Guide des Installations Classées pour la Protection de l Environnement spécifique aux métiers du grain

Guide des Installations Classées pour la Protection de l Environnement spécifique aux métiers du grain Version 3 mardi 17 mars 2015

Sommaire Sommaire 1 Préambule... 5 2 Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) et obligations... 6 2.1 Contexte réglementaire Européen... 6 2.1.1 La directive IED... 6 2.1.2 Le règlement REACH... 7 2.1.3 Le règlement CLP... 8 2.1.4 La directive SEVESO... 11 2.2 La législation des ICPE... 11 2.2.1 Les rubriques de la nomenclature des ICPE... 12 2.2.2 Rubriques relatives aux métiers du grain... 13 2.2.3 Transposition entre anciennes et nouvelles rubriques relatives aux métiers du grain 15 2.2.4 Les régimes de classement ICPE... 18 2.3 Détermination du statut SEVESO et du classement ICPE... 20 2.3.1 Etape 1 : Inventaire des substances et mélanges dangereux, recensement des propriétés dangereuses et détermination des rubriques ICPE correspondantes aux mentions de dangers... 20 2.3.2 Etape 2 : Détermination du statut SEVESO et du régime ICPE... 26 2.3.3 Synthèse du processus de détermination du statut SEVESO et du régime ICPE... 33 2.3.4 Exemple de classement... 34 2.4 Obligations liées au Code de l Environnement et au Code de l Urbanisme 38 2.4.1 Installation soumise à Déclaration... 38 2.4.2 Installation soumise à Enregistrement... 41 2.4.4 Installation soumise à Autorisation... 43 2.4.5 Expérimentation de l Autorisation Unique... 46 2.4.6 Expérimentation du Certificat de projet... 48 2.4.7 Installation devenant SEVESO à partir du 1 er juin 2015... 48 2.5 Rubriques spécifiques aux activités des métiers du grain... 50 2.5.1 Le stockage de céréales... 51 2.5.2 Le séchage de grain... 57 2.5.3 Le stockage de fertilisants... 61 page 2 sur 138

Sommaire 2.5.4 Le stockage d engrais liquides... 69 2.5.5 Le stockage de produits phytopharmaceutiques... 70 2.5.6 Déchets... 85 2.5.7 Installations de distribution et de stockage de fuel / essence... 90 2.5.8 Les activités annexes... 93 3 Construction et implantation d une nouvelle installation... 106 3.1 Dépôt du permis de construire... 106 3.2 Les distances de sécurité et maîtrise de l urbanisme... 106 3.2.1 Tableaux synthétiques en fonction de l installation considérée... 106 3.2.2 Le Porter-A-Connaissance : PAC... 113 4 Vie de l installation... 115 4.1 Obligations à chaque régime... 115 4.1.1 Sites soumis à Déclaration... 115 4.1.2 Sites soumis à Autorisation et sites SEVESO... 116 4.2 Modification du classement... 120 4.2.1 Changement de classement lié à l exploitant... 120 4.2.2 Changement de classement lié à l évolution de la nomenclature... 122 4.2.3 Changement d exploitant... 124 4.2.4 Cessation partielle d activité... 124 4.2.5 Cessation d activité... 124 4.3 Sanctions encourues en cas d infraction et recours... 126 4.3.1 Sanctions en cas d infraction... 126 4.3.2 Transaction pénale... 126 4.3.3 Recours possibles par l exploitant... 128 4.4 Les actions susceptibles d être exercées à l encontre de l exploitant d une installation classée... 129 4.4.1 Contestation de la légitimité de l autorisation d exploiter... 129 4.4.2 Contestation des autorisations d urbanisme... 129 4.4.3 Les actions en trouble anormal de voisinage... 129 4.5 Maîtrise de l urbanisation dans sa zone de sécurité... 130 5 Gestion des accidents... 131 page 3 sur 138

Sommaire 5.1 Généralités... 131 5.2 Retour d expérience... 131 6 Outils... 132 6.1 Base internet... 132 6.2 Etudes et référentiels professionnels... 133 7 Annexes... 135 7.1 Annexe 1: Modèle de lettre de déclaration d'antériorité à adresser à la préfecture... 135 7.2 Annexe 2: Fiche de remontée d analyse des presqu accidents ou incidents 137 page 4 sur 138

Préambule 1 Préambule De par leurs différentes activités, les adhérents de Coop de France Métiers du Grain entrent dans le champ de la législation relative aux installations classées pour la protection de l environnement. Cette réglementation est en constante évolution, les techniques de réduction des pollutions et nuisances, de limitation des risques, de contrôles et d analyses sont de plus en plus complexes. Les adhérents de Coop de France Métiers du grain sont conscients de leurs obligations en matière de sécurité et des efforts ont été engagés depuis de nombreuses années pour progresser de manière permanente dans ce domaine. L objet de ce guide est d apporter un ensemble d informations de nature à permettre d appréhender au mieux les problématiques liées à la protection de l environnement et à la maîtrise des risques en donnant accès à des informations techniques, réglementaires et juridiques régulièrement mise à jour. Ce document est structuré autour de 5 parties : La détermination du statut SEVESO et le classement ICPE des installations ainsi que les obligations, la construction et l implantation d une nouvelle installation, les différentes phases de la «vie» d une installation, la gestion des accidents, les différents outils (site internet et référentiel professionnels) à disposition des exploitants. Compte tenu de l ampleur des sujets traités, les nombreuses informations contenues dans ce document sont nécessairement synthétiques mais elles renvoient à des sources permettant une recherche plus étendue voire exhaustive. La nouvelle version de ce guide fait suite à une modification importante de la réglementation française et européenne, relative à la gestion des Installations Classées pour la Protection de l Environnement. L ensemble des prescriptions de la nouvelle réglementation européenne SEVESO 3 entreront en vigueur en France le 1 er juin 2015. Le présent guide présente la réglementation française telle qu elle sera applicable à partir de cette date. Le paragraphe 2.5 «Rubriques spécifiques aux activités des métiers du grain» ainsi que la partie 3 «Construction et l implantation d une nouvelle installation» sont surlignés en jaune car les arrêtés types des nouvelles rubriques 4000 étant en cours d élaboration, certaines données n ont pu être mises à jour. Les arrêtés types actuels sont applicables pour les installations existantes jusqu à la parution des nouveaux arrêtés types des rubriques 4000, parution prévue avant le 1 er juin 2015. Ces derniers seront applicables, dans leur totalité, aux installations nouvelles déclarées après leur date de parution et en partie pour les installations existantes à la date de parution. Ce guide sera mise à jour une fois les arrêtés types des nouvelles rubriques 4000 parus au journal officiel. page 5 sur 138

2 Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) et obligations 2.1 Contexte réglementaire Européen 2.1.1 La directive IED 2.1.1.1 Remplacement de la directive IPPC par la directive IED La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, appelée directive IED, a pour objectif de parvenir à un niveau élevé de protection de l'environnement grâce à une prévention et à une réduction intégrées de la pollution provenant d'un large éventail d'activités industrielles et agricoles. La directive IED remplace la directive 2008/1/CE, dite directive IPPC, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Elle est le pendant pour les risques chroniques de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive «Seveso 3». Elle réunit en un seul texte sept directives préexistantes distinctes relatives aux émissions industrielles. Les dispositions correspondant à la directive IPPC sont regroupées au sein de son chapitre II. Ce texte renforce tous les grands principes de la directive IPPC, élargit légèrement le champ d application et introduit de nouvelles dispositions en matière de remise en état des sols. Elle renforce également la participation du public. Ses principes directeurs sont : le recours aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) dans l exploitation des activités concernées. Les MTD doivent être le fondement de la définition des Valeurs Limites d Emission (VLE) et des autres conditions de l autorisation. le réexamen périodique des conditions d autorisation. la remise en état du site dans un état au moins équivalent à celui décrit dans un «rapport de base» qui décrit l état du sol et des eaux souterraines avant la mise en service. La directive est entrée en vigueur le 6 janvier 2011. Les dispositions succédant à celles de la directive IPPC sont entrées en application au 7 janvier 2013 pour les installations nouvelles et au 7 janvier 2014 pour les installations existantes déjà visées par la directive IPPC. Les installations soumises à la réglementation IED relèvent des rubriques 3000 à 3999, c est-àdire dont l activité figure à l annexe I de la directive IED, ainsi que les installations ou équipements qui lui sont liés techniquement, exploités sur le même site et susceptibles d avoir des incidences sur les émissions et la pollution. Cependant, un site soumis à la réglementation IED continuera à être classé dans les rubriques 2000 relatives aux activités (agroalimentaire, chimie ). Ainsi une même installation pourra être classée dans deux rubriques (rubriques 2000 et 3000) de la nomenclature. Exemple : Un site exerçant une activité de préparation de produits alimentaires d'origine animale relèvera de la rubrique 3642 de la directive IED tout en continuant à être classer dans la rubrique 2221. Pour ces installations, le rapport de base est remis avec le premier dossier de réexamen ou, le cas échéant, lors de la première modification substantielle qui interviendrait avant ce réexamen (articles L. 515-30 et R. 515-81). page 6 sur 138

Les installations existantes relevant d une nouvelle activité IED devront être mises en conformité pour le 7 juillet 2015. Pour ces installations, un «dossier de mise en conformité» dont le contenu est identique à celui du dossier de réexamen, est à remettre avant le 7 janvier 2014. Ce dossier devra être accompagné du rapport de base (article R. 515-82 - II). 2.1.1.2 Le rapport de base Le rapport de base est un état des lieux représentatif de l état de pollution du sol et des eaux souterraines au droit des installations soumises à la réglementation dite IED avant leur mise en service ou, pour les installations existantes, à la date de réalisation du rapport de base. Ce rapport servira de référence lors de la cessation d activité de l installation. Son objectif est de permettre la comparaison de l état de pollution du sol et des eaux souterraines, entre l état du site au moment de la réalisation du rapport de base et au moment de la mise à l arrêt définitif de l installation IED. Cette comparaison est menée même si cet arrêt ne libère pas du terrain susceptible d être affecté à un nouvel usage. Cette comparaison doit permettre d établir si l installation est à l origine d une pollution significative du sol et des eaux souterraines. Si tel est le cas, l exploitant doit remettre le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base, en tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées La méthodologie proposée pour l élaboration du rapport de base est décrite dans le «Guide méthodologique pour l élaboration du rapport de base prévu par la Directive IED, version 2.2, octobre 2014», élaboré par le Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Energie (MEDDE). 2.1.1.3 Rubriques IED relatives aux métiers du grain Le tableau ci-dessous liste les principales rubriques IED susceptibles de concerner les métiers du grain : Rubrique Application Obligations réglementaires 3110 Combustion 3642 Traitement et transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux Mise à jour de l étude d impact (description des mesures prévues pour la mise en œuvre des MTD, évaluation technico-économique en cas de demande de dérogation) ; actualisation de l arrêté préfectoral dans un délai de 4 ans à compter de la parution des conclusions sur les MTD correspondant à la rubrique principale de l établissement ; élaboration du rapport de base. Tableau 1 : Rubriques IED concernant les métiers du grain 2.1.2 Le règlement REACH Le règlement européen REACH («Registration, Evaluation, Autorisation and restriction of CHemicals» - Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques) a pour objectif d offrir une meilleure protection vis-à-vis des risques que créent les substances dangereuses pour l homme et pour l environnement. REACH regroupe quatre principales actions : page 7 sur 138

A long terme, le règlement REACH conduira à substituer les substances les plus dangereuses par d autres moins dangereuses pour l homme et l environnement. La réglementation est entrée en vigueur en juin 2007. L enregistrement des substances porte sur la période juin 2008 - juin 2018. Figure 1 : Délais d Enregistrement des substances dangereuses [8] 2.1.3 Le règlement CLP Pour assurer une bonne information sur les risques et les dangers liés aux substances et mélanges, il est nécessaire de disposer d un système harmonisé de classification des propriétés dangereuses des produits et de leur étiquetage. En Europe, les directives relatives à la classification, l étiquetage et l emballage des substances dangereuses (67/548/CEE, dite directive DSD) et préparations dangereuses (1999/45/CE, dite DPD) ont assuré cette fonction jusqu au 1 er décembre 2010 et au 1 er juin 2015 respectivement. Afin d harmoniser au niveau mondial les critères de classification et d étiquetage des dangers des produits chimiques, un système GHS «Globally Harmonised System» comprenant des recommandations en matière de classification et d étiquetage a été défini par l ONU en 2003. En Europe, le GHS est appliqué à travers le règlement CLP «Classification, Labelling, Packaging» (Règlement CLP n 1272/2008, Classification, Etiquetage, Emballage). Ce règlement, publié en 2008, entre progressivement en vigueur depuis le 20 janvier 2009 jusqu au 1 er juin 2015, en remplacement des directives DSD et DPD. page 8 sur 138

A noter que le règlement CLP est de portée obligatoire et d application directe. Figure 2 : Calendrier d entrée en vigueur du règlement CLP (source : Présentation du ministère de l écologie, du développement durable et de l Energie, janvier 2014) Néanmoins les distributeurs ont jusqu au 1 er juin 2017, soit 2 ans supplémentaires, pour continuer à commercialiser les produits étiquetés DPD acquis avant le 1 er juin 2015. Un distributeur peut commercialiser jusqu au 1 er juin 2017 un mélange étiqueté DPD qu il a acquis avant le 1 er juin 2015. A compter du 1 er juin 2015, les producteurs et importateurs ne peuvent plus mettre sur le marché un mélange étiqueté DPD : ils doivent réétiqueter au préalable leurs stocks de produits non déjà facturés. Le règlement CLP divise les dangers des produits en 28 classes (voir figure 3). En fonction de leurs propriétés dangereuses et des critères définis dans le règlement, les substances et mélanges peuvent appartenir à une ou plusieurs de ces classes. page 9 sur 138

Figure 3 : Liste des classes issues du règlement CLP [8] Le règlement CLP entraîne des modifications substantielles par rapport aux directives DSD et DPD : On ne parle plus de «préparations» mais de «mélanges». Les dangers sont désormais répartis en «classes» et en «catégorie de dangers». On ne parle plus de «phrases de risques» mais de «mentions de danger» (exemple : la phrase de risque «R50/53» renvoie notamment à la mention de dangers «H410» très toxique pour les organismes aquatiques). Exemple de modification de l étiquetage et de la classification (classe et catégorie de danger) dans une Fiche de Donnée de Sécurité (FDS) d un produit phytopharmaceutique (insecticide, fongicide) : page 10 sur 138

Figure 4 : Exemple de modification de l étiquetage et de la classification 2.1.4 La directive SEVESO La directive «concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses» (dite directive Seveso) établit des règles pour la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour la santé humaine et l environnement. Elle vise à assurer de façon cohérente et efficace un niveau de protection élevé dans toute l Union Européenne. La directive Seveso distingue deux types d établissement : les établissements Seveso seuil haut, qui ont sur le site de grandes quantités de substances dangereuses et se voient appliquer des obligations en conséquence ; les établissements Seveso seuil bas, avec de moindres quantités de substances et par conséquent moins d obligations. Ce principe de fonctionnement correspond à un principe de proportionnalité des mesures par rapport aux risques générés. La directive Seveso a été révisée et modifiée trois fois depuis sa première version (1982). La version applicable dans le contexte du présent guide (dite directive Seveso III) a été publiée le 4 juillet 2012. Elle entre en vigueur le 1 er juin 2015. Jusqu à cette date, c est la directive n 96/82/CE du 9 décembre 1996 modifiée par la directive n 2003/105/CE du 16 décembre 2003 qui reste applicable. Les modalités de classement sont détaillées dans la suite du document. 2.2 La législation des ICPE En France, la réglementation environnementale est définie par le Code de l Environnement, des textes non codifiés et des textes européens transcrits en droit français. Les métiers du grain sont susceptibles d être concernés par le livre V de ce Code qui régit la prévention des risques, des pollutions et des nuisances. Certaines installations peuvent ainsi être soumises à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE), en fonction des caractéristiques qu elles présentent. Cette réglementation ICPE repose actuellement sur deux textes fondamentaux et incontournables : page 11 sur 138

- La Loi n 76-663 du 19 juillet 1976 Abrogée et codifiée par l'ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 (JO du 21 septembre 2000), - Et son décret d'application n 77-1133 du 21 septembre 1977 abrogé et codifié par le Décret n 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l environnement (JO n 240 du 16 octobre 2007). Le cadre réglementaire est codifié dans le code de l environnement : Articles L. 511-1 à L. 517-2. Les ICPE sont définies comme «des installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et monuments». (cf. article L511-1 du code de l environnement). Cette définition englobe un très large champ d'activités (activités industrielles, commerciales ou de services potentiellement polluantes) mais celles-ci sont définies précisément dans la nomenclature des ICPE qui liste des activités et qui définit un seuil à partir duquel l installation est classée. 2.2.1 Les rubriques de la nomenclature des ICPE La nomenclature ICPE est fondée sur un système de rubriques. Ces rubriques sont désignées sous la forme d un code à quatre chiffres. Depuis le 3 mars 2014, le décret n 2014-285 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement par la suppression d une partie des rubriques 1xxx (1111, 1131, 1172, 1173, 1412, 1432 ) et la création de 81 rubriques 4xxx. Les seuils et régimes de ces rubriques 4xxx sont définis dans l annexe de ce même décret. A partir du 1 er juin 2015, la nomenclature sera ainsi divisée : - les rubriques 1xxx, relatives aux substances et préparations dangereuses (toxique, comburant, inflammable, ) non assujettis à la directive SEVESO ; - les rubriques 2xxx, relatives aux activités (agroalimentaire, chimie ) ; - les rubriques 3xxx, relatives aux activités visées spécifiquement par la réglementation sur les émissions industrielles (directive IED) ; - les rubriques 4xxx relatives aux substances et mélanges dangereux pour lesquelles s appliquent les dispositions de la réglementation Seveso. Le tableau ci-après présente la structure des rubriques 4xxx : 4xxx Définition générale Rubrique 4001 (seuils bas et haut par cumul) 41xx Toxiques (cat. 1, cat.2, cat. 3) Toxicité spécifique pour les organes cibles (STOT) 42xx Explosibles 43xx Inflammables (gaz, aérosols, liquides) 44xx Substances auto-réactives Peroxydes organiques Solides et liquides pyrophoriques Solides, liquides et gaz comburants 45xx Dangereux pour l environnement (aigus Cat 1, chroniques cat 1 et 2) 46xx Autres dangers Seveso Substances réagissant violemment au contact de l eau (EUH 014), dégageant des gaz inflammables, dégageant des gaz toxiques (EUH029) en cas de contact avec l eau 47xx Substances nommément désignées 48xx Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses Gaz à effet de serre fluorés règlement n 842/2006/CE ou substances appauvrissant la couche d ozone (règlement n 1005/2009/CE) Tableau 2 : Structure des rubriques 4xxx page 12 sur 138

La description de chaque rubrique 4xxx est définie dans l annexe du décret n 2014-285 du 3 mars 2014. Ce décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement et crée 81 rubriques 4xxx. Exemple de rubriques 4xxx créées : Figure 5 : Seuils SEVESO haut et bas des rubriques 4510 et 4511 2.2.2 Rubriques relatives aux métiers du grain Le tableau ci-dessous liste les principales rubriques concernant les métiers du grain : Activité Rubrique Application Stockage de céréales 2160 Séchage de céréales 2910 Combustion Fertilisants Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables 2260 Traitement et transformation des produits 2171 Stockage de fumiers, engrais et supports de culture 2515 Mélange d engrais 4705 4702 4703 Engrais liquides 2175 Stockage d engrais liquide Stockage de produits phytopharmaceutiques 1436 Nitrate de potassium et engrais composés à base de nitrate de potassium Stockage d engrais simples et composés à base de nitrate d ammonium(*) Stockage de nitrate d ammonium ou d engrais hors spécifications Stockage de liquides combustibles de point éclaire entre 60 C et 93 C 1510 Stockage de matières ou de produits combustibles 4110 Emploi et stockage de produits ayant une toxicité aigüe de catégorie 1 4120 Emploi et stockage de produits ayant une toxicité aigüe de page 13 sur 138

Déchets Activité Rubrique Application catégorie 2 Distribution d essence, de fuel Activités annexes 4130 Emploi et stockage de produits ayant une toxicité aigüe de catégorie 3 4310 Gaz inflammable catégorie 1 et 2 4320 4321 Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1. Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 ne contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1. 4330 Liquides inflammables de catégorie 1 4331 Liquides inflammables de catégorie 2 et 3 4510 4511 4620 4630 Produits dangereux pour l environnement aquatique de catégorie aigüe 1 ou chronique 1 Produits dangereux pour l environnement aquatique de catégorie chronique 2 Substances et mélanges qui, au contact de l eau, dégagent des gaz inflammables Substances et mélanges qui, au contact de l eau, dégagent des gaz toxiques 2710 Collecte : emballage, plastiques usagés, PPNU 2714 Transit-groupement : emballages et plastiques usagés 2718 Transit-groupement : PPNU 1434 Dépotage 1435 4734 Installations de distribution de liquides inflammables (Station services) Stockage de produits pétroliers spécifiques et carburants de substitutions (essences, gazoles ; fioul lourd ) 1510 Stockage de matières ou de produits combustibles 1530 Dépôts de papiers et cartons 1532 2260 Dépôt de bois sec ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés Traitement et transformation des produits (Alimentation animale et station de semences) 2662 Stockage de matières plastiques 2663 Stockage de produits à 50 % de matières plastiques 2925 Charge d accumulateurs 3110 Combustion 3642 Traitement et transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux page 14 sur 138

Activité Rubrique Application 4310 Gaz inflammable catégorie 1 et 2 Tableau 3 : Rubriques concernant les métiers du grain 2.2.3 Transposition entre anciennes et nouvelles rubriques relatives aux métiers du grain Il n y a pas d équivalences directe entre les anciennes et nouvelles rubriques, cependant, il est possible d identifier les principales correspondances entre celles-ci (voir tableau 2). Il est important de souligner qu elles ne sont pas systématiques et que, par exemple, certaines substances quiétaient classées comme nocives avec la directive DSD-DPD peuvent être classées comme toxique avec le règlement CLP. Le tableau 4 présente les principales «équivalences» entre anciennes et nouvelles rubriques concernant les métiers du grain : Activités Stockage de céréales Séchage de céréales Fertilisants Rubriques ICPE avant le 01/06/2015 Rubriques ICPE après le 01/06/2015 2160 2160 2260 2260 2910 2910 Informations CLP Volume total de stockage à plat Volume total autres types de stockage Capacité de production Puissance installée A cons. Gaz naturel, fioul lourd B produits cons. seuls ou en mélange C cons. de biogaz d IC relevant de 2781 Seuils ICPE après le 01/06/2015 D/DC E A > 5 000 m 3 et < 15 000 m 3 > 5 000 m 3 et < 15 000 m 3 - Seuils SEVESO après le 01/06/2015 Seveso Seveso bas haut > 15 000 m 3 - - - > 15 000 m 3 - - > 300 t/j - - > 100 kw et < 500 kw > 2 MW et < 20 MW - Qté traitées < 30 t/j - > 500 kw - - - > 20 MW - - > 0,1 MW utilisation biomasse Qté traitées > 30 t/j et < 50 t/j > 0,1 MW autres cas Qté traitées > 50 t/j - - - - 2171 2171 - > 200 m 3 - - - - 2515 2515-1331 4702 > 40 kw et < 200 kw > 200 kw et < 550 kw > 550 kw - - Type I > 500 t ou 5 000 t 5 000 t > 250 t Type II (teneur en 1 250 t 5 000 t - > 1 250 t azote > Type III 28% en poids) - 5 000 t Type IV 1 250 t - - - - 1332 4703 - - - 10 t 10 t 50 t 1230 4705-1 250 t - 5 000 t 5 000 t 10 000 t Engrais liquides 2175 2175 - > 100 m 3 et - > 500 m 3 - - < 500 m 3 page 15 sur 138

Activités Rubriques ICPE avant le 01/06/2015 1111 (T+) Rubriques ICPE après le 01/06/2015 Informations CLP 4110 Cat.1 4120 Cat.2 Seuils ICPE après le 01/06/2015 D/DC E A S : > 200 kg L : > 50 kg S : > 5 t L : > 1 t - - S : > 1 t L : > 250 kg S : > 50 t L : > 10 t Seuils SEVESO après le 01/06/2015 Seveso Seveso bas haut > 5 t > 20 t > 50 t > 200 t 1131 (T) 4130 Cat. 3 (inhalation) S : > 5 t L : > 1 t - S : > 50 t L : > 10 t > 50 t > 200 t 4140 Cat.3 (orale) S : > 5 t L : > 1 t - S : > 50 t L : > 10 t > 50 t > 200 t Stockage de produits phytopharmaceutiques 1412 (F+) 1432* (F) 1200 (O) 4320 4321 1436 Cat. 1 et 2 (gaz F) Cat. 1 et 2 (gaz non F) Liquide comb., Point éclair > 60 C et < 93 C > 15 t - > 150 t > 150 t > 500 t > 500 t - > 5000 t > 5000 t > 50 000 t > 100 t - > 1 000 t - - 4330 Cat.1 > 1 t - > 10 t > 10 t > 50 t 4331 Cat. 2 et 3 > 50 t > 100 t > 1000 t > 5 000 t > 50 000 t 4440 4441 Solide. Cat. 1, 2 et 3 Liquide. Cat. 1, 2 et 3 > 2 t - > 50 t > 50 t > 200 t > 2 t - > 50 t > 50 t > 200 t 1172 (N) 4510 Aigue 1 ou chronique 1 > 20 t - > 100 t > 100 t > 200 t 1173 (N) 4511 Chronique 2 > 100 t - > 200 t > 200 t > 500 t Déchets Distribution d essence, de fuel Activités annexes 1810 4610 EUH014 > 10 t - > 100 t > 100 t > 500 t 4620 Cat.1 > 10 t - > 100 t > 100 t > 500 t 1820 4630 EUH029 > 2 t - > 50 t > 50 t > 200 t 2710 2710 Collecte déchets dangereux Collecte déchets non dangereux 2714 2714-2718 2718-1434 1434 - > 5 m 3 /h - 3 > 20 000 1435 1435 - > 500 m 1430 4734 Stockages enterrés ou double enveloppe Autres stockages > 1 t et < 7 t - > 7 t - - > 100 m 3 > 300 m 3 et et > 600 m 3 - - < 300 m 3 < 600 m 3 > 100 m 3 > 1 000 et < 1 000 m 3 m 3 - - > 1 kg et < 1 t - > 1 t - - > 50 t d essence ou > 250 t > 50 t > 100 m 3 /h > 40 000 m 3 > 1 000 t > 2 500 t > 100 t d essence ou > 500 t - - m 3 - - > 1 000 t 2 500 t 25 000 t 1132 Toutes rubriques génériques - - - - - 1450 1450 - > 50 kg - > 1 t - - 1510 1510 - > 5 000 m 3 > 50 000 > 300 000 - - page 16 sur 138

Activités Rubriques ICPE avant le 01/06/2015 Rubriques ICPE après le 01/06/2015 Informations CLP Seuils ICPE après le 01/06/2015 D/DC E A et < 50 m 3 et 000 m 3 < 300 000 m 3 m 3 Seuils SEVESO après le 01/06/2015 Seveso Seveso bas haut 1523 Toutes rubriques génériques - - - - - 1530 1530 - > 1 000 m 3 > 20 000 - - m 3 et > 50 000 et < 20 1532 1532-000 m 3 < 50 000 m 3 - - 2260 2260 Capacité de production Puissance installée 2662 2662-2663 2663 A l état alvéolaire Autres cas et pneumatiques m 3 - - > 300 t/j - - > 100 kw et < 500 kw > 100 m 3 et < 1 000 m 3 > 200 m 3 et < 2 000 m 3 > 1 000 m 3 et < 10 000 m 3 - > 500 kw - - > 1 000 m 3 et < 40 000 m 3 > 2 000 m 3 et < 45 000 m 3 > 10 000 m 3 et < 80 000 m 3 > 40 000 m 3 - - > 45 000 m 3 - - > 80 000 m 3 - - 2925 2925 - > 50 kw - - - - 3110 3110 - - - > 50 MW - - 3642 3642 - - - x - - 1412 4310 Cat. 1 et 2 (gaz inf.) 1 t - 10 t 10 t 50 t Tableau 4 : Principales «équivalences» concernant les métiers du grain La plupart des seuils ne changent pas, seules les quantités en rouge correspondent aux rubriques pour lesquels les seuils ont été modifiés. 2.2.3.1 Passage de la rubrique 1331 à la rubrique 4702 Le schéma ci-après présente la transposition de la rubrique 1331 à la rubrique 4702 concernant notamment le stockage d engrais. Désormais les engrais classés dans la rubrique 1331-II sont classables soit : - dans la rubrique 4702-II pour les engrais supérieur à 28% en nitrate d ammonium comme l ammonitrate 33,5%; - dans la rubrique 4702-III pour les engrais compris entre 24,5% et 28% en nitrate d ammonium comme le Calcium Ammonium Nitrate 27%. page 17 sur 138

2.2.3.2 Le passage de la rubrique 1432 à la rubrique 4330 Le schéma ci-après présente la transposition de la rubrique 1432 aux rubriques 4330, 4331et 4734 concernant notamment le stockage de produits phytosanitaires inflammables et le stockage de fuel domestique, essence, gazole présents dans nos installations. Désormais les produits phytosanitaires inflammables de catégorie 1 (voir les propriétés physicochimiques dans la section n 2 de la FDS) sont classables dans la rubrique 4330 et pour ceux de catégorie 2 et 3 dans la rubrique 4331. Concernant le stockage de fuel domestique, essence, gazole ces produits sont classables dans la rubrique 4734 (substances nommément désignées) comme produits pétroliers spécifiques. 2.2.4 Les régimes de classement ICPE Pour les rubriques citées ci-dessus, comme pour les autres rubriques de la nomenclature, il existe différents niveaux de classement, appelés «régimes», en fonction des seuils indiqués. Les régimes sont les suivants : Non-Classé (NC) : L activité de l installation ne dépasse pas les seuils de déclaration de la rubrique concernée. Si dans un établissement aucune installation n est classée suivant la nomenclature ICPE, l établissement relève de la police du maire, du règlement sanitaire départemental et du Code de la Santé Publique. page 18 sur 138

Déclaration : Déclaration (D) : L installation classée doit faire l objet d une déclaration au Préfet avant sa mise en service. Le risque est considéré comme acceptable, moyennent des prescriptions standards au niveau national contenues dans des arrêtés ministériels spécifiques. Déclaration avec Contrôle (DC) : L installation classée doit faire l objet d une déclaration au Préfet avant sa mise en service et fait en plus l objet d un contrôle périodique effectué par un organisme agréé par le Ministère en charge de l Environnement. Pour aller plus loin : La liste des organismes agréés est disponible sur : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/controle-periodique-decertaines.html Enregistrement (E) : Il s agit d un régime d autorisation simplifiée. La procédure consiste à envoyer un dossier, dont le contenu est défini par l arrêté spécifique, à la Préfecture sur l installation et son fonctionnement. Autorisation (A) : L installation classée dépassant ce seuil d activité doit faire une demande d autorisation avant toute mise en service, démontrant l acceptabilité du risque. Le Préfet autorise le fonctionnement par un arrêté préfectoral d autorisation. Il en est de même pour le régime de l autorisation avec servitudes (AS) qui correspondait à peu de chose près aux installations «Seveso seuil haut» au sens de la directive européenne «Seveso II». A partir du 1 er juin 2015, le régime AS est supprimé de la nomenclature des ICPE (article 1er paragraphe III du décret n 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des ICPE). Ce régime est remplacé par des quantités seuils haut et bas mentionnées dans les rubriques (4100-4799) relatives aux substances et mélanges dangereux pour lesquelles s appliquent les dispositions de la réglementation Seveso La nomenclature ICPE présente les différentes rubriques et seuils associés. Celle-ci évolue continuellement pour s adapter aux évolutions technologiques et à la connaissance des risques, pouvant ainsi entraîner le changement de régime d une installation. Pour aller plus loin : La nomenclature ICPE est disponible sur le site AIDA : http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1 page 19 sur 138

2.3 Détermination du statut SEVESO et du classement ICPE Afin d aider à la détermination du statut SEVESO et du classement ICPE d un établissement industriel, l INERIS a actualisé son guide technique [8] sur l application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des ICPE, intégrant les dispositions du règlement CLP et la transposition de la directive SEVESO 3. Ce guide est utilisable pour la réglementation applicable à partir du 1 er juin 2015. Ainsi le présent guide reprend et exploite la démarche proposé par l INERIS et illustre celle-ci par des exemples couramment rencontrés dans les installations de stockage de produits phytopharmaceutiques. Cette démarche comporte deux étapes. 1 ère étape : établir l inventaire des substances et mélanges dangereux susceptibles d être présents dans l installation, leurs propriétés dangereuses et les rubriques de la nomenclature qui doivent être considérées. 2 ème étape : sur la base de l inventaire réalisé en première étape, déterminer le statut Seveso de l établissement, ainsi que le régime et le classement ICPE des installations. 2.3.1 Etape 1 : Inventaire des substances et mélanges dangereux, recensement des propriétés dangereuses et détermination des rubriques ICPE correspondantes aux mentions de dangers 2.3.1.1 Inventaire QUALITATIF ET QUANTITATIF des substances et mélanges dangereux Un inventaire doit tout d abord être réalisé pour établir une liste des substances et mélanges dangereux susceptibles d être présents sur l ensemble du site. Cet inventaire est d abord qualitatif pour les substances et les mélanges. L exploitant doit y faire figurer les matières premières, produits finis, produits intermédiaires dès lors que leur présence physique sur le site est avérée (stockage de produit phyto, cuve de fuel, utilités ) ou ce qu il projette d avoir à court terme (régularisation administrative). Prise en compte des déchets : A noter que l ensemble des produits dangereux présents sur le site doivent être considérés pour la détermination du statut SEVESO. Les déchets présentant des propriétés dangereuses sont aussi à prendre en compte. Ainsi les déchets doivent être listés dans le recensement des substances et mélanges dangereux même si la FDS n existe pas. Dans un second temps, l inventaire est quantitatif. Pour chacune des substances et mélanges recensés, il s agit de déterminer les quantités maximales susceptibles d être présentes dans l établissement. Exemple de recensement de produits : page 20 sur 138

Produit Dénomination Etat physique Quantité Propane Gaz 30 m 3 soit 16 t Produit phyto ADEXAR 1 Produit phyto ALLIE STAR 2 Liquide Solide 15 t 48 t Chlore Liquide 50 kg 2.3.1.2 Identification des substances nommément désignées Les substances visées par les rubriques 47xx sont des substances nommément désignées, possédant des seuils Seveso spécifiques. Les rubriques spécifiques à ces substances (seuils et régimes) sont détaillées dans l annexe du décret n 2014-285 du 3 mars 2014. Les substances nommément désignées susceptibles d être rencontrées dans les installations de stockage de produits phytopharmaceutiques sont listées dans le tableau 5. Rubriques ICPE Substances nommément désignées Mention de danger associée Règle de cumul: (a)= santé, (b)= physique, (c)= environnement b Seuil Haut Seuil Bas SEUIL (en ) Autorisatio Enregistr n ement Déclaration 4701 Nitrate H272 d'ammonium 2 500 350 350-100 4702 5 000 1 250 1 250 500 4703 50 10 10 - - 4705 Nitrate de H272 b 10 000 5 000 5 000-1 250 potassium 4706 5 000 1 250 1 250-500 4710 Chlore H270, H331, H319, H335, H315, H400 4718 Gaz inflammable s liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL et biogaz affiné) H220 H221 + autres mentions au cas par cas a b c a : à juger au cas par cas b 25 10 0,5-0,1 200 50 50-6 4719 Acétylène H220 b 50 5 1-0,25 4722 Méthanol H225, H331, H311, H301, H370 a b 5 000 500 500-50 4725 Oxygène H270 b 200 50 20-5 4729 Trihydrure de phosphore ou H220, H330, H314, H400 a b 1 0,2 0,2-0,01 1 ADEXAR : produit phytosanitaire, fongicide ; BASF Agro SAS ; Réf : ID Nr. 30519170 2 ALLIE STAR : Herbicide ; DuPont Solutions ; Réf : B11645302 page 21 sur 138

Rubriques ICPE Substances nommément désignées phosphine 4734 Essence Gazole Fioul domestique 4755 Alcools de bouche Mention de danger associée - H224 ou H225 ou H226 Règle de cumul: (a)= santé, (b)= physique, (c)= environnement c Seuil Haut Seuil Bas SEUIL (en ) Autorisatio Enregistr n ement Déclaration b c 25 000 2 500 50-2 b 50 000 5 000 500 m3-50 m3 Tableau 5 : Principales substances nommément désignées fréquemment rencontrées dans les installations de stockage des métiers du grain Il convient d identifier et de recenser spécifiquement ces substances nommément désignées. Exemple : Produit Nommément désignée? Dénomination Quantité (rubriques 47xx) Propane 30 m 3 soit 16 t Oui (4718) Produit phyto ADEXAR 15 t Non Produit phyto ALLIE STAR 48 t Non Chlore 50 kg Oui (4710) 2.3.1.3 Recensement des propriétés dangereuses au sens du règlement CLP Les informations nécessaires à la classification peuvent être trouvées dans la fiche de données de sécurité (FDS). Les informations pertinentes relatives à la classification des substances et mélanges dangereux et au classement sont situées à la section n 2 «Identification des dangers» et à la section n 9 «Propriétés physiques et chimiques» de la FDS. Il s agit ensuite de relever les mentions de dangers (Hxxx), décrites dans la section 2 de la FDS, de chaque produit ainsi que la (les) règle(s) de cumul à laquelle (auxquelles) participent le produit ((a) pour un danger pour la santé, (b) pour un danger physique, (c) pour un danger pour l environnement). NOTA : Les mentions de dangers et les règles de cumuls applicables sont fournies dans le tableau 6 de ce guide. page 22 sur 138

Exemple : Dénominatio n Produit Quantité Nommément désignée? (rubriques 47xx) Mentions de dangers Type de danger Règle de cumul applicable Propane 30 m 3 soit 16 t Oui (4718) H220 Gaz inflammables liquéfiés, cat. 1 H280 Contient un gaz sous pression peut exploser sous l effet de la chaleur Danger physique (b) Produit phyto ADEXAR 15 t Non H302 Nocif en cas d'ingestion H319 - Provoque une sévère irritation des yeux H351 - Provoque des lésions oculaires graves H400 Danger aigu pour le milieu aquatique cat. 1 H410 Toxicité chronique cat. 1 Danger pour la santé Danger pour l environnement (a) (c) Produit phyto ALLIE STAR 48 t Non H314 Provoque des brûlures de la peau et des lésions oculaires graves H318 - Provoque des lésions oculaires graves H370 Toxicité spécifique pour certains organes - STOT 1 H400 Danger aigu pour le milieu aquatique cat. 1 H411 Danger aigu pour le milieu aquatique cat. 2 Danger pour la santé Danger pour l environnement (a) (c) Chlore 50 kg Oui (4710) H270 Gaz comburant, cat. 1 H319 - Provoque une sévère irritation des yeux H315 - Provoque une irritation cutanée H335 - Peut irriter les voies respiratoires H331 Toxicité aigu (par inhalation), cat. 3 H400 - Danger aigu pour le milieu aquatique cat. 1 Danger physique Danger pour la santé Danger pour l environnement (a), (b), (c) 2.3.1.4 Détermination des rubriques ICPE «potentielles» Pour chaque substance ou mélange, il faut d abord déterminer les différentes rubriques ICPE «potentielles» à cette substance ou ce mélange. Ces rubriques «potentielles» permettront alors de réaliser les calculs de cumul (cf. 2.3.2.3) pour la détermination du statut SEVESO. Parmi ces rubriques «potentielles», il faut ensuite distinguer celle qui a les seuils SEVESO les plus sévères (les plus bas) : c est la rubrique ICPE de classement du produit (cf. 2.3.2.5). Les rubriques ICPE «potentielles» de chaque substance et mélange sont déterminées à partir des mentions de dangers Hxxx recensés à l étape précédente. Certaines mentions de dangers sont en effet à une ou plusieurs rubriques ICPE «potentielles», elles sont recensées dans le tableau 6. Les mentions de dangers non recensées dans le tableau ne donnent pas lieu à l identification d une telle rubrique et ne sont donc pas concernées par la détermination du statut SEVESO. Une seule rubrique ICPE «potentielle» doit être attribuée à une mention de danger. page 23 sur 138

Dans le cas où une mention de danger conduit à l identification de plusieurs rubriques ICPE «potentielles» (exemple : H200 peut conduire à la rubrique 4220 ou 4240), l identification de cette rubrique sera réalisée à l aide d autres paramètres (état physique de la substance, point éclair, conditions de stockage ). Les logigrammes permettant la détermination de ces rubriques à partir des mentions de danger sont données en annexe 4 du guide technique de l INERIS [8]. Mentions de danger Signification des mentions Catégorie CLP Propriétés physico-chimiques (non applicable à la règle des cumuls) Rubriques ICPE - Liquide combustible Point éclair entre 60 et 93 C 1436 H228 Matière solide inflammable Cat. 1 et 2 1450 EUH014 Réagit violemment au contact de l'eau - 4610 EUH029 Au contact de l'eau, dégage des gaz toxiques - 4630 Propriétés physico-chimiques (règle de cumul applicable b ) H200 Explosif instable Explosibles instables 4220 ou 4240 H201 Explosif; danger d'explosion en masse Explosibles, division 1.1 4220 ou 4240 H202 Explosif; danger sérieux de projection Explosibles, division 1.2 4220 ou 4240 H203 Explosif; danger d'incendie, d'effet de souffle ou de projection Explosibles, division 1.3 4220 ou 4240 H204 Danger d'incendie ou de projection Explosibles, division 1.4 4220 ou 4240 H205 H220 H221 H222 H223 Danger d'explosion en masse en cas d'incendie Gaz extrêmement inflammable Gaz inflammable Aérosol extrêmement inflammable Aérosol inflammable Explosibles, division 1.5 4220 ou 4240 Liquéfié catégorie 1 4310 Non liquéfié catégorie 1 4718 Liquéfié catégorie 2 4310 Non liquéfié catégorie 2 4718 Contenant gaz inflammable Cat. 1 ou 2 ou liquide inflammable Cat. 1 Ne contenant pas de gaz inflammable Cat. 1 ou 2 ou liquide inflammable Cat. 2 Contenant gaz inflammable Cat. 1 ou 2 ou liquide inflammable Cat. 1 Ne contenant pas de gaz inflammable Cat. 1 ou 2 ou liquide inflammable Cat. 2 H224 Liquide et vapeurs extrêmement inflammables Catégorie 1 4330 4320 4321 4320 4321 H225 H226 H240 H241 Liquide et vapeurs très inflammables Liquide et vapeurs inflammables Peut exploser sous l'effet de la chaleur Peut s'enflammer ou exploser sous l'effet de la chaleur Cat. 2 et maintenu à une température > température d'ébullition 4330 Cat. 2 4331 Cat. 3 et maintenu à une température > température d'ébulition 4330 Cat. 3 4331 Substances et mélanges auto-réactifs, Type A 4410 Peroxyde organiques, Type A 4420 Substances et mélanges auto-réactifs, Type B 4410 Peroxyde organiques, Type B 4420 page 24 sur 138

Mentions de danger Signification des mentions Catégorie CLP Rubriques ICPE H242 H250 H260 H270 H271 H271 Peut s'enflammer sous l'effet de la chaleur S'enflamme spontanément au contact de l'air Dégage au contact de l'eau des gaz inflammables qui peuvent s'enflammer spontanément Peut provoquer ou aggraver un incendie ; comburant Peut provoquer un incendie ou une explosion; comburant puissant Peut provoquer un incendie ou une explosion; comburant puissant Substances et mélanges auto-réactifs, Type C, D, E, F 4411 Peroxyde organiques, Type C, D 4421 Peroxyde organiques, Type E, F 4422 Liquides pyrophoriques 4431 Matières pyrophoriques, catégorie 1 4430 Dégagement de gaz inflammables, catégorie 1 4620 Cat. 1 4442 Liquide Cat. 1 4441 Solide Cat. 1 4440 H272 Peut aggraver un incendie; comburant Liquide Cat. 2 et 3 4441 H272 Peut aggraver un incendie; comburant Solide Cat. 2 et 3 4440 Propriétés toxiques pour la santé humaine (règle de cumul applicable a ) H300 Mortel en cas d'ingestion Toxicité aigüe catégorie 1 (orale) 4110 H300 Mortel en cas d'ingestion Toxicité aigüe catégorie 2 (orale) 4120 H301 Toxique en cas d'ingestion Toxicité aigüe catégorie 3 (orale) 4140 H310 Mortel par contact cutané Toxicité aigüe catégorie 1 (cutanée) 4110 H310 Mortel par contact cutané Toxicité aigüe catégorie 2 (cutanée) 4120 H330 Mortel par inhalation Toxicité aigüe catégorie 1 (inhalation) 4110 Toxicité aigüe catégorie 2 (inhalation) 4120 H331 Toxique par inhalation Toxicité aigüe catégorie 3 (inhalation) 4130 H370 Risque avéré d'effets graves pour les organes (ou indiquer tous les organes affectés, s'ils sont connus) (indiquer la voie d'exposition s'il est formellement prouvé qu'aucune autre voie d'exposition ne conduit au même danger) Toxicité spécifique pour certains organes STOT 1 4150 Propriétés toxiques pour l environnement (règle de cumul applicable c ) H400 Très toxique pour les organismes aquatiques Toxicité aigüe cat. 1 4510 H410 H411 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme Toxicité chronique cat. 1 4510 Toxicité chronique cat. 2 4511 Tableau 6 : Rubriques ICPE correspondantes aux mentions de danger page 25 sur 138

Exemple : Dénominatio n Produit Quantité Nommément désignée? (rubriques 47xx) Mentions de dangers Type de danger Règle de cumul applicable Rubriques ICPE «potentielles» Propane 30 m 3 soit 16 t Oui H220 H280 Danger physique (b) 4718 - Produit phyto ADEXAR 15 t Non H302 H319 H351 Danger pour la santé (a) - - - H400 H410 Danger pour l environnement (c) 4510 Produit phyto ALLIE STAR 48 t Non H314 H318 H370 Danger pour la santé (a) - - 4150 H400 H411 Danger pour l environnement (c) 4510 4511 H270 H319 Danger physique (a) Chlore 50 kg Oui H315 H335 Danger pour la santé (b) 4710 H331 H400 Danger pour l environnement (c) A noter que dans l exemple ci-dessus, le produit phytopharmaceutique ALLIE STAR (herbicide) possède des mentions de dangers conduisant à 3 rubriques ICPE «potentielles». 2.3.2 Etape 2 : Détermination du statut SEVESO et du régime ICPE L étape 2 va consister à déterminer le statut Seveso de l établissement et le régime ICPE. 2.3.2.1 Règles de détermination du statut SEVESO Un site peut être classé SEVESO dès lors qu'il exploite une ICPE, quel que soit le régime de celle-ci (Déclaration, Enregistrement). Les calculs pour déterminer un éventuel statut SEVESO doivent donc être réalisés pour toutes les installations du site et non uniquement aux installations soumises à autorisation. Ce classement peut se faire par deux voies : page 26 sur 138

2.3.2.2 Règle de classement SEVESO par dépassement direct Un seuil bas et un seuil haut sont définis pour chaque rubrique et sont détaillés dans l annexe du décret n 2014-285 du 3 mars 2014. Ainsi, pour chaque rubrique ICPE «potentielles» (générique ou nommément désignée), le statut applicable est déterminé par comparaison entre les quantités présentes dans l établissement et les quantités seuils Seveso indiqués dans la nomenclature des installations classées : Lorsqu un seuil haut est dépassé, le site est classé SEVESO seuil haut ; Lorsqu un seuil bas est dépassé, le site est classé SEVESO seuil bas. Exemple : Dénomination Produit Quantité Nommément désignée? (rubriques 47xx) Règle de cumul applicable Rubriques ICPE «potentielles» Seuils SEVESO Seuil Haut Seuil bas Propane Produit phyto ADEXAR 30 m 3 soit 16 t Oui (b) 4718 200 t 50 t 15 t Non (c) 4510 200 t 100 t Produit phyto ALLIE STAR 48 t Non (a) 4150 200 t 50 t (c) 4510 200 t 100 t (c) 4511 500 t 200 t Chlore 50 kg Oui Détermination du dépassement direct : (a) (b) (c) 4710 25t 10 t Seuil haut : le site ne répond pas à la règle de dépassement direct seuil haut. Seuil bas : le site ne répond pas à la règle de dépassement direct seuil bas. 2.3.2.3 Règle de classement SEVESO par le cumul La règle de cumul permet de vérifier si un établissement est redevable des exigences Seveso seuil haut ou Seveso seuil bas, dans le cas où les seuils correspondants ne seraient pas directement atteints. page 27 sur 138

Les calculs des sommes S a (dangers pour la santé), S b (dangers physiques) et S c (dangers pour l environnement), s effectuent selon les formules suivantes : La règle de cumul seuil haut ou seuil bas est vérifiée si et seulement si l une de ces sommes est supérieure ou égale à 1. Exemple : Application de la règle des cumuls pour les seuils bas et haut. page 28 sur 138

Produit Dénominatio n Quantité Rubriques ICPE «potentielle s» Règle de cumul applicabl e Seuils SEVESO haut Somme de la règle des cumuls Sa Dangers pour la santé Sb Dangers physique s Sc Dangers pour l environ nement Seuils SEVESO bas Somme de la règle des cumuls Sa Dangers pour la santé Sb Dangers physiqu es Sc Dangers pour l environn ement Propane Produit phyto ADEXAR 30 m 3 soit 16 t 4718 (b) 200 t NC 16/200 NC 50 t NC 16/50 NC 90 t 4510 (c) 200 t NC NC 90/200 100 t NC NC 90/100 48 t 4150 (a) 200 t 48/200 NC NC 50 t 48/50 NC NC Produit phyto ALLIE STAR 4510 (c) 200 t NC NC 48/200 100 t NC NC 48/100 4511 (c) 500 t NC NC NC 200 t NC NC NC Chlore 50 kg 4710 (a) (b) (c) 25t 0,05/25 0,05/25 0,05/25 10 t 0,05/10 0,05/10 0,05/10 TOTAL 0,242 0,085 0,692 0,965 0,325 1,385 NC : Non Concerné Détermination du statut SEVESO par la règle des cumuls : Seuil haut : le site ne répond pas à la règle des cumuls pour le seuil haut. Seuil bas : La somme Sc (dangers pour l environnement) dépasse 1. Le site répond à la règle des cumuls seuil bas. 2.3.2.4 Règle des 2 % La règle des 2% est un cas s appliquant à la détermination de la quantité totale de produits lors de sa comparaison aux seuils Seveso, ou à l application de la règle de cumul. page 29 sur 138