Rapport annuel 2014 Le présent rapport concerne l utilisation par le service public Wallonie et par les membres du Gouvernement wallon s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques. Il s agit du 3 ème rapport établi par la Direction du support juridique du Département s Affaires juridiques du Secrétariat général du Service public Wallonie (SPW).
1. Introduction Les cahiers spéciaux s charges s marchés publics services juridiques, précisent, au Titre IV, point 7, intitulé «Transparence dans la désignation s avocats la Région wallonne» : «Pendant la durée du marché, au terme chaque année civile, la Région wallonne publie un rapport, sur le portail internet s marchés publics en Région wallonne, dans la rubrique «Public» apparaissant au même niveau que les rubriques «Entreprises» et «Administration» sur la page d accueil du site, sur la manière dont les ont été distribués entre les avocats s différents lots en précisant notamment : a. le nom l avocat et, le cas échéant, du cabinet dont il fait partie, b. le lot concerné, c. la date d attribution s, d. le montant l ensemble s, e. la durée la procédure pour chaque dossier, f. et le nombre sur l année. Le Gouvernement communique ce rapport au Parlement.» Pour la lecture du présent rapport, rédigé dans ce cadre, on entend par : 1 MP n 1 : le marché public transversal services juridiques publié au Bulletin s Adjudications le 5 avril 2011 et au Journal officiel l Union européenne le 8 avril 2011 relatif au cahier spécial s charges T1.03.01-11B11 ; 2 MP n 2 : le marché public transversal services juridiques publié au Bulletin s Adjudications le 11 juillet 2012 relatif au cahier spécial s charges T1.03.01-12C57 ; 3 MP n 3 : le marché public transversal services juridiques publié au Bulletin s Adjudications le 29 septembre 2013 relatif au cahier spécial s charges T1.03.01-12G47 ; 4 MP n 4 : le marché public transversal services juridiques publié au Bulletin s Adjudications le 2 décembre 2013 relatif au cahier spécial s charges S1.03.01-13F36. 2
La mission s avocats est, dans les matières visées par les lots auxquels ils appartiennent, : représenter la Région wallonne dans les procédures contentieuses présentant un caractère régularité ; rendre s avis juridiques. Le marché ne concerne pas les procédures vant la Cour Cassation, la Cour européenne s droits l Homme ou la Cour Justice l Union européenne. Pour attribuer à un avocat une mission dans ce cadre, il est requis passer un marché public particulier. 3
2. Historique Le Département s Affaires juridiques a été chargé, en décembre 2008, par le Gouvernement wallon constituer un groupe travail «Avocats» auquel chaque entité du SPW participe. Les travaux ce groupe étalés entre mars 2009 et décembre 2010 ont abouti à l adoption par le Gouvernement wallon, le 20 janvier 2011, d une note définissant les lignes force, les caractéristiques principales et le cadre l organisation d un marché public services juridiques. Marché public n 1 Le 31 mars 2011, le Gouvernement wallon marque son accord sur le Cahier spécial s charges du MP n 1 et déci lancer un appel d offres. Suite à l ouverture s offres, s commissions composées représentants du secrétariat général et chaque direction générale principalement concernées par chaque future liste réalisent les analyses, comparaison et évaluation s offres et rédigent s projets décisions motivées d attribution. Le 9 février 2012, le Gouvernement wallon attribue six lots et renonce à l attribution s autres lots en raison du nombre insuffisant d avocats retenus. Deux s six lots ont fait l'objet d'un recours vant le Conseil d'etat. Suite aux arrêts survenus, le Gouvernement wallon déci renoncer à l attribution ces ux lots et relancer un nouveau marché (MP n 3) comportant les lots susvisés. Au 1 er mars 2012, l administration et les cabinets ministériels peuvent donc désigner s avocats dans quatre lots. Par décision du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, le MP n 1 est prolongé jusqu'au 29 février 2016. Marché public n 2 Le 5 juillet 2012, le Gouvernement wallon marque son accord sur le nouveau Cahier spécial s charges. Le MP n 2 est lancé pour les lots non suite au premier marché. Après l ouverture s offres, les commissions réalisent à l instar du MP n 1 les analyses, comparaison et évaluation s offres et rédigent les projets décisions motivées d attribution. 4
Le 13 juin 2013, le Gouvernement wallon attribue douze lots sur les quatorze concernés par le marché. Pour les lots non, il déci relancer un nouveau marché (MP n 4). Au 1 er juillet 2013, l administration et les cabinets ministériels disposent alors seize lots pour la désignation s avocats. Par décision du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, le MP n 2 est prolongé jusqu'au 29 février 2016. Marché public n 3 Le 13 septembre 2012, le Gouvernement adopte le Cahier spécial s charges relatif aux ux lots ayant fait l'objet d'un recours à l issue du MP n 1. A l instar s marchés précénts, les commissions susvisées se mettent au travail suite à l ouverture s offres. Le 28 novembre 2013, le Gouvernement déci renoncer à l'attribution du marché et relancer un nouveau marché (MP n 4). Marché public n 4 Un nouveau Cahier spécial s charges comportant les ux lots ayant fait l objet d un recours lors du MP n 1 et les ux lots non lors du MP n 2, est donc lancé le 28 novembre 2013. Les offres sont ouvertes et le travail s commissions commence. Le 15 mai 2014, le Gouvernement wallon attribue les quatre lots restants. Ces rniers lots prennent également fin le 29 février 2016. Il est prévu dans le Cahier spécial s charges la possibilité reconduction. Au 1 er juin 2014, l administration (SPW) et les cabinets ministériels du Gouvernement wallon disposent du panel complet s vingt lots concernés par les quatre marchés publics services juridiques lancés. Un total 46 avocats se partagent les 101 postes d avocats prévus dans les cahiers s Charges pour l ensemble s lots. 5
3. Désignations Pour l attribution s, les avocats sont sur pied d égalité, le classement effectué dans les décisions motivées en vue du choix s adjudicataires n entrant nullement en ligne compte. Les marchés publics n imposent pas méthodologie d utilisation et gestion s listes. Le pouvoir adjudicateur est tenu veiller à une répartition équilibrée s. Cet équilibre doit tenir compte s principes bonne gestion et bonne administration. L important est tendre à un équilibre global tant au niveau du nombre que du type. Le Secrétaire général et chaque Directeur général du SPW signe les courriers désignation pour son entité en application l article 25 l arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations pouvoirs aux agents statutaires du Service public Wallonie, créant ainsi sa propre ligne conduite en matière désignation. Pour la DGO4, outre ce qui est indiqué ci-avant, chaque fonctionnaire délégué au sens l article 3 du CWATUPE, signe les courriers d attribution s relatifs aux infractions commises dans son ressort territorial (articles 155 et 157 du CWATUPE). Les documents utiles à la désignation s avocats sont disponibles sur l Intranet du SPW dans la rubrique : outils Juridique Espace Avocats. D un point vue pratique, les agents du SPW amenés à proposer la désignation d un avocat ont donc un accès direct aux informations utiles, telles que la liste s avocats, leurs coordonnées et leur prix, s modèles lettres désignation et les tableaux désignations, leur permettant procér facilement aux désignations requises et à une répartition équilibrée s entre les avocats. Afin d encore améliorer les outils mis à la disposition s utilisateurs s listes d avocats, la page Intranet sera prochainement modifiée. 6
4. Données L ensemble s tableaux présentés ci-après sont réalisés sur base s informations transmises par courriels à la date du 23 novembre 2015 par les Directions générales du SPW et les cabinets ministériels à la Direction du Support juridique. Le tableau désignations partagé sur support informatique, dont la réalisation a été confiée au Secrétariat général en collaboration avec la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologie l Information et la Communication, n a pas encore pu être réalisé puis la décision du Gouvernement wallon du 23 octobre 2014. Le présent rapport porte sur la gestion s désignations s 46 avocats au sein s 101 postes d avocats pour les vingt lots suivants : N Intitulé et nombre d avocats par lot N lot N marché 1 Marchés publics : Contentieux judiciaire et administratif (7 avocats) Lot 1 MP 2 2 Responsabilité la Région wallonne, questions diverses droit civil et récupération créances - arrondissements Charleroi, Mons et Tournai (6 avocats) 3 Responsabilité la Région wallonne, questions diverses droit civil et récupération créances - arrondissements d'arlon, Neufchâteau et Marche-en-Famenne (5 avocats) 4 Responsabilité la Région wallonne, questions diverses droit civil et récupération créances - arrondissements Nivelles, Bruxelles-Hal- Vilvor et arrondissements judiciaires situés en Région flaman (6 avocats) 5 Responsabilité la Région wallonne, questions diverses droit civil et récupération créances - arrondissements Liège, Verviers, Huy et Eupen (6 avocats) 6 Responsabilité la Région wallonne, questions diverses droit civil et récupération créances - arrondissements Namur et Dinant (6 avocats) Lot 2 MP 2 Lot 3 MP 2 Lot 4 MP 2 Lot 3 MP 4 Lot 6 MP 2 7 Droit administratif général (7 avocats) Lot 1 MP 4 8 Fonction publique locale et régionale: Contentieux judiciaire vant les cours et tribunaux l'ordre judiciaire (7 avocats) Lot 4B MP 1 7
9 Fonction publique locale et régionale: Contentieux administratif vant le Conseil d'etat (7 avocats) 10 Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux judiciaire vant les tribunaux l'ordre judiciaire Direction extérieure du Brabant wallon (4 avocats) 11 Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux judiciaire vant les tribunaux l'ordre judiciaire Direction extérieure d Eupen Lot 2 MP 4 Lot 7 MP 2 Lot 8 MP 2 (1 avocat) 12 Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux judiciaire vant les tribunaux l'ordre judiciaire Direction extérieure Hainaut I & II (4 avocats) 13 Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux judiciaire vant les tribunaux l'ordre judiciaire Direction extérieure Liège I & II (3 avocats) 14 Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux judiciaire vant les tribunaux l'ordre judiciaire Direction extérieure du Luxembourg (4 avocats) 15 Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux judiciaire vant les tribunaux l'ordre judiciaire Direction extérieure Namur (4 avocats) 16 Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux administratif vant le Conseil d'etat (5 avocats) Lot 9 MP 2 Lot 10 MP 2 Lot 11 MP 2 Lot 4 MP 4 Lot 5B MP 1 17 Finances et fiscalité locales et régionales (5 avocats) Lot 13 MP 2 18 Agriculture (2 avocats) Lot 14 MP 2 19 Environnement : Contentieux vant les Cours et tribunaux l'ordre judiciaire (7 avocats) 20 Environnement : Contentieux administratif vant le Conseil d'etat (5 avocats) Lot 8A MP 1 Lot 8 B MP 1 8
9
Désignations 2014 par le SPW et le Gouvernement wallon N 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Total SG 14 43 11 19 22 30 1 18 20 178 DGO1 2 1 3 3 9 DGO2 6 6 DGO3 1 1 58 20 81 161 DGO4 62 9 7 46 35 7 1 2 6 46 7 219 447 DGO5 3 1 1 5 1 11 DGO6 9 1 3 3 5 8 29 DGO7 13 56 69 DGT 2 1 3 CABINETS du GW 1 1 2 4 Total par lot 26 118 22 30 74 88 15 18 22 7 1 2 6 46 7 219 57 58 20 81 917 Total par thème 26 332 15 40 288 57 58 101 917 Les chiffres s DGO ne tiennent pas compte s désignations faites pour leur compte par le SG, ces désignations apparaissent au niveau du SG. 10
A. et montants payés. Les tableaux ci-ssous présentent, pour chaque lot, au regard du nom chaque avocat le nombre par année. Certains lots sont utilisés puis 2012, d autres puis 2013 et certains puis 2014. Dans la colonne l année d attribution, se trouve également le montant global s sommes versées au cours l année d attribution s concernés par les paiements et, le cas échéant, s années suivantes. Le lien est ainsi maintenu entre les décisions d attribution et leurs conséquences en termes dépenses. 11
Marchés publics : Contentieux judiciaire et administratif (Onglet 1) Cabinet Prénom Nom Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre 2013 les les 2014 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 Emmanuelle Bertrand 546 4 3 les les Chantal Detry 2339.98 3 4 Ann Lawrence Durviaux sprlu Field Fisher Waterhouse Ann Lawrence Véronique Durviaux 5697.55 4 18734.43 5 Vann Acker 7477.80 2 14501.85 5 Frédéric Gosselin 5858.28 3 7580.57 2 EXELIA scrl Jean-Marc Wolter 0 0 4102.53 3 UGKA sprl Dominique Gérard 4685.71 1 2042.49 4 Total 26 605,32 17 46 961,87 26 12
Responsabilité la Région wallonne, questions diverses droit civil et récupération créances - arrondissements Charleroi, Mons et Tournai (Onglet 2) Cabinet Prénom Nom Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre 2013 les les 2014 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 Eric Balate 625 21 0 21 les les Dominique Fontaine 2681 20 0 24 Dominique Merveille 2671.25 24 763.53 22 Degrez & Emmanuel Degrez 2478 19 364.21 16 Associés sprl UGKA sprl Marc Uyttendaele 0 16 0 18 sc.sprl B. Bernard Popyn 302.5 22 108.90 17 Popynavocat Total 8 757,75 122 1 236,64 118 13
Responsabilité la Région wallonne, questions diverses droit civil et récupération créances - arrondissements d'arlon, Neufchâteau et Marche-en-Famenne (Onglet 3) Cabinet Prénom Nom Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre 2013 Jean- Clau les les 2014 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 Delville 90 2 0 6 Chantal Detry 790.13 1 0 1 les les Denis Drion 0 0 0 4 Pierre Neuville 0 1 786.50 10 Emmanuel Degrez 0 2 0 1 Total 880,13 6 786,50 22 14
Responsabilité la Région wallonne, questions diverses droit civil et récupération créances - arrondissements Nivelles, Bruxelles-Hal-Vilvor et arrondissements judiciaires situés en Région flaman (Onglet 4) Cabinet Prénom Nom Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre 2013 les les 2014 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 Geoffroy Generet 0 0 0 6 les les Emmanuel Degrez 0 1 0 5 ALTERYS Gérard Kuyper 0 1 0 7 EXELIA scrl Jean-Marc Wolter 0 0 0 4 Annick Davis 181.50 2 0 4 UGKA sprl Marc Uyttendaele 0 1 0 4 Total 181,50 5 0 30 Responsabilité la Région wallonne, questions diverses droit civil et récupération créances - arrondissements Liège, Verviers, Huy et Eupen (Onglet 5) 15
Cabinet Prénom Nom Du 1 er juin 2014 au 31 décembre 2014 Avocats Delfosse SPRL Chantal Lourtie SPRL Degrez et associé SPRL Delville Jean- Clau les Philippe Delfosse 0 19 Chantal Lourtie 0 13 Emmanuel Degrez 0 8 Jean- Clau Delville 205.70 15 les 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 les Drion Denis Denis Drion 0 10 Generet Geoffroy Geoffroy Generet 0 9 Total 205,70 74 Ce lot est entré en vigueur le 1 er juin 2014. 16
Responsabilité la Région wallonne, questions diverses droit civil et récupération créances - arrondissements Namur et Dinant (Onglet 6) Cabinet Prénom Nom Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre 2013 les les 2014 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 Christine Collignon 0 10 0 12 les les Jean- Clau Delville 1379.54 11 992.20 15 Chantal Detry 2593.86 17 408.90 20 Denis Drion 100 6 0 17 Degrez & Associés sprl UGKA sprl Emmanuel Degrez 3285.71 13 0 13 Marc Uyttendaele 0 9 0 11 Total 7 359,11 66 1 401,10 88 17
Droit administratif général (Onglet 7) Cabinet Prénom Nom Du 1 er juin 2014 au 31 décembre 2014 Ann-Lawrence Durviaux SPRLU Ann- Lawrence payé pour les Durviaux 5175.17 3 payé pour les 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 payé pour les Brulard Avocats SPRL Yves Brulard 0 2 Depré Sébastien Sébastien Depré 4233.30 3 Generet Geoffroy Geoffroy Generet 0 1 Iustus SPRL Marc Nihoul 0 2 Vann Eyn Legal SCRL Johan Vann Eyn 0 1 Michel Kaiser société civile d'avocat SPRL Michel Kaiser 9651.27 3 Total 19 059,74 15 Ce lot est entré en vigueur le 1 er juin 2014. 18
Fonction publique locale et régionale: Contentieux judiciaire vant les cours et tribunaux l'ordre judiciaire (Onglet 8) Cabinet Prénom Nom Du 1 er mars 2012 au 31 décembre 2012 Cabinet d avocats BERTRAND payé pour les payé pour les 2013 2014 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 payé pour les Xavier Close 6738.75 3 0 0 0 2 SNC Collignon Christine Collignon 538.33 2 759.99 7 0 1 payé pour les payé pour les SPRL CELES Frédéric Gosselin 3205.7 2 0 3 0 7 SPRL Jeunehomme Cabinet d avocats Jean- François Jeunehomme 0 0 1560 2 0 3 SCRL DLM Philippe Levert 205.9 1 0 0 0 3 ELEGIS Michel Strongylos 937.5 2 1187.5 1 0 1 UGKA Marc Uyttendaele 0 1 0 2 0 1 Total 11626,18 11 3 507,49 15 0 18 19
Fonction publique locale et régionale: Contentieux administratif vant le Conseil d Etat (Onglet 9) Cabinet Prénom Nom Du 1 er juin 2014 au 31 décembre 2014 Ann-Lawrence Durviaux SPRLU Ann- Lawrence payé pour les Durviaux 0 0 Close Xavier Xavier Close 0 1 payé pour les 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 payé pour les Depré Sébastien Generet Geoffroy Gosselin Frédéric Sébastien Depré 0 2 Geoffroy Generet 0 0 Frédéric Gosselin 0 18 Iustus SPRL Marc Nihoul 0 1 Drion Xavier Xavier Drion 0 0 Total 0 22 Ce lot est entré en vigueur le 1er juin 2014. 20
Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux judiciaire vant les tribunaux l'ordre judiciaire Direction extérieure du Brabant wallon (Onglet 10) Cabinet Prénom Nom Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre 2013 les les 2014 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 Bénédicte Hendrickx 0 1 0 3 les les Olivier Jadin 0 1 0 1 Philippe Versailles 1741.97 3 0 0 HSP scrl Francis Haumont 0 5 0 3 Francis Haumont Total 1 741,97 10 0 7 21
Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux judiciaire vant les tribunaux l'ordre judiciaire Direction extérieure d Eupen (Onglet 11) Cabinet Prénom Nom Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre 2013 HSP scrl Francis Haumont les les 2014 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 Francis Haumont 0 3 0 1 Total 0 3 0 1 les les 22
Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux judiciaire vant les tribunaux l'ordre judiciaire Direction extérieure Hainaut I & II (Onglet 12) Cabinet Prénom Nom Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre 2013 les les 2014 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 Eric Balate 0 0 1 les les Olivier Jadin 0 1 1125.30 1 HSP scrl Francis Haumont 0 1 0 0 Francis Haumont Espace Benoît Verzele 0 0 0 0 juridique Avocats scrl Total 0 2 1 125,30 2 23
Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux judiciaire vant les tribunaux l'ordre judiciaire Direction extérieure Liège I & II Cabinet Prénom Nom Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre 2013 les (Onglet 13) les 2014 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 Philippe Versailles 1478.05 5 0 1 les les HSP scrl Francis Haumont Orban Xivry et Cartuyvels snc Francis Haumont 6407.87 6 0 3 Jean- François Cartuyvels 1037.5 7 446,90 2 Total 8 923,42 18 446,90 6 24
Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux judiciaire vant les tribunaux l'ordre judiciaire Direction extérieure du Luxembourg (Onglet 14) Cabinet Prénom Nom Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre 2013 les les 2014 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 Philippe Versailles 2327.24 4 7 les les HSP scrl Francis Haumont Orban Xivry et Cartuyvels snc Francis Haumont 3139.27 2 8456.19 6 Etienne Orban Xivry 3460 10 3569.51 33 Total 8 926,51 16 12 025,70 46 25
Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux judiciaire vant les tribunaux l'ordre judiciaire Direction extérieure Namur (Onglet 15) Cabinet Prénom Nom Du 1 er juin 2014 au 31 décembre 2014 Hendrickx Bénédicte payé pour les Bénédicte Hendrickx 0 1 HSP Association Francis Haumont 0 0 payé pour les 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 payé pour les Portalis SPRL Olivier Jadin 0 3 Orban Xivry et Cartuyvels SNC Laurence Renoy 0 3 Total 0 7 Ce lot est entré en vigueur le 1 er juin 2014 26
Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux administratif vant le Conseil d'etat (Onglet 16) Cabinet Prénom Nom Du 1 er mars 2012 au 31 décembre 2012 DRION Association d avocats Lambert et Associés les les 2013 2014 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 Nombr e dossier s attribu és payé pour les attribué s Xavier Drion 37746 31 23535 38 2105.40 36 Bénédicte Hendrickx 98723.5 59 111580.5 96 83 Pierre Moërynck 38616 30 32291.5 34 34045.97 33 payé pour les payé pour les Orban & Toller Cabinet d avocats SNC Orban Xivry et Cartuyvels Martin Orban 27319.68 29 28275 33 8978.20 33 Etienne Orban Xivry 38883.72 27 27258.4 33 24731.60 34 Total 24188,9 176 222 940,40 234 6 961,17 219 27
Cabinet Prénom Nom Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre 2013 Finances et fiscalité locales et régionales (Onglet 17) les les 2014 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 Eric Balate 0 2 0 12 les les Chantal Detry 0 2 0 14 Bénédicte Hendrickx 0 1 0 10 Alfred Alfred Tasseroul 0 2 0 11 Tasseroul, Avocat sprlu Exelia scrl Alain Hirsch 0 2 0 10 Total 0 9 0 57 28
Cabinet Prénom Nom Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre 2013 payé pour les Agriculture (Onglet 18) les 2014 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 Xavier Drion 8963.25 1 0 6 les les Olivier Olivier Schmitz 1293 17 356.27 52 Schmitz Avocat sprl Total 10 256,25 18 356,27 58 29
Environnement : Contentieux vant les Cours et tribunaux l'ordre judiciaire (Onglet 19) Cabinet Prénom Nom Du 1 er mars 2012 au 31 décembre 2012 SNC Orban Xivry et Cartuyvels Lambert et Associés Jean- François Bénédict e payé pour les les 2013 2014 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 les Cartuyvels 2287.41 14 18518.46 12 17723.91 7 Hendrickx 875.59 13 875 4 0 1 Robert Joly 3964.31 14 0 1 302.50 2 les les Pierre Moërynck 1300 12 0 1 0 1 Orban & Toller Cabinet d avocats Massart et Schmitz Avocats SPRLU Alfred Tasseroul avocat Martin Orban 11331 15 4034.57 6 0 3 Olivier Schmitz 0 5 0 0 0 0 Alfred Tasseroul 1615 16 3163.75 5 3929.73 6 Total 21 373,31 89 26 591,78 29 21 956,14 20 30
Environnement : Contentieux administratif vant le Conseil d'etat (Onglet 20) Cabinet Prénom Nom Du 1 er mars 2012 au 31 décembre 2012 Lambert et Associés les attribué s les 2013 2014 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 Nomb re dossie rs attrib ués les attribué s Bénédicte Hendrickx 20434 16 25757 26 20.992.29 16 Robert Joly 5950 13 1815 9 7300.91 7 payé pour les payé pour les Pierre Moërynck 25669.2 16 37967.5 23 44572.77 18 Orban & Toller Cabinet d avocats SNC Orban Xivry et Cartuyvels Martin Orban 12599 10 21620 22 0 1 Etienne Orban Xivry 52136.75 27 28140.75 22 0 39 Total 116 788,95 82 115 300,25 102 72 865,97 81 31
B. total l ensemble s Le tableau présente, par ordre alphabétique, les 46 avocats désignés et, pour chacun d eux, le montant total s sommes lui versées en 2012, en 2013 et 2014 ainsi que les montants versés par lot. Le montant total l ensemble s s élève à : 1 081 338,20 1. Il est ventilé comme suit pour les trois années concernées : - Dossiers ouverts en 2012 : 391.077,34. - Dossiers ouverts en 2013 : 410.382,58. - Dossiers ouverts en 2014 : 279.878,30. Il est à noter que les ont fait l objet paiements soit partiels soit définitifs. Pour certains, les avocats n ont encore transmis aucune facture. Par ailleurs, puis le 1 er janvier 2014, les avocats voient leurs prestations soumises à un taux TVA 21%. La légen du tableau est la suivante : - : Non concerné par le lot ; 0 : Aucun versement intervenu pour le lot ; 1 comptabilisé sur base s informations reçues par la DSJ à la date du 23 novembre 2015 32
Avocats Total en euros MP (1) Responsabilité Droit adm. (7) Charler oi (2) Arlon (3) Nivelle s, BHV et RF (4) Liège (5) Namur (6) Fonction publique Ctx jud. (8) CE (9) Ctx jud. BW (10) Ctx jud. Eupe n (11) Ctx jud. Hainaut (12) CWATUPE Ctx jud. Liège (13) Ctx jud. Lux. (14) Ctx jud. Namur (15) CE (16) Fina nce s et fisc alit é (17). Agricultur e (18) Environnement Ctx jud. (19) CE (20) Balate Eric 625-625 - - - - - - - - - 0 - - - - 0 - - - Bertrand Emmanuelle 546 546 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Brulard Yves 0 - - - - - - 04 - - - - - - - - - - - - - Cartuyvels Jean- François 40 014.18 - - - - - - - - - - - - 1484.40 - - - - - 38 529.78 - Close Xavier 6 738.75 - - - - - - - 6738.75 0 - - - - - - - - - - - Collignon Christine 1 298.32 - - - - - 0-1298.32 - - - - - - - - - - - - Davis Annick 181.50 - - - 181.50 - - - - - - - - - - - - - - - - Degrez Emmanuel 6 127.92-2842.21 0 0 0 3285.71 - - - - - - - - - - - - - - Delfosse Philippe 0 - - - - 0 - - - - - - - - - - - - - - - Delville Jean-Clau 2 667.44 - - 90-205.70 2371.74 - - - - - - - - - - - - - - Depré Sébastien 4 233.30 - - - - - - 4233.30-0 - - - - - - - - - - - Detry Chantal 6 132.87 2339.98-790.13 - - 3002.76 - - - - - - - - - - 0 - - - 33
Drion Denis 100 - - 0-0 100 - - - - - - - - - - - - - - Drion Xavier 72.349.65 - - - - - - - - 0 - - - - - - 63386.40-8963.25 - - Durviaux Ann Lawrence Fontaine Dominique Generet Geoffroy Gérard Dominique Gosselin Frédéric Haumont Francis Hendrickx Bénédicte 29 607.15 24431.98 - - - - - 5175.17-0 - - - - - - - - - - - 2 681-2681 - - - - - - - - - - - - - - - - - - 0 - - - 0 0-0 - 0 - - - - - - - - - - - 6 728.20 6728.20 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 16 644.55 13438.85 - - - - - - 3205.7 0 - - - - - - - - - - - 18 003.33 - - - - - - - - - 0 0 0 6407.87 11595.46 0 - - - - - 279 237.88 - - - - - - - - - 0 - - - - 0 210304 0-1750.59 67183.29 Hirsch Alain 0 - - - - - - - - - - - - - - - - 0 - - - Jadin Olivier 1 125.30 - - - - - - - - - 0-1125.30 - - 0 - - - - - Jeunehomm e Jean- François 1 560 - - - - - - - 1560 - - - - - - - - - - - - Joly Robert 19 332.72 - - - - - - - - - - - - - - - - - - 4266.81 15065.91 Kaiser Michel Kuyper Gérard 9 651.27 - - - - - - 9651.27 - - - - - - - - - - - - - 0 - - - 0 - - - - - - - - - - - - - - - - 34
Levert Philippe Lourtie Chantal Merveille Dominique Moërynck Pierre Neuville Pierre 205.9 - - - - - - - 205.9 - - - - - - - - - - - - 0 - - - - 0 - - - - - - - - - - - - - - - 3 434.78-3434.78 - - - - - - - - - - - - - - - - - - 214462.94 - - - - - - - - - - - - - - - 104953.47 - - 1300 108209.47 786.50 - - 786.50 - - - - - - - - - - - - - - - - - Nihoul Marc 0 - - - - - - 0-0 - - - - - - - - - - - Orban Xivry Etienne Orban Martin Popyn Bernard Renoy Laurence Schmitz Olivier Strongylos Michel Tasseroul Alfred Uyttendaele Marc Vann Acker Véronique 178 180.73 - - - - - - - - - - - - - 7029.51-90873.72 - - - 80277.5 114 157.45 - - - - - - - - - - - - - - - 64572.88 - - 15365.57 34219 411.40-411.4 - - - - - - - - - - - - - - - - - - 0 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 1 649.27 - - - - - - - - - - - - - - - - - 1649.27 0-2 125 - - - - - - - 2125 - - - - - - - - - - - - 8 708.48 - - - - - - - - - - - - - - - - 0-8708.48-0 - 0-0 - 0-0 - - - - - - - - - - - - 21 979.65 21979.65 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 35
Vann Eyn Johan Versailles Philippe Verzele Benoît Wolter Jean- Marc Total en euros 0 - - - - - - 0 - - - - - - - - - - - - - 5 547.26 - - - - - - - - - 1741.97 - - 1478.05 2327.24 - - - - - - 0 - - - - - - - - - - - 0 - - - - - - - - 4 102.53 4102.53 - - 0 - - - - - - - - - - - - - - - - 1 081 338,20 73 567,19 9 994,39 1 666,63 181,50 205,70 8 760,21 19 059,74 15 133,67 0 1 741,97 0 1 125,30 9 370,32 20 952,21 0 534 090,47 0 10 612,52 69 921,23 304 955,17 36
C. Durée la procédure pour chaque dossier Le groupe travail «avocats» constitués au sein du SPW a notamment décidé que vu l impossibilité pouvoir anticiper la longueur d une procédure d exécution, un délai 3 mois maximum après la signification du jugement sera laissé pour clôturer s hors forfait par phase. Ce laps temps avant courrier clôture permettra vérifier si une procédure d exécution doit être mise en route ou si l avocat peut effectivement être invité à transmettre sa rnière facture. Peu sont clos l année leur ouverture. Le rapport 2015 vrait permettre récolter cette donnée pour tous les lots qui auront tous au moins 2 ans d existence. D. Date d attribution s Il est renvoyé à l annexe du présent rapport qui présente par lot et par ordre chronologique les désignations intervenues en 2014 en précisant le service à l origine la désignation. 37