T-PD(2014)regl Strasbourg, 1 er septembre 2014 COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (T-PD) RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU T-PD Direction Générale Droits de l'homme et Etat de droit
- 2 - Règlement intérieur du Comité Consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ETS No.108) (VIII). Le Comité Consultatif, Vu l'entrée en vigueur le 1er octobre 1985 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu l'article 20, paragraphe 4, de la Convention, Arrête le présent Règlement: Article 1 : Au sens du présent Règlement intérieur, on entend par: - "Convention", la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel; - "Comité", le Comité Consultatif de la Convention; - "Représentant", le représentant de toute Partie Contractante ou, en son absence, le représentant suppléant, désignés conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 2, de la Convention; - "Observateur", l'observateur de tout Etat membre du Conseil de l'europe n'étant pas encore devenu Partie à la Convention ainsi que l'observateur d'un Etat, non-membre nommé conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3 de la Convention. - "Procédure écrite", un vote à distance, en utilisant notamment le courrier électronique, la télécopie ou le courrier postal. (V) Article 2 : Représentants 1. Chaque Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'europe, le nom, l'adresse et la qualité de son représentant, du suppléant de celui-ci au Comité et, s'il y a lieu, ceux de son ou ses conseillers. 2. Chaque représentant reste en fonction jusqu'à ce qu'une Partie Contractante ait donné avis au Secrétaire Général de son remplacement. Article 3 : Observateurs 1. Tout Etat membre du Conseil qui n'est pas Partie à la Convention communique au Secrétaire Général le nom, l'adresse et la qualité de la personne qu'il a désignée comme observateur et, s'il y a lieu, ceux de son ou ses conseillers. La personne désignée comme observateur reste en fonction jusqu'à ce que l'etat concerné ait donné avis au Secrétaire Général de son remplacement. 2. Tout Etat non-membre du Conseil de l'europe qui n'est pas Partie à la Convention communique au Secrétaire Général le nom, l'adresse et la qualité de la personne qu'il a désignée comme observateur, conformément aux conditions prévues à l'article 18, paragraphe 3, de la Convention. 3. Les abstentions, qui peuvent être accompagnées d'une explication de vote, ne peuvent empêcher le Comité de parvenir à une décision conformément à l'article 18, paragraphe 3 de la Convention.
- 3-4. Les organes suivants du Conseil de l'europe peuvent envoyer un délégué aux réunions du Comité, sans droit de vote mais avec remboursement de ses frais à la charge du titre correspondant du Budget ordinaire: - l Assemblée parlementaire ; - le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'europe ; - la Cour européenne des droits de l homme ; - le Commissaire aux droits de l homme du Conseil de l'europe ; - la Conférence des OING dotées du statut participatif avec le Conseil de l'europe ; - le Comité directeur pour les droits de l homme (CDDH) ; - le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ; - le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ; - le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC). 5. Le Commissaire à la protection des données du Conseil de l'europe peut également participer aux réunions du Comité, sans droit de vote, mais avec remboursement de ses frais. 6. S il n en a pas été décidé autrement, les réunions sont par défaut ouvertes aux observateurs et aux experts auxquels font référence les articles 3, 4 et 4 bis. Article 4 : Experts (IX) 1. Le Comité peut décider, à la majorité des voix exprimées, d inviter une personne ou une Organisation à participer, à titre d expert, aux travaux du Comité sur un sujet particulier ou à être entendue pour avis au cours d une session ou d une partie de session. 2. L Organisation concernée communique au Secrétaire Général le nom, l adresse et la qualité de la personne désignée. Article 4 bis : Institutions et Organisations internationales 1. Le Comité peut décider, à l unanimité des voix exprimées, d inviter une institution ou une organisation internationale à désigner un ou plusieurs délégués à participer à ses travaux. 2. Le Comité peut décider, à une majorité des voix exprimées, de retirer un tel agrément. (I) Article 5 : Délais de notification Les nominations prévues aux articles 2, 3, 4 et 4 bis doivent s'effectuer, dans la mesure du possible, au moins un mois avant la date fixée pour l'ouverture de la réunion à laquelle les personnes désignées doivent participer. Article 6 : Réunions 1. Le Comité fixe la date de ses réunions, en consultation avec le Secrétaire Général.
- 4-2. Le délai entre deux réunions ne peut excéder deux ans. 3. Si un tiers des représentants demande la convocation du Comité, le Secrétaire Général fixe la date de la réunion en consultation avec le Président du Comité. Cette réunion se tiendra au plus tard quatre mois après la réception de la demande. 4. En règle générale, les réunions ont lieu au siège du Conseil de l'europe à Strasbourg ou au Bureau de Paris du Conseil de l Europe. Article 7 : Convocation 1. Les réunions du Comité sont convoquées par lettre du Secrétaire Général envoyée aux gouvernements, aux représentants et aux observateurs ainsi qu'aux experts invités conformément aux articles 4 et 4bis du présent Règlement intérieur. 2. La lettre de convocation accompagnée du projet d'ordre du jour est envoyée au moins six semaines avant la date fixée pour l'ouverture de la réunion. (V) Article 8 : Ajournement d'une réunion Dès lors qu'une réunion aura été convoquée, toute demande d'ajournement doit parvenir au Secrétaire Général au moins quinze jours avant la date initialement fixée pour l'ouverture de la réunion. Une décision favorable à l'ajournement est considérée comme acquise lorsque la majorité des représentants ont fait part au Secrétaire Général de leur accord sept jours avant la date initialement fixée. Article 9 : Quorum La majorité des représentants constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité. Article 9 bis : Fonctions et compétences du Comité Le Comité exerce les fonctions qui sont énoncées aux articles 19 et 20 de la Convention. En particulier, le Comité : 1. adopte le programme de travail et fixe les priorités ; 2. élabore des projets d instruments juridiques 1 en vue de leur adoption par le Comité des Ministres ; 3. adopte des avis et des rapports ; 4. décide de la mise en place de groupes de travail, de leur composition et de leur mandat; 5. procède à l élection du Président, des deux Vice-Présidents et des autres membres du bureau dans les conditions définies aux articles 10 bis et 10 ter; 6. adopte le mandat du bureau (IV). 1 A savoir des Conventions ou des accords et des Recommandations
- 5 - Article 10 : Président et Vice-Présidents 1. Le Président, le premier Vice-Président et le deuxième Vice-Président sont élus parmi les représentants, à la majorité des membres présents et pour une durée de deux ans. Par défaut, ces élections ne se tiennent pas à bulletin secret à moins que la demande expresse en soit faite. 2. Le Président et les Vice-Présidents sont rééligibles pour un second mandat consécutif. A titre exceptionnel, le Président et les Vice-Présidents sont rééligibles pour un troisième mandat consécutif*. Toutefois, leurs mandats respectifs prennent fin s ils cessent d'être membres du Comité. (IX) 3. Le Président dirige les travaux et dégage les conclusions des débats. 4. Le Président conserve le droit de participer aux discussions du Comité et de voter. 5. Si le Président est absent ou se récuse, il est remplacé dans cette fonction par le premier Vice- Président ou, à défaut, par le deuxième Vice-Président. Si ni le Président, ni l'un ni l'autre des Vice-Présidents ne peuvent exercer leurs fonctions, le Comité élit un Président ad hoc. Article 10 bis : Composition, fonctions et compétences du Bureau 1. Le Bureau est composé du Président et des deux Vice-Présidents du Comité, ainsi que de quatre membres et du Président ou de la Présidente sortant(e), qui peuvent rester membres de droit du Bureau pendant le(s) mandat(s) de la nouvelle présidence. Les autres membres sont élus parmi les représentants au Comité pour une période de deux ans. Les membres sont rééligibles. 2. Si un membre du Bureau cesse d'être membre du Comité ou démissionne avant la fin de son mandat, le Comité peut élire un successeur pour le remplacer jusqu'à la fin de ce mandat. 3. Le Bureau assure la direction des activités du Comité entre les réunions plénières, et notamment: a. l'élaboration des avant-projets d'instruments juridiques et des projets d'avis prévus à l'article 19 d de la Convention; (II) b. la préparation et l'approbation des avis demandés par des organes du Conseil de l'europe; c. la préparation de rapports en tenant compte, si possible, des observations des délégations du Comité, à moins que le rapport ne soit urgent; d. la préparation du programme d'activités assorti de propositions au Comité pour les activités futures conformément au programme d'activités du Comité, ainsi que d'une proposition de calendrier; e. l'examen de l'ordre du jour de la réunion plénière et la proposition de la manière dont les travaux du Comité devraient être menés (par exemple: la préparation de l ordre des travaux, l'identification de points particulièrement importants, etc.); f. l'invitation d'orateurs extérieurs, le cas échéant; g. la nomination d'experts chargés d'activités spécifiques; h. la nomination à d'autres organes du Conseil de l'europe; i. les rapports au Comité sur les activités qu'il a menées entre les réunions plénières; j. le traitement de toute autre question qui lui est spécifiquement déléguée par le Comité. * Le caractère exceptionnel de la situation sera apprécié par le Comité, en raison notamment de l absence de candidature ou de la nécessité d assurer une continuité dans la gestion d un dossier important.
- 6-4. Avant de prendre une décision et sans préjuger de l'article 10 bis, alinéas 3 (c) et (j), le Bureau consulte les membres du Comité et prend en considération leurs observations. Il consulte les membres du Comité sur la décision qu il souhaite prendre et prend en considération leurs observations. Lorsque le Bureau exerce les compétences du Comité, il prend ses décisions par consensus. En cas de désaccord, il soumet son projet de décision au Comité. (IV) Article 10 ter : Procédure (VI) 1. Les textes au sens de l article 9 bis alinéas 2 et 3, soumis à l approbation du Comité sont préparés par le Bureau. Ils font en règle générale l objet de deux lectures au sein du Comité. Un texte peut faire exceptionnellement l objet d une troisième lecture si deux tiers des représentants présents lors de la deuxième lecture le demandent. Lors de la seconde lecture et de la troisième lecture, seuls sont débattus les amendements présentés par écrit au minimum un mois avant la réunion plénière. 2. Le Bureau adopte en règle générale les textes qu il soumet au Comité par consensus. En cas de désaccord, les textes sont adoptés à la majorité. La minorité peut faire valoir son point de vue par écrit devant le Comité si elle en a informé au préalable le Bureau. Une fois un texte adopté, il est défendu devant le Comité par un rapporteur désigné par le Bureau. En cas d'urgence, le (la) Président(e) a une voix prépondérante. 3. Toutes les propositions du Bureau sont envoyées aux membres du Comité. Ceux-ci disposent d'un délai minimum de quatre semaines pour faire part de leurs observations au Secrétariat, qui les transmet à tous les membres du Comité. Ce délai peut être réduit à deux semaines en cas d urgence. (VII) 4. Lorsque des documents sont envoyés par courrier électronique, le Secrétariat prend les mesures nécessaires en vue de s'assurer que les courriers électroniques sont bien parvenus chez leurs destinataires. (IV) Article 11 : Secrétariat 1. Le Secrétaire Général met à la disposition du Comité le personnel et les moyens nécessaires. 2. Le Secrétaire Général ou son représentant peut, à tout moment, faire une déclaration orale ou écrite sur tout sujet en discussion ou autres sujets d actualité. 3. Le Secrétariat est chargé de la préparation et de la distribution de tous les documents destinés à être examinés par le Comité. 4. Le Comité peut demander au Secrétariat d'établir un rapport, un document ou une étude sur toute question rentrant dans le cadre des travaux du Comité, si nécessaire avec l'assistance d'experts. 5. Le Secrétaire Général veille à ce que le Comité soit informé des activités d'autres comités ou organes du Conseil de l'europe qui peuvent avoir une incidence sur l'exécution de ses fonctions. Article 12 : Ordre du jour 1. L'ordre du jour est adopté au début de chaque réunion sur la base d'un projet préparé par le Secrétariat en consultation avec le Président du Comité. 2. Toute proposition d'inscription à l'ordre du jour doit être communiquée au Secrétariat au moins un mois avant la réunion; celui-ci la transmet aux destinataires de la convocation.
- 7-3. Tout document de travail rédigé en une langue autre que les langues de travail doit être accompagné d'une traduction dans une de ces langues. Article 13 : Langues 1. Les langues officielles et de travail du Comité sont l anglais et le français. Le Bureau peut, à l'unanimité, décider de tenir une réunion dans une seule de ces langues. 2. Tout représentant ou observateur peut, cependant, prendre la parole dans une langue autre que les langues officielles, à condition qu'il ou elle fasse assurer lui-même ou elle-même l'interprétation dans une langue officielle. Article 14 : Publicité 1. Les réunions se tiennent à huis clos; toutefois, le Comité peut décider de rendre publics certains documents. 2. A l'unanimité, le Comité peut décider, à l'issue de sa réunion, de faire à la presse des communications appropriées quant aux décisions prises pendant la réunion. Article 15 : Vote 1. Sous réserve des dispositions de l'article 18, paragraphe 3, de la Convention, de l'article 4, de l'article 4 bis (I) et de l'article 14, paragraphe 2, du présent Règlement intérieur, le Comité prend ses décisions à la majorité des voix exprimées. 2. Toutefois, dans les domaines relevant de la compétence de l'union européenne, lorsque la majorité des représentants présents des Parties, y compris la majorité des représentants des Etats nonmembres de l'union européenne, en formule la demande, une décision du Comité Consultatif est prise à l'unanimité des voix exprimées. (III) 3. Par décision unanime du Comité, une décision peut être soumise à un vote par procédure écrite. Dans les cas urgents, le Président avec l accord des Vice-Présidents peut recourir à cette procédure. (V) 4. En cas de procédure écrite, le Secrétariat transmet aux représentants le projet de décision. Les représentants accusent expressément réception du projet. Les représentants doivent se prononcer dans le délai imparti qui ne doit pas être inférieur à 4 semaines, sauf en cas d urgence, en informant le Secrétariat de leur vote. En cas d urgence, le délai est fixé par le Président avec l accord des Vice-Présidents et ne pourra pas être inférieur à deux semaines. L absence de réponse dans le délai imparti est considérée comme une abstention. Le Secrétariat informe les représentants du résultat du vote. Celui-ci figure au compte-rendu de la prochaine réunion. (V) 5. La procédure écrite initiée par le Président est interrompue si un représentant demande, dans les 7 jours suivant la réception du projet de décision, à ce que ce dernier soit débattu lors d une réunion du Comité, sauf si une majorité de représentants demande que la procédure se poursuive. (V) Article 16 : Reprise d'une question Lorsqu'une décision a été prise sur une question, celle-ci n'est examinée à nouveau que si un représentant le demande et si cette demande recueille la majorité des voix exprimées. Dans les domaines relevant de la compétence de l Union européenne, une décision est aussi examinée à
- 8 - nouveau si les deux tiers au moins des Parties qui ne sont pas membres de l Union européenne le demandent. (III) Article 17 : Décisions et comptes rendus Le Secrétariat établit, avant la fin de chaque réunion, un rapport de réunion abrégé, qui sera la base du rapport prévu à l'article 20, paragraphe 3, de la Convention. Article 18 : Demandes d'avis en vertu de l'article 19 (d) de la Convention 1. Toute demande d'avis adressée au Comité en vertu de l'article 19 (d) de la Convention est présentée par écrit. 2. La demande est transmise par le Secrétariat aux Représentants et aux observateurs. 3. La demande est incluse dans le projet d'ordre du jour pour la première réunion qui aura lieu après la réception de la demande. 4. Si le Comité n'exprime pas un avis unanime, il doit être fait état dans le rapport des avis minoritaires, si les auteurs le souhaitent. 5. Le texte de l'avis est transmis aux Gouvernements des Parties Contractantes et des Observateurs. Article 19 : Propositions en vertu de l'article 19 (a) de la Convention Toute proposition en vue de faciliter ou d'améliorer l'application de la Convention est adressée au Comité des Ministres ainsi qu'aux gouvernements des Parties Contractantes et des Observateurs. I. L'article 4 bis et le texte ont été insérés par le Comité Consultatif lors de sa 6 e réunion (février 1992). II. Le texte a été amendé par le Comité Consultatif lors de sa 14 e réunion (3 septembre 1998) et de sa 6 e réunion (février 1992). III. Le texte a été amendé par le Comité Consultatif lors de sa 14 e réunion (3 septembre 1998). Lors de sa 21 e réunion, le Bureau a envisagé la possibilité qu'au sens des articles 15 et 16, la décision de reconsidérer un vote ne devrait plus tenir compte du critère d'appartenance ou non à l'ue. IV. L article 9 bis, l article 10 bis et l article 10 ter ont été insérés par le Comité Consultatif lors de sa 19 e réunion (26-28 novembre 2003). V. Le texte a été inséré ou amendé par le Comité Consultatif lors de sa 24 e réunion (13-14 mars 2008). VI. L Article 10 ter a été amendé par procédure écrite par le Comité Consultatif suite à la 24 e réunion (13-14 mars 2008). VII. Le paragraphe a été amendé par procédure écrite par le Comité Consultatif en juillet 2008. VIII. Le règlement intérieur a été amendé par le Comité Consultatif suite à la 26 e réunion plénière (1-4 juin 2010). IX. Le règlement intérieur a été amendé par le Comité Consultatif suite à la 31 ème réunion plénière (2-4 juin 2014).