1914 Frères Mariâtes Chap. 162 485 2. La section 2 de la loi 9 Édouard VII, chapitre 144, est Id., s. 2, remp. remplacée par la suivante : "2. La corporation pourra : 1. Etablir et maintenir des collèges ou séminaires pour Pouvoirs généraux. y donner l'enseignement classique, philosophique et théologique ; 2. Etablir et maintenir des pensionnats et écoles pour y donner l'enseignement religieux, industriel et agricole ; 3. Donner aux jeunes gens l'enseignement dans les arts agricoles et industriels et, pour les fins de cet enseignement, établir, maintenir et exploiter des fermes modèles, des beurreries, des fromageries, des moulins à farine, des scieries mécaniques et des usines pour produire l'électricité ; 4. Eriger toutes constructions qui seront propres aux fins ci-dessus ; 5. Faire tous les actes nécessaires à l'accomplissement des objets susdits et tous autres actes non contraires aux lois, autorisés par les règles de communauté de la corporation." 3. Le changement de nom n'affectera en rien les droits, obligations et responsabilités contractés par ladite corporation. changement Effet du de nom. 4. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction. Entrée en vigueur. CHAP. 162 Loi permettant à la Congrégation des Petits Frères de Marie dits Frères Maristes, d'hypothéquer certain terrain situé dans la paroisse de Saint-Vincent de Paul, comté de Laval, et de donner priorité d'hypothèque sur ledit terrain (Sanctionnée le 19 février 1914) ATTENDU que la Congrégation des Petits Frères de Préambule. Marie dits Frères Maristes a, par sa pétition, représenté : Que, par acte de donation passé le premier octobre 1856, devant J.-B. Constantin et L.-P. Provost, notaires, Césaire Germain, écuier, notaire, a, par donation, ctdé, quitté, transporté et délaissé à Messire Norbert Lavallée, prêtre, curé de la paroisse de Saint-Vincent de Paul, fondateur du collège Laval, certain terrain en la paroisse de Saint-Vincent de Paul, contenant environ deux arpents et trois quarts de
486 Chap. 162 Frères Maristes 4 GEO. V front sur la profondeur d'environ cinq arpents, moins vingtcinq pieds de profondeur, le tout sans garantie de mesure précise, mais tel que marqué par des piquets et bornes connus des parties ; prenant par devant audit donateur et autres parties à la rue Norbert projetée, mais non encore ouverte, par derrière et du côté du nord-est au même donateur, et d'autre côté au sud-ouest à Romain Sozev, sans bâtisse ; Que, tel que le constate ledit acte, ledit curé, en laissant la paroisse, avait la permission de transporter aux curé et marguilliers de l'œuvre et fabrique de Saint-Vincent de Paul, ledit terrain aux conditions et sous les restrictions mentionnées au dit acte ; Que ledit acte comportait défense d'aliéner le terrain, lequel était donné pour le collège Laval à perpétuité ; Que, par ledit acte, l'œuvre et fabrique de la paroisse de Saint-Vin cent de Paul avait le droit décéder aux mêmes conditions et restrictions à toute corporation formée pour la régie dudit collège Laval ; Que, par son testament olographe vérifié le 7 novembre 1881, ledit Messire Norbert Lavallée, curé, a transporté, suivant l'acte de donation précité, ledit terrain à l'œuvre et fabrique de la paroisse de Saint-Vincent de Paul, toujours suivant les conditions mentionnées à l'acte de donation précité ; Que, par acte de donation fait et passé devant C.-E. Germain, notaire, le 30 septembre 1895, l'œuvre et fabrique de la paroisse de Saint-Vincent de Paul, après assemblée régulière, a cédé et transporté, sujet aux clauses, conditions et restrictions mentionnées dans l'acte de donation précité, à la Congrégation des Petits Frères de Marie : dits Frères Maristes, corps politique et corporation, ayant sa principale place d'affaires à Iberville, dans la province de Québec, et constituée en corporation en vertu du chapitre 29 de la loi 50 Victoria, le terrain mentionné à l'acte de donation précité et qui est maintenant connu sous le numéro deux cent trentecinq (No 235), sur les plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Saint-Vincent de Paul, dans le comté de Laval ; Que, par ledit acte de donation de l'œuvre et fabrique de la paroisse de Saint-Vincent de Paul, la Congrégation des Petits Frères de Marie dits Frères Maristes s'est engagée à maintenir une école supérieure et à donner un cours commercial complet en anglais et en français ; permission lui a été donnée de faire tous les règlements pour la régie de l'école et même de prendre des pensionnaires ; Qu'à cette donation est intervenu l'honorable sénateur Joseph-Hyacinthe Bellerose, en sa qualité d'exécuteur testamentaire de son épouse, qui avait fait une donation de cinq
1914 Frères Maristes Chap. 162 487 mille piastres à l'œuvre et fabrique de Saint-Vincent de Paul pour des œuvres d'éducation ; cette somme de cinq mille piastres a été transportée par l'œuvre et fabrique à ladite congrégation ; Que, aussi par ledit acte de donation,ladite Congrégation des Petits Frères de Marie dits Frères Maristes s'est engagée à maintenir ladite école supérieure et à remettre, au cas où elle cesserait, la régie dudit collège Laval à ladite Œuvre et fabrique de la paroisse de Saint-Vincent de Paul, tout ce qui est compris dans cette donation et toutes les améliorations qui pourraient être faites sur ledit terrain par ladite congrégation, et ce sans pouvoir exiger aucune indemnité quelconque; Que, par ledit acte de donation, hypothèque générale est donnée sur ledit terrain pour l'accomplissement de toutes et chacune des obligations y contenues ; Qu'avant ces dernières années, des améliorations et des additions considérables ont été faites pour une somme bien plus élevée que les cinq mille piastres mentionnées dans le testament de dame Bellerose ; Que le nombre toujours croissant des élèves a exigé la construction de bâtisses au montant de cent mille piastres ; Qu'en effet, le nombre de pensionnaires audit collège Laval est, cette année, malgré que ladite congrégation ait été obligée d'en refuser un grand nombre, de cent soixante et quatorze ; Que, de plus, ladite congrégation a l'intention d'affilier prochainement ledit collège Laval à l'ecole des hautes études et à l'ecole technique de Montréal, ce qui nécessitera, dans un avenir rapproché, l'érection de nouvelles constructions sur ledit terrain ; que ladite congrégation s'engage à payer seule toutes les sommes nécessaires aux constructions présentes et à venir, ainsi que toutes les hypothèques qui pourront être enregistrées sur ledit terrain en vertu de la présente loi ; Que, pour parvenir aux fins que se sont proposées les fondateurs du collège Laval, il est nécessaire de permettre à la Congrégation des Petits Frères de Marie dits Frères Maristes d'emprunter immédiatement une somme de cent mille piastres et de pouvoir donner première hypothèque sur le terrain plus haut mentionné, ainsi que de pourvoir aux emprunts futurs que pourra nécessiter l'œuvre commencée ; Que l'œuvre et fabrique de la paroisse de Saint-Vincent de Paul, dans le comté Laval, a, par une résolution régulière, approuvé les clauses de la présente loi ; Attendu qu'une demande aux effets ci-dessus est contenue dans ladite pétition, et qu'il est à propos d'y faire droit.
488 Chap. 162 Frères Maristes 4,GEO. V Pouvoir d'emprunter, pour certaines fins. Contrat entre la congrégation et la Commission A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1. Nonobstant la prohibition d'aliéner le terrain ou lot de terre plus haut décrit, savoir : le numéro deux cent trente-cinq (235) de la paroisse Saint-Vincent de Paul, comté de Laval, nonobstant l'hypothèque générale et le privilège enregistré sur le susdit terrain aussi en vertu des actes plus haut mentionnés, et nonobstant toutes les dispositions à ce contraires desdits actes de donation, d'hypothèque et de privilège et des testaments, la Congrégation des Petits Frères de Marie dits Frères Maristes aura le droit : a. D'emprunter jusqu'à concurrence de cent mille piastres, en une ou plusieurs fois, pour les termes et taux qu'elle jugera à propos, et de donner une garantie de toute somme ainsi empruntée et des intérêts et frais, et de consentir, pour garantir le remboursement de la somme ou des sommes ainsi empruntées, en capital, intérêts et frais, une hypothèque sur le lot No 235 de la paroisse Sant-Vincent de Paul, comté de Laval, que ladite hypothèque ou lesdites hypothèques aient priorité sur l'hypothèque générale qui a été consentie sur ledit terrain ainsi que sur les privilèges qui résultent des différents actes de donation, et pour les fins de cet emprunt ou de ces emprunts et des intérêts et frais, la Congrégation des Petits Frères de Marie dits Frères Maristes sera considérée comme propriétaire du susdit lot de terre No 235 ; pourvu, toutefois, que cet ou ces emprunts ainsi faits, aient pour but et objet de payer le coût des constructions en cours sur ledit terrain ; b. D'emprunter jusqu'à concurrence de soixante-quinze pour cent du coût réel de toutes constructions nouvelles ou améliorations qu'elle fera faire ou qu'elle fera sur le terrain No 235 des plan et livre de renvoi officiels de la paroisse Saint-Vincent de Paul, comté de Laval, en sus des travaux en cours, et ce, aux termes, clauses, charges et conditions qu'elle jugera à propos d'accepter, en une ou plusieurs fois; et pour la somme ou les sommes ainsi empruntées, elle pourra consentir une hypothèque pour le capital, les intérêts et les frais, sur ledit immeuble, et l'hypothèque ainsi consentie, prendra rang avant l'hypothèque générale de cinq mille piastres, dont il est parlé plus haut ainsi qu'avant les privilèges qui découlent des actes de donation précités. 2. La Congrégation des Petits Frères de Marie dits Frères Maristes, en vertu de la présente loi, consent à maintenir en vigueur, tant et aussi longtemps qu'elle dirigera ledit collège Laval, le contrat d'engagement existant entre elle et la Com-
1914 Frères Maristes Chap, 162 489 mission scolaire du village Saint-Vincent de Paul, comté de Laval, passé ledit acte,le 10 mai 1911, sauf la dernière clause qui, après l'expiration des dix années mentionnées audit contrat, sera modifiée de la manière suivante: "Suivant " l'augmentation du coût de la vie et de toutes les choses " nécessaires à l'éducation, l'augmentation du traitement " mentionné audit article se fera d'un commun accord, et ce " sur demande faite six mois avant l'expiration de l'année " scolaire courante. Aux cas où l'entente serait impossible, " l'augmentation du traitement sera soumise à un arbitrage, la " congrégation nommant un arbitre, la commission scolaire " dudit village nommant son arbitre, et le troisième arbitre " nommé par les deux arbitres ainsi nommés. Si les arbitres "ne s'entendaient pas sur la nomination du tiers arbitre, "celui-ci sera alors laissé au choix de l'ordinaire du diocèse " où se trouve le collège Laval, bâti sur le terrain susdit, et la " décision de cedit arbitre sera finale et sans appel". scolaire de St-Vincent de Paul, maintenu en vigueur, etc. 3. Toutes les constructions et améliorations faites depuis Propriété de juillet 1905 par la Congrégation des Petits Frères de Marie certaines constructions. dits Frères Maristes appartiendront à cette dernière. 4. Ladite Congrégation des Petits Frères de Marie dits Vente de certaines cons- Frères Maristes aura le droit de vendre toutes les constructions et améliorations faites depuis juillet 1905 sur le terrain torisée. tructions, au- No 235, pourvu que ce soit à une personne ou corporation approuvée par l'ordinaire du diocèse où se trouve ledit immeuble, telle personne ou corporation devant être sujette aux charges et conditions mentionnées audit acte de donation fait et passé devant L.-E. Germain, notaire, le 30 septembre 1895, quant à l'usage et jouissance dudit immeuble, et le prix de la vente reviendra et appartiendra à ladite congrégation qui ne pourra jamais réclamer aucune indemnité de l'œuvre et fabrique de la paroisse de Saint-Vincent de Paul pour ces nouvelles constructions ou améliorations futures. 5. Au cas de vente tel que ci-dessus pourvu, les ayants Obligation droit de ladite Congrégation des Petits Frères de Marie dits des acquéreurs. Frères Maristes devront s'obliger à respecter le contrat passé entre la commission scolaire et la Congrégation des Petits Frères de Marie dits Frères Maristes, le 10 mai 1911, tel qu'amendé par la section 2 de la présente loi. 6. Pour parvenir aux fins de la présente loi et garantir Assurances les hypothèques qui pourront être consenties sur ledit immeuble, ladite Congrégation des Petits Frères de Marie ditsport d'icelles. des constructions et trans- Frères Maristes aura le droit de faire assurer contre le feu les
490 Chap. 163 Dames de l'asile de Montréal, etc. 4 GEO. V Emploi du surplus des assurances. dites constructions et de transporter lesdites assurances aux créanciers hypothécaires, selon leurs droits, et de retirer seule comme propriétaire, le surplus des polices d'assurances qui ne seraient pas soumises à la clause hypothécaire et transportées comme susdit. 7. Ledit surplus d'assurance devra être employé, par la dite Congrégation des Petits Frères de Marie dits Frères Maristes ou ses ayants droit, à rebâtir le collège Laval, et, advenant le cas où ladite congrégation ne construirait pas avec ledit surplus d'assurance après avoir acquitté toutes les hypothèques consenties en vertu de la présente loi, elle devra remettre à la fabrique de la paroisse de Saint-Vincent de Paul une somme de dix mille piastres qui devra être employée par ladite fabrique à une construction d'école suivant les intentions de la donation plus haut citée. Entrée en vigueur. 8. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction. CHAP. 163 Loi amendant la loi 2 George V, chapitre 125, concernant l'autorisation accordée aux dames de l'asile de Montréal pour les orphelins catholiques romains, de vendre un immeuble situé sur la rue Sainte-Catherine, de la cité de Montréal (Sanctionnée le 19 février 1914) Préambule. ATTENDU que la Corporation des dames de l'asile de Montréal pour les orphelins catholiques romains, corps politique et constitué en corporation par acte du parlement, 4 et 5 Victoria, chapitre 62, a représenté, par sa pétition : Qu'elle est propriétaire et en possession depuis audelà de trente ans, savoir depuis 1865, d'un immeuble situé sur la rue Sainte-Catherine, de la cité de Montréal, faisant partie des lots numéros 266 et 267 du cadastre du quartier Saint- Laurent, mesurant 100 pieds de front sur ladite rue sur 140 pieds de profondeur, ledit immeuble étant plus exactement décrit comme étant composé de la partie nord-est du lot No 266 d'une largeur de 69 pieds sur la rue Sainte-Catherine par toute la profondeur du lot et de deux lisières prises sur le lot No 267, contigues à ladite partie du lot numéro 266, l'une au nord-est ayant 31 pieds de front sur ladite rue par 140 pieds de profondeur, l'autre au nord-ouest en arrière