COMMISSION PARLEMENTAIRE DE COOPÉRATION UE-GÉORGIE QUATRIÈME RÉUNION des 29 et 30 avril 2002 Tbilissi Déclaration finale et recommandations conformément à l article 89 de l Accord de partenariat et de coopération 6 mai 2002 DV\468385.doc PE 318.189
La quatrième réunion de la commission parlementaire de coopération UE-Géorgie s est tenue à Tbilissi les 29 et 30 avril 2002 sous la coprésidence de Mme Ursula SCHLEICHER (PPE-DE, Allemagne) et de M. Vakhtang KHMALADZE (Industriels). La commission a procédé à un échange de vues avec M. David APCIAURI, ministre adjoint des affaires étrangères, représentant le gouvernement de Géorgie, S.E. Mme Deborah BARNES JONES, ambassadrice du Royaume-Uni en Géorgie, représentant la présidence en exercice du Conseil de l Union européenne, ainsi que S.E. M. Torben HOLTZE, chef de la délégation de la Commission en Géorgie, représentant la Commission européenne. La commission parlementaire de coopération 1. prend acte de la troisième réunion du Conseil de coopération tenue le 30 octobre 2001 entre l Union européenne et la Géorgie et souligne qu une mise en œuvre complète et efficace de l Accord de partenariat et de coopération (APC) ouvrira la voie à une plus grande intégration de la Géorgie au sein de l Europe ainsi qu'à une application plus large des modèles et des normes européens; 2. souligne que le peuple géorgien partage une destinée commune avec les autres peuples européens et que l'intégration de la Géorgie dans les structures européennes répond à l'intérêt tant de l'ue que de la Géorgie, ce qui requiert l'adoption et la mise en œuvre systématiques de valeurs européennes partagées dans tous les domaines de la société civile; se réjouit, à cet égard, des récentes déclarations du président Chevardnadze à Bruxelles, indiquant explicitement que la Géorgie possède une vocation européenne forte; 3. soutient toute coopération entre l'ue et la Géorgie dans la lutte pour la consolidation de la démocratie, de l'état de droit et des libertés fondamentales, dans la région du Caucase du Sud, ainsi que dans la lutte contre le terrorisme, et salue la contribution active de la Géorgie à la coalition internationale; Aide de l'ue à la Géorgie et état du développement économique et social 4. souligne que, eu égard aux subventions d'environ 342 millions d'euros attribuées depuis l'indépendance, l'aide globale offerte par l'ue à la Géorgie est considérable; 5. prend acte de l'assistance technique qui sera apportée par l'ue au cours des années 2002 et 2003 et approuve les domaines prioritaires retenus: soutien de la réforme institutionnelle, juridique et administrative, soutien dans la prise en charge des conséquences sociales de la transition et développement du réseau d'infrastructures; 6. prend acte du processus de réforme économique poursuivi en Géorgie et souligne la nécessité pour la Géorgie d'instaurer dans la vie des affaires un climat encourageant les investissements étrangers et nationaux; 7. se félicite particulièrement des stratégies adoptées par le gouvernement en vue de réformer le système judiciaire, d'améliorer la collecte de l'impôt et des droits de douane et de poursuivre le processus de privatisation et demande que ces stratégies soient mises en œuvre intégralement et efficacement; PE 318.189 2/5 DV\468385.doc
8. souligne qu'une condition essentielle pour renforcer les liens économiques entre la Géorgie et l'ue est l'harmonisation de la législation géorgienne avec celle de l'ue et invite instamment le gouvernement géorgien à démontrer sa stratégie d'harmonisation juridique; 9. se félicite des mesures prises en vue d'élaborer et de mettre en œuvre un programme en faveur de la réduction de la pauvreté et de la croissance économique ainsi que du soutien que l'ue continue à fournir pour l'accomplissement de cette tâche; 10. demande que toutes les mesures possibles soient prises en vue de lutter contre la corruption car combattre efficacement ce problème constitue une mise à l'épreuve du sérieux des efforts de réforme déployés par la Géorgie; salue, à cet égard, toutes les mesures prises par le gouvernement, telles que la mise en œuvre du programme anticorruption, et se réjouit que la Géorgie entende lutter contre ce phénomène, tout en lui demandant d'accélérer la mise en œuvre de ces mesures et de traduire ses déclarations dans des actes; demande instamment à toutes les forces politiques géorgiennes d'œuvrer sincèrement et pour le bien commun du pays; 11. prend acte des estimations selon lesquelles le trafic illicite représente environ 35% du PIB et estime qu'il est dès lors urgent d'améliorer la collecte de l'impôt et des droits de douane ainsi que de combattre la corruption; Relations de la Géorgie avec ses voisins et rôle de l'ue 12. rappelle l'importance stratégique, politique et économique de la Géorgie, particulièrement dans le contexte mondial de l'après-11 septembre, et souligne que le pays est en passe de devenir un couloir de transit majeur entre l'europe et l'asie; 13. se réjouit qu'il soit demandé, dans la résolution du Parlement européen du 28 février 2002, que l'union européenne joue un rôle plus affirmé dans le Caucase du Sud, notamment en élaborant une stratégie commune globale et en désignant un envoyé spécial pour la région; 14. demande aux autorités géorgiennes et à celles de l'ue d'appliquer l'accord de partenariat et de coopération dans les plus brefs délais afin de poser les bases de négociations relatives à un accord d'association; 15. souligne qu'il importe de renforcer la promotion de la coopération entre l'ue et la Géorgie, tant au niveau bilatéral que multilatéral, en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme; 16. approuve l'ensemble des mesures prises par la Géorgie afin de maintenir l'ordre et de neutraliser les criminels et les terroristes internationaux en tout lieu, et particulièrement dans la vallée de Pankisi; 17. reconnaît les intérêts de la Russie en matière de sécurité dans le Caucase du Sud, mais exprime l'inquiétude que lui inspire toute mesure prise à l'encontre de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie, telle que le déplacement non autorisé de troupes russes dans la vallée de Kodori le 12 avril 2002, et souligne que Moscou se doit de jouer un rôle constructif dans la région; DV\468385.doc 3/5 PE 318.189
18. se réjouit de l'étroite collaboration entre les présidents géorgien et russe et salue les mesures prises pour établir une nouvelle convention-cadre de portée générale entre la Russie et la Géorgie; demande que soit ratifié l'accord de Baden du 13 juillet 2000 sur les principes de base sous-tendant les relations politiques et judiciaires entre les parties au conflit qui oppose la Géorgie à l'ossétie, accord respectant l'intégrité territoriale de la Géorgie sur la base des normes et principes du droit international universellement reconnus, tels que l'égale souveraineté de l'une et de l'autre partie, le respect de l'intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires intérieures; espère que la ratification de cet accord débouchera sur le règlement d'un certain nombre de problèmes, dont celui du régime des visas imposé par la Russie aux citoyens géorgiens (à l'exception des citoyens d'abkhazie, de la région de Tskhinvali ou d'ossétie du Sud); déclare qu'il est indispensable, comme l'ue l'a déjà indiqué, d'harmoniser ces régimes et d'abolir tout type de relations spéciales avec des régions sécessionnistes impliquant la non-imposition de visas, car ces conditions portent atteinte au principe d'intégrité territoriale de la Géorgie; 19. rappelle l'importance des projets promouvant la coopération régionale, tels que les projets TRACECA et INOGATE, et demande que la ligne de chemin de fer et la route entre Tbilissi, Akhalkalaki et Karsi soient rénovées, ce qui contribuera à la sécurité, à la stabilité et au développement économique de la région; 20. salue et soutient les nouvelles étapes du développement de la coopération transfrontalière envisagées par l'union européenne; Conflits internes à la Géorgie 21. rappelle son attachement à l'intégrité territoriale de la Géorgie, mais est préoccupée par le manque de progrès dans le règlement des conflits internes du pays (en Abkhazie, dans la région de Tskhinvali et en Ossétie du Sud); souligne que ces conflits constituent toujours une entrave importante au développement de toute la région et que toute négociation concernant le statut de l'abkhazie doit reposer sur les résolutions pertinentes adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies au sujet de l'intégrité territoriale de la Géorgie; 22. se réjouit des efforts accomplis par l'osce pour parvenir à un règlement du conflit dans la région de Tskhinvali, salue la participation de la Commission européenne et de la Présidence de l'union européenne au groupe de travail des experts ainsi que l'implication de la Commission européenne dans la Commission mixte de contrôle; souligne également que la création d'un centre commun de gestion du trafic de marchandises géorgien/ossétien du Sud à la frontière entre la Géorgie et la Russie constitue une étape importante; salue le programme de réhabilitation mis en œuvre dans la région de Tskhinvali et souhaite qu'il soit poursuivi; 23. demande à toutes les parties impliquées dans la région d'abkhazie de reprendre les négociations de paix au sein du Conseil de coordination aussitôt que possible et soutient les efforts accomplis par les Nations unies et les "Amis du Secrétaire général des Nations unies" en vue de résoudre le conflit; prend également acte de la nomination de M. Aslan Abashidze en tant que représentant personnel du président Chevardnadze pour la résolution du conflit; PE 318.189 4/5 DV\468385.doc
24. souligne qu'elle ne reconnaît pas les "élections législatives" qui se sont déroulées le 2 mars 2002 en Abkhazie ni l'"élection présidentielle" qui s'est tenue le 6 décembre 2001 dans la région de Tskhinvali et souligne qu'aucune élection légitime ne peut être organisée dans ces régions de Géorgie sans que l'on donne à l'ensemble des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays le droit de retourner chez eux dans la sécurité et la dignité; 25. estime que la réhabilitation de la centrale électrique d'inguri grâce au soutien financier de l'ue et de la BERD devrait contribuer à renforcer la confiance dans cette région en difficulté; 26. souligne l'importance que revêtent les mesures prises par la Géorgie pour assurer une protection efficace de ses frontières et mettre fin aux activités illégales dans le pays et, à cet égard, se réjouit du financement accordé par l'ue en faveur des garde-frontières géorgiens; 27. souligne qu'il importe que soient respectées les modalités et les conditions du retrait des troupes militaires russes du territoire géorgien, selon les termes de la déclaration adoptée par le sommet de l'osce à Istanbul; se réjouit, dans ce cadre, du retrait des troupes militaires russes de la base de Vaziani et fait part de sa vive inquiétude quant aux conditions du retrait de la base de Gudauta, soulignant que cette dernière devrait être fermée immédiatement, après que des observateurs de l'osce auront procédé à une vérification; constate en outre avec regret que les modalités du retrait des troupes russes des deux bases restantes de Batumi et d'akhalkalaki n'ont pas été négociées avant la fin de l'année 2000, comme il était demandé dans la déclaration d'istanbul, et souhaite que cette question soit réglée dans les plus brefs délais; Droits humains et développement de la démocratie 28. souligne qu'il importe de poursuivre le développement de la démocratie et des droits humains, car ces valeurs sont des facteurs de stabilité en Géorgie ainsi que dans toute la région du Caucase du Sud; 29. rappelle que l'établissement d'un nouveau cadre juridique visant à garantir l'élection au suffrage direct des autorités locales renforcerait la démocratie et l'état de droit et améliorerait l'efficacité de l'administration publique en Géorgie; espère que les autorités géorgiennes prendront à court terme une décision en vue de garantir l'élection de chefs de gouvernements locaux agissant en toute autonomie; 30. souligne l'importance d'une société civile et d'ong actives dans le cadre de la consolidation de la démocratie en Géorgie et qu'il est nécessaire que les principes de liberté d'expression et de religion soient respectés; estime qu'il est inacceptable que le gouvernement s'ingère de quelque manière que ce soit dans les activités des ONG; 31. salue la prochaine entrée en vigueur de la Cour pénale internationale; exprime le vœu que la Géorgie ratifie incessamment le statut de la Cour et devienne l'un des États fondateurs de cette institution judiciaire d'une importance capitale. DV\468385.doc 5/5 PE 318.189