NORME ACCESSIBILITÉ AUX HANDICAPÉS NOUVELLE RÈGLEMENTATION ACCESSIBILITÉ AUX HANDICAPÉS * QUI EST CONCERNÉ? NORMES 2007 > > Bâtiments Neufs Tous les bâtiments neufs d habitation collective dont le permis de construire a été déposé après le 1 er janvier 2007. Bâtiments existants En cas de réhabilitation importante, lorsque la valeur des travaux est supérieure à 80 % de la valeur du bâti, tout le bâtiment doit être rendu accessible. À l occasion de remplacement de certains composants (porte, interphone, boîte aux lettres, éclairage...), les nouveaux éléments devront être accessibles. Sont concernés : Les parties communes, les espaces affectés à un usage privatif, les circulations communes, la signalisation palière... Ce qu impose cette réglementation Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. Lorsqu un dispositif permet une communication entre visiteur et occupant, il doit permettre à une personne handicapée occupante d entrer en communication avec le visiteur. NOUVELLES RÈGLES DE MISE EN ŒUVRE* Il est important de permettre à tous, et notamment aux personnes en fauteuil roulant et aux personnes malvoyantes de toutes tailles, de s approcher le plus près possible. Les écrans et microphones doivent être utilisables aussi bien debout qu assis. Être situés à plus de 0,40 m d un angle rentrant de parois ou tout autre obstacle à l approche d un fauteuil roulant. Être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m. * Selon loi 2005-102 du 11 février 2005, décret 2006-555 du 17 mai 2006 et arrêtés du 1 Août 2006, du 26 février 2007 et 21 mars 2007.
NOUVELLES FONCTIONNALITÉS PLAQUE DE RUE Le fonctionnement des dispositifs d accès doit être accompagné d informations sonores et visuelles Le dispositif de communication devra permettre à un occupant de visualiser ses visiteurs Les plaques de rue à menu déroulant doivent permettre l appel direct par un code Le système de déverrouillage électrique doit permettre à une personne à mobilité réduite d atteindre la porte et d entamer la manœuvre d ouverture avant le revérrouillage. Tonalités de fonctionnement Synthèse vocale avec messages ( appel en cours, parlez, porte ouverte ) Voyants lumineux (appel, parlez, porte ouverte) Afficheur avec messages texte ou pictogrammes de fonctionnement Caméra grand angle intégrée à la plaque de rue ou/et caméra déportée Clavier d appel intégré à la plaque de rue à défilement Commande d ouverture temporisée Caméra couleur grand angle Haut-parleur avec synthèse vocale et tonalités de fonctionnement Écran graphique rétro-éclairé avec pictogrammes et messages d utilisation Touche de sélection lumineuse Clavier d appel lumineux avec repère malvoyant sur le 5 Microphone Lecteur Résidant / VIGIK avec rétroéclairage Temporisation d ouverture programmable
Nouvelle règlementation de mise en œuvre du principe d accessibilité généralisée. Les systèmes de contrôle d accès ou de communication entre visiteurs et occupants ainsi que les dispositifs de commande manuelle doivent répondre depuis 2007 à de nouvelles exigences. MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT NOUVELLES FONCTIONNALITÉS POSTE D APPARTEMENT Le dispositif de communication devra permettre à un occupant de visualiser ses visiteurs Le fonctionnement des dispositifs d accès doit être accompagné d informations sonores et visuelles Les postes intérieurs sont équipés d une boucle magnétique permettant l amplification par une prothèse auditive Poste d appartement audio et vidéo Répétiteur d appel sonore et lumineux sans fil. Module boucle magnétique à disposer à proximité du poste d appartement Moniteur compatible Boucle Magnétique Répétiteur d appel sonore et lumineux sans fil Module Boucle Magnétique à disposer à proximité du poste d appartement Boucle Magnétique Compatible toutes prothèses auditives avec la position T
Nouvelle règlementation de mise en œuvre du principe d accessibilité généralisée. Les systèmes de contrôle d accès ou de communication entre visiteurs et occupants ainsi que les dispositifs de commande manuelle doivent répondre depuis 2007 à de nouvelles exigences. MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT ATTESTATION DE VÉRIFICATION (1) Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R111-19-21 et R111-19-24 du code de la construction et de l habitation, relatives à l attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d accessibilité aux personnes handicapées. L attestation de vérification de l Accessibilité aux personnes Handicapées indique : Celles de ces règles qui sont respectées par les travaux, en tenant compte des dérogations éventuellement obtenues du préfet par le maître d ouvrage Celles de ces règles qui ne sont pas respectées. L attestation précise alors quel ouvrage, quel aménagement ou quel équipement est concerné et elle fait éventuellement un commentaire. L attestation doit être transmise par le maître d ouvrage à l autorité administrative ayant délivré le permis de construire et au Maire dans les 30 jours suivant l achèvement des travaux et délivrée par un contrôleur technique ou un architecte au maître d ouvrage. PRODUITS URMET EN CONFORMITÉ (2) LES PLAQUES DE RUE AVEC CAMÉRA INTÉGRÉE OU DÉPORTÉE LES POSTES D APPARTEMENT AUDIO / VIDÉO IMAGE N/B Série SINTHESI avec module 1145/59PH Série 655 avec option PVMSH/A Série K-STEEL inox avec module 1155/53PH ARTICO 1705/1 ATLANTICO 1702/1 IMAGE COULEUR Séries 52000 et 54000 avec option PVMSH/I Série AX2000 avec option PVMSH/I Série DB Aluminium et Inox ATLANTICO 1702/40 UTOPIA 1703/1 (1) Annexe à l arrêté du 22 mars 2007. (2) Les plaques de rue doivent être équipées avec le module de signalisation sonore et visuel MSH et d une caméra intégrée ou déportée. Les nouvelles plaques de rue à défilement des noms série DB respectent d origine les dispositions de la norme. Les postes d appartement audio/vidéo doivent être associés au module Boucle Magnétique (compatible prothèses auditives position T) et au répétiteur d appel sonore et lumineux sans fil.
UN RESEAU COMMERCIAL PROCHE DE VOUS NORME ACCESSIBILITÉ AUX HANDICAPÉS Pour tout renseignement sur la norme Accessibilité aux Handicapés contactez nos spécialistes régionaux Fax : 01 48 19 91 71 NATIONALE RESPONSABLE : M. ROUMIER Cyril GSM : 06 89 33 47 63 Tél. : 01 48 19 84 00 Fax : 01 48 68 47 26 DOM - TOM Société I.C.S. GSM : 00 33 6 81 91 54 83 Fax : 00 33 4 73 19 07 59 Email : icsmonnet @aol.com L REGION IDF - CENTRE M.DA SILVA Paolo GSM : 06 87 86 87 94 Tél. : 01 48 19 84 00 Fax : 01 60 96 08 97 DISTRIBUTION --------------------------------------------------------- GSM : ---------------------------------------- Dépt. : 77-91 - 94 M. MOUNIER Pascal GSM : 06 07 10 60 79 Tél./Fax : 01 30 62 83 40 Dépt. : 75-78 - 92 M. SOLLIER Paul GSM : 06 08 47 98 11 Tél. : 01 48 41 07 25 Fax : 01 48 68 47 26 Dépt. : 60-93 - 95 M. PARISOT Yann GSM : 06 82 82 68 02 Tél./Fax :----------------------------------- Dépt. : 18-28 - 36 41-45 - 58 CHARGES D AFFAIRES M. GAUTIER Dominique GSM : 06 07 10 60 94 Tél./Fax : 01 39 16 44 92 IDF Ouest : 75-78 - 92 M. LE THUAUT Alain GSM : 06 07 37 89 91 Tél./Fax : 01 60 22 37 15 IDF Est : 77-91 - 93-94 M. CHOCHOI Sylvain GSM : 06 78 42 47 55 Tél./Fax : 01 48 68 47 26 Dépt. : 60-78 - 93-94 - 95 M. KLEPAK Jean-Pierre GSM : 06 07 10 60 95 Tél./Fax : 01 47 72 34 67 Dépt. : 75-77 - 91-92 A B C M A B L REGION OUEST M. CUBILIER Jean-Christophe GSM : 06 07 10 60 81 Tél./Fax : 05 56 21 63 85 M. DUPUY Frédéric GSM : 06 20 81 01 50 Tél. : 02 99 79 12 56 Fax : 02 23 20 46 29 Dépt. : 22-29 - 35 44-53 - 56 M. BONNIN Yoann GSM : 06 07 10 60 96 Tél./Fax : 02 51 43 90 09 Dépt. : 16-17- 23-37 - 49 72-79 - 85-86 - 87 M ------------------------------------------ GSM : 06 74 27 74 47 Tél./Fax : ----------------------------- Dépt. : 19-24 - 33-40 47-64 - 65 M. VINCENT Christelle GSM : 06 78 01 25 33 Tél./ Fax : 05 34 26 19 34 Dépt. : 09-12 - 31-32 46-81 - 82 M. HEDOUIN Thierry GSM : 06 70 61 39 41 Tél./Fax : 02 97 44 51 51 Secteurs : A - B - L Membre du Groupement Industrie Promotion Membre du GIMES H I J J K J K H I REGION SUD-EST M. COUDERT Alain GSM : 06 07 10 60 83 Tél./Fax : 04 92 12 89 10 --------------------------------------------------------- GSM : ---------------------------------------- Dépt. : 01-03 - 42-43 - 63-69 M. FRESNEL Sébastien GSM : 06 70 61 39 40 Tél./Fax : 04 79 70 84 32 Dépt. : 26-38 - 73-74 M. AUNEAU Jean-Yves GSM : 06 71 58 46 47 Tél./Fax : 04 90 57 49 16 Dépt. : 2A - 2B - 04-05 - 06 13-83 - 84 - Monaco M. FERREIRA David GSM : 06 30 52 91 16 Tél./ Fax : 04 75 53 05 26 Dépt. : 2A - 2B - 04-05 - 06 13-83 - 84 - Monaco M. MAZURELLE Rémy GSM : 06 71 58 46 50 Tél./Fax : 04 67 72 96 49 Dépt. : 07-11 - 15-30 - 34-48 - 66 M. PIEDISCALZI Raphaël GSM : 06 80 30 42 97 Tél./Fax : 04 94 07 54 86 Secteurs : J - K M. VILLECHENON Luc GSM : 06 80 46 25 09 Tél./Fax : 04 71 01 43 22 Secteurs : H - I 1/13, rue Edouard Branly - ZI La Garenne - 93605 Aulnay-sous-Bois Cedex Tél. : 01 48 19 84 00 - Fax : 01 48 68 47 26 Site internet : www.urmet-captiv.fr - E-mail : mkt@urmet-captiv.fr Comptoir d IVRY - Parc Activité Mure Ilot 4 : Lot 4.9 128 bis, Avenue Jean Jaurès - 94200 Ivry-sur-Seine Tél. : 01 49 60 55 30 - Fax : 01 49 60 78 45 D E F G D E F G REGION NORD-EST M. DALONGEVILLE Hervé GSM : 06 74 89 74 17 Tél./Fax : 03 23 24 73 42 M. FERRE Michel GSM : 06 71 58 46 48 Tél./Fax : 02 35 23 77 36 Dépt. : 14-27 - 50-61 - 76 M. LEFEBVRE Gregory GSM : 06 74 89 74 16 Tél./Fax : 03 21 58 55 73 Dépt. : 02-59 - 62-80 M. SANDRE Thierry GSM : 06 71 58 46 49 Tél./Fax : 03 80 57 44 52 Dépt. : 10-21 - 25-39 70-71 - 89-90 M. CROUZIER Thierry GSM : 06 07 10 60 97 Tél. : 09 53 18 70 65 Fax : 03 83 33 21 31 Dépt. : 08-51 - 52-54 - 55 57-67 - 68-88 Mme MAVOUNZI Murielle GSM : 06 70 32 82 00 Secteurs : D - E M. LAMORTE Jean-Marc GSM : 06 74 80 40 89 Secteurs : F - G Septembre 2007 Textes, photos et caractéristiques non contractuelles
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