CHARTE DE QUALITE RELATIVE AUX PARTENARIATS INTERNATIONAUX DIPLÔMANTS - Organisation des partenariats dans le cadre d'une convention soumise à l approbation des instances compétentes de l UdA - Choix des partenaires - Reconnaissance des diplômes délivrés - Mise en place de procédures d'auto-évaluation et de renforcement de la qualité des partenariats Dans un contexte d'internationalisation croissante de l'enseignement supérieur, l Université d Auvergne a adopté la «Charte de qualité relative aux partenariats internationaux diplômants» suivante. Cette charte a pour objectifs : - d accompagner le développement international de l UdA, ceci dans le respect des orientations définies dans son contrat quadriennal et par la politique européenne de l'éducation ; - de mettre en œuvre une approche homogène de la qualité et de son évaluation dans les partenariats internationaux diplômants, contribuant ainsi à en développer la visibilité internationale. Les différentes composantes de l'université d Auvergne s'engagent à respecter les principes énoncés par la présente charte, à les diffuser et à les promouvoir auprès des institutions étrangères participant ou souhaitant participer à un partenariat international diplômant impliquant l UdA.
1. Organisation des partenariats dans le cadre d'une convention soumise à l approbation des instances compétentes de l UdA 1.1. La mise en place d un partenariat diplômant est subordonnée à la signature d'une convention entre l'université d'auvergne et l'établissement dont dépend l'institution partenaire, ou directement avec cette dernière si elle est habilitée par les autorités de son pays à signer des conventions de ce type. 1.2. Cette convention peut se présenter comme un seul document ou prendre la forme d'une convention cadre, (prévoyant éventuellement d autres activités, telles que des échanges d enseignants, des projets de recherche, etc.), complétée par des annexes. Le terme «convention» utilisé ci-après désigne l'un ou l'autre. 1.3. Le service des Relations internationales fournit aux composantes des modèles type de convention. Les composantes et leurs partenaires extérieurs pourront les aménager selon leurs besoins tout en en respectant l'architecture. 1.4. Avant l'élaboration de tout projet de convention, les composantes prendront contact avec le service des Relations internationales. Chaque fois où cela apparaîtra opportun, le service des Relations internationales contactera le Service de Coopération et d'action Culturelle (SCAC) de l'ambassade de France dans le pays concerné. 1.5. Dans le cas de projet comportant des partenariats au niveau doctoral, le dossier est instruit en collaboration avec le service de la Recherche et le Directeur de l'ecole doctorale concernée. Charte de qualité ( ) Document soumis au CEVU du 18 mars 2009 Page 2 sur 5
1.6. Le dossier de projet de partenariat diplômant est déposé pour avis au service des Relations internationales sous couvert du Doyen ou du Directeur de la composante. Le service des Relations internationales communique ensuite le projet de convention au Ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche, ainsi qu au Ministère des Affaires Etrangères, qui disposent d un délai de trois mois pour faire connaitre leurs observations éventuelles. En l absence de remarques émanant de ces deux organismes, le dossier et le projet de convention sont transmis par le service des Relations internationales au Président du CEVU, au CS, puis au Président de l'université. Il est soumis à l approbation du Conseil d'administration. 1.7. La convention est signée par le Président de l UdA et, pour le partenaire étranger, par l'autorité habilitée à le faire. 1.8. Aucun accord de partenariat, bien que signé par l institution partenaire, ne peut entrer en vigueur s'il n'a été préalablement visé par le Président de l'université d Auvergne. 1.9. Les modifications de convention cadre ou d annexe sont transmises au service des Relations internationales pour information et décision sur la nécessité éventuelle d'un examen en CEVU et approbation par le CA. Si cet examen n'est pas nécessaire, les modifications sont validées par le Vice- Président chargé de la Politique de développement international. 1.10. Les Doyens et Directeurs de chaque composante s'assureront que les conventions existantes portant sur des partenariats diplômants sont conformes à la présente charte. Elles seront modifiées si nécessaire. Les conventions modifiées devront être transmises au service des Relations internationales pour le 1er octobre 2009. 1.11. Durée de la convention. La convention peut être reconduite par tacite reconduction. Mais elle ne peut être conclue pour une durée allant au-delà de la période pour laquelle l'université d'auvergne est habilitée à délivrer ses formations (2011 dans l'actuel contrat quadriennal). 1.12. Les modalités d'une éventuelle dénonciation de la convention par l'un des partenaires seront précisées.
2. Choix des partenaires 2.1. L'Université d'auvergne a fait de la qualité de ses formations et de sa recherche, ainsi que de l'insertion professionnelle de ses étudiants, une de ses priorités majeures. En ce sens, les composantes de l'uda continueront d être très sélectives dans l'élaboration de partenariats avec des établissements étrangers. 2.2. Les composantes s'attacheront particulièrement à : 2.2.1. la reconnaissance de leurs futurs partenaires par leurs autorités nationales, ainsi qu'à leurs éventuelles classifications et classement; 2.2.2. leur notoriété et leur degré de visibilité internationale ; 2.2.3. la qualité des enseignements qui y sont dispensés, et aux qualifications individuelles des enseignants devant collaborer au partenariat (titulaires, contractuels, vacataires, professionnels) ; 2.2.4. l expérience universitaire en matière d'enseignement et de recherche des membres de l équipe pédagogique ; 2.2.5. la capacité des partenaires à assumer leurs engagements pédagogiques, administratifs et financiers ; 2.2.6. la qualité des infrastructures matérielles offertes ; 2.2.7. la volonté des partenaires de s'engager effectivement et sérieusement dans un partenariat durable et de qualité conforme aux exigences de l'université d'auvergne. 2.3. Ces éléments seront documentés dans un dossier qui sera déposé au service des Relations internationales de l'université d'auvergne, en même temps que le projet de convention devant être soumis aux différentes instances de l'uda.
3. Reconnaissance des diplômes délivrés. 3.1. L Université d Auvergne met en place des partenariats internationaux diplômants, soit conjointement avec une institution d'enseignement supérieur étrangère, une partie des enseignements se déroulant dans chacune des institutions, soit dans l une ou l autre des institutions, soit seule, la totalité des enseignements pouvant alors être effectuée dans l UdA, ou dans une institution d'enseignement supérieur étrangère partenaire. 3.2. Dans le cadre d'un partenariat international diplômant, les composantes de l'université d'auvergne peuvent : 3.2.1. soit délivrer conjointement un même diplôme avec leur(s) partenaire(s) extérieur(s). Ce diplôme unique (co-diplômation) est délivré par l'université d'auvergne et par là où les Universités étrangères partenaires. Le contenu de l'enseignement est établi et reconnu par l'ensemble des partenaires. Le diplôme délivré conjointement dans ce processus de co-diplômation est reconnu de plein droit en France, ainsi que dans le pays partenaire. Les critères de délivrance sont fixés conjointement par les partenaires ; 3.2.2. soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux (double diplômation). Le contenu de chaque diplôme est élaboré en concertation entre l'université d'auvergne et son partenaire. Chaque établissement définit les critères de validation de son diplôme ; 3.2.3. soit collaborer à un diplôme national délivré par un établissement étranger ; 3.2.4. soit s'assurer de la collaboration d'un établissement étranger à un diplôme français qu'elles délivrent.
3.3. Les diplômes, (autres que les diplômes universitaires (DU) et les DUT), qui seront offerts dans le cadre des partenariats internationaux, seront conformes aux standards européens LMD. Ils s'aligneront ainsi sur les niveaux Licence (bachelor), Master et Doctorat en termes d'organisation des enseignements. Pour les niveaux Licence et Master, le système d ECTS sera adopté, un semestre étant égal à 30 ECTS. 3.4. La composante de l UdA doit être habilitée à délivrer les diplômes concernés par le partenariat international. 3.5. En cas de co ou double diplômation, la composante s'assurera que son partenaire, quel que soit son statut (établissement public ou privé), (i) est dûment habilité par les autorités nationales de son pays à délivrer un diplôme de rang équivalent à celui devant faire l'objet du partenariat diplômant, et (ii) qu il est effectivement habilité à délivrer le diplôme faisant l'objet du partenariat. Inutile dans la plupart des cas, le point (i) est toutefois justifié pour éviter d éventuelles ambiguïtés pouvant résulter de la dénomination du diplôme dans la langue du partenaire. 3.6. Tous les diplômes délivrés par l UdA et impliquant un partenariat international doivent respecter les dispositions de la présente charte. 3.7. Les dispositions contenues dans la convention attesteront que le partenariat diplômant, pour être reconnu par le Ministère français de l Enseignement Supérieur et de la Recherche, est conforme au décret 2005-450 du 11 mai 2005 de ce dernier, «relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international», aux critères de qualité des formations délivrées par l UdA et aux orientations définies dans le contrat quadriennal de l établissement en matière de politique de développement international. En ce sens, la convention précisera, entre autres, en toute clarté :
3.7.1. l'objectif du partenariat ; 3.7.2. le niveau et le nom exact du diplôme qui sera délivré, en précisant dans le cadre d'une co ou double diplômation de niveau Master, le domaine, la mention (et si nécessaire, la spécialité, ainsi que le parcours), tels qu'ils apparaissent /apparaitront dans l'offre de formations de l'université d'auvergne ; 3.7.3. les critères de sélection des étudiants admis dans la formation, en s assurant au-delà de l aspect formel des équivalences entre pays, que les étudiants possèdent effectivement les connaissances requises pour le suivi des cursus visés par la convention. Si nécessaire, les modalités de mise à niveau seront précisées ; 3.7.4. le niveau requis en matière de connaissance de la langue française sera spécifié, en rappelant que, dans le cadre d un partenariat diplômant, les étudiants étrangers sont dispensés d «entretien CEF» (Centre pour les Etudes en France), comme indiqué dans l article spécifique figurant dans la convention cadre des CEF; 3.7.5. si des enseignements sont dispensés en anglais, le niveau de connaissance requis sera mentionné dans la convention ; 3.7.6. les modalités d'inscription des étudiants ; 3.7.7. le contenu pédagogique de la formation ; 3.7.8. la répartition des enseignements et des autres missions pédagogiques entre les membres de l UdA et ceux de son partenaire extérieur ; dans le cas de co ou double diplômation, le nombre d heures de cours dispensées par la partie française ne pourra pas être inférieur à 40 % du total des heures d enseignement (hors heures de langue) ; 3.7.9. le nombre, l objectif et l organisation des missions d enseignement sur place ;
3.7.10. les objectifs et les modalités (durée, semestre, etc.) de la venue des étudiants étrangers à l UdA et des étudiants français dans l établissement partenaire, si tel est le cas ; 3.7.11. les principales dispositions concernant les stages ; 3.7.12. les modalités d'accompagnement pédagogique, matériel, et linguistiques des étudiants ; 3.7.13. les modalités du contrôle des connaissances ; 3.7.14. les modalités d obtention et de délivrance du diplôme, ainsi que celle d'obtention des ECTS ; 3.7.15. les modalités de constitution du jury ; 3.7.16. les modalités financières du partenariat ; 3.7.17. les modalités d évaluation du partenariat (cf. également 4). 3.8. Les partenariats diplômants concernant des cotutelles de thèses respecteront les dispositions de l arrêté MENS0402905A du 6 janvier 2005 «relatif à la cotutelle internationale de thèse».
4. Mise en place de procédures d'auto-évaluation et de renforcement de la qualité des partenariats 4.1. Pour chaque diplôme, la convention mentionnera un «Responsable pédagogique du partenariat» pour la composante de l'université d'auvergne d'une part, et pour son partenaire étranger d'autre part. Ces responsables pédagogiques, dont les noms et la fonction figureront dans la convention, seront des enseignants titulaires en poste dans les institutions partenaires. Ils auront la responsabilité du volet formation se déroulant dans leur institution respective. Pour l UdA, le Responsable pédagogique sera désigné par le Doyen ou le Directeur de la composante. Les éventuels changements de Responsables pédagogiques seront communiqués au service des Relations internationales de l UdA. 4.2. Les responsables pédagogiques coordonnent l'équipe pédagogique et veillent au respect de la maquette et du contenu des enseignements. 4.3. Afin de s'assurer du respect des normes de qualité inhérente aux formations dispensées par l'uda d'une part, et d'autre part du respect des dispositions fixées par la présente charte, la convention prévoira pour chaque partenariat la création d'une «Commission mixte d'évaluation du partenariat» comprenant des représentants de l'université d'auvergne et de l'institution partenaire, ainsi que des représentants des étudiants des formations concernées. 4.4. La Commission mixte d'évaluation du partenariat comprendra au minimum, outre les responsables pédagogiques, un autre enseignant issu de chaque partenaire. Le nombre des représentants des étudiants ne pourra dépasser le tiers des membres de la Commission. Celle-ci se réunira en séance plénière au moins une fois par an. Elle pourra, en plus, également se réunir en formation restreinte aux seuls enseignants.
4.5. La Commission mixte d'évaluation définit les modalités d'évaluation du partenariat. Ces dernières sont expressément spécifiées dans la convention. Elles seront conformes aux orientations définies par l UdA. 4.6. Les éléments suivants doivent obligatoirement figurer parmi les modalités d'évaluation retenues : 4.6.1. heures prévues par la maquette et heures effectivement faites ; 4.6.2. par année de diplôme (par exemple L3, M1, DU, etc.), moyenne des notes de l'ensemble des étudiants étrangers d'une part, et de l'ensemble des étudiants français d'autre part ; 4.6.3. nombre total et pourcentage d'étudiants, respectivement étrangers et français, reçus ; 4.6.4. nombre d'étudiants étrangers et d étudiants français redoublants. 4.7. La Commission d évaluation rédigera un rapport annuel qui sera transmis au service des Relations internationales de l UdA, avec visa du Doyen ou Directeur, au plus tard huit semaines après la date de réunion des jurys. Ce rapport pourra être complété par une note émanant du Responsable pédagogique de la formation et/ou du Doyen ou Directeur de la composante.