le monde durant l année 2008. Les décisions prises se répartissent comme suit : Nbre total de demandes d ASP pour études 9.476 Délivrance Refus D office Avis OE D office Avis OE 5.777 1.356 410 1.459 7.133 1.869 En attente 474 Première constatation : la proportion de visas délivrés d office par les postes est importante. Plus de 60 % des ASP pour études sont délivrées sans consultation de l Office des Etrangers. Au total, seulement 29 % des demandes sont soumises à la consultation de l Office des Etrangers. Deuxième constat : le taux total de délivrance d ASP pour études est très élevé puisqu on atteint les 75%. Le pourcentage de refus de visa dans cette matière est faible : moins de 20 % des demandes se soldent par un refus. II.2.2. Le tableau suivant reprend le nombre total de demandes d ASP pour études, qui ont été traitées par le bureau Long Séjour Etudiants durant l année 2008 Demandes traitées Accord Refus Surseoir Total Art.58 851 615 13 1.479 Art.9 (écoles privées) 172 228 1 401 Enseignement secondaire 18 69 0 87 Regroupement familial - 10 bis 139 43 33 215 Boursiers 56 0 0 56 Total 1.236 955 47 2.238 Il convient de constater que plus de 42 % des demandes se clôturent par une décision négative de refus de délivrance du visa. Les demandes fondées sur une attestation émanant d un établissement d enseignement «public» représentent 72 % du nombre total des demandes. Les écoles privées ne concernent que 17 % du nombre total des demandes. Pour cette catégorie de demandes, la proportion de refus atteint 56 %. Les principaux motifs de refus sont le manque de continuité entre la formation envisagée et les études ou l activité professionnelle précédente, l interruption importante dans le cursus estudiantin et, dans une certaine mesure, la méconnaissance totale de la formation envisagée. Les demandes de regroupement familial avec un étudiant représentent un peu moins de 10 % du nombre total des demandes et le taux de délivrance du visa est de près de 65 %. Les décisions de refus sont généralement liées à une carence dans les moyens financiers dont dispose l étudiant qui veut faire venir sa famille. Ce type de demande est aussi celui qui enregistre le taux le plus élevé de décision de surseoir (15%) : cette décision est prise dans l attente de l attestation communale de logement et/ou de l attestation de mutuelle. 75

Enfin, très peu de demandes concernant des étudiants boursiers ont été enregistrées. Cela est dû au fait que les postes sont habilités à délivrer d office l ASP pour ce type de demandeurs, afin d accélérer au maximum la procédure. II.2.2.1. Comparaison 2007/2008 Le tableau suivant a pour but de comparer le nombre de décisions prises durant les années 2007 et 2008, et donc l activité du bureau durant cette période. A nouveau, les chiffres ne concernent que les décisions prises à l Office des Etrangers et ne tiennent pas compte des délivrances ou refus d office par les représentations belges à l étranger. Demandes traitées Accord Refus Surseoir Total 2007 2008 2007 2008 2007 2008 2007 2008 Art.58 671 851 1.050 615 11 13 1.732 1.479 Art.9 (écoles privées) 118 172 306 228 1 1 425 401 Enseignement secondaire 5 18 56 69 1 0 62 87 Regroupement familial 10bis 160 139 71 43 41 33 272 215 Boursiers 37 56 0 0 0 0 37 56 Total 991 1.236 1.483 955 54 47 2.528 2.238 Au total, on constate une diminution de 12 % de dossiers soumis à l Office pour décision finale entre 2007 et 2008. Déjà entre 2006 et 2007, une diminution de plus de 20 % avait été enregistrée. En 2008, le taux de délivrance de l ASP pour études est de 55 % en 2008 contre 50 % en 2007; ce qui signifie que ce taux a augmenté de 5 % entre les deux années. Cette légère augmentation s explique par une meilleure qualité des dossiers introduits par les étrangers : les dossiers sont complets et dans de nombreux cas, on constate que l étranger a préparé son entretien lors du dépôt de sa demande. II.2.2.2. Répartition des demandes par nationalité Le tableau ci-dessous reprend les principales nationalités pour lesquelles des demandes d ASP ont été traitées par le bureau Long Séjour Etudiants. Pays Nombre de demandes 1. Cameroun 402 2. Maroc 162 3. Congo (RDC) 141 4. Chine (Rép. Pop.) 139 5. Algérie 100 76

Le phénomène le plus marquant est la diminution générale des demandes, sauf en ce qui concerne le Cameroun et l Algérie. Il convient également de remarquer que, malgré la délégation étendue de délivrance et de refus dont dispose le Maroc et le Congo, ces deux pays se classent en deuxième et troisième position. Ceci s explique par le fait que, d une part, la délégation ne concerne que les demandes introduites sur la base d une inscription dans un établissement reconnu, subsidié ou organisé par les pouvoirs publics, et que, d autre part, les postes envoient encore des dossiers pour lesquels ils ne sont pas certains de leur décision. II.2.2.3. Délais de traitement Le délai moyen de traitement des demandes d ASP pour études a été de 10 jours ouvrables au cours de l année 2008. II.2.3. Séjour des étudiants II.2.3.1. Nouveaux séjours Sont considérés comme «nouveaux séjours», les étrangers venus sous le couvert de leur passeport national valable revêtu, si requis, d un visa court séjour ainsi que les étrangers déjà autorisés au séjour en Belgique à un autre titre, qui sollicitent une autorisation de séjour provisoire pour poursuivre des études supérieures en Belgique. Ils représentent à peu près 30 % des décisions prises sur l année. Il faut distinguer les étrangers qui désirent suivre des études supérieures dans un établissement d enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics (art.58) des étrangers qui souhaitent suivre une formation organisée par un établissement privé (art. 9bis). Il faut noter que le passage d un statut à l autre est également considéré comme un nouveau séjour. Traité Accord Refus Total Autorisation de séjour (Art. 58/3) 244 234 478 Autorisation de séjour écoles privées (Art. 9bis) 51 37 88 Total 295 271 566 De manière générale, le statut d étudiant est accordé dans plus de 47 % des cas. Contrairement aux demandes de visas, ce pourcentage de refus est plus faible lorsqu il s agit d établissements privés (42 %) que d établissements reconnus (49 %). Les décisions relatives à une autorisation de séjour basée sur une inscription à une formation privée représentent seulement environ 15 % du nombre total de décisions enregistrées durant l année 2008. II.2.3.2. Suivi et fin du séjour Suivi du séjour Les administrations communales sont habilitées à proroger d office le CIRE (certificat d inscription au registre des étrangers) des étudiants qui remplissent les conditions de séjour. 77

Seule une partie des demandes de prolongation de séjour est donc traitée par l OE. Traité Total Accord Refus Prolongation du titre de séjour art.58 943 36 979 Prolongation du titre de séjour art.9 30 32 62 Total 973 68 1.041 Fin du séjour Au total, 336 mesures d éloignement ont été prises à l encontre d étrangers ne remplissant plus les conditions de séjour d étudiant. II.3. Long séjour - UE II.3.1. Introduction En 2008, la directive européenne 2004/38 a définitivement été transposée en droit national. Cette modification législative est entrée en vigueur le 1 er juillet 2008. La modification de la loi a eu des répercussions sur le Bureau Long séjour. Tout d abord, il a été décidé de créer une section distincte au sein du service. Depuis 2008, c est la Section UE et Fraude qui traite la réglementation UE et la réglementation sur la fraude. Dix agents francophones et dix agents néerlandophones assurent un traitement efficace des demandes de séjour de ressortissants UE en Belgique. II.3.2. La législation en bref La modification de loi se base sur une directive européenne datant de 2004. De ce fait, tous les citoyens UE qui souhaitent séjourner plus de trois mois en Belgique doivent s inscrire dans leur commune/ville de séjour, sous peine d amende. Les citoyens UE qui viennent pour moins de trois mois en Belgique et qui ne séjournent pas dans un hôtel doivent se présenter à l administration communale dans les dix jours suivant leur arrivée. La commune leur délivre alors une «déclaration de présence» (annexe 3ter). Les citoyens UE qui souhaitent rester plus de trois mois doivent demander une «attestation d enregistrement» (annexe 8) à l administration communale. En cas de décision positive et de contrôle à l adresse positif, les citoyens UE sont inscrits dans le registre des étrangers. A la suite de la nouvelle modification de loi, ils peuvent dorénavant aussi être inscrits dans le registre d attente. De cette façon, ils peuvent déjà recevoir un document de séjour avant que le contrôle à l adresse ne soit effectué. Après un contrôle à l adresse positif, le citoyen UE peut être inscrit dans le registre des étrangers. Il peut aussi être mis fin au séjour du citoyen UE s il apparaît qu il n est plus travailleur salarié ou indépendant ou s il représente une charge déraisonnable pour le système d aide sociale du Royaume. Le droit de séjour peut lui être retiré uniquement s il n a pas encore obtenu de droit de séjour permanent en Belgique. Au cours des derniers mois de 2008, l Office des Etrangers a refusé seulement 8 dossiers dans lesquels la personne ne répondait plus aux conditions pour être considérée comme travailleur indépendant ou salarié ou dans lesquels elle constituait une charge déraisonnable pour le système d aide sociale. A l avenir, l Office des Etrangers disposera de plus de 78

moyens pour détecter ce type de dossiers, ce qui entraînera une augmentation du nombre de refus de droit de séjour. Le droit de séjour permanent est accordé après une période de trois ans dans le Royaume. Le citoyen UE est alors inscrit dans le registre de la population et reçoit une carte E+ ou une annexe 8 bis. La loi prévoit également des exceptions à cette période de trois ans, par exemple pour le regroupement familial et pour les étudiants. Les citoyens UE qui avaient une carte bleue pour citoyen UE recevront automatiquement une carte E+ ou une annexe 8 bis lors du renouvellement de leur carte. II.3.3. Quelques chiffres La Section UE travaille énormément. Une moyenne de 2.500 fax sont ainsi traités chaque mois, soit 125 fax par jour. Le nombre d appels téléphoniques reçus tourne autour des 1.300 par mois. Si l on part du principe qu il y a vingt jours ouvrables par mois, on arrive à 65 appels par jour. Plus de 2.000 annexes 8 sont délivrées à des citoyens UE. Le graphique ci-après donne une idée du nombre de fax entrants, du nombre d appels téléphoniques traités, du nombre d annexes 8 délivrées par les communes et du nombre de demandes d attestations d enregistrement pour le dernier trimestre de 2008. Seuls les quatre derniers mois ont été pris en compte puisque la législation et la création de cette section sont relativement récentes. Il faut encore préciser que les chiffres des mois de novembre et décembre peuvent donner une image faussée de la réalité puisqu ils comptent moins de vingt jours ouvrables. La logistique a un impact considérable sur le fonctionnement de la cellule. 4500 4000 3500 hoeveelheid 3000 2500 2000 faxen opgenomen tel bijlage 8 bijlage 19 1500 1000 500 0 sept okt nov dec laatste trimester 2008 II.4. Long séjour Cellule fraude II.4.1. Introduction 79

La Cellule Fraude a été créée en 2006 après la constatation d irrégularités dans la loi de régularisation de décembre 1999. La tâche de cette cellule consiste à décider si l autorisation de séjour doit être retirée à la suite d une fraude. La fraude est examinée lorsque l intéressé présente un passeport sous une autre identité que celle indiquée dans sa première déclaration ou dans des informations obtenues auprès des services de police. II.4.2. Chiffres En 2008, la Cellule Fraude a pris 1.568 décisions. 996 de ces décisions ont été envoyées à la commune pour modifier l identité de l intéressé. 466 décisions ont été envoyées au Registre national pour annuler un double numéro national. En effet, si la date de naissance d une personne change, son numéro national doit aussi être adapté. 106 décisions ont entraîné un retrait de la régularisation. Dans la majeure partie des cas, il s agissait d une régularisation sur la base de l article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980. II.4.3. Top 5 des nationalités 1) 20 retraits nationalité : Yougoslavie Albanie; 2) 7 retraits nationalité : Azerbaïdjan Arménie; 3) 5 retraits nationalité : Israël; 4) 5 retraits nationalité : Irak; 5) Par ailleurs, en 2008, des autorisations de séjour ont été retirées à des ressortissants marocains dans le cadre de l annulation de mariages. III. Le service du Regroupement familial III.1. Compétences du service Regroupement familial Le service Regroupement familial traite des demandes de regroupement familial en application des articles 10, alinéa 1 er, 1, 4, 5, 6, 7 et 10bis 2 de la loi du 15 décembre 1980 (demande de regroupement familial introduite avec un non Européen) et en application des article 40bis et 40 ter de la même loi (demande de regroupement familial avec une citoyen de l Union ou un Belge ) La loi du 25 avril 2007 ( M.B. 10/05/2007) a transposé en droit belge la directive européenne (2004/38/CE) du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l Union et des membres de leur famille de circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Celle-ci est entrée en vigueur le 1 er juin 2008. La loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers a dès lors été modifiée (art.40 et suivants). Un premier A.R. du 7 mai 2008 (M.B.13/05/2008) a modifié une série de dispositions de l AR du 08/10/81 concernant l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers. Un deuxième A.R. daté également du 7 mai 2008 (M.B.13/05/2008) a établi certaines modalités d exécution de la loi du 15/12/1980. Selon l article 40 bis de la loi du 15 décembre 2008, sont considérés comme membre de la famille du Citoyen de l Union : 80

1) Le conjoint ou l étranger lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique, qui l accompagne ou le rejoint. Les pays dans lesquels un tel partenariat existe actuellement sont le Danemark, l Allemagne, la Finlande, l Islande, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suède ; 2) Le partenaire, qui l accompagne ou le rejoint, lié au citoyen de l Union par un partenariat enregistré conformément à une loi, pour autant qu il s agisse d une relation durable et stable d au moins 1 an, dûment établie, qu ils soient tous deux âgés de plus de 21 ans et célibataires et n aient pas de relation durable avec une autre personne ; L âge minimum des deux partenaires est ramené à 18 ans lorsqu ils apportent la preuve qu ils cohabitaient depuis au moins un an avant l entrée dans le Royaume de l étranger qui est rejoint ; 3) Les descendants et ceux du conjoint ou partenaire mentionné aux 1 et 2, de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge, qui les accompagnent ou les rejoignent; pour un regroupement familial avec un étudiant, le droit est limité aux enfants ou ceux du partenaire/conjoint, âgés de moins de 21 ans et à charge; 4) Les ascendants et ceux du conjoint ou partenaire mentionné aux 1 et 2, qui sont à leur charge, qui les accompagnent ou les rejoignent; les étudiants, citoyens de l Union, ne peuvent pas faire venir leurs ascendants; les Belges doivent en plus apporter la preuve qu ils disposent de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour que leurs ascendants ne tombent pas à charge des pouvoirs publics et souscrire une assurance maladie couvrant les risques en Belgique. En vertu de l article 40 ter de la loi du 15 décembre 1980, les membres de la famille d un Belge sont assimilés aux membres de la famille d un citoyen de l Union. Le service Regroupement familial est composé de deux bureaux : - Le Bureau Visa qui traite des demandes de visa de regroupement familial introduites à l étranger via le poste diplomatique et consulaire; - Le Bureau Séjour (cellule francophone et néerlandophone) qui s occupe à la fois du suivi au niveau du séjour du demandeur qui obtenu son visa pour regroupement familial et du traitement même des demandes de regroupement familial introduites en Belgique. III.2. Evolution de la procédure sécurisée en matière d ADN dans le cadre des demandes de visa «regroupement familial» Les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers relatives au regroupement familial exigent d apporter la preuve du lien de parenté entre le demandeur et la personne rejointe. Aussi, pour pallier le caractère non probant de certains documents de l état civil produits ou leur absence à la suite de la destruction des registres d état civil (dans le pays d origine), une procédure sécurisée a été élaborée et mise en pratique entre le SPF Affaires étrangères et le SPF Intérieur en vue de permettre, aux 81

demandeurs qui le désirent, d avoir recours à la procédure ADN pour établir le lien de filiation dans le cadre d une demande de visa de regroupement familial en application des articles 40 bis/ter ou 10/10bis de la loi du 15 décembre 1980. Cette possibilité donnée au demandeur s inscrit dans l esprit de la Convention Internationale des Droits de l Enfant étant donné que le test génétique ainsi effectué permet de favoriser la réunification familiale. Cette procédure sécurisée a démarré en septembre 2003 dans 8 postes diplomatiques ou consulaires. Actuellement, ce nombre est porté à 21 (Abidjan, Addis-Abeba, Islamabad, Kinshasa, Lagos, Lubumbashi, New Delhi, Pékin, Shanghai, Kigali, Nairobi, Dakar, Bangkok, Manille, Kampala, Bujumbura, Yaoundé, Caracas, Téhéran,Cotonou et Canton). Statistiques Depuis le début (de septembre 2003 au 31 décembre 2008), 4486 demandes de test ADN (annexe 2) (soit 2181 dossiers) ont été introduites. Cependant, à la suite de renonciations, désintérêts par rapport à la procédure, il n a pas été fait recours aux tests pour 484 personnes (191 dossiers), ce qui porte le nombre total à 4002 demandeurs pour 1990 dossiers. Résultats Tests déjà effectués = 3.731 demandes pour 1831 dossiers dont - 3.475 tests se sont avérés positifs - 256 tests se sont avérés négatifs. Les postes principaux sont Abidjan pour le Ghana (environ 23,80 %), Kinshasa (environ 20,26 %) et Islamabad (pour les Afghans et Pakistanais) (environ 16,93 %) (peu de dossiers mais familles très nombreuses). Sur le nombre total de tests effectués, on constate qu environ 6,86 % des tests sont négatifs. En détails : - Pour le Ghana : environ 14,18 % des tests sont négatifs; - Pour Kinshasa : environ 9,39 % des tests sont négatifs; - Pour Islamabad : environ 0,63 % des tests sont négatifs. III.3. Activités du service Visa de regroupement familial Au préalable, il convient de rappeler que les postes diplomatiques ou consulaires, peuvent, dans certains cas, délivrer d office un visa demandé dans le cadre d un regroupement familial. Aussi, les chiffres repris ci-dessous ne peuvent donner une vue complète de la problématique de regroupement familial mais rendent compte de l activité du service : 17.214 décisions (au lieu de 15315) ont été prises dont : - 10.059 décisions d accord du visa ( au lieu de 8.407 en 2007); - 3.477 décisions de refus du visa (au lieu de 2.970 en 2007) - 3.657 décisions de surseoir (au lieu de 3.922), dont - 67,4 % (au lieu de 69,4%) dans l attente de la production de documents 82

complémentaires - 32,6 % (au lieu de 30,6 %) dans l attente de l avis rendu par le Parquet à la suite des enquêtes du Parquet menées dans le cadre de la lutte contre les mariages de complaisance - 21 sans objet. Le nombre de demandes de visa transmises, pour autorisation, à l Office des Etrangers par les postes diplomatiques ou consulaires a augmenté par rapport à l année précédente (13.659 en 2008 au lieu de 11.643 demandes en 2007). III.4. Implication du service Visa de regroupement familial dans la lutte contre les mariages de complaisance Depuis le 1 er avril 2005, le service Visa de regroupement familial est en charge de la matière «Parquets» pour les dossiers individuels qu il doit traiter.. En cas de doutes sérieux sur la réalité d un mariage, le bureau visa regroupement familial va demander un avis au parquet sur la reconnaissance des effets du mariage en Belgique. Chaque demande est examinée individuellement et ce n est que si les doutes sont suffisamment étayés et reposent sur des indications claires et concrètes qu un tel avis sera demandé Ces demandes d'avis sont sélectionnées en travaillant sur le cumul de plusieurs critères telles que repris dans la circulaire relative à la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage Au cours de l année 2008, le service visa regroupement familial a demandé 1128 avis aux parquets (6,5 % des décisions prises) Les parquets ont rendu 1040 avis dont : - 445 avis positifs (42,8% au lieu de 50,55 % en 2007); - 571 avis négatif (54,9% au lieu de 49,55 % en 2007); - 24 avis dans lesquels ils n ont pu se prononcer (2,3 %); - 16 % ont été rendus dans un délai de 2 mois à compter de la demande d avis; - 39,9 % ont été rendus dans un délai de 4 mois; - 56,2 % ont été rendus dans un délai de 6 mois. Il convient néanmoins de remarquer que, dans le cadre de cette lutte contre les mariages de complaisance, les modifications législatives tant en article 10/10bis qu'en article 40bis/40ter permettent au bureau séjour regroupement familial d'assurer un suivi au niveau du séjour de l'étranger en Belgique (contrôle cohabitation /installation commune) IV. Un service pour la migration économique IV.1. Création d un service pour la migration économique Le 2 juillet 2008, la ministre de la Politique de Migration et d Asile annonçait la création d un service pour la migration économique au sein de l Office des Etrangers. Elle affichait ainsi sa volonté de mobiliser autour d un interlocuteur commun tous les acteurs intervenant dans la procédure d accueil en Belgique d étrangers désireux d y investir ou d y exercer une activité 83

lucrative, d une part, et d autre part, de tirer avantage de la coordination des efforts de chacun pour promouvoir l image de la Belgique à l étranger et soutenir ses milieux économiques et d affaires, en facilitant les relations commerciales. Ce service est opérationnel depuis le 15 septembre 2008. IV.2. Missions du service pour la migration économique IV.2.1. Traitement des demandes de visa Les postes diplomatiques et consulaires conservent la compétence d accorder, sans consultation préalable de l Office des Etrangers, un visa pour un séjour n excédant pas 3 mois, lorsque les conditions de délivrance sont réunies. Ils restent également autorisés à donner l autorisation de séjourner plus de 3 mois dans le Royaume aux travailleurs étrangers titulaires d un permis de travail B ou d une carte professionnelle et, depuis le 15 septembre 2008, à donner l autorisation de séjourner plus de 3 mois dans le Royaume aux travailleurs étrangers qui répondent aux conditions pour bénéficier d une dispense de l obligation de permis de travail en tant que chercheurs ou qui sont employés par un siège central comme cadre (article 2, 26 et 33, de l arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 sur l occupation des travailleurs étrangers) 36. Les conditions à réunir pour bénéficier de la dispense de l obligation de permis de travail et obtenir une autorisation de séjour provisoire ont été communiquées. La consultation préalable du service pour la migration économique est par contre requise pour toute demande de visa introduite par le public cible quelque soit la durée du séjour envisagé, lorsque le poste n est pas en mesure de délivrer le visa, soit que les conditions de délivrance ne soient pas réunies, soit que, bien que saisi d un dossier techniquement complet, le poste souhaite consulter l Office des Etrangers. Le service pour la migration économique réservera à ces demandes un traitement diligent et proactif. IV.2.2. Traitement des demandes d autorisation de séjour introduites en Belgique L article 25/2, 1 er, 1, de l arrêté royal du 08.10.1981 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers autorise le travailleur étranger déjà admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume pour 3 mois ou plus à introduire sa demande d autorisation de séjour auprès du Bourgmestre de la localité où il séjourne. Les dossiers qui ne répondent pas aux conditions fixées par cet article - et ne pourraient donc être traités par les administrations communales sont traités par le service pour la migration économique, lequel gère également le renouvellement des autorisations de séjour et les demandes de changement de statut motivées par l obtention d un permis de travail B, d une carte professionnelle ou le bénéfice d une dispense de l obligation d un permis de travail ou d une carte professionnelle. L Office des Etrangers s est engagé à réserver un traitement diligent et proactif à ces dossiers de manière à éviter qu un travailleur étranger ne soit handicapé dans l exercice de son activité professionnelle en raison d un retard administratif qui ne lui est pas imputable. 36 TC 775 du 19.10.2007 - Modifications récentes de la législation relative aux dispenses de permis de travail pour chercheurs et cadres (AR du 12.09.2007 publié au Moniteur belge du 28.09.2007). 84

IV.2.3. Traitement des demandes de séjour introduites par les membres de la famille d un travailleur étranger L article 12bis, de la loi du 15.12.1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers autorise les membres de la famille d un travailleur étranger à introduire leur demande de séjour (article 10bis) auprès du bourgmestre de la localité dans laquelle ils séjournent. Les annexes et documents justificatifs mentionnés dans la circulaire du 21.06.2007 relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006, sont envoyés au service pour la migration économique. L accueil des membres de la famille d un travailleur étranger dans des conditions favorables vise à contribuer à faciliter l investissement de ce dernier dans son activité. IV.2.4. Un point de contact et d information L Office des Etrangers, et plus précisément le service pour la migration économique, met son expérience des procédures et ses contacts privilégiés au service de l intérêt commun et devient en quelque sorte l interface entre les investisseurs et travailleurs étrangers, l Etat fédéral (SPF Affaires étrangères, SPF Travail, Emploi et Concertation sociale & SPF Economie), les Régions, les postes diplomatiques et consulaires belges, les administrations communales et les entreprises et employeurs belges. Il se propose ainsi : - De faciliter, si besoin est, les procédures engagées par un employeur ou un travailleur étranger auprès des postes diplomatiques et consulaires, des administrations communales, des Régions et du SPF Economie; - De constituer un point de contact et d information concernant les formalités auxquelles est soumis un employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger; - De constituer le point de contact et d information concernant les procédures que doit suivre un travailleur - salarié ou indépendant - étranger avant de pouvoir accéder au territoire belge et y exercer une activité lucrative. Les informations qu il recueille et délivre seront enrichies au fil des mois en collaboration avec les différents acteurs de la procédure, jusqu à constituer un outil de référence cautionné par les autorités communales, régionales et fédérales compétentes. IV.2.5. Une écoute constante Les missions du service pour la migration économique sont susceptibles d évoluer dans les mois à venir au gré des besoins exprimés par les parties en présence. IV.3. Public cible L objectif poursuivi est simple : il s agit de mettre tout en œuvre, à chaque étape des procédures précédant et suivant l entrée dans le Royaume d un étranger porteur d un projet présentant un intérêt économique pour la Belgique, pour faciliter et accélérer les démarches auxquelles la réglementation belge l astreint. 85

Le service pour la migration économique peut être contacté pour toute demande de visa, de séjour ou d information en rapport avec cet objectif. Dans le cas particulier des demandes de visa soumises à la consultation préalable de l Office des Etrangers, il sera, à titre d exemples et à dater du 15 septembre 2008, compétent pour statuer sur les demandes introduites par les étrangers qui effectuent des voyages d affaires en Belgique, à titre individuel ou en représentation de la société qui les emploie. Le but commun est d éviter qu une demande présentant toutes les garanties de sérieux ne soit refusée pour un motif purement technique. Le maître mot qui guide l approche de ces demandes, tant au niveau des postes que de l Office des Etrangers, est donc plus que jamais la pro activité. De manière plus générale, le service pour la migration économique est compétent pour toute demande d instruction ou d information émanant des postes diplomatiques ou consulaires et des administrations communales, en rapport avec cet objectif et impliquant : - Les étrangers détenteurs d un permis de travail B; - Les étrangers auxquels le service des Autorisations économiques (SPF Economie) a l intention de délivrer une carte professionnelle si l autorisation de séjour provisoire est accordée (voir TC 2007/0720 du 25.09.2007); - Les étrangers dispensés de l obligation d être titulaire d un permis de travail en application de l article 2, 11, 12, 13, 21, 25, 26, 28, 29, 30, 32 et 33 de l arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 juin 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers; - Les travailleurs indépendants dispensés d être titulaires d une carte professionnelle en application de l article 1 er, 6, de l arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d étrangers de l obligation d être titulaires d une carte professionnelle pour l exercice d une activité professionnelle indépendante; - Les membres de leur famille au sens de l article 10bis, de la loi du 15.12.1980. IV.4. Procédure La procédure retenue vise à faciliter l introduction des demandes de visa ou de séjour introduites par le public cible sans déroger aux conditions posées par la réglementation en vigueur. Le service pour la migration économique mise sur l accueil des demandeurs, la délivrance d une information correcte, complète mais simplifiée, la compression des délais de traitement et une équipe travaillant dans un esprit constructif. Pour assurer la réussite de cette entreprise, des numéros de téléphone et de fax ainsi que des adresses électroniques clairement identifiables ont été attribués au service pour la migration économique et communiqués aux postes diplomatiques et consulaires et aux administrations communales. Un help desk spécialisé et distinct est également ouvert au public cible (02 793 86 00 smedemhelpdesk@dofi.fgov.be). IV.5. Actions En marge du traitement des demandes de visa et de séjour introduites par le public cible, le service pour la migration économique entend jouer un rôle déterminant sur plusieurs fronts : 86

- Information (développement d un site spécialisé, brochures, séminaires); - Soutien (rédaction d un manuel d instructions à l attention des postes diplomatiques et consulaires et des administrations communales); - Sensibilisation (présence dans les postes diplomatiques et consulaires et des administrations communales); - Coordination avec les différents acteurs fédéraux, régionaux et communaux; - Réglementation (simplification, modification). V. Naturalisations V.1. Introduction Les différentes procédures pour l obtention ou l acquisition de la nationalité belge sont reprises dans le Code de la Nationalité Belge. L Office des Etrangers intervient dans les procédures prévues aux articles 11 bis, 12 bis, 13, 16, 19 et 24. Dans ces procédures, qui relèvent soit des Parquets (Procureurs du Roi), soit pour la naturalisation proprement dite (article 19) de la Chambre des Représentants, le Service n a aucune compétence de décision ou de contentieux : il se limite à fournir des informations accompagnées de remarques éventuelles aux Procureurs et des avis formels à la Commission des Naturalisations de la Chambre. En 2008, le Service a été invité à examiner, en collaboration avec le Bureau d Etudes, les projets de modifications du Code de la Nationalité Belge envisagées par le Ministre de la Justice. V.2. Développements en 2008 Input demandes 2004 31.157 2005 33.890 2006 34.422 2007 35.357 2008 35.755 Sans atteindre les pics de 2000 et de 2001 faisant suite à la loi du 1 er mars 2000 modifiant le Code et facilitant l obtention de la nationalité belge, le nombre de demandes reste en progression depuis cinq ans. V.3. Workflow 2008 Input Output Procédures Parquets 24.030 23.648 Procédures Parquets muées en procédures Chambre 1.191 618 Procédures Chambre 9.493 9.462 Enquêtes complémentaires pour la Chambre 1.041 782 Dossiers clôturés, le demandeur ayant déjà obtenu la nationalité belge 386 Totaux 35.755 34.896 87

Solde annuel (Output moins Input) : - 859 En 2008, le Service des Naturalisations n a pas été en mesure de rééquilibrer le solde annuel «input/output» mais voit aussi celui-ci s aggraver de plus de 400 unités. Ceci est à imputer à l accroissement des demandes ainsi qu à la diminution des effectifs permanents expliquée principalement par l augmentation des collaborateurs à temps partiel. VI. Mineurs / Victimes de la traite des êtres humains (MINTEH) VI.1. Compétences du service MINTEH Le service MINTEH est subdivisé en deux cellules qui gèrent deux matières différentes. 1) La cellule MENA est responsable de l examen et du suivi des dossiers des mineurs étrangers non accompagnés qui ne demandent pas l'asile. La procédure est prévue par la circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés. 2) La cellule TEH est responsable de l examen et du suivi des dossiers de victimes de la traite des êtres humains (personnes majeures et mineures). Les articles 61/2 à 61/5 de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 constituent sa base légale actuelle. L introduction de la procédure dans la loi est une conséquence de l implémentation récente de diverses directives européennes en droit belge, parmi lesquelles la directive du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains et qui collaborent avec les autorités compétentes. VI.2. Mineurs étrangers non accompagnés VI.2.1. Données chiffrées et tendances Les tableaux qui suivent sont réalisés sur la base du relevé des documents délivrés dans le cadre de l examen de la circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés. Cette circulaire prévoit la délivrance et/ou le renouvellement des différents documents, repris ci-dessous, selon le stade de la recherche de la solution durable pour le mineur étranger non accompagné (MENA). Cela signifie que : 1. La demande de document introduite par le tuteur de l enfant fait l objet d un examen approfondi et l intérêt de l enfant fait toujours partie de cet examen. 2. Les tableaux ci-dessous ne peuvent se confondre avec le nombre de MENA dont les dossiers sont suivis au sein du service (stock). En effet, le même enfant peut obtenir successivement, la même année, selon le stade de la procédure, plusieurs des documents repris ci-dessous. 3. Ces tableaux ne reflètent pas non plus le nombre de nouveaux dossiers initiés en 2008. 4. Ces tableaux indiquent le nombre et le type de documents délivrés en 2008 aux MENA. Nous y trouvons également le profil des MENA à qui les documents ont été délivrés : tranches d âge et nationalités. 88

VI.2.1.1. Demande de documents pour MENA Tableau général En 2006, 674 documents avaient été délivrés à la suite d une demande d application de la circulaire du 15 septembre 2005. En 2007, ce nombre est sensiblement inférieur, puisque 545 documents ont été délivrés à la suite d une demande du tuteur. En 2008, 442 documents ont été octroyés à la suite d une demande d application de la circulaire du 15 septembre 2005 Annexe 38 Annexe 13 Déclaration CIRE Dernier CIRE TOTAL d arrivée temporaire CIRE définitif 125 3 145 79 53 37 442 28,4 % 0,6 % 32,8 % 17,8 % 12 % 8,4 % 100 % Les nationalités les plus représentées : En 2006 : 1. Le Congo arrivait en tête avec 19,5 % 2. Le Maroc avec 10,8 % 2007 voit ce duo de tête s inverser : 1. Le Maroc avec 20,5 % 2. Le Congo avec 18 % En 2008 : 1. Le Congo avec 19,5% 2. Maroc avec 14,3% 3. Afghanistan avec 8,6% L angola et la Guinée sont également fort représentés avec 3,5% chacun. VI.2.1.2. Demande de renouvellement des documents pour MENA Tableau général Prorogation Prorogation Prorogation CIRE Prorogation TOTAL annexe 38 déclaration d arrivée temporaire dernier CIRE 2006 117 657 268 48 1.090 2007 281 728 259 54 1.322 2008 338 632 228 51 1.249 Le nombre de prolongation de documents se tasse légèrement cette année mais reste toutefois à un niveau bien plus élevé qu en 2006 Il y a lieu de noter que plusieurs prolongations de documents peuvent être demandées et obtenues la même année pour la même personne. 89

Les nationalités les plus représentées : Pays d origine Nombre de documents délivrés Congo 277 22,2 % Maroc 143 11,5 % Afghanistan 97 7,8 % Angola 80 6,4 % Rwanda 52 4,2 % Guinée 49 3,9% Inde 37 3 % Autres 514 41,2% TOTAL 1.249 Il est à noter que seulement 7 pays d origine représentent 60% des documents prolongés. Le Congo, à lui seul, représente près d un quart de ce travail. VI.2.1.3. Signalement des MENA Le total des fiches MENA enregistrées à l OE pour l année 2008 est de 2247. Evolution des signalements depuis 2002 2002 1.135 2003 955 2004 1.707 2005 1.875 2006 1.410 (OE) ou 1.752 (ST) 2007 2.005 2008 2.247 Il est clair que l arrivée du Service des Tutelles (ST) en 2004 a fait monter en flèche le nombre de MENA signalés sur le territoire. Depuis 2004, le nombre de signalements était resté à peu près au même niveau. 2007 montrait une tendance à la hausse avec 2005 signalements opérés auprès de l Office des Etrangers. Cette tendance à la hausse se maintient fortement en 2008. Une nouvelle fonctionnalité ICT permet de connaître le bureau d origine de la création de la fiche et aussi le nombre de personnes qui sont concernées par ces fiches, étant donné qu une même personne peut faire l objet de plusieurs fiches de signalement (en cas d interceptions multiples par exemple). Le tableau suivant en donne le détail Bureau d origine Nombre de fiches Nombre de personne Long séjour 3 3 Asile 13 13 CR 4 3 Régularisation 1 1 Permanence 813 692 C 719 597 MINTEH 694 693 Total 2.247 2.002 90

VI.2.2. Points-clés VI.2.2.1. Les tuteurs Le Service des Tutelles est entré en fonction le 1 er mai 2004. Depuis cette date, les tuteurs désignés sont devenus nos interlocuteurs privilégiés dans le cadre des demandes de séjour pour leur pupille. En effet, le tuteur a, entre autres, pour mission : - D introduire une demande d asile (mais le MENA peut introduire une demande seul, toutefois, les auditions ne pourront se faire qu en présence du tuteur); - De veiller dans l intérêt du mineur au respect de la loi sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers; - D utiliser les voies de recours; - D assister à tous les stades de la procédure (et assister aux auditions); - Etc. La circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des MENA prévoit aussi que toute demande de document de séjour doit être introduite par écrit par le tuteur. Lors de la description de la procédure d examen du séjour, cette circulaire associe le tuteur à la recherche de la solution durable et l encourage à prendre toutes les mesures utiles afin de rechercher les membres de la famille du MENA et d entamer des démarches en vue de l obtention d un passeport national pour son pupille. Depuis que les tuteurs sont entrés en service, l ensemble du personnel du Service MINTEH a veillé à développer une politique d ouverture à leur égard, tout en appliquant scrupuleusement les textes réglementaires. Cela se traduit concrètement par : - Un accueil souple dans nos locaux; - Un accueil téléphonique attentif; - Des décisions et des réponses que nous souhaitons rapides, eu égard à la population vulnérable que nous traitons; - La possibilité de dialogue dans des situations difficiles (cas médicaux, cas proche de la traite des êtres humains (TEH), délinquance, cas humanitaires ); - Audition des jeunes et recadrage (explication de notre rôle et de nos attentes, mais aussi réponses aux questions et attentes des jeunes) - VI.2.2.2. Le Service des Tutelles et l Office des Etrangers La création du Service des Tutelles et la collaboration avec celui-ci a permis des avancées dans la prise en charge globale du phénomène MENA. Diverses réunions de concertation ont permis de résoudre de nombreuses questions de fond, tant avec l OE qu avec d autres instances (Fedasil, Police, Parquet ). En 2007 comme en 2008, il reste néanmoins encore de nombreuses questions de grande importance qui nécessiteront de nouvelles évolutions et clarifications, par exemple : - Structurer et améliorer les échanges d informations relatives au MENA en tenant compte de la notion de secret professionnel; - Prévoir un accueil adapté à tous les MENA, quel que soit leur statut de séjour; - Trouver des solutions réalistes pour les MENA ayant commis des faits qualifiés d infractions; - Améliorer la recherche de la famille; - Définir clairement la notion de «l intérêt supérieur de l enfant»; 91

- Harmoniser le travail des tuteurs pour une prise en charge équitable de tous les MENA; - Etc. A ce propos, la concertation avec le service des tutelles a continué en 2008, il faut toutefois constater que les résultats ne sont pas à la hauteur du temps et de l énergie qui y ont été investi. VI.2.2.3. Les demandes d inscription au registre des étrangers en l absence de passeport La circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés précise en ce qui concerne la procédure d examen du séjour : «Après six mois [sous déclaration d arrivée], le Bureau Mineurs peut en principe faire délivrer au MENA un titre de séjour temporaire, à savoir, un certificat d inscription au registre des étrangers (CIRE), portant la mention séjour temporaire, sur présentation du passeport national du MENA. Il sera uniquement dérogé à l exigence de la présentation du passeport national dans des cas exceptionnels où l impossibilité de présenter le passeport du MENA peut être clairement démontrée et pour autant qu une autre solution durable n ait pas encore été trouvée. Il convient de savoir que la présentation du passeport du MENA au Bureau Mineurs a l avantage, d une part, de préserver l identité du MENA ou de la rétablir, conformément à l article 8 de la Convention internationale des Droits de l Enfant (CIDE) et, d autre part, de permettre au MENA de voyager au sein des frontières de l espace Schengen, si le passeport est accompagné d un CIRE en cours de validité.» La même circulaire indique également que, dès le début de la procédure d examen du séjour : «Il est recommandé au tuteur d entamer également, le cas échéant, les démarches nécessaires en vue de l obtention d un passeport national pour son pupille». Le Bureau Mineurs a d abord voulu se donner le temps de récolter des informations et d envisager toutes les difficultés qui lui étaient rapportées dans le cadre de cette exigence rappelée par la circulaire. Durant cette période (septembre 2005 - janvier 2006), il n a pas dérogé au principe de la présentation du passeport. Cette attitude avait aussi pour objectif d inviter fermement les tuteurs à mettre effectivement tout en œuvre pour obtenir le document. De manière générale, les objectifs de la présentation du passeport ont aussi régulièrement été rappelés dans différents colloques, enceintes et réunions. D abord, il s agit de respecter la règle générale qui, en droit des étrangers, impose la production d une preuve d identité, en l occurrence, le passeport national, lors de toute inscription au registre des étrangers (sauf pour les demandeurs d asile). Il s agit également d une disposition qui a pour mérite de renforcer la sécurité juridique de la personne à protéger. Nous pouvons dire qu au départ (septembre 2005), cette disposition a fait l objet de beaucoup d incompréhension, pour ne pas dire d opposition, de la part des différents acteurs. Actuellement, elle a été bien intégrée et comprise. Sauf pour quelques irréductibles, le principe même de la production de ce document n est plus discuté. Par contre, les difficultés pour obtenir le document sont toujours bien d actualité. Les principales difficultés rencontrées sont les suivantes : - Certains consulats ou ambassades ne sont pas autorisés à délivrer des passeports en dehors des services administratifs centraux; - Certains consulats ou ambassades ne délivrent que des «laissez-passer»; 92

- Il faut généralement produire au préalable une pièce d identité (extrait d acte de naissance ); - Le coût élevé de l acquisition d un passeport dans certains postes; - La difficulté ou l impossibilité d entrer en contact avec un membre de la famille resté au pays et qui pourrait envoyer des documents; - Les possibilités de fraudes ou trafics divers pour produire le document; - En 2008, les difficultés liées à la délivrance des passeports de RDC; - Etc. VI.2.2.4. La recherche de la famille La recherche des membres de la famille d un MENA est réellement au centre de la problématique et l ensemble des textes réglementaires sont unanimes : la recherche de la famille doit être entreprise dans l intérêt supérieur de l enfant. Toutefois, de manière générale, il faut souligner la grande difficulté d obtenir effectivement des résultats positifs dans cette recherche quels que soient les moyens envisagés. Actuellement, différentes pistes sont exploitées : - Le Bureau MINTEH est en contact régulier avec les postes belges à l étranger. Les informations recueillies au sujet de la famille d un MENA sont envoyées aux différents postes lorsqu elles sont pertinentes, c est-à-dire suffisamment précises et complètes. La confidentialité est toujours demandée. Toutefois, il faut ajouter que les résultats sont rarement positifs, pour de multiples motifs. D une part, il n est pas possible de faire une demande aux postes pour chaque situation. En effet, dans de nombreux dossiers, nous manquons d informations au sujet des parents et de la famille, soit, parce que le jeune n a lui-même pas d information, soit, parce qu il ne désire pas nous les donner. A ce propos, lors de chaque contact avec le tuteur, nous lui rappelons par écrit de nous informer de l état d avancement de la recherche de la famille du pupille. D autre part, les différents postes à l étranger ne sont pas toujours en mesure d effectuer cette recherche par manque de moyens. Des contacts ont été pris avec le SPF Affaires étrangères afin de formaliser un accord dans le cadre de la recherche de la famille. Cet accord est dans sa phase finale et la signature est espérée pour 2009. - La loi-programme du 24 décembre 2002 institue un Service des Tutelles auprès du SPF Justice. Celui-ci est chargé de plusieurs missions, dont celle de coordonner les contacts avec les instances d asile et de migration, notamment pour rechercher la famille. Il faut constater que la collaboration avec ce service en vue de la mise en commun des canaux et pistes de recherche des membres de la famille ne s est réalisée que dans de trop rares situations. - Les tuteurs des MENA ont la possibilité de s adresser à des ONG actives dans la recherche de la famille comme le Service Tracing de la Croix-Rouge internationale. Ceci n est possible qu avec l accord de l enfant. La recherche de la famille ne doit pas être confondue avec le retour de l enfant dans sa famille. En effet, la recherche de la famille fait partie de la recherche de la solution durable dans l intérêt supérieur de l enfant. Toutefois, il s agit d un élément, certes capital, mais qui ne résume pas à lui seul la solution durable. Il y a également lieu d apprécier si l intérêt de l enfant est bien de retrouver sa famille (celle-ci est-elle en mesure de reprendre son enfant en charge?, la famille est-elle elle-même impliquée dans des trafics?, y a-t-il une volonté des parties de se retrouver? ). 93

VI.2.2.5. Le retour volontaire Alors qu en 2006, le Service MINTEH a eu l occasion d organiser quelques retours volontaires avec la collaboration active d un fonctionnaire à l immigration. Cela n a pas été le cas en 2007 ni en 2008. De manière générale, il faut souligner la grande difficulté de ce type de situation ainsi que l énorme investissement en temps et en moyens pour traiter correctement ces dossiers. En effet, la préparation d un retour volontaire implique : - L examen approfondi du dossier de l enfant et souvent aussi de dossiers connexes; - La recherche des parents lors d un voyage sur place par le fonctionnaire à l immigration, le contact et le dialogue avec les parents afin d expliquer la situation de l enfant en Belgique et l appréciation de leur capacité à accueillir correctement l enfant; - L obtention de l accord écrit des parents; - L organisation d une réunion d informations avec le tuteur, le Service des Tutelles et éventuellement le centre d accueil de l enfant; - L organisation pratique du voyage de retour et l accompagnement par le fonctionnaire à l immigration ; la participation du tuteur est également capitale et, dans certains cas, celle des services sociaux, du Service des Tutelles, de l administration communale ou du centre d hébergement; - La remise de l enfant à sa famille et son suivi pendant le séjour sur place. En conclusion, nous pouvons dire qu il y a très peu de retours volontaires au regard du nombre important de MENA sur le territoire belge. VI.2.2.6. Les disparitions Etat d avancement du projet «La disparition de mineurs étrangers non accompagnés» En 2008, la problématique de la disparition des mineurs non accompagnés a continué à être au centre des préoccupations de la Cellule Mineurs. Quelques chiffres récoltés auprès de nos partenaires concernant les disparitions : Dans la zone de police de Kastze (Steenokkerzeel), une disparition par jour est signalée en moyenne. Le Service des Tutelles a comptabilisé 710 disparitions dont 12 inquiétantes (ce chiffre comprends les disparitions multiples) ou 569 (première disparition) dont 11 inquiétantes. Fédasil fait état, pour les deux centres d observation et d orientation, de 576 disparitions dont 14 disparitions inquiétantes En 2007, la procédure de traitement des dossiers de disparitions a été finalisée. En concertation avec les deux services de police et Printrak, la méthode de travail a été développée et un document standard a été mis au point pour pouvoir répondre plus correctement et plus exhaustivement aux demandes des services de police dans le cadre d un dossier de disparition. Concrètement, ce document reprend notamment des informations concernant : l identité, le ou les alias, des photos, des empreintes digitales, une enquête sur l âge, l historique du séjour en Belgique etc. La collaboration entre les différents acteurs se passe très bien. La concertation commencé avec Child Focus en 2007 a conduit à la signature, le 12 novembre 2008, d un «Protocole de collaboration relatif au traitement des dossiers de 94

disparition des mineurs des centres d observation et d orientation (COO) de Steenokkerzeel et de Neder-Over-Humbeek». VI.3. Les victimes de la traite des êtres humains VI.3.1. Données chiffrées et tendances VI.3.1.1. Nouvelles demandes d application sur base des articles 61/2 à 61/5 inclus de la loi du 15/12/1980 et les articles 110 bis et 110 ter de l arrêté royal du 8/10/1981 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers Dans le rapport de 2006, nous avions remarqué que le secteur d exploitation économique avait supplanté, pour la première fois, le secteur de la prostitution de quelques unités. Pour 2007, cette tendance est devenue un raz de marée. En effet, le secteur économique représentait près de 65 % du total avec 114 cas sur un total de 178. En 2008, le secteur économique reste important avec un léger tassement. Il faut surtout remarquer la montée du «trafic» qui passe de 9 cas en 2007 à 21 cas pour cette année. Il s agit d une conséquence du changement des dispositions légales qui définit maintenant clairement le trafic d êtres humains à l article 77bis de la loi du 15/12/1980 et les circonstances aggravantes à l article 77 quater 1 à 5 de la même loi. Secteurs d exploitation et âge Divers Mendicité Economique Trafic Prostitution Total <18 2 1 3 6 18-25 3/1 1 20 9 17 50 26-30 5 28 5 13 51 +30 2 54 6 5 67 Total 10/ 1 104 21 38 174 En 2006, 14 mineurs étaient entrés dans la procédure TEH. En 2007, ils ne sont plus que 9. En 2008, ce chiffre tombe à 6. En ce qui concerne les plus de 25 ans, ils se retrouvent majoritairement dans le secteur économique. Le secteur de la prostitution draine surtout des personnes plus jeunes. Secteurs d exploitation et sexe Divers Mendicité Economique Trafic Prostitution Total F 9 43 5 35 92 M 1 1 61 16 3 82 Total 10/ 1 104 21 38 174 Au niveau de la corrélation entre le secteur d exploitation et le sexe, nous pouvons dire que l année 2007 et 2008 se démarquent aussi des années précédentes. En effet, il y a presque parité entre les deux sexes alors qu auparavant, les femmes étaient toujours plus représentées que les hommes. Il s agit d une très probable conséquence de la surreprésentation du secteur d exploitation économique dans lequel un plus grand nombre d hommes sont actifs (bâtiment, restauration ) et de l arrivée du «trafic» où il apparaît que les hommes sont plus souvent victime. 95

Secteurs d exploitation et les nationalités les plus représentées Divers/mendicité Economique Trafic Prostitution Total Chine 18 4 22 Brésil 8 1 9 Roumanie 1/1 14 4 20 Nigéria 2 5 7 Maroc 4 18 22 Bulgarie 1 9 6 16 Inde 6 6 12 Autres 4 29 11 22 66 Total 10/1 104 21 38 174 2007 avait confirmé la forte augmentation du nombre de ressortissants brésiliens, en particulier dans le secteur de l exploitation économique (souvent le bâtiment). Toutefois, en 2008, il fait constater la baisse considérable des personnes ressortissantes du Brésil alors que le Maroc renforce sa représentation. VI.3.1.2. Examen des différents titres de séjour délivrés Les tableaux suivants représentent l ensemble des documents qui ont été délivrés pendant l année 2008, qu il s agisse d un premier document ou de son renouvellement. Nous y trouvons également les documents délivrés pour motifs humanitaires en dehors de la procédure TEH au sens strict (c est-à-dire principalement pour raisons humanitaires ou d arrêt de la procédure). Attestation d immatriculation OQT 45 jours / TEH 13 CIRE illimité / humanitaire CIRE temporaire / TEH CIRE temporaire / humanitaire <18 5 3 8 18-46 4 3 3 37 1 25 26-55 10 37 1 40 30 >30 76 12 6 3 58 3 182 26 12 7 138 12 CIRE illimité / TEH Prolongation CIRE temporaire humanitaire Prolongation attestation d immatriculation Prolongati on OQT / TEH Prolongation CIRE temporaire / TEH TOTAL 15 2 7 40 10 10 13 88 215 13 13 16 3 150 304 24 45 13 1 270 511 47 83 44 4 515 1070 VI.3.2. Points-clés VI.3.2.1. Collaboration avec les centres d accueil pour les victimes de traite des êtres humains La collaboration avec les trois centres s est déroulée sans problème majeur et a été en général constructive. 96

VI.3.2.2. La nouvelle loi du 15 septembre 2006 sur le statut de séjour de victimes de traite des êtres humains La procédure d obtention d un titre de séjour pour une victime de traite des êtres humains était auparavant réglée par une circulaire ministérielle de 1994 et par des directives ministérielles de 1997, modifiées en 2003. Etant donné que la traite des êtres humains est un phénomène transfrontalier et international, l Union européenne a également pris des mesures pour régler cette matière. Le 29 avril 2004, une directive européenne sur le statut de séjour a été approuvée : la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes. Cette directive devait être intégrée dans la législation nationale de tous les Etats membres pour le 6 août 2006 au plus tard. Lors de la réforme de la loi sur les étrangers de 1980, le Gouvernement a prévu la transposition de cette directive européenne en droit belge dans la loi du 15 septembre 2006. La nouvelle loi du 15 septembre 2006 a été publiée le 6 octobre au Moniteur belge et est entrée en vigueur le 1 er juin 2007. Les nouvelles dispositions concernant le statut de séjour des victimes de la traite des êtres humains sont reprises dans les articles 61/2 à 61/5 inclus de la loi du 15/12/1980 et les articles 110 bis et 110 ter de l arrêté royal du 8/10/1981 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers. Grosso modo, les dispositions rejoignent l ancienne réglementation, mais d importantes modifications ont été apportées, notamment : - Les bénéficiaires du statut sont les victimes de l infraction de traite des êtres humains au sens de l article 433 quinquies du Code pénal et les victimes de trafic des êtres humains sous les circonstances aggravantes décrites à l article 77 quater, 1 à 5 inclus de la loi sur les étrangers de 1980 (minorité d âge de la victime; abus de la situation vulnérable de la victime; usage de manœuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou de contrainte; mise en danger de la vie de la victime; incapacité permanente physique ou psychique de la victime causée par l infraction); Contrairement à auparavant, «les marchands de sommeil» n entrent plus dans la catégorie de traite des êtres humains, mais sont considérés comme une infraction à part entière sanctionnée par les articles 433 decies à 433 quinquiesdecies du Code pénal. - La délivrance d un nouveau document de séjour provisoire dans la deuxième phase de la procédure, à savoir une attestation d immatriculation (A.I.) valable pour trois mois en remplacement de l ancienne déclaration d arrivée; l A.I. peut être prolongée d une seule fois de trois mois au maximum. - Un règlement spécifique pour les mineurs victimes de traite des êtres humains ou de trafic des êtres humains sous des circonstances aggravantes : lorsque le mineur présumé victime n a pas encore fait de déclaration, dans un premier temps, pendant la phase de réflexion, au lieu d un ordre de quitter le territoire, il recevra une attestation d immatriculation valable pour trois mois. Du reste, la procédure est identique à celle prévue pour les personnes majeures. - Les questions qui sont soumises au procureur du Roi ou à l auditeur du travail avant la prolongation de documents de séjour sont plus nombreuses que celles prévues initialement par la circulaire de 1994 et les directives de 1997 (nouveaux articles 61/3, 2 et 61/4 1). - La victime doit prouver son identité en présentant son passeport ou un titre de voyage en tenant lieu ou sa carte d'identité nationale, à moins qu elle prouve qu il lui est impossible 97

d acquérir la nationalité belge de façon valable. Ces documents doivent être produits au plus tard lors de l examen de la demande d autorisation de séjour pour une durée illimitée. - Le ministre ou son délégué peut, à tout moment de la procédure, décider de ne plus proroger, voire de retirer le titre de séjour de l intéressé (article 61/2, 3, article 61/3, 3 et article 61/4, 2). - L étranger a la possibilité d introduire un recours en annulation auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers à l encontre d une décision de refus de prolongation ou d une décision de retrait d un titre de séjour ; le demandeur peut également demander la suspension de l acte administratif dont l annulation est demandée. Un recours en cassation administrative devant le Conseil d Etat est possible contre l arrêt du Conseil du Contentieux des Etrangers. VI.3.2.3. Une nouvelle circulaire «relative à la mise en œuvre d une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains» Une nouvelle circulaire sur l instauration d une collaboration multidisciplinaire pour les victimes de traite des êtres humains et de trafic des êtres humains sous des circonstances aggravantes a été finalisée cette année. Cette circulaire remplace la circulaire du 1 er juillet 1994 concernant la délivrance de titres de séjour et des autorisations d'occupation (permis de travail) à des étrangers (ères), victimes de la traite des êtres humains ainsi que les directives du 13 janvier 1997 à l Office des Etrangers, aux Parquets, aux services de police, à l inspection des lois sociales et à l inspection sociale relatives à l assistance aux victimes de traite des êtres humains, modifiées par les directives du 17 avril 2003. Les objectifs poursuivis par cette circulaire sont les suivants : - Organiser la collaboration entre les différentes parties afin de mettre en œuvre le statut protecteur pour les victimes c-à-d explication du rôle de chaque autorité ; rappel de certaines obligations légales; sensibilisation des acteurs de première ligne et rappel du rôle humanitaire des centres; - Adapter le rapport administratif de contrôle des ressortissants étrangers. Cette circulaire s attache aussi à des cas spécifiques : - Les victimes de la traite des êtres humains qui travaillent au service du personnel diplomatique; - Les mineurs étrangers non accompagnés, victimes. VII. Helpdesk VII.1. Helpdesk général Le helpdesk est un pôle téléphonique et mail/fax ayant pour mission de fournir aux particuliers, aux organisations sociales et aux avocats des renseignements sur l état d avancement des dossiers et sur les procédures applicables pour les demandes de visas et de régularisations. 98

En 2008, les collaborateurs du Helpdesk ont répondu à 120.401 appels et à 27.215 mails et fax. Le délai d attente moyen pour être mis en communication avec un opérateur du Helpdesk était de 6 minutes 03. Depuis janvier 2007, le Helpdesk dispose d un centre d appel convivial qui permet à l utilisateur de choisir la langue dans laquelle il souhaite s exprimer. En outre, il peut préciser, toujours via le menu d accueil, sa qualité et la procédure qui l intéresse. Langue utilisée par les interlocuteurs du Helpdesk Français 59 % Néerlandais 34 % Anglais 6 % Allemand 1 % Clients du Helpdesk Particuliers 81 % Organisation sociales 10 % Avocats 9 % Types de demandes Regroupement familial 35 % Court séjour 19 % Régularisation 17 % Question générale 15 % Long séjour 14 % VII.2. Helpdesk SMEDEM A la demande de Madame la Ministre de la Politique de migration et d asile Annemie Turtelboom, un Helpdesk pour la migration économique a été créé le 15 septembre 2008. Ce helpdesk a pour mission de renseigner les personnes sur la migration économique. Ce service a notamment pour tâche de : - Répondre à toutes questions relatives à l état d avancement d une demande de visa ou de séjour des personnes entrant dans le cadre de la migration économique et des membres de leur famille. - Donner une information sur les procédures à suivre par un employeur désireux d occuper un travailleur étranger ou par un étranger qui souhaite exercer en Belgique une activité lucrative. La public cible de ce service sont les étrangers porteurs d un projet présentant un intérêt économique pour la Belgique. A titre d exemple, il s agit des étrangers effectuant des 99

voyages d affaires en Belgique, des étrangers détenteur d un permis de travail B, d une carte professionnelle, des chercheurs et des cadres, ainsi que des membres de leur famille. Du 15/09/08 au 31/12/08, le helpdesk SMEDEM a répondu à 405 appels et traité 113 mails. 100

CHAPITRE VI LA LUTTE CONTRE L IMMIGRATION, LA TRAITE ET LE TRAFIC DES ETRES HUMAINS 101

I. Contrôle de l accès au territoire et contrôle du séjour illégal I.1. Contrôle aux frontières extérieures Schengen I.1.1. Postes-frontières, nouvelles mesures et directives A la suite de l entrée en vigueur des accords de Schengen le 26 mars 1995, les postes-frontières extérieurs à Schengen suivants ont été désignés : Frontière aérienne Frontière maritime Frontière terrestre Bruxelles-National Anvers Terminal TGV Gare de Bruxelles-Midi Deurne Blankenberge (contrôle d entrée cf. Ostende Ostende Accords tripartites, voir infra) Gosselies Gand Bierset Nieuport Wevelgem Zeebruges En 2008 des instructions relatives aux sujets suivants ont été données aux différents postes-frontières : - Instructions relatives à la prolongation des visas de marins : accords pratiques; - Note relative à l application de la règle générale sur le séjour de 90 jours au cours d'une période de six mois à la suite de l arrêt Bot de la Cour de justice des communautés européennes; - Instructions relatives à l utilisation de numéros de passeport dans des dossiers administratifs; - Instructions relatives aux cartes électroniques informant que les versions en carton ne seront plus en circulation à partir du 5 novembre 2008; - Note sur l adhésion de la Suisse à l espace Schengen à partir du 12 décembre 2008; - Reconnaissance des nouveaux carnets de marins turcs; - Instructions concernant les nouveaux passeports congolais. I.1.2. Contrôle des postes-frontières I.1.2.1 Commission Frontières extérieures L objectif général de la Commission Frontières extérieures est de veiller au respect et à l application des règles Schengen en matière de contrôles frontaliers aux frontières extérieures de la Belgique et de fournir des avis au Ministre à ce sujet. La Commission est composée de représentants de l Office des Etrangers, de la Police fédérale, de la Direction Générale Sécurité et Prévention, de la Douane et du SPF Mobilité. La présidence est assurée par un fonctionnaire de l Intérieur désigné par le Ministre de l Intérieur. I.1.2.2. Inspection des postes-frontières En 2008, des visites de contrôle ont été réalisées régulièrement dans les postes-frontières. Lors de ces contrôles, le principal point d attention était le respect de la réglementation européenne et belge en matière de sécurisation des postes-frontières de première et de 102

deuxième ligne ainsi que l organisation et le fonctionnement des contrôles à proprement parler. Au total, douze visites de contrôle ont été effectuées. Ces contrôles n ont pas révélé des lacunes importantes. Cependant, ils ont également été l occasion d établir des contacts plus personnels afin d améliorer l échange d informations et d optimiser la collaboration sur le terrain entre le service Inspection aux frontières de l Office des Etrangers et les contrôleurs à la frontière de la Police fédérale. Dorénavant, davantage d attention sera consacrée aux contacts personnels et à des visites régulières. I.1.2.3. Accords : «Memorandum Of Understanding» ou «MOU» Accords avec les transporteurs (MOU) En application de l article 74/4bis de la loi du 15 décembre 1980, les transporteurs peuvent conclure un protocole d accord (MOU) avec le Ministre. Les conditions pour conclure cet accord sont les mêmes pour tous les transporteurs : le gouvernement applique le principe d égalité. Aperçu de ces dernières années : 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Nombre de nouveaux accords 5 4 9 3 7 1 1 4 Le nombre total de transporteurs qui disposaient d un accord à la fin de l année 2008, s élevait à 43. 10 protocoles d accord ont été résiliés parce que les transporteurs n avaient pas réglé des amendes administratives impayées et des frais de séjour malgré plusieurs rappels, ou parce qu ils n effectuent plus de vols extra-schengen, ou encore parce qu ils n ont plus pour destination un aéroport belge. I.1.2.4. Mesures préventives 1) Site Internet Tous les transporteurs et tous les postes de contrôle à la frontière ont été informés de l existence d un site Internet : www.dofi.fgov.be qu ils peuvent consulter pour obtenir des informations sur les documents de voyage reconnus et les conditions pour entrer dans l espace Schengen. Les informations présentées sur ce site Internet expliquent les motifs pour lesquels des amendes administratives sont infligées aux transporteurs. Ce site Internet est opérationnel depuis le 1 er janvier 2000. Des mises à jour sont réalisées en fonction des modifications relatives aux exigences en matière de visa et aux conditions d entrée qui sont envoyées par le secrétariat du Conseil de l Europe. Le site Internet est actualisé toutes les semaines afin de diffuser des informations précises et exactes sur cette matière. 103

2) Réunions de concertation avec les transporteurs Concertations sur le thème des «voyageurs inadmissibles» : FORUM INAD Etant donné que c est SN Brussels Airlines (SNBA) qui transporte le plus grand nombre de passagers vers la Belgique et qui est donc la compagnie la plus confrontée aux «INADS», un forum, appelé «Forum INAD», est organisé depuis 2005 pour améliorer la collaboration entre l Office des Etrangers, SNBA et le Détachement de Sécurité de l Aéroport National de la Police fédérale (DSAN) concernant le problème des passagers dits inadmissibles. Ce forum fait partie d un processus permanent de collaboration entre les parties précitées. Le dernier forum a eu lieu en septembre 2008 sous la présidence de l OE. Les discussions ont été menées dans trois groupes de travail pour pouvoir traiter plusieurs sujets en même temps. Ces groupes de travail ont examiné trois sous-aspects de la problématique des INAD, à savoir : - La communication et l échange d informations; - Les procédures spécifiques pour des catégories spécifiques de passagers; - La coordination des activités de l Equipe de soutien social et psychologique (ESSP) et de l équipe des agents de sécurité (en anglais : Team Security Officers). Les discussions des groupes de travail partaient toujours d une analyse objective, suivie de propositions d initiatives pour optimiser le taux de réussite des refoulements que SNBA doit effectuer en exécution de la Convention de Chicago du 07/12/1944 relative à l Aviation civile internationale et de l article 74/4 de la loi du 15/12/1980. Lors de ce forum, des accords sont conclus, des procédures claires sont rédigées et la communication permanente ainsi que la collaboration professionnelle sont alignées en permanence sur les besoins actuels. Réunions de concertation sur les obligations des transporteurs et un éventuel protocole d accord Au total, douze compagnies de transport ont été reçues une ou plusieurs fois au cours de l année par le service Inspection aux frontières. Les réunions ont été organisées soit à la demande des compagnies, soit à l initiative de l Office des Etrangers. 3) Obligations des transporteurs relatives à l accès au territoire pour les étrangers Amendes administratives En exécution de l article 74/4bis introduit par la loi du 8 mars 1995 modifiant l article 74/2 et insérant un nouvel article 74/4bis dans la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers, des amendes administratives peuvent être imposées aux transporteurs lorsqu ils transportent des passagers - vers ou par la Belgique - qui ne disposent pas des documents nécessaires pour entrer dans l espace Schengen ou dans le pays de destination (voir aussi point sur le MOU). Les transporteurs, qui, après la clôture de l exercice, ont encore des comptes ouverts liés à des amendes impayées, sont convoqués à l Office des Etrangers afin de leur rappeler leurs obligations, de connaître les motifs du défaut de paiement des amendes et de dresser un 104

plan de paiement. L Office des Etrangers peut résilier un MOU conclu avec un transporteur notamment lorsque celui-ci ne paie pas les amendes dans les délais impartis. Aperçu des amendes administratives infligées Sociétés avec protocole d accord Nombre d amendes Sociétés sans protocole d accord Nombre d amendes Nombre total d amendes Sociétés avec protocole d accord Montant en euros Sociétés avec protocole d accord Montant en euros Montant total en euros 2003 484 170 654 674.750 738.750 1.413.500 2004 378 59 437 389.000 285.000 674.500 2005 418 47 465 437.750 210.000 647.750 2006 457 75 532 502.750 318.750 821.500 2007 478 125 603 490.000 547.500 1.037.500 2008 385 97 482 385.500 472.500 858.000 Explication : Il y a moins d amendes infligées malgré l augmentation continue du nombre de passagers due à l amélioration du contrôle par les compagnies aériennes et à l adaptation des formations données par l OE et la Police fédérale. Frais de séjour Le montant forfaitaire imputé est fixé annuellement par arrêté royal. Pour 2008, le prix par jour s élevait à 42,00 euros (contre 40,80 euros en 2007). 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Montant en euros 395.056,84 394.855,34 131.069,77 129.913,93 61.226,59 81.860 Le montant des frais de séjour a augmenté en raison du nombre croissant de passagers transportés par les compagnies aériennes, mais aussi du fait de l apparition de nouvelles compagnies aériennes et de nouvelles destinations de vol. Explication : En ce qui concerne le paiement, il n y a pas de différence entre les transporteurs avec un MOU et ceux qui n ont pas conclu un tel accord. Les paiements se déroulent relativement bien pour le moment. Les vrais mauvais payeurs avec un MOU risquent en effet de perdre cet accord et les mauvais payeurs qui n ont pas de MOU anéantissent tout espoir d en conclure un. I.1.3. Contrôle d accès individuel I.1.3.1. Conditions générales d entrée Le contrôle frontalier est réalisé conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 15 décembre 1980 et à l article 42 de l arrêté royal du 8 octobre 1981. Après un contrôle par l agent de la Police fédérale chargé du contrôle à la frontière, un rapport est rédigé et est envoyé au service Inspection aux frontières. Lorsque, lors de son arrivée, un étranger ne remplit pas les conditions d entrée, une décision est prise par rapport 105

à son accès au territoire : il peut s agir soit d un refoulement, accompagné d un éventuel maintien s il ne peut avoir lieu immédiatement, soit de l accès au territoire moyennant la délivrance d un visa, si nécessaire. Les conditions d entrée sont les mêmes dans tout l espace Schengen étant donné que le contrôle a été déplacé aux frontières extérieures de cette zone. I.1.3.2. Récapitulatif général des décisions prises à la frontière et des situations traitées Refoulement Demandes Visas de OIM Demande de MENA d INADS d asile marins transit pays tiers 2003 2.999 562 11.083 6.466 Pas de chiffres 64 2004 1.662 421 12.132 11.167 1.709 42 2005 1.187 453 13.817 6.298 1.683 47 2006 1.365 331 15.702 6.137 1.551 49 2007 1.112 338 17.800 4.626 1.219 64 2008 1.161 365 22.752 5.343 1.233 46 I.1.3.3. Explication détaillée du tableau récapitulatif 1) Décisions de refoulement Cela signifie le refus d accès au territoire parce que les conditions pour entrer dans l espace Schengen ne sont pas remplies. a. Etrangers non admissibles (INAD) : refoulements effectifs Aperçu général Frontière aérienne Frontière maritime Frontière terrestre Total 2003 1.254 225 1.320 2.999 2004 1.261 150 251* 1.662 2005 1.059 128 0* 1.187 2006 1.249 116 0* 1.365 2007 1.022 90 0* 1.112 2008 1.070 91 0* 1.161 * = Les contrôles à la frontière terrestre de l Eurostar à Bruxelles-Midi ont été arrêtés le 1 er avril 2004. Le contrôle Schengen de l accès à l espace Schengen est réalisé par les Français lors du départ vers le Royaume-Uni. Evolution Légère augmentation du nombre de refoulements en 2008 par rapport à l année 2007. Cette augmentation a été constatée à tous les postes-frontières. Cette augmentation n a aucun lien avec les cas pour lesquels une amende a été infligée (c est-à-dire ne pas disposer des documents d entrée nécessaires et utiliser de faux documents), mais est plutôt due à l augmentation du nombre de personnes qui se présentent à la frontière et qui ne satisfont pas aux autres conditions d entrée (telles que définies dans le Code Schengen). 106

Récapitulatif des refoulements par poste-frontière Frontière aérienne Frontière maritime Frontière terrestre Bruxelles-National 990 Anvers 63 Terminal TGV de Bruxelles-Midi 0* Gosselies 71 Gand 9 Bierset 7 Zeebruges } Deurne 0 Blankenberge } 11 Ostende } Ostende 2 Nieuport } 8 Total 1.161 : 1.070 91 0 Remarque : Au total, 1.161 refoulements ont été effectués pour tous les postes-frontières confondus. 38 décisions de refoulement ont été revues sur la base de nouveaux éléments et ont entraîné une admission sur le territoire. Les nationalités les plus représentées pour les refoulements à tous les postes-frontières, étaient : - Maroc; - Turquie; - République démocratique du Congo/Cameroun; - Sénégal; - Guinée. Les nationalités les plus représentées pour les refoulements à l aéroport de Bruxelles-National, étaient : - République démocratique du Congo; - Turquie; - Sénégal; - Cameroun; - Guinée. Les motifs les plus fréquents à l aéroport de Bruxelles-National, par ordre d importance, pour le refoulement de ces nationalités, étaient : - Motif de voyage douteux; - Document de voyage faux ou falsifié; - Pas de visa ou pas de visa valable; - Signalement dans le système d information Schengen (SIS); - Pas de document ou pas de document valable; - Moyens de subsistance insuffisants. b. Demandes d asile à la frontière La loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers est entrée en vigueur le 1er juin 2007. 107

Cette nouvelle loi a entraîné des modifications pour la procédure d asile à la frontière : désormais, seul le CGRA possède encore une compétence de décision dans le traitement des demandes d asile et l Office des Etrangers n est donc plus compétent pour décider de la recevabilité. Demandes d asile (à la frontière) 25 quater Décisions du CGRA (répartition ci-après) Tentatives d éloignement (/escortes incl.) Eloignements (/escortes incl.) (+ mineurs accompagnés) 13 quater OQT Evasions 365 53 257 279(/34) 145(/28) + (2) 20 77 2 Refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire Octroi du statut de protection subsidiaire Reconnaissance du statut de réfugié 161 9 87 Comparaison avec les années précédentes - 2003 : 562 demandes d asile; - 2004 : 421 demandes d asile; - 2005 : 453 demandes d asile; - 2006 : 331 demandes d asile; - 2007 : 338 demandes d asile; - 2008 : 365 demandes d asile. Les étrangers qui ne disposent pas des documents d entrée nécessaires et qui introduisent une demande d asile, doivent le faire auprès des agents chargés du contrôle à la frontière et sont maintenus dans un centre situé à la frontière dans l attente d une décision par rapport à leur demande. Commentaire - La première colonne reprend le nombre de demandes d asile qui ont été introduites à la frontière en 2008. - Lorsque l Etat belge obtient un accord de reprise de la part de l Etat sollicité dans le cadre de la Convention de Dublin, une annexe 25 quater est délivrée à l intéressé (voir deuxième colonne). - La 3 ème colonne indique le nombre de décisions qui ont été prises directement par le CGRA. Un récapitulatif détaillé est donné en-dessous. - Les 4 ème et 5 ème colonnes indiquent le nombre de tentatives d éloignement et les éloignements réellement effectués avec, entre parenthèses, le nombre de cas pour lesquels une escorte a dû être organisée. - Le refus de prise en considération d une demande d asile est notifié à l étranger au moyen d une annexe 13 quater (voir 6 ème colonne). - Lorsqu il est impossible de notifier une décision d éloignement exécutable dans un délai de deux mois (par exemple en raison des procédures de recours introduites), l étranger est autorisé à entrer sur le territoire. A condition qu un ordre de quitter le territoire lui soit délivré, l étranger peut également entrer sur le territoire pour des raisons médicales ou en l absence de documents de voyage (voir 7 ème colonne). - La dernière colonne indique le nombre d évasions à partir d un centre fermé. 108

Top 5 des nationalités pour les demandes d asile à la frontière Nationalités 2008 République démocratique du Congo 52 Sri Lanka 45 Cameroun 34 Inde 20 Irak 19 2) Décisions d autorisation d accès au territoire - 21.320 visas ont été délivrés aux frontières par le service Contrôle aux frontières; - 1.104 visas collectifs ont été délivrés; - 22.752 visas ont été délivrés d office à des marins en transit par des agents chargés du contrôle aux frontières. 3) Facilités pour le transit des passagers OIM En 2008, 5.343 personnes ont transité par l aéroport national de Bruxelles, contre 4.626 en 2007. Il s agit d un accord entre l Office des Etrangers et l OIM par lequel l Office des Etrangers accorde des facilités aux étrangers qui voyagent à partir de pays tiers vers un autre pays européen, le Canada, l Australie ou les Etats-Unis en passant par l aéroport de Bruxelles-National et qui ne disposent pas du visa de transit aéroportuaire nécessaire. Nombre de personnes en transit par l aéroport de Bruxelles-National 2001 7.283 2002 514 2003 6.466 2004 11.167 2005 6.298 2006 6.137 2007 4.626 2008 5.343 4) Autorisation pour les «Transit DEPU» de pays tiers Les «DEPU» (deportees unaccompanied) sont des personnes, qui, pour différentes raisons, sont rapatriées vers leur pays d origine par les autorités d un pays tiers. Lorsque ces personnes sont accompagnées par le personnel compétent, on parle de «DEPA» (deportees accompanied). Si le rapatriement doit comprendre un transit par l aéroport de Bruxelles-National, il faut suivre une procédure spécifique : lorsqu un pays donné souhaite rapatrier une personne vers son pays d origine à partir d un pays tiers en passant par un pays de transit, il doit adresser une demande écrite de transit au pays de transit, conformément à la directive 2003/110/CE. Cette directive européenne a été transposée le 20 novembre 2008 dans la loi relative à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne. En exécution de l avis de la Commission Vermeersch, la Police fédérale informe les escorteurs en transit sur les mesures de contrainte autorisées au Belgique. Pour la Belgique, c est le service Inspection aux frontières qui traite ces demandes émanant de différents pays et qui accorde les autorisations de transit. Pour limiter le nombre de refus et continuer à collaborer efficacement avec les pays tiers, une liste de réservations est préparée : une fois qu une journée est complète, c est-à-dire 109

lorsque cinq personnes sont prévues par jour, la plupart des pays tiers en sont informés par e-mail. Nombre de demandes de transit / nombre de personnes Refus Intervalle / Quota Nombre de personnes effectivement en transit Transits annulés 2004 1.709 / 1.858 Pas de chiffres 895 963 2005 1.683 / 1.827 341 (25 + 316) 809 677 2006 1.551 / 1.478 262 (11 + 251) 660 791 2007 1.219 / 1.269 145 (43 + 102) 612 691 2008 1.233 / 1.395 149 746 623 Top 5 des pays qui demandent le transit Pays Nombre de demandes Royaume-Uni 384 Allemagne 276 Canada 153 Etats Unis d Amérique 103 Norvège 75 5) Mineurs non accompagnés (MENA) a) MENA La loi du 12 janvier 2007 relative à l accueil des demandeurs d asile et de certaines autres catégories d étrangers a été publiée et est entrée en vigueur le 7 mai 2007. Les articles allant de 36 à 42 inclus se rapportent aux MENA. Cela signifie que désormais, le MENA qui est identifié en tant que tel par le service des Tutelles ou au sujet duquel il n existe aucun doute quant à sa minorité, n est plus maintenu dans un centre fermé. Il faut cependant distinguer deux situations : 1. La minorité ne fait aucun doute - Si la personne ne satisfait pas aux conditions d entrée, une fiche doit être envoyée au service des Tutelles dans laquelle la décision de refoulement est notifiée au tuteur (annexe 11). - Le MENA doit être amené dans un délai de 24 heures dans l un des Centres d Observation et d Orientation (COO). - Ce centre est assimilé à un centre situé à la frontière et l OE dispose d un délai de 15 jours, éventuellement prolongé de 5 jours (circonstances motivées), pour trouver une solution durable et éventuellement organiser le refoulement et le faire effectuer. - Après ce délai, l accès au territoire est autorisé et le SIF doit prendre une nouvelle décision (décision de refoulement annexe 38) qui est notifiée au tuteur. - Le COO doit informer l OE concernant toute disparition. 110

2. L âge donné suscite des doutes - Les doutes concernant l âge du MENA sont expliqués dans la fiche envoyée au service des Tutelles, auquel il est demandé de procéder à un examen visant à déterminer son âge. - L annexe 11 et la décision de maintien dans l un des centres fermés situés aux frontières (art.74/5) sont notifiées au tuteur. - Le service des Tutelles dispose de 3 jours ouvrables, éventuellement prolongés de 3 jours ouvrables (prolongation motivée), pour déterminer l âge et notifier les résultats au MENA ainsi qu à l OE. Dans la majorité des cas, ce délai imposé au service des Tutelles s est néanmoins avéré trop court et a souvent été dépassé. Si la majorité de l intéressé est prouvée, il reste maintenu dans le centre fermé. Si la minorité de l intéressé est prouvée, le MENA doit être transféré vers un COO dans un délai de 24 heures après la décision du service des Tutelles, où la procédure est identique à celle mentionnée plus haut. MENA déclarés MENA après détermination de l âge 2003 85 63 (74,11 %) 2004 57 42 (73,70 %) 2005 77 47 (61 %) 2006 63 49 (82,14 %) 2007 28 23 avant (75,00 %) le 07/05 2007 après le 07/05 MENA déclarés MENA après détermination de l âge 37 26 (70,20 %) 2008 46 35 (76,10 %) Demande d asile Refoulement avec garantie de l accueil Demande d asile recevable Placement à l initiative de l OE Placement après décision de la Chambre du Conseil Entrée après production de la preuve du lien de parenté 48 25 7 10 19 2 35 8 3 12 19 34 14 2 5 24 1 29 15 1 17 10 5 14 3 0 11 7 0 Demande d asile Refoulement avec garantie de l accueil Demande d asile recevable COO Steenokkerzeel COO Neder- Over- Hembeek Entrée après production de la preuve du lien de parenté 22 3 0 17 1 0 23 2 1 20 8 0 111

Répartition par catégorie d âge d après les résultats du scanner osseux 0 < 16 ans 2 16 17 ans 2 18 ans 11 > 18 ans * 4 Total 19 * si les résultats indiquent 18 ans avec une déviation, la personne est considérée comme mineure Répartition par tranche d âge pour les cas qui ne laissent aucun doute (sans scanner osseux)* < 12 ans 6 12 14 ans 2 14-16 ans 4 16 18 ans 4 Total 16 * âge donné (si faux papiers ou sans document) mais la minorité ne fait aucun doute. En 2008, 46 étrangers ont déclaré être âgés de moins de 18 ans (après examen médical, il est apparu que 11 INADS qui ont déclaré être mineurs à la frontière, étaient en réalité majeurs, c est-à-dire âgés de 18 ans ou plus.) - 35 d entre eux étaient donc effectivement des mineurs non accompagnés à la frontière (tous étaient arrivés à l aéroport de Bruxelles-National) ; - 23 des personnes qui étaient effectivement des mineurs non accompagnés ont demandé l asile, après que l accès au territoire leur a été refusé. Les nationalités les plus représentées parmi les 35 MENA, sont respectivement : Inde : 8 Congo (République démocratique) : 6 Guinée : 5 En comparaison avec 2007, le nombre d étrangers qui se sont déclarés mineurs à la frontière a diminué : 65 en 2007, contre 46 en 2008. Le pourcentage d étrangers qui ont déclaré à la frontière qu ils étaient mineurs et qui, sur la base du résultat du contrôle de l âge, étaient bien mineurs, est pratiquement le même qu en 2007 (de 78 % en 2007 à 76 % en 2008). b) Coopération avec le service des Tutelles Détermination de l âge Chaque fois que l Office des Etrangers a émis des doutes quant à l âge d un MENA, un examen médical a été effectué soit à la demande de l Office des Etrangers, soit à la demande du service des Tutelles. Un examen médical a été réalisé pour 19 dossiers : dans 15 cas, l intéressé était en fait âgé de 18 ans ou plus ; dans 4 cas, l intéressé avait effectivement moins de 18 ans. Les résultats sont généralement communiqués huit jours après l examen. 112

Ce chiffre est plus élevé que les années précédentes, à savoir de six à huit jours et de deux à trois jours en 2006, parce ce que l un des mineurs avait déclaré être majeur, ce qui a faussé le chiffre. Si nous n en tenons pas compte, le chiffre pour 2008 se situe également entre 6 et 8 jours. Recherche d une solution durable Placement : Après l application de la nouvelle loi sur la Tutelle, 35 enfants qui étaient effectivement des mineurs étrangers non accompagnés ont été placés dans un COO (Centre d Observation et d Orientation) : - 23 d entre eux ont été placés dans le COO de Steenokkerzeel (5 d entre eux ont introduit une demande d asile par la suite); - 8 ont été placés dans le COO de Neder-over-Hembeek; - Vu leur jeune âge, les 4 autres MENA ont été placés dans le centre «Kind en Gezin» (équivalent flamand de l O.N.E) à Ganshoren, en concertation avec le service des Tutelles. Refoulement avec regroupement familial dans le pays d origine : 2 des 35 MENA ont été refoulés vers leur pays d origine (2,9 %). En l occurrence, la famille a chaque fois été retrouvée. La famille a été informée du retour de l intéressé pour veiller à ce qu il soit bien accueilli. Il a été demandé aux ambassades belges sur place de vérifier si l accueil était bien assuré. Aucun problème ne nous a été signalé. Depuis juillet 2004, le service des Tutelles, l OE et le CGRA se réunissent régulièrement pour trouver des solutions ou discuter de certains dossiers problématiques et pour échanger toutes les informations entre eux. 6) Contrôles aux portes d embarquement 12 contrôles aux portes d embarquement (gates), réalisés par des agents du Service Contrôle aux frontières (Office des Etrangers) dirigés par des agents de la Police aéroportuaire de Bruxelles-National (LPA/Brunat), ont été effectués auprès de compagnies aériennes lorsque celles-ci n ont, à plusieurs reprises, pas respecté leurs engagements vis-à-vis des autorités belges : ces contrôles peuvent être menés à la suite d une augmentation considérable du transport vers ou par la Belgique de personnes qui ne remplissent pas les conditions d entrée alors que ces conditions n étaient clairement pas respectées (pas de passeport valable, pas de visa ), d une augmentation du nombre d amendes administratives infligées On considère alors que le transporteur vient d un aéroport à risque. La Police fédérale de l aéroport national peut également réaliser des contrôles de son propre chef sans nécessiter la présence d agents du Service Contrôle aux frontières. 113

I.2. Contrôle sur le territoire belge I.2.1. Coopération de l Office des Etrangers avec les services de police et l Inspection sociale I.2.1.1. Le Bureau C illégaux et le service de Permanence de l Office des Etrangers Si les services de police entrent en contact avec une personne illégale, ce sera le Bureau C (et le service de Permanence en dehors des heures de bureau) qui sera contacté pour prendre une décision administrative. Le Bureau C apporte également un soutien administratif aux services de police lors d actions de contrôle annoncées ou non ou lors de grandes manifestations qui attirent beaucoup d étrangers (par exemple les matches de football internationaux). Si la police ou l Inspection sociale le souhaite, elle peut faire appel à la Section judiciaire pour obtenir un soutien sur le terrain et un traitement plus rapide. Sur la base du rapport administratif rédigé par les services de police, le Bureau C (et le service de Permanence) va vérifier la situation de séjour de l étranger contrôlé dans le dossier individuel. Le Bureau C (et le service de Permanence) va envoyer des instructions à la police le plus rapidement possible. Si l étranger est en séjour légal en Belgique ou si une procédure de suspension est en cours contre une décision, l intéressé pourra «disposer sans plus». Si l étranger est en séjour illégal, le Bureau C peut décider : - De lui notifier un ordre de quitter le territoire; - De le reconduire à la frontière; - De le rapatrier immédiatement; - De le maintenir à disposition de l Office des Etrangers en vue d un rapatriement ou d une reconduite à la frontière. Chiffres : nombre d arrestations administratives, de «laissez disposer», d ordres de quitter le territoire (OQT), d enfermements et de rapatriements directs Nombre d arrestations administratives Nombre de «laissez disposer» 2000 29.276 13.430 (46 %) 2001 27.724 10.028 (36 %) 2002 30.025 9.561 (32 %) 2003 32.281 9.654 (30 %) 2004 30.428 9.676 (32 %) 2005 27.856 9.475 (34 %) 2006 28.074 10.729 (38,2 %) Nombre d OQT 13.563 (46 %) 11.599 (42 %) 12.589 (42 %) 14.429 (45 %) 14.370 (47 %) 12.091 (43 %) 11.048 (39,4 %) Nombre d enfermeme nts 714 (2,5 %) 1.975 (7 %) 2.398 (8 %) 2.170 (7 %) 1.756 (6 %) 1.759 (6 %) 1802 (6,4 %) Nombre de rapatriement directs 1.569 (5 %) 4.122 (15 %) 5.477 (18 %) 6.028 (19 %) 4.626 (15 %) 4.531 (16 %) 4.495 (16 %) 114

2007 23.267 8.904 (38%) 9.617 (41%) 2.157 (9%) 2.589 (11%) 2008 24.452 8.382 (34%) 11.716 (48%) 2.298 (9%) 2.056 (9%) Il a été constaté une forte diminution (17 %) du nombre de rapports administratifs soumis par la police. Chiffres : top 5 des nationalités concernées 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Yougoslavie (2.791) Roumanie (2.852) Roumanie (2.833) Maroc (2.909) Maroc (2.981) Algérie (3.073) Algérie (2.752) Algérie (3.542) Pologne (1.911) Yougoslavie (2.343) Afghanistan (2.670) Algérie (2.601) Roumanie (2.558) Roumanie (2.918) Maroc (2.425) Inde (3.052) Roumanie (1.732) Irak (2.852) Pologne (2.419) Roumanie (2.448) Algérie (2.552) Maroc (2.810) Roumanie (1.959) Maroc (2.780) Turquie (1.591) Pologne (2.031) Algérie (2.109) Inde (2.427) Inde (2.025) Inde (2.170) Inde (1.889) Roumanie (1.494) Albanie (1.511) Bulgarie (1.419) Maroc (2.061) Pologne (1.737) Pologne (1.571) Pologne (1.499) Pologne (1.959) Irak (1.158) Remarque : ces chiffres montrent uniquement quelles sont les nationalités qui ont été interceptées par les services compétents et dépendent donc de l environnement dans lequel les contrôles ont été effectués par les services de police. Par ailleurs, il faut également tenir compte du fait que certains étrangers sont arrêtés plusieurs fois, parce que ceux-ci sont difficilement éloignables ou ne sont pas enfermés en raison du manque de places dans les centres. Il en va de même pour les interceptions d illégaux qui sont appréhendés à la Côte et qui ont voulu faire la traversée en empruntant la méthode dangereuse des conteneurs et des camions. Ostende et Zeebruges sont les villes les plus touchées par cette problématique. En 2008, 2.167 illégaux y ont été arrêtés. Le pays le plus représenté était l Inde avec 1.025 interceptions, soit 47 % au total. Chiffres : nombre d arrestations pour trouble de l ordre public et travail au noir 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Ordre public 7.088 (22 %) 7.021 (23 %) 6.187 (22 %) 6.334 (22,5 %) 4.946 (21%) 4.797 (19,62%) Travail au noir 2.846 (9 %) 2.499 (8 %) 2.470 (9 %) 2.128 (5,6 %) 1.921 (8%) 1.746 (7%) Sur le nombre total de décisions prises pour motifs d ordre public et de travail au noir, en 2008, 676 personnes ont été enfermées et 830 personnes ont été rapatriées directement, soit respectivement 29,4 % et 37,95 % du nombre total de décisions de rapatriement direct. Lorsque des étrangers sont placés dans les centres parce qu ils ont été arrêtés pour travail au noir, leurs frais de rapatriement et de séjour sont récupérés auprès des employeurs concernés, en application de l article 13 de la loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers. Ces sommes sont donc en premier lieu réclamées à l employeur. Si après un rappel, l employeur n a toujours pas procédé au paiement effectif, le dossier est transmis au SPF Finances, plus précisément aux différents bureaux de recettes domaniales et d amendes pénales, qui percevront eux-mêmes ces montants auprès de l employeur. 115

En 2008, 500 employeurs ont été pour la première fois mis en demeure de payer les frais mentionnés ci-dessus. 165 d entre eux, soit 33 %, ont déjà payé leur amende administrative, ce qui représente un montant de 86.435,86 euros. Le montant total à récupérer s élève néanmoins à 423.544,32 euros (les montants dus des 335 employeurs de 2008 + les dossiers de l année passée qui n étaient pas encore clôturés). De ce montant, 141.380,20 euros ont déjà été remboursés. Enfin, 193 dossiers d employeurs qui ne procédaient pas au paiement ont été transmis au SPF Finances. Le montant pour l ensemble de ces dossiers s élève à 109.776,99 euros. Il faut toutefois noter que les dossiers entamés en 2008 ne concernent pas nécessairement des rapatriements effectués en 2008, puisque la procédure de récupération des frais de rapatriement prend souvent un certain temps. I.2.1.2. La Section judiciaire de l Office des Etrangers Les services de police et de l Inspection sociale peuvent demander un soutien sur le terrain de la part des agents de l Office des Etrangers. Ces agents sont des spécialistes pour reconnaître les documents et se prononcer sur la légalité du séjour d étrangers, ce qui permet de ne pas perdre de temps sur le terrain et de prendre les décisions les plus appropriées. C est la Section judiciaire de l Office des Etrangers qui est chargée de cette tâche. Nombre d opérations auxquelles nous avons participé 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Flandre Wallonie 146 175 252 286 182 249 265 53 88 85 92 86 97 101 Bruxelles (19 communes) 40 141 206 183 267 184 163 Total 239 404 543 561 535 530 529 Résultats de ces opérations Ordre de quitter le territoire Maintien dans un centre Rapatriement direct Arrestation judiciaire Total 2003 687 429 1.116 128 2.360 2004 947 537 998 73 2.555 2005 915 615 1.053 81 2.664 2006 640 506 921 51 2.118 2007 662 536 412 50 1.660 2008 881 690 286 69 1.926 Cadre des opérations - 352 actions de contrôle des infractions à la législation sociale (il s agit d actions intégrées avec la participation de la Section judiciaire et d au moins 1 autre service d Inspection sociale soit, moins 3 par rapport à 2007); - 177 actions policières (soit, plus 2 en comparaison avec 2007). 116

Secteurs / motifs des interventions (top 3 en ordre décroissant) Respect de la législation sociale Actions policières 2004 2005 2006 2007 2008 - Horeca - Horeca - Construction - Horeca - Horeca - Agriculture et - Commerce de - Horeca - Construction - Horticulture horticulture détail - Magasins de - Commerce de - Construction - Construction nuit détail - Construction - Perquisitions (différents motifs) - Transports en commun contrôle routier - Prostitution et - Perquisitions (différents motifs) - Contrôle routier - Transports en commun - Contrôle routier - Marchands de sommeil - Mendicité - Contrôle routier - Marchands de sommeil - Transports en commun - Contrôle routier - Marchands de sommeil - Transports en commun Nationalités Top 5 en ordre décroissant des nationalités interceptées lors de contrôles et qui n étaient pas en règle en matière de séjour et/ou de législation sociale. 2004 2005 2006 2007 2008 Place 1 Bulgares Marocains Roumains Marocains Marocains Place 2 Roumains Roumains Polonais Indiens Algériens Place 3 Marocains Bulgares Marocains Bulgares Indiens Place 4 Polonais Polonais Bulgares Polonais Brésiliens Place 5 Indiens Turcs Indiens Brésiliens Bulgares Commentaire La Section judiciaire a plus ou moins effectué le même nombre d opérations qu en 2007. Concernant la répartition en fonction des trois régions (Flandre, Wallonie, Bruxelles), les chiffres sont presque identiques. Pour ce qui est des résultats (décisions), on constate une forte diminution du nombre de décisions de rapatriement direct. Elle pourrait s expliquer par le fait que de plus en plus d étrangers en situation illégale ne sont pas en possession des documents nécessaires pour un rapatriement direct. Une autre hypothèse de cette diminution est aussi l augmentation considérable du nombre de décisions d enfermement dans un centre fermé en vue d un éloignement. Pour 2007 : 536 + 412= 948 (enfermements + rapatriements directs) Pour 2008 : 690 + 286= 976 (enfermements + rapatriements directs) Il y a probablement ici un effet de vases communicants. Le secteur de la construction et a fortiori, le secteur de l horeca sont, une fois de plus, montrés du doigt vu le nombre d infractions constatées dans ces secteurs en matière d occupation d étrangers. Tout comme l an passé, on peut encore s interroger sur les possibilités réelles d intercepter et de sanctionner effectivement les employeurs malintentionnés. 117

Si l on examine les statistiques des cinq nationalités les plus représentées pour les personnes qui n étaient pas en règle de séjour et/ ou de législation sociale, on constate que pour la première fois en cinq ans, les Polonais disparaissent de ce classement. Ils sont détrônés par les Algériens, dont on peut se demander s ils ne sont pas en réalité des ressortissants marocains (la nationalité de ces personnes est difficile à déterminer, c est d ailleurs aussi le cas pour les véritables ressortissants marocains). Les Indiens, les Brésiliens et les Bulgares continuent à figurer sur cette «liste noire». Les Indiens sont la plupart du temps interceptés durant leur transit vers le Royaume-Uni et sont difficiles à identifier. Les Brésiliens sont presque tous arrêtés pour travail au noir dans le secteur de la construction alors qu ils sont en possession de faux documents d identité ou autorisations de séjour portugais ou belges. Quant aux Bulgares, presque 100 % d entre eux sont des travailleurs au noir. I.2.2. Contrôles à l adresse Outre les contrôles spontanés et les contrôles organisés de la police, le Bureau C demande aussi aux services de police d organiser des contrôles à l adresse. Lorsque des étrangers n ont pas donné suite à un ordre qui leur a été notifié et qu ils séjournent encore dans le Royaume, le bourgmestre adresse un courrier au service de police compétent pour qu un contrôle soit réalisé à l adresse en vue d un éventuel éloignement. 1.129 dossiers ont été ouverts en 2008. Pour assurer un suivi adéquat de ces dossiers et obtenir de meilleurs résultats concernant le nombre d éloignements, depuis décembre 2008 une cellule distincte a été mise en place au sein du Bureau C pour traiter ces dossiers et élaborer les statistiques nécessaires. Le défi de cette cellule consiste à améliorer la collaboration avec la police pour que les contrôles à l adresse puissent être effectués régulièrement. I.2.3. Garants Par analogie avec la procédure permettant de récupérer les frais de rapatriement et de séjour auprès des employeurs, cette procédure existe aussi vis-à-vis des garants : l arrêté royal du 15 mai 2006 (modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) permet à l Etat belge de réclamer les frais de rapatriement, de séjour ainsi que les frais médicaux occasionnés par les étrangers auprès des garants qui ont souscrit un engagement de prise en charge à la commune. Le garant est responsable du paiement de ces frais pendant une période de deux ans à partir du jour où l étranger est entré sur le territoire. Alors qu en 2007, les premières démarches ont été entreprises pour faire appliquer cette procédure, en 2008, les premiers dossiers concrets ont été ouverts. En collaboration avec le service Monitoring des visas et les Affaires étrangères, nous essayons de continuer à développer la procédure. I.2.4. Signalements Schengen (SIS) Les étrangers qui ne sont pas autorisés à se trouver dans l espace Schengen font l objet d un signalement dans le système d information Schengen sur la base de l article 96 de la Convention d application de l Accord de Schengen (CAS). 118

Si des personnes y sont signalées, l accès au territoire doit leur être refusé ou aucun visa ne peut leur être délivré, y compris dans les autres pays Schengen. Dès que le règlement (CE) n 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil de l Union européenne du 20/12/2006 sur l établissement, le fonctionnement et l utilisation du SIS II sera d application, l article 24 dudit règlement remplacera l article 96 de la Convention en tant que base juridique pour l introduction de ces signalements. La complexité technique du SIS II a provoqué un retard quant à son introduction, initialement prévue pour 2007. Afin de ne pas postposer l intégration des nouveaux Etats membres à l espace Schengen, un aménagement du système actuel avait été décidé en décembre 2006 : le «SIS one 4 all» (SIS 1 pour tous). Grâce à ce système provisoire, neuf nouveaux Etats européens (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie) ont pu intégrer l espace Schengen le 31 décembre 2007. La Suisse a rejoint les rangs le 12 décembre 2008. a) Conduite à tenir pour la personne La mesure préconisée par l article 96 est l éloignement du territoire Schengen lorsque la personne est contrôlée, en séjour illégal, sur le territoire, au moyen d une des procédures suivantes : - Un ordre de quitter le territoire (OQT); - Un rapatriement direct; - Un maintien à la disposition de l Office des Etrangers en vue de son rapatriement. Si pour l une ou l autre raison, la conduite à tenir ne peut être exécutée, le pays requis doit le justifier à la partie signalante. Tel est notamment le cas pour la personne qui réside légalement sur le territoire belge. Elle doit être libérée, malgré le signalement. Des démarches seront alors effectuées avec le pays qui l a signalée afin qu il procède au retrait de son signalement le plus rapidement possible. Données chiffrées Nombre d arrestations administratives O.Q.T. Maintien dans un centre fermé Rapatriement direct Mise à la disposition du Parquet Personnes à relaxer Demande de retrait du signalement en application de l article 25 2 2005 321 88 17 21 / 195 133 2006 155 48 14 9 / 84 126 2007 136 28 14 1 5 88 99 2008 237 56 23 5 4 149 139 b) Signalements aux fins de non-admission Le Bureau C-SIS est responsable, pour la Belgique, de l introduction, du maintien et de la suppression desdits signalements. L étranger signalé est toute personne autre qu un ressortissant des Etats membres de l Union européenne. Celui-ci s est vu interdire l accès au territoire belge sur la base d un arrêté ministériel de renvoi ou d un arrêté royal d expulsion contre lequel il ne dispose plus de moyens de recours. 119

En 2008, la Belgique comptait 339 signalements actifs. A la suite de problèmes techniques, on accuse, pour l année 2008, un retard dans l encodage des signalements. c) Consultation des personnes recherchées au S.I.S. et au B.C.S. Le Bureau C-SIS a également pour mission de vérifier l ordre public afin que les bureaux d exécution puissent prendre les décisions requises en matière d accès au territoire, de séjour, d établissement et d éloignement des étrangers. Notre vérification est double. Nous vérifions d une part, si l étranger est signalé dans le S.I.S. en application de l article 96 et d autre part, nous vérifions le signalement au niveau national via une base de données qui avait été mise à notre disposition par la police judiciaire. Celleci est devenue en grande partie obsolète depuis la loi sur la police intégrée à deux niveaux du 7 décembre 1998 qui prévoit une Banque de données Nationale Générale (B.N.G.). Les démarches entreprises pour résoudre le problème d accès de l Office des étrangers à la B.N.G. ont été poursuivies au cours de l année 2008. Un arrêté royal ministériel a été rédigé et soumis à la Commission de la protection de la vie privée début 2008. Nous avons obtenu son feu vert dans un avis positif du 26 novembre 2008. Il reste désormais à rédiger un protocole d accord entre l OE et la Police fédérale afin de concrétiser les modalités de traitement des données visées par le projet d arrêté royal. Données chiffrées : consultation des personnes recherchées 2005 2.985 2006 5.782 2007 8.333 2008 7.422 d) Signalement dans la BNG Le Bureau C-SIS s occupe également de signaler les décisions de l Office des Etrangers dans la Banque de données Nationale Générale de la Police fédérale (BNG). En 2008, 69 signalements ont ainsi été introduits et 36 ont été retirés. I.2.5. Détenus L Office des Etrangers est compétent pour le suivi administratif des dossiers d étrangers enfermés pour des faits de droit commun et de suivi de leur situation de séjour après leur libération par la prison. Les mesures suivantes peuvent être prises : - Arrêté royal d expulsion; - Arrêté ministériel de renvoi; - Arrêté ministériel désignant un domicile obligatoire; - Décision de maintien en vue d un rapatriement; - Décision de rapatriement; - Ordre de quitter le territoire. 120

Arrêtés royaux et arrêtés ministériels L accès au territoire est refusé pendant dix ans aux étrangers qui font l objet d un arrêté royal (AR) ou ministériel (AM). Ces étrangers sont signalés dans le Système d Information Schengen afin de contrôler l exécution de ces arrêtés. Mesure 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 A.R. d expulsion 3 0 3 9 6 2 0 A.R. / A.M. de suspension 0 0 0 2 0 1 0 A.R. / A.M. d abrogation 4 18 6 2 4 3 2 A.M. de désignation d un domicile 0 1 0 0 0 1 1 A.M. de renvoi 69 295 407 348 256 388 234 A.M. de mise à la disposition 0 0 3 6 0 2 0 A.M. de reconduite à la frontière 0 0 0 0 0 0 0 Libérations par la Justice Les étrangers qui peuvent quitter la prison sont mis à la disposition de la Direction générale de l Office des Etrangers. Une décision est prise en fonction de la situation de séjour de l intéressé, du danger qu il représente pour l ordre public et de la possibilité d éloignement dans le délai prévu par la loi. 2006 2007 2008 Nombre de décisions 7.534 6.863 7.425 Libération sans plus 2.023/26,8% 2.102/30,6% 2.262/30,5% Ordre de quitter le territoire 2.687/35,7% 3.491/50,9% 4.339/58,4% Détention administrative en vue d un éloignement 2.824/37,5% 1.270/18,5% 824/11,0% Une procédure d identification est entamée pour un certain nombre de détenus afin d augmenter le nombre de rapatriements (voir point I.3.2.2). A la suite d un changement de procédure en interne, le nombre de détentions administratives a continué à diminuer en faveur du nombre d ordres de quitter le territoire. Les étrangers pour lesquels un rapatriement direct ou un transfert vers un centre fermé ne peut pas être organisé sont libérés immédiatement avec un ordre de quitter le territoire. Ce changement ne peut pas avoir d influence sur le nombre de rapatriements des ex-détenus. Collaboration avec le SPF Justice a. Un groupe de travail (D DID CID) se réunit régulièrement avec des représentants du Directorat Général Etablissements pénitentiaires. Les résultats sont principalement des précisions concernant les méthodes de travail respectives. b. En 2007, nous avons entamé des concertations avec le Ministère public dans le cadre des Tribunaux de l Application des Peines (TAP) pour conclure des accords en matière d échange d informations et de méthodes de travail. L objectif commun est d optimiser la préparation et le suivi du dossier de libération pour que la libération provisoire en vue d un éloignement débouche sur un rapatriement effectif. c. Pour des raisons logistiques et de sécurité dans les centres fermés, un maximum de trente ex-détenus peuvent être transférés chaque mois par centre fermé. Le nombre d ex-détenus dans les centres fermés ne peut pas être trop important par rapport aux autres résidents des centres, parce que cela risquerait de mettre en péril le bon fonctionnement des centres. Si une catégorie ou une nationalité spécifique d étrangers 121

est surreprésentée dans les centres fermés, cette situation peut mener à des situations potentiellement conflictuelles avec d autres résidents des centres. d. Par ailleurs, l OE constate qu un même étranger peut être condamné sous des noms différents dans divers arrondissements judiciaires sans qu une enquête dactyloscopique ne révèle le fait qu il utilise plusieurs identités. Une investigation plus approfondie dans ce domaine est nécessaire afin de limiter le nombre de doubles dossiers au SPF Justice et à l OE. Un groupe de projet a été lancé avec le SPF Justice et la Police fédérale pour trouver une solution à ce problème (voir ILOBEL). I.3. Les maintiens dans les centres fermés et l identification I.3.1. Les centres fermés I.3.1.1. Données statistiques pour l année 2008 1) Inscriptions dans les centres fermés En 2008, au total, 6.902 résidents ont été inscrits dans les centres fermés. Ce chiffre comprend le nombre des premiers enfermements dans les centres et n inclut pas le nombre d'entrées («intakes») dans les différents centres du fait de déplacements internes de résidents d'un centre à un autre. Cela donne l aperçu suivant pour la période allant de 2002 à 2008 : Nombre total de (premiers) enfermements dans les centres fermés année 2008 année 2007 année 2006 année 2005 année 2004 année 2003 année 2002 6902 7506 8742 8191 7622 9101 8171 0 2000 4000 6000 8000 10000 Total 1er enfermement 2) Eloignements à partir des centres fermés En 2008, un total de 4.928 résidents a été éloigné à partir des centres fermés. 122

Premiers enfermements Total des éloignements Moyenne mensuelle Pourcentage d éloignements par rapport aux enfermements 2002 8.171 5.725 477 70,1 % 2003 9.101 6.678 556 73,4 % 2004 7.622 5.612 467 73,6 % 2005 8.191 6.250 520 76,3 % 2006 8.742 7.109 592 81,3 % 2007 7.506 5.425 452 72,3 % 2008 6.902 4.928 410 71,4 % 3) Libérations et évasions à partir des centres fermés En 2008, 2.004 personnes ont été libérées des centres fermés. Les raisons de ces libérations sont diverses : non-obtention d'un document de voyage, décision positive de l'office des Etrangers ou du CGRA (demandes d asile recevables / fondées), libération sur la base de nouveaux éléments, qui, au moment de l'enfermement, n'étaient pas encore connus (mariage programmé, raisons médicales...) etc. En 2008, 40 résidents se sont échappés des centres fermés. Une partie de ces évasions n ont pas eu lieu directement dans les centres mais, par exemple, lors d une hospitalisation ou au cours d un autre transfert : - INAD : évasion d un groupe de 10 personnes du centre mais celles-ci ont été rattrapées par la police après peu de temps; - CT127 : 1 évasion à partir du centre et 1 évasion à partir de l hôpital ; - CR127bis : 17 évasions à partir du centre et 9 évasions à partir de l hôpital; - CIB : aucune évasion; - CIM : 8 évasions à partir du centre; - CIV : 2 évasions à partir du centre, 1 évasion à partir de l hôpital et 1 évasion lors d un transfert. Au total, il y a donc eu 50 évasions parmi lesquelles 10 résidents ont été repris, 9 résidents se sont échappés de l hôpital et 1 résident s est échappé lors d un transfert. 123

Pour les 4 catégories confondues, cela donne l histogramme suivant, par centre fermé : 16 0 0 1.502 14 0 0 1.216 1.343 12 0 0 10 0 0 800 600 400 200 0 1.115 960 991 814 890 866 676 722 735 572 474 378 362 218 0 10 2 26 0 8 INAD CT127 CR127bis CIB CIM CIV 4 Nombre de maintiens (premier enfermement) 2008 Nombre d'éloignements 2008 Nombre de libérations 2008 Nombre d'évasions 2008 4) Nombre moyen de résidents dans les centres fermés et durée moyenne de séjour a. Nombre moyen de résidents dans les centres fermés : Le nombre moyen journalier de résidents dans tous les centres fermés réunis s élevait à 520 résidents en 2008 (2007 : 551 résidents). Il y a deux raisons principales à cette diminution du nombre moyen journalier de résidents : Premièrement, le CR 127bis a été mis en quarantaine du 8 mai au 10 juin inclus à la suite d une épidémie de varicelle. Deuxièmement, toujours au CR 127bis, un incendie a eu lieu dans 2 ailes du centre à la fin du mois d août. La capacité maximale d accueil est depuis lors de 80 places (2 ailes opérationnelles) au lieu de 120 vu qu une aile n a pas encore été restaurée. b. Durée moyenne de séjour dans les centres fermés (en jours) : Durée moyenne de séjour de l ensemble des résidents (par centre) du maintien jusqu à l éloignement ou la libération INAD CT 127 CR 127bis CIB CIM CIV 2008 2,2 18,3 20,3 35,3 35,8 35,8 124

Durée moyenne de séjour par résident (par centre) éloigné INAD CT 127 CR 127bis CIB CIM CIV 2008 / 11,7 16 30,4 33,9 32 5) Top 5 des premiers écrous (par nationalité) dans les centres fermés Le top 5 des nationalités les plus représentées pour le premier écrou (ne prend pas en compte l inscription d un résident transféré d un autre centre) pour l année 2008 est composé de la Roumanie, nationalité la plus représentée, suivie du Brésil, du Maroc, de la Bulgarie et de la Russie. Les nationalités reprises dans ce top 5 sont les nationalités déclarées par les résidents à leur arrivée dans le centre. Pendant leur séjour, il est possible que la procédure d identification permette de déterminer que le résident est en fait un ressortissant d un autre pays que celui déclaré au moment de son inscription dans le centre fermé. 600 500 513 480 400 398 300 291 265 Total résidents 200 100 0 Roumanie Brésil Maroc Bulgarie Russie I.3.1.2. Particularités, nouvelles initiatives et dossiers spécifiques 1) Le maintien des familles, une nouvelle approche A la suite de l initiative prise par la Ministre Turtelboom, en date du 1 er octobre 2008, de ne plus enfermer d enfant dans les centres fermés (excepté les cas «frontières» : c est-à-dire les personnes à qui l entrée sur le territoire a été refusée), les familles sont à présent prises en charge dans des logements individuels et sont encadrées par des coaches. A partir du mois d octobre jusqu au mois de décembre 2008, 9 familles ont séjourné dans les maisons à Zulte. En 2008, 137 familles, parmi lesquelles 270 mineurs, ont été enfermées dans les centres fermés. 125

Parmi ces familles, 29,4 % ont été libérées (40 familles libérées) et 70,5 % ont été éloignées (62 reprises «Dublin», 18 refoulements, 15 rapatriements et 1 retour volontaire avec l OIM). Une famille a passé la transition de 2008 à 2009 dans un centre fermé. Tous centres confondus, en comparaison avec l année passée, cela donne l histogramme suivant : 2008 9 137 2007 2006 188 familles dans les maisons familles dans les centres 399 2005 247 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 Cet histogramme montre clairement qu en 2008, le nombre de familles maintenues dans les centres fermés a été réduit en comparaison avec les années précédentes. L histogramme suivant reprend le nombre de libérations et d éloignements des familles maintenues dans les centres fermés pendant l année 2008 : 140 137 120 100 80 60 40 20 0 96 2008 40 1 nombre de maintiens éloignements libérations passage 08-09 en centre La durée moyenne de séjour des 115 familles dans les centres fermés CT 127, CR 127bis et Merksplas a été de 21,6 jours en 2008 (contre 25,85 jours en 2007). Le diagramme ci-dessous permet de se faire une idée plus juste de la durée de séjour puisqu il précise la durée du maintien en nombre de jours : 30 25 20 15 10 5 0 27 21 22 14 14 nombre de familles 5 4 3 3 0 1 0 0 1 0-7 8-14 15-21 22-28 29-35 36-42 43-49 50-56 57-63 64-70 71-77 78-84 85-91 92-98 nombre de jours 35,03% des familles sont maintenues pendant deux semaines au maximum. En l occurrence, il s agit surtout de personnes concernées par la procédure Dublin et de rapatriements 126

directs. 61,31% d entre elles séjournent un mois au maximum dans les centres. Seulement 22,62% des familles restent au-delà de deux mois dans le centre. Les enfermements de longue durée sont bien souvent dus à des problèmes d identification ou à plusieurs refus de départ. Pour ce qui est de la famille maintenue plus de 91 jours, il s agit d une mère avec 2 mineurs arrivés à la frontière. Il s est avéré que 3 mineurs étaient déjà sur le territoire dans un centre d observation et d orientation. A la suite d une enquête, le Service des Tutelles a pu déterminer qu il ne s agissait pas de la mère des enfants. Ceux-ci ont tous été pris en charge par le Service des Tutelles. La durée moyenne de séjour des 22 familles dans le centre fermé INAD a été de 2,3 jours en 2008. Le diagramme ci-dessous permet de se faire une idée plus juste de la durée de séjour puisqu il précise la durée du maintien en nombre de jours. 15 12 10 5 0 7 2 1 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 nombre de jours nombre de familles La répartition des familles dans les centres fermés en fonction de la procédure donne le graphique ci-dessous : 27 21 5 10 74 asile à l'intérieur: 3,65% asile à la frontière: 7,30% asile Dublin: 54,01% illégaux: 19,70% INAD : 15,33% L asile sur la base du règlement de Dublin constitue donc clairement la majeure partie des maintiens, il s agit en l occurrence de familles qui sont déjà connues dans un autre pays européen et qui ont été reprises par le pays concerné. Ci-dessous figure le top 3 des pays dont les familles ont été éloignées des centres fermés dans le cadre du Règlement de Dublin II. 127

7 19 21 France:33,90% Pologne: 30,64% Allemagne: 11,29% 2. Analyse de risques des centres fermés Conformément à l analyse de risques relative aux centres fermés, réalisée par le Service interne pour la prévention et la protection au travail, un plan de sécurité incendie et un plan de santé ont été élaborés en 2008 en collaboration avec les différents centres et le conseiller en prévention du SPF Intérieur. Ces plans visent à gérer les risques en matière d incendie et de santé, qui, avec les agressions, sont considérés comme les risques les plus importants dans les centres fermés. Les priorités suivantes ont été fixées Concernant le plan de sécurité incendie : - Par centre, désigner un gestionnaire de la sécurité incendie; - Plusieurs fois par an, organiser des exercices d évacuation; - Elaborer un plan annuel; - Organiser une formation de base en secourisme pour tous les agents; - Réaliser des actions pour adapter l infrastructure afin de permettre une évacuation sûre. Concernant le plan de santé : - Assurer le suivi des carnets de vaccination des agents (les distribuer et les compléter correctement); - Assurer le suivi des agents qui ne se présentent pas aux examens obligatoires. 3. Plan de formation des centres fermés et du bureau Transfert Le plan de formation des centres fermés et du bureau Transfert a été mis à jour en 2008 en tenant compte des besoins de formation constatés. La priorité a été donnée aux formations suivantes : - Recyclage sur les techniques de gestion de l agressivité (évaluation par le groupe-pilote et lancement au CIB); - Cours pour les formateurs qui se chargeront de l organisation interne des formations en secourisme; - Aptitudes à la conduite (formation de base et recyclage pour les chauffeurs du bureau T); - Lutte contre l incendie; - Alphabétisation des personnes peu scolarisées (formateurs). En collaboration avec l IFA, des formations certifiées ont été développées pour les collaborateurs de sécurité, les collaborateurs de sécurité-chauffeurs et les assistants de sécurité. Toutes ces formations seront organisées au printemps 2009. 128

4. Visites des délégations extérieures En 2008, il y a eu quatre visites de délégations de haut niveau : - 29/01/2008 : Visite de la Présidente de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l Homme, Madame Souhayr Belhassen, et de ses collaborateurs au centre fermé 127 bis; - 06/05/2008 : Visite des parlementaires belges conduits par Monsieur Philippe Moureau au centre 127 bis; - 15/12/2008 : Visite des collaborateurs du Commissaire Européen aux droits de l Homme, aux centres fermés 127,127 bis et au centre INAD; - 16/12/2008 : Visite du Commissaire européen aux droits de l Homme, M.Hammarberg et de ses collaborateurs au centre fermé de Merkplas. 5. Rapports des institutions ou d organisations non gouvernementales En 2008, il y a eu deux rapports émanant du Parlement européen et des ONG : - Mai 2008 : Présentation du rapport de la délégation de la Commission au Parlement européen à la suite de la visite effectuée le 11 octobre 2007 dans les centres fermés INAD, 127 et 127 bis. La visite avait notamment pour but de recueillir des informations sur la façon dont les demandeurs d asile et les migrants sont accueillis dans les centres fermés en Belgique et de se rendre compte de la mise en œuvre des règlements et directives européennes en matière d asile : La Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 37 («Directive Accueil»); La Directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres 38 («Directive Procédure»); Le Règlement 343/2003/CE du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers 39 («Règlement Dublin II»). - Novembre 2008 : Rapport des ONG «Faire valoir ses droits en centre fermé». Plusieurs ONG ont collaboré à la réalisation de ce rapport qui est axé sur le droit à l aide juridique des étrangers maintenus dans les centres fermés. 6. Accréditation des ONG Actuellement, 24 ONG ont un droit de visite dans les centres fermés. Au total, 15 nouvelles personnes ont été accréditées. 37 Journal officiel n L 031 du 06/02/2003 p. 0018 0025 38 Journal officiel n L 326 du 13/12/2005 p. 0013 0034 39 Journal officiel n L 050 du 25/02/2003 p. 0001-0010 129

7. Projet pédagogique : éducateurs et enseignants Ces dernières années, nous avons poursuivi nos efforts pour humaniser l accueil dans les centres fermés. Il est essentiel de proposer un large éventail d activités dans ces centres. A cet effet, durant les années précédentes, nous avons recruté des éducateurs et des enseignants supplémentaires. En 2008, tous les postes à temps plein pour les enseignants étaient occupés (9 au total). Le nombre d éducateurs a également augmenté cette année. Sur les 57 postes d éducateurs en ETP (équivalent temps plein) prévus, en décembre 2009, 52 travaillaient dans les différents centres. Les éducateurs organisent des activités créatives, récréatives et sportives. Les enseignants s occupent de l aspect éducatif. Le fait que les éducateurs travaillent désormais les soirs et les week-ends permet aux résidents de participer plus souvent à des activités et aux centres de proposer une offre d une plus grande continuité. En 2008, nous avons principalement continué à développer le fonctionnement des enseignants. Alors qu en 2007, les résidents mineurs d âge étaient considérés comme le groupe-cible (au CT 127, au CR 127bis et au CIM), en 2008, l accent a été mis sur l élargissement de l offre destinée aux adultes (également à la suite du lancement du projet FITT à partir d octobre 2009). Une première enquête de satisfaction a été effectuée auprès de résidents du CIB et du CIV en décembre 2008. Les résultats étaient très positifs. Pour le CR 127bis et le CIM, l enquête est prévue en janvier 2009. 8. Infrastructure Nouveau Centre de transit 127 Les premiers travaux pour le remplacement de l actuel Centre de transit 127 à l aéroport national ont déjà été entamés en 2007. Le nouveau centre est construit à proximité du Centre de rapatriement de Steenokkerzeel. Grâce à cette infrastructure adaptée, les résidents bénéficieront de bien plus de vie privée, de confort et de possibilités de détente. Pour finaliser les plans de construction, des réunions de concertation ont été organisées en 2008 à intervalle régulier entre l Office des Etrangers et les différents partenaires concernés. Entre-temps, les analyses du sol nécessaires ont également été effectuées sur le site de construction. Finalement, l adjudication a pu être lancée en automne 2008 et les travaux de construction à proprement parler commenceront au printemps 2009. Hall d entrée du Centre pour illégaux de Bruges La construction du nouveau hall d entrée s est poursuivie en 2008. Ce complexe bénéficiera non seulement d un nouveau hall d entrée, mais également d une salle pour l enregistrement, d un espace pour les visiteurs, d une salle de réunion et de locaux d interview. Une fois le gros œuvre du site achevé, les différents entrepreneurs pourront réaliser les travaux de finition à l automne 2008. Le nouveau bâtiment devrait être opérationnel en avril 2009. 130

Dans le cadre de la nouvelle infrastructure, l année passée, nous avons également étudié les possibilités d introduire un nouveau système de clés. Nous avons testé une nouvelle serrure résistant au vandalisme. Fin décembre, la direction et le personnel ont approuvé le fonctionnement de cette serrure. A terme, toutes les serrures existantes du centre seront remplacées par le nouveau système. Lorsque le hall d entrée aura été réceptionné, la cour sera rénovée et agrandie pour pouvoir offrir plus de possibilités de détente aux résidents. Les plans ont déjà été dressés par les architectes. En concertation avec les parties concernées, un plan phasé a déjà été élaboré afin de perturber le moins possible le fonctionnement du centre. Annexe du Centre de rapatriement 127bis de Steenokkerzeel L aménagement d un nouveau pavillon de liaison entre l aile administrative et l aile des résidents a déjà commencé en 2006. Le but de ce bâtiment est principalement de pouvoir accueillir des résidents et, en premier lieu, des personnes qui, pour l une ou l autre raison, éprouvent des difficultés à vivre en régime de groupe. Le nouveau bâtiment comprendra donc 8 dortoirs séparés équipés de leurs propres sanitaires et de mobilier. A présent, la fin des travaux se profile tout doucement à l horizon : le gros œuvre est achevé, les châssis ont été placés, le revêtement du sol a été posé et le passage vers les ailes existantes a été aménagé. Le bâtiment devrait être opérationnel d ici mars 2009. L incendie criminel du mois d août 2008 a également eu de sérieuses répercussions sur l infrastructure du centre. L aile supérieure gauche du centre a été sérieusement endommagée. Depuis lors, seules deux parties sont entièrement opérationnelles. La Régie des Bâtiments s apprête à effectuer les rénovations nécessaires pour remettre l aile des résidents en service. Par la même occasion, les panneaux des plafonds seront remplacés par de nouveaux qui résistent au vandalisme. Les autres ailes seront ensuite rénovées de la même manière. 9. Incidents graves Incendie du 23 et 24 août 2008 dans le Centre de rapatriement 127bis Dans la nuit du 23 au 24 août, une rébellion a éclaté au Centre de rapatriement 127bis de Steenokkerzeel. Des résidents ont alors bouté le feu. Vu le caractère criminel des faits, le service de police et le Parquet compétents ont été immédiatement informés. Le Parquet a ouvert un dossier pénal contre les intéressés. L un d entre eux a d ailleurs fait l objet d une détention provisoire. En mars 2009, cette personne ainsi que deux autres ont été condamnées par contumace (par défaut). Décès dans les centres Le 1 er mai 2008, un résident camerounais est décédé dans le Centre pour illégaux de Merksplas. Il s est pendu dans les toilettes d un dortoir. Le 12 octobre 2008, un résident du Monténégro séjournant dans le Centre pour illégaux de Vottem s est également donné la mort. Il s est pendu dans une chambre de l infirmerie. Le 11 novembre 2008, un résident du Centre pour illégaux de Bruges est décédé. L intéressé a été retrouvé au matin sans connaissance alors qu il se trouvait dans sa chambre. Malgré l acharnement du personnel et des services d urgence, l intéressé n a pas pu être réanimé. Le décès serait dû à une overdose. 131

10. Prévention du stress dans les centres fermés Depuis 8 ans, chaque centre fermé possède sa propre équipe de gestion du stress (dénommée la «STEAM»). Ces équipes sont composées d un groupe restreint de volontaires sélectionnés parmi le personnel et qui reçoivent une formation par la suite. Ils interviennent après de graves incidents. Le principe à la base de ces équipes est de «s entraider entre collègues». Les interventions consistent à prendre des mesures de prévention pour éviter d éventuelles réactions de stress post-traumatique chez des collègues qui ont été impliqués directement dans un «incident critique». Un code déontologique et une charte d engagement ont été élaborés pour ces équipes. Une fois par trimestre, des séances d intervision sont organisées pour évaluer le système et perfectionner les connaissances. Quatre réunions de ce type ont eu lieu en 2008 pour évaluer les interventions de la STEAM. Il a par exemple été question des décès tragiques survenus au CIB en novembre 2008 et au CIM au début du mois de mai, de la prise de pouvoir impliquant des agents dans le centre INAD à la mi-juillet, des deux graves incidents survenus en août au Centre de rapatriement 127bis (dont un incendie volontaire), des quelques tentatives de suicide au CIM, etc. Pour chacun de ces cas, le groupe examine les démarches entreprises par l équipe de gestion du stress et les points qui nécessitent plus d attention à l avenir pour proposer le meilleur suivi possible au personnel. 11. Commission des plaintes L arrêté royal du 2 août 2002 prévoit une Commission des plaintes chargée du traitement des plaintes individuelles des résidents concernant l'application de l arrêté. L arrêté ministériel du 23 septembre 2002 (Moniteur belge du 22/10/02) fixe les règles de procédure et de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent. Cet arrêté ministériel a été annulé par un arrêt du Conseil d Etat et a entre-temps été remplacé par l arrêté ministériel du 23 janvier 2009 (Moniteur belge du 27/01/2009). En 2008, 39 plaintes ont été introduites (contre 59 en 2007). Dans 15 cas, la plainte a été déclarée irrecevable par le secrétariat permanent. Dans 12 cas, le secrétariat permanent de la Commission des plaintes a organisé une tentative de conciliation entre la direction du centre et les résidents concernés et une solution leur a été proposée. 6 plaintes ont été déclarées non fondées et une seule a été déclarée partiellement fondée. La Commission des plaintes a formulé 1 recommandation. 4 plaintes sont encore en cours de traitement. I.3.2. L identification des étrangers I.3.2.1. La Cellule d Identification pour les étrangers dans les centres fermés La procédure d identification Pour que les étrangers puissent se rendre dans leur pays d origine ou dans un autre pays où ils ont le droit de séjourner, ils doivent posséder les documents de voyage nécessaires. Néanmoins, il a été constaté que dans la pratique, beaucoup d étrangers qui séjournent illégalement en Belgique ne disposent pas de ces documents. Pour pouvoir obtenir ces documents, la Cellule d Identification doit prendre contact avec les services compétents du pays d origine de l étranger ou du pays tiers : il peut s agir des ambassades ou des consulats du pays d origine à Bruxelles ou des services compétents dans le pays d origine ou dans le pays tiers. L obtention d une autorisation pour le retour et de celle des documents y afférents est un processus difficile, qui dépend de divers facteurs. 132

Tout d abord, il faut déterminer la nationalité de l étranger. Dans certains cas, il est même nécessaire de connaître son identité exacte pour pouvoir assurer le retour. Parfois, l étranger devra également faire une déclaration pour attester qu il souhaite bien retourner volontairement. L identification peut être réalisée grâce à différentes techniques : - Organiser une interview de l étranger concerné avec le service compétent du pays d origine; - Demander à l étranger de compléter un questionnaire; - Contrôler ses empreintes digitales; - Pour certains étrangers, il sera nécessaire que la Cellule d Identification négocie avec les autorités du pays d origine pour les convaincre que les étrangers sont effectivement des ressortissants de leur pays. Il est dès lors essentiel d entretenir et de favoriser les contacts avec ces représentations à l étranger. Délégations et contacts avec les services diplomatiques et consulaires a. Les délégations suivantes ont rendu visite à la Cellule d Identification : Avril : visite d une délégation congolaise constituée de représentants des services de migration et du Ministère des Affaires étrangères, dans le cadre du Projet européen sur le Retour (financé par la Commission européenne). Avec un fonctionnaire à l immigration de l Office des Etrangers, la délégation a également rendu visite au Portugal, à la France et à la Suisse dans le but de mettre en œuvre un système uniformisé d identification des illégaux congolais. Mai : visite d une délégation russe du FMS (Ministère de la migration) dans le cadre des négociations du protocole d accord entre les pays du Benelux et la Fédération de Russie, en application de l accord de réadmission entre la Russie et l UE. Juillet : visite d une délégation équatorienne dans le cadre des négociations d un Memorandum of Understanding en matière d affaires migratoires et consulaires entre l Equateur et la Belgique. Octobre : deuxième visite d une délégation congolaise dans le cadre du suivi du Projet sur le Retour. Novembre : visite d une délégation néerlandaise dans le cadre d une journée thématique sur l identification et le retour au cours de laquelle des ateliers ont permis d aborder différentes situations problématiques. Novembre : visite d une délégation guinéenne dans le cadre de la signature d un Memorandum of Understanding en matière de migration (en premier lieu concernant la réadmission) entre la Guinée et la Belgique. Novembre : visite des agents de liaison des services de police néerlandais, allemands et français dans le cadre de la collaboration avec nos services. b. Le Bureau CID (Cellule d'identification) a également accueilli différents représentants consulaires des pays d'origine ou leur a rendu visite afin d améliorer la coopération dans le cadre de l'identification des étrangers à éloigner. Certaines de ces rencontres ont été préparées et suivies conjointement par les fonctionnaires à l'immigration, qui ont apporté un soutien important à la Cellule d'identification. Pour certaines réunions, il a aussi été fait appel à la hiérarchie, qui peut parfois ouvrir des portes à un plus haut niveau. Ces rencontres ont connu un succès inégal. 133

c. L organisation réussie de la cinquième soirée consulaire le 20 novembre 2008 a eu un impact (positif) important sur les relations avec les ambassades et les consulats. Plus de 350 représentants des pays d'origine, d'etats et services partenaires étaient présents à cet événement. L utilité de cette soirée n est plus à démontrer, puisqu elle permet au personnel et aux nouveaux représentants consulaires et diplomatiques de se rencontrer. d. Visite de service au service Terugkeer en Vertrek (littéralement, service Retour et Départ) du Ministère néerlandais de la Justice (La Haye) en avril 2008 : prise de connaissance avec la nouvelle structure d organisation intégrée des collègues néerlandais. Ce service regroupe les départements d identification et de retour des services néerlandais de l immigration et de la naturalisation («Immigratie- en Naturalisatiedienst» IND), la «Koninklijke Maréchaussée» et la «Vreemdelingenpolitie» (Police des étrangers) afin d organiser l identification et le retour de façon plus efficace et d obtenir de meilleurs résultats. Ces trois services travaillaient auparavant côte à côte dans la procédure d identification, alors qu en Belgique, ils relèvent depuis toujours de la compétence de l OE. Résultats 3.744 3.328 3.996 3.431 3.319 3.064 Données 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Nombre de dossiers d identification traités 40 Libération par la Cellule 1.779 1.265 1.459 981 1.144 1.204 d Identification (47,51 %) (38,01 %) (36,55 %) (28,59 %) (34,46 %) (39,29 %) Obtention d un laissez-passer 756 826 714 740 870 797 Nombre de départs avec le soutien de l OIM à partir des centres fermés Nombre de demandes de (20,19 %) 87 (2,32 %) reprise introduites 41 (9,80 %) 367 Nombre d accords pour des 205 demandes de reprise (6,67 %) Transferts de dossiers en vue 1.409 d un éloignement (37,63 %) Dossiers d identification avec 1.668 une décision positive (retours (44,55 %) volontaires + transferts en vue d un éloignement + reconduites à la frontière) (24,81 %) 217 (6,52%) 470 (14,12 %) 354 (10,63 %) 1.257 (37,77 %) 1.724 (51,80 %) (17,86 %) 280 (7,01 %) 750 (18,79 %) 648 (16,23 %) 1.596 (39,93 %) 2.505 (62,68 %) (21,56 %) 264 (7,69 %) 836 (24,36 %) 777 (22,64 %) 1.290 (37,59 %) 2.282 (66,51 %) (26,21 %) 227 (6,83 %) 687 (20,69 %) 609 (18,34 %) 1.204 (36,27 %) 1.958 (58,99 %) Tous les étrangers ne sont pas soumis à la procédure d identification. Certains ont été libérés sur la base de nouveaux éléments qui n étaient pas encore connus au moment de l enfermement. Dans d autres cas, l étranger dispose des documents nécessaires à son éloignement ou peut être renvoyé dans son pays d origine avec un laissez-passer européen. Dans d autres (26,01 %) 147 (4,80 %) 567 (18,50 %) 431 (14,07 %) 1.105 (36,06 %) 1.680 (54,83 %) 40 Seuls les étrangers adultes sont comptabilisés + les éventuels mineurs non accompagnés (qui sont ensuite libérés et transférés au service des Tutelles du SPF Justice). Ces statistiques reprennent encore certains dossiers d étrangers qui sont en prison pour des faits de droit commun. Une nouvelle application statistique permettra en 2009 de ne pas inclure les cas de ces personnes. Seuls les dossiers des personnes qui sont à la disposition de l OE seront comptabilisés. 41 Il s agit des demandes de reprise dans le cadre du règlement Dublin (voir aussi le chapitre sur l asile) ou dans le cadre des accords bilatéraux de reprise avec d autres pays européens. Ces demandes de reprises peuvent être introduites tant par la Direction Asile que par la Direction Eloignement. La Direction Eloignement est d ailleurs responsable de l exécution de la mesure d éloignement qui suit un accord de reprise de l Etat partenaire. 134

cas encore, l étranger est remis à un Etat partenaire dans l Union européenne sur la base d un accord de reprise. Une partie des statistiques couvre plus d une année : un étranger qui a été identifié en 2007 n est parfois éloigné qu en 2008. Il se peut également que la procédure d identification commence en 2007 et que l identification positive n ait été communiquée qu en 2008. Il en sera donc de même pour cette année. Proportionnellement, la Cellule d Identification a traité moins de dossiers car certaines catégories d étrangers ont été détenues plus longtemps. Une diminution du rendement de l identification a été entraînée à la fois par le maintien de certaines nationalités qui posent des difficultés au niveau de la procédure d identification, faisant suite à un certain nombre d actions ciblées contre le trafic d êtres humains, la migration de transit vers le Royaume-Uni, les marchands de sommeil et la criminalité. La Cellule a également remarqué que certains représentants diplomatiques et consulaires mettaient plus de temps qu auparavant pour réaliser la procédure d identification. Il apparaît des contacts avec ces représentations que de nombreuses questions portaient sur la nouvelle circulaire sur la régularisation promise par le Gouvernement. Les agents de la Cellule d identification ont pu déduire des commentaires que certains pays voulaient éviter d organiser le rapatriement d étrangers susceptibles d être régularisés. Le groupe d étrangers pour lequel il existe un accord bilatéral ou Dublin séjourne relativement peu de temps dans les centres fermés (une à quelques semaines, à moins qu ils refusent de partir et qu une escorte ou un vol sécurisé doive être organisé). Par ailleurs, par rapport aux années précédentes, nous remarquons que ce groupe enregistre une nette diminution du nombre de demandes de reprise introduites et du nombre d accords de réadmission. I.3.2.2. Coopération avec les institutions pénitentiaires (voir également rubrique I.2.5 Détenus) La Cellule d Identification des Détenus (DID) La Cellule DID (Cellule d Identification des Détenus) a été créée le 1 er septembre 2005 au sein de la Direction Détenus de l Office des Etrangers. Le 9 novembre 2005, un protocole d accord a été signé entre la Direction Générale Exécution des Peines et Mesures du SPF Justice et la Direction générale de l Office des Etrangers, dans lequel le rôle et les compétences des accompagnateurs de migration ont été définis. L objectif de cette cellule est double. Elle est chargée d identifier les détenus/prévenus avant qu ils ne soient mis à la disposition de l Office des Etrangers ou qu ils bénéficient d une libération provisoire en vue d un éloignement (décision d un tribunal de l application des peines). Le service examine les dossiers des détenus/prévenus en vue de pour obtenir des documents de voyage et leur donne les informations nécessaires quant à leur situation de séjour. La cellule demande la collaboration du détenu/prévenu afin d organiser son éloignement au moment où il sera à la disposition de l Office des Etrangers. L accompagnateur de migration est amené à rencontrer le détenu/prévenu étranger illégal afin de l identifier grâce aux différents moyens qui sont mis à sa disposition : étude du 135

dossier OE, étude du dossier au greffe de la prison, contact avec l éventuelle représentation consulaire de l intéressé, entretien(s) avec le détenu/prévenu, prise d empreintes digitales et de photos, questionnaire spécifique sur le pays concerné, déclaration de départ volontaire. Le service a traité 1.294 dossiers en 2008. 1. Nationalités rencontrées au sein des prisons (les 10 premières) Ci-dessous, vous trouverez le «top 10» des nationalités rencontrées, ce qui représente 63,2 % des 1.294 dossiers traités. Nationalités 2007 2007 % 2008 2008 % Maroc 223 17,2 % 252 18,1 % Algérie 165 12,7 % 229 16,5 % Roumanie 104 8,0 % 93 6,7 % Ressortissants néerlandais supposés 79 6,1 % 77 5,5 % Ressortissants français supposés 66 5,1 % 70 5 % Albanie 48 3,7 % 38 2,7 % Nigéria 47 3,6 % 50 3,6 % Serbie 39 3,0 % Bulgarie 31 2,2 % Pologne 37 2,8 % 29 2,1 % Lituanie 29 2,1 % Tunisie 27 2,1 % 64,3 % 62,2 % 2. Documents de voyage obtenus par le fonctionnaire au retour après consultation du dossier OE, du dossier au greffe ou après la rencontre avec le prévenu / détenu La cellule DID tente de trouver des documents menant à l identification du détenu/prévu afin de pouvoir l éloigner au moment de sa mise à la disposition de l Office des Etrangers. Dans ce cadre, tout document reprenant une information sur l identité de la personne s avère utile. Total des dossiers 2007 2007 % 2008 2008 % Pas de document 42 410 31,6 % 496 36,7 % Documents trouvés au greffe 43 570 43,9 % 655 51,4 % Documents trouvés dans le dossier OE 264 20,3 % 126 9,3 % Documents fournis après l interview avec l accompagnateur de migration 44 55 4,2 % 86 2,6 % Total 1.299 100,0 % 1.294 100 % 3. Déclaration de départ volontaire (le détenu/prévenu signe un document sur lequel il est stipulé qu il accepte de collaborer avec l Office des Etrangers et qu il accepte de quitter le territoire belge de manière volontaire après de sa libération) La collaboration de l intéressé et son accord pour un retour volontaire sont essentiels pour organiser et faciliter la procédure d éloignement. Voici les résultats : 42 Aucun document n a été trouvé, ni dans le dossier OE, ni au greffe de la prison et le prévenu/détenu n est en possession d aucun document. 43 Des documents d identité ont été trouvés au greffe de la prison ou permettront d entamer une démarche d identification de l intéressé. 44 A la suite de la rencontre avec l accompagnateur de migration. 136

Déclarations de départ volontaire % oui par 2007 rapport aux 2008 non Oui 45 290 (22,3 %) 43,7 314 24,5 % Non 46 274 (28,8 %) 56,3 274 21,1 % Pas de rencontre avec le détenu/prévenu (refus de sa part ou pas de rencontre nécessaire car il possède les documents pour quitter le territoire dossiers non prioritaires) 635 (48,9 %) 706 En outre, la cellule organise les transferts/rapatriements des détenus/prévenus maintenus administrativement à la disposition de l Office des Etrangers ou libérés provisoirement en vue d un éloignement par un tribunal de l application des peines. Les dispositions suivantes peuvent être envisagées : 1. Un rapatriement direct de la prison peut être organisé : le délai varie de 7 à 30 jours, selon les cas. 2. Un transfert vers un centre fermé : il est décidé de procéder au transfert de l intéressé vers un centre fermé en fonction de l examen du dossier, de la possibilité d obtenir un document de voyage, de la possibilité d organiser l éloignement dans le délai prévu par la loi et des possibilités de placement dans les centres fermés. 3. Lorsqu il s avère impossible d organiser le rapatriement direct ou le transfert vers un centre fermé, la personne est libérée avec un «ordre de quitter le territoire». 2005 2006 2007 2008 1. Rapatriements 399 = 27,5 % 359 = 27,36 % 300 (dont 60 à la 248 = 30 % directs demande des Tribunaux de l application des peines) = 21,9 % 2. Transferts vers un centre fermé 407 = 28 % 478 = 36,44 % 607 = 44,4 % 338 (dont 167 ont été rapatriés) = 41 % 3. Cas TAP encore 86 = 10,5 % en détention 4. Libérations 644= 44,5 % 475 = 36,20 % 460 = 33,6 % 152 = 18,5 % TOTAL des dossiers 1.450 = 100 % 1.312 = 100 % 1.367= 100 % 824 =100 % traités Total des 415 = 50 % rapatriements des dossiers La diminution du nombre total de dossiers traités fait suite au départ de Monsieur Defossez, responsable du bureau D, en juin 2007. Après son départ, il a été décidé que le bureau D consulterait le bureau DID avant de maintenir un illégal (avis sur la possibilité d un rapatriement et/ou d un transfert), afin d éviter les maintiens non nécessaires aboutissant à une libération. 45 L intéressé accepte de signer une déclaration de départ volontaire. 46 Le détenu refuse de signer une déclaration de départ volontaire. 137

On remarquera que certains cas TAP (10 % des dossiers traités) restent en prison jusqu à leur rapatriement. Grâce à la bonne collaboration entre les agents du DID et les tribunaux de l application des peines, nous sommes mis au courant au préalable du futur passage d un étranger devant le tribunal de l application des peines, ce qui nous permet d anticiper le travail et de pouvoir, au moment de la libération de l individu, organiser un rapatriement direct. Pendant l année 2008, diverses réunions ont été organisées avec les différents TAP du pays. Elles ont permis une meilleure compréhension des obligations inhérentes à chacun des intervenants. Une nette amélioration de la collaboration a suivi. II. Les éloignements II.1. Méthodes d éloignement Quand on parle d éloignements, on peut établir une distinction entre les catégories suivantes : Rapatriement direct : lorsqu une personne est arrêtée par la police et qu elle dispose des documents nécessaires pour retourner dans son pays d origine ou un pays tiers et qu il n y a pas de complications dans le dossier, elle peut être rapatriée directement. Cela signifie que la police conduit la personne dans un centre fermé pour qu elle soit maintenue pendant une brève période en attendant son rapatriement. Le rapatriement sera organisé au plus tôt vingt-quatre heures après la notification de la décision de rapatriement à l intéressé, à moins que celui-ci souhaite partir immédiatement. Cette mesure a été définie dans l article 39/83 réformant le Conseil d Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, inséré dans la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980, entrée en vigueur le 1 er juin 2007. Rapatriement : lorsqu un étranger illégal ne dispose pas des bons documents pour être renvoyé dans son pays d origine ou s il faut d abord compléter ou examiner certains éléments du dossier, on parle tout simplement d un rapatriement. Une fois que les problèmes du dossier sont réglés, un rapatriement est prévu. Ces rapatriements sont organisés à partir d un centre fermé ou à partir d une prison, avec ou sans escorte ou avec un vol sécurisé. Refoulement : les étrangers qui sont retenus à la frontière belge parce qu'ils ne satisfont pas aux conditions d'accès au territoire (Schengen) et les demandeurs d'asile déboutés à la frontière sont refoulés. Cela veut dire qu'ils sont renvoyés dans le pays d où ils viennent (voir aussi au chapitre VI, I, I.1). 138

Reconduite à la frontière : en application de la Convention de Dublin, les étrangers sont reconduits à la frontière du pays qui est responsable de leur demande d asile, par voie terrestre (Allemagne, Luxembourg, France et Pays-Bas) et par avion. Seules les reconduites à la frontière par voie terrestre sont reprises pour les statistiques de cette catégorie. Départ volontaire avec l OIM : l Organisation Internationale pour les Migrations organise le retour des étrangers qui le souhaitent. Cela se fait sur une base volontaire et l étranger bénéficie d une prime pour sa réintégration dans son pays d origine. Cette possibilité de retour peut être demandée à la fois par des étrangers qui sont libres et par les étrangers qui sont maintenus dans un centre fermé en vue de leur éloignement. II.2. Données, évolutions et problèmes II.2.1. Chiffres et évolutions Rapatriements Refoulements Reconduites à OIM + OE la frontière TOTAL 2000 3.001 5.781 300 3.183 12.265 2001 5.722 5.350 272 3.633 14.977 2002 7.510 4.084 167 3.225 14.986 = MENA inclus 2003 7.742 3.336 171 2.822 14.071 2004 6.367 1.894 249 3.275 11.785 2005 6.565 1.403 571 3.741 12.280 2006 6.629 1.535 750 2.811 11.725 2007 4.311 1.232 607 2.595 8.745 2008 3.644 1.333 447 2.669 8.093 En ce qui concerne les reconduites à la frontière, le tableau ci-dessus ne reprend que celles qui ont été effectuées par voie terrestre. Les reconduites à la frontière par les voies aériennes ont été reprises dans les statistiques des rapatriements. 139

Eloignements 2000-2008 2008 3644 1333 447 2669 2007 4311 1232 607 2595 2006 6629 1537 750 2812 2005 ANNEE 6565 1403 571 3741 2004 6367 1894 249 3275 2003 7742 3336 171 2822 2002 7510 4084 167 3225 2001 5722 5350 272 3633 2000 3001 5781 300 3183 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 16000 Rapatriements Refoulements Reconduites à la frontière OIM+OE TOTAAL Le nombre d éloignements a continué à diminuer en 2008. Cette diminution est cependant moins importante que les années précédentes. Le tableau ci-dessous montre une légère augmentation du nombre de refoulements par rapport à 2007. En outre, la proportion des rapatriements volontaires parmi l ensemble des éloignements a de nouveau augmenté en 2008. Les ressortissants de l Union européenne ne sont rapatriés qu en cas de trouble de l ordre public et de travail au noir. Top 5 des nationalités rapatriées Rapatriements directs 2007 Rapatriements directs en 2008 Rapatriements après enfermement en centre fermé/prison en 2007 Rapatriements après enfermement en centre fermé/prison en 2008 1 Roumanie (491) 19 % 2 Bulgarie (443) 17 % 3 Brésil (440) 17 % 4 Pologne (419) 16 % 5 Albanie (109) 4 % Roumanie (446) 21,7 % Brésil (313) 15,22 % Bulgarie (305) 14,8 % Pologne (265) 12,89 % Russie (119) 5,79 % Maroc (236) 13,70 % Brésil (127) 7,38 % Roumanie (119) 6,91 % Albanie (107) 6,21 % Turquie (84) 4,88 % Maroc (225) 14,17 % Nigéria (124) 7,80 % Brésil (114) 7,18 % Roumanie (100) 6,3 % Russie (94) 5,9 % En observant les nationalités les plus éloignées, nous constatons que les ressortissants russes figurent maintenant dans le top 5 (aussi bien pour les rapatriements directs qu après 140

un séjour dans un centre fermé). Cependant, la majorité de ces ressortissants sont éloignés dans le cadre de la Convention Dublin et ne sont donc pas renvoyés vers leur pays d origine. En 2008, 8.093 personnes au total ont donc été éloignées du territoire belge. En exécution des recommandations de la Commission Vermeersch II, un plan échelonné a été mis en place pour les éloignements. Celui-ci prévoit de procéder à la première tentative d éloignement sans la contrainte. Désormais, en cas de refus, une demande d escorte sera immédiatement adressée à la Police fédérale et un vol spécial devrait en principe être organisé par la suite. En 2008, le pourcentage de réussite des rapatriements sans opposition est de 75,4 % et celui des rapatriements avec escorte est de 77,6 %. Au total, 619 personnes ont été rapatriées avec escorte. Les rapatriements, au nombre de 3.644, représentaient la catégorie la plus importante des éloignements (2.056 rapatriements directs et 1.588 rapatriements ordinaires), suivie du retour avec l OIM (2.669 personnes). Le nombre de reconduites à la frontière (447) a aussi continué à diminuer en 2008. 335 reprises dans le cadre de la Convention de Dublin (75 %) ont été enregistrées et 112 (25 %) reconduites à la frontière dans le cadre d accords bilatéraux. II.2.2. Problèmes Algérie L éloignement forcé des Algériens est difficile puisqu il n est pas permis d organiser des escortes pour les personnes qui voyagent avec un laissez-passer. Le mandat européen pour les négociations avec l Algérie n a pas non plus fourni de résultat en 2008. Ce mandat représente un obstacle aux négociations sur une base bilatérale (Belgique Algérie) visant à parvenir à des accords de réadmission, tels que ceux déjà conclus avec de nombreux pays de l Union européenne. Guinée L Ambassade de Guinée a délivré très difficilement des laissez-passer pour le retour de ressortissants guinéens illégaux parce qu un accord administratif devait d abord être signé avec la Belgique. Celle-ci devait ensuite mettre au point une nouvelle procédure et des accords clairs. L accord administratif a été signé en 2008. Nous saurons bientôt si l entrée en vigueur de cet accord entraînera effectivement une meilleure collaboration et quelle sera l attitude des nouveaux dirigeants guinéens par rapport à cet accord après le coup d Etat de décembre 2008. Chine Toujours en 2008, l éloignement des Chinois s est révélé problématique en raison du nombre peu élevé de laissez-passer délivrés. Ces difficultés sont dues à la longue procédure d identification des autorités chinoises. Plusieurs volets de la problématique de migration seront abordés lors des négociations au niveau de l UE, qui sont actuellement en cours de préparation, pour parvenir à un accord en matière de migration. Le thème de l identification et du retour constitue l un des points essentiels pour la Belgique. De ce fait, la Belgique ne peut pas conclure d accord bilatéral distinct avec la Chine dans le domaine de la migration. Il va de soi que l OE poursuivra ses efforts en 2009 et mettra tout en œuvre pour renforcer la coopération entre la Belgique et la Chine en matière d immigration. 141

Brésil En raison de l augmentation du nombre de rapatriements vers le Brésil, il n a pas toujours été facile de réserver des vols. Etant donné qu il n y a pas de vols directs à partir de Bruxelles, ce type de rapatriement nécessite toujours de transiter par un autre pays européen. Vu les restrictions concernant le nombre de transits autorisés par jour et les exigences spécifiques de certaines compagnies aériennes, plusieurs vols ont dû être demandés une nouvelle fois, principalement pendant les périodes de vacances. Ce contretemps a parfois considérablement prolongé le délai d enfermement dans les centres fermés de certaines personnes maintenues en attendant leur rapatriement. Equateur La médiatisation du dossier d une famille équatorienne a troublé provisoirement les relations entre les autorités équatoriennes et l Office des Etrangers. En janvier 2008, un fonctionnaire à l immigration a effectué une première mission pour entamer une collaboration entre les deux pays. Le lancement des négociations en vue de conclure un accord administratif de coopération a fait l objet d une première discussion. Ensuite, en juillet, l Office des Etrangers a reçu la visite d une délégation de Quito et un texte a été paraphé, pour être finalement signé à Quito le 13 janvier 2009 par le Directeur général, Freddy Roosemont, et par le Ministre des Affaires étrangères de l Equateur. II.3. Vols sécurisés Les critères pour l organisation des vols sécurisés n ont pas changé par rapport aux années précédentes. Soit, l organisation de rapatriements ordinaires pose problème pour l aviation civile (par exemple parce qu un grand nombre d illégaux doivent être rapatriés vers une même destination donnée), soit, le comportement de la personne illégale est tellement violent que le rapatriement par vol commercial n est pas indiqué pour des raisons de sécurité. En 2008, 4 vols sécurisés ont été organisés pour éloigner des personnes en séjour illégal, sans la participation d autres pays. Durant le dernier vol, l avion a cependant dû rebrousser chemin en raison d une grève inattendue dans un aéroport où il devait faire escale. Ces rapatriements ont eu lieu à bord d avions militaires Embraer 145, au départ de l aéroport de Melsbroek. A ces vols belges, s ajoutent deux participations à des vols organisés par les autorités néerlandaises et luxembourgeoises. Au total, 37 personnes ont été éloignées par vol sécurisé. Cinq avions ont dû être annulés en 2008 pour des raisons techniques. Au niveau européen, la pratique des vols conjoints se confirme, même si la Belgique n'a pu participer qu'à deux d'entre eux. Tous les vols se sont déroulés sans le moindre incident et à la satisfaction des pays participants. A ces vols s ajoute une participation comme observateur sur un vol «Frontex» organisé par l Espagne à destination du Pakistan. Un agent de l Office des Etrangers accompagne les vols spéciaux, il s agit généralement d un fonctionnaire à l immigration. 142

II.4. Recommandations de la Commission Vermeersch II Les recommandations de la Commission Vermeersch II ont servi de support à la contribution belge apportée à une conférence euro-africaine sur l immigration illégale organisée par la Guardia Civil espagnole entre le 7 et le 10 novembre 2006 à Las Palmas de Gran Canarias dans le cadre du projet Seahorse, fondé sur le programme AENAS de la Commission européenne. L invitation s adressait à 29 pays européens, 17 pays africains, la Commission européenne, Frontex, Europol, Interpol, l Union africaine (UA) et Ecowas. Le projet Seahorse tend à développer une coopération transnationale entre les services de police en charge de la lutte contre l immigration illégale, en vue de renforcer la coordination et le dialogue ainsi que d échanger les expériences et les informations. Différents sujets ont été abordés lors de cette conférence au sein de groupes de travail réunissant chacun des représentants de trois ou quatre pays participants. La Belgique faisait partie du panel consacré à la matière des rapatriements et des retours. A l occasion de son exposé, le DVD illustrant les différentes étapes d un éloignement, telles que décrites dans les recommandations de la Commission Vermeersch a été projeté à l intention des participants. II.5. Coopération avec l Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) a. La Cellule d'identification a fait un certain nombre de fois appel à des représentants de l'oim pour expliquer les programmes REAB 47 dans les centres fermés à certains groupes de résidents et les encourager au départ volontaire (avec un taux de réussite variable). b. Il y a aussi régulièrement des concertations et des contacts avec l'oim à Bruxelles. Nous recherchons ensemble des solutions pour encourager davantage encore le retour volontaire. Dans le cadre de cette recherche, un rapport a été rédigé pour servir de point de départ lors des prochaines discussions. Dans les centres, on incite davantage les étrangers à s inscrire pour un retour REAB. En 2008, 147 résidents ont pu partir avec l aide de l OIM au départ d un centre fermé. A titre de comparaison, en 2003, 87 résidents ont utilisé cette possibilité, contre 217 résidents en 2004, 280 en 2005, 264 en 2006 et 227 en 2007. La diminution du nombre de départs volontaires est une tendance qui se limite cette année aux centres fermés. Dans l ensemble, le retour volontaire à partir de la Belgique a légèrement augmenté en 2008 (de 2.592 à 2.669 personnes, soit une augmentation de 3 %) ; les retours volontaires avec l OIM à partir d un centre fermé représentent 5,50 % de l ensemble des retours avec l OIM. Cette diminution du nombre de départs volontaires à partir des centres fermés (80 personnes de moins qu en 2007, ce qui donne le chiffre le plus bas depuis 2003) est due à plusieurs facteurs. Elle peut s expliquer par l espoir des résidents des centres d être un jour régularisés par le biais d une régularisation générale. Même si cette éventualité à été démentie de différentes façons, les résidents gardent malgré tout espoir. Une autre raison est que de nombreux résidents des centres refusent le retour volontaire parce que les procédures d identification sont trop longues. 47 REAB : Return ex-asylum seekers Belgium : retour volontaire accompagné avec soutien financier de l OIM (grâce aux fonds octroyés par le Service Public Fédéral). Voir www.belgium.iom.int/reab 143

II.6. Coopération internationale en matière d éloignement II.6.1. L'Agence européenne Frontex Créée par le Règlement du 26 octobre 2004, l Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l Union européenne (Frontex) a continué à jouer son rôle de plate-forme en matière d'échange de bonnes pratiques pour les vols conjoints et pour l'obtention des documents de voyage. Frontex s'avère être un agent important dans l'uniformisation des pratiques des Etats partenaires (Etats membres et Suisse) dans le domaine du retour. L'agence collecte toutes les informations concernant les vols sécurisés organisés par les Etats partenaires et répercute auprès de ses membres les propositions de vols conjoints. En outre, Frontex centralise les demandes d'assistance introduites par les Etats partenaires en vue d'organiser, via des vols conjoints, l éloignement de personnes récalcitrantes et/ou qui posent problème. Dans le cadre de sa fonction d'assistance aux Etats partenaires dans le domaine du retour, Frontex a organisé 14 réunions en 2008. Trois réunions ont été consacrées à l élaboration et à l adoption en octobre 2008 de meilleures pratiques en matière d éloignement par voie terrestre de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. La Belgique n a pas participé à ce projet qui était plus particulièrement destiné aux Etats participants dans lesquels l éloignement des illégaux est plus efficace par voie terrestre. Rassemblant les personnes désignées par les divers Etats participants comme points de contact pour le retour, ces quatre réunions ont également permis de déterminer les éléments sur lesquels les fructueux échanges doivent porter : Activités du secteur «opération retour»; Utilisation du «Frontex Join Return Coordination Center» comme organe de coordination entre les Etats Membres; Accords de réadmission européens; Fonds européen de retour 2008-2013; Interprétation de l article 9 du Règlement Frontex; Poursuite des formations destinées aux escorteurs; Promotion du réseau ICONet; Retour volontaire assisté; Directive «retour»; Cofinancement des vols conjoints Frontex; Mise au point de formulaires en rapport avec l'organisation des vols; Mise au point de divers questionnaires destinés à mettre à la disposition des Etats Membres une documentation sur leurs pratiques nationales; Présentation des opérations de retour terrestre; Programme d'entraînement des escortes concernant les vols sécurisés; Comparaison de l'obtention des documents de voyage dans les pays participants; Présentation des conclusions du Conseil de l'union européenne concernant l'amélioration de la collaboration entre les Etats Membres, la Commission et Frontex en matière de retour; Présentation du projet «Joint Return Operation Core Country Group». 144

Le 4 septembre 2008, un groupe de travail «ad hoc» s'est réuni pour réfléchir au rôle que pourrait jouer Frontex en matière de vols conjoints en application de l'article 9 du Règlement du Conseil 2007/2004 établissant l'agence européenne Frontex. La création de règles communes à bord des vols conjoints, fondées sur les meilleures pratiques adoptées en novembre 2007, est en voie de réalisation. Différentes questions juridiques nécessitent une solution préalablement à l'organisation de vols sécurisés par Frontex : le degré d'utilisation de mesures coercitives, la détermination de la loi applicable en cas de décès à bord ou d'acte criminel en sont des exemples. Deux ateliers sur les pays tiers qui posent problème ont eu lieu. Le premier, organisé par la Suisse, portait sur le Congo, l'algérie, la Russie et les pays d'afrique occidentale. Le second, organisé par la Finlande, portait sur l'iran, l'arménie, l'azerbaïdjan et la Géorgie. La Belgique a été retenue pour participer au premier d'entre eux. Le «Core Country Group For Return Matters» s'est réuni à quatre reprises. Ce groupe est composé d'etats Membres qui possèdent une expérience en matière d'organisation de vols sécurisés : Italie, France, Grande-Bretagne, Allemagne, Autriche, Pologne, Espagne, Pays-Bas et Suisse auxquels s'est jointe la Belgique lors de la réunion du 2 décembre 2008. Ce groupe échange des informations concernant les opérations de retour nationales et conjointes, les visites de délégations de pays tiers invitées à procéder à l'interview de personnes à éloigner aux fins d'identification, les coûts liés à ces visites de délégations étrangères, la coopération avec les Ambassades, les pratiques des pays tiers, bref, toutes informations permettant d'augmenter la connaissance de la situation actuelle dans les Etats tiers. Le Core Country Group procède en outre à l'analyse des rapports de fin de mission des vols conjoints effectués en vue de mettre au point des procédures communes. Durant l'année 2008, 22 vols conjoints ont été proposés aux Etats participants; 13 ont réellement eu lieu et ont permis l'éloignement de 676 personnes. Frontex a en outre fourni des informations aux Etats participants par le biais de questionnaires : Expérience avec les rapatriements vers l Iraq; Destinations de vols sécurisés; Durée de détention dans les différents Etats participants; Expérience avec l ambassade de Chine; Expérience avec les rapatriements vers la Libye; Expérience avec les rapatriements vers le Népal; Expérience avec les rapatriements vers l Ouganda; Questionnaire européen sur l observation des vols sécurisés par des ONG. II.6.2. Les accords communautaires en matière de réadmission Depuis le Traité d Amsterdam, l Union européenne possède la compétence de conclure des accords de réadmission avec des pays tiers. Entre 2000 et 2008, le Conseil a donné 18 mandats à la Commission en vue de négocier des accords de réadmission au nom l Union européenne. Ces mandats portent sur les pays suivants : Monténégro, Fyrom, Serbie, Bosnie-Herzégovine, Moldavie, Maroc, Sri Lanka, Russie, Pakistan, Hong Kong, Macao, Ukraine, Albanie, Algérie, Chine, Turquie, Géorgie et les Iles du Cap Vert. 145

Aux accords déjà signés (Hong Kong, Macao, Sri Lanka, Albanie, Russie) sont venus s ajouter ceux de l Ukraine, du Monténégro, de la Fyrom, de la Serbie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Moldavie qui sont tous entrés en vigueur le 1 er janvier 2008. II.6.3. Benelux La coopération dans le Benelux Le Protocole relatif au transit sur les territoires réciproques du Grand-Duché de Luxembourg est en cours de négociation. L adoption d un protocole similaire entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg est également en cours de négociation. Les relations avec les pays tiers Aucun accord n a été signé en 2008. L accord avec l Arménie a été finalisé et pourra être signé à la fin du premier trimestre de l année 2009. Les négociations en vue de la signature d un protocole d application de l accord de réadmission européen se sont poursuivies avec la Fédération de Russie, le Sri Lanka et les pays des Balkans. II.6.4. Au niveau belge En 2008, l Office des Etrangers a entamé et encadré des négociations avec certains pays sur l identification et le retour de leurs ressortissants en séjour illégal. Des initiatives ont été prises dans ce sens pour les pays suivants : l Afghanistan, l Equateur, la Guinée-Conakry, le Viêtnam et le Kosovo. Certaines d entre elles ont porté leurs fruits car des accords ont été conclus en 2008 avec l Equateur, le Viêtnam (tous deux signés en janvier 2009) et la Guinée (signé le 17 octobre 2008). Dans ce cadre, des fonctionnaires à l immigration ont été envoyés en mission en Guinée-Conakry, au Kosovo, en Equateur, au Nigéria, en Chine et au Viêtnam. Des négociations avec le Brésil ont été entamées à la fin de l année. III. L approche multidisciplinaire de l Office des Etrangers III.1. La coopération avec les communes III.1.1. Le projet des communes-pilotes III.1.1.1. Introduction Ce projet, lancé en octobre 2003, se poursuit avec un succès grandissant. En 2008, l attention a principalement été consacrée à l amélioration et à l optimisation du fonctionnement et de la collaboration entre les administrations locales (commune et police) et l Office des Etrangers. Le premier volet du projet, à savoir l activation et l amélioration de la collaboration avec les administrations locales en vue de l éloignement effectif des étrangers, a également été remis à jour en 2008. 146

Les réunions sont organisées tous les deux mois par rôle linguistique. Ces réunions se clôturent par la rédaction d un rapport global pour garantir parfaitement l égalité de traitement des sujets abordés et l échange d informations entre les communautés linguistiques. Les administrations locales (police et administration) des communes suivantes ont activement pris part au projet en 2008 : Alost, Anvers, Hasselt, Malines, Liège, Mons, Charleroi, Schaerbeek, Molenbeek-Saint-Jean, Evere et Saint-Josse-ten-Node. Un représentant du Gouverneur de la Province du Brabant flamand et un autre de la Province de Flandre occidentale ont aussi participé à toutes les réunions. Etant donné la spécificité de certains aspects du projet, des représentants du Registre national ont également été conviés à ces réunions. III.1.1.2. Evaluation du projet 1) Points particulièrement intéressants pour 2008 - Entrée en vigueur le 1 er juin 2008 de la loi du 25 avril 2007 et de l arrêté royal du 7 mai 2008, qui a eu un impact le fonctionnement des administrations locales. En effet, pour définir des procédures et des directives pratiques, il a été nécessaire de respecter les obligations légales et de réduire la charge de travail des administrations locales; - Application et abus des procédures administratives existantes : mariage et mariage blanc, regroupement familial, régularisation et fraude à la régularisation, abus de la législation sur la nationalité, séjour en tant qu étudiant, droit de retour, apatrides, reconnaissance d enfants belges par des étrangers en séjour illégal, abus du statut de partenariat enregistré ; - Eloignements : éloignement et maintien des familles, récupération des frais de séjour et de rapatriement du garant qui a souscrit une annexe 3 bis, départ volontaire avec l OIM, personnes de nationalités difficiles à éloigner, exécution des recommandations de la Commission Vermeersch; - Arrêté royal relatif à l hébergement des familles dans des logements en vue de leur éloignement; - Perte et vol de cartes de séjour; - Actions des administrations qui peuvent lutter contre la fraude et les abus de procédures; - Cartes électroniques de séjour et élaboration d instructions générales pour le passage de toutes les communes à la délivrance généralisée des cartes électroniques de séjour en octobre 2008; - Empreintes digitales et enregistrement des personnes en séjour illégal sur le territoire belge; - Communication entre les administrations locales et l Office des Etrangers; - Harmonisation des procédures entre les différentes administrations pour qu elles soient davantage alignées les unes sur les autres; - Développement du site www.dofi.fgov.be/gemcom et sensibilisation des communes et de la police locale à son utilisation; - Migration économique et organisation du service aux étrangers en fonction de cette nouvelle priorité; - Attestation de logement suffisant; - Statut de résident de longue durée; - Introduction du motif de la migration dans les types d informations du registre des étrangers et du registre de la population (IT 202) ainsi que la modification de ces types d informations; - Inscription et radiation du registre d attente, du registre des étrangers et du registre de la population; - Signalement de nouveaux réseaux et de nouveaux abus de procédure. 147

2) Réalisations concrètes en 2008 Une proposition d arrêté royal habilitant les communes à inscrire des étrangers en séjour illégal au registre d attente a été élaborée en collaboration avec les services du Registre national. L objectif est de recenser la population d illégaux afin que les options stratégiques nécessaires puissent être prises. Actuellement, nous travaillons toujours avec les communes à la rédaction d instructions générales pour veiller à ce que tout fonctionne comme il faut et nous devons encore résoudre quelques problèmes pratiques. La réglementation en matière de déclaration de vol ou de perte d un document de séjour a été reprise dans l arrêté royal du 8/10/1981. Le 21 mai 2008, en collaboration avec le Registre national, des instructions générales ont été envoyées aux communes et à la police. Celles-ci portaient sur l introduction d une procédure uniforme dans laquelle les tâches de la commune et de la police sont clairement délimitées, ainsi que sur l introduction d un formulaire uniformisé (pour les Belges et les étrangers) pour la déclaration de vol ou de perte d une carte de séjour. Cette collaboration a également permis d élaborer des instructions uniformes relatives à DOCSTOP et CHECKDOC. Un point de contact a été mis sur pied à l Office des Etrangers pour permettre à la police de transmettre les déclarations de vol ou de perte de façon harmonisée conformément aux obligations légales. En collaboration avec les communes-pilotes, des critères clairs et une procédure plus conviviale ont été élaborés en 2007 pour déterminer si un étranger peut être mis en possession d une carte de séjour pour membre de la famille d un citoyen de l Union. Après juin 2008, ces critères ont été modifiés en tenant compte de l entrée en vigueur de la loi du 25 avril 2007 et du processus de généralisation des cartes électroniques de séjour. Les instructions portaient principalement sur le remplacement des cartes d identité en carton pour étrangers par des cartes électroniques C ou F+. Anvers et Liège font figure d exemple en matière d organisation du service aux étrangers en fonction de la priorité à donner aux étrangers qui se présentent dans le cadre de la migration économique. Le site Internet GEMCOM réunit désormais la police et les communes et a été optimalisé. Pour les communes, des directives ont été élaborées concernant les cas dans lesquels les avocats de l Office des Etrangers peuvent les assister lorsque leurs décisions font l objet d un recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers et concernant les conditions auxquelles cette aide peut être apportée. Une brochure pour les ressortissants UE et les membres de leur famille qui souhaitent voyager et revenir en Belgique a été publiée sur GEMCOM. Cette brochure met principalement l accent sur les documents d identité dont ils doivent disposer et sur la possibilité des pouvoirs publics d infliger une amende administrative en cas de non-présentation de ceux-ci. Des instructions ont été données au sujet de l introduction du motif de la migration dans IT 202. Un nouveau bulletin d informations ABC a vu le jour. 148

Les autres réalisations peuvent être classées dans les catégories suivantes : - Simplification administrative des procédures et des formulaires; - Formulation d avis juridiques; - Harmonisation des procédures; - Diffusion permanente d informations en cas de nouvelle réglementation; - Proposition d améliorations structurelles pour le fonctionnement des services concernés etc. 3) Evaluation générale A la suite d un certain nombre de problèmes pratiques et de la définition des priorités en matière d éloignement des demandeurs d asile déboutés, en 2008, il n'a pas été possible de mettre pleinement en œuvre l'activation des éloignements des étrangers qui se trouvent en séjour illégal sur le territoire des communes-pilotes. Néanmoins, l introduction de meilleurs critères de sélection a relancé les communes-pilotes flamandes et a permis de donner la priorité aux personnes dont l éloignement a les meilleures chances de réussite. On peut dire que le projet est un succès : dans une atmosphère constructive, le forum aborde un grand nombre de sujets variés et permet de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par les administrations locales dans l exercice de leur mission dans le cadre de l application de la loi sur les étrangers. Grâce à l échange d informations performant entre les administrations concernées, le partage d expériences et la discussion de problèmes rencontrés par chacun dans l exercice de ses tâches, le projet a également contribué à rapprocher l Office des Etrangers et les administrations locales. Toutes les communes ont pu profiter des résultats de ce projet, car les réalisations ont débouché sur la simplification administrative des procédures. Les communes peuvent consulter le résultat de ces procédures sur le site Internet www.dofi.fgov.be/gemcom. Etant donné que la réglementation sur les étrangers ainsi que la législation en général sont régulièrement modifiées en fonction de la politique nationale et internationale et du contexte réglementaire, les procédures devront continuellement être harmonisées et l objectif sera toujours d optimiser la collaboration et de simplifier les procédures pour assurer ainsi leur efficacité. Nous pouvons donc dire que ce projet reste toujours un grand défi. III.1.2. Le projet Europa La circulaire du 30 septembre 1997 III.1.2.1. Introduction Dans le passé, différentes instances publiques ont constaté des abus commis par des étrangers originaires d un Etat non UE qui utilisaient intentionnellement des documents d identité européens faux ou falsifiés pour s inscrire dans les communes belges. Ces étrangers tentaient de se faire inscrire comme ressortissants de l Union européenne pour profiter frauduleusement des droits associés à ce statut (libre circulation des personnes au sein de l UE, regroupement familial élargi, avantages sociaux, accès au marché du travail ). Le Bureau de Recherches de l Office des Etrangers constitue l un des partenaires principaux de ce projet. Il coordonne les contacts entre les administrations communales, les services de police et les bureaux d exécution de l Office des Etrangers concernés par cette matière. De plus, en collaboration avec l Office central pour la répression des faux de la Police fédérale, le Bureau de Recherches organise des formations et des sessions d informations destinées 149

aux autres partenaires, en l occurrence les autorités administratives au niveau local et les unités de la police locale. La Police fédérale organise d ailleurs une formation de base sur les faux documents pour les agents de l Office des Etrangers. Cette formation aborde principalement la philosophie des faux documents et sensibilise les agents à la problématique de l utilisation frauduleuse de documents d identité ou de voyage étrangers. Dans le cadre du projet des communes-pilotes, une formation de ce type a déjà été dispensée aux agents de l Office des Etrangers. III.1.2.2. Procédure et résultats Lorsque l Office central pour la répression des faux de la Police fédérale reçoit un rapport dans le cadre de la circulaire de la police locale, il procède à une vérification de l authenticité de ces documents. Lorsqu après contrôle, il remarque qu un document faux ou falsifié a été utilisé pour s inscrire dans une commune belge, il envoie un rapport au Bureau de Recherches. Une fois que le Bureau de Recherches a réservé une place dans un centre fermé, il contacte la police locale afin d intercepter l étranger concerné. Les constatations donnent lieu à des suites aussi bien judiciaires qu administratives. En effet, dans ce cas, l étranger a commis plusieurs infractions graves comme le faux en écriture, l utilisation de fausses pièces, l escroquerie, etc. Du point de vue administratif, il séjourne illégalement sur le territoire et les faits d ordre public impliquent un éloignement prioritaire du territoire. Etant donné que la véritable identité et, en particulier, la véritable nationalité de l étranger sont incertaines, l Office des Etrangers doit suivre une procédure d identification spécifique afin d obtenir les documents de voyage nécessaires auprès de l ambassade compétente pour que l intéressé puisse effectivement être éloigné du territoire. A la suite des contrôles de vérification de l authenticité d un document, qui sont effectués par la police, et de la meilleure sécurisation physique des documents d identité, les services observent une évolution du type de fraude, passant de l utilisation de documents d identité purement faux ou falsifiés, à l utilisation de vrais documents «look-a-likes» ou de faux intellectuels. Les «look-a-likes» sont des personnes qui utilisent un document authentique appartenant à une autre personne qui présente d importantes ressemblances physiques avec elles. Cet autre étranger bénéficie justement d une situation de séjour favorable en Belgique ou dans un autre Etat de l UE et essaie de tirer avantage de l usurpation commise par l étranger illégal. On parle de «fraude intellectuelle» lorsqu un étranger obtient une pièce d identité authentique au moyen d un document falsifié, tel qu un acte de naissance falsifié. Contrôler de tels documents s avère particulièrement difficile étant donné que le document d identité obtenu de la sorte est en tout point identique au document original : seule la méthode utilisée pour l obtenir est frauduleuse. En 2008, 75 abus ont été signalés au Bureau de Recherches de l Office des Etrangers, contre 67 en 2007. 150

Répartition par nationalité Portugal 22 France 15 Bulgarie 12 Royaume-Uni 10 Italie 5 Roumanie 3 Pays-Bas 2 Danemark 2 Lituanie 2 Suède 1 Norvège 1 Comme les années précédentes, les abus sont constatés principalement dans les grandes agglomérations et en particulier à Bruxelles-Capitale (50 % des abus signalés). L apparition de faux documents bulgares est un phénomène nouveau. La circulaire de 1997 («circulaire relative à la lutte contre l usage frauduleux de documents d identité et de voyage émis par des pays membres de l Union européenne ou imitant ceux-ci»). sera actualisée dans le courant de l année 2009, notamment en raison des modifications intervenues depuis lors dans les coordonnées des services d appui et la réglementation sur les étrangers. Cette mise à jour sera également l occasion de sensibiliser à nouveau les autorités communales à l importance de cette procédure. En effet, d après des rapports du service Contrôle des communes de l Office des Etrangers, 33 % des communes contrôlées n appliquent pas la circulaire. III.1.2.3. DOM TOM (Départements et Territoires d Outre-Mer) Depuis la fin de l année 2007, en étroite collaboration avec la Police fédérale, le Bureau de Recherches mène une enquête sur l utilisation de faux documents par des étrangers qui déclarent être ressortissants des Départements et Territoires d Outre-Mer. Le recours à des actes de base faux ou falsifiés est très fréquent dans ce type de fraude. Par exemple, un acte de naissance peut être utilisé pour obtenir un passeport ou une carte d identité valable du point de vue de la forme. Ces documents sont toujours demandés et délivrés sur le territoire français du fait de l absence de registre national en France. Grâce à ses très bons contacts avec les départements concernés, la Police fédérale peut interroger directement les autorités en question. Dans plusieurs cas, elle constate que l identité existe bel et bien mais qu elle est utilisée frauduleusement par un étranger. En raison de cette usurpation, il est particulièrement difficile pour un agent de police de constater un abus sur le terrain. Du point de vue de la forme, le document présenté est 151

parfaitement en ordre. De plus, l intéressé est connu mais rien ne permet de se douter qu il a utilisé un document de base faux ou falsifié au départ. III.1.3. Projet «Sécurisation des administrations communales» Cette année aussi, ce thème a été d actualité et reste une priorité pour l Office des Etrangers. Le service «Titres de séjour» de l Office des Etrangers contribue à la sécurisation en limitant le nombre de titres de séjour demandés par commune en fonction du nombre de documents que cette commune délivre annuellement. Les documents sont donc fournis plusieurs fois en quantités restreintes. Une gestion plus efficace des stocks permet aussi d éviter le risque que de grandes quantités de titres de séjour soient volées. La livraison de ceux-ci se fait par transport sécurisé. La phase-pilote du projet «cartes électroniques de séjour» s est clôturée le 31 octobre 2008. Depuis le 1 er novembre 2008, toutes les communes délivrent donc des cartes électroniques pour étrangers. Seules les attestations d immatriculation sont toujours en carton. Le stock de documents vierges pour ces attestations reste limité et est également suivi par le service «Titres de séjour». Il a été demandé à toutes les communes d établir un procès-verbal des stocks restants de documents vierges pour les titres de séjour et de procéder à leur destruction. Le nombre de vols avec effraction a été réduit au néant en 2008. Le nombre de documents volés a également diminué. Le tableau ci-dessous reprend les chiffres pertinents relatifs aux vols avec effraction qui ont été constatés: Nombre de titres de séjour en carton délivrés aux communes Nombre de communes où le vol avec effraction de titres de séjour vierges a été constaté Nombre de titres de séjour volés dans les communes 2005 2006 2007 2008 376.403 382.782 333.833 138.853 11 4 4 0 815 1.100 361 36 - En plus des procès-verbaux pour vols avec effraction, en 2008, 13 procès-verbaux ont également été dressés pour la disparition/le vol de 36 titres de séjour dans les administrations communales, mais cette fois sans effraction. Depuis début 2006, lors de chaque contrôle du fonctionnement d une commune, on dresse une liste des titres de séjour qui ne figurent pas dans les registres de contrôle des cartes délivrées ou dans le registre national et qui ne se retrouvent pas dans la réserve de cartes vierges conservées dans la commune. Si la commune ne parvient pas à retrouver le destinataire de la carte et ne peut donc pas compléter les informations au registre national, cette carte est signalée comme disparue pour éviter tout abus ou fraude. Pour répondre aux demandes des services de police, toutes ces déclarations ont été reprises dans un fichier pour pouvoir vérifier facilement si la carte présentée est signalée comme document volé (voir plus loin point III.8). 152

A terme, la mise en circulation des cartes de séjour individualisées et électroniques permettra de conserver uniquement des quantités restreintes de documents vierges dans les communes. Les seuls documents vierges qui devront encore être stockés sont les attestations d immatriculation, des documents de séjour ayant en réalité peu de valeur puisqu il s agit de documents provisoires. Le passage aux cartes électroniques contribuera certainement à la diminution du nombre de vols dans les communes. III.1.4. Le contrôle des communes Les communes réalisent des actions sur l ordre de l Office des Etrangers. Elles doivent donc être contrôlées et soutenues pour réaliser au mieux leurs missions. a) Le contrôle en tant que mission de base Le contrôle comprend une double mission : - D une part, la réalisation d un contrôle de qualité des actions des administrations communales en application de la réglementation sur les étrangers; - D autre part, la diffusion d informations axées sur la pratique à ces administrations afin d optimiser leur fonctionnement. Cette double approche a été accueillie positivement par les communes. La constatation des lacunes dans le fonctionnement des administrations communales est ainsi immédiatement compensée par la diffusion d informations axées sur la pratique et par la formulation de recommandations visant à améliorer leur fonctionnement. Le service du Contrôle des communes (CTL) est donc le point de contact à l Office des Etrangers auquel les communes peuvent s adresser en cas de problème. Les constatations relatives à la fois aux points négatifs et aux points positifs du fonctionnement des communes sont traitées dans un rapport de synthèse uniforme. Des mesures précises et structurelles peuvent ainsi être développées pour trouver une solution aux erreurs et problèmes les plus courants, notamment en organisant des formations appropriées sur certains thèmes et en adaptant certaines réglementations et procédures. Cette méthode de travail permet également de donner à une commune un avis plus fondé sur la base de critères objectifs. En 2008, le rapport remis au bourgmestre ainsi que la manière dont le contrôle est effectué ont été revus en détails à la suite de l entrée en vigueur de quelques modifications importantes de la loi du 15 décembre 1980 et de la délivrance généralisée de la carte électronique pour étrangers. 2005 2006 2007 2008 Nombre de communes contrôlées 215 224 183 157* * 122 communes flamandes et 35 communes wallonnes + communes bruxelloises L objectif est de contrôler chaque commune au moins une fois tous les trois ans pour que le contrôle ne perde pas de son effectivité. Bien que le nombre de contrôles sur le territoire néerlandophone ait diminué en 2008 en raison de l effectif de personnel réduit, cette norme a pu être atteinte pour les contrôles des communes flamandes grâce à une rationalisation obligatoire des contrôles et à l uniformité des documents utilisés. Malgré les modifications effectuées, des circonstances particulières ainsi qu un manque de personnel ont empêché la réalisation de cette norme pour les communes wallonnes et les communes bilingues de Bruxelles. Du personnel supplémentaire a été mis à la disposition de du Service CTL en 2008. Ces nouveaux agents seront opérationnels en 2009 après 153

quelques mois de formation et tout sera mis en œuvre pour respecter la norme d un contrôle tous les trois ans. La diminution du nombre de contrôles est également due à l augmentation du nombre de missions d informations (voir «missions ad hoc» ci-après). A la suite de l importante modification de la loi entrée en vigueur le 1 er juin 2008, de nombreuses communes ont demandé des formations et des séances d information supplémentaires, ce qui a empêché le service de se concentrer sur les contrôles. Le travail a donc été plus orienté sur l avenir et la formation et moins sur le contrôle du fonctionnement antérieur. b) Points supplémentaires particulièrement importants 1. Tout comme en 2007, une campagne de sensibilisation a été menée en 2008 concernant les opérations effectuées par les communes elles-mêmes et qui peuvent contribuer à la fraude, aux abus de procédures et au séjour ou à l établissement d illégaux. 2. En 2008 également, étant donné qu il est important de savoir à qui les cartes ont été délivrées, une attention particulière a été consacrée au nombre de documents de séjour qui ont été délivrés à des étrangers sans qu il en soit fait mention dans les registres de contrôle des cartes délivrées ou dans le registre national. Ce point s inscrit également dans la lutte contre la fraude et l utilisation de fausses cartes ou de cartes volées. Un enregistrement correct des documents permet aussi de ne pas inquiéter injustement un citoyen lors d un contrôle effectué par la police pour appréhender les titulaires d une carte de séjour prétendument fausse. 3. Nous avons examiné l impact des contrôles sur le comportement des communes et vérifié si les remarques formulées au sujet du précédent contrôle ont aidé à remédier aux problèmes constatés alors. En mentionnant le résultat dans le rapport de contrôle qui est envoyé au bourgmestre, nous attirons l attention des communes sur le suivi qu elles ont donné aux observations formulées pour améliorer leur fonctionnement et respecter la législation. 4. Finalement, cette année, lors de chaque contrôle, nous avons insisté auprès des communes pour qu elles se tiennent au courant des derniers développements de la réglementation sur les étrangers et qu elles utilisent l annexe officielle de l arrêté royal du 8 octobre 1981. Les communes ne sont pas autorisées à modifier elles-mêmes ces documents et à les délivrer sous une autre forme. Elles peuvent obtenir des informations en consultant régulièrement le site qui leur est réservé, mis à jour en permanence par l Office des Etrangers pour les aider dans l exécution de leurs tâches : www.dofi.fgov.be/gemcom. Ces campagnes resteront une priorité pour les prochaines années, même si les contrôles devront être modifiés en fonction de la mise en circulation des cartes électroniques de séjour et de la disparition d un certain nombre de registres de contrôle sur papier. Voici les constatations des contrôles : Opérations effectuées par les communes qui peuvent contribuer aux fraudes et aux abus Suivi par les communes des remarques formulées par % des communes francophones contrôlées en 2008 70 % (91 % en 2007) 50 % (12 % en 2007) % des communes néerlandophones contrôlées en 2008 80 % (75 % en 2007) 35 % (29 % en 2007) 154

l Office des Etrangers lors du précédent contrôle de façon à ce que l amélioration soit notable Documents de séjour manquants dans les registres de contrôle et dans le registre national 2 % (26 % en 2007) 6 % (19 % en 2007) En comparaison avec 2007, les communes ont mieux respecté les observations et les instructions formulées lors du dernier contrôle et les registres de délivrance des cartes de séjour ont été mieux tenus. La sensibilisation sur le thème des manipulations qui peuvent entraîner une fraude ou un abus a également apporté une légère amélioration dans ce domaine, même si des efforts conséquents seront encore nécessaires. c) Missions spéciales ad hoc Outre sa mission de contrôle, ce service a également rempli les missions spéciales suivantes, qui ont toutes contribué à améliorer le fonctionnement des communes : - Contrôle spécial dans une commune à la demande d un service d exécution ou du bourgmestre d une commune lorsque de graves erreurs ont été constatées à plusieurs reprises ou lorsqu il faut apporter un soutien pour l organisation d un service des étrangers pour pouvoir faire face à des problèmes ponctuels; - Enquête particulière et collaboration à l enquête judiciaire après constatation de faits frauduleux commis par un bourgmestre dans un dossier individuel; - Formation de nouveaux agents du personnel dans les communes pour les rendre opérationnels le plus rapidement possible; - Contrôle d une commune chaque fois qu un vol de titres de séjour vierges est signalé; - Collaboration dans le cadre d une enquête judiciaire; - Recherches dans le cadre de l utilisation de cartes obtenues frauduleusement; - Formation dans le cadre de la modification de la loi entrée en vigueur le 1 er juin 2008. Récapitulatif du nombre de missions spéciales : 2005 2006 2007 2008 Nombre de missions spéciales 89 62 33 92 L augmentation du nombre de missions spéciales est la conséquence, d une part, de l introduction de la carte électronique pour étrangers et, d autre part, d une nouvelle réglementation pour les citoyens de l Union et les membres de leur famille (1 er juin 2008), ce qui a nécessité davantage de formations et de séances d information. III.1.5. Enquête de satisfaction auprès des communes Afin d améliorer les services aux communes et la manière dont les contrôles sont effectués, après chaque mission de contrôle réalisée, un questionnaire est envoyé aux communes au sujet de la qualité du contrôle, de la formule proposée et souhaitée et de la fréquence des visites de contrôle. Comme les années précédentes, après chaque contrôle, un formulaire a été envoyé aux communes dans lequel il leur est demandé de compléter une évaluation sur le contrôle et sur le travail du contrôleur. Sur un total de 157 formulaires envoyés, 124 formulaires ont été complétés, soit 79 %. 155

Les résultats de cette enquête de satisfaction sont les mêmes que l an passé : - La quasi totalité des communes interrogées souhaitent un contrôle régulier parce qu une plus grande fréquence de ces visites de contrôle améliore le fonctionnement de la commune; - Cette double formule (l aspect du contrôle + l aspect du soutien) est considérée par les communes comme une plus-value et est également la plus appréciée. III.2. La coopération avec le SPF Affaires étrangères III.2.1. Exécution du protocole de coopération du 29 juin 2005 En application de ce protocole, un grand nombre d informations stratégiques ont été échangées entre l Office des Etrangers et les postes diplomatiques et consulaires belges à l étranger par le biais de fiches par pays actualisées, d analyses de certains thèmes liés à l immigration et toutes sortes de notes et de rapports. L un des principaux objectifs est l utilisation optimale de ces informations par les postes, notamment comme support pour l examen des demandes de visa, pour être utilisées et discutées dans le cadre de la coopération consulaire locale avec d autres pays et pour contribuer à se faire une idée plus globale des phénomènes précités. Actuellement, le fonctionnement de ce système est évalué afin d améliorer et d optimiser cet échange d informations. III.2.2. L échange structuré d informations Depuis le début de l année 2004, les informations sur les visas annulés à la frontière sur décision du service Inspection aux frontières ont été transmises de façon systématique et structurée au SPF Affaires étrangères. Le département consulaire de ce SPF transmet des informations aux ambassades et consulats respectifs qui ont délivré le visa. Ces informations portent principalement sur les motifs et les constatations qui ont donné lieu à l annulation et doivent permettre de découvrir et de lutter contre certains abus lorsqu un visa est demandé. La communication entre les postes diplomatiques et consulaires a d autre part été structurée de la manière suivante : Les communications officielles adressées par les postes diplomatiques et consulaires à l Office des Etrangers empruntent une adresse officielle électronique unique gérée par la cellule d appui stratégique qui en assure le dépouillement, le dispatching dans les services concernés et le cas échéant, le suivi. Cette centralisation permet d éviter les pertes d informations et une meilleure prise en considération des informations, observations ou interrogations des postes. Le système de communication mis en place repose d autre part sur la distinction faite entre, d une part, les dossiers individuels et d autre part, les questions ou remarques qui dépassent le cadre du traitement d un dossier individuel (tendances générales, procédures, réglementation, ) : 1. Interrogations ou observations des postes diplomatiques et consulaires concernant un dossier individuel qui ne soulèvent aucune question de principe Sont notamment visées les questions ou observations en rapport avec l état d avancement du traitement d une demande, le changement de statut d une demande, la relance d une 156

décision ou encore un délai de réponse anormalement long au regard des délais renseignés sur le site www.dofi.fgov.be. Ces messages peuvent être envoyés directement au service compétent de l Office des Etrangers, qui répondra de la même manière. Par souci d efficacité, il est conseillé aux postes de correspondre par courrier électronique. 2. Questions de principe ou remarques d ordre général : tendances, procédures, réglementation Les questions de principe ou les remarques d ordre général faites par les postes diplomatiques et consulaires sont adressées aux autorités centrales (SPF Affaires étrangères), par message officiel. L Office des Etrangers (adresse officielle électronique unique) est, le cas échéant, mis en copie du message. Le poste indique quelle suite il attend à son envoi (pour info, pour suite voulue, pour réaction) et donne une indication sur l urgence du dossier (faible, normal, urgent, immédiat). Lorsque la question ou la remarque relève de la compétence de l Office des Etrangers, la réponse de l Office des Etrangers est envoyée au poste via le SPF Affaires étrangères, également par message officiel. Un point de contact a également été désigné au sein de la Direction générale des Affaires consulaires (SPF Affaires étrangères) et de l Office des Etrangers (Appui stratégique), canal de communication qui permet une communication fluide, concertée et constructive entre les deux partenaires. III.2.3. L ambassadeur pour l asile et la migration L ambassadeur pour l asile et la migration soutient l Office des Etrangers au niveau des interventions diplomatiques pour faciliter les procédures d identification et d éloignement. Pour les problèmes liés à cette matière, l intervention est demandée à la fois par l intermédiaire des représentants diplomatiques en Belgique et par l intermédiaire des ambassades dans les pays d origine. Une assistance et une collaboration ont notamment été obtenues dans les domaines suivants : - La réadmission dans le cadre des négociations bilatérales et Benelux; - Les vols spéciaux; - Le suivi des rapports sur l immigration illégale, le trafic et la traite des êtres humains et des rapports ad hoc sur l immigration illégale des ambassades belges à l étranger. III.2.4. Organisation commune d un atelier sur «l identification unique» A Bruxelles, le mercredi 3 septembre 2008, s est déroulé un atelier intitulé «Verwerking van biometrische gegevens in de administratieve rechtshandhaving. Beschouwingen inzake de bescherming van de persoonlijke levenssfeer» (Traitement de données biométriques dans le maintien du droit par la voie administrative. Considérations en matière de protection de la vie privée). Cet atelier a été organisé à l initiative de l Office des Etrangers en collaboration avec la Direction générale consulaire du SPF Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. Il fait suite à la constatation que de nos jours, dans les pouvoirs publics, de plus en plus d applications biométriques interviennent dans le maintien du droit par la voie administrative. 157

L atelier a rassemblé 73 participants issus de différentes administrations, de divers cabinets (Intérieur, Justice, Politique de migration et d asile) et de la Police fédérale (pilier administratif et judiciaire), la Sûreté de l Etat, les Services de renseignements militaires, le Registre national, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du SPF Justice, et l Office des Etrangers. Deux représentants de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) ont été conviés à cet atelier en tant qu orateurs. Leurs présentations ont suscité des interactions positives avec le public. Le mot de la fin est revenu à la Présidence qui a donné un bon aperçu des problèmes auxquels nous sommes confrontés en tant qu administration en raison du manque de possibilités en matière de biométrie. Sur la base de cette remarque, nous avons conclu qu il est nécessaire de travailler à un système garantissant l identification unique d un étranger à tous les niveaux de la chaîne administrative. A la suite de cet atelier, un vaste groupe de réflexion a été organisé dans ce cadre le 10 octobre 2008. Celui-ci a élaboré une proposition de projet pour pouvoir démarrer en 2009 le projet intitulé «Optimisation de l enregistrement d identité des étrangers au sein des institutions du Service public fédéral». L objectif est d examiner comment les procédures d enregistrement des identités des étrangers (pour éviter l utilisation de plusieurs identités) peuvent être améliorées et de définir la procédure que les institutions publiques doivent suivre pour déterminer la véritable identité d une personne. III.3. La coopération avec les services de police III.3.1. Les demandes d informations En 2008, le Bureau de Recherches a traité 18.662 demandes d informations au total, contre 16.460 demandes en 2007, soit une augmentation de plus de 13 % par rapport à l année 2007. A titre de comparaison, l Office des Etrangers a totalisé 12.252 demandes d asile en 2008. Même si ces deux tâches sont difficilement comparables, cela montre bien l intérêt croissant de cette collaboration. L augmentation n est pas uniquement due à la croissance de demandes des services de police et à la plus grande popularité du Bureau de Recherches auprès des partenaires extérieurs, mais aussi à la fréquence d utilisation des moyens de communication électroniques qui facilitent le processus de demande. A peine 3,34 % des demandes ont été envoyées par courrier au Bureau de Recherches. Principalement pour des raisons pratiques, mais aussi pour des considérations environnementales, le Bureau de Recherches a insisté pour que les demandes soient envoyées par courrier électronique. De son côté, le Bureau de Recherches utilise également la voie électronique pour répondre au demandeur. Dans la plupart des cas, les services de police souhaitent se faire l idée la plus juste possible de l identité de l étranger et connaître sa situation de séjour. La nature des demandes reçues témoigne de l importance croissante de la lutte contre le terrorisme et l extrémisme. En effet, de plus en plus de services de police spécialisés contactent l Office des Etrangers pour obtenir des informations. En dehors de la fonction quotidienne de soutien qu apporte le Bureau de Recherches aux services de police et aux autorités judiciaires, il se concerte également avec plusieurs arrondissements judiciaires dans le cadre de la circulaire Col 02/2007 relative à la traite et le trafic des êtres humains et dans le cadre de la collaboration avec les arrondissements en matière de terrorisme et de radicalisme. Dans le premier cas, la concertation a lieu sous les auspices du Ministère public, conjointement avec les zones de police locales et quelques 158

services de police spécialisés. La deuxième concertation dont il est question dans ce chapitre se déroule sous la présidence du Directeur Coordinateur de la Police fédérale. 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Nombre de demandes 4.567 7.230 10.043 14.454 16.460 18.662 d informations Sur ordre, d une part du Ministère public ou d un juge d instruction et, d autre part, du Bureau de Recherches de l Office des Etrangers, les services de police travaillent en collaboration directe lorsque les enquêtes judiciaires concernent un grand nombre de dossiers d étrangers. Dans ce cas, les enquêteurs consultent les dossiers administratifs sur place. En 2008, le Bureau de Recherches a enregistré 150 demandes de consultation pour 543 dossiers. Les chiffres ci-dessus ne comprennent pas les demandes d informations ou de consultation des dossiers d étrangers par les différents services de renseignements. III.3.2. L amélioration de la coopération avec le Détachement de Sécurité de l Aéroport National de la Police fédérale Etant donné que l Office des Etrangers et le Détachement de Sécurité de l Aéroport National de la Police fédérale (DSAN) collaborent dans différents domaines dans le cadre du contrôle frontalier et de l organisation des éloignements, les deux services se réunissent régulièrement au niveau opérationnel. III.3.3. Le projet du rapport administratif électronique En 2005, l Office des Etrangers a lancé le projet «Workflow des polices fédérale et locale et de l Office des Etrangers». La communication entre les services de police locale et fédérale et l Office des Etrangers lors d interpellations d étrangers ne se déroule pas de façon optimale. De plus, les interceptions ne sont pas suffisamment envoyées étant donné l absence de données statistiques de qualité. Le projet «Workflow des polices fédérale et locale et de l Office des Etrangers» va simplifier considérablement la communication entre les deux services grâce à l automatisation et à l introduction d un enregistrement unique des données avec le rapport administratif électronique et, en même temps, accroître l effectivité des interceptions grâce à une meilleure qualité des données statistiques. L analyse fonctionnelle commune a été achevée en 2008. Le projet a été intégré au Système d Information sur les Visas et sera finalisé en 2009. III.3.4. L échange stratégique d informations au sujet de la problématique de l immigration illégale, de la traite et du trafic des êtres humains En 2008 également, des rencontres ont été organisées périodiquement avec la Cellule centrale Trafic des êtres humains et la Cellule Immigration et contrôle frontalier de la Police fédérale. Ces réunions étaient principalement axées sur l échange d informations, le développement de formes de coopération et sur des phénomènes d une certaine ampleur. Chaque mois, les points fixes suivants sont traités : suivi de la réunion précédente, tour de table durant lequel chaque service présente ses activités pour le mois écoulé, nouveaux phénomènes/modi operandi, nouvelles tendances, migration illégale, traite et trafic des êtres humains, préparation commune de la contribution belge au groupe de travail de l Union, le CIREFI (un forum d échange d informations), suivi des informations du CIREFI, rapport mensuel sur les activités au sein d EUROPOL, de FRONTEX et du CIREFI, résultats des actions sur le terrain, présentations des analyses et des rapports. 159

III.4. Coopération avec les services de sécurité et de renseignements Le Bureau de Recherches entretient des contacts quotidiens avec la Sûreté de l Etat et le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) du Ministère de la Défense. La collaboration dans le cadre de leurs missions légales se déroule conformément aux procédures fixées pour garantir l entière confidentialité des informations traitées. Le Bureau de Recherches respecte donc les règles décrites dans la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité et l arrêté d exécution du 24 mars 2000. En 2008, le service a été contacté 256 fois pour des demandes relatives à 635 dossiers d étrangers. III.5. L organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) Le 1 er décembre 2006, à la suite de la loi du 10 juillet 2006 relative à l analyse de la menace, les missions du Groupe interforces antiterroriste (GIA) ont été reprises par l Organe de coordination pour l analyse de la menace (OCAM). L OCAM a été chargé d évaluer la menace en matière de terrorisme et d extrémisme. La loi prévoit que les services de soutien doivent communiquer toutes les informations pertinentes à l OCAM et détacher des spécialistes. Ces services de soutien sont les services de renseignements et de sécurité, les services de police, le SPF Finances (Administration des Douanes et des Accises), le SPF Intérieur (Office des Etrangers), le SPF Mobilité et Transport et le SPF Affaires étrangères. L OCAM est placé sous l autorité conjointe du Ministre de la Justice et du Ministre de l Intérieur. L OCAM et les services de soutien sont soumis aux compétences de contrôle du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité. Chaque jour, les agents du Bureau de Recherches désignés spécifiquement à cet effet reçoivent les rapports d informations de l OCAM. Le cas échéant, pour respecter le devoir d information, le Bureau transmet à l OCAM les renseignements utiles du dossier administratif de l étranger concerné, dans les délais fixés par la loi du 10 juin 2006. L OCAM peut également faire appel à la collaboration d un des experts détachés à temps plein par l Office des Etrangers. En 2008, le Bureau de Recherches a reçu 517 demandes. En tant que service de soutien, l Office des Etrangers examine toutes les demandes et, si nécessaire, envoie les informations utiles à l OCAM. Dans le cadre de l exécution de nos tâches, les renseignements susceptibles d être pertinents pour l OCAM lui sont transmis d office. Au total, le Bureau de Recherches a fourni des informations utiles pour 23 cas, à la demande de l OCAM ou d office. Ces réponses avaient trait à 209 dossiers d étrangers. III.6. La coopération avec les Parquets La coopération avec les Parquets ne se limite pas à un traitement systématique des demandes d'informations, mais se traduit également par un certain nombre de séances d'informations avec le Ministère public. 160

Ces séances d'informations sont principalement organisées dans le cadre de la lutte contre les mariages blancs et nécessitent une grande expertise étant donné qu elles s'adressent également aux Officiers de l'état civil, aux services de la police locale ou à des unités de recherche spécialisées, aux services des étrangers et même aux agents de visa du SPF Affaires étrangères. L'objectif est surtout de proposer une méthode de travail uniforme au sein des différents arrondissements afin d'éviter le phénomène du «shopping des mariages» par les étrangers. En général, les séances d information ont été organisées par le Bureau de Recherches de l Office des Etrangers en collaboration avec d autres bureaux comme le service Regroupement familial. III.6.1 Scénario national sur les mariages blancs Au milieu de l année 2007, un groupe de travail sur les mariages blancs a été créé au sein du SPF Justice, dans le service de la Politique criminelle. Ce groupe de travail comprend des représentants des différentes parties intéressées, telles que les Parquets généraux, les Parquets d arrondissement, les Officiers de l état civil, le SPF Affaires étrangères et, naturellement, l Office des Etrangers du SPF Intérieur. L objectif du groupe de travail était de soumettre un scénario sur les mariages blancs au Collège des Procureurs généraux, qui, après avoir été approuvé par ce dernier, constituerait la base de la circulaire sur l approche du phénomène des mariages blancs, tant au niveau civil que pénal. A la fin de l année 2008, le groupe de travail sur les mariages blancs a pu clôturer ses travaux qui ont débouché sur la réalisation d un scénario bilingue détaillé de près de 100 pages. D une part, le scénario a été rédigé pour être annexé à une circulaire du Collège des Procureurs généraux relative à la lutte contre les mariages blancs destinée aux parquets d arrondissement. D autre part, le scénario contient toutes les procédures administratives et légales, les bases légales, la méthode à utiliser, la compétence et les tâches de tous les services concernés ainsi que l ensemble des moyens d action des différents partenaires. Ce document de travail a été présenté comme le fer de lance de la lutte contre les mariages blancs dans les explications données à la conférence CDGSI «sur l immigration familiale, axée principalement sur l abus du regroupement familial» (dans le cadre d un mariage de complaisance), qui a eu lieu à Vienne en décembre 2008. Les autorités belges peuvent en effet être fières de ce document de travail sur la lutte contre les mariages blancs, qui est unique au sein de l Union européenne. Il s accorde parfaitement avec le déplacement de la migration purement illégale vers la migration pseudo-légale. En janvier 2009, la version définitive sera soumise pour approbation aux membres du groupe de travail. III.7. La coopération au sein de l Office des Etrangers Durant l année de travail 2008 également, les tables rondes sur «l immigration illégale, la traite et le trafic des êtres humains» (lancées fin 2004) ont continué à être organisées chaque mois avec des représentants de tous les bureaux d exécution pertinents. Chaque table ronde comprend trois volets : suivi de la précédente réunion (évolution des phénomènes et problèmes abordés), nouveaux phénomènes et tendances constatés pendant le mois écoulé, présentations sur des thèmes spécifiques par des services internes et (éventuelles) présentations par des services externes. Ces réunions sont aussi l occasion pour les services internes de s accorder sur des formes de coopération opérationnelles concernant les problèmes d immigration qui dépassent la compétence des bureaux. 161

Cette méthode de travail contribue à découvrir de nouveaux phénomènes et tendances dans les flux migratoires et à construire une approche multidisciplinaire des phénomènes. En plus d exécuter des missions à l étranger et d apporter un soutien aux services d exécution dans le cadre de certains dossiers problématiques, la Cellule des Fonctionnaires à l immigration et de liaison effectue régulièrement des analyses pour la hiérarchie et les services internes. Grâce à l acquisition du logiciel «Mapinfo», l OE est à présent en mesure de cartographier l origine des migrants irréguliers. Dans une phase ultérieure, l immigration illégale et les itinéraires empruntés par ces migrants feront aussi l objet d une étude. Ces analyses géographiques aideront à préciser un profil correct pour prendre des mesures ciblées contre l immigration illégale. En 2006, des «réunions de fixation des priorités» ont régulièrement eu lieu. Il s agit de réunions de concertation entre les services chargés de l éloignement, des maintiens, de l asile, des fonctionnaires à l immigration, de la Section judiciaire et du service chargé des détenus. Ce type de réunion, sous la conduite du Directeur général ou du Conseiller général, est l occasion de dresser une évaluation du mois précédent et de se concerter au sujet de la fixation des priorités pour les maintiens et les éloignements. Ces réunions se sont avérées nécessaires étant donné que les moyens sont limités et que chaque service entend réaliser ses priorités. Cette concertation permet de mieux harmoniser les besoins. De cette façon, les services se soucient davantage des objectifs généraux ou comprennent que leurs propres priorités ne peuvent pas toujours être réalisées. III.8. La coopération avec les personnes intéressées par la lutte contre l utilisation de documents de séjour faux et falsifiés Les organismes intéressés sont principalement les banques, les services de police et toutes les institutions qui sont en contact avec des étrangers. Le Service Titres de séjour possède un fichier reprenant tous les numéros des documents de séjour qui ont été volés dans des communes (attestation d immatriculation certificat d inscription au registre des étrangers carte d identité pour étranger carte de séjour pour un ressortissant d un pays de l Union européenne) et des cartes pour étrangers volées ou perdues qui ont été signalées par un particulier. Ce dernier type de déclaration a été introduit massivement en 2008 à la suite d une modification de la loi. En effet, la loi impose maintenant au particulier de faire sa déclaration à la police, qui est tenue de transmettre une copie de l attestation de perte ou de vol à l Office des Etrangers. Pour des raisons évidentes, il ne s agit pas des vols de documents signalés par un étranger auprès d un service de police à l étranger. En 2008, un point de contact a également été créé au sein du Service Titres de séjour. En plus de la possibilité de transmettre par courrier ou par fax les déclarations de perte ou de vol d une carte pour étranger, les services de police peuvent désormais utiliser l adresse électronique suivante : losd@dofi.fgov.be. Etant donné que la loi impose aux services de police à transmettre une copie de chaque déclaration au Service Titres de séjour, à partir de 2008, l OE disposera d un fichier très complet reprenant les cartes de séjour signalées comme perdues ou volées. En 2008, ce service a reçu 7.690 déclarations de perte ou de vol (annexe 12) signalés par des particuliers. En 2007, seulement 1.010 signalements avaient été transmis, mais il n y avait alors pas encore d obligation légale de communiquer cette information. 162

En 2008, les communes n ont signalé que 36 documents vierges volés contre 484 en 2007. Cette diminution s explique par le passage aux cartes électroniques de séjour : grâce à ces cartes, les communes ne doivent en effet plus stocker autant de documents vierges qu auparavant. Grâce au fichier reprenant les numéros des documents volés, à partir de 2008, le Service Titres de séjour peut vérifier avec une quasi-certitude si un document présenté a été déclaré volé ou perdu. En 2008, ce service a été contacté 2.021 fois par les services de sécurité des banques et par la police, ce qui représente un statu quo par rapport à l année 2007, pendant laquelle il a été consulté 2.261 fois. Pour chaque demande, ce service consultait, d une part, son fichier reprenant les documents vierges volés dans les communes, et, d autre part, le registre national et le dossier de l étranger pour vérifier que la personne qui s était présentée avec le document était bien la même que celle à qui le document avait été délivré. Il a été constaté plusieurs fois que ce n était pas le cas. Le contrôle a permis de constater qu à 71 reprises, un document signalé comme document vierge volé a été présenté. Le nombre de consultations diminuera probablement à l avenir en raison de la mise en place du système de consultation électronique CHECKDOC. Néanmoins, la consultation du Service Titres de séjour de l Office des Etrangers a l avantage de fournir des informations plus détaillées puisque les recherches comparent le dossier de l étranger à plusieurs banques de données. III.9. La traite et le trafic des êtres humains En 2008 aussi, l Office des Etrangers a continué à participer activement aux activités de la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et de son Bureau, notamment en formulant des propositions et des recommandations de politique sur la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains. L activité la plus importante consistait à établir une proposition de plan d action pour lutter contre la traite et le trafic des êtres humains, qui a été approuvée par le Gouvernement. Ce document dresse le bilan de la politique belge depuis la création de la Cellule précitée et indique les points et projets importants qu il serait souhaitable de développer sous la législature actuelle. Les principaux aspects de ce document concernent : humains; - L évaluation des instruments mis au point en matière de lutte contre la traite des êtres 163

- L investissement en actions préventives et l information des victimes et du public; - La formation de tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la traite des êtres humains; - La prise de nouvelles initiatives législatives; - L adaptation de la réglementation et des circulaires. Fin 2007, un groupe de travail restreint composé de différents experts en matière de traite des êtres humains, présidé par l Office des Etrangers (Bureau d Etudes et Point de contact pour la traite des êtres humains à l OE au sein du Bureau de la Cellule mentionnée ci-dessus), a rédigé un projet concernant la nouvelle circulaire relative au traitement des victimes de la traite des êtres humains (et de certains cas de trafic des êtres humains avec circonstances aggravantes). Dans ce contexte, l accent a été mis sur la collaboration multidisciplinaire entre tous les partenaires impliqués dans la protection de ces victimes. Ce texte porte également sur l application d un grand nombre de recommandations, formulées fin 2006 par le groupe de travail ad hoc «Statut et titres de séjour des victimes de traite des êtres humains» (groupe multidisciplinaire également présidé par l Office des Etrangers voir rapport annuel 2006). La signature ministérielle de cette circulaire date du 26 septembre 2008. Le groupe de travail a également commencé à rédiger un projet de brochure d information multilingue destinée aux victimes de la traite des êtres humains. III.10. L abus de procédures administratives III.10.1. Les mariages de complaisance III.10.1.1. Généralités Le déplacement de la migration purement illégale vers la migration pseudo-légale est le phénomène le plus significatif dans la problématique des mariages blancs. L abus du statut lié au mariage en est un exemple connu. En outre, depuis la transposition de la directive 2004/38/CE en droit belge, un nouveau phénomène, très similaire à celui des mariages blancs, a fait son apparition : les déclarations frauduleuses de cohabitation durable. Ces déclarations établies sur la base d une relation durable avec un ressortissant de l UE permettent également à l étranger d un pays tiers d obtenir un titre de séjour, de la même façon que pour les personnes mariées. L abus du statut lié au mariage offre de nombreux avantages au fraudeur. Contracter un mariage est en effet une procédure simple qui, en principe, ne nécessite pas l intervention d un avocat. La partie possédant un droit de séjour sur le territoire belge peut gagner une jolie somme d argent par le biais d un mariage blanc. Proportionnellement, l amende pénale sanctionnant les abus reste limitée par rapport aux perspectives de gains financiers. En outre, le risque d annulation effective du mariage, impliquant également l éloignement du fraudeur, est minime. La loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vigueur depuis le 1 er juin 2008, instaure néanmoins un nouveau moyen d action pour les autorités belges. Durant les trois premières années suivant l obtention d un document de séjour, lorsque l étranger ne satisfait plus aux conditions requises par la loi, l Office des Etrangers peut mettre un terme à son droit de séjour par une procédure administrative assez simple. Lors des deux premières années, il suffit que les deux partenaires n habitent plus physiquement sous le même toit pour pouvoir leur retirer leur document de séjour. Au cours de la troisième année, un avis négatif concernant le mariage émanant du Ministère public est suffisant pour mettre fin au droit de séjour. Après ces trois premières années, toute intervention nécessite toujours l annulation du mariage par une juridiction. 164

Les modifications règlementaires ne facilitent pas la problématique. Les services qui entendent lutter consciencieusement et méthodiquement contre ce phénomène font face à une situation complexe, politiquement sensible, et sont de plus submergés par l augmentation du nombre de cas ou sont confrontés à de nouveaux phénomènes tels que l abus de déclarations de cohabitation sur la base d une relation durable. Il faut donc faire des choix pour optimiser l utilisation des moyens disponibles d un point de vue d économie procédurale. Ces dernières années, les Parquets consacrent particulièrement leurs moyens et leur temps à des enquêtes proactives. Depuis 2005, le Bureau de Recherches a dès lors accompagné systématiquement les services concernés. Pour atteindre les objectifs, des accords ont été conclus avec les services de police, les services «état civil», le Parquet compétent et l Office des Etrangers. Dans de nombreux cas, le Bureau de Recherches décide donc d engager des concertations avec le partenaire extérieur concerné. Dans ce cadre, plusieurs séances d information et de formation ont été organisées en 2008. Lorsque l Officier de l état civil refuse définitivement de célébrer le mariage parce qu il s agit d un mariage blanc ou qu un tribunal annule le mariage blanc déjà conclu, l étranger fraudeur doit être éloigné. Dans ce cas, les différents bureaux de l Office des Etrangers se concertent et collaborent étroitement concernant cet éloignement afin de travailler de façon optimale. Dans le cadre de la lutte contre le phénomène des mariages blancs, deux types de demandes d informations sont envoyés au Bureau de Recherches. Les deux enquêtes sont généralement distinctes et, en principe, ne portent donc pas sur les mêmes personnes. D une part, il y a les questions sur les éventuels mariages blancs qui doivent encore être conclus en Belgique, il s agit donc d enquêtes sur les mariages prévus. D autre part, il y a les demandes d informations sur les éventuels mariages blancs qui ont déjà été conclus et dont l Office des Etrangers a été informé par la suite. Il est donc question d enquêtes sur les mariages conclus. L augmentation exponentielle du nombre d enquêtes par les différents Parquets, le nombre de demandes d informations au Bureau de Recherches de l Office des Etrangers et l attention portée (à juste titre) à ce phénomène dans la presse, ont contribué a une prise de conscience générale qui s est traduite les années précédentes par plusieurs initiatives en matière de législation et de règlements. Ces circonstances ont notamment donné lieu à la circulaire du 13 septembre 2005, relative à l'échange d'information entre les Officiers de l'état civil, en collaboration avec l'office des Etrangers, à l'occasion d'une déclaration de mariage concernant un étranger, et à la loi du 12 janvier 2006 (loi du 12 janvier 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers) punissant la tentative et la conclusion d un mariage blanc. Bien que l on observe une nette augmentation du nombre de demandes d informations concernant les mariages blancs potentiels, l OE a choisi de se limiter aux statistiques du nombre de cas individuels qui donnent lieu à une enquête administrative par le Bureau de Recherches. A l avenir, il continuera à utiliser cette approche statistique du phénomène car elle permet aux partenaires extérieurs de se faire une meilleure image des concentrations territoriales et des nationalités problématiques, contrairement aux anciennes statistiques qui avaient trait aux nombres de demandes d informations des services judiciaires et administratifs locaux. Jusqu en 2006, les statistiques 165

ont été réalisées à partir d un point de vue d économie procédurale et sondaient plutôt l impact du travail intensif sur les moyens dont disposent les services. Les multiples demandes de mariage qu un étranger tente d introduire dans des communes différentes sont comptabilisées dans les statistiques de 2007 et de 2008. Ceci répond directement aux objectifs de la circulaire du 13 septembre 2005. Le nombre d enquêtes sur les mariages conclus a augmenté de façon considérable. Les chiffres du Bureau de Recherches repris ci-dessous englobent à la fois les mariages conclus en Belgique et ceux conclus à l étranger, pour autant qu il n y ait pas encore de demande de visa. Dans le cadre de la lutte contre les mariages blancs, les efforts fournis par toutes les autorités concernées (c est-à-dire les communes, les services de police, les parquets, le SPF Affaires étrangères et les différents bureaux de l OE) ont entraîné cette augmentation du nombre d enquêtes ainsi que le déplacement de la migration purement illégale vers la migration pseudo-légale. En 2008, le Bureau de Recherches de l Office des Etrangers a mené des enquêtes administratives sur 9.164 mariages blancs potentiels au total. 2004 2005 2006 2007 2008 Mariages prévus 1.343 2.247 5.474 7.775 6.607 Mariages conclus 1.267 985 877 1.278 2.557 Total 2.610 3.232 6.351 9.053 9.164 Bien que le nombre de mariages blancs potentiels continue d augmenter légèrement, l influence de la procédure de «déclaration de cohabitation légale» est visible au sein des administrations locales. Cette procédure permet aux étrangers d obtenir les mêmes droits, mais en évitant les enquêtes administratives et/ou judiciaires préventives menées en cas de suspicion de mariage blanc. III.10.1.2. Scénario national sur les mariages blancs Comme mentionné au point III.6.1., les différents partenaires concernés disposent d un document de travail spécifique dans la lutte contre les mariages blancs : le scénario national sur les mariages blancs. Indubitablement, l harmonisation des actions et des efforts des différents services dans cette matière aura un impact sur le terrain. Les étrangers qui tentent d obtenir un droit de séjour de façon frauduleuse en passant par le mariage blanc seront traités de la même manière dans les différentes communes et les divers arrondissements judiciaires. Le «shopping du mariage» dans les différentes régions sera dès lors complètement inutile. III.10.1.3. Mariages prévus Les chiffres repris ci-dessous représentent le nombre d enquêtes administratives effectuées par le Bureau de Recherches de l Office des Etrangers sur les mariages blancs prévus ou conclus en Belgique. Ces enquêtes sont ouvertes sur la base de demandes d informations venant des communes, des services de police ou des Parquets et portent sur des mariages blancs potentiels entre, d une part, des Belges, des ressortissants de l UE ou des étrangers établis avec, d autre part, des étrangers sans droit de séjour permanent. 2004 2005 2006 2007 2008 Mariages prévus 1.343 2.247 5.474 7.775 6.607 Le Bureau de Recherches reçoit des questions de différentes villes et communes à propos des étrangers qui n ont pas de droit de séjour permanent, mais qui souhaitent se marier avec un Belge, un ressortissant de l Union européenne ou un étranger établi. La question est 166

transmise soit au moment où l étranger se présente à l administration communale pour y demander des informations dans le but de contracter un mariage, soit lorsqu il fait sa déclaration de mariage. Top 5 Nationalités signalées pour les mariages prévus Maroc 2.100 Turquie : 354 Algérie : 325 RD Congo : 254 Cameroun : 240 Top 5 Nombres d enquêtes / villes Anvers : 965 Bruxelles : 453 Charleroi : 405 Gand : 378 Liège : 374 III.10.1.4. Mariages conclus 2004 2005 2006 2007 2008 Mariages conclus * 1.267 985 877 1.278 2.557 * lorsqu une enquête administrative a été ouverte par l Office des Etrangers 167

Lorsqu un mariage a été contracté entre un étranger non établi avec un Belge, un ressortissant UE ou un étranger établi et qu on a découvert de nouveaux éléments indiquant un mariage blanc potentiel, l Office des Etrangers en informe le Parquet compétent. Le Parquet envisage s il est opportun d entamer une procédure devant le Tribunal de première instance et d exiger l annulation du mariage blanc. Top 5 Nationalités pour lesquelles des informations ont été demandées à la suite d un mariage blanc Maroc : 1.051 Turquie : 356 Algérie : 89 Ghana : 79 Tunisie : 77 Top 5 Nombre d enquêtes par Parquet Anvers : 626 Bruxelles : 551 Termonde : 289 Charleroi : 244 Gand : 208 III.10.1.5. Circulaire du 13 septembre 2005 relative à l'échange d'information entre les Officiers de l'état civil, en collaboration avec l'office des Etrangers, à l'occasion d'une déclaration de mariage concernant un étranger Très rapidement après les premières enquêtes sur les potentiels mariages blancs prévus, il a été observé que les étrangers illégaux abusaient du statut du mariage dans le seul but 168

d obtenir un avantage quant au droit de séjour et faisaient «un shopping du mariage» entre différentes communes belges. Ces étrangers recherchaient des villes et communes moins sensibilisées à la problématique de la lutte contre les mariages blancs ou des arrondissements où le Parquet avait fixé d autres priorités. Pour lutter contre ce phénomène du shopping du mariage, cette circulaire a introduit l obligation pour les Officiers de l état civil de signaler tout mariage mixte entre un ressortissant européen et un étranger illégal au Bureau de Recherches de l Office des Etrangers. Le Bureau de Recherches fait office de point de contact pour les administrations locales et informe les différents services de l état civil des éventuelles tentatives précédentes de mariage. En pratique, le Bureau de Recherches enregistre cette demande de mariage dans le dossier personnel de l étranger et envoie les informations utiles à la commune concernée au cours du même mois. Si, par la suite, un étranger introduit une nouvelle demande dans une autre commune, ce fait est constaté grâce à la précédente notification dans dossier de l intéressé et est immédiatement porté à la connaissance de la commune qui envoie la nouvelle notification. La fiche d informations établie dans le cadre de la circulaire est également l instrument de travail permettant de signaler d éventuels mariages blancs entre un étranger en situation précaire et un citoyen de l UE ou un étranger établi. Le signalement a lieu après que l Officier de l état civil a examiné l intention de mariage sur la base de l article 167 du Code civil et qu il a constaté des indications sérieuses d un éventuel mariage blanc (article 164 bis du Code civil). Par cet abus de droit, l étranger entend donc convertir son séjour provisoire ou précaire en un séjour permanent. En l occurrence, il néglige donc l article 79 bis 2 de la loi sur les étrangers du 15/12/1980. Sur la base de l article 81 de la même loi, l Office des Etrangers mène une enquête administrative sur l infraction suspectée et sur l impact des faits sur la situation de séjour de l intéressé. Dans ce contexte, l un des plus grands défis du Bureau de Recherches est de répondre à temps aux milliers de fiches d informations que les communes envoient à l Office des Etrangers. Grâce aux contacts entre les différents services, de plus en plus d administrations locales se familiarisent avec la méthode de travail. Dans certains cas, le Bureau des Recherches les persuade, grâce à des séances d information, de l importance du devoir d information. Les administrations locales proposent alors d elles-mêmes leur collaboration pour lutter contre ce phénomène. III.10.2. Déclaration de cohabitation légale La loi du 25 avril 2007 est entrée en vigueur le 1 er juin 2008. Cette loi transpose la directive européenne sur le séjour (2004/38/CE) en droit belge. Cette loi permet à un étranger qui a fait une déclaration de cohabitation légale auprès d un Officier de l état civil avec un Belge, un ressortissant de l UE ou un étranger bénéficiant d un droit de séjour de plus de trois mois en Belgique, d entrer en ligne de compte pour un regroupement familial. Nous avons appris de plusieurs sources que ce statut était de plus en plus utilisé frauduleusement pour obtenir un droit de séjour. En outre, il apparaît que des étrangers qui, dans le passé, ont essayé, en vain, de conclure un mariage blanc, se sont tournés vers la procédure de cohabitation légale. Nous avons donc été confrontés à de fausses déclarations de cohabitation légale. 169

Cependant, la réglementation actuelle ne prévoit pas de règles spécifiques pour agir préventivement contre les abus potentiels de ce statut administratif. La répression se limite à une évaluation d un abus de droit potentiel et d une fraude intellectuelle éventuelle. A la suite des avertissements des administrations locales, plusieurs initiatives législatives et réglementaires ont été prises fin 2008 pour fournir aux services concernés les moyens nécessaires pour prendre les mesures appropriées pour lutter contre ce nouveau phénomène, à l instar des mariages blancs. III.10.3. Les apatrides L Office des Etrangers a été confronté à des étrangers qui introduisent une demande de régularisation de leur situation de séjour sur la base du fait qu ils avaient demandé le statut d apatride devant le Tribunal de première instance ou qu ils possédaient déjà le statut d apatride. Ces étrangers prétendent être apatrides alors qu il peut être démontré, par exemple à l aide de documents valables, qu ils possèdent bel et bien une nationalité. Lorsque ces demandes sont déclarées irrecevables par l Office des Etrangers et qu un ordre de quitter le territoire leur est notifié, ces étrangers entament une procédure en référé, introduite par simple requête devant le Tribunal de première instance, pour demander, d une part, d interdire à l Office des Etrangers de procéder au rapatriement et, d autre part, pour obtenir la délivrance d un titre de séjour provisoire. Contrairement à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, la Convention relative aux apatrides de New York de 1954 ne lie pas le droit de séjour au statut d apatride. Seuls trois pays européens possèdent une procédure spécifique pour les apatrides (la France, l Espagne et l Italie). Dans la plupart des autres pays, ce statut est abordé dans le cadre de l examen d une demande de séjour, sans qu une décision spécifique soit prise sur leur qualité d apatride. A défaut de procédure spécifique pour obtenir le statut d apatride, en Belgique, il faut introduire une demande de reconnaissance du statut de réfugié par simple demande écrite auprès d un Tribunal de première instance. Celui-ci prend une décision en fonction de l avis du Procureur du Roi. Plusieurs Parquets ont bien conscience de ces abus et défendent la position des autorités, même jusqu au niveau de la Cour d appel. La Cour d appel de Liège s est particulièrement distinguée en limitant ce phénomène et en refusant à plusieurs reprises d octroyer le statut en appel. Grâce à la bonne coopération entre l Office des Etrangers et les Parquets (généraux), plusieurs décisions et arrêts ont été prononcés en faveur des autorités belges. L approche multidisciplinaire a ainsi permis d endiguer le problème. En 2008, une réponse a été fournie pour 121 dossiers. Il s agit toujours de personnes qui sont déjà passées par plusieurs procédures, en vain, et il semble qu à présent, cette procédure est également utilisée ou utilisée abusivement dans le seul but d obtenir une autorisation de séjour. La plupart des procédures d apatridie sont introduites par des personnes originaires du Kosovo (Serbie et Monténégro). De plus, des demandes sont aussi introduites par des personnes du Kazakhstan, d Ouzbékistan, de Kirghizie, de Russie et des territoires palestiniens. Parquets Nombre de demandes d informations en 2008 Namur 45 Bruxelles 17 Anvers 14 Tongres 7 Liège (1 ère instance) 6 170

Liège (Cour d appel) 6 III.11. Publicité de l administration Le service Publicité de l administration a pour mission de permettre aux intéressés ou à leur conseil de consulter leur dossier, dans le respect de la loi sur la Publicité de l administration du 11 avril 1994. La demande de consultation d un dossier doit être introduite par écrit et doit être motivée. Si la demande est refusée, une lettre motivée est envoyée en ce sens à l intéressé ou à son avocat. Cette lettre indique également les possibilités de recours. Lorsque la demande de consultation est acceptée, l Office des Etrangers invite l intéressé (ou son conseil) à se présenter. Celui-ci pourra consulter le dossier sur place en présence d un agent du service. Les requérants peuvent prendre des copies de certains documents moyennant paiement. Un registre des consultations est tenu à jour. Ce service est également compétent pour remettre aux intéressés les documents officiels originaux présents dans leur dossier (par exemple les actes de naissance). Il établit un accusé de réception et conserve une copie du document dans le dossier. Demandes de consultation du dossier Demandes des documents originaux 2008 631 369 171

CHAPITRE VII LA COMPETENCE DE L OE EN MATIERE D ASILE 172

I. Principaux changements intervenus dans la procédure d asile pour la Direction Asile de l Office des Etrangers à la suite de la Loi modificative du 15 septembre 2006 I.1. Introduction La modification est d application depuis le 1er juin 2007. La principale modification pour la Direction Asile est la suppression de la procédure de recevabilité. Le Service Asile de l Office des Etrangers reste néanmoins compétent pour réceptionner la demande d asile, inscrire le demandeur d asile dans le registre d attente, prendre les empreintes digitales et déterminer quel est le pays compétent pour traiter la demande d asile (examen Dublin) et examiner les demandes d asile répétées. La Direction Asile est également compétente pour le séjour des demandeurs d asile durant la procédure et le suivi à l issue de cette procédure. L audition a été raccourcie du fait de la suppression de la procédure de recevabilité. L Office des Etrangers enregistre les déclarations concernant l identité et l origine du demandeur d asile ainsi que l itinéraire qu il a emprunté. L Office des Etrangers ne demande donc plus pour quels motifs la demande d asile a été introduite. En cas de demandes multiples, il demandera si de nouveaux éléments appuient la nouvelle demande. En outre, l Office des Etrangers remet à l étranger un questionnaire rédigé par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) l invitant à exposer les raisons pour lesquelles il demande l asile et pour examiner s il est envisageable qu il retourne dans le pays qu il a fui. En principe, c est le demandeur d asile lui-même qui est tenu de répondre à ce questionnaire. S il le souhaite, il peut le compléter en compagnie d un agent de l Office des Etrangers et éventuellement, se faire assister par un interprète. Si la Belgique est compétente pour le traitement d une demande d asile et si la demande répétée comporte de nouveaux éléments, le dossier est transmis au CGRA pour décision. En attendant, l intéressé est mis en possession d une attestation d immatriculation. Si le CGRA rejette la demande d asile, l intéressé est immédiatement mis en possession d une annexe 13 quinquies (ordre de quitter le territoire), bien qu un recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) soit encore possible. Lorsqu un recours est introduit auprès de cette dernière instance, le demandeur sera mis en possession d une annexe 35 (document spécial de séjour), prorogeable de mois en mois. Si la demande fait l objet d un refus définitif, l annexe 35 est retirée et un dernier délai pour quitter le territoire est mentionné sur l annexe 13 quinquies qui avait déjà été délivrée. I.2. Maintiens Le nombre de situations dans lesquelles le Ministre ou l Office des Etrangers peut maintenir un demandeur d asile a considérablement augmenté. Le nouvel article 47/6, 1 bis, en plus de l article 52/3 2, énumère quinze nouveaux cas dans lesquels des demandeurs d asile reçoivent un ordre de quitter le territoire au moment de l introduction de leur demande d asile et peuvent être enfermés. Ce nouvel article est assez innovant dans le sens où il concerne des personnes qui ont introduit une demande d asile et qui sont maintenues immédiatement avant d avoir obtenu une décision négative du CGRA. Autre nouveauté : la possibilité prévue dans l article 51/5 1 de la loi pour maintenir des demandeurs d asile à certaines conditions durant l examen visant à déterminer l Etat 173

responsable du traitement de leur demande d asile, donc avant même qu un accord de reprise ou de remise soit conclu. Enfin, en application de l article 74/6 1, l étranger qui s est vu refuser le statut de réfugié ou la protection subsidiaire par le CGRA en vertu de l article 52, peut être maintenu dans un lieu déterminé dans l attente de son éloignement du territoire si la décision visée à l article 52 est devenue exécutable. I.3. Le droit d injonction par rapport au CGRA Le Ministre peut encore intervenir dans une certaine mesure dans la procédure d asile, non pas au niveau de son contenu mais par rapport à la priorité à donner à son traitement. La loi prévoit que conformément à l article 52/2 2,3, le Ministre peut demander au CGRA de traiter un dossier en priorité et de prendre une décision dans un délai maximal de quinze jours. I.4. Retrait du statut de réfugié ou de protection subsidiaire Parallèlement au droit d injonction, le Ministre a également le droit de faire examiner le retrait du statut octroyé antérieurement. Le nouvel article 49 2 alinéa 1 er énonce que durant les dix premières années de séjour à compter de la date d introduction de la demande d asile, le Ministre ou son délégué peut à tout moment demander de retirer le statut de réfugié si la reconnaissance a été octroyée sur la base de faits que l intéressé a présentés de manière altérée ou qu il a dissimulés ou de fausses déclarations ou de documents faux ou falsifiés qui ont été déterminants dans l'octroi de ce statut. Le CGRA doit alors prendre une décision dans les 60 jours. Concernant la protection subsidiaire, en application de l article 49/2 4, le Ministre ou son délégué peut, au cours du séjour limité de l'étranger, demander au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides d'abroger ou de retirer le statut de protection subsidiaire accordé à l'étranger, conformément à l'article 57/6, 4 ou 6 ainsi que pendant les dix premières années, conformément à l'article 57/6, 7. I.5. Conclusion Dans les grandes lignes, l examen des demandes d asile reste inchangé. Chaque dossier fera l objet d un examen individuel minutieux. Toutefois, même si le rôle central du CGRA est renforcé, l Office des Etrangers a toujours un poids prépondérant dans la procédure. Le succès éventuel de la nouvelle procédure d asile dépend de nombreux facteurs ainsi que des instances impliquées. Il serait cependant insensé que certaines instances travaillent rapidement et efficacement alors que d autres ne parviennent pas à traiter les dossiers rapidement à leur niveau. La Direction Asile de l Office des Etrangers mettra dès lors tout en œuvre pour mener à bien la mission qui lui a été confiée. 174

II. Récapitulatif des différentes cellules de la Direction Asile II.1. Cellule Enregistrement et Administration II.1.1. Compétences Le travail de la Cellule Enregistrement et Administration de la Direction Asile, qui est bilingue, se répartit en deux grandes activités, à savoir : d une part, l inscription des nouveaux demandeurs d asile et, d autre part, le suivi des dossiers pendant et après la procédure d asile. Inscription de nouveaux demandeurs d asile : Il s agit de : réunir les informations concernant l identité du demandeur d asile, le prendre en photo, faire des recherches dans le registre national pour savoir si la personne est déjà connue de l OE, créer un numéro national dans le registre d attente (= la collecte) et préparer l annexe 26. Suivi des dossiers durant et après la procédure d asile : - Donner des instructions aux communes pour délivrer des documents aux demandeurs d asile : annexe 13 quinquies + annexe 35 après la décision du CGRA mais encore en recours suspensif auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE), uniquement une annexe 13 quinquies après la décision définitive du CCE; - Assurer la collecte dans le registre d attente des enfants d (ex-)demandeurs d asile nés en Belgique; - Apporter des modifications dans les données d identité, les dates de naissance, l état civil, etc. dans le registre national en cas d erreur lors de l inscription par l OE ou après que certains documents ont été produits; - Réalisation et envoi de duplicata des documents de séjour établis par l OE en cas de perte ou de vol de ceux-ci; - Informer le SPF Santé publique après la notification de l ordre; - Donner des instructions aux communes pour délivrer un certificat d inscription au registre des étrangers (CIRE) après l octroi du statut de protection subsidiaire par le CGRA ou le CCE; - Examiner les demandes de prorogation de CIRE temporaires qui ont été délivrés dans le cadre de la protection subsidiaire; - Dresser des listes de voyageurs pour les voyages scolaires dans l Union européenne d enfants qui ne possèdent pas la nationalité belge; - Répondre aux appels téléphoniques, aux e-mails et aux fax des administrations communales, des CPAS, des avocats, des demandeurs d asile eux-mêmes Depuis la modification de la procédure d asile le 01/06/2007, cette tâche représente une part importante du travail parce qu il règne une certaine confusion. II.1.2. Chiffres pour l année 2008 Nombre de demandes d asile par mois en 2008 au bâtiment North Gate II Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 1.049 858 860 848 835 918 1.042 960 1.015 1.150 1.055 1.024 11.61 4. 175

Principales nationalités Russie Irak Afghanistan Guinée Iran RD Congo Serbie Kosovo Arménie Cameroun 1.620 1.070 879 661 614 579 572 478 461 367 Nombre de demandes multiples par mois en 2008 Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 224 249 263 270 210 295 371 281 247 288 292 341 3.331 Principales nationalités Russie Iran Irak Afghanistan Slovaquie Serbie Syrie Kosovo China Géorgie 443 389 372 290 155 154 109 86 83 81 II.2. Cellule Interviews et Décisions II.2.1. Compétences Les principales compétences de la Cellule Interviews et Décisions sont : - Faire passer l audition de l OE; - Eventuellement aider à compléter le questionnaire du CGRA; - Prendre des décisions concernant des demandes multiples; - Organiser le maintien des demandeurs d asile; - Transmettre des dossiers au CGRA pour décision; - Suivre la procédure pour les mineurs non accompagnés. II.2.2. Chiffres pour l année 2008 Nombre d interviews réalisées par mois en 2008 Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 868 927 990 841 727 1.022 1.025 839 949 1.085 888 969 11.130 Nombre de décisions prises par mois en 2008 Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total C.G.R.A. 676 678 627 695 586 670 693 598 736 817 720 692 8.188 13 quater Sans objet 70 80 101 149 92 178 187 77 116 151 200 229 1.630 120 44 13 20 38 23 76 49 50 50 43 39 565 Total 866 802 741 864 716 871 956 724 902 1.018 963 960 10.383 176

Maintiens Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 13quater 7 5 9 7 1 17 9 5 4 3 3 7 77 39 bis 0 0 2 1 0 0 3 1 6 0 1 1 15 39 ter 68 51 41 34 36 49 19 37 24 41 25 30 455 Total 75 56 52 42 37 66 31 43 34 44 29 38 547 II.3. Cellule Dublin II.3.1. Compétences La Cellule Dublin est principalement chargée de l application du Règlement de Dublin : - Traiter des demandes de remise ou de reprise des autres Etats parties au Règlement de Dublin; - Adresser des demandes de remise ou de reprise à d autres Etats parties au Règlement de Dublin; - Organiser les maintiens et les transferts; - Réaliser des annexes 26 quater; - Réaliser des laissez-passer; - Tenir des statistiques pour Eurostat. II.3.2. Chiffres pour l année 2008 - Demandes de remise/reprise «Dublin» à la Belgique (demandes entrantes) : 1.248; - Demandes de remise/reprise «Dublin» acceptées par la Belgique : 852; - Demandes de remise/reprise «Dublin» refusées par la Belgique : 259; - Demandes de remise/reprise «Dublin» dans l attente d une décision de la Belgique : 137; - Demandes de remise/reprise «Dublin» à un autre Etat (demandes sortantes) : 1.565; - Demandes de remise/reprise «Dublin» acceptées par un autre Etat : 994; - Demandes de remise/reprise «Dublin» refusées par un autre Etat : 210; - Demandes de remise/reprise «Dublin» dans l attente d une décision d un autre Etat : 361. Nombre d annexes 26 quater prises par mois en 2008 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 81 66 75 76 32 57 97 37 83 102 94 93 893 Maintiens 26 quater Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 68 58 52 50 20 54 84 33 67 52 67 54 659 177

II.4. Cellule Zaventem II.4.1. Compétences La Cellule Zaventem traite les demandes d asile introduites à la frontière, dans les centres fermés et dans les prisons. Elle est chargée de l entièreté de la procédure à l Office des Etrangers, c est-à-dire : les inscriptions, les auditions, le transfert des dossiers au CGRA, les demandes multiples, les demandes de reprise/remise «Dublin» et les mineurs non accompagnés. II.4.2. Chiffres pour l année 2008 Nombre de demandes à la frontière Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 27 34 33 31 37 35 21 21 44 21 37 22 363 Nombre de demandes dans les centres fermés Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 21 26 33 28 27 18 24 19 12 19 24 24 275 Décisions Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total Frontière 31 48 30 34 32 31 23 18 24 18 26 23 338 Centres 21 35 36 22 24 15 16 27 8 19 22 10 255 Total 52 83 66 56 56 46 39 45 32 37 48 33 593 II.5. Cellule Printrak II.5.1. Compétences Le Service Printrak a été créé en 1993 et avait pour mission d éviter les demandes multiples en prenant les empreintes digitales et en les comparant. Petit à petit, ses tâches ont pris de l ampleur et il a également commencé à prendre des empreintes digitales pour les services de police, dans le cadre de l identification. Les centres pour illégaux sont rapidement eux aussi devenus une source importante d empreintes digitales. Eurodac a été lancé en janvier 2003. Cette banque de données européenne d empreintes digitales de demandeurs d asile sert de support technique pour exécuter les accords de Dublin. Le Service Printrak est le seul service en Belgique qui a accès à cette banque de données. 178

En 2007, les premières démarches ont été entreprises pour ajouter une banque de données supplémentaire dans le système d empreintes digitales : la banque de données des «Illégaux». Celle-ci a été mise en service le 1er janvier 2008. II.5.2. Chiffres pour l année 2008 Nombre de séries complètes d empreintes digitales prises pour les demandeurs d asile : 12.305 Nombre de séries complètes d empreintes digitales prises, examinées pour l identification : 13.706 Nombre d occurrences dans Eurodac : 2.046 (16,6 % des demandes d asile) II.6. Cellule Sécurité La Cellule Sécurité surveille l entrée et la salle d attente. Elle assure la sécurité dans la Direction Asile. Ses agents aident aussi à faire entrer les demandeurs d asile le matin et à midi, contrôlent les bagages et effectuent des fouilles. Ils assurent également une surveillance au moment où les documents sont remis aux demandeurs d asile et pendant les maintiens. 179

CHAPITRE VIII DROIT DES ETRANGERS : LITIGES 180

I. Litiges I.1. Introduction Le Bureau des Litiges a été placé dans la Direction Suivi et Appui dans le courant de l année 2007. Il est responsable du suivi et de la coordination des procédures judiciaires et de la délivrance d un avis juridique en vue de faire confirmer par les instances judiciaires les décisions administratives qui sont contestées devant celles-ci. Le Bureau assure le suivi auprès du Conseil d Etat et des Cours et tribunaux civils et traite les demandes de libération. Les éventuels pourvois en cassation relèvent également de la compétence de ce Bureau. Lorsque certaines dispositions de loi font l objet d un recours ou d une question préjudicielle auprès de la Cour constitutionnelle, le dossier est également traité par cette cellule. Dans le cadre de l article 74 de la loi du 15 décembre 1980, le Bureau des Litiges est habilité à rédiger une requête dans laquelle le ministre demande à la Chambre du Conseil de confirmer la légalité de la prorogation de la privation de liberté. En ce qui concerne les procédures du Conseil d Etat, lors des audiences, le dossier peut être défendu aussi bien par un avocat que par un fonctionnaire du service. En règle générale, les recours en suspension et en annulation sont cependant confiés à un avocat. Lors de procédures de suspension introduites en extrême urgence au Conseil d Etat, il peut arriver qu un fonctionnaire de l Office des Etrangers soit obligé d assurer la défense du dossier. Un avocat est toujours désigné pour les procédures devant des tribunaux. Pour les procédures devant la Chambre du Conseil et la Chambre des mises en accusation, l Office des Etrangers n est pas représenté, mais le Ministère public se charge de la défense de la décision contestée. Depuis le 1 er novembre 2007, les agents sont en outre tenus de prendre entièrement en charge (y compris la rédaction d actes de procédure, la comparution, ) la défense de certaines décisions devant le Conseil du Contentieux (créé par la loi du 15 septembre 2006). I.2. Tâches En premier lieu, le Bureau doit suivre et coordonner les procédures juridiques. Pour ce faire, le Bureau étudie le dossier concerné, y apporte l appui juridique et le commentaire nécessaires à l avocat et, le cas échéant, au Procureur et il apporte, si cela s avère utile, sa contribution à la rédaction des conclusions et des requêtes. En ce qui concerne les procédures devant la Chambre du Conseil et devant la Chambre des mises en accusations, le Bureau des Litiges rédige un rapport à l intention du Ministère public dans lequel il est répliqué aux moyens invoqués par l avocat. Dans ce cadre, le Bureau veille évidemment à ce que les dossiers photocopiés et originaux et toutes les pièces du procès soient transmis à toutes les parties concernées dans les délais requis. Une deuxième tâche du Bureau consiste également à apporter un soutien aux services pour que l application de la jurisprudence soit bien motivée et que les bonnes décisions soient prises, ainsi que de s assurer que les dispositions et les arrêts à l intention des services soient formulés de façon plus simple en vue d en garantir une bonne exécution. 181

La délivrance d un avis constitue une troisième tâche à ne pas négliger par le Bureau des Litiges. Il faut faire une distinction entre un avis interne et un avis externe. Le Bureau des Litiges fournit donc le feedback juridique nécessaire en interne aux bureaux d exécution et à la hiérarchie afin de déceler les problèmes juridiques et d y trouver une solution. Le Bureau des Litiges est également confronté à de nombreuses questions provenant de l extérieur, notamment des magistrats, des CPAS, des administrations communales, des auditeurs du travail, des avocats et d autres directions et il a, dans ce cas, un rôle informatif. Il existe finalement une quatrième tâche qui consiste à collecter et à analyser la jurisprudence nécessaire afin d y déceler les évolutions et les orientations. En s acquittant de ses différentes tâches, le Bureau des Litiges tente d assurer le bon fonctionnement des procédures juridiques et de veiller à ce que les décisions de l Office des Etrangers soient prises en conformité avec la législation en vigueur. I.3. Statistiques du Bureau des Litiges pour l année 2008 Bureau francophone Bureau néerlandophone Procédures de suspension auprès du Conseil d Etat 6 9 Procédures d annulation auprès du Conseil d Etat 14 114 Procédures d extrême urgence/union européenne -- -- Total Conseil d Etat 20 123 Requêtes de mise en liberté auprès de la Chambre 1.148 449 du Conseil Procédures en référé et sur le fond 66 28 Procédure d annulation auprès du Conseil du Contentieux des étrangers 3.609 2.474 Procédure de suspension et d annulation auprès du Conseil du Contentieux des étrangers Procédure d extrême urgence auprès du Conseil du Contentieux des étrangers 4.328 224 1.589 222 Dossiers défendus par l O.E. 1.001 594 (soit 12,27 %) (soit 13,85 %) Total du nombre de procédures instruites 9.395 4.885 182

CHAPITRE IX LES RELATIONS INTERNATIONALES 183

I. Le Bureau des Relations Internationales I.1. Compétences et cadre Le Bureau des Relations Internationales assure la représentation de l Office des Etrangers lors de réunions internationales multilatérales qui ont lieu dans le cadre du Benelux, du Conseil de l Union européenne, de la Commission européenne, du Conseil de l Europe... En collaboration avec le Bureau d Etudes et les bureaux d exécution concernés, il examine les propositions introduites durant ces forums internationaux. Les positions belges sont coordonnées avec la hiérarchie et les services externes concernés et sont ensuite défendues dans les forums internationaux. Les dossiers internationaux continuent à faire l objet d un suivi, le ministre est assisté par un avis technique et juridique. Les bureaux sont informés de l évolution des dossiers et des décisions prises. Le Bureau des Relations Internationales apporte également une assistance au moment de l entrée en vigueur de décisions contraignantes. La plus grande partie du travail du Bureau des Relations Internationales se fait au Conseil de l Union européenne. Généralement avec l appui d experts des bureaux d exécution concernés, les agents du Bureau des Relations Internationales participent aux réunions thématiques (frontières, visa, éloignements etc.) des groupes de travail, où des propositions sont analysées et négociées au niveau technique pour la nouvelle réglementation européenne. Pour trancher sur les questions stratégiques/politiques dans ces dossiers, le SCIFA, le Comité Stratégique sur l'immigration, les Frontières et l'asile, a été créé : ce Comité chapeaute les groupes de travail thématiques et les dirige. Le Bureau des Relations Internationales représente également l Office des Etrangers dans ce comité. Les questions qui ne peuvent pas être réglées au niveau du SCIFA, sont traitées à un niveau encore supérieur, celui des ambassadeurs (Comité des représentants permanents ou COREPER). Chaque texte doit être approuvé en dernier lieu par le Conseil des ministres de la Justice et de l Intérieur de l Union européenne. Cette approbation n est que formelle (sans discussion) si un accord a déjà été atteint au COREPER. Durant le premier semestre de 2008, la présidence du Conseil de l Union européenne a été assurée par la Slovénie et durant le deuxième semestre, par la France. I.2. Domaines d activités I.2.1. Frontières Le Bureau des Relations Internationales, le Service Inspection aux frontières et la Police fédérale participent activement aux réunions du groupe de travail «Frontières» au Conseil de l Union européenne, ainsi qu aux réunions à la Commission européenne sur ce sujet. Ce groupe prend en charge les nouvelles propositions, les points pratiques, les études de cas, 184

ainsi que toutes les questions éventuelles afin de permettre une application harmonisée de la politique des frontières par les Etats membres. Cette interrelation entre ces trois bureaux permet d obtenir une véritable cohérence dans nos positions, mais aussi de parvenir à une meilleure cohérence entre prescrits légaux ou administratifs et exécution pratique à la Frontière. De plus, cela permet à l OE d avoir une vue d ensemble des approches des différents partenaires. Les dossiers internationaux les plus importants en matière de Frontières en 2008 sont : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen Ce texte a été transmis au Conseil en février 2008 et a reçu l approbation du Conseil en première lecture le 27 novembre 2008. Il sera publié officiellement au Journal officiel de l Union européenne dans le courant de l année 2009 lorsque l ensemble des Etats membres seront prêts pour le déploiement du VIS. La présente proposition crée une base juridique dans le Code frontières Schengen pour permettre aux gardes-frontières d'utiliser le VIS. La consultation du système sera systématique et couplée à une vérification biométrique des titulaires de visas. Les consulats d'afrique du Nord et du Proche-Orient seront les premiers à être dotés du VIS. Le «roll-out» complet sera mis en œuvre dans les autres consulats par région géographique et selon un calendrier à établir par procédure de comité. Les données biométriques collectées par le VIS seront une photographie du visage ainsi que les empreintes digitales de l intéressé. La consultation systématique du VIS aux frontières extérieures constitue une étape préalable pour permettre davantage de souplesse lors la présentation de la demande de visa : la proposition de la Commission modifiant les Instructions consulaires communes prévoit que si des demandes de visa sont présentées à plusieurs reprises dans un délai de 48 mois, les données biométriques figurant dans la demande précédente stockée dans le VIS peuvent être copiées et réutilisées. Les demandeurs de bonne foi sont ainsi dispensés de l'obligation de se rendre eux-mêmes au consulat. Cette règle suppose que tous les titulaires de visa font l objet d un contrôle aux frontières extérieures, de façon à détecter toute utilisation abusive ou frauduleuse d un visa, ainsi que le «shopping du visa». Si le VIS n est pas systématiquement utilisé aux frontières extérieures, les données biométriques devront être relevées lors de chaque nouvelle demande de visa au consulat. Plus-values Le système d'information sur les visas (VIS) améliore la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, la coopération consulaire et la consultation des autorités consulaires centrales, dans le but de : - Prévenir les menaces pesant sur la sécurité intérieure des Etats membres; - Eviter que les critères établis par le règlement Dublin II ne soient contournés; - Faciliter la lutte contre la fraude documentaire; - Faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures; - Contribuer au retour des personnes en situation irrégulière. Chaque dossier de demande sera conservé dans le VIS pendant cinq ans au maximum. Seules les catégories de données suivantes sont enregistrées dans le VIS : - Les données alphanumériques sur le demandeur et sur les visas demandés, délivrés, refusés, annulés, retirés ou prorogés; - Les empreintes digitales; 185

- Les données biométriques. Projet «Entry/Exit System»(EES) - Questionnaire de la Présidence Française Dans ses communications «Accroître l interopérabilité et les synergies entre les bases de données européennes dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures» du 24 novembre 2005 et «Priorités politiques dans le combat contre l immigration illégale en provenance des Etats tiers» du 19 juillet 2006, la Commission envisageait notamment la création d un système d enregistrement entrée-sortie (Entry/Exit System ou EES). La dernière Communication de la Commission «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l Union européenne» du 13 février 2008 revient sur l objectif de créer un système d entrée et de sortie permettant l enregistrement électronique des dates d entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers dans l espace Schengen. Enfin, les conclusions du Conseil sur la gestion des frontières extérieures des Etats membres de l Union européenne invitent la Commission à présenter au plus tard au début de l année 2010 des propositions en vue de créer un tel système, applicable à tous les types de frontières, sur la base d une évaluation de l expérience acquise par les Etats membres et de leurs meilleures pratiques. Afin d initier la discussion, de compléter l étude d impact réalisée par la Commission et de mieux définir le périmètre normatif induit par ce projet, la Présidence a invité à répondre à un questionnaire sur les finalités et les objectifs de l EES. Les résultats ont été présentés, discutés, débattus et finalement transmis à la Commission. Les questions abordées dans ce questionnaire étaient liées aux finalités de l EES, aux catégories de personnes concernées par les futurs contrôles sur la base de ce système et aux données collectées par l EES. Une autre partie était consacrée aux réponses à donner en cas de constatation d infractions (conséquences et sanctions). Une troisième partie concernait également la protection des données. Enfin, un autre volet abordait les expériences des Etats membres en la matière, mais également la possibilité de lancer un projet-pilote. Le questionnaire ainsi que ses résultats seront transmis pour discussion au SCIFA par la Présidence Tchèque au début 2009. I.2.2. Visa Le Bureau des Relations Internationales, en collaboration avec des représentants de la Direction Visa des Affaires étrangères et de la Direction Visa de l Office des Etrangers, a participé aux travaux du groupe de travail Visa du Conseil de l Union européenne et du Benelux. Dans l Union européenne, les travaux relatifs au développement et au renforcement d une politique commune en matière de visa et de l intégration de l acquis Schengen ont connu des développements divers, dont voici quelques points saillants : 186

- Le règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour a été publié au Journal officiel de l Union européenne du 13 août 2008. Ce règlement a pour but de définir l objectif et le fonctionnement du VIS : ce système vise à améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, la coopération consulaire et la consultation des autorités centrales chargées des visas en facilitant l échange entre les EM des données concernant les demandes de visas et des décisions y afférentes. Trois années seront nécessaires à la mise en place du VIS. - Voici le calendrier des activités : Juin 2009 : Début des travaux dans les consulats d Afrique du Nord et du Proche- Orient. Généralisation progressive dans le reste du monde. Juin 2009 : Début des contrôles aux frontières extérieures. o Juin 2009 à juin 2012 : période de transition : le contrôle sera effectué sur la base de la vignette visa (le contrôle des données biométriques n est pas obligatoire). o Juin 2010 : par une procédure de procédure en comité, des contrôles combinés (biométrie et vignette visa) pourront être effectués dans les aéroports. o Juin 2012 : contrôle obligatoire des données biométriques et de la vignette visa à tous les postes de contrôle frontalier. Juin 2012 à juin 2015 : possibilité de faire appel au régime d exception. Pendant trois ans, dans des conditions exceptionnelles (basées sur une analyse de risques et pour une durée déterminée), il est possible d effectuer des contrôles aléatoires des données biométriques et de la vignette visa. Néanmoins, le contrôle de la vignette visa reste toujours obligatoire. - En association directe avec le règlement VIS, le groupe a poursuivi ses travaux concernant la Proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen modifiant les Instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l introduction d éléments d identification biométriques et de dispositions relatives à l organisation de la réception et du traitement des demandes de visa. Cet instrument vise à créer la base juridique qui permettra la collecte obligatoire des données biométriques des demandeurs de visa prévues par le VIS ainsi que l organisation des consulats des Etats membres pour sa mise en œuvre. Après avoir trouvé un compromis au Conseil concernant cette proposition, le Parlement européen a rejeté la proposition (procédure de codécision). Les points qui ont posé problème sont ceux relatifs à l âge minimal pour la collecte des données biométriques et aux modalités de coopération entre le poste diplomatique ou consulaire et un prestataire de services extérieur. Dès lors, la Présidence française a repris les négociations avec le Parlement européen pour adopter une position commune. Un compromis a pu être obtenu concernant la coopération avec un prestataire de services extérieur et l âge minimal pour la collecte des données biométriques a été fixé à 12 ans. Début 2009, cette proposition sera approuvée officiellement par le Conseil et le Parlement européen. Ainsi, le VIS pourra être lancé dans le courant de 2009. - En matière de biométrie, le groupe de travail a poursuivi les négociations concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 2252/2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres. L objectif principal de ce règlement est de prévoir des exceptions à la prise des empreintes digitales. Les enfants de moins de douze ans ainsi que les personnes physiquement incapables (à titre provisoire) de 187

donner leurs empreintes digitales, en sont exemptés. En outre, le principe du «one passport-one-person» (passeports délivrés à titre individuel) a été introduit en tant qu élément de sécurité supplémentaire pour accroître la sécurité des enfants. Le passeport et les caractéristiques biométriques sont donc liés au titulaire du passeport. Les négociations à ce sujet ont déjà bien avancé. La proposition devrait être approuvée au début de l année 2009. - Afin de veiller à la mise en œuvre des accords de facilitation des visas que l Union européenne a conclus en 2007 et 2008 avec l Ukraine, la Fédération de Russie, les pays des Balkans occidentaux (Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro, Albanie, ex- République yougoslave de Macédoine) et la Moldavie, les comités mixtes se sont réunis deux fois au cours de l année 2008 pour discuter principalement des directives pratiques et de certains problèmes d interprétation de l exécution des accords. Parallèlement, le Conseil mandaté la Commission pour entamer les négociations concernant un accord de facilitation des visas avec la Géorgie. Ces négociations sont menées parallèlement aux négociations sur l accord de reprise. - Le groupe de travail a poursuivi les négociations concernant la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas. Cette proposition entend réunir les instruments juridiques communautaires existants en matière de délivrance de visas pour un court séjour dans un seul et même code, pour augmenter la transparence. En 2008, la proposition a fait l objet d une deuxième lecture. Sous la Présidence française, les discussions au sein du groupe de travail ont bien progressé et un compromis a pu être trouvé concernant des parties importantes. Etant donné que ce règlement doit également être approuvé selon la procédure de codécision, les prochaines présidences devront trouver un accord avec le Parlement européen dans le courant de 2009. - Le 12 décembre 2008, la Suisse a approuvé l acquis de Schengen : dorénavant, elle délivrera donc aussi des visas uniformisés qui permettent à leur titulaire de circuler dans toute la zone Schengen. I.2.3. Admission I.2.3.1. Migration légale Dans la continuité du programme d action relatif à l immigration légale adopté en décembre 2005, la Commission européenne a présenté en 2007 deux nouvelles propositions de directives, dont l examen a débuté dans le groupe de travail «Migration-Admission» du Conseil. La première concerne les conditions d entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d un emploi «hautement qualifié» et vise à instaurer une carte bleue européenne. La deuxième concerne la création d un permis unique travail/séjour pour les travailleurs migrants. Perspectives 2009 : Des propositions de directive concernant les travailleurs saisonniers, les transferts intra-entreprises et les stagiaires rémunérés sont attendues pour mars 2009. Proposition de directive du Conseil du 23 octobre 2007 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié Cette proposition de directive a été introduite pendant le second semestre de 2007. Le texte a été approuvé en séance plénière du Parlement Européen le 19 novembre 2008 et son adoption formelle devrait avoir lieu dans le courant 2009. 188

La proposition vise à renforcer les capacités de l'union européenne d attirer les ressortissants de pays tiers aux fins d'emplois hautement qualifiés. Il s'agit non seulement de renforcer la compétitivité dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, mais aussi de limiter la fuite des cerveaux. Ses objectifs sont les suivants : - Faciliter l'admission de ces ressortissants en harmonisant les conditions d'entrée et de séjour dans l'union européenne; - Simplifier les procédures d'admission; - Améliorer le statut juridique des ressortissants déjà présents sur le territoire des Etats membres. Un des principaux apports de cette proposition de directive est d établir une procédure commune ainsi que des critères d accès communs. Afin de se voir octroyer ce statut, l intéressé devra posséder : un contrat de travail ou une offre d emploi ferme ; un document de voyage valide ; la preuve qu il a souscrit une assurance maladie ; il devra également prouver qu'il satisfait aux conditions d accès à une profession réglementée, respecter un seuil salarial fixé et ne pas représenter une menace pour l ordre public. Bien que l Etat membre reste libre d instaurer des quotas ou de prévoir un examen du marché de l emploi et que cette proposition de directive ne crée pas un «droit à l admission», la proposition octroie certains avantages aux titulaires de la «blue card». De la sorte, les conditions du regroupement familial ou de l obtention du statut de résident de longue durée seront plus avantageuses pour les bénéficiaires. Le texte prévoit également une certaine mobilité dans l UE pour le titulaire après 18 mois de résidence dans un premier Etat membre. Finalement, après deux années passées dans l Etat membre, le titulaire se sera soumis aux mêmes conditions d accès que les travailleurs nationaux pour un emploi hautement qualifié. Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre Cette proposition de directive a été introduite durant le second semestre de 2007. Encouragée par ses succès avec la «blue card», la Présidence française a accéléré les travaux. En 2008, les discussions se sont fortement intensifiées et les résultats ont été transmis à la Présidence tchèque (premier semestre 2009) pour finalisation. Cette proposition poursuit deux objectifs : 1. Etablir une procédure de demande unique en vue de délivrer un permis unique de résidence et de travail dans un Etat membre; 2. Etablir un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers résidant légalement sur le territoire. La présente proposition est applicable aux ressortissants de pays tiers désirant être admis sur le territoire d'un Etat membre pour y résider et y travailler, et à ceux qui y résident déjà et ont obtenu le droit d'y travailler. Elle définit : - Un permis de séjour et de travail unique, conforme au règlement (CE) n 1030/2002; - Une procédure unique d'obtention de ce permis (guichet unique); - Les droits rattachés à ce permis; 189

- Un ensemble de droits pour tous les travailleurs de pays tiers déjà admis sur le territoire d un Etat membre, qui y résident légalement et sont autorisés à y travailler, mais qui ne bénéficient pas du régime de résident de longue durée. Une autorité compétente est désignée par chaque Etat et est chargée de réceptionner les demandes et de délivrer le permis unique. Cette autorité traite toutes les demandes et adopte une décision motivée, si nécessaire en impliquant d'autres autorités sur la base des conditions déterminées par le droit national. L'autorité compétente désignée notifie sa décision par écrit au demandeur. En cas de rejet de la demande ou de non-renouvellement du permis, le demandeur peut introduire un recours devant les tribunaux. I.2.4. Eloignement Dans le domaine de l éloignement, le Bureau des Relations internationales a continué de participer, avec la Direction Eloignement, aux travaux réalisés dans le cadre du Benelux (Commission spéciale pour la Circulation des Personnes) et du Conseil de l Union européenne (Groupe de travail «Migration-Eloignement»). I.2.4.1. Réadmission Benelux Du fait de sa compétence établie par la Convention de 1960, le Benelux (BNL) possède une longue tradition de négociations en matière de réadmission et a déjà conclu de nombreux accords en commun depuis cette date. Cette activité a toutefois tendance à diminuer au profit des accords conclus au niveau de l Union européenne, qui prend de plus en plus d importance dans ce domaine. En 2008, aucun accord BNL n a été signé. Les négociations ont avancé avec la France et la Géorgie, mais ces dernières ont dû être abandonnées au profit d un accord européen. Elles sont au point mort avec le Nigeria, la Moldavie, l Azerbaïdjan, la Tchéquie et le Mali. L accord avec l Arménie est conclu, mais la signature formelle n interviendra qu en 2009. En 2008, la négociation des protocoles d application découlant des accords de réadmission communautaires (européens) s est renforcée. En effet, la responsabilité de ces protocoles incombe aux EM qui peuvent, soit, agir bilatéralement avec le pays tiers en question, soit, multilatéralement (à plusieurs EM). Considérant la coopération déjà existante au sein du BNL dans le domaine de la réadmission, ces protocoles sont désormais négociés ensemble. En 2008, l Office des Etrangers a clôturé, au nom des partenaires Benelux, les négociations avec la Russie pour la conclusion du protocole d application. Celles-ci avaient débuté en mars 2007, avec la venue à Bruxelles d une délégation russe du Service Fédéral de la Migration. Les négociations se sont poursuivies en septembre 2007 et en 2008, avec un quatrième cycle à Moscou les 13 et 14 novembre. Ce protocole devrait être signé dans le courant de 2009. En 2008, l Office des Etrangers a également préparé un projet de protocole d application à conclure avec l Ukraine. Union européenne En ce qui concerne les accords de réadmission négociés au niveau de l Union européenne, 2008 a été marqué par l entrée en vigueur de six nouveaux accords avec les pays suivants : Ukraine, Monténégro, ex-république yougoslave de Macédoine (FYROM), Serbie, Bosnie-Herzégovine et Moldavie. Tous ces accords ont été conclus parallèlement à un autre accord octroyant des facilitations en matière de visas. Un accord avec le Pakistan a été paraphé en septembre 2008 et entrera en vigueur à la fin 2009. 190

Des négociations formelles ont été poursuivies avec le Maroc mais n ont pas encore abouti. Les négociations sont toujours gelées avec la Turquie. En ce qui concerne la Chine, l Union européenne a modifié sa stratégie et se concentre sur une version allégée de l Accord à reprendre dans un article à insérer dans le futur accord PCA («Partnership and Cooperation Agreement») actuellement en cours de négociation. Cet article est une combinaison allégée des accords standards de réadmission et de visa. Cet article a été soumis la première fois au début du mois d octobre 2008 pour approbation par les EM au niveau des groupes techniques du Conseil, mais n avait pas encore été adopté à la fin 2008. Le mandat pour l Algérie (2002) n a pas connu de développement en 2008 et il n y a pas de perspective d ouverture de négociations. En 2008, deux nouveaux mandats ont été déposés par la Commission européenne. Il s agit de la Géorgie et du Cap Vert. Ces deux mandats sont couplés à des mandats relatifs à des accords octroyant des facilitations en matière de visas. En ce qui concerne les clauses de migration et de réadmission contenues dans les accords de partenariat, signalons les progrès enregistrés avec l Irak et la Lybie, ainsi que le projet de révision de l article 13 de la Convention de Cotonou. I.2.4.2. Directive sur le retour Les négociations relatives à la Directive sur «les normes et procédures communes applicables dans les EM au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier» se sont poursuivies et clôturées en 2008. La directive est entrée en vigueur le 13 janvier 2009, 20 jours après la publication au JO le 24 décembre 2008. Les EM ont deux ans pour la transposer, c est-à-dire jusqu au 24 décembre 2011. Les EM disposent d'une année supplémentaire pour appliquer la disposition relative à la gratuité de l'aide juridique. La Commission européenne devra faire un rapport d évaluation sur l application de la directive tous les trois ans. Son premier rapport est attendu au plus tard le 24 décembre 2013. Pour rappel, l'objectif de la proposition est de définir des règles communes claires, transparentes et équitables en matière d éloignement, de recours à des mesures coercitives, de détention et d interdiction de ré-entrée qui respectent les droits de l'homme et des libertés fondamentales des intéressés. Une des plus-values communautaires importantes de cette directive est d instaurer une interdiction d entrée d une durée de 5 ans au maximum (appelée ici «interdiction de réadmission») valable dans toute l UE et censée accompagner certaines décisions d éloignement. I.2.4.3. FRONTEX En 2008, l UE a également renforcé son rôle en matière de vols conjoints. L agence FRONTEX s impose désormais comme une plate-forme importante en matière d échange de bonnes pratiques, mais aussi pour l obtention des documents de voyage. FRONTEX a continué son travail d uniformisation des pratiques des EM dans le domaine du retour. I.2.4.4. Directive «sanctions» En 2008, le groupe de travail «Migration-Eloignement» a poursuivi les tractations concernant la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Cette proposition vise à développer une approche contre le travail illégal grâce à l harmonisation des sanctions à l encontre des employeurs des ressortissants de pays tiers employés illégalement. 191

D une part, la proposition définit un certain nombre d obligations auxquelles l employeur est tenu avant de pouvoir engager un ressortissant d un pays tiers. D autre part, elle confère des droits au ressortissant d un pays tiers qui séjourne illégalement sur le territoire et qui y travaille illégalement. Les Etats membres sont tenus de prévoir des sanctions à la fois administratives (amendes et remboursements) et pénales. En outre, la proposition instaure le principe de la responsabilité solidaire : dans certaines conditions, le contractant principal peut donc être tenu pour coresponsable si son sous-traitant emploie illégalement un ressortissant d un pays tiers en séjour illégal. La Commission européenne espère ainsi tarir un important facteur d attraction de l immigration illégale. Afin de donner réellement un effet dissuasif aux sanctions, la proposition impose également aux Etats membres d effectuer des contrôles dans les entreprises. Ces inspections reposent sur une analyse de risques qui identifie chaque année les secteurs qui sont les plus sujets à l occupation illégale d étrangers illégaux. Fin 2008, les travaux avaient déjà évolué à un stade supérieur. L adoption officielle de la directive est ainsi attendue dans le courant de l année prochaine. I.2.5. Asile Avec son homologue du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, le Bureau des Relations Internationales de l OE représente la délégation belge dans le groupe de travail «Asile» au Conseil de l Union européenne. Au niveau législatif, l année 2008 est restée généralement calme étant donné la pause qui a été faite à un moment donné pour mettre en œuvre la première phase du travail législatif en matière d harmonisation de l asile dans l Union européenne, l évaluer et renforcer la collaboration pratique entre les organismes chargés de l asile dans les Etats membres. I.2.5.1. Elargissement du champ d application de la directive «résidents de longue durée» En juin 2007, la Commission a introduit une proposition de directive modifiant la directive 2003/109/CE afin d étendre son champ d application aux bénéficiaires d une protection internationale. La Commission a ainsi respecté un mandat qui lui avait été confié en 2003. Il avait alors été décidé d exclure temporairement les personnes qui bénéficient d une protection internationale du champ d application de la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (2003/109/CE) à cause de problèmes comme le manque d harmonisation européenne des statuts de protection et le désaccord entre les EM concernant l acception précise du «transfert de protection». Puisqu on peut à présent parler d une réelle harmonisation européenne des statuts de protection (directive 2004/83/CE), la Commission a donc introduit cette proposition pour étendre le champ d application de la directive 2003/109/CE aux personnes qui bénéficient de la protection internationale. Comme c est le cas pour d autres ressortissants de pays tiers, grâce à cette proposition, une période durable de séjour légal ininterrompu (moyennant le respect de certaines conditions) leur donnera droit au statut européen de résident de longue durée. Ce statut offre des garanties importantes pour la sécurité du séjour, assure un traitement équitable dans de nombreux domaines par rapport aux ressortissants propres des EM où le statut a été octroyé et crée un droit de mobilité et de séjour dans d autres Etats membres de l UE. Les négociations sur cette proposition ont commencé en septembre 2007 mais, très rapidement, il est apparu que les divergences d opinion entre les Etats membres étaient trop importantes pour parvenir à un compromis. Après avoir été au point mort au sein du groupe de travail au début du mois de mars, la proposition a été discutée plusieurs fois au niveau du COREPER et même au niveau ministériel, mais aucun accord n a été atteint. Finalement, la proposition a été définitivement abandonnée en décembre 2008. Etant donné que la Tchéquie, qui reprend la Présidence à partir de janvier 2009, fait partie des Etats qui ne 192

pouvaient pas accepter l ultime compromis, il faudra attendre au moins le mois de juin pour espérer voir une reprise des négociations, qui pourraient d ailleurs ne jamais être poursuivies. I.2.5.2. Conclusions du Conseil sur «L accueil des réfugiés irakiens». Le 28 novembre, le Conseil JAI a approuvé les conclusions sur l accueil des réfugiés irakiens au sein de l UE. Celles-ci étaient en préparation depuis avril 2008 au niveau du SCIFA et du COREPER. Les conclusions rappellent aux Etats membres la situation difficile à laquelle sont confrontés les réfugiés irakiens en Syrie et en Jordanie et invitent les Etats membres à accueillir, sur base volontaire, un nombre total de 10.000 Irakiens parmi les réfugies irakiens les plus vulnérables dans le cadre des programmes de réétablissement nationaux. I.2.5.3. Deuxième phase du régime d asile commun : trois propositions En juin 2008, la Commission a présenté son plan stratégique en matière d asile. Elle y expose les propositions législatives qu elle souhaite introduire dans un futur proche pour créer un véritable régime d asile européen commun (RAEC), tel que prévu dans le programme de La Haye. La Commission a déposé ses trois premières propositions législatives le 3 décembre 2008. Celles-ci visent à revoir les directives et règlements existants pour obtenir une meilleure harmonisation, une plus grande efficacité et une plus grande protection. Ces initiatives ont mis un terme au calme qui a régné en 2007 et 2008 en matière de propositions législatives. Ces propositions ont été mises sur le tapis au début de 2009, mais, vu leur complexité, elles figureront encore longtemps à l ordre du jour. Règlement EURODAC Une première proposition consiste à revoir le règlement (CE) n 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (le «Règlement Dublin»). La proposition se base sur la recommandation d un rapport d évaluation du système Dublin et vise à en améliorer l effectivité et à augmenter le niveau de protection des demandeurs d asile. Un autre objectif de la proposition concerne la gestion de situations dans lesquelles les structures d accueil des Etats membres sont soumises à un afflux important ou dans lesquelles le niveau de protection des demandeurs d asile dans un Etat membre est insuffisant. Pour ce faire, différentes modifications sont proposées, à savoir : inclure les demandes de protection subsidiaire dans le champ d application, fixer des délais précis pour les Etats pour répondre aux demandes d informations des autres Etats membres, augmenter les garanties juridiques pour les demandeurs d asile concernés, introduire des procédures claires concernant le regroupement familial, fournir davantage de garanties aux mineurs, etc. La proposition prévoit également une suspension provisoire de ces transferts lorsque la Commission ou un Etat membre estime que les structures d accueil, le système d asile ou l infrastructure locale sont confrontés de façon démesurée à un afflux massif d étrangers. Règlement Dublin La deuxième proposition porte sur la modification du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (Règlement CE n 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée 193

dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers - Journal officiel 50 du 25 février 2003). Eurodac est une base de données servant à la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d asile et des migrants illégaux permettant ainsi de respecter le règlement Dublin. L objectif de cette proposition de modification est de faciliter l application du règlement Dublin et de conserver les données personnelles de façon rigoureuse et sécurisée. Pour atteindre cet objectif, la Commission propose d adapter un certain nombre d éléments du règlement relatif à Eurodac, qui sont notamment cités dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évaluation du système de Dublin. Les modifications proposées concernent notamment la fixation de délais garantissant un envoi rapide des empreintes digitales à l unité centrale d Eurodac, l amélioration des communications aux Etats membres en cas de suppression de données du système, le déblocage dans Eurodac de données concernant des réfugiés reconnus, l enregistrement dans Eurodac de l application de clauses discrétionnaires sur la base du règlement de Dublin, la désignation des autorités nationales qui ont accès aux données dans Eurodac, la mise à jour et la meilleure définition des différentes phases de gestion de la base de données. Directive sur l accueil Enfin, la troisième proposition consiste à revoir la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (la directive «accueil»). Le principal objectif de cette proposition est de garantir des normes plus strictes pour assurer l accueil des demandeurs d asile, garantissant un niveau de vie digne, conformément au droit international. Le but est de restreindre les mouvements secondaires des demandeurs d asile entre les Etats membres en harmonisant les normes d accueil et en continuant à les améliorer. Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose d apporter des modifications concernant les points suivants : - Le champ d application est étendu aux bénéficiaires de la protection subsidiaire; - L accès au marché du travail doit être autorisé après un délai maximum de six mois; - L accès aux infrastructures d accueil est renforcé; - Les conditions de détention sont définies de façon plus précise; - Des conditions spécifiques d accueil doivent être prévues pour les différentes catégories de demandeurs d asile ayant des besoins particuliers; - Des rapports plus détaillés doivent être rédigés sur l application de la directive. I.2.6. Groupe de haut niveau pour l Asile et la Migration du Conseil de l Union européenne Dans le domaine des relations extérieures, le BRI a continué à soutenir les Affaires étrangères et plus particulièrement, l ambassadeur pour l asile et la migration, dans son travail avec le groupe de haut niveau pour l asile et la migration du Conseil de l Union européenne. Il s agissait notamment des points suivants : - L élaboration de conclusions du Conseil concernant le renforcement de l Approche globale en matière de migration (approuvée au Conseil JAI des 5 et 6 juin 2008 et au Conseil Affaires générales et Relations extérieures (CAGRE) des 16 et 17 juin); - L évaluation et le suivi de la mise en œuvre des instruments de l approche globale en matière de migration (missions de migration, plateformes de coopération, partenariats de mobilité) et la sélection de pays partenaires potentiels; - L évaluation stratégique des négociations dans le cadre des accords communautaires de reprise; 194

- Le suivi de la préparation de la Conférence ministérielle de Paris en matière de migration et de développement (19 et 21 octobre 2008); - Le suivi des travaux préparatoires pour la conférence ministérielle «Building migration partnerships» qui aura lieu à Prague les 27 et 28 avril 2009; - Le suivi de la mise en œuvre du partenariat UE/Afrique en matière de migration, de mobilité et d emploi; - Le suivi des activités pertinentes des groupes régionaux. II. Point de contact belge du Réseau européen des Migrations Les précédents rapports annuels ont décrit en détails le contexte et les missions du Réseau européen des migrations (REM, en anglais : EMN), opérationnel depuis le 1 er janvier 2003. Entre-temps, la décision relative à la mise en place du Réseau européen des Migrations a été approuvée et publiée officiellement en mai 2008. En vertu de l article 1 er de cette décision, le but du REM est de répondre aux besoins d informations des institutions communautaires, des autorités et des institutions des Etats membres en leur fournissant des informations fiables, objectives, comparables et à jour en matière d'asile et de migration afin de soutenir l'élaboration des politiques et la prise de décision en la matière dans l Union européenne. Ces informations seront également diffusées au public grâce à un site Internet. Chaque point de contact doit être constitué d au moins 3 experts. Etant donné que chaque Etat membre est libre de désigner ses experts, la nature de ces points de contact est assez hétéroclite : instituts de recherches, services d immigration, l Organisation Internationale pour les Migrations, d autres services publics, etc. Concernant la Belgique, la Ministre Turtelboom a décidé de constituer un point de contact varié, composé à la fois d agents de l Office des Etrangers, du Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides et (de l Observatoire concernant les flux migratoires) du Centre pour l Egalité des Chances et la lutte contre le Racisme (CECLR). Dans le prolongement de la philosophie du REM, nous souhaitons un décloisonnement des disciplines pour collaborer dans un esprit de confiance mutuelle et selon le principe du «donnant-donnant». Nous espérons prochainement pouvoir collaborer étroitement avec la Direction Statistique et Information économique (l ancien Institut national de Statistique) dans le cadre de nos activités. Dans un communiqué de presse, la Ministre a dévoilé son objectif de créer à terme un centre de connaissances sur la migration et l asile. Un Comité directeur est créé aussi bien au niveau européen qu au niveau national pour donner les impulsions nécessaires et évaluer le REM. Au niveau national, ce Comité est composé de Messieurs J. DE Witte (Directeur du CECLR), D. Van den Bulck (Commissaire Général aux Réfugiés) et F. Roosemont, assistés par des agents du point de contact. Un plan d action a notamment été élaboré et prévoit six objectifs stratégiques comme optimiser 195

et analyser des statistiques sur la migration, obtenir une meilleure compréhension de la politique et des «meilleures pratiques» des autres Etats membres ainsi que rapprocher les services publics et le monde scientifique. Un autre objectif est de continuer à développer le site Internet et d y publier chaque année des rapports de recherches qui seront présentés lors d une conférence. La Commission européenne finance le REM à 80 % (maximum). La contribution belge provient quant à elle des salaires des travailleurs. En 2009, l accent sera mis sur la situation et la politique à l égard des mineurs étrangers non accompagnés, les programmes de retour volontaire, les statuts non harmonisés dans la politique d asile et surtout, le Règlement relatif aux statistiques sur la migration et l asile. Il est en effet évident que ce Règlement européen relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, entré en vigueur le 1 er janvier 2008, représente un pas dans la bonne direction mais ne suffira certainement pas à résoudre tous les problèmes à ce niveau. Dans le cadre du Règlement européen susmentionné, l OE doit fournir quatre types de données : la protection internationale (asile et protection subsidiaire), la prévention des entrées illégales et du séjour illégal, les permis de séjour (motif de la migration) et enfin, des données concernant le retour. Pour garantir une mise en œuvre correcte et intégrale de ce Règlement, en janvier 2008, des modifications ont été apportées à l AR du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1 er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. Tous les rapports et d autres informations du point de contact belge sont à la disposition du public sur le site Internet de l Office des Etrangers et sur www.european-migrationnetwork.org. III. Coopération entre les services d immigration au niveau bilatéral Fonctionnaires de liaison de l OE dans les services d immigration néerlandais et allemand La nouvelle décision de faire travailler l agent de liaison belge pour l Allemagne à partir de Bruxelles, est qualifiée de positive. Les voyages de service mensuels permettent de maintenir les contacts personnels et d aborder sur place les problèmes qui nécessitent d avoir une entrevue avec la personne concernée. Au fil des ans, le contenu de la fonction a également évolué : en plus des questions relatives à l asile et à Dublin, de plus en plus de temps est consacré à l échange d informations sur des dossiers individuels. Ces informations sont ensuite transmises aux services compétents afin qu ils puissent prendre des décisions en connaissance de cause. Le cas échéant, les informations peuvent également s avérer déterminantes pour le reste du séjour en Belgique, principalement dans le cadre de fraude d identité, d identification d illégaux, de prétendus apatrides et de mariages blancs. Au niveau bilatéral en général, il y a eu des visites de travail de la «Bundespolizeidirektion Koblenz» qui gère principalement les demandes bilatérales de reprises et est chargée de l identification de certaines nationalités. Des accords pratiques ont été conclus pour optimiser certaines procédures. Les questions transmises aux officiers de liaison par les services allemands et belges (principalement l Office des Etrangers, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et les services de police) portaient sur des enquêtes sur des mariages blancs, l identification préalable au retour ainsi que sur les matières relatives à l asile, au règlement de Dublin et aux dossiers de visas. D autres questions, plus théoriques cette fois, ont également été posées sur l accueil des familles, les régularisations, la problématique des reconduites vers la Grèce dans le cadre de Dublin, les orientations 196

stratégiques pour le traitement des demandes d asile de ressortissants de certaines nationalités, etc. En 2008, l agent de liaison belge aux Pays-Bas a répondu à de nombreuses questions concernant des dossiers individuels. Une partie de ceux-ci avaient trait à l asile. L objet de ces demandes était surtout de déterminer quel était le pays compétent pour la demande d asile, d accélérer le transfert d un étranger ou de prendre une décision de fond concernant la demande d asile. La majorité des questions portait sur la détection de relations fictives et le contournement de la législation des Pays-Bas sur le regroupement familial par des étrangers qui s établissent provisoirement en Belgique (ladite filière européenne ou filière belge). Dans une moindre mesure, l agent de liaison a été contacté pour chercher les membres de la famille de mineurs qui se trouvaient seuls. Il a également rendu un rapport au sujet des thèmes de la politique aux Pays-Bas, entre autres sur l expédition du «Speciale Regeling» (Règlement Spécial) (régularisation) pour les demandeurs d asile qui ont introduit une demande d asile avant le 1 er avril 2001, sur la modernisation de la politique d immigration ; sur l application de la protection subsidiaire ; sur le maintien de l unité des familles étrangères avec enfants ; sur les modifications stratégiques en matière d asile; sur le phénomène de la «filière belge» et sur la réglementation relative à la migration de travail. IV. Groupe de travail CIREFI En 2008, en tant que chef de la délégation belge, l Office des Etrangers a également participé activement aux rencontres mensuelles de ce forum, au sein duquel les Etats membres échangent des informations stratégiques sur l immigration illégale et sur le trafic des êtres humains. Pour ce faire, il a obtenu le soutien de la Police fédérale. Les principaux sujets traités sous les présidences slovène et française ont été : - La table ronde mensuelle sur l immigration illégale et le trafic des êtres humains (la Belgique est réputée disposer à ce sujet d informations très concrètes et utilisables. C est là le résultat d un bon échange d informations entre l OE et ses partenaires, comme la Police fédérale et les Affaires étrangères); - Des rapports sur les activités tenues dans d autres forums sur l immigration illégale et le trafic (la Belgique a d ailleurs présenté un rapport sur les réunions dans le cadre du Comité consultatif intergouvernemental - appelé IGC - et du Centre international pour le développement de politiques migratoires CIDPM); - Les activités du réseau européen des fonctionnaires d immigration et de liaison dans des pays tiers (le réseau européen «ILO») ; en 2008, l accent a été mis sur la Serbie, la Croatie et la Turquie; - Les activités de Frontex (analyses, opérations communes, vols conjoints pour les éloignements, etc.); - La compilation et l analyse des réponses des Etats membres de l Union européenne à un questionnaire sur le travail illégal de ressortissants de pays tiers ainsi que la formulation de conclusions et de recommandations pour les instances politiques de l UE. La délégation belge a fourni une contribution particulièrement active dans ce cadre. 197

V. IGC, CDGSI et CIDPM V.1. Comité consultatif intergouvernemental sur le droit d asile, les réfugiés, les migrations internationales (IGC) En 2008, l OE a de nouveau participé activement aux rencontres qui se tiennent dans le cadre des Consultations intergouvernementales sur l asile et la migration. L IGC offre un forum informel où s échangent les informations et où se discutent les politiques sur tous les aspects liés à la gestion des flux migratoires. Depuis la réforme de la structure de l IGCD en 2006, le travail est subdivisé en trois sections : Asile, Admission Contrôle et Mise en pratique - Immigration et Intégration. Dans le groupe de travail «Asile», la Belgique est représentée par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, tandis que l Office des Etrangers a participé activement aux deux groupes de travail qui se concentrent sur le contrôle de l afflux d étrangers illégaux et sur la lutte contre ce phénomène. V.1.1. Groupe de travail «Accès, contrôle et exécution des mesures» (ACE Access, Control and Enforcement) Depuis 2006, ce groupe de travail a adopté une nouvelle forme et est composé des anciens groupes de travail «Accès et contrôle», «Retour» et «Trafic des êtres humains». A partir de septembre 2008, la présidence de ce groupe de travail est passée de l Allemagne aux Pays-Bas. Deux réunions ont été organisées en 2008. Elles ont abordé les problèmes suivants : - La réadmission : les différentes évolutions en matière de réadmission ont été présentées : des explications ont ainsi été données sur les types d accords conclus, les problèmes rencontrés et sur les thèmes repris dans les accords. Il est également intéressant de signaler que dans certains pays (notamment en Australie et aux Pays-Bas), la réadmission fait partie d une approche globale ; ainsi, si un accord bilatéral général a été conclu, il traitera aussi de la réadmission. - Le contrôle frontalier : les développements en matière de frontières électroniques, les banques de données sur les visas, les programmes pour les dispenses de visa ont également été exposés. La tendance générale est de chercher des moyens pour déplacer le contrôle frontalier à la destination de départ au lieu du point d arrivée. - Le contrôle à la sortie du territoire : comment pouvons-nous garantir que les étrangers autorisés à un séjour temporaire quittent bien le territoire des pays partenaires? Quelles sanctions peut-on prendre lorsqu une personne ne respecte pas cette obligation? - Des tables rondes ont en outre permis d aborder les derniers développements en matière de législation, de jurisprudence, d organisation, en matière d accès, de contrôle et de retour dans chaque Etat membre de l IGC. V.1.2. Groupe de travail «technologie» Le principal point à l ordre du jour en octobre a été la présentation du système d enregistrement de réfugiés afghans au Pakistan donnée par le HCR (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le service d Enregistrement national du Pakistan (NADRA) ainsi que les défis et problèmes auxquels ces services sont confrontés. 2,15 millions d Afghans ont été enregistrés au Pakistan entre octobre 2006 et mars 2007 et ont été mis en possession d un document d identité. Vous trouverez un rapport de cet enregistrement sur le site Internet du HCR. 198

V.2. Conférence des directeurs généraux des services d immigration (CDGSI) sur l immigration familiale, axée principalement sur l abus du regroupement familial Introduction En décembre 2008, l Office des Etrangers a été convié, en tant que service fédéral chargé de l immigration, à la conférence des directeurs généraux des services d immigration (CDGSI ou en anglais GDISC pour General Directors of Immigration Services Conference) sur l immigration familiale, axée principalement sur l abus du regroupement familial (dans le cadre d un mariage de complaisance). Cette conférence a eu lieu à Vienne. La délégation belge était composée d experts des deux bureaux de l OE spécialisés dans cette matière : le Bureau Regroupement familial-visa et le Bureau Recherches. Le motif initial de l organisation de ce séminaire européen était l arrêt Metock du 25 juillet 2008 (C-127/08), à propos duquel une question préjudicielle avait été posée par la High Court (Irlande) concernant l interprétation de la Directive 2004/38/CE. Focus L arrêt conclut que le partenaire marié d un ressortissant de l Union ne doit pas avoir au préalable séjourné légalement dans un autre Etat membre pour obtenir ensuite un droit de séjour en tant que membre de la famille d un citoyen de l Union dans l Etat membre du membre de sa famille (partenaire marié). L Office des Etrangers a pu apporter une grande contribution à la conférence, non seulement grâce à sa longue expérience en matière d abus des procédures administratives, plus particulièrement les mariages de complaisance, mais aussi grâce au projet ARGO «Coopération pour la lutte contre l abus ou l utilisation impropre de procédures administratives d autres Etats membres de l Union européenne», organisé à l initiative de la Belgique en 2007. Ce projet ARGO prévoyait en effet différentes recommandations qui ont finalement été placées à l ordre du jour de la Commission européenne dans les forums européens CIREFI et SCIFA. Ces recommandations portaient notamment sur l interprétation de certains passages de la Directive 2004/38/CE. L impact de cette discussion européenne se traduit dans un certain sens par l intérêt que le Conseil de l Europe porte à la poursuite des activités et aux propositions émanant de la Commission en la matière. La libre circulation des personnes constitue en effet l un des fondements de l Union européenne. Participants Pas moins de 22 pays ont pris part à ce séminaire : l Allemagne, la Belgique, la Bosnie, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l Estonie, la Finlande, la Hongrie, l Irlande, l Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la République tchèque, le Royaume-Uni et la CDGSI. Conclusions Les conclusions des groupes de travail du CDGSI et des séances plénières rejoignent les précédentes conclusions du projet ARGO. A la suite de l arrêt Metock, différents Etats membres voient en effet disparaître leurs possibilités de lutte contre ces abus. L accent a, plus que jamais, été mis sur la lutte contre les abus et les fraudes. 199

La Belgique a résolument un rôle de pionnier en matière d actions préventives contre les mariages blancs potentiels. Le législateur belge et l administration sont en effet à la pointe du développement de possibilités d actions réglementaires et procédurales. La délégation belge a, une fois encore, souligné la nécessité d une approche multidisciplinaire uniformisée pour disposer d un indicateur critique de succès dans la lutte contre l abus de procédures administratives en général et les mariages blancs en particulier. Plusieurs questions ont été posées sur le nouveau scénario belge des «Mariages blancs». Tous les participants ont surtout soutenu la position de la délégation belge lorsqu elle a souligné l importance pour l Europe de se doter d une politique cohérente en matière de lutte contre les mariages blancs. La Belgique a également insisté sur le besoin d harmoniser les législations des différents Etats membres afin d éviter les lacunes ou de laisser des possibilités d abus aux fraudeurs. Evaluation Les participants ont qualifié le projet de très positif. En effet, un grand nombre d Etats membres interviennent uniquement de façon répressive et voient leurs moyens d actions disparaître à la suite de l arrêt Metock. Par ailleurs, différentes délégations ont ainsi eu l occasion de découvrir les possibilités légales administratives existant dans d autres Etats membres comme la Belgique. Perspectives La plupart des délégations souhaitent être impliquées dans la poursuite du développement de la réglementation (européenne) en matière de lutte contre le phénomène et souhaitent connaître les propositions et la position que la Commission européenne adoptera concernant la Directive 2004/38/CE, d autant plus que le Conseil des ministres insiste pour que la Commission réagisse rapidement. V.3. Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) En 2008, l Office des Etrangers a participé activement au projet conjoint CIDPM-Europol-Frontex «Vers une Réponse Globale aux Flux Migratoires Mixtes» dans le cadre du dialogue «Migration de Transit en Méditerranée» (MTM). Il a également pris part à la conférence de clôture de ce projet et au suivi d un sous-projet commun pour créer une plateforme d échange d informations entre les pays européens et les pays arabes de la Méditerranée. VI. Association internationale du transport aérien (AITA) En 1987, l'aita a pris l'initiative de démarrer l'iata/cawg (pour «International Air Transport Association / Control Authorities Working Group») dans le but d amener les compagnies aériennes et les Etats à se pencher sur la problématique des INAD («inadmissibles») et/ou sur les passagers voyageant sans les documents requis et sur les amendes liées à ces infractions. Le rôle principal de ce groupe de travail est de réunir des Autorités de l'immigration et les représentants des transporteurs nationaux pour parvenir à des accords de travail 200

communément acceptables, endiguer l'immigration illégale par le trafic aérien et identifier les besoins et les limites de chacun. L'AITA occupe la présidence de ce groupe de travail depuis sa création. Les réunions de travail se tiennent tous les six mois. Souvent, un Etat ou une compagnie aérienne intervient en tant qu'hôte. Le Service Inspection aux frontières envoie chaque fois un représentant à ces réunions : en 2008, elles ont respectivement eu lieu à Bruxelles et à Paris. Etant donné que la Belgique était le pays d accueil, l Office des Etrangers a organisé les réunions à Bruxelles en collaboration avec Brussels Airlines. VII. Missions et participation aux conférences internationales VII.1. Visites des étrangers Dans le cadre du projet sur le retour financé par la Commission européenne, une délégation congolaise est venue en visite en avril et en octobre. Elle était composée de représentants de la Direction Générale des Migrations (DGM) et du ministère des affaires étrangères. Au cours de leurs visites en Belgique et dans d autres pays européens (la France, le Portugal, et la Suisse), elle a tenté de mettre en place une procédure d identification uniformisée pour les ressortissants illégaux congolais. Le 17 octobre, un accord administratif de collaboration (MOU) a été signé à Bruxelles par la Ministre Turtelboom et le Ministre guinéen Harouna Bérété, responsable de la communauté guinéenne à l étranger. L accord reprend les thèmes pour lesquels les deux pays vont entamer une collaboration. Une campagne de dissuasion sera notamment organisée en Guinée et notre Police fédérale donnera une formation aux services locaux de l immigration. Au printemps 2008, dans le cadre du projet de l Organisation internationale pour les migrations, l Office des Etrangers a accueilli un groupe de juges turcs qui sont spécialisés dans leur pays dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Un agent de l Office des Etrangers et le responsable de la Cellule centrale «Traite des êtres humains» de la Police fédérale leur ont expliqué l approche adoptée en Belgique et dans l Union européenne en matière de traite des êtres humains. Ils leur ont montré comment la Belgique agit dans ce domaine (approche, enquêtes, poursuites judiciaires, sanctions, collaboration multidisciplinaire, protection des victimes, etc.) et ont également échangé des «meilleures pratiques» avec eux. L objectif est que la Turquie puisse s inspirer du modèle belge. La délégation s est montrée particulièrement intéressée par le système belge et a posé pas mal de questions très pertinentes. VII.2. Missions Pour améliorer la coopération avec plusieurs autorités étrangères aussi bien dans le domaine de l éloignement et des reprises de leurs ressortissants que dans la problématique générale de la migration, différentes missions ont été effectuées, entre autres, vers les destinations suivantes : 201

Pologne : une mission de reconnaissance a été menée à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie pour se faire une idée de l afflux de Tchétchènes entrant en Pologne, pour prévenir ce phénomène et pour améliorer la collaboration avec les autorités polonaises. République démocratique du Congo (RDC) : un fonctionnaire à l immigration a effectué plusieurs missions dans le cadre de l application du MOU. Un vol sécurisé a été organisé à destination de Kinshasa, mais en raison d une action de grève menée à l aéroport du Niger, il a dû rebrousser chemin pour retourner à Bruxelles. Guinée-Conakry : un fonctionnaire à l immigration a effectué une mission pour conclure un accord administratif de coopération. Cameroun : dans le cadre de la préparation d une campagne de prévention, deux fonctionnaires à l immigration sont partis en mission au Cameroun du 12 au 20 novembre 2008. Ils y ont établi des contacts avec les partenaires de la future campagne de prévention et ont réalisé les visites de travail nécessaires pour optimiser l organisation des retours vers le Cameroun. Pakistan : en octobre, un fonctionnaire de l immigration a participé à un vol conjoint vers Lahore à la demande de l agence Frontex. Dix Etats membres de l Union européenne y étaient représentés. Russie : en septembre, en exécution de l accord de réadmission UE, la Belgique a, au nom du Benelux, entamé des négociations à Moscou concernant le protocole d exécution (voir point I.2.4.1., Benelux). Inde : fin novembre, deux fonctionnaires à l immigration sont partis à Delhi et à Chandigarh (chef-lieu de la province du Punjab). D une part, l objectif était de mener les discussions préalables avec les autorités centrales et locales pour organiser début 2009 la campagne de prévention dans le cadre de la lutte contre l immigration illégale dans la région du Punjab. L immigration illégale de la région du Punjab vers la Belgique est un phénomène qui existe déjà depuis quelque temps. D autre part, la mission visait à délimiter le problème des procédures d identification des Indiens illégaux. Viêtnam : en avril 2008, une délégation de l Office des Etrangers s est rendue à Hanoï pour participer au second tour de négociations sur le Memorandum of Understanding. Ces négociations se sont déroulées sans peine et ont permis de parapher le MOU, qui contient plusieurs points au sujet de l amélioration de la collaboration en matière d identification et de retour. La Ministre Turtelboom et l Ambassadeur Nguyen ont signé l accord le 19 janvier 2009. Il permet de renvoyer plus efficacement les Vietnamiens dans leur pays. VII.3. Séminaires et conférences L Office des Etrangers a également participé activement à plusieurs séminaires et conférences : 202

- Conférence «Asia-Europe Meeting» (ASEM) (rencontre périodique de pays asiatiques avec des Etats membres de l Union européenne / réunion périodique) (Paris, 17-18 novembre 2008); - Conférence «Liaisontreffen» [rencontre entre les officiers de liaison] (Allemagne, Nuremberg, 25-27 juin et 17-19 décembre 2008) échange d informations avec les agents de liaison allemands détachés dans d autres pays UE; - Conférence «Clearungstellen» Services allemands de l immigration (Hamburg, 24-25 juin 2008 ; Veitshöchheim, 03-05 novembre 2008) échange d informations concernant les procédures d identification et de retour d illégaux. VIII. Projets avec la Direction Générale de la Coopération au Développement L Office des Etrangers (Cellule des Fonctionnaires à l immigration et de liaison) cogère avec la Direction Générale de la Coopération au Développement un budget pour la prévention d immigration illégale via des projets de migration et de développement. Les projets sont exécutés par l Organisation internationale pour les migrations (OIM) et d autres organisations travaillant dans le domaine de la migration (tels que l Agence des Nations Unies pour les Réfugiés, HCR et le CIDPM). Les projets suivants ont été adoptés durant l année 2008 : Contribution au deuxième Forum global pour la migration et le développement, Manille - Projet de l OIM «Assisted voluntary return and reintegration in their countries of origin of irregular migrants stranded in Marocco» [litt. Retour volontaire assisté et réintégration dans leur pays d origine des migrants en séjour irrégulier bloqués au Maroc]; - Projet de l OIM «Preventing irregular migration of Congolese girls and women from Tshangu and Mont Amba districts in Kinshasa through Community stabilization activities» [litt. Prévention de la migration illégale des femmes et des jeunes filles congolaises originaires des régions de Tshangu et Mont Amba à Kinshasa au moyen de la stabilisation communautaire]. IX. Projets de l Union européenne En 2008, l Office des Etrangers a réalisé un projet européen : un projet axé sur le retour pour développer ou améliorer une collaboration effective, stable et durable avec la République démocratique du Congo en matière de retour. Le projet vise à intensifier la collaboration entre quatre Etats membres de l Union européenne (à savoir la Belgique, la France, l Irlande et la Portugal) avec la Suisse, le ministère congolais des affaires étrangères et la Direction Générale des Migrations en matière d identification de retour de ressortissants congolais en séjour irrégulier. En 2008, deux délégations congolaises se sont rendues dans les Etats membres participants et ont bénéficié d une assistance technique. Le projet se terminera en juillet 2009. Il s inscrit dans l intensification de la collaboration que l Office des Etrangers souhaite poursuivre, et même continuer à développer, avec les autorités congolaises. Ainsi, des projets ont été financés pour fournir des équipements à la Direction Générale des Migrations et constituer des postes de contrôle frontalier. Des campagnes de prévention ont également été menées et des formations ont été données aux agents qui effectuent les contrôles frontaliers. 203

L Office des Etrangers a proposé sa candidature pour devenir partenaire dans un Projet européen Twinning en Bulgarie et a été élu meilleur partenaire. Ses concurrents étaient les Pays-Bas, la France et la Grèce. La Commission européenne mettra un montant de 600.000 euros à sa disposition pour assister les Services bulgares à l immigration pendant un an dans les domaines suivants : la mise en œuvre de nouvelles directives européennes relatives à l admission et aux procédures ainsi qu aux pratiques en matière d interception et d éloignement. En 2009, un agent de l OE travaillera à Sofia comme «Resident Twinning Advisor». D autres agents de l OE effectueront également des missions de courte durée en Bulgarie pour organiser des séminaires, apporter leur aide pour les interceptions et les vols spéciaux et mettre au point des instructions internes pour ensuite les faire connaître de toutes les antennes régionales des Services bulgares à l immigration au cours d une formation. Leurs homologues bulgares se rendront également en visite à l OE. Par ce projet, l OE contribue au renforcement des services chargés de l immigration dans les nouveaux Etats membres de l UE, et plus particulièrement dans les pays situés aux frontières extérieures de l espace Schengen. X. Projets de prévention En 2008, l Office des Etrangers a financé trois projets de prévention de l immigration illégale. Ces projets ont été réalisés par l OIM. Le Sénégal connaît un problème dramatique : certaines personnes des familles des villages côtiers tentent d entrer illégalement dans la zone Schengen en se risquant à venir par la mer en direction des Canaries. Le projet pour le Sénégal est le financement d un projet de plus grande ampleur dans la région de Dakar et comprend les activités suivantes : la prévention, le soutien aux familles déchirées et la stabilisation de la population. L immigration illégale de la région de Punjab vers la Belgique est un phénomène qui existe déjà depuis quelque temps. Le projet pour l Inde vise à organiser des campagnes de prévention ciblées, principalement dans le district de Jallandar, parallèlement à une action de l Office des Etrangers pour encourager les autorités de ce district à endiguer l immigration illégale de l Inde et pour établir des contacts en vue d augmenter les identifications d Indiens illégaux venant de cette région. L immigration illégale venant du Cameroun a récemment pris plusieurs formes : abus d études, regroupement familial et falsifications de visas. Par ailleurs, l afflux vers la Belgique de demandeurs d asile de ce pays est assez élevé. Dans le cadre du projet pour le Cameroun, une campagne de prévention sera menée pour cibler les groupes qui sont les principaux utilisateurs de ces canaux (les étudiants, la population anglophone et les femmes seules). 204

CHAPITRE X L OE DANS LES MEDIAS 205

I. Le fonctionnement du service de Presse Le service de Presse s exprime au nom de l Office des Etrangers. Deux porteparole, l une néerlandophone et l autre francophone, assurent la communication à la presse aussi bien écrite que parlée. Elles sont placées directement sous la conduite du Directeur général et chacune assure sa fonction selon son rôle linguistique. Les médias critiquent régulièrement, et souvent à tort, la façon de travailler de l Office des Etrangers. Ainsi, le service de Presse veille toujours à ce que les points de vue de l OE soient interprétés de manière cohérente et adéquate. Afin d accomplir sa tâche le plus correctement possible, le service de Presse est en contact étroit avec les différents bureaux d exécution directement concernés par le sujet traité dans la presse ainsi qu avec les principaux partenaires externes comme la Police fédérale, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, Fedasil Ces instances contribuent à l efficacité du fonctionnement du service de Presse en informant les porte-parole de la politique suivie dans les services et des événements ou faits qui peuvent mener à la médiatisation d un certain dossier. En outre, le service de Presse suit de près l actualité relative à l Office des Etrangers. Le Directeur général est ainsi informé chaque jour des articles de journaux ou des reportages importants. Avec le Directeur général, les porte-parole déterminent la stratégie de communication en matière d incidents. Pour les questions qui sont politiquement très sensibles, le service de Presse travaille en étroite concertation avec le Cabinet de la Ministre de la Politique de migration et d asile, Annemie Turtelboom pour préparer le contenu de la stratégie de communication. Le service de Presse travaille sans relâche. Du côté interne également, il peut compter sur les contributions de deux attachés Communication. Ainsi, le service de Presse soutient différents projets centrés sur la communication. Le service de Presse prend également luimême l initiative de lancer des projets visant à améliorer la communication externe. La création d un groupe de travail chargé du «relooking» du site Web en est un exemple. Les porte-parole de l OE font également partie du réseau général de communication du Service public fédéral. Elles participent aux réunions mensuelles du service de Communication du SPF Intérieur (COMMnet), où de nouvelles initiatives et actions de communication internes et externes sont élaborées pour tout le département du SPF 206

II. Retour sur les événements importants pour le service de Presse et de Communication en 2008 Nouvelle fonction de Ministre de la Politique de migration et d asile depuis mars 2008 Depuis le mois de mars 2008, Annemie Turtelboom est la toute première Ministre de la Politique de migration et d asile. Auparavant, cette compétence était attribuée au Ministre de l Intérieur. La Ministre de la Politique de migration et d asile a la tutelle de l Office des Etrangers, du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et du Conseil du Contentieux des Etrangers. Revendications au sommet de grues Depuis la nomination, au sein du Gouvernement Leterme 1 er, d un ministre responsable de la Politique de migration et d asile, de nombreux groupes de sans-papiers revendiquent si pas une régularisation collective de tous les sans-papiers, à tout le moins des critères clairs et objectifs de régularisation. Plusieurs étrangers montent à l assaut de grues de chantier à Bruxelles pour tenter d obtenir des «papiers». Ces actions spectaculaires sont largement relayées dans la presse audio-visuelle. Suicide à Merksplas L année passée, le 1 er mai 2008, le Camerounais Ebenizer Folefack Sontsa s est suicidé dans le Centre pour illégaux de Merksplas (CIM). Quelques jours avant son suicide, l intéressé devait être rapatrié sous escorte mais l opération avait été interrompue en raison de l opposition de Folefack et de l attitude de certains passagers. Le dossier de Monsieur Folefack a été relayé en détails dans la presse nationale. En effet, l avocat et certains amis de l intéressé se sont largement répandus dans la presse qui a vite exploité le côté émotionnel de la situation. Bien que le dossier ait fait l objet d un suivi correct, l OE a été perçu de façon très négative dans cette affaire. Délivrance par la Ministre de la Politique de migration et d asile, Annemie Turtelboom, des nouvelles cartes électroniques pour étrangers Le 3 juillet 2008, la commune de Retie a accueilli une conférence de presse durant laquelle la Ministre de la Politique de migration et d asile, Annemie Turtelboom, a délivré les nouvelles cartes électroniques pour étrangers. Elle a ainsi donné le feu vert à l introduction généralisée de ces nouvelles cartes dans toute la Belgique. Environ 30.000 nouvelles cartes ont été délivrées lors d une phase pilote qui s est déroulée à Anvers, Uccle, Tubize et La Calamine et qui s est clôturée par un succès. La délivrance généralisée permettra désormais à 760.000 étrangers de bénéficier de possibilités similaires à celles des 7,5 millions de Belges qui ont déjà reçu une carte d identité électronique (eid). Grâce à ce projet, la Belgique est de nouveau en tête au niveau international en matière d applications eid. Les cartes électroniques pour étrangers contribuent à la simplification administrative. La carte, désormais modernisée (comprenant une puce électronique incorporée), est également un outil précieux pour lutter contre la fraude et la criminalité. 207

Régularisation des sans-papiers Durant tout l été 2008, d importants mouvements de revendication voient le jour en vue de réclamer des critères clairs de régularisation (prévus dans la note politique du Gouvernement). Plusieurs églises sont occupées par de nombreux sans-papiers, mais aussi la Maison de l Amérique Latine et des bâtiments de l ULB. Des grèves de la faim éclatent en différents endroits. L occupation de grues de chantier se multiplie à Bruxelles. D importants renforts de Police sont déployés. La Belgique, pays démocratique, ne peut céder à ces moyens de pression. C est le message constant donné par le Directeur général de l Office des Etrangers qui maintient le contact avec les différents acteurs sur le terrain en vue de dégager une solution acceptable pour tous, tout en respectant la réglementation en vigueur. Visite de la Ministre et de Monique De Knop Le 24 juin 2008, notre Ministre, Annemie Turtelboom, a rendu visite à l Office des Etrangers. A son arrivée, elle était attendue par le Directeur général et par les conseillers généraux. La Ministre et son comité d accueil ont assisté à une présentation sur le fonctionnement et l organisation de l Office des Etrangers. Ils ont ensuite visité la salle des serveurs de l ICT et sont passés par les différents bureaux d exécution installés dans les étages rénovés. Trois semaines plus tard, le 17 juillet, l OE a accueilli la Présidente du Comité de direction, Monique De Knop. Cette dernière a également fait le tour des différents services. Affaire Rothman Salazar Le maintien dans le Centre 127 Bis d un jeune Equatorien (19 ans), Rothman Salazar, puis son rapatriement vers Quito le 30 août 2008, ont suscité de nombreuses réactions dans les médias (nationaux et internationaux). Contrairement à ce qui a été dit ou suggéré à plusieurs reprises dans la presse écrite, l Office des Etrangers n a pas fait preuve d acharnement, ni d obstination dans ce dossier. En effet, dès le lendemain de son arrivée au Centre 127 Bis, Rothman Salazar a saisi l opportunité d intenter toutes les voies de recours légales pour empêcher son rapatriement (Conseil du Contentieux des Etrangers, Conseil d Etat, Chambre du Conseil et Tribunal de première Instance de Bruxelles. Toutes ces juridictions se sont prononcées et ont estimé que la décision de rapatriement ne devait pas être suspendue. L Office des Etrangers s est conformé aux décisions de justice et a aussi fait procéder à un examen médical approfondi de l intéressé qui réclamait une régularisation pour raisons de santé. Contrairement à ce qu a pu laisser entendre la presse, l Office des Etrangers a entre autres pour mission de traiter objectivement chaque dossier individuel en stricte application de la réglementation (ce qui fut le cas ici). L affaire Salazar a été très largement médiatisée dans la presse francophone et a alimenté plusieurs débats en radio et en TV (Quand les jeunes s en mêlent sur la Première ). 208

Incendie au Centre 127 Bis Fin du mois d août 2008, une partie des résidents du Centre 127 Bis a bouté le feu en plusieurs endroits durant la nuit. Les services de secours et les pompiers sont intervenus dans les plus brefs délais et il n y a eu aucune victime, ni parmi les résidents, ni parmi les membres du personnel. Le Centre a dû être évacué en partie. Les dégâts furent importants. La Ministre de la Politique de migration et d asile est descendue sur place. Les médias ont été autorisés à filmer et photographier les locaux sinistrés. Logements ouverts à Zulte Les premiers logements ont été ouverts à Zulte en octobre 2008. Ensuite, ce sera le tour des maisons de Tubize. Le projet a été très médiatisé. Ainsi, le 22 octobre, le Cabinet et l OE ont organisé un déjeuner de presse auquel plusieurs journalistes ont été invités. Ensuite, ils ont eu l occasion de visiter les logements et de discuter avec les résidents et les coaches. Le nouveau projet a reçu un accueil favorable mais a tout de même été critiqué dans la presse. Suicide au Centre fermé de Vottem Le 12 octobre, un ressortissant serbe du Monténégro s est suicidé dans une chambre médicale du Centre de Vottem. L intéressé s est pendu avec ses draps de lit dans l encadrement de la porte des sanitaires. Agents de sécurité et infirmières ont immédiatement pratiqué un massage cardiaque. Sans succès. Le Magistrat de garde n a pas estimé nécessaire d envoyer le Parquet sur place car les conditions du décès n étaient pas suspectes. Problématique des sans-papiers Cette problématique s est poursuivie tout au long de l année 2008. Elle a pris différentes formes. Mais on retiendra essentiellement les grèves de la faim en divers endroits et dont certaines ont dépassé 60 jours consécutifs. Cette mobilisation de grande ampleur a naturellement retenu l attention de la presse nationale et internationale. Au mois de novembre, sur décision judiciaire, la commune d Ixelles a fait procéder à l évacuation de sans-papiers du Bâtiment d Electrabel, inadapté et ne remplissant pas les conditions minimum de sécurité pour héberger un grand groupe avec femmes et enfants. Soirée consulaire Fidèle à la tradition, l Office des Etrangers a organisé le jeudi 20 novembre 2008 une réception à laquelle étaient conviés les représentants des postes diplomatiques et consulaires en Belgique. Bien sûr, d autres partenaires importants dans le cadre de la problématique du retour étaient également de la partie. Au total, environ 350 personnes ont assisté à cet événement. Elles ont pu faire connaissance dans un cadre agréable en dégustant des amuse-bouche avec un verre de vin à la main. 209

Air Carriersnight Le 12 décembre 2008, le Directeur général a organisé pour la première fois un «Sky Border Event». Au total, 130 personnes ont été invitées dont des représentants des différentes compagnies aériennes ayant leur siège en Belgique, la Police fédérale des aéroports et les services de l OE. L objectif de cet événement était de rassembler les personnes qui sont en contact quotidien concernant le retour de personnes pour améliorer leurs relations et continuer à les entretenir. Cette initiative a reçu un accueil chaleureux et s est révélée être une réunion agréable durant laquelle les invités ont pu échanger leurs idées dans une atmosphère détendue. Vu le succès de cet événement, une nouvelle édition sera certainement envisagée en 2009. Turtelboom investit dans l humanisation des centres fermés Le vendredi 12 décembre 2008 à 10 heures, la Ministre de la Politique de migration et d asile, Annemie Turtelboom, a tenu une conférence de presse sur l humanisation des centres fermés avec le Directeur général de l Office des Etrangers, Freddy Roosemont. La Ministre et le Directeur général ont donné des explications concernant le montant de plus d un million d euros qui est prévu en 2009 pour humaniser les centres fermés pour migrants illégaux. Les médias ont été invités au Centre de rapatriement 127 Bis de Steenokkerzeel. Après un briefing, les journalistes ont visité les lieux dans le centre où sont effectués les travaux de construction, notamment les salles qui ont été sérieusement endommagées à la fin du mois d août après un incendie volontaire. Ils ont également eu la possibilité de faire des interviews pendant la visite. 210

CHAPITRE XI La gestion de la documentation de l OE 211

I. Bibliothèque Le service de Documentation générale constitue, conserve et met électroniquement à la disposition des membres du personnel des dossiers généraux relatifs à la réglementation sur les étrangers. Dans la bibliothèque de ce service, à laquelle le personnel a accès, on peut emprunter ou consulter des livres, des périodiques et des livres de référence. En plus des recherches pour les fonctionnaires de l'office des Etrangers, le service de Documentation générale effectue également des recherches de documents pour des clients externes (d'autres SPF ou services, administrations communales, services de police, personnes privées, étudiants, chercheurs...). Le Centre de documentation possède 335 monographies et des codes juridiques qui traitent principalement du droit des étrangers. Des articles provenant de neuf périodiques juridiques sont sélectionnés en collaboration avec le Bureau d'etudes et sont ensuite mis à la disposition des personnes intéressées. II. Sites Internet de l Office des Etrangers Il existe plusieurs sites : Le site DOFI, www.dofi.fgov.be, offre une présentation de l Office des Etrangers (objectifs, organigramme, personnes de contact...). Il permet de consulter la législation en vigueur sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers et donne ainsi accès à plus de 200 textes coordonnés. Par le biais de ce site, les personnes concernées peuvent également suivre l évolution du traitement de leur demande de visa. Les statistiques relatives à l asile, aux mineurs non accompagnés, au délai de traitement des demandes de visa et de la population étrangère sont mises à disposition en ligne. Le site présente aussi des fiches explicatives sur les différents types de visa ainsi qu une brochure sur l asile. Grâce à un accès sécurisé, il est possible d accéder au site «GEMCOM», réservé aux administrations communales et aux services de police. Le site contient des informations spécifiques à l attention des partenaires privilégiés. La législation et les annexes sont disponibles en ligne. Des fiches explicatives sur cette matière et des statistiques spécifiques sont également proposées à la lecture de nos partenaires. 212

CHAPITRE XII ANNEXES 213

I. Organigramme actuel de l Office des Etrangers 214

II. Sources juridiques La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que son arrêté royal d'application du 8 octobre 1981, reflètent la politique en matière d'immigration et réglementent cette matière. Il va de soi que cette loi a déjà été modifiée à de nombreuses reprises, d'une part pour pouvoir suivre l'évolution de la politique d'immigration et, d'autre part, pour adapter la législation belge aux directives des institutions des Communautés européennes et de l'union européenne, ainsi qu'aux traités internationaux liant la Belgique (Schengen, Dublin...). La loi du 15 décembre 1980, publiée au Moniteur belge du 31 décembre 1980, est entrée en vigueur le 1 er juillet 1981 (article 95). La traduction en langue allemande de cette loi a été publiée au Moniteur belge le 11 novembre 1982 et des traductions en langue anglaise et italienne ont été publiées au Moniteur belge le 27 avril 1983. 1. La loi du 15 décembre 1980 La loi du 15 décembre 1980 a été modifiée durant l année 2008 par : - La loi du 22/12/2008 portant des dispositions diverses (MB 29/12/2008) articles 17 et 18 Lors de son application, il faut tenir compte de : 1 La loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales (M.B. 24/01/1985) modifiée par la loi du 7 novembre 1987 (M.B. 17/11/1987). 2 L arrêté royal du 13 juillet 1992 (M.B. 15/07/1992). 3 L arrêté royal du 31 décembre 1993 (M.B. 01/01/1994). 4 Les Accords entre les Etats du Benelux (M.B. 19/09/1960 et 11/04/1960). Belgique, Pays-Bas et Luxembourg. 5 L Union européenne (nouvelle dénomination de la C.E.E. depuis le 01/11/1993) : - à 6 pays (25/03/1957) Benelux, Allemagne, France et Italie; - à 9 pays (01/01/1973) Royaume-Uni, Irlande et Danemark; - à 10 pays (01/01/1981) Grèce; - à 12 pays (01/01/1986) Espagne et Portugal; - à 15 pays (01/01/1995) Autriche, Finlande et Suède; - à 25 pays (01/05/2004) Chypre, Malte, la République tchèque, Slovaquie, Lettonie, Slovénie, Pologne, Hongrie, Lituanie et Estonie; - à 27 pays (01/01/2007) Bulgarie et Roumanie. 6 L Espace économique européen (E.E.E.), c est-à-dire : 215

- les pays de l U.E., Norvège, Islande et Liechtenstein; - l arrêté royal du 11/03/1994 (M.B. 30/03/1994). 7 L Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les pays du Benelux, l Allemagne et la France (M.B. 29/04/1986) et la Convention d application de cet accord du 19 juin 1990 (loi 18/03/1993 - M.B. 15/10/1993). Ont signé par la suite cette Convention : l Italie, l Espagne, le Portugal, la Grèce, l Autriche, la Finlande, la Suède et le Danemark. L Accord est d application : - depuis le 26 mars 1995 pour la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l Allemagne, la France, l Espagne et le Portugal; - depuis le 26 octobre 1997 pour l Italie; - depuis le 1 er décembre 1997 pour l Autriche; - depuis le 8 décembre 1997 pour la Grèce; - depuis le 12 décembre 2008 pour la Suisse. 8 La loi du 11 mai 1995 portant approbation de la Convention relative à la détermination de l'etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, faite à Dublin le 15 juin 1990, à Rome le 7 décembre 1990 et à Luxembourg le 13 juin 1991 (M.B. 30/09/1995). - depuis le 1 er septembre 1997 pour la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l Allemagne, la France, le Portugal, l Espagne, l Italie, la Grèce, le Royaume-Uni, l Irlande et le Danemark; - depuis le 1 er octobre 1997 pour l Autriche et la Suède; - depuis le 1 er janvier 1998 pour la Finlande. 9 La loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (M.B. 10/01/2000 - errata M.B. 02/02/2000). 10 La loi du 30 janvier 2002 portant assentiment à l Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d une part, et la Confédération suisse, d autre part, sur la libre circulation des personnes, faite à Luxembourg le 21 juin 1999 (M.B. 17/09/2002). Elle trouve encore son développement dans d autres dispositions : 1 La législation et réglementation relative au contrôle des voyageurs : - la loi du 17/12/1963 arrêté royal du 20/05/1965 (M.B. 26/05/1965); - la loi du 30/04/1970 (M.B. 06/06/1970) arrêté royal du 29/10/1971 (M.B. 04/11/1971). 2 La législation de la nationalité belge : - la loi du 28/06/1984 (M.B. 12/07/1984); - la loi du 22/05/1991 (M.B. 06/07/1991); 216

- la loi du 13/06/1991 (M.B. 03/09/1991); - la loi du 06/08/1993 (M.B. 24/09/1993); - la loi du 13/04/1995 (M.B. 10/06/1995); - la loi du 22/12/1998 (M.B. 06/03/1999). 3 La législation et réglementation sur les registres communaux de population : - la loi du 19/07/1991 (M.B. 03/09/1991). 4 La réglementation sur le séjour d étrangers privilégiés : - l arrêté royal du 30/10/1991 (M.B. 17/12/1991). 5 La loi du 8 août 1983 sur le registre national (M.B. 21/04/1984). 6 La loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (M.B. 22/12/1992) : La Gendarmerie, la Police communale et la Police maritime doivent exercer un contrôle quant : - au respect des dispositions légales relatives à l entrée, au séjour, à l établissement et à l éloignement des étrangers; - au comportement personnel. 7 La réglementation relative à l exercice d une activité lucrative : - la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B., 21/05/1999); - l arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 26/06/1999). 8 La réglementation relative à l exercice d une activité d indépendant : - l arrêté royal du 2 août 1985 (M.B. 24/09/1985) (M.B. 24/09/1985) portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. 9 La réglementation sur la publicité de l administration : - la loi du 11/04/1994 (M.B. 30/06/1994); - l arrêté royal du 23/06/1994 (M.B. 30/06/1994). 2. L arrêté royal du 8 octobre 1981 et ses modifications L arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers (M.B. 26/10/1981) a été modifié en 2008 par : 1 l arrêté royal du 07/05/2008 (M.B. 13/05/2008); 2 l arrêté royal du 22/07/2008 (M.B. 29/08/2008); 3 l arrêté royal du 24/12/2008 (M.B. 31/12/2008). 217

III. Circulaires publiées en 2008 DATE M.B. TITRE 25-07-2008 13-08-2008 Circulaire modifiant la circulaire du 23 avril 2004 relative à la fiche «mineur étranger non accompagné» 26-09-2008 31-10-2008 Circulaire relative à la mise en oeuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains IV. Abréviations et sigles ACE Access, Control and Enforcement, Accès, contrôle et exécution des mesures ADN AENEAS AI ALC AM AMR ANAPEC APS AR ASEM ASP BAMF BCS BIA BioDev BNG BNL BRI BRI BSC CAS CAWG CC CCE CCE CE CEDH CEDH CEE acide désoxyribonucléique Programme d assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l asile attestation d immatriculation Pays de l'amérique latine et des Caraïbes arrêté ministériel arrêté ministériel de renvoi Agence Nationale pour la Promotion de l'emploi et des Compétences (Maroc) Akademische Prüfstelle arrêté royal Asia-Europe Meeting autorisation de séjour provisoire Bundesamt für Migration und Flüchtinge, Services d Immigration et des Réfugiés en Allemagne bulletin central de signalement Border & Immigration Agency, Agence britannique pour le contrôle aux frontières et l immigration Biometrics Data Experimented in Visas, données biométriques sur les visas Banque de données Nationale Générale Benelux Bureau des Relations internationales bulletin de recherche et d information (anciennement BCS : Bulletin central de signalement) Balanced scorecards Convention d application des accords de Schengen Control Authorities Working Group Chambre du Conseil Commission Consultative des étrangers Conseil du Contentieux des étrangers Communauté européenne Convention européenne des Droits de l Homme Cour européenne des Droits de l Homme Communauté économique européenne 218

CGRA Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides CI Centre pour illégaux CIATTEH Centre d information et d analyse en matière de trafic et de traite des êtres humains CIB Centre pour illégaux de Bruges CID Cellule d identification CIDE Convention internationale des droits de l enfant CIDPM Centre international pour le développement de politiques migratoires CIM Centre pour illégaux de Merksplas CIRE certificat d inscription au registre des étrangers CIREFI Centre d information, de réflexion et d échanges en matière de frontières et d immigration CIV Centre pour illégaux de Vottem CNR clause de non-reconduite Convention FAL Facilitation of International Maritime Traffic, Convention visant à faciliter le trafic maritime international COO Centres d Observation et d Orientation COREPER Comité des représentants permanents (des Etats membres) CPAS Centre public d aide sociale CPRR Commission permanente de recours des réfugiés CR Centre de rapatriement CR 127bis Centre de rapatriement 127bis CT Centre de transit CT127 Centre de transit 127 CTL Service Contrôle des communes DA déclaration d arrivée DEPA deportee accompanied DEPU deportee unaccompanied DG Direction générale DGEPM Directorat général Exécution des peines et mesures (SPF Justice) DGM Direction générale de Migration DID Cellule d identification des détenus DIMONA déclaration immédiate onmiddellijke aangifte DSAN Détachement de sécurité de l aéroport national EEE Espace économique européen eid Carte d identité électronique EM Etat membre EPN European Patrols Network, Réseau de patrouilles européen Eurosur système européen de surveillance des frontières FGMD Forum Global sur la Migration et le Développement FRONTEX Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'union européenne FYROM ex-république yougoslave de Macédoine GDISC General Directors Immigration Services Conference (CDGSI : conférence des directeurs généraux des services d immigration) GIA Groupe interforces antiterroriste HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 219

IATA ICC ICMPD ICP IFA IGC ILO INAD IND KLM LIMOSA LP LPA MB MENA MFA MINTEH MINUK MOU MPM MPS MTM NADRA NAPTIP NG OCAM OE OIM OMI ONG ONU OQT OTAN P&O PCN PECO RDC REAB REM RGF International Air Transport Association, Association internationale du transport aérien instructions consulaires communes International Centre for Migration Policy Development indicateurs critiques de prestation Institut de formation de l administration fédérale Intergovernmental Consultations on Asylum and Migration Immigration Liaison Officer, Fonctionnaire d immigration et de liaison inadmissible passenger (passager ne pouvant pas être admis) Immigratie- en Naturalisatiedienst, Service d immigration et de naturalisation des Pays-Bas Koninklijke Luchtvaart Maatschappij (système d'information transfrontalier en vue de la recherche en matière de migration auprès de l'administration sociale) laissez-passer Police aéronautique Moniteur belge mineur étranger non accompagné Ministry of Foreign Affairs mineur et victime de la traite des êtres humains Mission d administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo Memorandum of Understanding (protocole d accord) projets de modernisation Ministry of Public Security Migration transitant par la Méditerranée service d Enregistrement national du Pakistan National Agency for Prohibition and Trafficking in Persons and Other Related Matters, Agence nationale contre le trafic d'êtres humains et autres questions connexes North Gate Organe de coordination pour l'analyse de la menace Office des Etrangers Organisation internationale pour les migrations Organisation maritime internationale organisation non gouvernementale Organisation des Nations unies (UNO: United Nations Organization) ordre de quitter le territoire Organisation du traité de l'atlantique Nord Personnel et Organisation Point de contact national Pays d'europe centrale et orientale République démocratique du Congo Return and Emigration of Asylum Seekers Ex Belgium, Retour et Emigration des Demandeurs d Asile de la Belgique Réseau européen des migrations (EMN: European Migration Network) Regroupement familial 220

RLD RN SCIFA SGRS SIF SIS SMEX SNBA SPF SPOC ST STEAM T TAP TEH UA UE UNHCR VIS VISION VTA VTL WTC Résident Longue Durée Registre national Strategic Committee on Immigration, Frontiers and Asylum, Comité stratégique sur l'immigration, les frontières et l'asile Service général du renseignement et de la sécurité (SPF Défense) Service d inspection aux frontières Système d information Schengen sans moyens d existence SN Brussels Airlines Service Public Fédéral Single Point of Contact, point de contact unique Service des Tutelles Stressteam (équipe spécialisée dans la gestion du stress) Transfert Tribunaux de l Application des Peines traite des êtres humains Union africaine Union européenne Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés Visa Information System Visa Inquiry Open-border Network (réseau, par-delà les frontières, de renseignements sur les visas) visa de transit aéroportuaire visa à validité territoriale limitée World Trade Center 221

V. Adresses World Trade Center, Tour II Chaussée d Anvers, 59 B 1000 Bruxelles Numéro d'appel général 02/793.95.00 HELPDESK Tél. : 02/793.80.00 Fax : 02/274.66.91 E-mail : helpdesk.dvzoe@dofi.fgov.be www.dofi.fgov.be 222